France : Le ministère de l'intérieur prévoit la mise en place d'un dispositif de pré-dépôt de plainte en ligne

France : Le ministère de l'intérieur prévoit la mise en place d'un dispositif de pré-dépôt de plainte en ligne

Publié le : - Auteur : Le Village de la Justice

Cette mesure permettra donc aux internautes de faire, en ligne, leur déposition en remplissant un formulaire électronique.
Ce système devrait néanmoins être assorti de gardes fous. Ainsi, il ne sera possible, dans un premier temps, de déposer que des plaintes contre X pour certains délits. D’autre part, les internautes devront s’identifier en ligne à l’aide de leur numéro de carte d’identité.
Cet encadrement du dispositif a pour objet d’éviter les dérives. Il s’agit notamment, d’une part, de limiter les dépôts de plaintes abusives et, d’autre part, d’éviter toutes dénonciations anonymes.
À la suite de ce dépôt en ligne, le plaignant sera convoqué au commissariat. Les fonctionnaires de police, ayant préalablement étudié le dossier, pourront alors demander toutes précisions au plaignant et lui faire valider la plainte en lui faisant signer un document prérédigé.
L’intérêt de ce dispositif réside donc dans le gain de temps dont les administrés pourront bénéficier dans leurs démarches.
Source : http://www.village-justice.com

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