Le programme tend la modernisation de la justice et de l’administration judiciaire et le développement des modes de gestion au sein des juridictions, conformément aux Hautes Orientations de S.M. le Roi Mohammed VI visant la réforme de la justice à travers la rationalisation de l’action des tribunaux, la simplification des procédures et la vulgarisation des informations juridiques judiciaires, en vue de faciliter l’accès à la justice, accélérer les procédures de traitement et garantir la qualité des services.
Dans ce cadre, le ministre, accompagné notamment du wali de la région de Meknes-Tafilalet, Mohamed Faouzi, a suivi un exposé sur le programme Meda.

Ce programme concerne l’équipement de 40 juridictions au niveau national, en infrastructures techniques et en programmes informatiques nécessaires à la gestion des dossiers, la création de centres d’archives et l’amélioration de l’accueil des justiciables.

Le programme vise aussi la diffusion des données à caractère juridique et judiciaire et l’installation d’un système informatique intégré pour la gestion des dossiers au niveau des différentes structures spécialisées.

Par ailleurs, M. Radi a suivi une présentation sur la Cour d’appel, le Tribunal de première instance et le parquet général de Meknes, ainsi que des statistiques sur les activités judiciaires dans la ville au titre de l’année 2008.

L’exposé a porté sur le nombre des plaintes déposées au parquet général (757), les procès-verbaux établis (2568) et l’évolution de la situation carcérale aux chambres criminelles.

L’exposé a également donné un aperçu sur les dossiers traités par la Cour d’Appel (15.862), les jugements rendus (15.417) et les affaires civiles en suspens (2836) Le ministre a aussi présidé la cérémonie de remise des ordinateurs portables aux magistrats et des attestations de mérite aux profit de plusieurs responsables judiciaires en signe de reconnaissance pour les efforts déployés au service de la justice.

Ces promotions, qui s’inscrivent dans le cadre des attributions du Conseil supérieur de la magistrature, seront généralisées pour les juges qui remplissent les conditions requises, a-t-il précisé dans une déclaration à la presse.
Radi a indiqué dans ce sens que les postes budgétaires sont disponibles, qu’il s’agit d’une première étape de la réforme initiée par son département intéressant le corps de la magistrature.
Lancement de MEDA II
Le même jour, le ministre de la Justice a donné, à la Cour d’Appel de Meknès, le coup d’envoi du programme MEDA II de modernisation des juridictions au niveau de la ville dans le cadre du processus de réforme de la justice au Maroc mis en oeuvre en partenariat avec l’Union européenne (UE).
Ce programme concerne l’équipement de juridictions au niveau national en infrastructures techniques et en programmes informatiques nécessaires à la gestion des dossiers, la création de centres d’archives et l’amélioration de l’accueil des justiciables.
Le programme vise aussi la diffusion des données à caractère juridique et judiciaire et l’installation d’un système informatique intégré pour la gestion des dossiers au niveau des différentes structures spécialisées.

La course pour la présidence des commissions et des groupes parlementaires a d’ores et déjà démarré. Mais avant, il est lieu de resserrer les rangs pour entamer cette rentrée avec un minimum de pertes. Pour la chambre des conseillers qui vient de renouveler le tiers de ses membres, les prochains jours s’annoncent mouvementés.

La bataille pour le perchoir sera animée. Les tractations entre les partis de la majorité n’ont pas encore démarré. Bien que les conseillers de la majorité affichent leur confiance quant à leurs fortes chances de décrocher le fauteuil tant convoité, une appréhension règne quant aux chances du PAM qui a renforcé sa position en occupant le deuxième rang après l’Istiqlal avec 52 sièges. La chambre des représentants, quant à elle, ne connaîtra l’ambiance houleuse de la bataille pour la présidence qu’en avril. En tout cas, en parallèle des contraintes partisanes, les parlementaires tant de la première que de la deuxième chambre sont appelés à retrousser leur manche pour rattraper le retard.

La session d’automne s’annonce, en effet, laborieuse. Au total, quelque 37 textes sont actuellement à l’étude au sein de l’institution législative dont 27 à la chambre des représentants et 10 à la chambre des conseillers. Ce cumul de textes est dû au bilan quasi nul de la session du printemps. D’autres textes seront transférés aux commissions parlementaires dans les semaines à venir. Le projet de Loi de finances serait le premier à être débattu pour qu’il soit adopté dans les délais escomptés. Le gouvernement doit le présenter en séance publique avant le 23 octobre comme stipulé par la loi. Les députés se plaignent déjà du retard accusé par le gouvernement. Comme à l’accoutumée, les discussions promettent d’être houleuses autour de ce projet de loi qui mobilise tous les groupes parlementaires qui essaient autant que faire se peut de proposer des amendements. Jusqu’ici le ministre des Finances a toujours tiré son épingle du jeu en usant parfois de l’article 51 tant controversé.

En tout cas, les armes de l’opposition sont déjà aiguisés pour épingler les dispositions du texte, notamment sur le plan social et fiscal. On s’attend également à ce que le projet du code de la route suscite des débats animés. Le texte qui a trop traîné au Parlement nécessitera encore quelques mois de discussions pour arriver au consensus escompté. Le très attendu projet de la protection du consommateur devra bientôt voir le jour. D’ailleurs, le président de la commission des secteurs productifs en charge du dossier Mohammed Moubdii prévoit son adoption pour cette session.

Certains parlementaires reconnaissent leur mauvais rendement lors de la session précédente, tout en pointant du doigt l’Exécutif qui, selon eux, tarde à soumettre à l’institution législative des textes de la plus haute importance. Il s’agit, entre autres, du projet du conseil économique et social ainsi que du code de l’urbanisme qui tardent à voir le jour.
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Questions à: Mohamed Saad Alami, Ministre chargé des Relations avec le Parlement.

« Les parlementaires sont appelés à rattraper le temps perdu »

Quelles sont les priorités de cette rentrée parlementaire ?

Après une année marquée par les échéances électorales, il est on ne peut plus normal que ce processus se répercute sur l’institution législative, notamment la chambre des conseillers qui a connu le renouvellement du tiers de ses membres. Cette chambre devra renouveler toutes ses structures à commencer par le président, les membres du bureau et les présidents des commissions. Le renouvellement est censé insuffler une nouvelle dynamique à la chambre des conseillers pour poursuivre ses travaux. En ce qui concerne la chambre des représentants, elle sera également appelée à renouveler ses structures en élisant les membres du bureau et les présidents des commissions.
Sur le plan du rendement, il est normal que les élections aient eu un impact négatif sur le bilan tant de législation que du contrôle du gouvernement. Lors de la session d’octobre 2008, quelque 20 textes ont été adoptés alors que trois seulement sont passés lors de la session d’avril. 23 textes, en une année, sont peu nombreux par rapport à l’accoutumée. Quelque 37 textes sont, à présent, à l’étude dans les commissions. Les parlementaires auront donc une base de travail riche sans qu’ils aient besoin d’attendre d’autres textes, dont la Loi des finances. Celle-ci sera présentée dans les délais escomptés. Les parlementaires doivent rattraper le temps perdu en adoptant un grand nombre de textes vu que les lois sont élaborées pour répondre à un besoin réel.

Quels sont les projets de loi les plus importants qui seront transférés bientôt au Parlement ? Doit-on s’attendre au projet du conseil économique et social et à celui du code de l’urbanisme ?

C’est le projet de Loi des finances qui caractérise la session d’octobre. C’est une occasion pour le Parlement pour débattre les politiques tant nationales que sectorielles. Il ne s’agit pas d’une question d’adoption du budget annuel, mais d’un véritable débat enclenché chaque année. En ce qui concerne le conseil économique et social, c’est une loi organique qui nécessite l’adoption par le conseil des ministres. S.M. le Roi Mohammed VI a, à plusieurs reprises, insisté sur son importance. Le texte emprunte son parcours normal. S’agissant du code de l’urbanisme, l’ancienne loi est dépassée et sera remplacée par un texte exhaustif. C’est en cours d’élaboration. Nous aspirons, par ailleurs, que le Code de la route qui a suscité des discussions houleuses soit adopté au cours de cette session pour mettre fin à la guerre des routes. Le gouvernement veille à ce que le Parlement adopte un texte qui recueille le consensus.

La course pour la présidence de la chambre des conseillers a démarré. La majorité a-t-elle entamé les tractations pour arriver au consensus escompté ?

Cette mission n’a pas été facile lors des précédentes élections. Les consultations entre la majorité autour de cette question n’ont pas encore démarré. On attendait l’annonce des résultats pour que chaque parti fasse ses comptes. Il est normal que les tractations soient difficiles. La dernière fois, la majorité est parvenue à un accord qu’elle a appliqué avec transparence en permettant aux groupes de la majorité de désigner leurs candidats tout en appuyant, par la suite, le candidat qui a le plus de chance de passer.

Outre les propositions législatives, les études et la jurisprudence, le rapport de la Cour suprême de 2007, composé de cinq parties (317 pages de format moyen), présente les activités et les statistiques relatives à la Cour.

La première partie du rapport est relative à des propositions de dispositions juridiques portant sur l’amendement de certains articles du code de la procédure civile alors que la deuxième partie est consacrée aux études sur «les critères de contrôle judiciaire de la sécurité des opérations électorales entre les orientations de la Chambre administrative et le Conseil constitutionnel», «la position de la Cour suprême de la condition de possession en matière de dons après la décision n° 555», «une lecture dans les décisions de la Cour suprême relatives aux procédures de divorce» et «la protection pénale des deniers publics».
La troisième partie comprend, quant à elle, la jurisprudence de la Cour, des décisions émanant des chambres y afférentes alors que la quatrième partie porte sur les activités de la Cour, les circulaires émanant de sa présidence, la coopération judiciaire, les visites de terrain et la participation aux manifestations et fora nationaux et internationaux.

La dernière partie du rapport de 2007 concerne les activités des chambres de la Cour, les statistiques de l’année 2007 portant notamment sur les procès, les délais donnés aux procès présentés à la Cour suprême ainsi que l’évolution de l’activité de la Cour durant 50 ans.
Le rapport de 2008, composé de cinq parties (343 pages de format moyen), s’est attelé, en partie, à mettre la lumière sur le rayonnement international du Code de la famille.

La première partie du rapport présente des propositions relatives à l’amendement de certaines dispositions juridiques alors que la deuxième partie est consacrée au rayonnement international du Code de la famille à travers la publication des communications présentées devant des fora internationaux portant notamment sur «le divorce et l’héritage», «la mariage selon le code de la famille» et «la gestion des biens acquis durant la vie conjugale».

La troisième partie du rapport porte sur la jurisprudence de la Cour suprême à travers les décisions qui émanent de ses différentes chambres.
La quatrième partie de ce rapport 2008 concerne les activités de la Cour, notamment les circulaires émanant du premier président de la Cour et du procureur général du Roi, la coopération judiciaire et la participation aux manifestations internationales, alors que la dernière partie est relative à l’activité générale de la Cour.

Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d’être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l’objet d’une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l’encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d’accidents du travail. Aucun changement n’intervient donc dans les modalités d’indemnisations, que le taux d’IPP (Incapacité physique permanente) soit inférieur ou supérieur à 10%.
Ce texte qui compte 197 articles opère une mise à niveau par rapport aux lois qui existent et évite la «dispersion» que connaît la législation actuelle, laquelle compte plus de 300 articles. Le Dahir de 1927 sur les accidents du travail ayant connu de nombreuses modifications.
Un des principaux changements qui sera introduit par ce texte reste incontestablement l’allégement des procédures de déclaration de l’accident du travail. Le passage des victimes par les autorités locales qui se chargent de l’acheminement des dossiers au tribunal est supprimé. Ce qui réduit considérablement les délais. D’ailleurs cette notion de raccourcissement des procédures est perceptible dans tout le texte. Plus précisément, l’article 14 du projet de loi souligne que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté l’employeur doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours. Autrement dit, la déclaration de l’accident du travail sera faite par l’employeur à l’assureur.
Si la victime ne dispose pas d’une couverture AT, elle devra recourir à la justice. Le tribunal de première instance est le seul habilité à statuer sur tous les conflits relatifs aux accidents du travail et à l’application de la loi.
Autre changement de taille, la mise en place de la procédure de conciliation à l’amiable. Une mesure qui assurera un gain considérable de temps et d’argent. Les procédures actuelles étant jugées trop longues et coûteuses. L’article 132 du projet de loi rend obligatoire cette procédure de conciliation. Les tribunaux devant constituer un dernier recours.

Stopper l’hémorragie des IPP de complaisance

La victime de l’accident du travail ou ses ayants droit et la compagnie d’assurance doivent parvenir à un accord sur les indemnités qui seront octroyées. Une offre doit être présentée par l’assureur dans un délai de 60 jours de la guérison ou du décès. La victime ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus d’informer l’assureur de leur décision dans un laps de temps de 30 jours. Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation définitif.
Pour stopper l’hémorragie des IPP de «complaisance», l’expertise médicale sera effectuée de manière conjointe par le médecin traitant et le médecin conseil de l’entreprise d’assurance. L’article 23 prévoit qu’en cas d’incapacité permanente, le médecin traitant et le médecin délégué par la compagnie d’assurance doivent délivrer un certificat médical indiquant le taux d’IPP conformément au décret du ministère de l’Emploi et celui de la Santé sur ce sujet. En cas de désaccord, le texte autorise l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin spécialiste.
Des changements concernant les ayants droit sont également prévus. La limite d’âge sera abandonnée pour les orphelins handicapés. Autrement dit, ils bénéficieront d’une rente à vie. Pour les autres, la rente sera servie aux enfants de moins de 16 ans ou âgés de 21 ans s’ils sont encore étudiants. Elle sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans s’ils suivent une formation professionnelle. A en croire certains assureurs, ces modifications n’auraient pas d’impact significatif en termes de coûts. Quant aux veuves, elles auront droit à une rente de 50% du salaire annuel de la victime de l’accident du travail. La rente servie actuellement varie en fonction de l’âge: 30% avant l’âge de 60 ans et 50% au-delà. Cette mesure est jugée contraignante par les assureurs obligés d’opérer des revalorisations de rentes après quelques années. Ces derniers étaient favorables à la mise en place d’un seul taux.

Khadija MASMOUDI

Dès lors qu’on parle de réforme de la justice, les regards se braquent sur les magistrats. «Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir», écrit Jean de la Fontaine dans ses Fables.
Autour de ce corps gravitent pourtant plusieurs professionnels du droit. Il ne sert à rien qu’experts judiciaires, avocats, huissiers de justice… se jettent la balle.
D’autant plus que l’enquête 2008 de Maroc Transparency souligne que l’indice de corruption le plus élevé (3,6 sur 5) revient au système judiciaire. La police, les services médicaux et la douane viennent respectivement juste après. Il n’en demeure pas moins que le juge est un maillon essentiel de la chaîne: il applique la loi en ayant recours à son intime conviction notamment.
Le juge est un fonctionnaire assermenté qui touche 8.000 DH en début de carrière et 30.000 DH à la fin. Soulignons que le budget du ministère de la Justice est de 749 millions de DH en 2009, dont 36% sont réservés au fonctionnement. Et qu’en est-il alors de l’indépendance de la justice? Le président de l’Amicale Hassania des magistrats, Mostafa Fares, commence par les fondamentaux: «des conditions financières dignes du statut d’un magistrat» (voir p.11).
Fares, également procureur général près la cour d’appel de commerce de Casablanca, est une «valeur sûre» de la magistrature. Il a statué dans de grands procès, notamment l’affaire Slimani & Laâfoura. Le groupement qu’il préside rassemble les 3.165 juges que compte le Maroc. Avec ses dix bureaux régionaux, l’Amicale vise à «sauvegarder les droits des magistrats ainsi que l’indépendance de la justice et sa dignité». Dans ce débat sur la réforme, il n’y a pas que le statut des magistrats qui est à revoir. L’exécution des jugements est l’une des grandes tares de la justice. «Expertise à deux sous et exécute-moi si tu peux!», résume ironiquement le rapport d’inspection générale 2007-2008 (cf. www.leconomiste.com). Les magistrats-inspecteurs ont contrôlé 40 juridictions. Les huissiers de justice se chargent en principe d’exécuter les jugements. Le rapport souligne pourtant qu’ils «ne sont pas contrôlés». Des administrations et établissements publics ne se plient pas à la loi ou difficilement.
L’Inspection générale révèle même qu’un «magistrat n’a pas communiqué une décision de mise en liberté…». Faudrait-il alors renforcer le rôle du juge des peines et instituer un juge de notification? 
Sur ce point, le président de l’Amicale a son idée: le juge de notification «sera chargé de contrôler les huissiers de justice». Il va falloir amender les procédures de notification et «en finir aussi avec les difficultés quotidiennes liées à la désignation d’un curateur». Celui-ci est chargé d’assister un majeur souffrant de déficiences mentales ou prodigue notamment. Quant au juge des peines, en plus du contrôle des pénitenciers relevant de sa juridiction, «il exécuterait les peines financières (…) et se verrait déléguer aussi le droit de fractionner la peine et de la réduire». De ce fait, «un seul intervenant» sera responsable de l’exécution de la loi.

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Un constat chiffré

L’Inspection générale -ministère de la Justice- a enregistré l’année dernière 862 plaintes. Elle a relevé 84 cas de corruption, 69 cas de non-respect de déontologie, 102 fautes professionnelles. La situation est au rouge dans pratiquement toutes les grandes villes: Oujda, Tétouan, Marrakech, Fès, Casablanca … Un tribunal traite en moyenne 10.000 dossiers par an. Les 30 millions de justiciables disposent en tout et pour tout de 3.165 magistrats. Ils sont une douzaine par instance. Avec 800 affaires par mois, ils n’ont que 7 minutes à consacrer à chaque dossier.

Faiçal FAQUIHI

Les propositions de changement du projet du Code de la route sont désormais sur le bureau du président de la Chambre des conseillers. Maâti Benkaddour a chargé son cabinet de les étudier avant de trouver les compromis nécessaires avec le gouvernement pour élaborer les amendements et relancer l’examen du texte au sein de la commission parlementaire.
Rappelons qu’après la grève des transports qui avait paralysé le pays en avril dernier, le gouvernement avait décidé de retirer le projet du Code de la route de la Chambre des conseillers. Cette suspension de la discussion du texte avait suscité une polémique au sein même de l’Exécutif, avec même un communiqué de presse du bureau politique de l’USFP qui qualifiait la décision d’illégale, voire anticonstitutionnelle.
Aujourd’hui, force est de constater que les propositions des syndicats et des associations de transport routier se comptent par centaines. Et pour cause, la dernière grève dans le transport avait démontré la multiplicité des partenaires dans ce secteur au point que certaines sources parlaient d’une soixantaine de syndicats et d’associations. Le ministère de l’Equipement et du Transport a également reçu une copie des propositions. Les services techniques de ce département les examinent. Visiblement, Karim Ghellab reste attaché au projet.
Côté calendrier, il faudra attendre la rentrée parlementaire pour programmer le projet de code de la circulation. Car, pour l’heure Maâti Benkaddour est plus occupé par le renouvellement du tiers le 2 octobre prochain et sa propre réélection à la tête de la Chambre des conseillers que programmer autre chose. En tout cas, le statu quo actuel arrange bien les syndicats qui ne s’en cachent d’ailleurs pas.
Selon une source de la présidence de la Chambre des conseillers, si les changements proposés par les professionnels de la route sont acceptés, ils risquent de vider le projet de toute sa substance. En effet, la plupart des propositions visent la suppression du système de points du permis de conduire en projet. Elles abondent également dans le sens de la réduction des amendes, avec pour argument la situation sociale et matérielle des transporteurs.
Autre revendication qui revient avec force dans les propositions de changement, la suppression des peines privatives de liberté. C’est tout l’arsenal dissuasif pour lutter contre le nombre des accidents qui se retrouve à terre. En tout cas, il faudra du temps aux techniciens pour synthétiser les nombreuses propositions. Pour celle relative à la conduite sans permis, les syndicats demandent la réduction de plus de la moitié des amendes. Le projet prévoit une amende de 4 à 10.000 DH et de 8 à 20.000 DH en cas de récidive. Dans le texte adopté par la Chambre des représentants, la falsification des plaques minéralogiques est punie de 6 mois à 3 ans de prison. Les syndicats veulent limiter la peine à 1 ou 3 mois au plus.
La règle visant à réduire les amendes et à supprimer les peines de prison s’illustre dans les cas des accidents de la route qui causent une incapacité de travail de 6 jours. Le coupable doit verser une amende de 2 à 10.000 DH et sera puni d’une peine de 1 mois à 2 ans de prison.
Ces sanctions seront doublées si le chauffeur est en état d’ivresse, sous l’effet d’une drogue, ou dépassant la vitesse ou conduite sans permis de conduire, brûler un feu rouge, un stop… Les syndicats veulent réduire le montant de l’amende (500 à 1.200 DH), avec le retrait du permis de conduire et la voiture pendant 15 jours. Par contre, en cas d’ivresse ou de prise de drogue, ils maintiennent les sanctions, avec toutefois une réduction de la peine de 1 à 6 mois de prison. La fédération de transport de la CGEM qui s’est contentée de présenter cinq amendements dont le plus important concerne l’article 165.
Elle propose de relever l’incapacité de travail à 21 jours. Pour l’article 167, elle suggère une incapacité permanente, avec une réduction de l’amende (2 à 10.000 DH) et la peine de prison (2 à 6 mois). Pour l’homicide involontaire, une peine de prison de 1 à 2 ans et une amende de 5 à 20.000 DH.
Pour l’homicide involontaire lors d’un accident de la route, le texte initial était jugé très sévère puisqu’il prévoit une peine de prison de 6 mois à 5 ans et une amende de 10.000 DH à 40.000 DH. Ces peines doublent pour le chauffeur en état d’ivresse. Dans ces cas, les syndicats demandent la réduction de l’amende de 3 à 5000 DH et la suppression de la peine de prison.

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Multiplicité syndicale

Au printemps dernier, une grève d’une semaine avait bloqué le pays. Le Maroc découvrait la puissance d’associations et de syndicats du transport routier que personne ne soupçonnait. Et dont les noms étaient jusque-là inconnus. Il s’agit de la Fédération nationale démocratique des conducteurs de poids lourds et de l’Association de solidarité des locataires et chauffeurs de taxis. Dans le lot également, la Fédération nationale des taxis, le Syndicat de la population des salariés, des travailleurs du transport routier et 13 autres associations ayant fait des propositions communes. A cela s’ajoutent la fédération du transport de la CGEM et les différentes centrales syndicales classiques qui ont remis leurs copies à l’exception de la FDT.

Mohamed CHAOUI

– L’Economiste: A part son mode d’élection, que faut-il réformer dans le Conseil supérieur de la magistrature?

– Mostafa Fares: La révision de ses statuts est incontournable. Il faut élargir ses compétences et lui octroyer de manière exclusive la gestion de la carrière des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être doté d’un budget autonome et de son propre siège. En rendant ses sessions ouvertes, cela éviterait les délégations et les suspensions momentanées de son activité. Une révision du règlement intérieur du conseil et du mode d’élection de ses membres s’impose. Plus de rigueur dans les critères d’éligibilité: un magistrat qui se porte candidat ne devrait pas avoir de responsabilités individuellement (président de tribunal, procureur général…) et encore moins être lié avec le ministère de la Justice. Pour siéger au conseil, il faut avoir au moins 20 ans de carrière. La promotion de ses membres doit être gelée durant tout leur mandat. Une commission, composée de juges de la Cour suprême, en assurerait le contrôle. Evidemment, ses membres ne devraient pas se porter candidats aux élections. Une partie des sièges du conseil doit être réservée aux femmes-juges.

– La révision des statuts des magistrats est-elle indispensable à leur indépendance?

– Des conditions financières (salaire, retraite…) dignes du statut d’un magistrat. Voilà un des préalables de l’indépendance. Le protéger contre l’influence du pouvoir exécutif et législatif est de mise. L’on parle assez rarement des risques liés à la profession de juge: l’agression commise par un justiciable est toujours envisageable.
Il faut par ailleurs prémunir les magistrats contre le pouvoir du président d’une juridiction et du ministère de la Justice. Ne plus lier également la promotion des juges aux notes d’évaluation. Il est recommandé d’accorder ce droit aux magistrats de la Cour suprême. Sinon, l’avancement doit être automatique et ne dépendre ni des recommandations ni de la disponibilité d’un poste budgétaire.
Pourquoi ne pas charger une commission, composée des présidents des chambres des juridictions, de répartir les affaires entre les magistrats. Une répartition équitable qui se ferait selon la compétence des chambres (sociale, civile, délictuelle…). S’il y en a plusieurs qui statuent dans la même matière, il faut distribuer les dossiers en respectant la numérotation (1re chambre, 2e chambre…). C’est ce qui se fait d’ailleurs au niveau de la Cour suprême. Il serait judicieux de généraliser cette solution à toutes les juridictions. En créant le poste de «doyen des juges d’instruction», celui-ci confierait les affaires à instruire au lieu du procureur général.

– Estimez-vous que la justice de proximité soit une solution pour désengorger les tribunaux?

– L’échec des tribunaux communaux et d’arrondissements s’explique essentiellement par le fait qu’ils sont soumis au pouvoir exécutif. C’est le cas notamment lorsqu’il s’agit d’élire leurs juges ou d’exécuter une procédure. Leurs compétences limitées sont également en cause. Il faut supprimer ces tribunaux au profit d’une justice de proximité ou de réconciliation. Ce serait plutôt les juges, greffiers et fonctionnaires retraités qui y siègeraient. Ils ne devraient pas être élus car cela risque d’engendrer des juges-partisans: des élections supposent l’organisation d’une campagne et donc le soutien des partisans. En revanche, la simplification des procédures et l’élargissement des compétences des tribunaux de proximité sont essentiels. Leur création va permettre d’alléger jusqu’à 50% le nombre des litiges soumis aux juridictions ordinaires.

– En matière pénale, quelles sont les réformes les plus urgentes?

– Il faut commencer par réfléchir sur les peines alternatives. La prison n’est pas toujours la bonne solution. Le recours automatique à la détention provisoire doit être banni: payer une caution ou interdire à une personne mise en cause de quitter le territoire sont parmi les mesures prévues par le code de procédure pénale. L’aveu judiciaire doit donner droit à un allègement de moitié de la peine pénale. Une telle option réduirait les délais de traitement. La réconciliation devrait être possible à n’importe quelle étape de la procédure. Notre législation pénale est basée sur l’idée de vengeance. D’où l’intérêt d’élargir la procédure de réconciliation à certains délits et crimes. Aussi est-il louable de conférer au procureur du roi le droit de déclencher l’enquête préliminaire. Et d’activer les dispositions légales relatives au rôle du juge d’instruction et de la chambre délictuelle en chapeautant notamment les officiers de la police judiciaire. Ces propositions accorderaient plus de garanties aux justiciables.

Le cas de l’Oriental est emblématique. Avec une superficie de 82.820 km2, c’est la 2e plus grande région du Royaume, soit 11,6% du territoire: elle dépasse de loin un pays comme la Belgique et est presque égale à l’Autriche. Pourtant, l’Oriental n’a pas de Cour d’appel de commerce.
Les justiciables doivent se rendre à Fès, à une distance de 350 km. Fès qui fait partie de la région de Fès-Meknès-Boulemane. Raison pour laquelle le président de la Fédération des chambres de commerce, Driss Houat, fait valoir le principe de la proximité de la justice.
Autant dire que la reconfiguration de la carte judiciaire est l’un des chantiers les plus délicats de la réforme de la justice. Le ministère prévoit de construire 22 juridictions d’ici quatre ans.
Les chambres veulent aussi être liées au Registre de commerce. Techniquement est-ce possible? Si c’est le cas, cette liaison permettra d’avoir une visibilité sur la nature et le profil de leurs opérateurs. Et donc de mieux renseigner les investisseurs. Quant à l’information juridique, sa diffusion demeure partielle, aléatoire et inégale.

– L’Economiste: Pourquoi liez-vous la réforme de la justice à la régionalisation?

–Driss Houat: Pour un chèque sans provision de faible montant, le chef d’une PME doit parcourir plus d’une centaine de kilomètres pour rejoindre le tribunal.
Les charges engagées, notamment auprès de son avocat, l’obligent souvent à abandonner les poursuites: les frais dépassent le montant de la créance. De plus, les PME ont un chiffre d’affaires modeste. Même les Cours d’appel de commerce sont encore insuffisantes. Dans l’Oriental, il y a un seul tribunal de commerce à Oujda. Imaginez qu’un hôtelier de Figuig doit faire 350 km pour réaliser un protêt. Quant aux justiciables de la région de l’Oriental, ils doivent recourir à la Cour d’appel de Fès.

– Quel est l’intérêt pour les chambres d’avoir un accès direct au Registre de commerce?

– Une chambre est une source d’information. Ce lien lui permettra de suivre l’évolution des créations d’entreprises qui se font dans sa zone. C’est l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale à Casablanca qui centralise ce fichier. Si un investisseur nous demande actuellement combien avons-nous de commerces, d’hôtels ou d’artisans, on ne pourra pas lui répondre. L’accès au Registre de commerce permet justement d’exploiter ces informations.

– Il existe déjà des chambres sociales près des tribunaux de première instance. En quoi la création de juridictions spécialisées serait judicieuse?

– Dans ces chambres, il y a uniquement des magistrats. Or, il est souhaitable que des chefs d’entreprises et des syndicalistes y siègent et fassent valoir leur expérience du terrain. D’après les informations qui nous parviennent sur les conflits de travail, il y a des cas, assez rares, de patrons malhonnêtes ou qui ignorent la loi. Même constat pour les employés. Puis, certains avocats abusent des dossiers. Il y a donc un équilibre à trouver entre les droits et les obligations de chacun. Investir inclut une création, une productivité… Il faut en revanche avoir un souci social du travail.

– Comment gérez-vous à votre niveau le déficit d’information juridique?

– Nous passons par les conseils juridiques. C’est la seule solution. Il est difficile de créer une base de données d’autant plus que nous n’avons pas les moyens. Nos adhérents ont pris par ailleurs l’habitude de se diriger directement vers les professionnels du droit.

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Chantiers

Un chantier de 22 juridictions est programmé pour la période 2009-2012, dont quatre Cours d’appel et 18 tribunaux de première instance. Une vingtaine d’instances judiciaires seront aussi réaménagées. Ce cap d’édification sera, semble-t-il, maintenu jusqu’à 2017. Sur le plan des ressources humaines, la justice compte 3.165 magistrats et 12.000 fonctionnaires. Et le ministère de la Justice va créer annuellement 1.000 postes budgétaires, dont le tiers réservé aux juges. Ce pourcentage a été retenu car «l’Institut supérieur de la magistrature ne peut pas former plus». Cette année, près de 400 magistrats ont été recrutés. A ce rythme, l’on dépassera, selon le ministère, un millier de nouveaux juges d’ici trois ans. Actuellement, le budget de fonctionnement est de 270 millions de DH. Confiant, le ministre de la Justice, Abdelouahed Radi, compte l’augmenter lors des négociations de la loi de Finances 2010 (cf. www.leconomiste.com). Cette année, son département dispose d’une enveloppe de 749 millions de DH.

Faiçal FAQUIHI

Le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, a entamé plusieurs consultations pour préparer la «grande réforme».
Auxiliaires de justice, patronat, associations, syndicats… se sont relayés pour livrer chacun sa vision sur la réforme de la justice. Des propositions avec «des hauts et des bas», tel a été le commentaire d’un membre du cabinet. Une formule politiquement correcte pour évoquer la médiocratie régnante de certaines «forces vives de la nation». 86 consultations écrites et orales ont été engagées par le ministère de la Justice. Synthétisées dans un rapport, elles n’ont jamais été communiquées à l’opinion publique. Belle leçon de transparence!
Après le patronat et les magistrats, place aux propositions des Chambres de commerce, d’industrie et des services. Le Royaume en compte 28 qui sont réunies au sein d’une fédération (FCMCIS).
Celle-ci propose de garantir la sécurité juridique; d’activer le rôle des juridictions de commerce, de la médiation et de l’arbitrage; de renforcer les moyens humains et financiers; de diffuser la jurisprudence…
Les Chambres lient également la refonte de la carte judiciaire à la réforme de régionalisation (voir page 8). Sur ce registre, elles devraient faire de même: ne serait-il pas judicieux de les réduire à 16, autant que le nombre des régions?
Exemple: le volume d’affaires de Lâayoune, Tan Tan et Oued Eddahab justifie-t-il que chacune ait sa propre Chambre? Une proposition de loi est actuellement au Parlement. Il faut s’armer de courage politique en entamant aussi la réforme des Chambres de commerce dans une optique régionale.

· Sécurité juridique

La fédération fait référence à des principes généraux du droit: procès équitable, justice garante de la démocratie et droits et libertés… Des principes qui, concrètement, se traduisent par des moyens matériels et des infrastructures, dignes de la mission des juridictions. Surtout des assistants pour simplifier les démarches et les procédures judiciaires. L’informatisation réduit les intermédiaires et donc les opportunités de corruption. Raison pour laquelle les Chambres de commerce sont favorables à une «justice numérisée». La «création d’une base de données de pièces juridiques, judiciaires et d’archivage» est un premier pas. A noter que le ministère de la Justice a déjà lancé un site (www.adalal.justice.gov.ma) qui contient, entre autres, des statistiques, des lois, l’actualité juridique…

· Juridictions de commerce

Les Chambres font référence à plusieurs législations économiques dont est doté le Maroc, telles que la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence… Elles regrettent que ces textes ne soient pas appliqués effectivement. Relativisons tout de même: L’Economiste a commenté en 2009 une quarantaine de jugements condamnant des entreprises qui commercialisent des produits alimentaires hors la loi. La lenteur des procédures et le faible nombre des instances spécialisées sont également évoqués. La fédération propose que chaque région ait ses propres juridictions de commerce, premier degré et appel. Cette approche régionaliste va dans le sens du projet de la Charte de la déconcentration administrative. Celle-ci fait partie des instruments qui serviront à instaurer le nouveau concept de la régionalisation.

· Médiation et arbitrage

Certaines Chambres de commerce ont des centres d’arbitrage et de médiation. C’est le cas de Rabat et d’Oujda notamment. La fédération propose de coordonner entre ces centres et consolider leur activité. Le Livre blanc du patronat parle aussi de «la prééminence de la culture contentieuse». De ce fait, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC) sont marginalisés.
Ils sont pourtant considérés comme la médecine douce du droit. Cette voie a été défrichée fin 2007 par la loi 08-05. A l’origine, le législateur prévoyait d’adopter un code exclusivement dédié aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). Il a fini par les indexer au code de procédure civile, de l’article 306 à 327-70. La médiation conventionnelle fait figure de grande nouveauté. En revanche, la médiation judiciaire a été relativement écartée par le législateur. Rabat ne s’est pas arrêtée là. L’Initiative marocaine propose des mesures pour améliorer l’offre arbitrage et médiation: cahier des charges de labellisation des centres, charte éthique de MARC, mémorandum d’entente du règlement intérieur du comité…

· Diffuser l’information juridique

C’est l’une des revendications, qui revient souvent aussi bien chez le patronat que chez les professionnels du droit. L’on se rappelle à ce titre les recommandations du Livre blanc de la CGEM publié en février 2008.
La jurisprudence devient ainsi une ressource rare alors même qu’elle nourrit le droit. Le comble est que les argumentaires des avocats, notamment, se réfèrent généralement aux décisions plus accessibles des juridictions égyptiennes, françaises… Rappelons à cet égard que la plupart des barreaux ont leur publication. La Cour suprême édite annuellement ses plus grandes jurisprudences. Il y a même un CD-rom qui les regroupe en totalité. Le ministère de la Justice diffuse principalement les codes, via l’Association de la promotion de l’information juridique et judiciaire. D’autres revues existent, notamment Al Milaf, dirigée par Me Youssef Wahabi, qui exerce au barreau d’El Jadida. Il y a aussi l’incontournable Revue marocaine d’administration locale et de développement. Toutes les éditions citées sont en langue arabe. Sur ce registre, les éditions Artemis font l’exception.

· Moyens humains et financiers

Plus de magistrats et redéploiement des fonctionnaires de la justice (voir page 8) figurent parmi les recommandations de la fédération. L’on compte 3.165 magistrats et 12.000 fonctionnaires. Le juge est un fonctionnaire assermenté qui touche 8.000 DH en début de carrière et 30.000 DH à la fin.
Les Chambres font également référence à la formation continue et insistent particulièrement sur les critères de sélection des futurs magistrats. Elles donnent comme exemple ce qui se fait au niveau de la Cour des comptes.

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Profil

Les 28 Chambres de commerce, d’industrie et des services ont bouclé leurs élections durant la première moitié du mois d’août. Premier constat, une grande vague de renouvellement a touché le poste de la présidence: 50% des présidents sont nouveaux. C’est le cas dans les grandes métropoles telles que Casablanca, Fès ou Marrakech… A Oujda et à Agadir, les présidents sortants ont été reconduits pour un autre mandat. Ces élections ont été aussi marquées par le rajeunissement des présidents et des élus. Sur le plan formation, le cru 2009 est plus prometteur. Les femmes-élues ont réinvesti les Chambres mais pas autant que les Conseils communaux.

Faiçal FAQUIHI