Délégués des salariés : Organisation des élections : mode d'emploi

Délégués des salariés : Organisation des élections : mode d'emploi

Publié le : - Auteur : Le Matin

Question du salarié
"Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine du textile. Quelques semaines seulement nous séparent des élections des délégués des salariés et tous les employés se préparent pour cette échéance."

Nous avons pris contact avec les responsables de la direction pour préparer conjointement les élections.
Nous avons été surpris par la réaction de la direction qui a rejeté la demande des salariés. Un responsable a même affirmé que les élections n’auront pas lieu dans notre structure parce qu’elle ne satisfait pas les conditions exigées par les lois en vigueur. Nous avons donc décidé de saisir l’inspection du travail. Certains collègues nous ont conseillé de nous renseigner sur les stipulations de la législation dans ce domaine. C’est pour cette raison que nous voulons avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant l’organisation des élections des délégués des salariés. Quelles sont les structures assujetties ? Quelles sont les conditions d’électorat et d’éligibilité?»

Avis de l’employeur

Les services compétents au sein de l’entreprise sont actuellement penchés sur le dossier concernant l’élection des délégués des salariés. Bien évidemment, une échéance d’une telle ampleur nécessite une préparation. Cependant, un groupe de salariés ont voulu être associés à tous les préparatifs alors que le règlement intérieur stipule que la direction assure tous les préparatifs pour les élections. Cela ne veut pas dire que les salariés sont mis à l’écart. D’ailleurs, des réunions avec les employés de l’entreprise seront organisées dans quelques jours. Ces rencontres où les responsables au sein de la direction débattront avec les salariés de l’importance des élections des délégués et le rôle de ces derniers au sein de l’entreprise, ont pour objectif d’informer les employés sur l’état d’avancement des préparatifs pour les élections. Ces réunions vont également donner l’occasion aux employés de soumettre aux responsables toutes leurs propositions sur ce sujet.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

Conseil du juriste

Tous les secteurs économiques sont assujettis par le code du travail à la représentation élue des salariés notamment l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’artisanat, le service et les professions libérales, les coopératives, les syndicats, les sociétés civiles, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit… D’une manière générale, les structures assujetties sont les établissements employant habituellement 10 salariés permanents et l’entreprise (l’entreprise peut comprendre plusieurs établissements distincts).

Les salariés assujettis sont ceux liés à l’employeur par un contrat de travail (écrit ou oral) et percevant un salaire. Selon les lois en vigueur actuellement, les personnes exclues sont le président, directeur général, représentant le conseil d’administration (SA), les gérants qui peuvent engager la société (SARL) et le chef d’établissement chargé de la direction lorsque juridiquement il a la qualité de salarié.
L’ensemble du personnel doit être pris en considération à l’exclusion des salariés occasionnels embauchés pour faire des travaux ou des commandes exceptionnels. Aussi, les salariés des entreprises de travail temporaire ou de la sous traitance en fonction dans l’établissement ne sont pas pris en compte.
Par ailleurs, le code du travail a fixé des conditions de l’électorat. Ainsi, l’électeur doit être âgé de 16 ans révolus et ne doit pas avoir passé 6 mois au moins dans les établissements à activité permanente. Enfin, l’électeur ne doit pas être condamné définitivement à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme pour crime ou délit à l’exception des infractions non intentionnelles.
Le législateur a également fixé les conditions d’éligibilité. Ainsi, seuls les électeurs de nationalité marocaine âgés de 20 ans révolus ayant travaillé dans l’établissement sans interruption pendant au moins une année peuvent être élus. Enfin, le candidat ne doit pas être un ascendant, un descendant, frère ou sœur ou allié direct de l’employeur.

Dans un autre registre, le mode d’élection utilisé est celui du vote secret par liste à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Les délégués des salariés sont élus par deux collèges électoraux. Le premier est constitué par les ouvriers et les employés, et le deuxième est constitué par les cadres et assimilés. Néanmoins, il existe la possibilité de modifier le nombre et la composition des collèges par convention collective ou par accord entre l’employeur et les salariés. La répartition du personnel dans les collèges, et la répartition des sièges entre les collèges se fait par accord entre l’employeur et les salariés. En cas de défaut d’un accord, il est fait recours à l’arbitrage de l’inspecteur du travail.
Les listes électorales sont révisées et établies par l’employeur. Il faut préciser qu’une liste est établie pour chaque collège électoral.

Si le nombre des délégués à élire est inférieur au nombre de collèges, une liste unique est établie regroupant les collèges. Les listes qui sont signées conjointement par l’inspecteur du travail et l’employeur, sont affichées aux emplacements prévus à cet effet. Dans les huit jours qui suivent l’affichage des listes, les réclamations peuvent porter sur la demande d’inscription par tout salarié ne figurant pas sur les listes affichées, l’inscription d’un salarié omis, ou la radiation d’un salarié inscrit mais ne remplissant pas les conditions requises. Cependant, des modalités de réclamations contre les listes électorales doivent être observées. L’employeur est tenu d’ouvrir un registre portant sur sa couverture la mention : «registre réservé aux réclamations contre les listes électorales». Ce dernier est mis à la disposition des salariés pour y inscrire leurs réclamations.

Celles-ci sont inscrites sur une colonne du registre avec date et signature du réclamant. La suite réservée à la réclamation doit être indiquée par le chef d’établissement sur la deuxième colonne du registre. Le recours judiciaire contre les listes électorales peut être effectué dans les 8 jours qui suivent l’expiration du délai de 10 jours après leur affichage. La liste de candidatures est présentée au chef d’établissement contre récépissé et signature d’un exemplaire Aucune liste ne doit comporter plus de candidats titulaires et suppléants qu’il y a de sièges à pourvoir pour chaque collège, mais elle peut en comporter moins. Enfin, la liste doit être accompagnée d’une déclaration écrite de candidature de chaque candidat.

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

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