«Magouille bien, tu l’emporteras!». Telle est la recette, selon Fayçal Lahjouji, de la fédération nationale du BTP, pour décrocher des marchés publics. C’est dire que la réforme du cadre juridique enclenchée en 2007 n’a pas eu les résultats escomptés. «Après 18 mois d’application, des ajustements du décret de 2007 s’imposent», confie Saïd Ibrahimi, trésorier général du Royaume.
Les résultats de la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance, qui ont constitué les grands axes de la réforme, sont à ce jour peu reluisants. Le constat a été unanime au Colloque national sur la gestion des marchés publics tenu le 20 avril à Rabat. «Les textes à eux seuls ne suffisent pas. Il va falloir concevoir un cadre sain qui favorise la concurrence. Sinon les marchés iront aux plus malins», poursuit Lahjouji. Les ressources affectées par l’Etat à ses achats s’élèvent à 120 milliards de DH, soit 15% du PIB. Certains secteurs économiques réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires grâce à ces achats: 70% dans le secteur du BTP et 80% pour celui de l’ingénierie. Des marchés censés générer une dynamique économique, caractérisée par la libre concurrence. Mais il n’en est rien jusque-là, témoignent les intervenants. «Plus de 50% des marchés sont attribués à des entreprises dans des conditions, pour le moins, opaques. Finalement, elles n’honorent pas leurs engagements, d’où le nombre important de chantiers inachevés», fustige Lahjouji.
Les astuces sont légion pour influencer l’attribution des marchés. «Les administrateurs influencent souvent les soumissions. Ils conseillent aux entreprises de ne pas soumissionner sous prétexte que le marché est déjà attribué. Du coup, nous sommes obligés d’obtempérer par crainte de perdre d’autres marchés», témoigne un entrepreneur. De même, certaines collectivités publient les appels d’offres dans des journaux à faible tirage ou régionaux pour limiter au maximum l’accès à l’information.
Pis encore, selon les professionnels du BTP, une entreprise qui accapare 80% du marché appartient à un ministre, sans évoquer son nom. Le décret de 2007 prévoit certes des droits de recours en faveur des soumissionnaires évincés, mais leur portée est limitée parce qu’aucun délai n’est prévu pour l’instruction des requêtes des candidatures non retenues. De plus, ni l’avis du ministre de tutelle ni celui de la Commission des marchés n’ont un caractère contraignant.
S’y ajoute un phénomène psychologique: la crainte d’entrer en conflit avec le maître d’ouvrage. «Intenter un recours contre le maître d’ouvrage revient à signer sa lettre de mort», souligne Moncef Ziani, de la fédération du conseil et de l’ingénierie. Ce qui explique le nombre limité des recours devant la Commission des marchés (7 recours en 2008).
D’après Alaleh Motamedi de la Banque mondiale, la célérité des mécanismes de recours devrait être améliorée en donnant aux soumissionnaires la possibilité de saisir directement la Commission des marchés, sans passer par le donneur d’ordre et le ministre de tutelle. Il est également recommandé que l’avis de la Commission des marchés ait un caractère coercitif.
Une chose est sûre, les pratiques déloyales dans la passation des marchés portent un coup dur à l’économie nationale. Abdessamad Sadouk, de Transparency Maroc, estime le coût de la corruption à 5% par marché. Selon lui, l’intégrité des marchés publics peut faire économiser 5 à 7% des dépenses au pays: «Il y a des théâtres, des stades… qui ne servent à rien. Ils ont été construits parce qu’ils génèrent des commissions». L’instauration de l’instance centrale de prévention de la corruption et du conseil de la concurrence devra améliorer la situation. Les attributions des deux instances restreignent cependant leur champ d’intervention.

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Vide juridique

Le décret sur les marchés publics entré en application en octobre 2007 n’a pas résolu les irrégularités. Il comporte un certain nombre de dispositions, mais n’en fixe pas les modalités ni la destination. L’article 90 par exemple oblige le maître d’ouvrage à établir un rapport de présentation du projet de marché mais ne précise pas l’autorité à laquelle il doit être soumis ni l’usage qu’elle doit en faire. Même remarque pour l’article 91, il oblige le maître d’ouvrage, une fois le marché exécuté, à établir un rapport destiné à l’autorité compétente, mais ne précise pas non plus l’utilisation qui doit en être faite.
Par ailleurs, aucun mécanisme ne garantit le respect de l’obligation de la publication: sur 15.000 appels d’offres lancés en 2008, seuls 2.000 ont été publiés. En dépit de la mise en place d’un portail des marchés publics.

Tarik HARI

«Le Maroc est un immense chantier de réformes», a affirmé Bruno Dethomas, ambassadeur chef de la Délégation de la Commission européenne. C’était à l’occasion de la présentation par la Commission européenne (CE) du rapport de suivi sur les progrès de mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage (PEV) en 2008. Dethomas a indiqué que le rapport sur le Maroc est positif et relève des progrès dans différents secteurs. Si les réformes en matière de démocratie et des droits de l’homme restent relativement peu ambitieuses, des avancées concrètes ont été réalisées, soulève le document. En témoigne l’adoption d’un nouveau code électoral qui renforce la participation des femmes, des mesures de lutte contre la corruption et l’adoption d’un plan d’action stratégique pour l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes.
Cependant, les dysfonctionnements du système judiciaire risquent de vider de leurs effets les réformes législatives entamées. Et pour cause, il n’existe pas encore de cadre juridique réglementant l’observation électorale indépendante. Le plan d’action 2008-2012 du ministère de la Justice se concentre avant tout sur des aspects de gestion (augmentation du nombre des tribunaux, réduction du délai de traitement des dossiers) et la révision de plusieurs lois (code pénal, code de procédure civile, lois sur les tribunaux de commerce) tandis que la loi de Finances 2009 prévoit une augmentation du budget de la Justice. La réforme de la justice, annoncée comme prioritaire par le gouvernement, est ainsi un défi essentiel qu’il est urgent de relever pour asseoir durablement l’Etat de droit et améliorer le climat des affaires, conditions clés d’un rapprochement véritable avec l’UE.
Le climat des affaires continue donc de faire l’objet d’évaluations critiques même si la tendance des flux d’investissement est positive. Les questions de la fiscalité, du système judiciaire pour les entreprises, de l’accès au foncier industriel aménagé et au financement pour les entreprises, et notamment pour les PME, demeurent des défis majeurs. Concernant l’attractivité des investissements, le projet de loi portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements a été approuvé en octobre 2008. Le rapport note par ailleurs quelques progrès dans l’activation des instances de concurrence. En août 2008, le président et les membres du Conseil de la concurrence ont été désignés. Celui-ci a un rôle consultatif, il fait des propositions au Premier ministre et ses avis sont publiés, mais il ne prend pas de décisions formelles. La mise en place d’une direction de la concurrence et des prix, placée sous l’autorité du Premier ministre, n’est pas encore faite.
En matière de lutte contre la corruption, malgré quelques réformes (le président de l’Instance centrale de lutte contre la corruption a été nommé et la loi de Finances 2009 a dédié 1,5 million d’euros au fonctionnement de cette instance), le Maroc a régressé en 2008 selon les enquêtes internationales. Pour atteindre les objectifs du Plan d’Action PEV, les institutions, les mécanismes de contrôle et d’exécution et les procédures devront être renforcés, selon le rapport.
Des entraves à la liberté de la presse subsistent et plusieurs manifestations ont été dispersées violemment, rappelle le rapport. Le dialogue politique et de sécurité avec l’UE s’est développé, notamment sur l’identification de coopérations possibles au sein des organisations internationales, la lutte contre le crime organisé, la coopération sur les questions migratoires et la gestion des frontières. Les négociations sur l’accord de réadmission n’ont pas progressé autant qu’attendu. Le gouvernement s’est progressivement attelé à poursuivre les réformes structurelles. Le cadre macroéconomique a été consolidé malgré un contexte peu favorable et en dépit d’une compétitivité et d’une attractivité à l’investissement hors immobilier encore à améliorer. Une importante réforme de l’agriculture a été initiée pour améliorer sa productivité et renforcer son rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Le taux de pauvreté est en légère régression. Le Maroc a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement. Suite à un diagnostic sévère des faiblesses du système éducatif, le gouvernement a fortement augmenté le budget de l’éducation.
Les efforts budgétaires en matière de santé sont aussi notables. Le gouvernement marocain a continué à appliquer une politique volontariste et ambitieuse en matière sociale et de réduction des déficits sociaux. Mais le Maroc a reculé en matière de développement humain, confirmant ainsi la difficulté à transformer la croissance en développement social. Les défis sociaux restent cependant énormes et nécessiteront une action soutenue et cohérente de redistribution sociale sur le long terme pour permettre un rattrapage en matière d’indicateurs de développement humain.

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Relance de l’UPM

Une réunion tenue à Bruxelles a précédé celle de Rabat. Elle a été consacrée au bilan de la politique de voisinage de l’UE et a permis en même temps de reprendre les efforts diplomatiques pour relancer l’UPM, en panne depuis le conflit à Gaza. La commissaire européenne aux Relations extérieures Benita Ferrero-Waldner a qualifié de «nécessaire» la rencontre, au niveau des ambassadeurs, «car les uns et les autres doivent se parler franchement sur ce qui est arrivé et sur ce qu’on peut faire pour aller de l’avant». A Bruxelles, les pays membres de l’UPM se sont retrouvés pour la première fois depuis l’offensive israélienne à Gaza le 27 décembre, pour tenter de relancer le processus. Le diplomate en chef de l’UE, Javier Solana, a participé à l’ouverture de la réunion «pour envoyer un message disant que nous sommes préoccupés par cette situation», a indiqué sa porte-parole.

J. K.

La concurrence, c’est aussi avoir l’esprit sportif. Ce genre de lien inspire Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, et les 12 membres de cette instance. Un projet d’amendement de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence est en cours d’étude. Il sera soumis incessamment à la Primature.
– L’Economiste: Un projet d’amendement de la loi 06-99 sera présenté prochainement. Que contient-il?

– Abdelali Benamour: Il s’agit essentiellement du statut du Conseil. Une compétence générale en matière de concurrence avec une possibilité d’auto-saisine. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Il y a aussi le pouvoir de prendre des sanctions. Enfin, la composition de l’instance devra être indépendante. A l’avenir, il faut éviter qu’elle soit l’émanation des uns ou des autres. La réflexion actuelle penche à accorder une compétence décisionnelle au Conseil dans le domaine de la concurrence et de la consommation. C’est le cas en Pologne, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis… Et se limiter à un pouvoir consultatif en matière de compétitivité économique, qui relève du gouvernement. Les Australiens par exemple n’ont pas fait ce choix.

– Pourquoi un statut décisionnel pour le Conseil?

– Un pouvoir décisionnel avec l’idée d’accompagner d’abord les opérateurs économiques: établissons les règles du jeu et respectons-les. Le Conseil est comme un arbitre de match de football. Nous avons par ailleurs des engagements internationaux à honorer, vis-à-vis de l’UE notamment. D’autant plus qu’en 2010, la phase transitoire de deux ans prendra fin. Il faut éviter de la prolonger, sinon il y a risque de reléguer ces priorités à la prochaine législature. Tous les conseils de régulation des pays méditerranéen ont une autorité décisionnaire: Egypte, Tunisie, Algérie, Turquie…

– Le projet du code de consommation veut limiter le droit de saisir aux associations de consommateurs reconnues d’utilité publique. Est-ce judicieux?

– Le principe serait bon si on leur accorde ce statut. Fixer des règles et passer à l’exécution se traduiraient par la possibilité d’agir en justice. Il y a aussi le risque de voir fuser les demandes et la difficulté de déceler le principal de l’accessoire.

Propos recueillis par
Faiçal FAQUIHI

Yasmina Baddou, ministre de la Santé, rassure. Elle privilégie le dialogue et la concertation et ne veut pas «faire passer les lois en force». La ministre fait référence à la révision de la loi 10-94 qui suscite des angoisses auprès des professionnels du privé surtout le volet de la libéralisation du capital médical (cf. www.leconomiste.com).
«Les amendements permettront au secteur de bénéficier de fonds supplémentaires dans le cadre d’un partenariat public-privé…», a affirmé la ministre samedi dernier lors d’un forum de réflexion organisé par le Collège syndical national des médecins spécialistes privés. C’est dans ce sens que son département a créé une unité dédiée à ce partenariat.
A l’heure où le monde hospitalier est en ébullition, il est urgent de donner des gages aux médecins. Ces derniers veulent une réforme avec un diagnostic juste, une libéralisation contrôlée et surtout une couverture des zones non médicalisées. Les médecins privés refusent que la santé des Marocains dépende des «calculs des investisseurs». Certains dénoncent même «une loi qui cale l’hôpital sur l’entreprise». «Les intérêts des financiers ne doivent pas primer sur ceux de la santé du citoyen», indique Dr Saâd Agoumi, président du Collège syndical. «Il faut bien structurer le cahier des charges à l’attention de toute structure de soins», dit-il. Préserver la liberté du praticien dans le cadre de l’exercice libéral est l’une des revendications des médecins. Agoumi mentionne aussi le danger de la mainmise du financier sur l’intégrité et l’autonomie du travail du médecin. Pour les praticiens étrangers, il faut garder les dispositions légales existantes de séjour et de conditions civiques et conjugales.
Les médecins étrangers doivent être sélectionnés en fonction de compétences vérifiées et de besoins spécifiques de formation, pour une durée courte et déterminée. Agoumi attire l’attention sur la désertification médicale, outre la barrière de la langue. «Des souffrances, il y en a», de l’avis du spécialiste qui cite une pratique non soutenue par le système financier et fiscal: la TSC (Taxe de services communaux) nouvellement créée et patente surévaluée. Par ailleurs, le Collège syndical propose d’exclure le TPA (Temps plein aménagé) dans les fondations puisque ce ne sont pas des lieux d’enseignement. Il s’agit d’éclaircir leur statut, les ouvrir aux praticiens privés et n’y admettre aucun salariat médical.

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La grogne des médecins-dentistes
· L’AMO n’englobe pas les soins dentaires

· La CNSS fixe le délai de 2012-2013 pour une éventuelle couverture

· Haro sur l’exercice illégal

Les médecins-dentistes sont en colère. Et pour cause, l’Assurance maladie obligatoire sera étendue pour englober tous les soins ambulatoires à l’exception des soins dentaires. Ces derniers ne sont pas, en effet, inclus dans le panier des soins pris en charge. Cette décision a été entérinée lundi 16 mars par le conseil d’administration de la CNSS. Le CA s’est fixé le délai de 2012-2013 pour rediscuter d’une éventuelle couverture des soins dentaires, les plus coûteux des soins médicaux. Une décision qui devrait au préalable faire l’objet d’une étude de l’Anam (cf. L’Economiste du 18/3/2009). Pourtant une convention signée entre les médecins-dentistes et une délégation spéciale précise que l’AMO devait intégrer les soins dentaires à partir de cette année. «Pas de remboursement, pas de soins dentaires», affirme Dr Jaouad Charaa, président du conseil national de l’Ordre des médecins-dentistes. Cette instance souhaite ouvrir le dialogue avec le ministère de tutelle et l’Anam, notamment pour présenter les doléances des médecins-dentistes.
D’ailleurs, une lettre ouverte a été adressée dans ce sens aux parties concernées.
Alors pourquoi les soins dentaires doivent-ils attendre jusqu’à 2012? «Les citoyens consomment beaucoup par rapport à ces soins. Ce qui risque de vider le fonds qui vient de démarrer», est-il expliqué auprès du service des assurés à la CNSS. La priorité est ainsi donnée aux maladies graves et de longue durée. A noter que toutes les maladies, notamment ophtalmologiques, devront être inclues dans l’AMO à partir du mois d’octobre, à l’exception des soins dentaires.
Pour Charaa, cette situation va encourager le charlatanisme. «Il est impératif de promouvoir la profession à travers la lutte contre l’exercice illégal sous toutes ses formes», souligne d’emblée le président.
Pour rappel, les médecins-dentistes souhaitaient relancer les négociations avec les organismes gestionnaires de l’AMO pour le réajustement de la convention tarifaire et la mise en œuvre des outils de régulation. Sur ce volet, les organismes gestionnaires se sont engagés à procéder au remboursement et à la prise en charge sur la base de la tarification nationale de référence telle qu’elle a été fixée dans la convention pour les prestations de soins dentaires.
La profession compte aujourd’hui 3.300 dentistes dans le secteur privé inscrits à l’Ordre et près de 250 dans le public (facultés de Casablanca et Rabat, médecins militaires…). Pour pouvoir déterminer le nombre exact des dentistes, le plan d’action du conseil national prévoit une procédure d’inscription au tableau de l’Ordre à partir de 2011.

Fatim-Zahra Tohry

Derrière son ronronnement, un lobbying sournois qui a réussi à engendrer un texte juridiquement castré… Depuis juin 2000, date à laquelle la loi 06-99 relative à la liberté des prix et à la concurrence a été promulguée, le Conseil de la concurrence ronfle. Une décennie plus tard, le discours royal du 20 août 2008 la réanime momentanément. En effet, dès le 25 décembre de la même année, Abdelali Benamour a été nommé président. Le débat qui se profile cette fois-ci sera juridique mais avec un arrière-fond et des enjeux politiques: réaménager la loi tout en rectifiant le rôle et le pouvoir de chacun.
C’est certainement par l’article 14 de la loi 06-99 qu’il va falloir commencer. Un Conseil de la concurrence «aux attributions consultatives». Même lorsqu’il est saisi pour un avis par le gouvernement, commissions parlementaires, syndicats…, ces derniers ne sont pas tenus de s’y conformer. Le Conseil n’a donc ni pouvoir décisionnel ni pouvoir de sanction (voir p. 6). Pourquoi avoir écarté cette option? «Il y a dix ans, je n’étais pas acteur de l’histoire. Peut-être que l’on sortait d’une période difficile avec le monde économique, suite à la campagne d’assainissement…», commente le président de l’instance. Si la saisine est ouverte pour toutes les questions touchant la concurrence, ses avis restent finalement facultatifs.
«L’autorité décisionnelle du Conseil est une fatalité. Mais l’on ne pouvait faire l’économie d’une phase de transition», estime Rachid Baina, membre du Conseil de la concurrence. Le comble pour une instance dite de «régulation» est qu’elle ne peut s’auto-saisir. Une prérogative accordée en revanche à sa cousine, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca). S’il n’est pas saisi, comment le Conseil pourra-t-il réagir face à des pratiques anticoncurrentielles? D’après l’article 26, le Conseil peut, dans certains cas, recommander au Premier ministre de saisir la justice. Mais que faire si celui-ci ne donne pas de suite à ses recommandations?
Quant à la composition du Conseil, c’est une autre paire de manches. Six membres sur 12 viennent de l’administration. Il serait plus judicieux d’impliquer également la société civile, et plus particulièrement les associations de consommation. Un choix qui a été adopté pour la récente Instance de prévention de la corruption et qui compte parmi ses membres le représentant de Transparency Maroc.
Atténuer la représentativité de l’administration est un gage supplémentaire d’indépendance, notamment vis-à-vis du pouvoir exécutif. La Primature pourra continuer à nommer le président du Conseil de la concurrence (article 19). Et c’est elle qui par ailleurs alimente son budget, 15 millions de DH actuellement.
Renforcer le pouvoir d’investigation des rapporteurs s’impose. Quel recours ont-ils si l’une des parties refuse de communiquer des informations? A part les auditions, sur ce point la loi 06-99 est muette. Il faut recourir plutôt aux dispositions générales du droit commun. Ce qui risque à la fois d’alourdir la procédure et indirectement permettre à la partie suspecte de faire disparaître les preuves.
Au-delà de ses préoccupations juridiques, l’amendement d’une loi implique une volonté politique. Ni hésitation gouvernementale, ni ajournement législatif.

Faiçal FAQUIHI

Trente-trois ans de réflexions pour établir une politique de concurrence! Un premier texte de loi en 1953, un amendement en 1977 puis un Conseil avec un pouvoir décisionnel en 1986. Le clin d’œil du professeur françois Souty au parcours français n’est pas anodin(1). C’est «un exemple à ne pas suivre», estime ce haut responsable de la Direction générale de la concurrence. Au Maroc, l’on a déjà épuisé le forfait: un passage à vide de 2001 à 2009. Les Tunisiens en revanche ont fait mieux: leur Conseil prend une «quinzaine de décisions par an». En décrochant le Statut avancé en octobre 2008, Rabat devra s’atteler à un gros chantier législatif: harmoniser ses lois avec ceux de l’Union européenne. Et sans oublier la date butoir de 2012. Parallèlement, les pays signataires de l’Accord d’Agadir (Jordanie, Egypte, Tunisie et Maroc) doivent ajuster d’ici 2010 leurs lois sur la concurrence. Les «accords de libre-échange vont accentuer les mouvements de concentration des entreprises», selon Rachid M’Rabet, membre du Conseil de la concurrence. Au même moment, il va falloir prendre en compte les spécificités de l’économie marocaine: secteur informel, prédominance des PME-PMI, piratage, contrebande… L’équation se complique. Car l’adéquation entre politique économique et concurrentielle «suppose d’éviter une ouverture purement formelle», selon la formule de Frédéric Jenny. Le message du président du Comité du droit et de la politique de la concurrence à l’OCDE et membre de la Cour de cassation française est clair: pas d’institutions-vitrines. Il faut de plus établir une «liste des secteurs prioritaires pour le droit de la concurrence: transport, marché de commerce de détail et distribution…», précise Souty. La concurrence n’est pas seulement liée à la compétitivité économique. Il y a un enjeu d’indépendance politique: «déléguer tous les services publics à une seule société revient à enchaîner la prise de décision politique», selon le député PJD, Aziz Rebbah. Il existe par ailleurs un rapport étroit entre concurrence et gouvernance. Les «participations croisées ou la consanguinité des conseils d’administration sont des éléments redoutables», souligne Jenny. Et c’est particulièrement le cas dans les petites économies où appartenance régionale et liens familiaux ont leur poids. Lorsque l’économiste Larabi Jaïdi évoque le Conseil de la concurrence -dont il est également membre- et son environnement, ses propos sont sans équivoque: «Il faut admettre que le Conseil n’aura pas que des amis». L’instance devra à l’avenir prendre des positions. Et c’est particulièrement le cas en temps de crise. Donner des «aides à des secteurs en difficultés» et «soutenir des champions nationaux» ont des effets sur l’équilibre du marché.

Faiçal FAQUIHI
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(1) Le Conseil de la concurrence et l’Union européenne ont organisé le 23 avril à Rabat une journée d’étude sur «la concurrence et les grands débats de l’heure».

Décriée depuis son entrée en vigueur en novembre 2004, la loi sur la copropriété sera enfin amendée, à l’initiative des promoteurs immobiliers. Réunis sous la bannière de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), les professionnels ont tenu une réunion avec Toufiq Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, jeudi 9 avril, pour discuter des modifications à apporter à ce texte. «Nous avons remis au ministre les amendements sur lesquels nos juristes travaillent depuis 6 mois. Après discussion, nous avons obtenu du ministre une promesse pour soumettre les amendements approuvés au Secrétariat général du gouvernement avant fin mai», indique Youssef Ibn Mansour, président de la FNPI. L’objectif est d’arriver à une meilleure application de la loi sur la copropriété.
«Les changements proposés par la FNPI constituent une refonte totale de la loi actuellement en vigueur. Ils touchent aussi bien la forme que la structure du texte», explique pour sa part Mohammed Iqbal Kettani, directeur délégué de la fédération.
En effet, le nombre d’articles du projet est de 89 alors que la loi initiale n’en contient que 60. Ainsi, et contrairement à la loi 18-00 actuellement en vigueur, le projet fait la distinction entre les petites copropriétés, concernant des immeubles ne dépassant pas 20 appartements, et les grands ensembles immobiliers. Les premières sont administrées par un syndic et un syndic adjoint et les secondes par un organe de contrôle qui est le conseil syndical dont les attributions ont été complètement remaniées. Dans le même ordre d’idées, le projet renforce le rôle du syndic qui se trouve fortement responsabilisé.
Le projet présenté par la FNPI consacre tout un chapitre aux copropriétés en difficulté. En effet, une mention pour la désignation d’un administrateur provisoire a été rajoutée.
De plus, une section spéciale a été réservée à la notion de sûreté. Elle définit plus en détail les modalités de recouvrement des dettes des copropriétaires. La loi relative à la copropriété n’est pas le seul texte qui sera amendé. La FNPI s’intéresse aussi à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle a rédigé «20 amendements qui seront discutés et adoptés par la commission fiscale de la fédération cette semaine avant d’être envoyés au SGG», indique-t-on auprès de la fédération.

Question du salarié
"Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine du textile. Quelques semaines seulement nous séparent des élections des délégués des salariés et tous les employés se préparent pour cette échéance."

Nous avons pris contact avec les responsables de la direction pour préparer conjointement les élections.
Nous avons été surpris par la réaction de la direction qui a rejeté la demande des salariés. Un responsable a même affirmé que les élections n’auront pas lieu dans notre structure parce qu’elle ne satisfait pas les conditions exigées par les lois en vigueur. Nous avons donc décidé de saisir l’inspection du travail. Certains collègues nous ont conseillé de nous renseigner sur les stipulations de la législation dans ce domaine. C’est pour cette raison que nous voulons avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant l’organisation des élections des délégués des salariés. Quelles sont les structures assujetties ? Quelles sont les conditions d’électorat et d’éligibilité?»

Avis de l’employeur

Les services compétents au sein de l’entreprise sont actuellement penchés sur le dossier concernant l’élection des délégués des salariés. Bien évidemment, une échéance d’une telle ampleur nécessite une préparation. Cependant, un groupe de salariés ont voulu être associés à tous les préparatifs alors que le règlement intérieur stipule que la direction assure tous les préparatifs pour les élections. Cela ne veut pas dire que les salariés sont mis à l’écart. D’ailleurs, des réunions avec les employés de l’entreprise seront organisées dans quelques jours. Ces rencontres où les responsables au sein de la direction débattront avec les salariés de l’importance des élections des délégués et le rôle de ces derniers au sein de l’entreprise, ont pour objectif d’informer les employés sur l’état d’avancement des préparatifs pour les élections. Ces réunions vont également donner l’occasion aux employés de soumettre aux responsables toutes leurs propositions sur ce sujet.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

Conseil du juriste

Tous les secteurs économiques sont assujettis par le code du travail à la représentation élue des salariés notamment l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’artisanat, le service et les professions libérales, les coopératives, les syndicats, les sociétés civiles, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit… D’une manière générale, les structures assujetties sont les établissements employant habituellement 10 salariés permanents et l’entreprise (l’entreprise peut comprendre plusieurs établissements distincts).

Les salariés assujettis sont ceux liés à l’employeur par un contrat de travail (écrit ou oral) et percevant un salaire. Selon les lois en vigueur actuellement, les personnes exclues sont le président, directeur général, représentant le conseil d’administration (SA), les gérants qui peuvent engager la société (SARL) et le chef d’établissement chargé de la direction lorsque juridiquement il a la qualité de salarié.
L’ensemble du personnel doit être pris en considération à l’exclusion des salariés occasionnels embauchés pour faire des travaux ou des commandes exceptionnels. Aussi, les salariés des entreprises de travail temporaire ou de la sous traitance en fonction dans l’établissement ne sont pas pris en compte.
Par ailleurs, le code du travail a fixé des conditions de l’électorat. Ainsi, l’électeur doit être âgé de 16 ans révolus et ne doit pas avoir passé 6 mois au moins dans les établissements à activité permanente. Enfin, l’électeur ne doit pas être condamné définitivement à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme pour crime ou délit à l’exception des infractions non intentionnelles.
Le législateur a également fixé les conditions d’éligibilité. Ainsi, seuls les électeurs de nationalité marocaine âgés de 20 ans révolus ayant travaillé dans l’établissement sans interruption pendant au moins une année peuvent être élus. Enfin, le candidat ne doit pas être un ascendant, un descendant, frère ou sœur ou allié direct de l’employeur.

Dans un autre registre, le mode d’élection utilisé est celui du vote secret par liste à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Les délégués des salariés sont élus par deux collèges électoraux. Le premier est constitué par les ouvriers et les employés, et le deuxième est constitué par les cadres et assimilés. Néanmoins, il existe la possibilité de modifier le nombre et la composition des collèges par convention collective ou par accord entre l’employeur et les salariés. La répartition du personnel dans les collèges, et la répartition des sièges entre les collèges se fait par accord entre l’employeur et les salariés. En cas de défaut d’un accord, il est fait recours à l’arbitrage de l’inspecteur du travail.
Les listes électorales sont révisées et établies par l’employeur. Il faut préciser qu’une liste est établie pour chaque collège électoral.

Si le nombre des délégués à élire est inférieur au nombre de collèges, une liste unique est établie regroupant les collèges. Les listes qui sont signées conjointement par l’inspecteur du travail et l’employeur, sont affichées aux emplacements prévus à cet effet. Dans les huit jours qui suivent l’affichage des listes, les réclamations peuvent porter sur la demande d’inscription par tout salarié ne figurant pas sur les listes affichées, l’inscription d’un salarié omis, ou la radiation d’un salarié inscrit mais ne remplissant pas les conditions requises. Cependant, des modalités de réclamations contre les listes électorales doivent être observées. L’employeur est tenu d’ouvrir un registre portant sur sa couverture la mention : «registre réservé aux réclamations contre les listes électorales». Ce dernier est mis à la disposition des salariés pour y inscrire leurs réclamations.

Celles-ci sont inscrites sur une colonne du registre avec date et signature du réclamant. La suite réservée à la réclamation doit être indiquée par le chef d’établissement sur la deuxième colonne du registre. Le recours judiciaire contre les listes électorales peut être effectué dans les 8 jours qui suivent l’expiration du délai de 10 jours après leur affichage. La liste de candidatures est présentée au chef d’établissement contre récépissé et signature d’un exemplaire Aucune liste ne doit comporter plus de candidats titulaires et suppléants qu’il y a de sièges à pourvoir pour chaque collège, mais elle peut en comporter moins. Enfin, la liste doit être accompagnée d’une déclaration écrite de candidature de chaque candidat.

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

Le Premier ministre, Abbas El Fassi, a présidé, vendredi à Rabat, la cérémonie d’installation du président et des membres de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF), qui entre dans le cadre du système de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Présidée par Hassan Alaoui Abdellaoui, l’UTRF a pour missions de recueillir, traiter et diffuser les renseignements financiers et assurer la coordination des moyens d’action des services d’enquête et d’investigation des administrations, établissements publics et autres personnes morales de droit public, comme le précise la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Elle est également chargée de donner son avis sur le contenu des mesures de prévention du blanchiment de capitaux et de proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative en la matière. La représentation des services et organismes nationaux concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le suivi de l’application des règles relatives aux obligations prévues par la loi 43-05 pour ce qui est des assujettis qui ne sont pas soumis à une autorité de supervision ou de contrôle, figurent également parmi les missions de l’UTRF.

S’exprimant à cette occasion, M. El Fassi a indiqué que cette nouvelle Unité constitue un mécanisme fondamental du système juridique et organisationnel national de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La création de cette instance aura, sans doute, des répercussions positives sur les activités financières et commerciales, notamment en ce qui concerne le financement de l’économie nationale et la consolidation de sa situation financière à même de mobiliser les financements extérieurs et attirer l’investissement, a-t-il souligné.

M. El Fassi a précisé que la création de l’UTRF s’inscrit dans le cadre d’une approche globale visant la consécration de la dimension institutionnelle dans la gestion de la chose publique, la moralisation de la vie publique et le renforcement de la bonne gouvernance et la transparence. Le Maroc a exprimé clairement sa détermination à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à travers la ratification, depuis 2001, de toutes les conventions internationales en la matière, a-t-il ajouté.

Pour sa part, le président de l’UTRF a affirmé que les prérogatives conférées par la loi et les moyens qui sont soumis à la disposition de l’UTRF sont de nature à lui permettre d’exercer ses missions dans les meilleures conditions et avec l’efficacité requise. Le Maroc s’est inspiré des meilleures pratiques internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que les recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI), a-t-il souligné.

A l’instar de ce qui a été fait dans la plupart des pays, l’action de la lutte contre le blanchiment de capitaux va être menée d’une manière progressive, en concertation avec les représentants des assujettis, a indiqué Alaoui Abdellaoui.
Cette action portera sur l’ensemble des secteurs définis par la loi, que ce soit les banques, les entreprises d’assurances et les compagnies financières, ou encore les secteurs et professions qui ne sont pas soumis à une autorité de supervision ou de contrôle, a-t-il précisé.

La cérémonie d’installation s’est déroulée en présence notamment de Chakib Benmoussa, ministre de l’Intérieur, Nizar Baraka, ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales, Charki Draiss, directeur général de la Sûreté nationale et Jean François Thibault, ambassadeur de la France à Rabat.

Ce projet de loi constitue un maillon essentiel pour le renforcement de la bonne gouvernance économique et la concurrence loyale entre les acteurs économiques, ont souligné les participants à cette rencontre initiée sous le thème « Le cadre juridique pour la protection du consommateur au Maroc» .

Cette rencontre a été l’occasion de souligner les nouveautés apportées par le projet de loi en faveur des consommateurs et des acteurs économiques à travers le renforcement du rôle de la société civile dans la représentativité du consommateur et la garantie d’une concurrence loyale entre les producteurs. Intervenant lors de ce débat, la directrice du commerce intérieur au ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies, Mme Mounia Boucetta a affirmé que ce projet de loi va établir des procédures visant le renforcement du cadre institutionnel par le biais de la mise en place d’un Conseil consultatif de consommation et d’un Centre national de la consommation, en plus de la sensibilisation du consommateur et l’accompagnement des associations à travers la formation de leurs cadres et leur assistance afin d’acquérir un statut d’utilité publique.

Ce projet de loi, a-t-elle ajouté, s’inscrit dans le cadre de l’ouverture économique du Maroc et ses engagements internationaux avec ses partenaires notamment l’Union européenne et les Etats-Unis.

Pour leur part, les représentants de la Fédération nationale des associations des consommateurs et la confédération des associations du consommateur ont salué les dispositions de ce projet de loi qui renforcera l’arsenal juridique pour la protection du consommateur et son pouvoir d’achat et mettra fin aux spéculations des producteurs. Ils ont appelé à l’accélération de l’adoption de ce projet de loi qui permettra entre autres aux associations de se constituer partie civile pour défendre le consommateur devant la justice. Ils ont également insisté sur la nécessité de la coordination entre les appareils administratifs chargés de la protection du consommateur, notamment au niveau du contrôle des prix, de la sécurité alimentaire et le surendettement. Ils ont plaidé pour une sensibilisation des consommateurs par le biais de programmes éducatifs pour généraliser une culture de consommation.

Le projet de loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs est actuellement en examen devant la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants.