SI débat il y a, quelques dispositions du projet de loi 31-08 relatif à la protection du consommateur risquent de soulever une grosse polémique. En tête de liste figurent l’article 147 et suivants régissant les associations de consommateurs et l’article 145 relatif à la lettre de change et billets à ordre.
L’article 148 pose plusieurs conditions pour définir le profil juridique de ces associations. Il y a d’abord une clause d’exclusivité: se consacrer essentiellement à la défense des intérêts des consommateurs. Elles ne doivent pas compter dans leurs rangs une personne morale ayant une activité à but lucratif ou ayant un but à caractère politique… Il y a là un souci de préserver, légalement du moins, l’indépendance des associations des consommateurs vis-à-vis des partis politiques et des opérateurs économiques.
En outre, ces ONG seront «régies par des statuts conformes à un modèle de statuts-type approuvés par l’administration». Les associations reconnues d’utilité publique doivent obligatoirement se constituer en fédération. Et dont les statuts doivent être à leur tour «approuvé par l’administration», précise l’article 150.
En revanche, la Fédération – à l’instar des Fédérations sportives- acquiert de plein droit son statut d’utilité publique. C’est logique, puisque les associations qui la composent le sont déjà. Outre l’information et la promotion d’une culture consumériste, les associations de consommateurs «concourent au respect de la présente loi». Protégeant le consommateur, s’entend.
L’intervention des autorités à plusieurs échelles est interprétée comme un cheval de Troie. Elle pose d’emblée une question sur la réelle marge de liberté dont disposent les associations qui veulent se constituer: l’exemple du statut-type approuvé par l’administration suffit. Le problème peut se dissiper si jamais la société civile participe -avant qu’il ne soit adopté- à sa rédaction.
N’empêche que la Confédération des associations de consommateurs, qui siège à Fès, exige pour l’instant la suppression des articles 149 et 150. L’Economiste dispose d’ailleurs d’un document rassemblant ses propositions. Une copie circule au Parlement et la Confédération espère que ses points de vue soient adoptés par les groupes parlementaires. Des réunions avec le MP, l’UC et le PJD ont déjà été tenues.
Y a-t-il actuellement des associations de consommateurs reconnues d’utilité publique? «Non, aucune n’a ce statut. Toutefois, celle de Kenitra et d’Oujda ont entamé des procédures en ce sens», rétorque Abderrahim Foukahi, vice-président du Forum marocain des consommateurs (Fomac). Il semble que le ministère du Commerce et de l’Industrie, via le département du Commerce intérieur, «soutient leurs démarches». Sa directrice Mounia Boucetta est restée injoignable.
Sur le plan politique, la démarche du gouvernement se veut «structurante». Structurante, d’abord par la constitution d’une Fédération. C’est du moins l’avis de Marc Vandercammen, DG du Centre de recherche et d’information des organisations du consommateur. Ce centre bruxellois a mené des missions au Maroc pour la FAO: il a réalisé l’étude de faisabilité relative à la création du Centre marocain de la consommation.
Au lieu d’une multiplicité d’interlocuteurs, la Fédération sera le principal porte-parole des associations auprès du gouvernement. Elles sont plus d’une trentaine. D’après Vandercammen, lorsqu’il a fallu solliciter leur avis, «rares sont celles qui ont répondu présent».
Le droit des associations exige ensuite qu’une ONG reconnue d’utilité publique «tienne une comptabilité» et de «remettre un rapport annuel au secrétariat du gouvernement». Ce qui en principe garantit une bonne gouvernance et la transparence de la gestion du patrimoine associatif. D’autant plus que l’Etat leur versera des subventions et que ces associations peuvent faire «appel à la générosité publique». En tant que défenderesses des consommateurs, elles ne peuvent recevoir des fonds de la part des entreprises. Car il y a conflit d’intérêts. La quête d’un statut d’utilité publique «inclut une enquête préfectorale et un bilan financier alors que les associations des consommateurs sont pauvres», avance le Fomac.
Toujours est-il que le véritable enjeu juridique est le droit d’ester en justice. Un droit qui n’est «accordé qu’aux associations d’utilité publique», selon l’article 151.
Seules ces dernières et la Fédération peuvent se constituer partie civile lorsqu’il y a «préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs».
En France, le débat a débouché sur des associations agréées et représentatives (un certain nombre d’adhérents…) et non plus «reconnues d’utilité publique». Alors que la société civile revendiquait les Class action, comme aux Etats-Unis. En effet, l’action de groupe permet, lorsque plusieurs personnes subissent le même tort, d’engager collectivement des poursuites en justice. Et sans donc passer par une association. L’option française semble séduire les ONG marocaines.

Billet à ordre

Chez les banquiers, c’est plutôt l’avenir du billet à ordre qui soulève des craintes.
Certains taxent la loi de «copier-coller» et qui ne prend pas en compte les «spécificités locales». C’est le fameux argument du mimétisme juridique.
Toujours est-il que lorsqu’un client souscrit à un contrat de crédit, il signe également un billet à ordre. Qui est au fait une garantie adossée au crédit et signée avant son déblocage. Et ceci «au même titre qu’un ordre de prélèvement ou de domiciliation de salaire», précise un juriste d’une grande banque.
Or sur le plan légal, «il n’est pas nécessaire que le billet à ordre soit annexé au contrat», estime Khalid Lahbabi, consultant en droit des affaires et bancaire. Il a un rôle de «mobilisation de la créance dans la mesure où une vente commerciale du crédit est plus facile et moins onéreuse qu’une vente civile», argumente le juriste. Le billet à ordre a aussi un avantage procédural, «demander une injonction à payer».
Si jamais l’article 145 du projet de loi 31-08 est adopté en l’état, la banque ne pourra plus recourir au juge des référés pour exiger sa créance. Elle devra passer, en cas d’impayé, par le juge de fond. De plus l’injonction de payer, plus simple et plus rapide, «exonère la banque des taxes judiciaires».
Devant le juge des référés, la banque fait par ailleurs valoir la créance qui figure sur le billet à ordre. Même si le client en a payé une grosse partie, la saisie de ses biens sera basée sur le montant qui figure sur le billet à ordre. Ce qui est assimilé à un abus de procédure. Un juriste-banquier précise que «la banque justifie sa créance car elle risque de se voir attaquée par son client via une demande reconventionnelle». Sauf que ce scénario n’est valable que lorsque le procès est déjà en cours.

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30 millions de consommateurs

LA rentrée parlementaire est prévue pour le 9 octobre. Outre la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, la loi de Finances 2010 occupera particulièrement les deux Chambres du Parlement. Certains observateurs, associatifs notamment, pronostiquent que le projet de loi 31-08 sera fort probablement adopté en «mars ou avril 2010». Nous avons par ailleurs souligné dans notre édition des 18 et 23 septembre les enjeux de la future loi. D’où justement la nécessité d’un débat public et non seulement parlementaire sur un code qui concerne 30 millions de consommateurs.

Faiçal FAQUIHI

DANS un contexte de concurrence de plus en plus ardue, les entreprises ont recours à tous les moyens pour tenir leurs salariés. Ces derniers, ou du moins les cadres ayant une certaine compétence, sont souvent amenés à changer d’employeurs, soit parce qu’ils y sont contraints, soit parce qu’ils ont trouvé d’autres opportunités. Dans la 2e éventualité, le divorce se fait dans la douleur. Surtout si le salarié partant est très compétent, formé en interne ou détient des secrets professionnels.
Le départ peut s’avérer encore plus désastreux pour l’employeur si le partant décide de rejoindre une entreprise du même secteur pour y exploiter son savoir-faire ou la faire bénéficier de l’expertise.
Pour s’assurer de la loyauté de leurs salariés, les employeurs n’hésitent pas à insérer une clause de non-concurrence dans les contrats de travail. «C’est très à la mode. Pratiquement toutes les entreprises, surtout d’industrie et de services, l’insèrent dans les contrats», explique Ahmed Laksiwar, conseiller en législation du travail.
Il s’agit d’une disposition écrite dont l’objet est d’interdire explicitement à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. «La majorité des entreprises ont recours à cette clause pour protéger leurs intérêts», confirme Zine Elabidine Kacha, inspecteur du travail.
Néanmoins, la validité de cette restriction est conditionnée par sa limitation dans le temps et dans l’espace. Cette limitation doit également tenir compte des fonctions exercées par le salarié et de ses possibilités d’exercer un autre métier. Généralement, si le salarié, de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge se prononce en sa faveur.
Mais en pratique, le non-respect de cette clause n’entraîne pas de conséquences pour le salarié. «La jurisprudence marocaine est relativement rare sur ce point et même dans les cas où les tribunaux ont eu à traiter de cette question, ils hésitent à condamner le salarié qui ne s’est pas conformé à cette clause», observe Zine Elabidine Kacha.
La conjoncture du marché de l’emploi ne permet pas aux personnes de se priver d’un travail pendant un certain temps ou d’aller en chercher plus loin. Cette clause est généralement insérée dans un CDI. Elles sont difficilement envisageables pour un salarié en contrat à durée déterminée sur quelques mois. Généralement, elle concerne les cadres supérieurs, détenant une expertise de l’entreprise, des secrets de fabrication d’un produit, une stratégie commerciale et marketing, un portefeuille clients important ou tout simplement des méthodes de travail.
Dans la pratique, rares sont les entreprises qui engagent une procédure judiciaire parce qu’elles ont très peu de chance d’avoir gain de cause devant un tribunal. Et pour cause, comme l’explique Ahmed Laksiwar, «une telle clause est une limitation grave à la liberté de l’emploi pour le salarié».
En France, la jurisprudence a été innovatrice dans ce sens. Elle considère que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat n’est juridiquement valable que si elle est accompagnée d’une compensation financière versée à l’employé au moment de son départ. La compensation doit couvrir toute la durée de validité de cette clause. Elle pourra représenter un pourcentage plus ou moins conséquent du salaire et être versée tous les mois.
La jurisprudence marocaine n’est pas abondante sur ce point. Mais en l’absence de preuves réelles de préjudice, la clause est déclarée nulle ou restreinte par le juge. «La pratique des contrats de travail doit évoluer dans ce sens. C’est le seul moyen pour protéger les droits des salariés», explique Kacha.
En France, les entreprises du même secteur ont recours, pour se prémunir contre ces mauvaises surprises, à des codes déontologiques pour s’interdire d’aller débaucher chez la concurrence. Pour ce qui est du Maroc, les banques avaient été les premières à instaurer, même de manière tacite, ce genre de pacte. Cependant la mobilité au niveau des cadres est très courante. Difficile de les tenir devant les opportunités, surtout financières, que présente le marché.

Tarik HARI

LORSQU’ON parle de la justice, les langues se délient.
Dans son Livre blanc 2007, le patronat dresse un portrait acide du monde judiciaire. Ses rédacteurs préviennent qu’il «n’a pas la prétention d’apporter une réponse aux maux de la justice». Les recommandations de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) livrent «de façon synthétique les attentes» des opérateurs économiques. D’emblée, le rapport évoque une «diffusion du droit partielle, aléatoire et inégale». La jurisprudence devient à ce titre une ressource rare alors même qu’elle nourrit le droit. Le comble est que les argumentaires des avocats, notamment, se référeront généralement aux décisions plus accessibles des juridictions égyptiennes, françaises…
Côté formation, les qualificatifs ne manquent pas: inadaptée, insuffisante… Les études en droit s’apparente à «un parcours du combattant». Des cours uniquement théoriques et des étudiants souvent monolingues. Il y a bien sûr le faible budget du ministère de la Justice: 749 millions de DH en 2009. Les faibles salaires des magistrats: 8.000 DH en début de carrière à 30.000 à la fin. Le Livre blanc parle aussi de «la prééminence de la culture contentieuse». De ce fait, les modes alternatifs de règlement des litiges -arbitrage et médiation- sont marginalisés. Difficile aussi de parler de justice sans évoquer la corruption. C’est sur ce constat que s’articulent les recommandations de la CGEM.
Aussi, les fédérations sondées par la rédaction convergent grosso modo vers ces propositions. Avec une insistance particulière pour la formation continue, la transparence, la célérité des procédures et l’exécution des jugements. Il ne suffit pas de se doter de lois, «encore faut-il qu’elles soient effectives». Car la sécurité juridique implique l’exécution des jugements: «à quoi bon sert les juges, si leurs décisions restent lettres mortes», s’interrogent avec dérision certains présidents de fédérations. L’on compte en moyenne plus de 2 millions de litiges par an. Globalement, ils croient à la réforme car elle est propulsée par «une volonté politique». Il y a des propositions qui dénotent telles que l’élection des juges, la «déjudiciarisation» des relations d’affaires, une carte judiciaire cohérente avec la réforme en cours de la régionalisation.
Dans ce débat sur la réforme de la justice, il est désolant toutefois que des associations ou fédérations professionnelles soient désintéressées ou formulent des avis médiocres. C’est ce qui est ressorti du coup de sonde réalisé par L’Economiste. Est-ce par frilosité, peur ou paresse? Une déplaisante posture qui nuit surtout à l’émergence d’un débat public de qualité. Ce sondage nous a également renseignés sur les fédérations et leur méthode d’organisation: les plus communicatives, les moins réactives, les plus centralisées… Autant dire qu’avec de petites voix, il n’y aura pas de grande réforme.

Faiçal FAQUIHI

Ascenseurs en panne, escaliers sales, détritus amoncelés dans les paliers, habitants rechignant à payer leur cotisation… les problèmes de la copropriété n’en finissent pas. La prolifération des logements en copropriété ces dernières années a rendu difficile leur réglementation de manière stricte. En effet, la loi 18.00 sur la copropriété, en vigueur depuis 2002, n’a pas pu résoudre tous les problèmes de la cohabitation. C’est du moins ce qu’affirment les professionnels. «La loi contient des dispositions qui ne facilitent pas la gestion de la copropriété. Par exemple, pour la tenue d’une assemblée générale, il faut envoyer des courriers à tous les habitants. Lorsqu’on gère 450 appartements, ce n’est pas pratique», se plaint Mohamed Fajr, directeur général d’ImmoSyndic.
Pourtant, la première loi à avoir vu le jour pour réglementer le secteur date de 1946, mais elle est restée pratiquement inappliquée. «La loi 18.00 a le mérite d’apporter un cadre juridique à ce genre d’habitation en plein expansion. Mais comme toute loi, elle est amenée à être modifiée», nuance Tahar Badaoui, responsable à la société Syndicalia.
Le passage des habitations individuelles aux logements en copropriété ne s’est pas fait de manière limpide. Le concept est relativement récent dans les habitudes d’habitation des Marocains. Ce n’est qu’à partir des années 1980, et surtout 1990, avec le développement exponentiel de l’habitat, social ou haut et moyen standing, que les immeubles en copropriété ont commencé à fleurir.
Aucun chiffre n’est disponible sur le nombre de logements en copropriété que compte le Maroc. Néanmoins, il dépasse de loin 2 millions de logements, selon les estimations des professionnels. La ville de Casablanca se taille la part la plus importante. Les logements sociaux représenteraient la moitié de ces habitations.
La réglementation de la copropriété apportée par la loi 18.00 n’est donc pas le fruit du hasard. Elle est venue pour mettre de l’ordre dans le secteur. L’article 13 est clair:«Tous les propriétaires d’un immeuble divisé en appartements, étages ou locaux, se trouvent, de plein droit, groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic. Tout copropriétaire, stipule la même loi, est tenu de participer aux activités du syndicat, notamment aux décisions prises par l’assemblée générale par voie de vote».
Au-delà du texte, la réalité est autre. «Les gens n’ont pas encore assimilé la logique de la copropriété. Ils n’ont pas conscience que les parties communes sont aussi concernées. Or, selon le contrat de vente qu’ils ont signé, il est écrit noir sur blanc que les parties communes sont aussi leur propriété et doivent être traitées avec le même intérêt et le même soin que leur appartement», explique maître Hammad Abbadi, avocat au barreau de Casablanca. Un constat confirmé par un copropriétaire: «Les habitants de l’immeuble que je gère sont, certes, d’un niveau social aisé, mais ils sont loin d’assimiler les responsabilités que cela suppose». De plus, les copropriétaires ont rarement le temps de s’occuper du syndic, poursuit-il.
En effet, l’ignorance est patente dans le témoignage des copropriétaires interrogés. «Une question simple comme l’électricité des parties communes peut se transformer en champ de bataille à cause de l’ignorance de la loi», s’insurge un autre copropriétaire. Normalement, c’est le syndic qui doit informer les habitants de leurs droits et obligations, poursuit-il.
Résultat: des disputes se déclenchent de temps à autre entre les habitants sur l’exploitation des parties communes. Parfois, leurs conflits atterrissent devant la justice, selon maître Abbadi. «Les copropriétaires n’ont pas le réflexe de se référer à leur syndic lorsqu’ils veulent introduire des changements qui touchent les parties communes de l’immeuble», souligne Tahar Badaoui. Par ailleurs, la loi 18.00 ne précise pas comment constituer un syndic d’une manière officielle. Tout au plus, «une assemblée générale des copropriétaires doit se réunir pour désigner un syndic et dresser un procès verbal», indique la loi. Le PV n’est enregistré nulle part, puisque, dès qu’un promoteur a terminé la construction de son immeuble, il est obligé d’établir un règlement de copropriété qu’il devra déposer auprès de la Conservation foncière, et cela suffit.
Mais la situation la plus gênante pour un syndic est d’être à la fois responsable de la gestion d’un bien et voisin des copropriétaires qui ne respectent pas leurs engagements. Il lui est difficile de porter deux casquettes. La seule solution dans ce cas est de confier la responsabilité de la gestion à un syndic «professionnel».
La gestion d’un immeuble est effectivement un exercice laborieux qui dépasse la bonne volonté d’un copropriétaire bénévole. «Il faut bien comprendre le système de copropriété, qui est un système complexe», explique Mohamed Fajr. C’est un budget à gérer, une comptabilité à tenir selon un plan comptable défini par la loi 18.00, des mécanismes financiers et des subtilités juridiques que le copropriétaire n’est pas censé connaître, encore moins maîtriser. Et même si on a toutes ces compétences, ajoute-t-il, il faut avoir le temps et le coeur de le faire. Or, un copropriétaire n’a généralement ni le temps ni la patience à consacrer à cette mission.

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Anarchie

Les sociétés de gestion d’immeubles n’arrêtent pas de foisonner, mais dans une anarchie totale. La loi 18.00 ne fixe aucun critère pour l’accès au métier, encore moins le seuil des honoraires ou les modalités de fixation des montants des cotisations dues par les copropriétaires. «Nous avons constaté une forte demande sur les sociétés de syndic. Les gens n’ont plus le temps de s’occuper de la gestion de leurs immeubles», indique Otmane Saffraoui, de Centutry 21 Maroc, qui vient de lancer sa société de syndic. Le marché est envahi par de petites structures éparses qui échappent à tout contrôle. Elles sont rares à vivre exclusivement de l’activité de gestion de la copropriété. Souvent, cette dernière se greffe sur d’autres métiers, comme la surveillance et le gardiennage. «La marge de bénéfice dans le syndic est assez réduite. Nous sommes obligés de faire, en parallèle, d’autres activité pour survivre», indique Tahar Badaoui.
Du coup les aberrations sont légion: des concierges non déclarés à la CNSS, des parkings non entretenus ou, pire encore, interdits aux habitants…

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Danger numéro 1

Tout le challenge d’un syndic est d’arriver à couvrir les charges de l’immeuble qu’il gère avec les cotisations des copropriétaires. Le danger numéro 1 étant les mauvais payeurs. Selon les professionnels, cette espèce prolifère dans le logement économique mais aussi dans le moyen standing. En cas de défaut de paiement, le syndic a la possibilité de poursuivre le copropriétaire récalcitrant en justice. La procédure se fait en référé devant le Tribunal de 1ère instance et peut aboutir à une saisie conservatoire sur le bien en question. Toutefois, rares les sociétés de syndic qui ont recours à cette action pour des raisons de coût (2.000 DH de frais de dossier, au minimum) et également parce qu’elle pose le problème de l’exécution. Raison pour laquelle les sociétés de syndic préfèrent la résolution à l’amiable. «90% des litiges avec les copropriétaires sont réglés à l’amiable», confirme Badaoui.

Tarik HARI

IL est 10h30mn. Le ministre de la Justice, Abdelouahed Radi, est en retard d’une demi-heure sur le rendez-vous qu’il a donné à la presse en cette chaude matinée du 4 septembre. En effet, plus d’une trentaine de journalistes attendent dans la salle de conférences du ministère à Rabat. C’est la première sortie médiatique du ministre socialiste depuis le discours royal du 20 août. Le Souverain, faut-il le rappeler, l’avait entièrement consacré à la réforme de la justice en en traçant même les grandes lignes.
Radi, avec une voix discrète, entame son speech par un petit rappel historique sur la genèse de la réforme. A sa gauche, dix directeurs du ministère, à sa droite ses quatre conseillers. L’on saura par exemple que le ministre de la Justice «a présenté, fin 2008 à Ifrane, un diagnostic au Souverain». Soit un peu plus d’un an après son arrivée à la tête du département de la Justice. Il y dresse le portrait de ce secteur malade et y formule quelques propositions.
Abdelouahed Radi ne rentre pas dans les détails lorsqu’il évoque les consultations entreprises avec les professionnels du droit, les partis politiques, les ONG, les parlementaires… Et qui feront à leur tour l’objet d’un rapport de synthèse. Pas un mot non plus sur le contenu des débats. Aucun document de presse ne sera d’ailleurs remis aux journalistes. Dans son cabinet, l’on estime que «le plus important est à venir». Mais, toujours est-il que les socialistes trônent depuis 7 ans à la tête d’un département qui était, jadis, considéré comme ministère de «souveraineté».
Radi se veut pragmatique lorsqu’il parle des «sept commissions qui vont plancher sur la réforme des lois, de la justice…». L’on apprend ainsi que les magistrats, comme les ministres, doivent se conformer à la déclaration du patrimoine. Toutefois la loi publiée au BO du 6 novembre 2008 attend toujours les décrets d’application. Une fois ces derniers publiés, les concernés auront un délai de six mois pour s’y conformer. Les juridictions militaires seront aussi visées par la réforme.
Le ministre a également annoncé la construction de 22 tribunaux entre 2009 et 2012 (4 Cours d’appel et 18 tribunaux de première instance). Une vingtaine d’autres seront aussi réaménagés.
Sur le plan des ressources humaines, le ministre a rappelé que le département de la Justice compte 3.165 magistrats et 12.000 fonctionnaires. Une première: le ministère va créer annuellement 1.000 postes budgétaires, dont le tiers réservé aux juges. Ce pourcentage a été retenu car «l’Institut supérieur de la magistrature ne peut pas former plus». Cette année, près de 400 nouveaux magistrats ont été recrutés. A ce rythme, l’on dépassera, selon le ministre, un millier de juges d’ici trois ans.
Actuellement, le budget de fonctionnement du ministère est de 270 millions de DH. Confiant, Radi compte obtenir une augmentation substantielle de ce budget lors de la loi de Finances 2010. Cette année, son ministère table sur une enveloppe globale de 749 millions de DH.

Faiçal FAQUIHI

· Un «Règlement de copropriété» définit les relations entre les copropriétaires

Les litiges qui se déclenchent entre les copropriétaires sont très souvent dus à l’ignorance de la loi. Des questions très simples peuvent se transformer en champ de bataille, atterrissant parfois devant la justice. La loi 18.00 a pourtant précisé, dans ses articles 31 à 45, les droits et obligations des copropriétaires.

· Jouissance des immeubles 

Les copropriétaires peuvent user librement des parties divises dans l’immeuble à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires. Ils peuvent en jouir librement, vendre, léguer et louer en respectant les dispositions légales en la matière.

· Vente d’appartement 

La vente par un copropriétaire de son appartement -partie divise- est soumise à certaines obligations telles que le recours aux services d’un notaire. La loi laisse aux copropriétaires la faculté d’instaurer le droit de préférence en cas de vente. La loi de 1946 obligeait le vendeur à notifier la vente au syndic pour permettre à chaque copropriétaire d’exercer son droit de préférence dans l’acquisition de l’appartement vendu à un tiers dans un délai de 60 jours. Le texte actuel, par contre, a laissé la faculté aux copropriétaires de stipuler le droit de préférence, les règles de son fonctionnement ainsi que les délais y applicables dans le règlement de copropriété.
Cependant, en cas de non paiement par le vendeur des charges de copropriété, le cessionnaire est tenu responsable solidaire avec le vendeur pour le paiement de la créance due au syndic.

· Accès aux archives

Tout copropriétaire a le droit d’accéder aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.

· Travaux 

Le copropriétaire, ses ayants droit ou l’occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l’assemblée générale même s’ils se réalisent à l’intérieur des parties divises. Le syndic est tenu d’informer le copropriétaire de la nature des travaux 8 jours avant leur démarrage. A moins qu’il ne s’agisse de travaux revêtant un caractère d’urgence visant à préserver la sécurité de l’immeuble en copropriété et celle de ses occupants. En cas de refus par l’un des copropriétaires, le litige peut être porté devant le juge des référés qui peut ordonner la réalisation des travaux nécessaires devant le préjudice.

· Règlement de copropriété 

Les relations entre les copropriétaires, le mode de gestion des parties communes et les règles afférentes à la nomination des représentants de la masse des copropriétaires sont consignés dans un acte dit «Règlement de copropriété» qui est élaboré soit par le propriétaire initial, soit par les copropriétaires de l’immeuble. Cependant, la pratique et l’expérience nous laissent privilégier la deuxième hypothèse, dans la mesure où les copropriétaires se rendent plus engagés et déterminés à exécuter les conventions décidées par eux-mêmes.

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Charges communes

Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes. Sauf dispositions contraires, ces charges sont fixées en fonction de la quote-part de la partie divise de chaque copropriétaire par rapport à l’immeuble. La modification de la répartition des charges communes ne peut être décidée que par l’assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires. Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision. Dans ce cas, un procès est intenté contre le syndic des copropriétaires.

Tarik HARI

Dans ce sens, il sera procédé, durant la période 2009-2012, à la construction de 22 nouveaux tribunaux dont 4 Cours d’appel et 18 tribunaux de première instance, alors qu’une vingtaine d’autres seront restaurés et dotés des infrastructures nécessaires et d’un matériel moderne et informatisé pour améliorer les conditions de travail, a indiqué le ministre lors d’un point de presse.

Il sera, également, procédé, à court terme, à la simplification des procédures et à la création de réseaux d’accueil au niveau des tribunaux en vue de permettre aux justiciables, en particulier, et aux citoyens en général de percevoir cette réforme, a-t-il dit, relevant, par ailleurs, qu’une attention particulière sera accordée à la mise à niveau des ressources humaines et à la formation de nouveaux magistrats.

Le ministre a, dans ce cadre, indiqué qu’«à compter de la loi de Finances de 2009, mille postes budgétaires sont réservés annuellement au ministère de la justice, dont le tiers (plus de 300) pour les nouveaux magistrats contre une moyenne de 80 à 120 postes auparavant», soulignant que cette mesure permettra de disposer de 1.000 à 1.500 nouveaux magistrats à l’horizon 2012 qui s’ajouteront aux 3.165 magistrats qui exercent actuellement dans les différents tribunaux du Royaume.

M. Radi a, en outre, mis l’accent sur l’importance de la moralisation de la justice et de l’amélioration de son rendement, estimant que la réalisation de cet objectif nécessite une meilleure sélection des candidats à l’institut supérieur de la magistrature, la formation, ainsi que l’encadrement et le contrôle des nouveaux magistrats. Il a, dans ce sens, souligné le rôle que peut jouer à cet effet le Conseil supérieur de la magistrature.

Le volet social occupera aussi une place de choix dans la réforme de la justice, a indiqué M. Radi, soulignant que le projet de loi relatif à la mise en place de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et des fonctionnaires de la Justice a été soumis au secrétariat général du gouvernement, outre l’amélioration des conditions matérielles du personnel du secteur.

Au début de cette rencontre avec les médias, le ministre avait rappelé les principales étapes relatives à la réforme de la justice depuis 2008, citant notamment à cet égard, le diagnostic de la situation, le rapport soumis fin 2008 à la Haute appréciation de S.M. le Roi Mohammed VI, les hautes instructions royales relatives aux consultations avec tous les acteurs concernés (le conseil supérieur de la magistrature, les représentants du personnel, les barreaux, les organisations des droits de l’Homme, les partis politiques, les syndicats et Parlement), ainsi que la création de la commission chargée du suivi de la réforme de la justice.

S.M. le Roi Mohammed VI avait adressé un important Discours à la Nation, à l’occasion du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, appelant le gouvernement à «élaborer le plan d’une réforme globale et profonde de la justice, un plan intégré et précis, propre à refléter la profondeur stratégique de la réforme» et annonçant la détermination du Souverain à «mettre en place une instance consultative, pluraliste et représentative, permettant à la justice de s’ouvrir sur son environnement».

Les textes sont en cours de préparation. Les premiers projets de loi sur lesquels va se baser la réforme pourraient être soumis au Parlement lors de la prochaine session d’octobre pour examen et adoption. La priorité sera accordée au volet social. Il s’agit, entre autres, de doter la Fondation Mohammadia des œuvres sociales des magistrats et des fonctionnaires de la Justice d’un budget. Le nombre des textes n’est pas encore défini. Tout dépendra du travail des sept commissions mises en place. La réforme prendra certes un peu de temps, selon le responsable gouvernemental. Mais, « certains volets seront traités à court terme. Entre 2009 et 2012, beaucoup de choses peuvent être réalisées ». Le ministre qui s’exprimait, vendredi 4 septembre, lors d’un point de presse à Rabat, signale que l’Exécutif ne ménagera aucun effort pour mettre sur pied le projet de réforme. Déjà l’année dernière, le budget dédié au département de la Justice a connu une augmentation de l’ordre de 38 % pour la gestion et 18 % pour l’équipement. L’on s’attend au même intérêt pour le budget 2010 en cours de préparation. La priorité est accordée en premier lieu à la construction des tribunaux dans les quatre coins du Maroc. Un plan étalé jusqu’en 2012 prévoit la mise en place de 22 tribunaux dont quatre d’Appel. Un contrat a été déjà signé avec la CGI et Al Omrane. L’élargissement des tribunaux et leur entretien sont également au menu de l’agenda. On s’assigne, en effet, pour objectif d’améliorer les conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires. A. Radi prévoit que d’ici 2017, le problème de construction de tribunaux sera réglé si on adopte le même rythme de réalisation. L’augmentation du nombre des magistrats s’avère également de la plus haute importance. Jusqu’à présent, le Maroc compte seulement quelque 3.165 magistrats. Un chiffre jugé très faible par rapport aux besoins de la population. L’Exécutif a déjà commencé une réforme dans ce domaine. Les postes budgétaires ont connu une augmentation palpable en 2009 passant de moins de 100 à 1.000. Le même rythme sera adopté pour les années à venir. Le quart de ces postes sera accordé aux magistrats et le reste aux fonctionnaires de la justice qui sont actuellement de l’ordre de 12.000. La capacité d’accueil de l’Institut supérieur des magistrats est, en effet, limitée. Cette année, il verra la sortie de quelque 393 nouveaux magistrats. «Si on continue sur la même lancée, on pourrait en 2012 atteindre le chiffre de 1.000 ou 1.500 nouveaux magistrats. Des records jamais enregistrés auparavant », affirme le ministre. Par ailleurs, la moralisation de la justice est l’un des aspects phares de la réforme. Pour le ministre de la Justice, ce volet est complexe, car il n’existe pas une formule disponible définissant les critères de moralisation. Toutefois, il estime qu’il est lieu de commencer par le choix rigoureux des candidats à la magistrature. Le programme de l’Institut supérieur de la magistrature doit comporter des matières de base visant à développer le sens de responsabilité et de citoyenneté chez l’étudiant. Au cours de ses premières années de travail, le juge doit être accompagné et suivi par les responsables des Tribunaux de première instance. La formation et l’accompagnement, à eux seuls, ne sont pas suffisants. Le contrôle est une nécessité. Le ministère de la Justice est doté d’une inspection générale dont le rôle est le contrôle de l’aspect tant professionnel que moral. Elle suit également les plaintes déposées. Cette institution sera renforcée pour garantir un contrôle efficace. Un numéro vert sera mis à la disposition du public pour signaler toute infraction ou tentative de corruption. L’objectif est d’arriver à une justice saine dont le rendement est à la hauteur des aspirations des citoyens. Outre la formation, la moralisation et l’amélioration des infrastructures, l’accélération du rythme de l’exécution des sentences s’avère indispensable. Le responsable gouvernemental, lui-même, pointe les délais d’exécution, notamment en ce qui concerne les administrations bien qu’il note une amélioration au cours des deux dernières années. Concertations Le ministre de la Justice a rappelé toutes les étapes de concertations avant l’élaboration du rapport qui a été soumis à S.M. le Roi. Bon nombre de parties ont participé aux concertations : le Conseil supérieur de la magistrature, l’Amicale Hassania des magistrats, les représentants des fonctionnaires, les secteurs professionnels de la justice, l’Ordre des avocats, les Organisations des droits de l’Homme et les deux commissions de la Justice au Parlement. Après le discours du Souverain le 20 août, le gouvernement a discuté le sujet et a créé des commissions pour mettre en œuvre la réforme.
	Par Jihane Gattioui | LE MATIN

C’est un gros morceau de la réforme de la justice! Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) tient, le 28 août à Rabat, une session extraordinaire.
Car la «Réforme» occupe tous les esprits. Depuis le discours royal du 20 août, date qui commémore la Révolution du Roi et du Peuple, tous les professionnels du droit ont les yeux rivés sur le ministère de la Justice. C’est dans cette imposante bâtisse que la réforme se concocte. A l’issue du Conseil de gouvernement, tenu le 26 août à Rabat, le ministre Abdelwahed Radi a d’ailleurs déclaré que ses équipes préparent un «plan minutieux» réparti sur des échéances «à court, moyen et long termes». Et où l’amendement de la législation pénale figure, entre autres, en première ligne. C’est justement dans le cadre de cette réforme «titanesque» que le CSM se réunit à son tour: il devra formuler les propositions des magistrats. Celles-ci porteraient notamment sur la révision des statuts du Conseil et ceux de la profession. L’on devine facilement que le Souverain ne présidera pas cette séance. Selon l’article 33 de la Constitution, c’est le Roi qui préside le Conseil et nomme également les magistrats qui y siègent. Qu’il soit en convalescence pour cinq jours n’y change rien. Car il arrive souvent que le Souverain délègue la présidence du CSM au premier vice-président, à savoir le ministre de la Justice.
Lors de son mandat ministériel, Abdelwahed Radi l’a présidé pour la première fois le 11 mars 2008. Ce baptême n’est pas vraiment passé inaperçu. Des magistrats sont montés, à maintes reprises, au créneau pour dénoncer les «multiples violations» ayant caractérisé les décisions des anciennes sessions du CSM. Certains juges «écartés» des promotions évoquent un conflit d’intérêts en se basant sur l’article 69 du code de la magistrature: il interdit la promotion, la mutation et la délégation des membres du CSM pendant toute la durée de leur mandat.
Au-delà des polémiques corporatistes, il faut, peut-être, commencer par doter cette instance constitutionnelle d’un siège, d’un budget spécial et de personnel propre, en bonne et due forme. C’est l’une des propositions de l’Amicale Hassania des magistrats présidée par le juge Mustapha Fares. Les membres du Conseil se réunissent actuellement au ministère de la Justice!
Si la logique réformatrice triomphe, elle entraînera une mini-révolution. Dorénavant, les attributions liées à la carrière des magistrats seront exclusivement réservées au Conseil. Ce qui sous-entend que le ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif, n’y siège plus. Le Conseil devra se «féminiser» puis que les femmes, plus de 500 magistrates sur 3.322, devront y faire leur entrée. Sur le plan de la représentativité, y aura-t-il un quota ou une parité? C’est l’un des points à trancher.

Faiçal FAQUIHI

Quels bilans pour les différents ministres de la Justice qui se sont succédé au cours de ces dernières années? Tous ont promis des changements, en ont fait les «chantiers de l’année» qu’il s’agisse de lutter contre la corruption, de garantir les droits des justiciables, de renforcer la proximité, la mise à niveau des magistrats en matière de droit des affaires, ou de travailler sur les rapports de confiance entre les citoyens et la justice d’une manière générale. Dans la pratique, on n’a rien vu venir à l’exception d’une tentative de Omar Azziman. Tour d’horizon de ceux qui ont eu la tâche, au cours de ces dernières années, d’amorcer des changements.
Abderrahmane Amalou: Hormis le passage éclair de Mohamed Idrissi Alami Machichi à la tête de ce département, c’est Abderrahmane Amalou, avocat, qui occupera ce poste sensible au milieu des années 90. Malheureusement, son nom restera collé à la campagne d’assainissement de 1996 ainsi qu’à une série de procès au bilan controversé. On lui reprochera de n’avoir pas tenté de tenir tête au puissant ministre de l’Intérieur de l’époque, Driss Basri. Le monde des affaires notamment avait hâte de clore son chapitre.

Omar Azziman: Dès son arrivée à la tête de ce département, il a attaqué la réforme par touches, selon le vieil adage «lentement mais sûrement». Son mandat allait être entamé en trombe puisqu’il allait coïncider avec le terrible incendie d’Oukacha qui reposait encore une fois la question de la surpopulation carcérale. Dès 1997, il avait ouvert le chantier de la modernisation de la justice, avec les tribunaux de commerce comme locomotive de l’ensemble du système. Mais son élan de changement a été stoppé par la montée au créneau de l’Amicale Hassania des magistrats. Le corps s’était senti visé par les sorties du ministre sur la corruption dans le secteur. Cette réaction corporatiste avait donné le coup d’envoi à la résistance au changement.

Mohamed Bouzoubaâ: L’arrivée de ce ministre marque la fin d’une époque. Ministère de souveraineté de tout temps, la justice a fini par tomber dans l’escarcelle du politique. En effet, le Souverain avait décidé de le confier, sous le gouvernement de Jettou, à Mohamed Bouzoubaâ, membre influent de l’USFP, un parti qu’on croyait très implanté dans ce secteur. Au lieu de poursuivre la réforme, il a fini par fermer tous les chantiers lancés.

Abdelouahed Radi: L’actuel ministre de la Justice a attendu le printemps dernier pour ressortir des tiroirs le dossier de la réforme. Radi, premier secrétaire de l’USFP, a opté pour une démarche participative qui cherche à impliquer les organisations professionnelles. Le discours du Souverain relance le dossier. Radi doit maintenant prouver par l’acte qu’il est l’homme de la situation et qu’un ministre de la Justice politique peut obtenir cette réforme tant attendue. Il est donc normal que la pression soit plus lourde sur ses épaules. Un échec serait désastreux à la fois pour son bilan et pour le parti dont il se revendique.

M. C.