Réglementation douanière : un nouveau recueil des circulaires de l’ADII

Réglementation douanière : un nouveau recueil des circulaires de l’ADII

Réglementation douanière : un nouveau recueil des circulaires de l’ADII

Le recueil édité constitue une synthèse de 24 réglementations émanant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) durant le 3e trimestre de cette année. La nouvelle classification montre que les circulaires ont porté, essentiellement, sur les droits et taxes d’importation de certains produits ainsi que sur les procédures nouvellement éditées pour l’import.

Parmi les domaines concernés, figurent la modification de plusieurs modalités relatives au contrôle normatif et certaines restrictions quantitatives à l’importation. Dans le domaine de la coopération internationale, le nouveau recueil dresse aussi les modalités de mise en œuvre de l’Accord d’association Maroc-UE, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

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Publié : le 18/10/2021

Auteur : LesEco

Taxes sur les réfrigérateurs et machines à laver, contribution de solidarité : ce que prévoit le PLF 2022

Le Projet de Loi de Finances 2022 vient d’être dévoilé. Le texte prévoit, entre autres, l’instauration d’une nouvelle taxe verte et la révision de la contribution sociale de solidarité.

Intervenant dans un contexte marqué par la publication du rapport sur le nouveau modèle de développement et l’entrée en vigueur de la loi-cadre de la réforme fiscale, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022, examiné en Conseil de gouvernement le 18 octobre, se base sur les hypothèses d’un taux de croissance du PIB à 3,2 % et un déficit budgétaire de 5,9 % du PIB. Retour sur les principales propositions du PLF.

Une nouvelle taxe verte

Dans le cadre du renforcement de l’efficacité énergétique à l’échelle nationale, certaines mesures ont été mises en place dans le cadre du PLF 2022, notamment en matière de promotion de l’utilisation des produits à basse consommation énergétique. Dans ce sens, il est proposé d’augmenter le droit d’importation appliqué aux lampes et tubes à incandescence de 2,5 % à 40 %, et ce, afin de limiter leur consommation.

Il est également question d’instaurer une taxe verte sur les équipements électriques de grande consommation. Cette proposition porte sur l’application d’une TIC sur les équipements dont les quotités seront différenciées selon l’indice d’efficacité énergétique qui leur est propre. Cette mesure concerne dans un premier temps les équipements électroménagers usuellement utilisés, à savoir les réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver le linge, sèche-linge, lave-vaisselle et climatiseurs.

La liste des articles soumis à cette taxe sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérateurs économiques concernés. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Dans le même esprit, il est proposé d’appliquer une TIC dite écologique ou de recyclage sur un certain nombre de produits électroniques qui présentent, au terme de leur cycle d’utilisation, un risque de pollution en fin de vie. Cette taxe s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs, aux batteries pour véhicules, aux téléphones portables, aux ordinateurs et aux tablettes. Le produit de cette taxe sera affecté au Budget général de l’État.

La contribution sociale de solidarité revue à la hausse

Le PLF 2022 propose par ailleurs de réinstaurer la contribution sociale de solidarité. Cette contribution sera appliquée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams.

Cette mesure exclut les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones d’accélération industrielle, ou encore les sociétés de services installées à Casablanca Finance City.

Alors qu’ils étaient situés entre 1,5 et 3,5 % en 2021, les taux de cette contribution iront de 2 à 5 % dans le cadre du PLF 2022, à savoir 2 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 1.000.000 et 5.000.000 de dirhams, 3 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 5.000.001 et 40.000.000 de dirhams et 5 % pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40.000.000 de dirhams.

Encourager la production nationale

Afin d’encourager l’industrie nationale, notamment dans le domaine pharmaceutique, le PLF 2022 propose de réduire le droit d’importation de 40 % à 2,5 % sur la métorfimine hydrochloride DC95, qui constitue la préparation médicamenteuse destinée après transformation à la fabrication de médicaments utilisés dans le traitement du diabète de type 2. Cette réduction permettrait d’assurer la production locale des médicaments antidiabétiques et, par conséquent, un approvisionnement régulier du marché.

Le projet de loi propose également la réduction de 40 % à 17,5 % du droit d’importation sur les cellules lithium, dans l’objectif d’encourager la réalisation d’un projet d’assemblage des batteries lithium-ion au niveau national, à partir des cellules lithium importées d’Asie.

Baisse de l’IS pour les entreprises industrielles

Suite aux recommandations des 3e assises nationales sur la fiscalité, et dans le cadre du processus de convergence des taux de l’IS vers un taux unifié par secteur, le PLF 2022 propose une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, applicable aux activités industrielles, de 28 % à 27 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à cent millions de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires local.

Alors que l’IS est calculé actuellement selon des taux progressifs avec un plafonnement du taux pour certaines entreprises, le PLF2022 propose de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Cette mesure permettrait d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales et de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre sur la fiscalité, notamment en termes de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociale.

Amélioration de la CPU

En vue d’améliorer le nouveau régime de la Contribution professionnelle unifiée, le projet de loi de finances propose de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature. Il est également question de clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.

Plus d’exonération pour les sportifs

Alors que les sportifs bénéficiaient jusque-là d’un abattement fiscal de 50 % sur leur revenu salarial, le PLF 2022 propose de réviser ces battements afin de “permettre à ce secteur d’assurer sa conformité fiscale”. À ce titre, les abattements appliqués aux revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique, seront révisés comme suit : 90 % au titre des années 2021, 2022 et 2023, 80 % en 2024, 70 % en 2025 et 60 % en 2026.

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Publié : le 20/10/2021

Auteur : telquel.ma

Grands électeurs : ne pas se conformer aux consignes du parti n’entraîne pas la déchéance de mandat

Dans un jugement daté du 30 septembre, le tribunal administratif de Rabat considère que ce comportement peut être sanctionné sur le plan interne, via des mesures disciplinaires, mais n’entraîne pas la déchéance du mandat de l’élu local.

Les grands électeurs sont-ils tenus de se conformer aux consignes de vote de leur parti politique ?

Pour le tribunal administratif de Rabat, le fait de ne pas se conformer aux orientations du parti politique, en matière de vote, ne constitue pas une renonciation volontaire au parti et n’entraîne donc pas la déchéance du mandat de l’élu.

C’est ce qui ressort d’un jugement daté du 30 septembre, en réponse à la requête soumise par le parti de l’Union constitutionnelle (UC) visant à déchoir Hanane El Bekkal de son mandat d’élue communale. Et ce, en raison de son vote lors de l’élection du président du conseil communal de Skhirat-Témara.

Le parti invoque l’article 20 de la loi 29.11 relative aux partis politiques, selon lequel “tout membre (…) dans le conseil d’une collectivité territoriale (…) ne peut renoncer à son appartenance au parti politique au nom duquel il s’est porté candidat aux élections, sous peine d’être déchu de son mandat”.

Hanane El Bekkal (UC) est accusée par son parti d’avoir renoncé volontairement à son appartenance politique en votant en faveur d’un candidat, autre que celui portant les couleurs de l’Union constitutionnelle.

Pour elle, il n’est pas question de renonciation tant qu’elle n’a pas présenté de démission. “Il ne s’agit que d’un avis, une conviction dans le choix du candidat le plus méritant pour occuper le poste de président.”

Selon la juridiction administrative de la capitale, ce comportement peut être qualifié de manque de discipline et de non-respect des statuts du parti. Il peut alors engendrer, en cas de nécessité, l’application de mesures disciplinaires, par le parti, à l’encontre de son membre récalcitrant.

Néanmoins, il ne s’agit pas d’une renonciation volontaire au parti, et n’est donc pas considéré comme une violation des dispositions légales.

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Justice. La représentativité féminine dans les communes n’est pas un impératif

Pour le tribunal administratif de Marrakech, le fait de consacrer le tiers des postes de vice-présidence au sein des conseils communaux à la représentativité féminine, tel que prévu par la loi, n’est pas soumis à une obligation de résultat mais de moyens. Tout manquement à cette disposition n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’élection.

Le tribunal administratif de Marrakech a rendu, jeudi 30 septembre, un jugement concernant le recours en annulation formé par l’élue communale, Fadila Arbib (UC), à travers lequel elle conteste la légalité de la constitution du bureau du conseil communal de Safi.

En saisissant le tribunal administratif de Marrakech, Mme Arbib demande l’annulation de l’élection des vice-présidents du conseil communal de Safi, pour « non-respect de l’exigence du tiers dédié à la représentativité féminine ».

La requérante invoque l’article 17 de la loi 113-14 relative aux communes, selon lequel “il faut oeuvrer à ce que chaque liste de candidatures à la présidence comprenne un nombre de femmes candidates non inférieur au tiers des postes de vice-présidence”.

Si la requérante parle d’ « exigence”, le tribunal administratif de Marrakech estime, qu’au contraire, ledit article “ne contient pas de formule obligatoire”.

Ainsi, “tout manquement à cette disposition n’engendre pas nécessairement une annulation”, affirme le tribunal, selon lequel “le législateur a pris en compte les conditions réalistes qui peuvent empêcher son application (l’article 17, ndlr), comme dans le cas d’espèce”.

Il convient de noter que le même grief est adressé au tribunal administratif de Rabat, dans le cadre d’un autre litige électoral, opposant le PJD au RNI.

Badia Bennani (PJD) a soumis un recours en annulation de l’élection du bureau du conseil communal de la capitale. Elle conteste, entre autres, la composition du bureau qui, selon elle, ne respecte pas le tiers “exigé par la loi” et dédié à la représentativité féminine. Elle invoque également l’article 17 de la loi 113-14 relative aux communes.

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Des eurodéputés appellent au renforcement du partenariat avec le Maroc

L’annulation des accords agricole et de pêche par le Tribunal européen, l’appel des parlementaires européens à un renforcement du partenariat avec le Maroc et le Comité scientifique et technique qui ne voit pas l’urgence d’une campagne de vaccination des enfants entre 5 et11 ans… telles sont les principales informations à retenir dans les la presse marocaine ce jeudi 30 septembre

Des eurodéputés ont regretté la décision en 1ère instance du Tribunal européen concernant les accords agricole et de pêche avec le Maroc, tout en plaidant en faveur du maintien et du renforcement des relations et du partenariat avec le Royaume. « La décision du tribunal européen nous appelle à intensifier et à maintenir les relations de coopération en matière de pêche et de produits agricoles entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc », a souligné l’eurodéputé italien Andrea Cozzolino, président de la délégation Maghreb au Parlement européen sur Twitter. Pour sa part, l’eurodéputé italien, Marco Zanni, a relevé que « le Maroc est un partenaire clé dans la région méditerranéenne et en Afrique pour l’Italie et l’UE ».

 

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Publié le 30/09/2021

Auteur : h24info

Parlement. Comment booster la production législative

Parlement. Comment booster la production législative

Le nouveau mandat parlementaire sera marqué par le renforcement des mécanismes destinés à améliorer la rédaction législative, dans un objectif d’intelligibilité de la loi et de garantie de la sécurité juridique.

Les pistes d’amélioration de la production législative durant le nouveau mandat focalisent actuellement l’attention des élus au sein des deux chambres qui s’apprêtent à faire leur rentrée, vendredi prochain.

Il s’agit de renouveler les outils de travail visant à permettre aux députés et aux conseillers d’améliorer l’élaboration et la rédaction des textes de lois, ainsi que le volet des modifications qui seront apportées aux législations en vigueur.

« Une nouvelle édition du guide pratique de la rédaction législative devra être finalisée durant la nouvelle législature », indique un député au sein de la Chambre des représentants, qui ajoute que le Parlement devra aussi prêter une attention particulière « aux exigences qui sont imposées par la loi organique relative au statut du gouvernement et qui prévoit la mise en place d’un guide de procédure normative ».

En ligne de mire la fixation des modalités et des délais d’élaboration des projets législatifs et des décrets et leur soumission à la procédure d’approbation parlementaire.

Avant la rentrée parlementaire, un nouveau mode de gestion de la production législative est entré en vigueur. Ainsi, plusieurs exigences seront imposées au SGG en matière de délais de remise des projets de loi et des décrets aux membres de l’Exécutif.

En vertu des nouvelles mesures, les délais de remise par le SGG des projets de lois aux ministres avant la tenue du conseil de gouvernement prévu pour leur adoption ont été précisés, soit 10 jours au moins avant la tenue de la réunion hebdomadaire du conseil.

Dans le même registre et à partir de la prochaine rentrée, la diffusion des projets de lois et des projets des conventions internationales, qui ont été approuvées, devra s’accompagner aussi de la remise de tous les documents nécessaires à l’examen des législations projetées

La réactivité des parlementaires fortement requise

C’est le seuil de coordination entre le gouvernement et son assise parlementaire qui conditionnera l’efficience des mesures projetées sur l’amélioration de la production législative.

L’agenda législatif chargé et surtout la coordination des positions des groupes de la majorité au sein des deux chambres du Parlement seront donc très surveillés durant l’entame de cette année législative, et qui devra s’inscrire en continuité avec le plan législatif hérité du mandat écoulé en vue de ne pas geler les législations déposées au Parlement au niveau des commissions.

Il s’agit principalement d’améliorer la cadence d’adoption des projets de lois jugés prioritaires pour le chantier de la couverture sociale ainsi que pour le dispositif légal qui devra découler des deux lois-cadres relatives aux établissements publics et de la réforme fiscale.

Il faut dire que la révision des délais de remise des projets de lois aux ministres concernés vise essentiellement à permettre à chaque département de présenter ses remarques sur toutes les législations qui portent sur le pôle ministériel dont il est en charge.

Les nouvelles normes, qui devront entrer en vigueur, porteront aussi sur la réactivité des ministres, qui devront envoyer « des versions complètes en langue arabe après avoir accompli une série de mesures », indique le décret d’application de la loi organique du gouvernement qui est nouvellement entré en vigueur.

Des garde-fous contre le blocage

Pour que la machine législative puisse tourner à plein régime durant cette première année législative du mandat, le gouvernement et le Parlement devront veiller à l’application scrupuleuse des normes liées à l’examen préliminaire des projets et leur dépôt dans le circuit de l’adoption parlementaire.

Les nouvelles mesures imposent de « mener les concertations nécessaires avec les instances concernées par la nouvelle législation dans le cas où la loi impose de mener ce genre de consultations », de même que les ministres seront aussi dans l’obligation « d’exposer les projets de loi au visa du département de l’Économie et des finances dans le cas où la loi en question a une incidence financière directe ou indirecte ».

Pour la problématique des législations qui devront impérativement être examinés par plusieurs départements, l’unanimité est désormais demandée de la part de l’ensemble des départements ministériels pour que le projet puisse être déposé au Parlement.

Cette exigence vise essentiellement à permettre aux nouvelles lois de s’appliquer après leur adoption, notamment en évitant que le visa d’un seul département ne soit à l’origine du blocage éventuellement constaté.

Toujours dans ce registre, une nouvelle présentation des projets de lois et de décrets sera imposée durant le nouveau mandat, et qui sera articulée autour de la mise en avant des objectifs du projet de loi, les motifs de son élaboration.

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Publié : le 06/10/2021

Auteur : LesEco

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les modalités se précisent pour la mise en place de la pièce maîtresse de l’alignement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les recommandations du Groupe d’action financière (Gafi). Il s’agit du Registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des constructions juridiques dont le décret a été publié au B.O. Les détails des modalités de mise en place de ce Registre, qui peut y accéder et les sanctions prévues.

Le Maroc accélère l’alignement de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les recommandations du Groupe d’action financière. Le décret n° 2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des constructions juridiques adopté en Conseil de gouvernement le 6 septembre dernier a été publié au Bulletin officiel n° 7024 du 23 septembre 2021 (version arabophone).
Ce décret vient en application des dispositions de la loi n° 43.05 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12.18. Il détermine les modalités de la tenue de ce registre et les données qu’il doit contenir, les engagements des personnes déclarées, ainsi que les conditions d’accès aux informations centralisées. Le registre est créé auprès du département des Finances.
Les sociétés et constructions juridiques constituées avant ou lors de l’entrée en vigueur du présent décret disposent d’une période de trois mois afin de se conformer à ses dispositions.

Les personnes concernées
• Les sociétés établies au Maroc.
• Les sociétés étrangères exerçant des activités commerciales sur le territoire national.
• Les constructions juridiques établies en dehors du territoire national et qui ont réalisé une ou plusieurs opérations financières ou immobilières ou toute forme de prestations de service au Maroc, ou qui ont des administrateurs y résidant.
Les bénéficiaires effectifs sont identifiés comme suit :

– Pour l’entreprise
a) Les personnes physiques détenant directement ou indirectement en bout de chaîne un pourcentage égal ou supérieur à 25% du capital ou des droits de vote de la société.
b) Dans le cas où aucune des personnes physiques visées au (a) ci-dessus n’est identifiée comme bénéficiaire effectif ou s’il existe des doutes sur le statut du bénéficiaire effectif parmi les personnes identifiées au (a), chaque personne physique exerçant un contrôle sur la personne morale de quelque manière que ce soit, de jure ou de facto.
c) Une personne physique qui occupe le poste de directeur général, dans le cas où aucune des personnes physiques visées aux points (a) et (b) ci-dessus n’est identifiée.

-Pour la construction juridique
a) Le(s) fondateur(s).
b) Le(s) secrétaire(s).
c) Le protecteur, le cas échéant.
d) Le(s) bénéficiaire(s).
e) Toute autre personne physique qui exerce, directement ou indirectement, de jure ou de facto, le contrôle effectif en dernier lieu de la construction juridique.
Lorsqu’une société ou une construction juridique exerce l’un des postes ou fonctions mentionnés de (a) à (d) ci-dessus, les bénéficiaires effectifs de cette société ou construction juridique seront considérés comme des bénéficiaires effectifs.

Comment tenir le registre public des bénéficiaires effectifs et les données à y inclure
Le registre public des bénéficiaires effectifs est tenu à travers une plate-forme électronique créée à cet effet et dont dépend l’entrée en vigueur de ce décret. La base de données composée de cette plate-forme est alimentée par les déclarations des représentants des sociétés et des constructions juridiques légalement qualifiées ou habilitées à cet effet. Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs doivent être véridiques, fiables, à jour et sécurisées. Le déclarant fournit les informations demandées (qui sont détaillées par le décret) en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur la plateforme électronique et en le joignant aux pièces justificatives. Il doit déposer le dossier de déclaration par voie électronique. Le dossier ne sera pas accepté s’il ne contient pas l’un des documents ou informations requis. En cas de constatation d’anomalies dans la déclaration, le déclarant est appelé à rectifier sa déclaration dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus. Si la correction n’est pas effectuée dans ce délai, la déclaration est rejetée. Ce refus est notifié au déclarant et est considéré comme un manquement à l’obligation de déclaration prévue par ce décret, sous peine des sanctions prévues par ce même texte. La radiation des sociétés du registre du commerce entraîne leur radiation du registre public des bénéficiaires effectifs. Les constructions juridiques sont radiées du registre public des bénéficiaires effectifs dès notification à l’autorité gouvernementale chargée des finances ou à son mandataire de la cessation de toutes ses activités au Maroc, ou lorsque ses administrateurs résidant au Maroc perdent cette qualité. Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la radiation de la société ou de la constitution juridique de ce registre. Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs peuvent être utilisées dans le cadre de la coopération internationale, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des obligations internationales du Maroc en matière de protection des données personnelles.

Obligations de l’entreprise et des constructions juridiques
Les entreprises doivent déclarer au registre public des bénéficiaires effectifs les informations demandées au cours du mois suivant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce ; au cours du mois suivant la modification intervenue sur les informations relatives aux sociétés ou à leurs bénéficiaires effectifs. Les constructions juridiques doivent, dans le mois qui suit la première opération au Maroc ou la désignation d’une personne résidant au Maroc en qualité d’administrateur de la construction juridique, s’inscrire au registre public des bénéficiaires effectifs et déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Elles doivent également demander leur radiation du registre public dans le mois suivant la cessation d’activité.

Conditions d’obtention des informations centralisées
Les autorités et organismes qui ont le droit d’obtenir en temps utile toutes les informations disponibles dans le registre public des bénéficiaires effectifs sont :
• L’autorité judiciaire.
• Les autorités de recherche, d’enquête, d’instruction et de suivi pénal.
• L’Unité de traitement du renseignement financier.
Le Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en lien avec le terrorisme et la prolifération des armes, leur financement et leur mode fonctionnement.
• Des organes de surveillance et de contrôle mentionnés dans la loi n° 05.43 précitée.
• La Direction générale des impôts.
• L’Administration des douanes et impôts indirects.
• Toute autre personne qualifiée à cet
effet conformément aux textes législatifs la réglementant.
Peuvent également avoir accès à ces informations, dans l’accomplissement de leurs obligations, les personnes assujetties à cette loi (n° 05.43), moyennant paiement.


Quid des sanctions ?

Tout manquement aux obligations stipulées dans ce décret est puni d’une amende allant de 5.000 à 50.000 dirhams. Et ce, sans préjudice des peines pénales les plus sévères, et des peines prévues par la législation qui leur est applicable.
Les entreprises et leurs dirigeants, ainsi que les personnes morales et leurs gestionnaires qui fournissent des informations qu’ils savent fausses, inexactes ou non actualisées sont passibles d’une amende comprise entre 10.000 et 100.000 dirhams.

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Production: nouvelles normes pour les autorisations de tournage

Le nouveau décret portant sur les documents exigés des producteurs des œuvres cinématographiques est entré en vigueur, avec de nouvelles mesures destinées à la mise en œuvre de la 20-09 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique.

Une nouvelle liste de documents est exigée avant d’obtenir le visa du Centre cinématographique marocain. A noter que le tournage de tout film professionnel de tout format et sur tout support est subordonné à l’obtention d’une autorisation de tournage délivrée par le directeur du CCM.

Tout refus de l’autorisation de tournage doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de deux jours ouvrables, pour les court-métrages et les films publicitaires, et de cinq jours ouvrables, pour les long-métrages.

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Anti-blanchiment : les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales seront listés dans un registre public

Un registre public pour contrer le blanchiment des capitaux. Les sociétés devront obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Des sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.

Au Maroc, le régime de l’information financière entame une nouvelle ère. Sociétés commerciales et constructions juridiques (trust, fiducie) seront soumises à des règles plus accrues, leurs « bénéficiaires effectifs » listés dans un registre public. Publié au Bulletin officiel, un décret ouvre la voie à l’opérationnalisation de ce mécanisme de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le registre des bénéficiaires effectifs sera le pendant du registre de commerce. Géré par le ministère de la Justice, ce dernier est critiqué pour son opacité. Le nouveau venu sera confié au ministère des Finances ou un établissement qu’il désigne. L’option de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a été évoquée.

Publié le 23 septembre, le décret fixe les modalités de la tenue du nouveau registre, les données qui y sont centralisées, les obligations des personnes déclarantes et les conditions d’accès aux informations.

Il s’agit de dresser la liste des personnes morales exerçant des activités commerciales au Royaume, tout en identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Autrement dit, les personnes pour le compte desquelles se font des transactions et qui détiennent une part importante dans les entités concernées. Ce mécanisme vise à empêcher les criminels et leurs associés d’infiltrer le marché.

Le registre devra ainsi recueillir, centraliser et stocker les informations concernant ces personnes. On vise les bénéficiaires des entités constituées au Maroc ainsi que les sociétés étrangères qui exercent leurs activités à l’intérieur du territoire national. Le décret cite également les constructions juridiques créées hors du territoireet qui réalisent des opérations financières ou immobilières ou toute autre forme de service au Maroc, via des administrateurs qui y résident.

Pour les sociétés, les bénéficiaires sont les personnes physiques qui détiennent, de manière directe ou indirecte, une part égale ou supérieure à 25% dans le capital ou de droit de vote. En cas de doute ou de difficulté d’identification, sera considéré comme bénéficiaire toute personne exerçant un contrôle sur la société, de quelque manière qu’il soit. A défaut, on se tourne vers la personne physique qui occupe un poste de dirigeant principal.

Pour les constructions juridiques, on parle notamment des créateurs, secrétaires ou toute autre personne exerçant un contrôle effectif.

Le fonctionnement du registre

Le registre sera géré via une plateforme numérique. D’ailleurs, le décret n’entrera en vigueur qu’à la date de la création de cette plateforme. Les sociétés et constructions juridiques créées avant cette échéance, auront un délai de 3 mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.

La base de données du registre sera enrichie par les déclarations auxquelles procéderont les représentants des entités concernées. Les informations demandées sont listées par le décret. Elles couvrent tous les détails au sujet de l’entité déclarante et de ses bénéficiaires (Identité, répartition des parts, droit de vote etc.).

Le registre est dit « public », sans être accessible au grand public (c’est le cas en France). Le texte énumère les autorités et instances habilitées à l’accès aux informations du registre. On y retrouve, notamment, le pouvoir judiciaire, l’Autorité nationale du renseignement financier, la DGI, la Douane, BAM, l’Office des changes, l’AMMC, l’ACAPS etc. Les données pourront servir au titre de la coopération internationale.

La déclaration est obligatoire. Elle se fera de manière électronique. Les informations doivent être correctes, authentiques, actualisées.

Déposer une information incorrecte ou non-actualisée est passible d’une amende atteignant 100.000 DH, sans préjudice de sanctions pénales plus sévères (ex : faux et usage de faux).

La déclaration n’est pas validée si l’une des pièces ou informations réclamées fait défaut. L’irrecevabilité est suivie d’une notification au concerné, l’invitant à régulariser sa situation sous 15 jours. A défaut, la déclaration est rejetée. La non-régularisation est considérée comme un défaut de déclaration, infraction passible d’une amende de 5.000 à 50.000 DH.

Pour les sociétés nouvellement créées, la déclaration doit être faite, dans un délai d’un mois à compter de la création. Les modifications opérant sur ces entités ou leurs bénéficiaires doivent être déclarées selon le même délai.

Quant aux constructions juridiques, le délai d’un mois court à partir de la première opération au Maroc ou la nomination de la personne résidant au Maroc et évoluant, comme administrateur pour ladite construction. Une demande de radiation doit être déposée un mois après l’arrêt de l’activité.

La radiation du registre de commerce entraîne, pour les sociétés, celle du registre public des bénéficiaires effectifs. Les constructions juridiques sont radiées après notification, aux autorités, de l’arrêt des activités au Maroc ou lorsque leurs administrateurs au Maroc perdent cette qualité.

Les données et les pièces justificatives y afférentes, seront préservées pour une durée de dix ans après la radiation.

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Officiel : Banque centrale populaire garde ses garanties sur la Samir

Un procès stratégique connaît un dénouement heureux pour Banque centrale populaire : l’établissement bancaire vient de consolider définitivement les garanties, couvrant une grande partie de sa créance sur la Samir, soit 1,25 milliard de DH sur 1,9 MMDH

La Cour d’appel de Casablanca vient de donner, définitivement, raison à BCP dans son litige face à la Samir. La juridiction commerciale a reconnu, ce lundi 4 octobre, la validité des garanties couvrant la créance de la banque sur le raffineur.

Il s’agit de deux sûretés réelles. La première, une hypothèque, couvre 1,2 milliard de DH. La deuxième est un nantissement sur fonds de commerce relié au montant de 50 MDH. Soit 1,25 MMDH sur une créance totale de 1,9 MMDH.

Chargé de vérifier les créances, le juge-commissaire avait déjà validé les 1,9 MMDH (https://www.medias24.com/2019/11/06/affaire-samir-une-creance-de-la-bcp-a-19-mmdh-validee-par-le-juge/) au profit de BCP. Il avait sursis à statuer sur le volet « garanties » en attendant une décision définitive de la Justice.

Le syndic de la Samir avait contesté la légalité des ces garanties dont il réclamait l’annulation, arguant qu’elles ont été contractées, alors que le raffineur était en cessation de paiement (période suspecte).

Le liquidateur estime aussi que les sûretés ont été souscrites ultérieurement au crédit, ce qui les rendrait juridiquement « nulles et sans effets ». Un postulat réfuté par BCP. Ses avocats (Me Bassamat Fassi Fihri et Me Andaloussi) expliquent que le prêt n’a été réellement débloqué qu’après les garanties. La Cour avait demandé une expertise comptable pour départager les deux versions (https://www.medias24.com/2021/06/09/bcp-vs-la-samir-tres-attendue-uneexpertise-decisive soumise-aux-juges/)

Ces faits ont donné lieu à un recours déposé en 2018 par le syndic. BCP avait perdu en première instance (https://www.medias24.com/2018/05/10/affaire-samir-la-bcp-a-fait-appelcontre-un jugement-annulant-ses-suretes-reelles/), gagné en appel (https://www.medias24.com/2018/07/31/affaire-samir-premier-jugement-annule-bcpgardera-ses-garanties-cour-dappel/) avant que la Cour de cassation ne relance les deux parties (https://www.medias24.com/2019/09/27/la-bcp-essuie-un-revers-devant-la-courde-cassation-dans-le-dossier-de-la-samir/), de nouveau, vers la Cour d’appel. Une partie de ping-pong judiciaire qui conforte définitivement l’établissement bancaire.

BCP risquait gros. Une décision négative aurait impliqué la radiation de ses garanties, ce qui l’aurait reléguée au rang de créancier chirographaire dans la liquidation de la Samir. Face aux quelque 400 créanciers en lice pour le paiement, cela aurait fortement compromis ses chances de remboursement.

Par cet arrêt, BCP consolide, en revanche, sa position de créancier privilégié. La banque se fera payer en priorité sur la partie couverte par l’hypothèque, soit 1,2 MMDH. Elle se positionne même devant des créanciers publics tels que l’Administration des douanes et impôts indirects, premier créancier par le montant déclaré (16,7 MMDH + amendes).