Ghita Mezzour : Début de l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs à l’accord social du 30 avril

Ghita Mezzour : Début de l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs à l’accord social du 30 avril

La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a indiqué, lundi, que son département a entamé l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs à la mise en œuvre des dispositions de l’accord social signé entre le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives. Ces projets de loi seront soumis très prochainement au Parlement, a-t-elle fait savoir lors de la séance plénière hebdomadaire des questions orales à la Chambre des représentants au sujet des «résultats du dialogue social dans le secteur public». Aussitôt l’accord social signé, le gouvernement a tenu des réunions durant lesquelles il a été procédé à la constitution de commissions chargées de la mise en œuvre des différentes dispositions contenues dans ledit accord, a poursuivi Mme Mezzour.

La ministre a précisé que l’accord social comprend des mesures bénéfiques pour les fonctionnaires, notamment la revalorisation du SMIG à 3.500 DH, la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et d’assistants techniques pour améliorer leur situation et l’augmentation du quota de promotion de 33 à 36%. Il s’agit aussi, a ajouté Mme Mezzour, de l’instauration d’un congé de paternité payé de 15 jours ayant pour objectif de permettre aux pères d’aider leurs épouses durant les deux premières semaines suivant la naissance de leurs enfants. Mme Mezzour a qualifié d’«historique» l’accord social signé entre le gouvernement, la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives, affirmant que ce document s’inscrit dans la droite ligne des Orientations Royales relatives à l’institutionnalisation du dialogue social et à la mise en œuvre du concept de l’État social.

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Statut juridique des associations : L’Intérieur serre la vis

Le ministère de l’Intérieur a annoncé lundi qu’il se réserve le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l’encontre des instances associatives, notamment les associations professionnelles qui, ne disposant pas de la qualité juridique requise, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions.

“Certaines instances associatives, notamment les associations professionnelles, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions même si elles ne disposent pas de la qualité juridique requise, en raison de leur non conformité avec les dispositions juridiques et du non renouvellement de leurs instances dirigeantes, comme le stipule la loi réglementant le droit d’association”, indique le ministère dans un communiqué.

“Compte tenu que ces pratiques induisent en erreur l’opinion publique nationale et internationale et portent atteinte à l’esprit même de l’État de droit basé sur l’équation entre exercice des droits et respect des obligations, le ministère de l’Intérieur, en sa qualité de département gouvernemental responsable de la gestion des procédures relatives au statut juridique des associations, se réserve le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l’encontre de ces instances qui enfreignent la loi”, souligne le communiqué.

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Le Maroc ratifie une convention internationale obligeant les débiteurs à l’étranger à verser les pensions alimentaires

Le Maroc s’apprête à ratifier une convention internationale facilitant le recouvrement des pensions alimentaires lorsque le parent débiteur se trouve à l’étranger. Décryptage avec Karim Harrouche, magistrat détaché au ministère de la Justice et Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca.

Au menu du conseil du gouvernement jeudi 28 avril, l’examen d’un projet de loi, proposé par le ministère des Affaires étrangères, visant à ratifier la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. En d’autres termes, cette convention permet de faire exécuter les jugements de pensions alimentaires même quand l’un des deux parents (débiteur ou créancier) se trouve à l’étranger.

Le Maroc deviendra ainsi le premier pays d’Afrique et du Moyen-Orient à ratifier cette convention. « Une avancée notable pour le droit de la famille, en termes de recouvrement des montants de la pension alimentaire », estime Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, spécialisée en droit de la famille ainsi qu’en droit des affaires, droit commercial et droit du travail.

L’objectif de la Convention de la Haye de 2007 est de faciliter le recouvrement international des aliments destinés aux enfants (et autres membres de la famille), améliorant ainsi les conditions de vie de nombreux enfants dans le monde entier via un système de coopération efficace entre les Etats membres.

Cette coopération se traduit par une mise à disposition des informations; un accès effectif aux procédures transfrontières en matière d’obligations alimentaires en fournissant gratuitement la plupart des services et une assistance juridique; des procédures accélérées et simplifiées pour la reconnaissance et l’exécution des décisions…

 

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Marchés publics, les détails du projet de décret

Voici l’essentiel des axes et mesures proposées par le projet de réforme du décret relatif aux marchés publics, présenté lors d’une journée d’étude et de concertation tenue, mercredi à Rabat, par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des Représentants et la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers:

1. Élargir le champ d’application du décret relatif aux marchés publics:

– Élargir le champ d’application dudit décret pour couvrir les établissements et entreprises publics (EEP) bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l’Etat.

– Intégrer l’ensemble des établissements relevant de l’Etat dans l’application du décret afin de pouvoir adopter un référentiel unique pour toutes les composantes du secteur public.

– Les EEP exerçant des activités à caractère marchand doivent disposer d’un référentiel unique régissant la passation de leurs marchés publics qui doit être conforme aux dispositions du présent décret.

2. Renforcer la préférence nationale pour soutenir la valeur ajoutée locale:

– Intégrer l’appel d’offres « national » comme une nouvelle procédure pour conclure les marchés publics dédiés exclusivement aux entreprises nationales, conformément à un plafond qui détermine le genre du marché (travaux, fournitures et services).

– Elargir le champ d’application de la préférence nationale pour inclure les marchés de fournitures et les marchés de travaux et d’études y afférents, avec l’augmentation de son pourcentage à 20% qui s’ajoute aux montants des offres présentées par les entreprises étrangères.

– Passer de l’adoption d’un plafond pour la préférence nationale à un pourcentage fixé à 20%.

3. Soutenir la valeur ajoutée locale:

– La détermination des besoins doit être définie sur la base de produits d’origine marocaine et par référence aux normes marocaines homologuées.

– Pour la réalisation de prestations à composante artisanale, la détermination des besoins par le maître d’ouvrage est effectuée sur la base de produits de l’artisanat marocain.

– Le cahier des prescriptions spéciales indique que les bureaux d’études étrangers sont tenus d’associer, sauf indisponibilité, des experts nationaux dans une proportion qui ne peut être inférieure à 10% des experts affectés au marché.

4. Sauvegarde des médinas et restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens:

– Inclure les travaux de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens dans la définition des marchés de travaux.

– Recours à l’appel d’offres restreint concernant les projets de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, dont le montant est inférieur à 5 millions de dirhams (MDH) toutes taxes comprises, ne nécessite pas la production d’un certificat administratif.

– Lorsque la présentation de l’offre technique est exigée, les critères d’admissibilité peuvent être complétés notamment par le niveau de recours aux artisans et maâlems (maîtres artisans) pour les prestations de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens.

– Le recours à la consultation architecturale ouverte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, est inférieur à 50 MDH hors taxes.

5. Adopter de nouvelles techniques d’achats publics et renforcer la concurrence:

– Intégrer le dialogue compétitif comme nouvelle méthode pour conclure les marchés publics, tout en fixant leurs contenus et les mesures y afférents.

– Intégrer l’offre spontanée comme une nouvelle méthode pour conclure les marchés publics, tout en fixant leurs contenus et les mesures y afférents.

– Permettre au maître d’ouvrage d’acquérir des fournitures via les catalogues électroniques, au regard des avantages de ce mécanisme, dont la facilitation et la simplification des achats publics et la réduction de leur coût.

6. Renforcer le recours à la compensation industrielle:

– Renforcer le recours à la compensation industrielle, en particulier pour les marchés relatifs aux grands projets à caractère complexe concernant, notamment, les secteurs d’activités liés à la Défense, à la Sécurité, à l’Industrie, à l’Energie et aux Nouvelles Technologies.

– Permettre à l’Administration de la Défense nationale d’utiliser la compensation industrielle dans le cadre des appels d’offres limités, en plus de ce qui est en vigueur actuellement concernant la procédure des marchés négociés.

7. Améliorer la procédure de l’évaluation des offres financières:

– Exclure d’une manière systématique les offres anormalement basses, à l’image de ce qui est en vigueur pour les offres excessives.

– Adopter une nouvelle méthode pour évaluer les offres financières, basée sur la moyenne arithmétique du total des offres financières des concurrents d’une part, et du montant estimé par le maître d’ouvrage, de l’autre part.

8. Améliorer le cadre de passation des contrats liés aux travaux d’architecture et encourager l’innovation, la recherche et le développement

– Adopter la consultation architecturale comme méthode simplifiée pour l’élaboration des contrats de conseil en architecture relatifs aux projets dont le budget alloué aux travaux est inférieur à 5 MDH.

– Augmenter le plafond budgétaire global prévisionnel des travaux relatifs au concours architectural de 20 MDH à 40 MDH.

– Annuler l’obligation de la présentation de certaines pièces du dossier administratif par l’architecte, notamment l’attestation fiscale et l’attestation d’adhésion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), sauf lorsque le marché lui est cédé.

9. Encourager l’innovation et la recherche et développement

– Donner la possibilité aux concurrents, de leur propre initiative, de soumettre des offres variantes même si celles-ci ne sont pas indiquées par le propriétaire du projet dans le cadre du conseil.

– Adopter des modes innovants de réalisation des transactions publiques, tels que les contrats d’expérimentation et les contrats de progrès.

– Prendre en compte le potentiel d’efficacité énergétique et de développement durable dans les critères d’évaluation des offres de marchés publics.

10. Améliorer la transparence :

– Obliger le propriétaire du projet à publier un programme prévisionnel triennal des opérations qu’il envisage de proposer conformément à la programmation pluriannuelle prévue par la loi de réglementation financière.

– Empêcher les prestataires de services, ayant contribué à la préparation du dossier d’avis lié aux transactions, de participer aux appels d’offres liés à cet avis.

11. Promouvoir les petites et moyennes entreprises, les coopératives et les auto-entrepreneurs :

– Lorsque le titulaire d’un marché de travaux est une entreprise étrangère, il est tenu de sous-traiter au moins 30% du montant dudit marché à une entreprise nationale, y compris les petites et moyennes entreprises.

– Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 1% du montant estimé du marché.

12. Consécration de la gestion basée sur les résultats et la bonne performance :

– Réduire les délais limites relatifs à la passation des marchés publics et ce, en diminuant le délai de validité des offres des concurrents de 75 jours à 60 jours.

– Adoption graduelle des référentiels des prix par le maître d’ouvrage au moment de la définition du prix du marché.

13. Consolidation de la gouvernance des marchés :

– Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer de l’assainissement de l’assiette foncière, objet du projet à réaliser, conformément aux lois en vigueur et ce, avant le lancement de la procédure de passation des marchés.

– Non validation de la participation aux appels d’offres de l’administration (maître d’ouvrage) d’un concurrent ayant exercé dans celle-ci en tant que fonctionnaire ou agent durant les cinq dernières années avant l’annonce de l’appel d’offres.

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Arbitrage et médiation conventionnelle: adoption du projet de loi n° 95.17 àla1e chambre

La Chambre des représentants a adopté, lundi, à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n° 95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.

Ce texte législatif vient en application des directives royales concernant la réforme globale et profonde du système judiciaire, en vue de développer des modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ce projet de loi à la  Chambre des représentants…

 

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Décret sur les marchés publics : Lekjaa détaille les grandes lignes de la réforme

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, a présenté la conception du gouvernement concernant la réforme du système des marchés publics. Un chantier qui représente 20% du PIB et 245 MMDH de chiffre d’affaires prévu pour l’année 2022.

Lors d’une journée d’étude et de concertation initiée par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants et la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a défendu la nouvelle réforme du décret sur les marchés publics. Surtout que la dernière version qui est en vigueur n’a pas subi de changement depuis 2013, alors que plusieurs évolutions internes et externes ont eu lieu.

Mettant l’accent sur l’importance de ce chantier, qui représente 20% du produit intérieur brut (PIB) et 245 milliards de dirhams (MMDH) de chiffre d’affaires prévu pour l’année 2022, après seulement 200 MMDH auparavant, Lekjaa a précisé que le projet de réforme du décret sur les marchés publics se veut un des piliers fondamentaux dans l’établissement de l’État de droit et dans l’édification d’une finance publique et une économie saine. Les marchés publics sont la locomotive du développement économique et social, avec 70% de chiffre d’affaires dans le secteur du BTP et 80% dans l’architecture.

Pour lui, «le projet de décret ne peut pas être réduit à un arrangement des relations entre le vendeur et l’acheteur et entre l’administration et l’entreprise, mais revêt une importance primordiale dans la mesure où il constitue un pilier important dans l’édification d’une économie saine et dans la lutte contre les différentes formes de corruption».

En effet, si la lutte contre la corruption est devenue un objectif récurrent dans les débats, au niveau international et de toutes les institutions, la concrétisation de cette ambition requiert, outre l’audace politique, l’adoption d’un ensemble de mesures et législations claires en vue de faire de la transparence une règle et une culture auprès des citoyens.

Il faut rappeler que le ministère a élaboré le projet de décret dans le cadre d’une démarche participative basée sur l’ouverture sur l’ensemble des départements ministériels, des établissements publics et des secteurs professionnels.

«L’objectif est de mettre en place l’arsenal juridique régissant un grand nombre de transactions dans les marchés publics afin que chaque partie accomplisse son travail loin des soupçons», souligne Lekjaa lors de cette journée dédiée à la présentation de la conception du gouvernement concernant la réforme du système des marchés publics.

De son côté, le Trésorier Général du Royaume, Noureddine Bensouda, a présenté un exposé détaillant les différentes réformes réalisées entre 2013 et 2021, ainsi que les mesures proposées à même de réformer le décret sur les marchés publics, outre les réformes complémentaires programmées entre 2022 et 2026, faisant notamment état de 61 mesures proposées dans 13 axes.

«Les marchés publics, locomotive de développement économique et social, se veulent un outil stratégique à plusieurs enjeux, politiques, à travers la redistribution de ressources entre les territoires, économiques, à travers la création de la richesse, du progrès et de la dynamique économique, écologiques, via la protection de l’environnement et la réalisation de l’efficience énergétique et du développement durable et, enfin, sociales, en appuyant l’emploi et la lutte contre le chômage», explique Bensouda en mettant en avant l’importance de ce chantier.

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Adoption d’un projet de décret facilitant les procédures liées au décès

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n°2.22.218 relatif au constat du décès et au transport, l’inhumation et l’exhumation des corps.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret, qui s’inscrit dans le cadre des efforts visant la mise en œuvre des dispositions de la loi n°55.19 relative à la simplification des procédures et démarches administratives, vise à répondre à des problématiques soulevées par les dispositions liées au domaine du décès, dont certaines sont régies par des circulaires ministérielles ou conjointes, d’où la nécessité de les convertir en un texte organique qui puisse être adopté comme référence juridique dans le cadre de la loi précitée, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le ministre a expliqué que ce projet porte, pour l’essentiel, sur des dispositions d’organisation et d’application en vue d’ouvrir la voie au constat du décès par un médecin exerçant dans le secteur privé, sur la base d’une délégation sanitaire délivrée par le président du conseil de la commune, en cas d’absence du médecin ou de l’infirmier relevant du bureau communal d’hygiène ou d’un médecin du secteur public.

Ce projet de décret, qui porte également annulation du constat du décès par les agents des autorités locales, tend à simplifier les démarches et les procédures administratives liées au constat du décès ainsi qu’au transport, l’inhumation et l’exhumation des corps, a ajouté le ministre.

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Statut juridique des associations : L’Intérieur serre la vis

Le ministère de l’Intérieur a annoncé lundi qu’il se réserve le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l’encontre des instances associatives, notamment les associations professionnelles qui, ne disposant pas de la qualité juridique requise, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions.

“Certaines instances associatives, notamment les associations professionnelles, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions même si elles ne disposent pas de la qualité juridique requise, en raison de leur non conformité avec les dispositions juridiques et du non renouvellement de leurs instances dirigeantes, comme le stipule la loi réglementant le droit d’association”, indique le ministère dans un communiqué.

“Compte tenu que ces pratiques induisent en erreur l’opinion publique nationale et internationale et portent atteinte à l’esprit même de l’État de droit basé sur l’équation entre exercice des droits et respect des obligations, le ministère de l’Intérieur, en sa qualité de département gouvernemental responsable de la gestion des procédures relatives au statut juridique des associations, se réserve le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l’encontre de ces instances qui enfreignent la loi”, souligne le communiqué.

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