La Chambre des conseillers a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi no 83-21 relatif aux sociétés régionales multiservices, et ce, à la majorité des voix exprimées (28 pour et une voix contre).

Ce texte de loi vise à accompagner la régionalisation avancée à travers la création de sociétés multi-services au niveau de chaque région et à l’initiative de l’État, de manière à favoriser une convergence de l’intervention des différentes parties dans le domaine de la distribution. Il s’agit aussi de mettre ces sociétés à la disposition des collectivités comme un mode de gestion moderne du service de distribution qui fait partie de leurs attributions.

Dans une présentation de ce projet de loi, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que les amendements introduits au texte dans les deux chambres du Parlement ont permis d’inclure des dispositions en faveur de la consécration des objectifs et principes qui y sont inscrits, notamment en ce qui concerne le principe de la gestion indépendante des collectivités, les règles de la gouvernance régissant le contrat entre le fournisseur du service et les sociétés régionales multiservices, la bonne gestion de la période de transition du service, ou encore la protection des droits et acquis des employés du service.

Et d’ajouter que ce projet de loi adopté en deuxième lecture comprend également des amendements approuvés à l’unanimité par la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des représentants dont l’introduction de l’expression ”conformément à la législation en vigueur” au début de l’alinéa 2 de l’article 3, allusion aux procédures et délais prévus dans la loi organique no 113-14 relative aux communes.

Le ministre a également évoqué avec force détails des amendements concernant la résiliation et la révision du contrat de gestion ainsi que les garanties accordées aux employés du service après la passation du contrat avec la société régionale multiservices.

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Un accord tripartite a été signé, lundi, à Skhirat, entre la Présidence du parquet, le ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication et le ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, visant à renforcer la protection des enfants en contact avec la loi… 

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La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, le projet de loi n°40.22 fixant le nombre des administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination au sein des organes consultatifs des entreprises publiques… 

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Le Conseil de gouvernement vient d’adopter un projet de loi relatif aux peines alternatives destinées à se substituer à la peine privative de liberté dans les cas de délits mineurs, conformément aux normes internationales en la matière. Cette initiative vise à réduire la surpopulation carcérale et à réintégrer les délinquants mineurs dans la société, tout en améliorant l’efficacité du système judiciaire. 

Fini la prison pour les petits délits, le Maroc opte pour le travail d’intérêt général. Le Royaume s’aligne ainsi sur les normes internationales en matière de justice pénale en optant pour les peines alternatives dans les cas de délits mineurs. Fini les prisons bondées, les cellules sombres et tristes, pour cette catégorie de délinquants. Place aux travaux d’intérêt général et aux mesures de surveillance électronique (les bracelets ou autres), aux restrictions de certains droits, ou encore à l’imposition de mesures de surveillance, de traitement ou de réhabilitation (chapitre 2-35 de la loi) ! Les délinquants mineurs pourront ainsi se racheter en nettoyant les rues ou en plantant des arbres. Réuni jeudi 8 juin 2023 en Conseil de gouvernement à Rabat, le gouvernement a adopté le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives (nouvelle version), présenté par le ministre de la Justice.

Ce projet de loi vise à introduire des alternatives à la peine privative de liberté dans les cas de délits mineurs, conformément aux normes internationales en la matière. Le projet de loi prévoit, notamment, la possibilité de prononcer des peines alternatives dans les cas où la peine privative de liberté ne dépasse pas cinq ans. Ces peines pourraient inclure le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de surveillance, de traitement ou de réadaptation.

Toutefois, le projet de loi exclut la possibilité de prononcer des peines alternatives dans les cas de crimes liés à la sécurité de l’État et au terrorisme, ou les cas de corruption, blanchiment d’argent, trafic d’influence ou détournement de fonds publics, abus de confiance, trafic de drogue, trafic de stupéfiants, trafic d’organes humains et exploitation sexuelle des mineurs ou des personnes en situation de handicap (chapitre 3-35 de la loi). Comme nous l’explique un juriste, «le recours aux peines alternatives permettra de réduire la surpopulation carcérale et de réintégrer les délinquants mineurs dans la société, en leur offrant une seconde chance de se réinsérer. Cela pourrait également contribuer à réduire les coûts associés à la détention et à améliorer l’efficacité du système judiciaire».

Cependant, la mise en œuvre de ce projet de loi pose des défis. Les peines alternatives doivent être mises en œuvre de manière équitable et il faut que les délinquants bénéficiant de ces peines soient correctement encadrés et suivis pour éviter les récidives. Il est également essentiel que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour garantir la mise en œuvre efficace de ce projet de loi.

Nuance entre peines «originelles», «alternatives» ou «supplémentaires»
Le projet de loi numéro 43.22 concernant les peines alternatives va modifier l’article 14 du Code pénal en conséquence. Selon cet article modifié, les peines peuvent être originelles, alternatives ou supplémentaires. Une peine est considérée comme «originelle» si elle peut être prononcée seule, sans être ajoutée à une autre. Une peine est considérée comme «alternative» si elle peut être prononcée en remplacement d’une peine privative de liberté. Une peine est considérée comme «supplémentaire» si elle ne peut pas être prononcée seule et doit être ajoutée à une peine originelle ou alternative, ou si elle est le résultat d’une peine originelle.

La deuxième partie de la loi modifie également la première partie du Code pénal en ajoutant un nouveau chapitre sur les peines alternatives. Ce chapitre stipule que les peines alternatives sont des peines qui peuvent être prononcées en remplacement des peines privatives de liberté dans les délits pour lesquels la peine ne dépasse pas cinq ans de prison ferme. Les peines alternatives ne sont pas prononcées en cas de récidive. Si le condamné respecte les obligations qui lui sont imposées, la peine alternative empêche l’exécution de la peine privative de liberté, conformément aux conditions et aux dispositions énoncées dans le texte. Par ailleurs, les peines alternatives sont soumises aux mêmes dispositions légales que les peines originelles, y compris les règles de détermination de la peine. Il faut savoir aussi que l’exécution d’une peine alternative n’empêche pas l’exécution des peines supplémentaires et des mesures préventives.

Les coûts cachés de la détention
La détention est souvent considérée comme la peine la plus sévère que peut infliger un système judiciaire. Cependant, au-delà de son aspect punitif, la détention est également associée à des coûts importants pour la société. Dans ce qui suit, nous mettons en lumière les coûts associés à la détention et leur impact sur l’économie et le système juridique. Tout d’abord, il convient de mentionner les coûts directs de la détention, tels que les dépenses liées à la nourriture, les soins de santé, la sécurité, le logement et le personnel pénitentiaire. Selon une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le coût annuel moyen de détention par détenu varie de 30.000 à 60.000 dollars selon les pays.

Au Maroc, le coût journalier d’un détenu tourne autour de 100 DH par jour ( 97,31 DH). Cela englobe l’alimentation, l’entretien et les frais médicaux. Concrètement la facture annuelle s’élève à plus de 35.518 DH, exclusion faite des coûts liés à l’amortissement du matériel et des bâtiments. Au-delà du coût, le gap entre nombre d’établissements pénitentiaires et le nombre de prisonniers est, c’est le moins que l’on puisse dire, important. Le Maroc compte actuellement 75 prisons, pour un total de 98.642 détenus, soit une hausse de 14,2% par rapport à 2019. Avec une capacité de 53.956 places opérationnelles, les établissements pénitentiaires connaissent une densité carcérale de 156,17%. Une surpopulation qui est fortement décriée par les ONG. Un grand nombre de détenus (23.293) sont incarcérés pour trafic de drogue, soit 23% du total des prisonniers. Viennent ensuite les condamnations pour vol (14.498), et en troisième lieu, la constitution de bande criminelle (8.702 détenus) : cf. Les Inspirations ÉCO n°3327 du 5 avril 2023 «Combien nous coûte un détenu ?». Cependant, les coûts directs ne représentent qu’une partie de l’impact économique de la détention.

En effet, celle-ci peut également entraîner des coûts indirects tels que la perte de productivité, le coût de la réinsertion sociale, les impacts sur la santé mentale des détenus et de leurs familles, ainsi que les coûts liés à la récidive des délinquants. Selon une étude réalisée aux États-Unis, les coûts indirects de la détention peuvent atteindre jusqu’à cinq fois le coût direct. Sur le plan juridique, la détention peut également avoir un impact significatif sur les coûts liés à la justice. Les coûts liés à la détention préventive, c’est-à-dire la détention avant le jugement, peuvent être particulièrement élevés, car ils impliquent souvent des frais d’avocat et de justice ainsi que la gestion de la détention. Par conséquent, ces coûts doivent être pris en compte dans toute analyse économique et juridique. C’est en ce sens que les alternatives à la détention peuvent offrir une solution pour réduire les coûts associés. Cependant, il est important de s’assurer que ces alternatives sont efficaces et équitables pour éviter les coûts indirects liés à la récidive.

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Traiter des contentieux en matière de propriété industrielle nécessite une grande expérience en la matière, mais surtout une formation pointue. Aujourd’hui, plus que jamais, se pose le problème de cette formation et de la spécialisation de chaque partie prenante. Une réforme s’impose pour gérer au mieux et faire face aux problèmes que les investisseurs rencontrent au quotidien. Eclairages.

En termes de contentieux de la propriété industrielle, nombreux sont ceux parmi les praticiens qui pointent du doigt le manque de spécialisation des magistrats, l’engorgement des tribunaux, le problème d’accès pour les sociétés étrangères titulaires de droit. Une série de dysfonctionnements qui pourraient éventuellement semer le doute dans l’esprit des investisseurs.

Issam Benhssine, conseiller agréé en propriété industrielle et fondateur du cabinet IB FOR IP explique à cet effet, « qu’un long chemin a été parcouru par le Maroc en matière de promotion et de protection des droits de propriété industrielle depuis l’entrée en vigueur de la loi no 17-97 relative à la propriété industrielle en date du 18 mars 2004. Des marques notoirement connues à l’échelle internationale ont obtenu gain de cause dans plusieurs affaires de contrefaçon et de concurrence déloyale, ce qui a sécurisé et encouragé leurs investissements au Maroc. Bien évidemment, tout spécialiste de la propriété industrielle à travers le monde souhaiterait que son pays soit doté de juridictions spécialisées en la matière ».

« Toutefois, je pense que le Maroc aurait intérêt à mettre en place dans un premier temps des chambres spécialisées en matière de protection des droits de propriété industrielle et de lutte contre la contrefaçon au niveau des juridictions de commerce », précise-t-il. Les juridictions de commerce de Casablanca traitent environ 50% du contentieux de la propriété industrielle au Maroc. On peut commencer par une expérience pilote au niveau des juridictions de commerce de Casablanca et la généraliser aux autres juridictions de commerce du Royaume après évaluation. « Cette stratégie nous permettra d’améliorer la qualité des jugements et arrêts en la matière, de statuer sur les litiges dans les meilleurs délais et surtout ne pas impacter le budget de l’Etat », indique le spécialiste.

Daoud Salmouni-Zerhouni, Conseiller en propriété industrielle inscrit sur la liste de l’OMPIC et Avocat au Barreau de Paris déclare pour sa part, qu’«il convient, avant toute chose, de souligner l’incroyable travail fourni par les magistrats, et spécialement ceux des juridictions commerciales, avec les moyens qui sont les leurs. Mais, effectivement, il n’y a pas au Maroc de juridictions ou de chambres spécialisées en droit de la propriété industrielle, ce qui pose des difficultés. Le contentieux de la propriété industrielle est complexe et nécessite, à mon sens, une réforme ambitieuse ».

En effet, à l’instar de ce qui se passe dans de grands pays industriels, « il serait souhaitable d’avoir au Maroc un nombre restreint de juridictions exclusivement compétentes en propriété industrielle, avec des chambres spécialisées composées de magistrats dédiés à ce type de contentieux. «C’est en forgeant que l’on devient forgeron», précise ce dernier.

Partageant le même constat que Issam Benhssine, l’expert explique que si le pays se dote de magistrats spécialisés qui, quotidiennement, traitent exclusivement du contentieux de la propriété industrielle, «nous aurons nécessairement des décisions de meilleure qualité, donc mieux acceptées par les justiciables ainsi qu’une sécurité juridique accrue, ce qui est un élément essentiel pour attirer les investisseurs au Maroc ». Cela permettrait aussi à ces magistrats spécialisés de travailler dans de meilleures conditions.

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Récemment adopté en Conseil de gouvernement, un décret fixant le barème de 4 prélèvement sur le prix de revente en matière de droit de suite ne fait pas l’unanimité. Médias24 a sondé trois experts qui expliquent la portée de ce texte, tant sur le plan juridique que sur le marché…

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La Chambre des Représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n° 23.23 portant création de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé.

Cette Fondation contribue, selon ce projet de loi, au soutien du système de santé national à travers la promotion des traitements, ainsi que le développement de l’enseignement supérieur, de la formation, de la recherche et de l’innovation.

Présentant ce texte, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué que ce projet de loi a été élaboré en concrétisation de la volonté royale et dans le cadre de la Haute sollicitude dont SM le Roi Mohammed VI entoure le chantier de la réforme du système de santé qui implique toutes les institutions offrant des services de santé et de traitement aux citoyens…

 

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370.000 artisans ont été identifiés et inscrits au Registre national de l’artisanat depuis son lancement en février dernier, a fait savoir mardi la ministre du Tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, Fatim-Zahra Ammor. La ministre, qui répondait aux questions orales à la Chambre des conseillers, a affirmé que cette identification a facilité l’adhésion de pas moins de 520.000 artisans et leurs ayants droit à la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

Le Conseil national de l’artisanat, présidé par le Chef de gouvernement, s’apprête à tenir sa réunion au cours des prochains jours, a annoncé Fatim-Zahra Ammor, ministre du Tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, en réponse mardi à une question orale sur les efforts du gouvernement pour garantir le rayonnement de la production artisanale sur le plan national et international. D’après la ministre, un intérêt particulier est accordé à ce secteur qui emploie plus de 20% de la population active et contribue à hauteur de 7% au PIB. Ainsi, parallèlement à la promulgation de tout l’arsenal juridique censé accompagner le secteur, notamment la loi n°50-17 relative à l’exercice des métiers de l’artisanat, qui organise pas moins de 172 métiers et assoit les bases du développement durable du secteur, l’Exécutif a procédé au lancement, depuis février dernier, du Registre national de l’artisanat. Une plateforme ayant pour objectif de recenser les artisans désirant s’identifier en vue de migrer vers le secteur formel et bénéficier de la sécurité sociale. D’après la ministre de Tourisme, ce registre a permis l’identification de plus de 370.000 artisans, ce qui a permis d’inscrire pas moins de 520.000 artisans et leurs ayants droit à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Une feuille de route est en préparation pour développer la commercialisation des produits de l’artisanat

S’agissant du volet relatif au développement du secteur et l’appui à la commercialisation, la ministre a annoncé la mise en place d’une feuille de route pour l’atteinte de cet objectif. Cette stratégie est basée sur cinq axes. Il s’agit de l’amélioration des infrastructures à travers la réhabilitation des structures existantes, parallèlement à la création de 36 autres structures. Sur ce volet justement, la ministre rappelle que son département contribue à la réhabilitation de six anciennes médinas, à savoir Fès, Meknès, Essaouira, Marrakech, Tétouan, Salé et Tanger.

Pour ce qui est du deuxième axe relatif à l’amélioration de la qualité des produits, le ministère a approuvé 69 marques, sachant que le Maroc dispose actuellement de 2.400 unités de production classées. Pour le troisième axe ayant trait au renforcement de la formation professionnelle, le ministère travaille pour diversifier les formations proposées, sachant qu’il existe aujourd’hui 62 filières de formation accueillant plus de 30.000 inscrits. Concernant le quatrième axe portant sur la formation aux métiers de l’artisanat, le ministère assure chaque année 15.000 jours de formation pour préserver ces métiers. Enfin pour ce qui est de la protection des métiers menacés de disparition, le ministère œuvre en partenariat avec l’Unesco pour la sélection de 30 mâalams qui seraient classés comme patrimoine de l’artisanat marocain.

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