I- Le renforcement des pouvoirs du Parlement
D’une part, le Parlement bénéficierait d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement.
Les discussions en séance d’un projet de loi ne pourraient intervenir qu’un mois après le dépôt. À cet égard, le travail des commissions serait revalorisé. En effet, à l’exception des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que des lois constitutionnelles, la discussion en séance porterait désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement.
Par ailleurs, les cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution serait limités. Cet article, qui permet d’adopter un projet de loi sans vote du Parlement, ne serait alors plus possible que pour les lois de Finances et de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, seul un texte par session serait permis.
L’organisation et le fonctionnement du Parlement seraient également modernisés. Ainsi, il sera offert au Parlement la possibilité de créer de nouvelles commissions en son sein ou encore de mieux encadrer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Le renforcement du rôle du Parlement se traduirait également, en matière de politique européenne et de politique internationale, par le fait qu’il devra autoriser toutes interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois.
Le texte prévoirait également une « réforme du collège électoral sénatorial » pour améliorer la représentativité de la Haute assemblée.
II – Les ajustements de la fonction Présidentielle
D’autre part, s’agissant de l’exécutif, le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accompli par le Président de la République serait limité à deux.
Le Président aurait désormais l’obligation de recueillir l’avis d’une commission composée de parlementaires avant certaines nominations. Cette mesure concernerait les membres du Conseil constitutionnel et les personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique limiterait le nombre maximum de ministres.
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