Il s’agit de l »Accord sur la Modernisation du Marché du Travail ».
Sa validité est subordonnée à la publication d’une loi. Un projet de loi a été déposé devant l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par Députés et Sénateurs en avril et mai 2008. La loi pourrait entrer en vigueur avant l’été. Elle reprendra le fruit des dispositions négociées par les partenaires sociaux.
Les dispositions principales intéressant l’entreprise sont les suivantes :
I – La période d’essai
II – Rupture du contrat de travail
III – L’indemnité légale de licenciement
IV – Le retour du reçu pour solde de tout compte
V – Des intentions sans suite pour l’instant :
Motivation du licenciement
Plafond d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
VI – Dispositions diverses
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Par Christian DECAUX– Avocat au Barreau de DIJON – SCP DU PARC et ASSOCIES