Justice, justice, justice et encore justice. A quatre reprises, dans quatre de ses discours SM le Roi Mohammed VI est revenu sur la réforme de la justice. Un sujet devenu, aujourd’hui, récurrent à telle enseigne que le Souverain en a fait le thème principal de son discours à la Nation à l’occasion de la célébration du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple.
Ainsi, le Souverain a, d’emblée, appelé, jeudi dernier dans la soirée, le gouvernement à élaborer un plan intégré et précis, propre à refléter la profondeur stratégique de la réforme de la justice. Six axes majeurs ont été définis par le Roi pour cette réforme. D’abord une consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. Ensuite, la modernisation de son cadre normatif, la mise à niveau de ses structures et de ses ressources humaines. Viennent après, l’amélioration de l’efficience judiciaire, l’ancrage des règles de moralisation de la justice et la mise en oeuvre optimale de ladite réforme.
«Quelle que soit la pertinence des objectifs stratégiques tracés, dont la réalisation s’étale sur le long terme, cela ne devrait pas occulter pour nous le besoin pressant des citoyens de sentir de près et à brève échéance l’impact positif direct de la réforme», a souligné en substance SM le Roi. Les Hautes directives du Souverain au gouvernement, notamment au ministère de la Justice, sont claires: il faut amorcer la mise en oeuvre de cette réforme dans six domaines d’action prioritaires.
Le premier domaine d’action, a expliqué le Souverain, porte sur la consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. Cela, en assurant au Conseil supérieur de la magistrature un statut digne de son rang en tant qu’institution constitutionnelle à part entière. Il importe, à cet égard, a souligné Sa Majesté, «de lui conférer de manière exclusive les attributions nécessaires à la gestion de la carrière des magistrats, de revoir le mode d’élection de ses membres pour garantir qu’ils satisfont aux critères de compétence et d’intégrité requises». Et aussi «d’y introduire une représentation féminine …».
Mais pour ce faire, comme n’a pas manqué de le rappeler le Souverain, «il convient de procéder à la révision du statut de la magistrature dans le sens d’une professionnalisation et d’une responsabilisation accrues et pour une impartialité plus élevée et une meilleure dynamique de promotion professionnelle». Action qu’il faut mener «en relation avec l’élaboration d’un statut du greffe et la révision du cadre juridique régissant les différentes professions judiciaires».
Le Souverain a également retenu comme deuxième domaine d’action «la modernisation du cadre normatif, notamment pour ce qui se rattache aux affaires et aux investissements, ainsi que la garantie des conditions du procès équitable». L’on sait la pertinence d’une telle action vu que le Maroc draine d’assez importants investissements étrangers. Mais quelle que soit la réforme, elle s’appliquera également aux investisseurs nationaux et doit garantir aux premiers comme aux seconds une justice équitable. «Il est, donc, nécessaire d’adopter une nouvelle politique pénale fondée sur la révision et l’adéquation du Code pénal et du Code de procédure pénale», a dit le Souverain. En outre, et afin de mettre ces deux codes et leurs différents dispositifs au diapason des évolutions en cours, a souligné SM le Roi, «il importe notamment de procéder à la création d’un Observatoire national de la criminalité».
Parallèlement, «il convient de développer des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, d’appliquer les peines de substitution et de revoir la justice de proximité», a dit le Souverain.
La mise à niveau des structures judiciaires et administratives est la troisième action prônée par SM Mohammed VI. En ce sens, a expliqué le Souverain, qu’il s’agit «d’adopter une nouvelle gouvernance de l’administration centrale du ministère de la Justice et des tribunaux, sur la base du principe de la déconcentration… ».
Le Souverain a également mis l’accent sur l’amélioration de l’efficience judiciaire, qui constitue le cinquième volet du plan de réforme. Cela «par la lutte contre les précarités, lenteurs et autres complexités qui handicapent le système judiciaire, et portent préjudice aux justiciables». Pour cela, a dit SM le Roi, «il est nécessaire de simplifier les procédures et d’en garantir la transparence, d’améliorer la qualité des jugements et des prestations judiciaires, de faciliter l’accès des justiciables aux différentes juridictions du pays…».
Le sixième domaine, a indiqué le Souverain, concerne «la moralisation de la justice pour la prémunir contre les tentations de corruption et d’abus de pouvoir et lui permettre, à son tour, de contribuer, par les moyens juridiques, à la moralisation de la vie publique».
Il s’agit là, comme l’a souligné le Souverain, d’un «chantier ardu et de longue haleine, qui exige une mobilisation générale, non seulement au sein de la famille de la justice et de la magistrature, mais aussi parmi les institutions et les forces vives du pays, voire tous les citoyens…».

---

Deux niveaux

Pour mener à bien la réforme substantielle de la justice, «il faudra, non seulement en évaluer la teneur, mais juger également de la capacité à en assurer une mise en oeuvre optimale et un pilotage efficient». Un travail qui doit être mené à deux niveaux : «La mise en oeuvre et le pilotage de cette réforme incombent au gouvernement, notamment le ministère de la Justice. Cette responsabilité doit être assumée selon des programmes précis dans leurs objectifs, leur calendrier et leurs moyens d’exécution, de suivi et d’évaluation».

J. E. HERRADI

• S.M. Mohammed VI décline 6 axes majeurs pour mener à bien la réforme du secteur de la justice

• Pour une révision du statut de la magistrature dans le sens d’une professionnalisation et d’une responsabilisation accrues pour une impartialité élevée

• «La réforme substantielle de la justice est la pierre angulaire sur laquelle reposent la consolidation de la démocratie et l’ancrage des valeurs citoyennes chez les jeunes et les générations montantes dans notre pays», a souligné notamment le Souverain.

Sa Majesté le Roi Mohammed VI a annoncé, jeudi soir, qu’il compte mettre en place une «instance consultative, pluraliste et représentative, permettant à la justice de s’ouvrir sur son environnement». Dans un discours à la nation à l’occasion du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, le Souverain a expliqué que cette instance sera «un cadre institutionnel de réflexion et d’échange de savoir-faire sur les questions ayant trait à la justice et ce, dans le respect des prérogatives des institutions constitutionnelles, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des attributions des autorités publiques».

«La justice représente, à nos yeux, la clef de voûte pour la concrétisation d’un principe auquel nous sommes particulièrement attaché, à savoir l’égalité des citoyens devant la loi. Elle constitue le recours et le gage de l’équité, comme facteur de consolidation de la stabilité sociale. Mieux encore, la légitimité même de l’Etat et l’inviolabilité de ses institutions puisent leur force dans celle de la justice qui constitue le fondement même du pouvoir», a affirmé Sa
Majesté. «Aussi, avons-nous décidé de donner une nouvelle et forte impulsion à la réforme de la justice, suivant une feuille de route claire dans son référentiel, ambitieuse dans ses objectifs, précise dans ses priorités et rigoureuse dans ses mécanismes d’application», a ajouté le Souverain, précisant qu’en tête de ce référentiel viennent «les constantes de la nation selon lesquelles la justice est du ressort de la Commanderie des Croyants, et le Roi est le Garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire». S.M. le Roi a, dans ce sens, appelé à «prendre en considération les différentes propositions et recommandations nationales pertinentes, ainsi que les conclusions constructives dégagées du projet du ministère de la Justice et des larges consultations initiées par lui. Il en est de même des engagements internationaux souscrits par le Royaume».

Pour ce qui est des objectifs visés par cette réforme, a poursuivi le Souverain, «il s’agit de consolider la confiance dans une justice efficiente et équitable et d’en conforter la crédibilité, tant il est vrai qu’elle constitue un rempart inexpugnable pour la défense de l’Etat de droit, un fondement essentiel de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance et un facteur d’impulsion du développement», tout comme elle doit répondre «aux exigences de la justice du vingt-et-unième siècle».

Dans un discours à la Nation à l’occasion du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, le Souverain a défini les six axes majeurs de cette réforme, en l’occurrence, la consolidation des garanties de l’indépendance de la justice, la modernisation de son cadre normatif, la mise à niveau de ses structures et de ses ressources humaines, l’amélioration de l’efficience judiciaire, l’ancrage des règles de moralisation de la justice et la mise en œuvre optimale de la réforme. «Quelle que soit la pertinence des objectifs stratégiques tracés, dont la réalisation s’étale sur le long terme, cela ne devrait pas occulter pour nous le besoin pressant des citoyens de sentir de près et à brève échéance l’impact positif direct de la réforme», a souligné S.M. le Roi qui a donné Ses Hautes Directives «au gouvernement, notamment au ministère de la Justice, pour amorcer la mise en œuvre de cette réforme dans six domaines d’action prioritaires». Le premier domaine d’action, a expliqué le Souverain, porte sur la consolidation des garanties de l’indépendance de la justice, en assurant au Conseil supérieur de la Magistrature un statut digne de son rang en tant qu’institution constitutionnelle à part entière. Il importe, à cet égard, a ajouté Sa Majesté «de lui conférer de manière exclusive les attributions nécessaires à la gestion de la carrière des magistrats, de revoir le mode d’élection de ses membres pour garantir qu’ils satisfont aux critères de compétence et d’intégrité requises et d’y introduire une représentation féminine reflétant adéquatement la place de la femme magistrat dans notre système judiciaire, outre le fonctionnement du Conseil qui devrait faire l’objet d’une plus grande rationalisation». Dans le même cadre de consolidation de l’indépendance de la justice, le Souverain a affirmé qu’«il convient de procéder à la révision du Statut de la Magistrature dans le sens d’une professionnalisation et d’une responsabilisation accrues et pour une impartialité plus élevée et une meilleure dynamique de promotion professionnelle. Cette action doit être menée en relation avec l’élaboration d’un Statut du Greffe et la révision du cadre juridique régissant les différentes professions judiciaires». Le deuxième domaine d’action, a indiqué S.M. le Roi, est relatif à «la modernisation du cadre normatif, notamment pour ce qui se rattache aux affaires et aux investissements, ainsi que la garantie des conditions du procès équitable». «Il est, donc, nécessaire d’adopter une nouvelle politique pénale fondée sur la révision et l’adéquation du Code pénal et du Code de procédure pénale. En outre, et afin de mettre ces deux codes et leurs différents dispositifs au diapason des évolutions en cours, il importe notamment de procéder la création d’un Observatoire national de la criminalité, et ce, en synergie avec la poursuite du processus de mise à niveau des établissements pénitentiaires et de réforme», a souligné le Souverain. Parallèlement, «il convient de développer des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, d’appliquer les peines de substitution et de revoir la justice de proximité», a dit le Souverain. Le troisième domaine porte sur la mise à niveau des structures judiciaires et administratives, en ce sens, a expliqué S.M. le Roi, qu’il s’agit «d’adopter une nouvelle gouvernance de l’administration centrale du ministère de la justice et des tribunaux, sur la base du principe de la déconcentration qui devrait permettre aux responsables judiciaires de disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, y compris le recours à l’inspection périodique et à l’inspection spéciale, avec fermeté et impartialité». «Il importe aussi d’adopter une carte et une organisation judiciaires rationalisées, répondant aux exigences de la réforme», a dit le Souverain. La mise à niveau des ressources humaines, aux plans formation, performance et évaluation, constitue le quatrième domaine d’action de cette réforme. Dans ce cadre, a précisé S.M. le Roi, «il faudrait également veiller à la revalorisation de la situation matérielle des magistrats et du personnel de la justice et attacher au volet social toute l’importance requise, notamment par la mise en place de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et des fonctionnaires de la Justice. Ainsi sera illustrée de nouveau la bienveillante et constante sollicitude que Nous réservons à la famille de la justice». Le Souverain a, également, mis l’accent sur l’amélioration de l’efficience judiciaire, qui constitue le cinquième volet de plan, et ce «par la lutte contre les précarités, lenteurs et autres complexités qui handicapent le système judiciaire, et portent préjudice aux justiciables». Pour cela, a dit S.M. le Roi, «il est nécessaire de simplifier les procédures et d’en garantir la transparence, d’améliorer la qualité des jugements et des prestations judiciaires, de faciliter l’accès des justiciables aux différentes juridictions du pays et d’assurer une diligence accrue dans le traitement des dossiers et une plus grande célérité dans l’exécution des décisions de justice». Le sixième domaine, a indiqué le Souverain, concerne «la moralisation de la justice pour la prémunir contre les tentations de corruption et d’abus de pouvoir et lui permettre, à son tour, de contribuer, par les moyens juridiques, à la moralisation de la vie publique». «Pour juger de la pertinence réelle de cette réforme substantielle, il faudra, non seulement en évaluer la teneur, mais juger également de la capacité à en assurer une mise en œuvre optimale et un pilotage efficient. Ce travail doit être mené à deux niveaux», a relevé le Souverain en réaffirmant que «la mise en œuvre et le pilotage de cette réforme incombent au gouvernement, notamment le ministère de la justice. Cette responsabilité doit être assumée selon des programmes précis dans leurs objectifs, leur calendrier et leurs moyens d’exécution, de suivi et d’évaluation». S.M. le Roi a, en outre, souligné qu’au niveau des tribunaux, «le succès de la réforme demeure tributaire de la mise en œuvre du principe de la déconcentration et de la disponibilité des compétences nécessaires à cet effet», appelant le Conseil supérieur de la magistrature «à tenir une session spéciale pour proposer des responsables judiciaires aptes à prendre en charge, à l’échelle des tribunaux, la mise en œuvre pratique de cette réforme décisive». Affirmant qu’il s’agit là d’un «chantier ardu et de longue haleine, qui exige une mobilisation générale, non seulement au sein de la famille de la justice et de la magistrature, mais aussi parmi les institutions et les forces vives du pays, voire tous les citoyens», le Souverain S’est dit «profondément convaincu que la réforme substantielle de la justice est la pierre angulaire sur laquelle reposent la consolidation de la démocratie et l’ancrage des valeurs citoyennes chez les jeunes et les générations montantes dans notre pays».
	Par MAP

Voici le texte intégral du discours royal:
"Louange à Dieu. Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses Compagnons. Cher peuple,.
La révolution du Roi et du peuple avait essentiellement pour objet, le recouvrement de l’indépendance du Maroc et l’édification de l’Etat des institutions, fort de la suprématie de la loi et de l’équité de sa justice.
Poursuivant le grand combat engagé pour concrétiser cet ultime dessein, Nous avons jugé opportun de consacrer Notre discours commémoratif du 56ème anniversaire de cette Révolution, à l’amorce de la réforme globale et profonde de la justice, de manière à renforcer les chantiers que Nous conduisons pour que Notre pays entre de plain-pied dans la modernité institutionnelle et réalise ses objectifs de développement.
Depuis que Nous est échue la charge d’assurer la conduite de la nation, Nous avons placé au cœur de Nos préoccupations, la réforme de la justice, une réforme qui procède d’une vision innovante, en rupture avec les accumulations négatives issues des approches unilatérales et partielles.
Aussi, et loin de toute démarche unilatérale, avons-Nous retenu, en la matière, la démarche consultative, participative et inclusive que Nous avions judicieusement suivie pour traiter les grandes questions nationales.
Au lieu de quelques mesures étriquées, Nous avons décidé de mettre au point une réforme substantielle qui ne se limite pas au seul secteur judiciaire, mais qui, par sa consistance et sa globalité, englobe l’ensemble du système de la justice.
A cet égard, Nous tenons à rendre hommage à toutes les institutions, instances et autres acteurs qualifiés qui ont réagi positivement et sincèrement à Notre appel en faveur de consultations élargies, lesquelles ont débouché sur des idées pertinentes, dont Nous nous félicitons également.
Ayant à cœur de continuer sur cette voie, avec la même démarche constructive, Nous comptons mettre en place une instance consultative, pluraliste et représentative, permettant à la justice de s’ouvrir sur son environnement. Il s’agit d’un cadre institutionnel de réflexion et d’échange de savoir-faire, sur les questions ayant trait à la justice, et ce, dans le respect des prérogatives des institutions constitutionnelles, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des attributions des autorités publiques.
La justice représente, à Nos yeux, la clef de voûte pour la concrétisation d’un principe auquel Nous sommes particulièrement attaché, à savoir l’égalité des citoyens devant la loi. Elle constitue le recours et le gage de l’équité, comme facteur de consolidation de la stabilité sociale. Mieux encore, la légitimité même de l’Etat et l’inviolabilité de ses institutions puisent leur force dans celle de la justice qui constitue le fondement même du pouvoir.
Aussi avons-Nous décidé de donner une nouvelle et forte impulsion à la réforme de la justice, suivant une feuille de route claire dans son référentiel, ambitieuse dans ses objectifs, précise dans ses priorités et rigoureuse dans ses mécanismes d’application.
Viennent, en tête de ce référentiel, les constantes de la Nation selon lesquelles la justice est du ressort de la Commanderie des Croyants, et le Roi est le Garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
A cet égard, il importe également de prendre en considération les différentes propositions et recommandations nationales pertinentes, ainsi que les conclusions constructives dégagées du projet du ministère de la justice et des larges consultations initiées par lui. Il en est de même des engagements internationaux souscrits par le Royaume.
Quant aux objectifs visés par cette réforme, il s’agit de consolider la confiance dans une justice efficiente et équitable et d’en conforter la crédibilité, tant il est vrai qu’elle constitue un rempart inexpugnable pour la défense de l’Etat de droit, un fondement essentiel de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance et un facteur d’impulsion du développement.
L’on doit également veiller à assurer la mise à niveau de ce secteur pour lui permettre d’être au diapason des mutations qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale et de répondre aux exigences de la justice du vingt-et-unième siècle.
Afin de donner corps à ces grands desseins, Nous appelons le gouvernement à élaborer le plan d’une réforme globale et profonde de la justice, un plan intégré et précis, propre à refléter la profondeur stratégique de la réforme.
Ce plan devrait se décliner en six axes majeurs, en l’occurrence :.
– La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice,.
– La modernisation de son cadre normatif,.
– La mise à niveau de ses structures et de ses ressources humaines,.
– L’amélioration de l’efficience judiciaire,.
– L’ancrage des règles de moralisation de la justice,.
– La mise en œuvre optimale de la réforme.
Cher peuple,.
Quelle que soit la pertinence des objectifs stratégiques tracés, dont la réalisation s’étale sur le long terme, cela ne devrait pas occulter pour nous le besoin pressant des citoyens de sentir de près, et à brève échéance, l’impact positif direct de la réforme.
A cet effet, Nous donnons Nos Hautes Directives au gouvernement, notamment au ministère de la justice, pour amorcer la mise en œuvre de cette réforme dans six domaines d’action prioritaires.
Premièrement : La consolidation des garanties de l’indépendance de la Justice, en assurant au Conseil supérieur de la Magistrature un statut digne de son rang en tant qu’institution constitutionnelle à part entière.
Il importe, à cet égard, de lui conférer de manière exclusive les attributions nécessaires à la gestion de la carrière des magistrats.
Il s’agit également de revoir le mode d’élection de ses membres pour garantir qu’ils satisfont aux critères de compétence et d’intégrité requises.
Il faudrait aussi y introduire une représentation féminine reflétant adéquatement la place de la femme magistrat dans notre système judiciaire.
Par ailleurs, le fonctionnement du Conseil devrait faire l’objet d’une plus grande rationalisation.
Dans le même cadre de consolidation de l’indépendance de la justice, il convient de procéder à la révision du Statut de la Magistrature dans le sens d’une professionnalisation et d’une responsabilisation accrues et pour une impartialité plus élevée et une meilleure dynamique de promotion professionnelle.
Cette action doit être menée en relation avec l’élaboration d’un Statut du Greffe et la révision du cadre juridique régissant les différentes professions judiciaires.
Deuxièmement : La modernisation du cadre normatif, notamment pour ce qui se rattache aux affaires et aux investissements, ainsi que la garantie des conditions du procès équitable.
Il est, donc, nécessaire d’adopter une nouvelle politique pénale fondée sur la révision et l’adéquation du Code pénal et du Code de procédure pénale.
En outre, et afin de mettre ces deux codes et leurs différents dispositifs au diapason des évolutions en cours, il importe notamment de procéder la création d’un Observatoire national de la criminalité, et ce, en synergie avec la poursuite du processus de mise à niveau des établissements pénitentiaires et de réforme.
Parallèlement, il convient de développer des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, d’appliquer les peines de substitution et de revoir la justice de proximité.
Troisièmement : La mise à niveau des structures judiciaires et administratives : Il s’agit, à cet égard, d’adopter une nouvelle gouvernance de l’administration centrale du ministère de la justice et des tribunaux, sur la base du principe de la déconcentration qui devrait permettre aux responsables judiciaires de disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, y compris le recours à l’inspection périodique et à l’inspection spéciale avec fermeté et impartialité. Il importe aussi d’adopter une carte et une organisation judiciaires rationalisées, répondant aux exigences de la réforme.
Quatrièmement : La mise à niveau des ressources humaines, aux plans formation, performance et évaluation. Il faudrait également veiller à la revalorisation de la situation matérielle des magistrats et du personnel de la justice et attacher au volet social toute l’importance requise, notamment par la mise en place de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et des fonctionnaires de la Justice. Ainsi sera illustrée de nouveau la bienveillante et constante sollicitude que Nous réservons à la famille de la justice.
Cinquièmement : L’amélioration de l’efficience judiciaire par la lutte contre les précarités, lenteurs et autres complexités qui handicapent le système judiciaire, et portent préjudice aux justiciables.
Pour cela, il est nécessaire de simplifier les procédures et d’en garantir la transparence, d’améliorer la qualité des jugements et des prestations judiciaires et de faciliter l’accès des justiciables aux différentes juridictions du pays. Il importe aussi d’assurer une diligence accrue dans le traitement des dossiers et une plus grande célérité dans l’exécution des décisions de justice.
Sixièmement : La moralisation de la justice pour la prémunir contre les tentations de corruption et d’abus de pouvoir et lui permettre, à son tour, de contribuer, par les moyens juridiques, à la moralisation de la vie publique.
Cher peuple,.
Pour juger de la pertinence réelle de cette réforme substantielle, il faudra, non seulement en évaluer la teneur, mais juger également de la capacité à en assurer une mise en œuvre optimale et un pilotage efficient. Ce travail doit être mené à deux niveaux.
Au niveau central, Nous réaffirmons que la mise en œuvre et le pilotage de cette réforme incombent au gouvernement, notamment le ministère de la justice. Cette responsabilité doit être assumée selon des programmes précis dans leurs objectifs, leur calendrier et leurs moyens d’exécution, de suivi et d’évaluation.
Au niveau des tribunaux, le succès de la réforme demeure tributaire de la mise en œuvre du principe de la déconcentration et de la disponibilité des compétences nécessaires à cet effet. Aussi, appelons-Nous le Conseil supérieur de la Magistrature à tenir une session spéciale pour proposer des responsables judiciaires aptes à prendre en charge, à l’échelle des tribunaux, la mise en œuvre pratique de cette réforme décisive.
C’est un chantier ardu et de longue haleine, qui exige une mobilisation générale, non seulement au sein de la famille de la justice et de la magistrature, mais aussi parmi les institutions et les forces vives du pays, voire tous les citoyens.
Nous sommes profondément convaincu que la réforme substantielle de la justice est la pierre angulaire sur laquelle reposent la consolidation de la démocratie et l’ancrage des valeurs citoyennes chez les jeunes et les générations montantes dans notre pays.
Aussi, nous attendons-Nous à ce que chacun, animé de l’esprit pérenne de la Révolution du Roi et du Peuple, adhère pleinement à l’effort engagé pour gagner ce pari vital et s’associe à la marche que Nous conduisons afin de doter le Maroc d’une justice globale et forte de ses composantes judiciaire, spatiale et sociale.
Nous demeurerons ainsi fidèles à la mémoire indélébile de Nos vénérés Grand-père et Père, feu Leurs Majestés les Rois Mohammed V et Hassan II, ainsi que des martyrs de la lutte pour la libération et l’unité du pays, que Dieu ait leurs âmes.
"Dieu vous prescrit de restituer les dépôts à leurs propriétaires et de vous montrer équitables quand vous êtes appelés à juger vos semblables. C’est là une noble mission que Dieu vous exhorte à remplir. Dieu entend tout, voit tout. " Véridique est la parole de Dieu. Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh. "

Nous avons décidé de donner une "forte impulsion à réforme de la justice", a-t-il dit. Le roi du Maroc a ainsi demandé à son gouvernement l’élaboration d’un plan "intégré et précis, propre à refléter la profondeur stratégique de la réforme".

Le souverain a en outre annoncé sa décision de mettre en place une "instance consultative, pluraliste et représentative permettant à la justice de s’ouvrir sur son environnement".

C’est un marché estimé à 500 millions de dirhams qui, du jour au lendemain, tombe sous le coup de la loi sur la protection des données personnelles, la loi 09-08. Cette loi impose l’obtention d’une autorisation du prospect potentiel avant l’envoi d’un quelconque sms publicitaire. Autrement dit, toutes les sociétés offrant les services proposés à travers les partenaires opérateurs (météo, renseignements sur les pharmacies de garde…), les services de marketing publicitaire et les services interactifs (type opération de vote, tombola…) via SMS seront touchées. Aujourd’hui, elles sont environ une vingtaine, et la plupart fonctionnent avec des bases de données dites «sauvages», c’est-à-dire collectées sans autorisation. Est-ce à dire pour autant que tout un secteur risque de disparaître ou du moins de voir son activité sensiblement réduite?

Un taux de retour
de 3% vs 20% en 2003
« Nous avons démarré nos activités en 2000. Nous travaillons depuis avec les principaux acteurs économiques marocains (ministères, opérateurs, offices, banques). Nous avons milité, voire fait du lobbying aux côtés des opérateurs, à savoir Maroc Telecom, Méditel et Wana pour accélérer l’adoption de cette loi, car nous étions les premiers à payer les frais de ce vide juridique. Les mauvaises pratiques risquent à terme de tuer ce média », explique Zouhair Lakhdissi, directeur général de Dial Technologies. Pour preuve, si en 2003, le taux de retour de ce type de campagne se situait aux alentours de 20%, aujourd’hui il oscille entre 2% et 3%. Même si cela reste par ailleurs une bonne performance comparée aux autres supports publicitaires, on peut imaginer qu’à terme, les annonceurs détournent leur intérêt de ce type de média, dans la mesure où les prospects sont agacés par l’envoi intempestif de sms, le taux de retour et donc la rentabilité de ce type de campagne baissera encore davantage. Mais le revers de la médaille avec cette loi, est que les annonceurs peuvent également se détourner de ce type de média, car les bases de données seront plus difficiles à constituer, et donc que la population cible sera moins nombreuse. «Bien au contraire, aujourd’hui, la demande de nos clients se situe surtout autour de bases de données qualifiées pour obtenir des taux de retour satisfaisants. Par expérience, nous avons confirmé l’évidence : un ciblage réussi qui implique une cible consentante génère des taux de retour pouvant dépasser ceux des medias classiques, TV, radio, presse… Cette loi aidera plutôt à assainir le marché, à redonner confiance aux utilisateurs et aux annonceurs et à donner un nouveau souffle au marketing mobile. Le vide juridique qui prévalait jusqu’à aujourd’hui ne faisait que nuire à l’image globale du marketing mobile et du SMS en particulier, perçu généralement comme du «spam»», affirme Mounia Terhzaz, directrice marketing de Jet Multimedia Group. «Sans cette loi, nous craignons de tuer cette activité, à force de bombarder les clients de sms, et en conséquence des abus répétés de certains acteurs, à l’image de ce qui s’est passé avec les services vocaux à la fin des années 90», renchérit Zouhair Lakhdissi.
Mais tous les opérateurs du secteur ne se réjouissent pas de l’adoption de ce texte. Car le marché des services à valeur ajoutée SMS et du marketing mobile est relativement jeune et n’a connu de véritable essor qu’à partir de 2005. «Du coup, il y a une multitude d’acteurs proposant de réaliser des campagnes par SMS, mais les entreprises qui exercent l’activité de manière sérieuse et déontologique sont limitées à 2 ou 3», pense Mounia Terhzaz.

Une concurrence
déloyale
En effet, pour devenir un opérateur, il faut tout d’abord avoir l’autorisation de l’ANRT, ainsi que l’autorisation d’interconnexion au réseau des opérateurs mobiles, ce qui implique le respect d’un certain nombre de règles déontologiques figurant dans les contrats signés avec les opérateurs. Or la quasi-totalité (mises à part les 3 sociétés dites) passe outre cette autorisation, qui, en réalité, est une simple déclaration d’activité pour ce qui relève de l’ANRT. C’est dire le nombre de sociétés qui verront leur activité drastiquement réduite. Par conséquent, c’est tout le chiffre d’affaires du secteur qui risque de fondre comme neige au soleil. Bien entendu, ceci dans le cas où la loi est scrupuleusement respectée et rigoureusement appliquée. La situation qui prévalait jusqu’à présent causait une concurrence déloyale aux entreprises qui proposaient des bases de données opt’in (avec autorisations des prospects). «Il y a à peine quelques semaines, une enseigne de fast food internationale nous a sollicité pour une campagne de com’. Mais comme nous leur avons proposé notre base de données opt’in de 46.000 clients seulement, alors que ceux qui collectent des bases de données sauvages proposent 600.000 clients MT post payés, ils se sont donc naturellement orientés vers d’autres opérateurs (Mac Donald). De même, lors des dernières élections, un parti politique a eu exactement la même réaction», témoigne un opérateur du secteur. Car d’une part, les bases de données opt’in coûtent de l’argent, et d’autre part, offrent à l’annonceur une population cible moins importante de prime abord. «Pour obtenir une base de données opt’in, en ce qui nous concerne, nous utilisons notre site internet. Les personnes qui le souhaitent s’y inscrivent et nous communiquent leur numéro de téléphone. En échange, nous leur offrons l’envoi de sms gratuits, des téléchargements, des logos, des services d’alertes sur l’actualité… Nous avons ainsi obtenu 120.000 clients en 7 ans, dont 46.000 ont accepté qu’on leur envoie des sms de nos partenaires. Résultat des courses, nous avons une base de données assez réduite, comparée aux sociétés qui ne prennent pas la peine de demander une autorisation aux clients. Sans compter que cette base représente un coût, puisque que nous offrons des services en contrepartie. Ce qui là encore ne concerne pas les sociétés qui obtiennent des bases de données de manière «illicite», et qui peuvent se permettre de ne faire payer à l’annonceur que le routage sms», ajoute-t-il. Dès lors, ces sociétés proposent leurs services à des prix beaucoup plus attractifs. Seulement, la plupart des sociétés qui travaillent avec des bases de données dites sauvages font des opérations one shot et disparaissent en moyenne au bout d’un ou deux ans. Certes, désormais la loi 09-08 va permettre de juguler le marché. Sauf que jusqu’au jour d’aujourd’hui, on ne peut pas véritablement s’opposer à la réception de sms publicitaires. «Pour ne plus recevoir de sms publicitaires, il faut appeler les opérateurs telecoms, Maroc Telecom, Méditel ou Wana, afin de demander à être black-listé. A leur tour, les opérateurs Telecoms envoient à l’ensemble des sociétés de services sms les numéros de téléphone à mettre sur liste rouge. Encore faut-il que ces sociétés soient clientes des opérateurs Telecom», regrette Lakhdissi.

La Jamaïque pour
le routage SMS
Car pour le routage sms, la majorité des sociétés du secteur passent par des pays qui n’ont aucun accord d’interconnexion avec nos opérateurs, par exemple la Jamaïque ou encore la République Dominicaine. Autrement dit, nos opérateurs telecoms ne connaissent pas ces sociétés et n’ont aucun contrôle sur leur routage sms. D’ailleurs, Maroc Telecom et Méditel seraient actuellement en train de réfléchir à la mise en place d’une plateforme anti-spam pour leurs clients, afin d’essayer de contrer ces pratiques. La loi a bel et bien prévu la mise en place d’un organe de contrôle, seulement, cela prendra sans doute beaucoup de temps avant qu’il ne soit véritablement opérationnel, et qu’il ne mette en application les sanctions prévues (de deux mois à deux ans de prison et de 10.000 à 300.000 dirhams d’amende). «Si
les sanctions semblent être dissuasives, je pense qu’il faudra compter au moins quelques années avant qu’un véritable organe de contrôle ne soit efficace. En attendant, nous comptons nous associer aux consommateurs qui ont été victimes d’abus (spams, jeux fictifs) pour nous constituer partie civile si nous constatons une violation de la loi, et cela dans l’intérêt du consommateur et du secteur», conclut le directeur général de Dial Technologies.

Soumayya Douieb

Soudainement, la corporation «fermée» des notaires se met à parler d’organisation de la profession ou encore de réglementation basée sur des impératifs de droiture, d’honnêteté et d’intégrité. Que se passe-t-il pour que l’on revienne à des questions qui semblent dépassées ? Il est clair que le notariat demeure l’une des rares professions libérales à ne pas être rassemblée en ordre, et toujours soumise à un texte de loi organisant la profession et datant d’avant l’indépendance, le dahir du 4 mai 1925. Et comme pour tout changement, des interrogations interpellent. Nombreux sont ceux qui vont jusqu’à affirmer que cette initiative vise à verrouiller l’accès à la profession. A cette question, Me Noureddine Skouked lance d’emblée : «absolument pas, les allégations proférées ne sont pas fondées». Et de poursuivre : «dans l’ensemble des pays membres de l’organisation internationale notariale, il existe le numerus clausus. Il ne s’agit pas de fermer les portes, mais de faire en sorte que la profession ne devienne pas un dépotoir ». Ces propos sont on ne peut plus clairs. En revanche, penchons-nous sur cette notion d’actualité avec la commission Attali en France et ardemment souhaitée par Karim Ghallab au Maroc, par rapport aux agréments de taxis. Concernant les notaires, une règle juridique limite le nombre de notaires en profession. Les critères en sont différents selon les systèmes et les pays. Cette notion va de pair avec celle de l’implantation des études qui engendre généralement une concurrence entre elles. C’est pour une meilleure répartition territoriale que la clause a été instaurée, notamment en France. Si beaucoup voient dans l’approche adoptée une volonté de rendre la profession «hermétique», les choses ne sont pas aussi tranchées. C’est pourquoi Saad Lahrichi, docteur en droit, notaire et auteur en 2008 d’une publication sur «la responsabilité du notaire en droit français et en droit marocain», tient à relever que la problématique se poserait ainsi : «la législation destinée à redéfinir la profession du notaire moderne s’inscrit-elle dans une logique de promotion ou de défense de la profession ?». Sa réponse est sans appel : «Eh bien hélas, ni l’une, ni l’autre. Qu’y découvre-t-on ? Un resserrement quant à l’accessibilité de la profession, pas vraiment; un rappel des conditions d’accès, un rappel des droits et devoirs du notaire, pas plus…..rien en somme de bien nouveau depuis le Dahir de 1925 ». Il va encore plus loin et ne mâche pas ses mots. «Nous sommes tous à le regretter, car nos instances supérieures ont raté le coche», précise-t-il. Il émet par ailleurs l’hypothèse selon laquelle il reviendra «aux notaires modernes marocains» de reprendre «le flambeau» et de faire «du lobbying pour que leur profession soit entendue et consultée par les pouvoirs publics, à chaque fois que des questions d’ordre patrimonial, ou d’ordre foncier économique ou financier leur sont posées». Un voeu qui ne semble pas pouvoir s’exaucer de sitôt. La profession est pour ainsi dire touchée par le tassement du secteur de l’immobilier.

Les premiers aussi
à trinquer !
Les notaires sont en effet les premiers à en profiter mais également les premiers à trinquer. Le témoignage de Me Skouked est révélateur à plus d’un titre : «je passe mon temps à lire et j’en profite pour voyager avec ma famille. Ceux qui poursuivent leur activités sont les notaires associés aux programmes immobiliers sociaux», confie-t-il le plus simplement du monde. Toutefois, il précise que certains de ses confrères, notamment les plus jeunes, vivent des situations difficiles : certains n’arrivent plus à payer les loyers de leurs études, quand ils ne vivent pas sur leurs économies. Serait-il dès lors légitime de lier la crise de l’immobilier à une volonté de verrouillage de la profession ? Il y a moins de marchés à prendre. Me Lahrichi ne semble pas pencher pour cette vision des faits. «Pour ceux qui n’ont pas eu la sagesse de l’anticiper, effectivement, elle est bien présente, mais je ne pense pas qu’elle soit à l’origine d’une quelconque volonté de verrouillage de la profession», déclare-t-il à ce sujet. Quantitativement, peut-on évaluer le manque à gagner et à travers lui le chiffre d’affaires du secteur ? «Le chiffre n’est pas connu car il n’y a aucune communication des notaires à ce sujet », rétorque-t-il. Toutefois, la rémunération de la prestation d’un notaire est précisée par la procédure appliquée (voir encadré). Par ailleurs, au sein la profession, il est souvent sous-entendu un semblant de «lutte» entre les anciennes études et les autres plus récentes. Qu’en est-il véritablement ? «Ne parlons pas de lutte mais plutôt de décalage entre les méthodes d’approche de la clientèle. Nous sommes de plus en plus sollicités par des opérateurs étrangers habitués à des conseils clairs, concis et complets en un minimum de temps», explique Me Saad Lahrichi. Et de conclure : «nous nous sommes adaptés aux nouvelles technologies et ayant réussi ce challenge». La relève est ainsi assurée.

Quid du projet
de loi ?
> Le volet le plus médiatisé de ce texte est celui qui pose la question de la création d’un ordre national des notaires. Lequel, à l’instar des autres ordres professionnels, serait doté de la personnalité morale et devrait obligatoirement regrouper l’ensemble des professionnels. En matière d’accès à la profession, la réglementation en gestation en fixe les conditions d’accès. C’est ainsi que tout postulant au titre de notaire doit être titulaire d’une licence en droit, délivrée par une faculté de droit marocaine ou par un diplôme reconnu équivalent. La langue de rédaction des actes notariés est également prévue, puisque les écritures devront être réalisées en langue arabe. Une autre langue ne pourra être appliquée que lorsque ce choix est stipulé par les parties en cause.

Les frais de notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier
> Ils consistent en grande majorité en impôts remis ensuite à l’Etat, c’est ce que l’on nomme les «droits de mutation». Ajoutez à cela les honoraires du notaire qui rémunèrent la rédaction des actes comme la promesse de vente, les actes authentiques ou encore l’affectation hypothécaire. Les honoraires répondent à un barème de tarifs proportionnels ou fixes hors taxes. Toutefois, il n’existe aucune tarification imposée par la loi. En règle générale, les frais de dossier varient entre 0,5 et 1% du prix de la vente, comptez également un montant minimum de perception de 2.500 DH pour un taux de TVA de 7%. Quant au montant de la taxe notariale, il est de 0,5 % du prix de vente.

Imane Azmi

Comment est-ce possible pour un club qui aspire au statut de « model » ? Larbi El Oufir, expert comptable et trésorier du Comité directeur du FUS, jette la lumière sur ce point. Le Matin : Que signifiait la réserve émise par le commissaire aux comptes? Larbi El Oufir : Tout simplement que les associations sportives sont soumises à l’impôt mais seulement pour leurs activités lucratives comme le sponsoring, le merchandising, la retransmission télé, la vente de joueurs, … le FUS ne fait pas exception mais l’ensemble des clubs du Royaume vivent une situation non réglementaire sur le plan fiscal. Les associations sportives sont soumises à la législation fiscale mais également à la législation sociale (CNSS, AMO). Mais pourquoi cette situation non réglementaire dure-t-elle ? Parce que l’Administration des impôts a toujours fermé les yeux sur la fiscalité des clubs. Elle attend certainement l’arrivée à terme de la mise à niveau du football qui devrait se traduire par la professionnalisation des clubs. L’aboutissement va être la loi sur la pratique du sport qui sera présentée au parlement incessamment. Cette réforme érige les associations en sociétés sportives et les soumet automatiquement aux obligations fiscales et sociales appliquées aux entreprises commerciales. La liquidation du GNFE serait-elle un préalable ? Absolument. La Fédération a précédé les événements en liquidant le Groupement national de football (GNF) dans la perspective de la création de la fameuse Ligue professionnelle qui va gérer dorénavant des sociétés sportives. Mais la Ligue ne pourra voir le jour que si la loi sur le sport est promulguée. D’où l’urgence de son adoption, car il y a 250 millions de dirhams (offerts par des organismes publics sur instructions de Sa Majesté le Roi) dans la caisse fédérale. Cette manne qui bénéficiera en partie aux clubs sera soumise à la fiscalité. Certains estiment que nos clubs de l’élite sont professionnels… Oui, si on s’en tient aux contrats avec les joueurs. Mais globalement, nous sommes dans une situation de clubs supposés professionnels. Les joueurs travaillent à temps plein dans les clubs et sont rémunérés en conséquence (salaires, primes …), mais la dimension sociale est absente. Et c’est justement à cet aspect de la problématique que le projet de loi apporte une réponse. Il n’est pas normal que le joueur dont la carrière est connue pour être éphémère ne puisse pas se constituer des couvertures sociales en prévision des jours, il aura pris sa retraite. La majorité des joueurs ne préparent pas leur retraite et ne subissent pas un recyclage. Ils sont les grands perdants dans la situation qui prévaut jusqu’à présent, car ils se retrouvent sur le carreau dans la majorité des cas. La réforme urge plus que jamais, alors ? Tout à fait. L’adoption de la loi sur la pratique du sport s’impose d’elle-même sans quoi il ne sera pas possible de distribuer la manne des 250 millions précités en l’absence des structures adéquates, formalisées dans la ladite loi. Sachant que le commissaire aux comptes est au courant de la réalité, n’aurait pas fait mieux que d’éviter d’émettre une telle réserve qui n’aura aucune conséquence de toute façon ? Personnellement, j’aurai fait la même chose que le commissaire aux comptes parce que depuis cinq ans, et dans le cadre de la loi de Finances et puis maintenant dans le cadre du Codé général des impôts, les associations sont fiscalisées (TVA) pour leurs activités à but lucratif. La promulgation de la loi constituera une seconde révolution après celle de la mise à niveau. Si on doit payer l’impôt sur le revenu et les cotisations de la CNSS, je peux dire sans risque d’exagérer que les clubs devront doubler le budget relatif aux frais du personnel. Actuellement, les dépenses d’exploitation des clubs sont passées allégrement au-delà des dix millions de dirhams, sachant que des clubs comme le Raja et le WAC voguent facilement aux alentours de 25 millions dirhams, montant que le FUS entend budgétiser pour la saison prochaine. On assiste actuellement à des budgets de recrutement fantaisistes parce qu’on ne paie pas d’impôts. La réforme obligera les clubs à payer l’impôt. —————————————————————- Une réforme s’impose «Vous savez, le monde de notre football dans son intégralité ne se conforme pas à la loi», avait affirmé Ali Fassi Fihri au cours de l’AG du FUS. Pour l’actuel président de la FRMF, le football national a besoin d’une réforme fiscale, et ce dans les plus brefs délais. D’ailleurs, selon Larbi El Oufir, ex-président du FUS, les clubs doivent normalement s’acquitter des impôts (IGR et IS), mais le fisc ferme les yeux.
Par Brahim Oubel	Par Brahim Oubel | LE MATIN

LA Justice, un vrai boulet…
Depuis 2007, le discours royal évoque pour la troisième fois l’urgence de la réforme.
Grande ou petite? Son contenu sera «annoncé prochainement». Car le ministre la Justice, Abdelwahed Radi, a entamé depuis des mois déjà des consultations. «Nous avons rendu nos conclusions à SM le Roi», déclare le ministre de la Justice. Elles vont servir de base à la future charte de la justice. Le 4 septembre 2008, une commission interministérielle a été formée lors d’un conseil du gouvernement pour préparer les procédures et les thèmes de cette feuille de route. Début mai, les parlementaires ont donné leur avis via la Commission de la justice, la législation et les droits de l’homme. Partis politiques, syndicats, associations professionnelles auraient également formulé leurs opinions. L’Instance centrale de prévention contre la corruption a été sollicitée notamment. La société civile a pris pour sa part les devants: un mémorandum -«Réforme de la justice au Maroc»- a été déjà rendu public le 6 avril dernier. Il y a aussi une panoplie de rapports, Livre blanc de la CGEM ou celui sur la Politique européenne de voisinage, qui soulignent l’urgence de la réforme. Il y a donc de quoi secouer non seulement un ministère mais tout un gouvernement. Vu le retard accumulé depuis des années, la future réforme doit être radicale pour ne pas décevoir.

· Plus de proximité

Dans son programme 2008-2012, le ministère de la Justice prévoit de bâtir 22 juridictions: quatre cours d’appel et 18 tribunaux de première instance.
Les futures instances vont reconfigurer la carte judiciaire. La dernière modification remonte au milieu des années 70.
Pas de «Palais de justice» au Maroc. Il s’agit là d’un pôle judiciaire qui regroupe plusieurs types de tribunaux (droit commun, commercial…). Qu’est-ce que cela implique pour les justiciables?
Si l’on prend uniquement le cas du tribunal de première instance de Casablanca, le constat est alarmant. Cette juridiction est éclatée sur plusieurs zones géographiques: affaires familiales au quartier Al Habous, affaires délictuelles et criminelles à Aïn Sbaâ et boulevard des FAR (en face de l’ex-Comanave), affaires de droit commun et administratif à Anfa… Ce qui ne facilite pas la tâche aux auxiliaires de la justice notamment les avocats. D’autant plus que ces derniers traitent plusieurs dossiers à la fois (commercial, civile, administratif…). Sans parler des embouteillages, l’avocat est souvent amené à jongler avec les horaires des audiences et qui commencent en principe à 9 heures.
La formule de «Palais de justice» est donc plus judicieuse au moins dans les grandes villes. Il y a une économie de temps et d’énergie! En revanche, le ministère de la Justice doit dénicher d’autres ressources budgétaires et des terrains plus grands…

· Les procès qui annoncent la fin des vacances

L’affaire des minotiers reprend le 19 septembre à Casablanca. Ghali Sebti, ex-président de l’Association professionnelle des minotiers, fait figure d’accusé principal. Son procès pour «dilapidation de deniers publics» redémarre devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Casablanca. De par son ampleur, il inaugure la fin des vacances judiciaires. Sa comparution devant le tribunal date du 5 février 2008. Car Sebti avait déjà été condamné par contumace à 15 ans de prison ferme.
Le CIH bien sûr. Une des plus grandes affaires de moralisation de la vie publique lancée à l’époque de l’ex-Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. Le scandale a éclaboussé de grands noms du monde de la finance. Moulay Zine Zahidi, ex-PDG de l’établissement, en fait partie. Il a été également jugé par contumace à 10 ans de prison ferme. La réouverture du procès est prévue pour le 21 septembre.
Il y aussi l’affaire Beliraj. Elle porte le nom du cerveau présumé du réseau terroriste. Il a été condamné à perpétuité pour «atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat» entre autres. La défense compte faire appel après sa condamnation par le tribunal chargé des affaires de terrorisme à Salé. Le «procès des bidonvilles en dur» a de fortes chances de passer en appel. Il s’agit d’un réseau d’habitat informel à Lahraouiyine et Chellalat dans les environs de Casablanca. 63 personnes condamnés: des «promoteurs», agents d’autorité, fonctionnaires…

---

100.000 contentieux commerciaux

LES juridictions commerciales -créées en 1997- tranchent un peu plus de 100.000 contentieux par an. Ce volume ne concerne que les tribunaux de commerce. En appel, les juges ont tranché plus de 9.000 litiges. Ce sont des chiffres modestes si on les compare à ceux des juridictions de droit commun. Est-ce parce que le monde des affaires est réticent à l’égard de la justice? Notons que la carte judiciaire compte trois cours d’appel et 8 tribunaux de commerce. En 2008, les juridictions administratives de premier degré se sont prononcées sur 13.400 affaires et les cours d’appel ont jugé presque 3.000 dossiers.

---

Les notaires atteints par la baisse de l’immobilier
DANS d’autres professions, notamment les traducteurs assermentés, la période des grandes vacances est synonyme de haute saison. L’arrivée, plus ou moins massive des MRE, en est pour quelque chose. «Acte de mariage et de divorce, contrat de vente… font partie des actes qui sont quotidiennement traduits.
Tous les documents requis pour la procédure de regroupement familial, tels que le casier judiciaire et l’attestation de vie, sont également concernés», précise Mohammed Jaidi, secrétaire général de l’Association des traducteurs assermentés. Dans un gros cabinet, le chiffre d’affaires oscille entre 3.000 et 5.000 dirhams par jour. En outre, ils sont assez rares à avoir un portefeuille aussi costaud. Il faut déduire de ce chiffre des documents sous-traités chez d’autres cabinets. Contrairement à 2008, la saison actuelle s’avère beaucoup moins fructueuse. L’on parvient difficilement aux 3.000 DH. Chez les notaires, la baisse d’activité de certaines études est due beaucoup plus à la conjoncture du secteur immobilier qu’aux vacances judiciaires. C’est d’autant plus vrai que dans le notariat on ne traite pas de contentieux.
Prudent, Me Nouredine Skouked reconnaît à demi-mot la baisse de l’immobilier. «Les temps sont dures»: seuls les notaires ayant des conventions avec de grands groupes immobiliers -logements économiques surtout- tirent leur épingle du jeu. Même son de cloche chez son confrère, M’bark Sbaghi, qui souligne que «depuis 8 mois, le rythme d’activité a baissé de 50%. Certains promoteurs trouvent des difficultés à liquider leurs appartements». Quant au MRE, ce ne sont pas une «bouée de sauvetage pour les cabinets d’études». Leur chiffre d’affaires dépend surtout du portefeuille clients stable.

Faiçal FAQUIHI

Le Code du travail prévoit très peu de dispositions qui traitent du règlement intérieur de l’entreprise. Aucune définition précise n’est donnée par la loi.
Après avoir été facultatif, le règlement intérieur est rendu obligatoire dans toutes les entreprises, en vertu de la loi relative au Code du travail. Pour la mise en place d’un règlement intérieur, le Code du travail distingue, d’une part, les entreprises qui emploient habituellement au minimum dix salariés et, d’autre part, les établissements qui occupent moins de dix salariés:
Pour les entreprises employant habituellement au minimum dix salariés: l’employeur est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise, d’édicter un règlement intérieur pour assurer l’organisation et la discipline du travail. Le règlement intérieur est une garantie contre l’arbitraire des décisions individuelles. C’est pour cela que le Code du travail a adopté la conception réglementaire qui s’oppose à la thèse contractuelle, en soumettant ce règlement à des règles relatives à son contenu, à sa publicité et à sa mise en application.
Quant au contenu du règlement intérieur, le législateur n’a pas cru nécessaire de le limiter de manière stricte, contrairement à ce que prévoit la loi française qui a imposé un contenu très précis. Il ressort de l’examen des dispositions du Code du travail que tout règlement intérieur doit comporter notamment:
– des dispositions générales relatives à l’embauchage des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences;
– des dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés;
– des dispositions relatives à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 
Le règlement intérieur doit également énoncer les conditions, le lieu, les jours et heures des audiences individuelles accordées à tout salarié qui en fait la demande, sans cependant qu’il puisse y avoir moins d’un jour de réception par mois. 
Le projet de texte élaboré par l’employeur ne peut être introduit qu’après avoir été communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux, le cas échéant, et soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette formalité doit également être respectée lorsque l’employeur modifie le règlement intérieur déjà établi.

Texte important

La communication du projet du règlement intérieur faite par l’employeur aux représentants des salariés ne doit pas avoir pour résultat un texte consensuel. Ce règlement ne repose pas sur un échange des consentements. Mais, pour qu’il soit valable et définitif, il doit être approuvé par le ministère chargé du Travail qui apprécie la légalité. Ce contrôle, lors d’élaboration du règlement, a pour conséquence d’éviter l’utilisation abusive des clauses contraires à la loi en vigueur. En matière de publicité, la loi relative au Code du travail impose à l’employeur de porter le règlement intérieur définitif à la connaissance des salariés et de l’afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers ainsi que dans le lieu où ils sont habituellement payés. En outre, l’employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit, lors de l’embauchage, les dispositions relatives au règlement intérieur entre autres (article 24 du Code du travail).
Pour les établissements occupant moins de dix salariés: pour pallier les lacunes éventuelles, le législateur a pris le soin de prévoir, pour cette catégorie d’établissements, un modèle du règlement intérieur qui doit être fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail, en consultation avec les organisations syndicales des salariés les plus représentatives et les organisations professionnelles des employeurs. C’est par un texte d’application que sera déterminé ce règlement intérieur type. Or, ce texte n’a pas encore été pris par l’autorité compétente.
Tout code du travail est composé d’une partie législative et d’une ou plusieurs parties réglementaires. Pour que la codification soit complète, il faut que les textes réglementaires soient intervenus aussitôt. Tout récemment, le Conseil d’Etat français a jugé que l’absence de publication de textes réglementaires dans un «délai raisonnable» est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat (C.E.11 mars 2009, M.L. requête n° 305274).
En résumé, le règlement intérieur est un ensemble de règles internes à l’entreprise. Il constitue un texte important dans la législation du travail. Il est institué dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. C’est un outil de communication et de réglementation. Il permet à l’employeur de réunir les notes de service internes diverses en un seul document accessible à l’ensemble des salariés. Il confirme certaines mesures prévues dans la loi relative au Code du travail, notamment les règles d’application en matière d’hygiène et de sécurité.
Malgré l’obligation faite aux entreprises d’établir un règlement intérieur, nous constatons que très peu d’employeurs ont respecté cette disposition légale («sur 16.000 entreprises qui ont un effectif de plus de 10 personnes, 150 possèdent un règlement intérieur». Débat de l’Agef ayant lieu deux ans après l’adoption du Code du travail, L’Economiste, 26 juin 2006).

---

Innovation du Code du travail

Dans certaines dispositions du Code du travail, il est prévu que les représentants des organisations syndicales des salariés les plus représentatives et des organisations professionnelles des employeurs doivent être préalablement consultés sur la teneur du projet de texte d’application considéré. C’est le cas par exemple du modèle du règlement intérieur qui doit être fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec lesdites organisations.
Le choix des auteurs du Code du travail s’est porté sur le renvoi à des consultations pour la fixation des détails d’application. Le législateur était parti du principe que les lois sociales ne devaient pas être la tâche exclusive du Parlement et que les partenaires sociaux devaient y participer.