Une employée d’une étude notariale a été licenciée en juin 2000 pour faute grave. Elle a alors saisi le conseil des prud’hommes en invoquant un licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. A l’appui de sa demande, cette dernière a produit des enregistrements téléphoniques ainsi que des SMS relatés par exploit d’huissier.
La Cour de Cassation a rejeté les conversations téléphoniques en tant que preuve, estimant qu’enregistrer une conversation téléphonique privée à l’insu de son interlocuteur était un procédé déloyal. En revanche, la haute juridiction a retenu les SMS comme ayant une force probante en rappelant que nul ne peut ignorer que le SMS qu’il envoie sera enregistré par l’appareil récepteur.
* (Soc. SCP Laville-Aragon contre Mme Lydie Y, pourvoi n°06-43.209)

Source : http://avocat.blogs.com/

1) Les contrats de vente à distance doivent clairement indiquer une date limite de livraison ou d’exécution
2) Le vendeur doit fournir au consommateur des coordonnées téléphoniques, à un tarif normal, permettant d’être réellement joignable.
3) L’offre de contrat doit mentionner l’existence d’un droit de rétractation, ses limites éventuelles, ou l’absence de droit.
Lire l’article dans son intégralité sur le site du Village de la Justice
Auteur OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

En l’espèce, les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand avaient, au cours de leur campagne de défense de l’environnement, reproduit sur leurs sites Internet les logos des marques de la Société des participations du Commissariat à l’énergie atomique (SPCEA) et son nom commercial Areva. Ces logos avaient alors été associés à une tête de mort et au slogan « Stop plutonium – l’arrêt va de soi ». De plus, les lettre A de chaque logo avaient été reprises et placé sur le corps d’un poisson mort ou mal en point.
La SPCEA a donc assigné en référé les associations pour faire supprimer « toute reproduction imitation et usage de ses marques et toute référence illicite à celles-ci ». De plus, la SPCEA estimait que les associations devaient être condamnées pour contrefaçon par reproduction et imitation et pour des actes fautifs distinct : en effet, l’usage des logos par les associations discréditerait et dévaloriserait l’image des marques de la société.
Cet arrêt de la Cour de cassation marque donc la fin de ce litige qui a débuté en 2002.
En effet, les juges avaient d’abord eu à se prononcer en référé. Une ordonnance d’août 2002, confirmé en appel en février 2003, avait débouté la société de ses prétentions. Les juges avaient en effet considéré que les faits incriminés pouvaient faire l’objet d’une réparation appropriée à l’issue de la procédure devant les juges du fond et n’imposaient pas les mesures provisoires que la société sollicitait.
En revanche, la société avait obtenu gain de cause sur le fond. En première instance, les juges avaient estimé que Greenpeace avait fait une utilisation réductrice du sigle de la société, qui était associé à l’image de la mort. Pour le TGI, cette démarche était purement dénigrante.
Cette solution avait ensuite était confirmée en appel par un arrêt du 17 novembre 2006. Pour les juges, le détournement des logos conduisait à penser que « tout produit ou service diffusé sous ce sigle est mortel ». Ainsi des activités qui ne sont pas concernées par le but que les associations Greenpeace poursuivent étaient également visées. Ce faisant, les associations avaient, « par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d’expression, portant un discrédit sur l’ensemble des produits et services de la société ».
La Cour de cassation casse donc cette dernière décision. Selon elle, les associations n’ont pas abusé de leur droit de libre expression. En effet, elles ont agi « conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin ».
Arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2008
Source : http://www.village-justice.com

I- Améliorer la compétitivité
Parmi les différentes mesures, certaines visent à rendre les entreprises françaises, en particulier les PME, plus compétitives. Pour ce faire, il est notamment préconisé d’imposer le paiement aux PME par les grandes entreprises ou l’Etat à moins de trente jours à compter de la livraison. De même, une réduction du délais de remboursement de la TVA par l’Etat à dix jours, sous peine d’une pénalité, est souhaité. Ainsi, ces entreprises pourraient augmenter les liquidités de leur trésorerie.
La commission estime par ailleurs que l’innovation et la croissance sont freinées par « le principe de précaution » qui a valeur constitutionnelle. Celui-ci dispose que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront (…) à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Pour la commission, ce principe soulève, dans son interprétation, de nombreuses incertitudes juridiques qui fait peser des risques de contentieux en responsabilité sur les entreprises les plus innovantes. Ainsi, la notion de dommage, telle qu’elle est inscrite dans ce principe, serait difficile à cerner, notamment quant à sa réalisation. En somme, le principe de précaution conduirait à des « situations d’indécision pénalisantes » pour les industriels et l’investissement. La commission recommande donc, si ce n’est son abrogation, sa précision.
II – Le volet social du rapport
Par ailleurs, ce rapport développe plusieurs mesures sur le plan social, notamment s’agissant de l’emploi et des conditions de travail.
D’une part, un des objectifs est de revitaliser l’activité des « seniors ». Il s’agirait à cette fin de laisser la possibilité à chacun de retarder son départ à la retraite. Les entreprises devront alors aménager des horaires pour les plus âgés. Il est également envisagé d’abaisser le coût salarial des seniors et de faciliter leur recherche d’emploi. Ces mesures permettraient ainsi d’alléger la collectivité du poids financier des retraites étant donné que certaines personnes décideront de continuer leur carrière. Une autre mesure concernant les seniors et de supprimer les interdictions de cumuler une pension de retraite et un emploi. Dans cette hypothèse, il est souhaité que les salaires ne fassent pas l’objet d’un plafonnement conditionnant le bénéfice de la pension.
D’autre part, le rapport estime que la croissance serait favorisée par un élargissement des autorisations de travailler le dimanche. Cet élargissement devrait prioritairement concerner les petits commerces. S’agissant des entreprises, elles devront se concerter avec les instances représentatives du personnel et offrir de réelles contreparties, par exemple dans le salaire ou encore la formation.
De même, la commission considère que les entreprises devraient pouvoir déroger à la durée légale de travail. Cette dérogation devra cependant être prévue dans un accord de branche et faire l’objet d’un accord majoritaire dans l’entreprise.
III – Le marché du travail
D’autres dispositions visent à améliorer la recherche d’emploi. Ce rapport préconise ainsi de considérer la situation de chercheur d’emploi comme une activité rémunéré sous forme d’un « contrat d’évolution » faisant l’objet d’un accompagnement renforcé. Il s’agit d’alterner des périodes de formation, d’emploi et d’instaurer des entretiens hebdomadaires. L’accompagnement renforcé pourrait, quant à lui, consister en une individualisation du suivi des demandeurs d’emploi. Cette mesure permettrait ainsi de favoriser le retour à l’emploi.
S’agissant du marché du travail, le rapport estime qu’il est souhaitable que les employeurs puissent être moins frileux à l’embauche du fait d’un régime de licenciement trop strict. De même, les salariés devraient avoir la possibilité de changer plus facilement d’emploi lorsqu’ils en ont l’opportunité et en font le choix. De ce fait, en accord avec la réforme du contrat de travail, le rapport préconise l’instauration d’un nouveau mode de rupture des contrats de travail. Entre les licenciements et les démissions, se trouveraient les « ruptures à l’amiable », qui feraient l’objet d’une procédure et d’une indemnisation spécifique.
IV – Le développement de la concurrence et la réforme des professions réglementées, notamment juridiques
Pour favoriser la baisse des prix, la commission préconise l’autorisation des « reventes à pertes ». Celle-ci ne devrait alors n’être prohibée que lorsqu’elle serait pratiquée par une firme en position dominante dont l’activité aurait pour effet d’exclure du marché un ou plusieurs concurrents. Cette mesure serait d’autant plus favorable au consommateur qu’elle leur permettrait de pouvoir bénéficier de soldes tout au long de l’année.
Le rapport recommande également une réforme des professions réglementées qui serait, ici encore, favorable au développement de la croissance.
1) Les mesures communes à l’ensemble des professions réglementées
Parmi les différentes mesures, la commission prône la transposition et la mise en œuvre sans délai de la directive « services » pour toutes les professions relevant de son champ. Cette directive permet l’ouverture des professions relevant de son champ aux ressortissants communautaires. Certaines professions, telles que les professions juridiques ou le secteur des transports, en sont exclues. Pour la commission, l’application de cette directive aurait un impact bénéfique sur la croissance.
Le rapport propose également de supprimer toutes les réglementations où l’intérêt du consommateur ne le justifie plus. De même le « numerus clausus », c’est-à-dire la limitation du nombre de professionnels pouvant exercer dans une activité, devrait l’être également si l’intérêt du consommateur est garanti.
Pour la commission, ces professions devraient être autorisé à recourir à la publicité tout en préservant la possibilité d’établir des critères déontologiques.
Enfin, parmi d’autres mesures, la commission propose que les tarifs minima fixés par la profession, ou indirectement par des mesures publiques, soit interdits.
2) Les mesures spécifiques aux professions juridiques
La commission estime qu’une réforme des professions juridiques est urgente. En effet, elle considère notamment que certaines professions n’ont pas su se moderniser et s’adapter aux attentes du monde actuel. De même, la restriction des offres, dans certaines professions juridiques, a empêché l’innovation et la spécialisation. Celle-ci aurait, au contraire, permis, dans des secteurs plus ouverts, de mieux traiter la diversité des demandes des clients.
Une première mesure concernant les professions juridiques serait de supprimer les avoués près les Cours d’appel. Cette profession, qui dispose d’un monopole de représentations pour les actes de procédures près la Cour d’appel, engendrerait un « surcoût artificiel à l’accès à la justice ».
Il est également préconisé de supprimer le « numerus clausus » de plusieurs professions. Ainsi, concernant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le rapport recommande un élargissement de la possibilité offerte aux tribunaux de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles. De même, le « monopole économique » des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation devrait être supprimé. Pour ce faire, un accès à la spécialisation que nécessite ces professions devrait être plus élargi.
Dans le même ordre d’idée, la commission est favorable à une ouverture de la profession de notaire à d’autres professions, sous l’exigence de la détention d’un diplôme spécifique, d’une qualification et d’une expérience. Pour la commission, il serait souhaitable que les études de notariat et des cabinets d’avocats soient rapprochés.
Les propositions de la commission formulées à l’égard de la profession de notaire devrait être également transposée à celle d’huissier. S’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, leurs fonctions devraient uniquement être assurées, comme pour les autres tribunaux, par des services administratifs spécialisés et non par des greffes privés.
Enfin, pour permettre une plus forte concentration des cabinets d’avocats français ainsi que leur développement, notamment à l’international, une mesure consiste à permettre à des tiers d’investir dans les fonds propres des cabinets d’avocats mais également dans ceux des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Les professionnels travaillant dans ces structures devront néanmoins détenir au moins 51% du capital et des droits de vote.
La Rédaction du village
Source : http://www.village-justice.com

En premier lieu, le Conseil d’Etat censure la disposition prévoyant que Tracfin (cellule française de lutte anti-blanchiment) puisse demander à l’avocat de lui communiquer des informations sans passer par le filtre du bâtonnier. En second lieu, il annule la disposition du décret du 26 juin 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d’une consultation juridique : le Conseil d’Etat a jugé que la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon lorsqu’ils exercent des missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel.

Les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 continueront toutefois à s’appliquer lorsque l’avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux ou lorsque sa consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment ou encore s’il sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment. Ces dispositions n’étaient d’ailleurs pas contestées par la profession dans ces situations-là.

Les avocats ont donc obtenu gain de cause. Le Conseil national des barreaux a exprimé sa satisfaction et espère que cette décision du Conseil d’Etat va peser en faveur des avocats sur l’avant-projet de loi qui est actuellement en cours d’élaboration pour transposer en droit français la 3ème directive blanchiment du 26 octobre 2005.

A ce titre, le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, a déclaré le même jour au cours de son point-presse hebdomadaire que le gouvernement allait tenir compte de cette décision du Conseil d’Etat pour la transposition de la troisième directive.
Lire la décision du Conseil d’Etat

Source : http://www.juriforum.fr/

« Avoir des avocats en charge du knowledge management dans un cabinet est un investissement lourd, dans la mesure où, pour leur permettre d’être efficaces, on les prive d’une bonne partie de leur clientèle ; pourtant, nous n’imaginons pas pouvoir nous en séparer un jour », confie Jean-Louis Paul, président du directoire chez Fidal. Dans le paysage français du droit des affaires, Fidal fait sans doute exception. Le cabinet a intégré une démarche de gestion des connaissances à son organisation dès sa création, il y a quatre-vingts ans cette année. Sa Direction nationale d’études et de recherches, forte de 95 avocats, tous associés et eux-mêmes managés par 14 knowledge partners, fait vivre la doctrine du cabinet et intervient en appui sur toutes les questions techniques particulièrement complexes qui se posent dans les dossiers. Sa troisième mission, et non des moindres : contribuer à faire évoluer les textes législatifs et réglementaires, via ses contacts avec les ministères et les administrations. « Cette matrice découle d’une volonté politique en terme de qualité, et de la nécessité de fédérer des compétences au niveau national », explique Jean-Louis Paul.
Chez Clifford Chance, les knowledge management lawyers ont su aussi se rendre suffisamment indispensables pour que leur coût soit considéré secondaire. « La démarche n’est pas perçue comme un élément de coût mais comme un élément de qualité, nécessaire à la bonne réputation du cabinet », assure Gilles Lebreton.
Encore toute nouvelle en France, la profession de knowledge management lawyer, est essentiellement anglo-saxonne. Mais elle est aujourd’hui en passe de conquérir ces cabinets toujours plus nombreux qui, en grossissant, se voient contraints de conceptualiser et d’organiser leurs flux d’informations. La matière juridique étant de plus en plus complexe et le client de plus en plus difficile sur la qualité des prestations qu’il achète dans un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser son organisation interne pour être en mesure de servir, en bout de chaîne, une prestation à forte-valeur ajoutée, est devenu pour eux une nécessité.
Sortir les avocats des dossiers pour les consacrer en priorité au soutien de leurs confrères n’est pas pour autant un instinct naturel au sein des cabinets. Dans la plupart de ceux qui se sont déjà lancés dans l’aventure, les équipes restent très réduites, quatre à cinq avocats en moyenne, et les besoins semblent être comblés. Si beaucoup réalisent aujourd’hui que la création de valeur, à l’échelle de la structure, ne dépend plus seulement de la relation client, la nouvelle profession cherche un peu partout ses marques et souffre encore d’un déficit d’image. Le titre lui-même n’a pas été homogénéisé. On parle tantôt de knowledge management lawyers (KML), tantôt de professional support lawyers (PSL). Chez Gide Loyrette Nouel, même si le statut existe, aucune dénomination n’a été arrêtée.
Au quotidien, ces avocats sont chargés de collecter et d’organiser la connaissance et le savoir-faire, afin de mettre ces informations à disposition de leurs confrères, en front line sur les dossiers. Avocats du back-office, ils rédigent des modèles de contrats, parfois des notes, s’occupent de la formation et constituent des bases de données diffusées notamment au moyen de l’intranet. Ainsi que l’explique Bénédicte Brémond, responsable de l’équipe knowledge management chez Latham & Watkins, « le knowledge management lawyer capitalise sur le savoir-faire du cabinet et intègre les problématiques soulevées par la pratique. Il permet aux avocats qui n’ont pas le temps de gagner en efficacité et d’harmoniser leur pratique ».

DES AVOCATS EXPÉRIMENTÉS
Chez Gide Loyrette Nouel, depuis deux ans que la formule existe, les départements IP-IT, puis fusions-acquisitions, contentieux et social ont fait la demande d’une équipe de support et ont très vite obtenu satisfaction. Le cabinet attend, sous peu, l’arrivée d’un cinquième collaborateur qui officiera en finance. « Ces départements sont ceux qui comptent le plus grand nombre d’avocats », précise Xavier de Kergommeaux.
De la même manière, chez Clifford Chance, le groupe banque-finance d’abord en 1998, suivi des groupes corporate, immobilier et fiscal ont exprimé le désir de modifier leur fonctionnement. Et rapidement quatre PSL, assistés de huit juristes, les information officers, ont été recrutés pour travailler avec les 150 avocats concernés.
Comme tous les autres collaborateurs, les KML sont généralement intégrés, avec des juristes pour les assister, au sein d’un département d’affectation et restent rattachés aux associés responsables. Chez Latham & Watkins, en revanche, la fonction est envisagée comme une fonction transversale. Les deux uniques avocates chargées du knowledge management, en finance et corporate, ont des contacts privilégiés avec les départements, mais n’y sont pas détachées.
Les knowledge management lawyers sont des avocats expérimentés, voire très expérimentés, avec la formation et les compétences que cela implique, et entendent bien être perçus comme tels. Devenir knowledge management lawyer est généralement un choix, ou au moins la rencontre de consentements. Il ne s’agit en aucun cas d’une voie de garage. « C’est une entente entre un collaborateur qui souhaite partir ou aménager son temps de travail et le cabinet qui rechigne à se séparer de son savoir-faire », résume Xavier de Kergommeaux, managing partner chez Gide Loyrette Nouel. Un arrangement qui permet une évolution de carrière à des personnes qui, sans cela et pour diverses raisons qui ne tiennent pas à leurs compétences techniques, auraient plafonné.

UN RÔLE CENTRAL
Parce qu’ils travaillent sur des sujets pointus et prennent part à l’élaboration de la doctrine du cabinet, il est impératif qu’ils aient « une expérience confirmée en tant qu’avocat, afin d’anticiper les besoins des praticiens », explique Bénédicte Brémond, qui a elle-même exercé pendant neuf ans, avant de devenir responsable de l’équipe knowledge management du cabinet, lors de sa mise en place il y a un an. Pour être autonomes, il leur est aussi indispensable d’avoir une vision globale des problématiques juridiques et de leurs enjeux. Ainsi, Gilles Lebreton, associé chez Clifford Chance estime qu’ils « jouent un rôle central, qui demande beaucoup de crédibilité, car ils doivent communiquer en permanence avec les autres avocats de leur groupe et se prononcer sur telle ou telle alternative ».
Dans une optique de rentabilité, « et pour fournir un travail pertinent, il faut des avocats pro-actifs, qui ont une réelle expérience et qui connaissent le rythme et le travail de leurs pairs, afin d’identifier et d’anticiper leurs besoins pour y répondre au mieux », estime Clarisse Besnier, avocate en charge du knowlegde management au sein du groupe finance, chez Freshfields Bruckhaus Deringer. Au bureau français du britannique, la démarche a vu le jour en 1996. « Le knowlegde management lawyer pourrait être défini comme une force de l’excellence, reflet de la relation de confiance avec nos clients », précise-t-elle.
Chez Fidal, devenir associé en charge du knowledge management dans un département est même considéré comme une promotion. Jean-Louis Paul affirme qu’ils sont choisis parmi « les meilleurs sur le plan technique. Ce sont les meilleurs d’entre nous : les plus expérimentés et les plus crédibles en interne ».
Mais ces avocats qui ne sont pas en contact avec le client sont parfois considérés comme de « super-documentalistes ». Des efforts sont faits, dans les cabinets, pour que la profession soit valorisée et pour que ceux qui l’exercent puissent avoir les moyens de travailler d’égal à égal avec leurs confrères. Selon Justine Delbard, knowledge management lawyer en finance chez Latham & Watkins, l’utilisation des outils qu’ils mettent en place et la régularité avec laquelle ils sont sollicités sont finalement la meilleure preuve de leur bonne intégration dans la structure.
« LEUR ARRIVÉE RÉCENTE SUR LE MARCHÉ NE LEUR A LAISSÉ NI LE TEMPS, NI L’ENVIE DE REVENIR SUR LE DEVANT DE LA SCÈNE, MAIS POUR CES AVOCATS, LA QUESTION D’UN ÉVENTUEL RETOUR EN FRONT LINE SE POSE MALGRÉ TOUT. »

RETOUR AUX DOSSIERS
Bien que manquant encore de recul dans ce domaine, les cabinets craignent déjà qu’en cessant toute relation avec les clients, ces avocats ne perdent une partie de leur compétence sur le plan pratique. Leur arrivée récente sur le marché ne leur a laissé ni le temps, ni l’envie de revenir sur le devant de la scène, mais la question d’un éventuel retour en front line se pose malgré tout. Dans tous les cabinets, cette option est au moins envisageable, sinon prévue, voire recommandée. Dominique Ferré, knowledge partner dans le département distribution, concurrence, propriété intellectuelle, technologies de l’information chez Fidal, considère en effet qu’il est « impossible de mener un travail de pilotage technique sans conserver un lien avec les problématiques des clients ». Ainsi, pour éviter « d’être déconnectés des questions opérationnelles, les avocats qui passent deux ou trois ans sans s’occuper des clients se ré-acclimatent ensuite progressivement aux dossiers ».
De la même manière, chez Freshfields, les avocats du département corporate notamment, s’occupent du knowledge management pendant une période variant de six mois à deux ans, avant de reprendre une activité plus classique. Chez Gide, les premiers professional support lawyers ont été engagés il y a deux ans à peine et rien n’a encore été prévu. Mais Xavier de Kergommeaux considère toutefois qu’un avocat qui resterait « durablement extérieur aux dossiers risquerait de sortir de la technique ». Il envisage « la mise en place d’une démarche pragmatique, qui offrirait la possibilité de passer assez simplement de l’un à l’autre ». En attendant qu’un tel protocole voit peut-être le jour et pour éviter une certaine « péremption », il est important, selon lui, d’impliquer ces avocats un peu particuliers aussi souvent que possible dans la relation avec les clients, par un système de validation ou de relecture… La réflexion n’est pas encore aboutie. Mais de l’avis de tous, il serait, en pratique, extrêmement difficile d’exercer les deux activités en même temps. Les clients seraient systématiquement prioritaires et le knowledge management en pâtirait.
Et de toute façon, rares sont au fond ceux, parmi ces avocats, qui souhaitent vraiment retourner sur le devant de la scène. Et ce, malgré le sentiment, encore flou mais partagé par beaucoup, qu’il ne s’agit pas d’un métier que l’on peut exercer à vie. Ils estiment avoir gardé tous les avantages de leur ancienne fonction, sans avoir à en subir les inconvénients. Devenir KML répond souvent à une demande de l’avocat lui-même. Pour des raisons personnelles ou familiales, il souhaite soit des horaires plus prévisibles ou un aménagement de son temps de travail, soit se soustraire à la trop forte pression des dossiers.
Après avoir quitté une profession où stress et urgence sont bien souvent les maîtres mots, les KML ont désormais davantage de temps pour eux et pour approfondir des questions de droit qui les intéressent. Ils peuvent se concentrer sur l’analyse juridique, ce qui leur donne le recul dont manquent parfois les avocats, pressés par les dossiers et l’obligation de rentabilité. Ils ont désormais le temps de faire ce que les praticiens du cabinet n’ont pas pu ou pas eu envie de faire. Paradoxalement, s’habituer à ce nouveau rythme, beaucoup plus lent, peut demander un certain effort. Mais une fois le rythme pris, la satisfaction de transmettre un savoir et le sentiment de faire avancer les choses prennent le dessus.
C’est par le partage de l’expérience et du savoir-faire que la profession prend tout son sens. Le système s’enrichit au travers de ces échanges. Et l’adhésion collective de l’ensemble des membres du cabinet est nécessaire. Il est indispensable que tous participent à l’alimentation des bases de données pour les rendre aussi dynamiques et performantes que possible. Or les avocats, par essence indépendants, n’y songent pas toujours. Les automatismes ne sont pas encore pris. « Il faut être pédagogue, les inciter à communiquer », explique Carole Truong, PSL dans le groupe Fiscal chez Clifford Chance. « Mais finalement, les choses se font de plus en plus naturellement. Ils y pensent d’autant plus spontanément qu’ils en sont les premiers bénéficiaires et utilisateurs. Même s’il faut encore le leur rappeler à l’occasion ».
Cabinets et KML semblent finalement ne voir que des avantages à cette nouvelle organisation. Pour le moment ? Un certain nombre de questions, en effet, restent encore sans réponse. Questions parmi lesquelles figurent en bonne place l’évolution de carrière de ceux qui ne souhaiteront pas revenir vers les dossiers et le risque qu’avec le temps, les praticiens n’oublient que les KML ont précisément les mêmes diplômes qu’eux et ne les dévalorisent.
Pour l’instant, rassure cependant Xavier de Kergommeaux, il n’y a « ni difficulté, ni querelle de classe, car l’installation d’un tel système répond à un besoin et à une demande de part et d’autre. dans la mesure où il s’agit d’un statut qui n’est pas imposé, il n’y a aucune raison que cela se passe mal. On verra sur la durée ».
 
Par Élodie Lévy
 Source : http://www.juriline.com/

En 2007, le secteur bancaire a gagné en puissance. Pour preuve, le rythme des ouvertures de nouvelles agences bancaires a maintenu sa tendance haussière. Selon les chiffres de Bank Al Maghrib (BAM), le nombre total des agences a atteint 2.754 à fin 2007 contre 2.458 en 2006, soit une hausse de 10,75%. Ce chiffre n’était que de 9% une année auparavant.
Le champion des ouvertures est incontestablement la Banque Populaire avec 81 nouvelles agences créées en 2007. La BP avait ouvert 78 nouvelles agences en 2006. Une nette croissance donc pour la banque au cheval. Celle-ci est suivie par BMCE Bank qui arrive deuxième avec 72 nouvelles agences. Attijariwafa bank est troisième avec 57 nouvelles agences ouvertes en 2007. L’on retrouve ainsi le trio classique qui forme la locomotive du secteur bancaire au Maroc.
Le Crédit du Maroc brille particulièrement par son effort notable d’ouverture, vraisemblablement dans une logique de rattrapage accéléré. Le groupe, qui avait ouvert à peine 13 nouvelles agences en 2006, a plus que doublé ce chiffre. Le nombre des nouvelles ouvertures a atteint 30 agences en 2007.
La BMCI est restée sur quasiment la même cadence d’extension de son réseau: 27 nouvelles agences en 2007 contre 23 une année auparavant.
Le CIH, qui avait, malgré sa crise profonde, ouvert 7 nouvelles agences en 2006, disparaît de la liste 2007. Le Crédit Immobilier et Hôtelier traverse une phase où il est plus appelé à consolider les acquis avant de se lancer dans une nouvelle phase extensive.
Côté fermetures d’agences, elles ont été nettement moins nombreuses qu’en 2006: 4 en tout. L’année 2006 était marquée par des fermetures en masse opérées par Attijariwafa bank. Cette dernière avait fermé 30 guichets. Chose normale après la fusion de BCM et Wafabank (www.leconomiste.com). Le nouveau groupe n’avait que le choix de supprimer les implantations doubles pour dégager un effet de synergie maximal.
La même année, le Crédit Agricole du Maroc avait connu le même phénomène mais dans une moindre mesure. La banque avait fermé 12 de ses agences.
De manière générale, la Banque Populaire dispose du réseau le plus large avec une force de frappe de 695 agences. Elle est suivie, avec presque 100 agences d’écart, par Attijariwafa bank dont le réseau commercial s’étale sur 600 succursales. BMCE Bank est troisième de la liste avec 410 agences. Loin dernière, l’on retrouve le Crédit Agricole du Maroc avec 253 agences. Il se place ainsi devant la Société Générale (242 agences) et la BMCI (215 agences).

Nouvelle ouverture, un long processus

· Casablanca compte presque 5 fois plus d’agences que Rabat

L’analyse par ville fait ressortir une domination manifeste de Casablanca. La capitale économique héberge 804 agences, presque 5 fois plus que Rabat qui vient en deuxième position avec à peine 173 succursales bancaires. Tanger est troisième avec un total de 137 agences y compris celles de la zone franche. Marrakech compte 131 agences. Quant à Fès, elle en accueille 116 et Agadir vient très loin derrière avec seulement 96 agences.
Le nombre des villes à une seule agence avoisine la cinquantaine. Cette catégorie compte des villes aussi connues que Dar Bouaâza, Ksar Seghir, Imouzzer-Kandar, Dchira, Goulmima ou Bzou.
Par ailleurs, l’ouverture d’une nouvelle agence obéit à une procédure qui est loin d’être simple. A BMCE Bank par exemple, aussi bien le plan de développement du réseau, les objectifs annuels que le contrôle de sa mise en place sont centralisés au niveau d’un comité de développement.
Placé sous la responsabilité d’un administrateur directeur général, ce comité comprend des représentants des principaux départements concernés: direction du réseau, direction des marchés, entités régionales et départements techniques, notamment ceux chargés de l’aménagement et de la construction. Les agences déjà existantes jouent un rôle très important en termes de remontée d’information sur les localisations où elles existent déjà.
Le choix d’une nouvelle implantation obéit à des critères de potentiel de la zone. Le benchmark de la concurrence joue un rôle capital dans cette décision.
Ces dernières années, ce processus a été «scientifisé» en se basant sur des méthodes de géomarketing, très consommatrices de statistiques: la densité de la population de la zone, la part de celle active, l’existence ou non d’une zone industrielle, l’éventualité d’un développement immobilier, etc.

Nabil TAOUFIK

Améliorer la transparence et la bonne gouvernance des sociétés cotées, banaliser les mécanismes de participation aux assemblées générales, favoriser l’implication effective des actionnaires dans lesdites assemblées…Tels sont «les objectifs visés par l’action pédagogique initiée par le CDVM, il y a déjà deux ans», affirme d’emblée Dounia Taârji, directrice générale du CDVM. Il s’agit d’une déclinaison du code général de bonne gouvernance pour les sociétés cotées, poursuit-elle. Pour rappel, le gendarme du marché financier a participé activement aux travaux de la commission nationale de gouvernance des entreprises coprésidée par la CGEM et le ministère des Affaires générales. Taârji déclare, par ailleurs, qu’un projet de circulaire sur la gouvernance des sociétés cotées a été lancé par le CDVM.
«A travers cette action pédagogique, nous essayons de répondre à une question que les actionnaires nous posent souvent en cette période des assemblées générales: «Comment faire pour participer aux AGO?».
Dans son communiqué, l’autorité de contrôle rappelle que l’assemblée générale reste, pour les actionnaires, le lieu par excellence de l’exercice de leurs droits à l’égard de la société. Etant donné que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance rend compte de l’exercice de ses fonctions durant l’exercice écoulé à cette occasion, les actionnaires peuvent également faire le suivi des comptes à travers les rapports des commissaires aux comptes. Les actionnaires peuvent participer personnellement ou se faire représenter par un mandataire. La participation ou la représentation aux AGO peut être subordonnée, soit à l’inscription de l’actionnaire sur le registre des actions nominatives de la société, soit au dépôt, au lieu indiqué par l’avis de convocation, d’un certificat «de blocage» des actions délivré par l’établissement dépositaire. Ce certificat atteste la qualité de l’actionnaire ainsi que le blocage de ses actions par la banque préalablement à la tenue de l’assemblée générale. C’est pour cette raison que le CDVM insiste sur la nécessité de se renseigner préalablement auprès de la société sur les formalités à accomplir et les délais. Et demander, le cas échéant, des certificats de blocage auprès de leurs banques.
Enfin, le CDVM incite l’ensemble des parties concernées par ce processus (sociétés cotées, teneurs de comptes…) de faire des efforts afin de favoriser l’implication effective des actionnaires dans lesdites assemblées.

Said MABROUK
Source : http://www.leconomiste.com

Ce nouveau système de prise de rendez en ligne permettra d’améliorer les conditions d’accueil des créateurs d’entreprises et des professionnels de la création d’entreprise en évitant les désagréments causés par les longues files d’attente dans les locaux du Centre.
Le Système de prise de rendez-vous en ligne a été développé pour :

1. Permettre aux professionnels de la création d’entreprises (experts comptables, comptables agrées, fiduciaires, avocats, notaires) d’optimiser le temps consacré aux formalités administrative
2. Donner aux professionnels de la création un outil de gestion des dossiers de leurs clients créateurs d’entreprises et investisseurs
3. Assurer aux créateurs d’entreprises la planification des démarches administratives pour pouvoir mieux se concentrer sur leur business
4. Garantir le maximum de flexibilité pour les clients du C.R.I. au niveau des choix des créneaux.
5. Permet d’obtenir, de manière très fiable, la liste détaillée des pièces constitutives du dossier ainsi que les frais afférents à la procédure de création d’entreprise.

Le système de prise de rendez en ligne a été lancé depuis le début de l’année 2008 en version test auprès des professionnels de la création volontaires. « Après quelques formalités rapides pour l’inscription de notre cabinet fiduciaire sur www.casainvest.ma , nous avons pu concrétiser la prise de rendez-vous par internet pour une constitution de société (S.A.R.L). Ceci permet une meilleure organisation, un gain et une meilleure gestion du temps » commente M. Lazraq Khalid gérant de la société Griffe Conseil. Largement satisfait des résultats obtenus, le C.R.I. du Grand Casablanca, a décidé de généraliser son utilisation à l’ensemble de ses clients. Ainsi, et à partir du 28 avril prochain, seuls les clients ayant préalablement réservé un rendez vous sur le site www.casainvest.ma auront la possibilité de déposer leurs dossier de création d’entreprise auprès de nos guichets.
Le système de prise de rendez-vous en ligne vient ainsi enrichir l’offre de service du portail www.casainvest.ma, un site que le C.R.I. a conçu sous forme de plateforme interactive d’information et de service à valeur ajoutée pour les investisseurs et les créateurs d’entreprise dans le Grand Casablanca. « Avec les deux assistants en ligne pour les créateurs d’entreprise et les investisseurs, le système de prise de rendez-vous en ligne constitue le troisième service à valeur ajoutée que nous mettons à la disposition de nos clients. Nous inscrivons notre action dans la stratégie gouvernementale e-gov, qui ambitionne de rapprocher l’administration du citoyen. C’est aussi la première brique que nous posons dans notre stratégie de mise en place d’une procédure de création en ligne, que nous espérons mettre en place d’ici 2010 ». commente Hamid Ben Elafdil, Directeur du Centre Régional d’Investissement du Grand Casablanca.
Pour accompagner la mise en place de ce système de prise de rendez vous, le C.R.I. du Grand Casablanca prévoit d’organiser un séminaire d’Information/formation pour l’ensemble des professionnels de la création de d’entreprise afin de rendre l’entrée en vigueur de ce nouveau système la plus fluide possible.

Source : http://www.casainvest.ma/

Les textes, approuvés lors d’une séance plénière, concernent notamment les membres du Conseil constitutionnel, des deux chambres du Parlement marocain et de la Haute cour.
Une première version de texte a été rejetée par le Conseil constitutionnel, habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois.
La déclaration de patrimoine a fait couler beaucoup d’encre au Maroc depuis la session d’automne des deux chambres du Parlement marocain, ouverte en octobre dernier.
En quittant les arcanes de l’hémicycle, le Maroc a franchi, aux yeux des observateurs, un pas dans la moralisation de la vie publique, la déclaration de patrimoine étant une des conditions sine qua non de l’exercice de la démocratie.
Les nouveaux textes incarnent la volonté de lutter contre la corruption sous toutes ses formes et traduisent l’engagement du Maroc à respecter l’arsenal juridique international en la matière, indique-t-on à Rabat.
Les parlementaires marocains réclament néanmoins l’élargissement du champ d’application de ces textes pour prendre en compte les fonctionnaires de l’Etat.
Une proposition de loi est en cours de discussion, obligeant les ministres à la déclaration de patrimoine.
Cette mesure stipule notamment une déclaration, une fois tous les trois ans, des concernés et de ceux dont ils assurent la gestion pour autrui, de même que ceux inscrits au nom de leurs enfants mineurs.
Une autre déclaration est prévue à la fin du mandat, selon la proposition de loi.
Source : http://www.apanews.net/ Edition du 12 avril 2008