Plus de 16 milliards d’euros ! Selon le « bilan e-commerce » publié par la fédération du e-commerce et de vente à distance (Fevad) et le secrétariat d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, c’est le montant des échanges commerciaux réalisés en 2007 sur la Toile française. Ce chiffre d’affaires en hausse constante (+ 37 % entre 2005 et 2006, + 35 % entre 2006 et 2007) suscite l’appétit des acteurs les moins fréquentables du Net. Alors que les Français ont de moins en moins de réticence à laisser leurs coordonnées bancaires sur le réseau, hackers (pirates du Net) et escrocs rivalisent d’ingéniosité pour attirer les « cyber-chalands ».
Depuis les années 2000, les cyber-criminels utilisent la messagerie comme arme d’attaque. Via des courriels infectés par des logiciels malveillants (malware), ils installent sur l’ordinateur de leurs victimes des programmes espions (Spyware) susceptibles de leur révéler identité, données personnelles, codes bancaires… Au fur et à mesure de leur sensibilisation à ce danger, les internautes se prémunissent en installant des logiciels de protections, des anti-virus et des pare-feux (rempart contre des intrusions) qui compliquent la tâche des agresseurs. L’adaptabilité est la clef du succès des entreprises, même les plus crapuleuses. « Les pirates se sont tournés vers le Web, qui est aujourd’hui peu protégé. Ils se sont mis à y installer des malwares pour dérober directement des informations confidentielles », dit la société Sophos, éditeur en sécurité informatique, dans un Livre blanc publié en février.
L’une des formes les plus répandues est le « phishing » appelé également « hameçonnage » ou encore « filoutage ». Ce type d’attaques consiste à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance (organisme financier, administration, etc.). La cible reçoit une invitation par un courriel maquillé aux couleurs d’une institution (logo, charte graphique). L’objectif est de l’amener sur des pages Web qui auront également l’apparence du site officiel et sur lequel on lui demandera des informations confidentielles (mot de passe, code bancaire).
Le « malvertising » est apparu en 2007. Il s’agit d’attirer et de piéger l’internaute grâce aux promesses d’une fausse bannière de publicité. L’utilisateur croit être sur le site d’un annonceur classique alors que ce dernier ne fait que diffuser des programmes chargés de récolter des données personnelles.
Plus récemment encore, la société Messagelabs, spécialiste américaine de la sécurité Internet, soulignait l’exploitation des réseaux sociaux comme Facebook ou Linked-In par des cyber-criminels. Ces réseaux, qui sont des véritables mines à ciel ouvert en termes d’informations personnelles, permettent de rassembler suffisamment d’éléments pour se substituer à l’identité des utilisateurs. Ce type de procédé est « le risque montant », estime Bernard Dutreuil, directeur du département Systèmes et moyens de paiement à la Fédération bancaire française. « Le détournement de l’identité d’un individu, la récupération d’éléments à caractère personnel serviront aux malfaiteurs à se faire passer pour un autre afin de commettre des délits, des achats avec des moyens de paiement usurpés. »
Selon BNP-Paribas, dont les clients ont été victimes d’une attaque de type « hameçonnage » en mars, « depuis 2004, année de la première attaque dont nous avons été la cible, la technique des pirates informatiques n’a pas évolué. Nous avons depuis mis en place un système de veille efficace… Nous n’avons jamais eu à subir aucune perte », assure-t-on. La Fedav a réalisé une enquête sur « l’évolution des paiements frauduleux par carte bancaire et privative, en vente à distance et sur Internet ». Sollicitée par Le Monde, la Fedav n’a pas souhaité partager les résultats de son enquête. L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, de son côté, soulignait une augmentation « très modeste » du taux de fraude sur les paiements à distance dans son dernier rapport… de 2006.
« Le nombre d’attaques comme le business parallèle engendré par ces activités est difficilement mesurable, explique Christophe Vérité, ingénieur spécialiste en sécurité informatique pour la société finlandaise F-Secure. Toutefois, s’il ne cesse de se développer depuis plusieurs années c’est qu’il y a un marché… » Ce type d’arnaque « joue sur la curiosité, la naïveté… ou l’appât du gain des internautes, souligne Bernard Dutreuil. Le client est informé qu’il ne faut jamais laisser ses coordonnées sur le réseau. Il est le principal artisan de sa sécurité. »
Eric Nunès
Source : http://www.lemonde.fr

Les victimes par ricochet des fautes lourdes du service public de la justice sont recevables en leur demande en réparation de leur préjudice, et ce alors même qu’elles ne sont pas des utilisatrices de ce service. C’est ce que décide la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts du même jour, dont l’importance est marquée par la rédaction de deux rapports correspondants.
Dans une première espèce, il s’agissait du suicide d’un détenu placé en détention provisoire, dont il est rapporté que la cause en est la faute lourde du juge d’instruction chargé de son dossier. Sa veuve, en son nom personnel et en représentation de sa fille et de ses beaux-parents, assigne l’Etat en réparation de leur préjudice. La 1re chambre civile statue ce jour après cassation avec renvoi (Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-15.458, Lamyline). Le Trésor public a été condamné à réparer le préjudice des demandeurs, subi en leur qualité d’héritiers du défunt, mais leur demande de réparation de leur préjudice personnel est déclarée irrecevable, dans la mesure où ils ne sont pas des usagers du service public de la justice. La Cour de cassation casse et annule cette décision en invoquant « un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » (Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-16.286).
Dans une deuxième espèce, un jeune homme est mis en examen pour le chef de complicité de vol à main armée ; il est placé en détention provisoire puis libéré sous contrôle judiciaire. Par la suite, un arrêt de cour d’assises le déclare non coupable. Il demande donc, avec ses parents, réparation en justice de son préjudice causé par une faute des services judiciaires. La cour d’appel déclare les parents du demandeur irrecevables en leur demande, au motif qu’ils n’étaient pas partie à la procédure diligentée contre leur fils et n’ont pas souffert personnellement de la faute rapportée. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt dans la mesure où « les époux X invoquaient un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice« .
Par ces deux décisions, le Cour élargit le cercle des victimes de dysfonctionnement de la Justice susceptibles d’obtenir réparation. La preuve d’un préjudice personnel et direct suffit pour cela, et ce alors même que la victime n’est pas utilisatrice du service public de la Justice.
Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-16.504
Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-16.286

Ce texte limitera à six mois la possibilité pour les moteurs de recherche de conserver des données à caractère personnel.
On relèvera plus spécialement le fait que la régulation européenne en matière de protection des données personnelles s’applique à tous les moteurs de recherche opérant en Europe, indépendamment de la localisation physique de leur siège social et que les requêtes liée à l’adresse IP d’un internaute ou les données collectées à partir des « cookies » installés sur un poste de travail relèvent du champ des données personnelles, même si elles ne sont pas directement nominatives.
Il est également indiqué que les moteurs de recherche peuvent exploiter ces données personnelles uniquement « pour une finalité légitime et non excessive« . La formulation ainsi employée est générale et devra être précisée par les décisions à venir des autorités en charge de la protection des données personnelles.
Est, en revanche plus précise l’obligation faite aux moteurs de recherche d’effacer ou de rendre anonyme les données des internautes « le plus rapidement possible et dans un délai maximum de six mois » (GFII).
dépêche GFII, 7 avr. g2008
23/04/2008

Un texte instaurant cette sanction est actuellement devant le Parlement. Il s’agit d’une proposition d’amendement de la loi 15.91. Loi qui, rappelons-le, bien que portant interdiction de fumer dans les lieux publics, ne comporte aucune sanction en cas d’infraction.

Un vide juridique qui rend impossible l’application scrupuleuse de ce texte vieux de plus 12 ans. Et c’est ce vide que tentent de combler, aujourd’hui, les députés en entamant l’examen de cette proposition d’amendement de la loi 15.91 quelques jours à peine après l’ouverture de la session de printemps. Le texte a été soumis au bureau du Parlement par le groupe du parti du Premier ministre à la mi-décembre. C’est le premier texte sur lequel se penche, depuis bientôt un mois, la commission de la Justice de la Législation et des droits de l’Homme à la première Chambre. Celle-ci poursuivra, demain pour une troisième séance, son examen ainsi que celui d’un texte complémentaire portant interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans.

Au stade où en est le débat de ce texte, son adoption risque de prendre du temps. Et pour cause, les députés butent toujours sur l’article « 4 bis » du texte. Article qui instaure des normes à respecter par les cafés et restaurants notamment.

En somme, le texte, situé en 14 articles est plus exhaustif et prévoit pour la première fois une sanction pécuniaire pour toute infraction constatée. Ainsi, une fois la loi adoptée, toute personne ayant succombé à l’envie et surprise « d’en griller une » dans un lieu public sera passible d’une amende de 100 DH, le double en cas de récidive. Cette pénalité est portée à 500 DH si l’auteur du forfait est responsable ou gestionnaire de ce lieu public. Et par lieu public, le texte désigne, outre les établissements publics, bureaux et administrations, les cours intérieures des établissements scolaires et les cafés et restaurants dont la surface ne dépasse pas les 50 m2. Ces deux derniers types d’établissements, ceux dont la surface dépasse le chiffre précisé, peuvent néanmoins aménager des espaces « fumeur », à condition, toutefois, que ces derniers soient complètement isolés du reste du local et convenablement aérés.

Autre nouveauté de cette proposition de loi, l’interdiction est désormais « formelle » et la mention « interdiction de fumer » doit être apposée sur les devantures ou dans des endroits bien visibles des lieux concernés.
Pour ce qui est du constater l’infraction et de la verbaliser, ce sont les agents de la municipalité qui en sont habilités. Les PV d’infraction sont, en effet, rédigés par les agents des bureaux municipaux de l’hygiène et de la santé dans leur périmètre de juridiction et soumis à la justice, au tribunal de Première instance en l’occurrence, pour en statuer. En outre, il est même permis aux associations de lutte contre le tabac de se porter partie civile.

La deuxième batterie des sanctions prévues par le texte concerne la publicité faite pour le tabac et la non impression du message de prévention sur les paquets de cigarettes. Dans ce cas, les amendes peuvent atteindre les 10.000 DH.
Les montants des amendes collectés seront reversés, stipule le texte, aux établissements hospitaliers, bureaux municipaux d’hygiène, pour la moitié, et aux associations de lutte contre les méfaits du tabac pour l’autre moitié.

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Interdit aux moins de 18 ans
Il faudrait désormais présenter sa carte d’identité pour acheter un paquet de clopes. C’est du moins ce que suppose le texte portant interdiction de vente de tabacs aux mineurs actuellement en examen au Parlement.

La vente de cigarettes aux moins de 18 ans est passible d’une amende de 2.000 DH, la sanction est portée à 5.000 en cas de récidive avec possibilité de retrait de licence pour le buraliste. Toute personne surprise en train de proposer des cigarettes aux mineurs de moins de 18 ans sera également sanctionnée.
Par Tahar Abou El Farah
Source : http://www.lematin.ma du 27 avril 2008

I- Le renforcement des pouvoirs du Parlement
D’une part, le Parlement bénéficierait d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement.
Les discussions en séance d’un projet de loi ne pourraient intervenir qu’un mois après le dépôt. À cet égard, le travail des commissions serait revalorisé. En effet, à l’exception des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que des lois constitutionnelles, la discussion en séance porterait désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement.
Par ailleurs, les cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution serait limités. Cet article, qui permet d’adopter un projet de loi sans vote du Parlement, ne serait alors plus possible que pour les lois de Finances et de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, seul un texte par session serait permis.
L’organisation et le fonctionnement du Parlement seraient également modernisés. Ainsi, il sera offert au Parlement la possibilité de créer de nouvelles commissions en son sein ou encore de mieux encadrer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Le renforcement du rôle du Parlement se traduirait également, en matière de politique européenne et de politique internationale, par le fait qu’il devra autoriser toutes interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois.
Le texte prévoirait également une « réforme du collège électoral sénatorial » pour améliorer la représentativité de la Haute assemblée.
II – Les ajustements de la fonction Présidentielle
D’autre part, s’agissant de l’exécutif, le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accompli par le Président de la République serait limité à deux.
Le Président aurait désormais l’obligation de recueillir l’avis d’une commission composée de parlementaires avant certaines nominations. Cette mesure concernerait les membres du Conseil constitutionnel et les personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique limiterait le nombre maximum de ministres.
Lire l’article dans son intégralité sur le site du Village de la Justice

Intervenant à l’ouverture, jeudi, d’une conférence sous le thème « Le Code de la presse : entre normes internationales et législations nationales », organisée par le Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH), M. Naciri a souligné la nécessité de parvenir à un texte qui consolide la voie démocratique suivie par le Maroc et consacre la liberté de la presse, exprimant l’engagement de son département à œuvrer de concert avec les partenaires de la profession pour l’édification « d’un champ médiatique mûr ».

Après avoir souligné que le ministère adopte une approche participative avec les différents partenaires dans ce domaine pour la réalisation de cet objectif, M. Naciri a évoqué la question de la déontologie de la profession, ajoutant que l’objectif qui sous-tend le respect de ce principe « n’est pas la restriction de la liberté de la presse mais plutôt la création d’un climat propice permettant l’exercice de cette liberté, loin de tout chauvinisme ».

Et le ministre d’ajouter que la réforme du Code de la presse vise à instituer une série de principes généraux qui s’inspirent du droit comparé et des chartes de déontologie, avec une définition bien précise de la notion du journaliste professionnel, le renforcement de ses droits et obligations, la consolidation des garanties du droit de publication et d’accès aux sources d’information, outre la consolidation des garanties octroyées à la presse étrangère.

Parmi les principales nouveautés de ce projet, a rappelé M. Naciri, figurent notamment la création d’un Conseil national de la presse, l’organisation de la profession sur la base du cadre participatif et des attributions larges et adaptées, de nature à permettre la supervision du libre exercice de la profession et sa mise à niveau aux plans humain, matériel et technique.

Le projet, a-t-il ajouté, a adopté une nouvelle approche pour réprimer les délits et crimes commis par voie de presse, approche qui est fondée, d’une part, sur le rôle préventif que va assurer le Conseil national de la presse, et d’autre part, sur la suppression de la plupart des peines privatives de liberté prévues dans l’actuel Code et leur remplacement par des amendes, outre la possibilité pour la justice de choisir uniquement entre l’une des deux sanctions en application du pouvoir d’appréciation du juge, avec la possibilité de la prise en considération des circonstances atténuantes en cas de nécessité.

M. Naciri a, par ailleurs, rappelé que l’avis consultatif émis par le CCDH à propos du projet du Code de la presse comprend des observations axées notamment sur le Conseil national de la presse, les sanctions disciplinaires et judiciaires, en plus d’une proposition recommandant de s’orienter vers une politique publique et législative cohérente et renouvelable dans le domaine de la presse et de l’édition.

Pour sa part, le président du CCDH, Ahmed Herzenni, a indiqué que cette rencontre vise à enrichir le débat public sur les législations relatives au secteur de la presse et de l’édition, à travers l’implication de tous les professionnels dans le cadre d’une approche participative.

M. Herzenni a rappelé la position du CCDH favorable à la suppression des peines privatives de liberté prévues dans l’actuelle Code de la presse, partant du respect du principe de la liberté d’expression et d’opinion, estimant, toutefois, que ceci « ne confère pas l’immunité » au journaliste concernant les délits et crimes qui relèvent du droit commun.

Il a relevé, dans ce cadre, la nécessité de prendre en considération la question de la déontologie de la profession.

Lors de cette rencontre, les participants se pencheront sur l’examen de plusieurs thèmes portant, notamment, sur « La liberté de la presse entre les normes internationales et les expériences comparées », « La législation nationale relative à l’organisation du secteur de la presse et de l’édition » et sur « La déontologie de la presse: entre réalité et avenir de l’organisation ».

Cette rencontre connaît la participation des représentants des départements ministériels concernés, d’organismes professionnels, d’organisations des droits de l’Homme, outre de plusieurs professionnels, experts et spécialistes marocains et étrangers.
Source : http://www.lematin.ma du 18 avril 2008

Cette mesure permettra donc aux internautes de faire, en ligne, leur déposition en remplissant un formulaire électronique.
Ce système devrait néanmoins être assorti de gardes fous. Ainsi, il ne sera possible, dans un premier temps, de déposer que des plaintes contre X pour certains délits. D’autre part, les internautes devront s’identifier en ligne à l’aide de leur numéro de carte d’identité.
Cet encadrement du dispositif a pour objet d’éviter les dérives. Il s’agit notamment, d’une part, de limiter les dépôts de plaintes abusives et, d’autre part, d’éviter toutes dénonciations anonymes.
À la suite de ce dépôt en ligne, le plaignant sera convoqué au commissariat. Les fonctionnaires de police, ayant préalablement étudié le dossier, pourront alors demander toutes précisions au plaignant et lui faire valider la plainte en lui faisant signer un document prérédigé.
L’intérêt de ce dispositif réside donc dans le gain de temps dont les administrés pourront bénéficier dans leurs démarches.
Source : http://www.village-justice.com

Il s’agit de l »Accord sur la Modernisation du Marché du Travail ».
Sa validité est subordonnée à la publication d’une loi. Un projet de loi a été déposé devant l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par Députés et Sénateurs en avril et mai 2008. La loi pourrait entrer en vigueur avant l’été. Elle reprendra le fruit des dispositions négociées par les partenaires sociaux.
Les dispositions principales intéressant l’entreprise sont les suivantes :
I – La période d’essai
II – Rupture du contrat de travail
III – L’indemnité légale de licenciement
IV – Le retour du reçu pour solde de tout compte
V – Des intentions sans suite pour l’instant :
Motivation du licenciement
Plafond d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
VI – Dispositions diverses
Lire l’article dans son intégralité sur le site du Village de la Justice

Par Christian DECAUX– Avocat au Barreau de DIJON – SCP DU PARC et ASSOCIES

Dans une allocution lue en son nom par le directeur des affaires civiles au ministère de la Justice, Ibrahim El Aysar lors de l’ouverture d’un colloque international sous le thème « Lecture dans la nouvelle loi marocaine de l’arbitrage et de la médiation conventionnelle », M. Radi a indiqué que « ces modes alternatifs de règlement des différends » permettent de garantir aux acteurs, surtout économiques, une justice basée sur des règles souples auxquelles peuvent se fier les parties car elles leur permettent de se contenter de l’application des règles de l’équité et de la justice.

La volonté de développer le cadre juridique de l’arbitrage et de la médiation pour satisfaire les attentes des acteurs économiques et encourager les investissements a toujours été prioritaire dans les programmes de développement, a indiqué le ministre de la justice.

Dans ce sens, il a rappelé que S.M. le Roi Mohammed VI a appelé à plusieurs occasions, particulièrement dans Sa lettre adressée au Premier ministre sur la gestion déconcentrée de l’investissement, à réviser les procédures de règlement à l’amiable des différends entre commerçants.

Il a, également, rappelé le message de S.M. le Roi à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire à Agadir le 29 janvier 2003, dans lequel le Souverain avait mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une loi d’arbitrage commercial.

La loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a constitué un pas important et un saut qualitatif dans notre législation nationale parce qu’elle ne traduit pas uniquement l’adhésion effective de notre pays au processus d’ouverture et d’élimination des obstacles à l’investissement mais elle apporte d’importantes nouveautés pour avoir préparé un cadre juridique global d’arbitrage en réglementant minutieusement ses règles et en élargissant son champ d’application, a précisé M. Radi.

Il a souligné l’attachement de son département à suivre de près la mise en œuvre de cette loi. Ainsi, le département veillera-t-il, après sa généralisation sur les juridictions du Royaume, à constater les difficultés qui peuvent surgir au niveau de son application et à leur trouver les solutions appropriées.

Le ministre a souligné également l’ouverture de son département sur les initiatives nationales et internationales visant à développer le cadre institutionnel de l’arbitrage et de la médiation conventionnelle afin de doter le dispositif juridique de règlement des différends des conditions requises en vue de répondre aux développements successifs que connaît le monde des affaires.

Pour sa part, le bâtonnier de Casablanca, Abdellah Drimch a précisé que la nouvelle loi a réglementé l’arbitrage international et la médiation conventionnelle pour la première fois au Maroc et que ses dispositions ont été intégrées au code de la procédure civile, ajoutant que cette loi a des aspects « conventionnel et judiciaire et qu’elle représente une justice indépendante ».

Lors de ce colloque qui s’est déroulé en présence du wali de la région Chaouia-Ouardigha et gouverneur de Settat, Abdechakour Raiss, M. Drimch a estimé que « la réussite de l’arbitrage ne réside pas dans les règles juridiques mais plutôt dans la gestion de l’arbitrage par des arbitres compétents et respectant la déontologie et l’éthique du métier ».

De son côté, le directeur du Centre international de médiation et d’arbitrage de Rabat, Chamseddine Abdati a indiqué que les conclusions de ce colloque seront une plate-forme pour discuter des modes alternatifs de règlement des différends au Maroc après la promulgation de la loi 08-05 relative à l’arbitrage et la médiation.

Organisé par l’Unité de formation et de recherche (UFR) du « Droit des affaires » à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales relevant de l’Université Hassan premier de Settat en partenariat avec l’ordre des avocats de Casablanca et le Centre international de médiation et d’arbitrage de Rabat, ce colloque s’inscrit dans le cadre de la deuxième semaine culturelle de la faculté qui se déroule du 21 au 26 avril sous le thème « Création sans frontières ».
Source : http://www.lematin.ma/ du 25 avril 2008

Sollicité par la MAP à l’occasion de la célébration des journées mondiales du livre et des droits d’auteur (23 avril) et de la propriété intellectuelle (26 avril), M. Ouadghiri a affirmé que cette stratégie se base sur une approche globale et participative car « tout le monde est concerné par la lutte contre le piratage (professionnels, administrations concernées secteurs publics….) ».
Cette stratégie est axée sur la moralisation, le renforcement des mesures d’intervention et la répression, outre la concertation avec les acteurs concernés.
Le directeur du BMDA a, également, évoqué les efforts déployés pour cerner le phénomène du piratage, assurant que les actions menées en partenariat avec les professionnels du secteur de la phonographie visent la restructuration de ce secteur.

« Cette initiative a permis au BMDA de disposer, pour la première fois, d’une base de données sur les sociétés oeuvrant dans ce secteur « , a-t-il dit.

Plusieurs conventions ont été signées, dans le même cadre, portant notamment sur la moralisation et la restructuration du secteur, l’organisation des campagnes de sensibilisation au sein des sociétés et des marchés concernés, l’échange d’informations et la formulation de solutions ainsi que le paiement des droits d’auteur.
Concernant le renforcement des mesures d’intervention, M. Ouadghiri a souligné la nécessité d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés, relevant que des commissions interministérielles ont été créées pour renforcer les mesures de concertation et d’intervention.

Il a indiqué à cet égard qu’il a été procédé à la décentralisation de l’opération de lutte contre le piratage à travers la création de commissions locales chargées de lutter et de localiser les zones d’ombres de ce trafic.

Pour ce qui est des mesures de répression, le directeur du BMDA a affirmé que des sanctions plus fermes ont été décrétées, soulignant que les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 600 000 dirhams d’amende et 4 ans de prison ferme.

Le législateur a aussi prévu d’autres sanctions, telles que la saisie et la fermeture.

M. Ouadhhiri a, par la même occasion, tenu à préciser que les droits d’auteur disposent actuellement d’une référence juridique qui leur est propre, faisant remarquer que le parquet est également habilité à engager directement des poursuites en cas de piratage.

Après avoir souligné que le piratage est une violation morale et matérielle des droits d’auteur, M. Ouadghiri a appelé à l’implication du consommateur dans la lutte contre ce fléau en évitant d’acquérir les produits de contrefaçon, estimant qu’il s’agit là d’une action citoyenne.

Le directeur du BMDA a également cité les campagnes de sensibilisation à l’importance des droits d’auteur qui sont menées sous plusieurs formes (spot publicitaire, tracts, ateliers, conférences), en plaidant pour l’intégration de la propriété intellectuelle dans les programmes scolaires et les cursus de formation au niveau des départements ministériels concernés (tels le ministère de la justice, la police et l’administration des douanes).

Il a par ailleurs ajouté que la stratégie du Bureau, fondée sur l’amélioration du système de protection, vise à mettre le Maroc au diapason des conventions internationales de la protection de la propriété intellectuelle et des accords bilatéraux que le Royaume a signé avec des ensembles internationaux, tels que l’Union européenne.

La stratégie du BMDA se fixe également pour objectif d’améliorer les moyens de protection, à travers la révision et l’actualisation de la législation nationale pour lui permettre de mieux préserver la créativité et le respect des droits des créateurs, renforcer et améliorer l’action et le rôle du bureau par des mesures juridiques à même de lui permettre d’intervenir.

Le champ d’action du BMDA a, d’ailleurs, été renforcé notamment par l’autorisation aux agents assermentés du bureau de rédiger des PV, les autorités publiques étant appelées à soutenir juridiquement le Bureau qui peut désormais procéder directement à des saisies sans recours à la procédure judiciaire, a-t-il indiqué.

Créé par Décret n° 2.64.406 du 5 kaada 1384 (08 mars 1965), le BMDA est un organisme de gestion collective à caractère pluridisciplinaire. Placé sous la tutelle du ministère de la Communication, il a le monopole de la représentation, de la perception et de la répartition des droits.

Il possède le droit d’ester en justice pour la défense des intérêts qui lui sont confiés par ses membres et ses mandants et gère sur le territoire du Royaume les intérêts de diverses sociétés d’auteurs étrangères.
Par Khadija Benhaddouch
MAP