Le projet de décret d’application de la loi sur la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel a été examiné hier en conseil du gouvernement. Ce projet de décret vise à compléter les dispositions contenues dans cette loi qui vise à protéger les données personnelles des citoyens. Le plus important dans ce projet de décret c’est la création de « la commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ».
Le texte est très attendu parce que beaucoup de citoyens ont ras le bol des SMS qui les dérangent parfois à des heures tardives la nuit. Surtout quand ces SMS arrivent les uns après les autres.

La première question qu’ils se posent, quand ils se trouvent dérangés à des moments où ils aspirent à la tranquillité c’est « comment est on arrivé à se procurer mon numéro de téléphone ? ». Surtout quand l’usager embêté venait à peine de changer son numéro de téléphone justement pour éviter d’être dérangé par ces troubleurs de fête. Beaucoup de personnes racontent leur calvaire avec ces SMS indésirables. Car il s’agit de SMS publicitaires, d’autres qui invitent à chatter avec des hommes ou des femmes, d’autres encore font miroiter d’improbables tombolas… Le drame, c’est qu’il n’y a pas de moyen pour demander l’arrêt de la réception de ces « Short Message Service ».
La question a été à maintes reprises discutée à la barre du Parlement. En effet, plusieurs groupes parlementaires avaient interpellé, à travers des questions orales et écrites, le ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Ahmed Chami.

Les textes réglementaires existants, en l’absence de sanctions, restent sans aucun effet. Le projet de loi sur la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel adoptée en mai 2008 par le gouvernement avait été validé en conseil des ministres, tenu à Oujda en juillet dernier, avant d’être soumis au Parlement. Aujourd’hui le texte est adopté, mais il a besoin de texte d’application. C’était l’objectif du projet de décret numéro 2 – 09 165 (examiné hier) visant l’application de la loi numéro 08 – 09, relative à la protection des personnes physiques vis-à-vis des données à caractère personnel. Ce texte de loi a pour objet de faire bénéficier les personnes physiques de la protection nécessaire quant à la préservation de leurs données à caractère personnel et à en prévenir tout usage abusif préjudiciable à leur vie privée.
Ce texte de loi fixe également le mode d’utilisation et de gestion de ces données. Le plus, important dans ce texte, ce sont les dispositions visant la création d’une nouvelle instance compétente en la matière, dénommée « commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ». Instance à même de veiller à l’application des dispositions de ce texte, puisqu’elle a particulièrement une mission de contrôle.

En effet, selon la loi, l’ensemble des mécanismes pour la protection des données personnelles est soumise au contrôle d’une commission dénommée « commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ». Instituée auprès du Premier ministre, cette Commission est chargée de veiller au respect des dispositions de cette loi et des textes pris pour son application. Notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des informations nominatives. La loi sur la protection des données personnelles fixe les pouvoirs et les attributions dont dispose la commission, sa composition, les règles qui président à son organisation, son fonctionnement et son administration ainsi que le statut de ses membres.

Ladite commission se compose de six membres et d’un président. Enfin, la loi fixe les conditions de transfert des données à caractère personnel vers un Etat étranger, institue un registre national de la protection des données à caractère personnel et les sanctions pénales à l’encontre des contrevenants.
Le projet du décret d’application comporte plus de détails. Il précise les conditions et les modalités de désignation des membres de la commission. Il précise aussi les règles de son fonctionnement et les conditions dans lesquelles elle travaille pour procéder à sa tâche d’investigation et de contrôle.
Le décret précise également les règles à respecter par les individus dont les données sont objet de traitement parce qu’ils constituent des données historiques ou sont utilisées à des fins statistiques, scientifiques…

Ce décret sera très bien accueilli comme l’est la loi sur la protection des données personnelles dont il précise les conditions d’application. Car, jusqu’à aujourd’hui, il y a encore de la confusion à ce sujet. Certes, les modalités de publicité dans le domaine des télécommunications astreignent les exploitants et les prestataires des services à valeur ajoutée à spécifier les tarifs concernant la publicité par SMS, en vue de permettre aux destinataires d’être informés des prix des produits qui leurs sont destinés. Comme ils sont astreints à donner la possibilité aux abonnées de ne plus recevoir de tels SMS. Mais, la réalité est tout autre.
La loi et ses modalités d’application apporteront plus de clarté et permettront aux citoyens de se prémunir contre les SMS indésirables…

Il est à signaler que cette loi sur la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel s’inscrit dans la dynamique internationale, qui tend à ériger le droit à la protection de la vie privée en un droit reconnu au niveau universel. Cette loi tend à doter le dispositif législatif national d’un instrument juridique particulier, à même d’assurer une protection efficace des données personnelles et vise la protection des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée.

Définition et sanctions

La loi numéro 08 – 09 donne une définition générale de la notion de « données à caractère personnel », en retenant notamment toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, quel que soit le support sur lequel est enregistrée cette information. De même, la notion de traitement de données est définie comme étant « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ».S’agissant des sanctions, la loi prévoit des peines qui varient, selon les cas, entre sanctions pécuniaires et emprisonnement ou les deux à la fois. Les sanctions pécuniaires vont de 10.000 dirhams à 300.000 dirhams. Quant aux peines d’emprisonnement, elles vont de trois mois à deux ans. Ces peines peuvent doubler en cas de récidive.
Par Brahim Mokhliss | LE MATIN

LE secteur de la santé fonctionne avec une loi obsolète depuis 8 ans déjà (1994-2001). «La loi 10/94 est plus que dépassée et ne répond pas aux évolutions que connaît le secteur au niveau local ou international», affirme Yasmina Baddou, ministre de la Santé, qui était invitée au Club de L’Economiste.
C’est pour cela qu’elle est plus que déterminée à appliquer la refonte de la loi relative à l’exercice de la médecine. «Les secteurs médical et pharmaceutique privés doivent procéder à une libéralisation et une ouverture de leurs services, comme c’est le cas dans plusieurs pays voisins. Ceci ne peut se faire sans une nouvelle loi qui renforce ce changement avec une bonne gestion et des réglementations», indique la ministre.
«Le revenu des médecins ne peut leur permettre d’investir dans de lourds équipements», ajoute-t-elle. La réforme de la loi 10-94 est plus qu’urgente en vue de s’adapter aux évolutions de la médecine. Elle est d’ailleurs réclamée par les professionnels eux-mêmes qui demandent un certain nombre de réformes pour exercer au mieux leur profession. De l’avis de la ministre, la concertation avec les professionnels était plus que positive. Toutefois, des voix s’élèvent encore contre cette ouverture, sans garantie. «Il est important de légiférer dans ce domaine et que les choses soient claires. Nous sommes le seul pays au monde où cette ouverture ne s’est pas encore faite», indique Baddou. Ainsi avec la disposition relative à la libéralisation du capital des cliniques, une entreprise de droit marocain, quel que soit son type (civil lorsqu’il s’agit de professionnels, ou commerciale), pourra également posséder une clinique. Idem pour toute autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, comme une fondation ou une association (cf. L’Economiste du 26/3/2009).
Concrètement, le département de Baddou a transmis des propositions par écrit aux professionnels et attend toujours les réponses. «Nous avons fixé un délai qui s’écoulera à la fin de ce mois-ci. Nous allons prendre en considération toutes les remarques qui ont été reformulées et nous les intégrerons à ce que nous avons déjà préparé. J’espère que d’ici le mois de septembre au plus tard la loi pourra être fin prête», assure Baddou.
D’autre part, le ministère de la Santé veut remettre de l’ordre dans la pratique du TPA (Temps plein aménagé). Cette disposition est accordée aux médecins universitaires et aux professeurs chercheurs en vue de pratiquer dans le privé des actes chirurgicaux et des interventions médicales à raison de deux demi-journées par semaine. Dans la pratique, certains l’utilisent abusivement, au point que des médecins spécialistes privés dénoncent cette «concurrence déloyale».
Le projet de la ministre compte aussi introduire la possibilité de développer le partenariat public/privé en matière de prestations de soins et de services. Les modalités seront définies par décret. Le projet s’intéresse également au cabinet médical avec l’introduction de nouvelles modalités d’exercice en commun. En effet, le texte prévoit la constitution de cabinets de groupe et la possibilité donnée à un médecin d’accepter la collaboration d’un confrère qui n’a pas d’adresse professionnelle. Il accorde la possibilité de recourir à des médecins assistants en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique.
Pour ce qui est du contrôle des cliniques, Baddou précise: «J’étais la première à pointer du doigt les dysfonctionnements. Mais dans l’ensemble, nous sommes extrêmement exigeants vis-à-vis de notre système de soins». La loi prévoit le contrôle des cliniques que le ministère doit commencer à appliquer. Du côté des plaintes traitées par le département, elles ont trait surtout aux coûts et au chèque de garantie… mais pas au niveau des prestations de soins, ce qui veut dire qu’elles restent de grande qualité même dans le privé, d’après la ministre. Un autre problème est soulevé, celui de l’AMO: même étant assuré, le patient est toujours obligé de payer quelque chose en plus. «Si on veut que les cliniques continuent à vivre et qu’elles puissent offrir la sécurité optimum et la meilleure qualité des soins…, il faut bien sûr en supporter le coût», précise Baddou.

Informer le malade est un droit!

LE patient a droit à plus de transparence et surtout à l’information par rapport à sa maladie. Le ministère a mis à sa disposition une liste de médicaments affichée à l’hôpital «qu’on ne doit ni lui demander d’acheter ni de payer, puisque le département de tutelle achète toute la dotation suffisante». Le patient a le droit aussi de connaître sa maladie et son traitement même dans des cas banals, chose qui se fait dans d’autres pays. Aujourd’hui, le droit du malade à l’information n’existe pas. C’est d’ailleurs l’un des chantiers (réglementation et bonne pratique) sur lesquels le ministère se penche. Du côté des fautes professionnelles, les recours existent, seulement le citoyen n’est pas informé sur ses droits. Lorsque l’Ordre des médecins ne donne pas suite, les patients peuvent recourir aux tribunaux.

Fatim-Zahra TOHRY

Equipes mobiles pour le rural

LA solution pour le rural n’est pas seulement de construire des centres de santé. Cette multiplication des centres est primordiale, encore faut-il qu’ils soient dotés des ressources humaines nécessaires. En effet, on ne peut améliorer les indicateurs de santé et notamment ceux de la maternité sans commencer du début, c’est-à-dire des centres de santé primaires. «Nous continuons à ouvrir des centres de santé, dans des régions reculées, mais l’effort est loin d’être suffisant. Car nous avons une géographie assez difficile et un habitat assez dispersé», explique la ministre. Sur les 200 centres existants et fermés jusque-là, une centaine ont été réouverts. Un plan de santé rural est nécessaire. Il s’agit d’abord d’une meilleure connexion entre les différents hôpitaux (régional et provincial) et CHU. Le délégué au niveau rural aura un planning connu d’avance par la population. En parallèle, des équipes mobiles pourront faire le suivi des grossesses et programmer les accouchements pour prévoir le milieu le plus approprié à cela. Un service de téléphonie mobile est également mis en place pour les accouchements non programmés. Le ministère a déjà commencé à acquérir des voitures 4X4 équipées d’échographes et d’automates pour les analyses basiques, soit une centaine en tout. D’ici la fin de l’année, toutes les régions seront dotées d’équipes mobiles.

J. K.

Le processus de mise en place d’un identifiant commun pour l’entreprise, déclenché depuis près de deux ans, a permis d’initier des réflexions connexes. Selon les initiateurs, ce système national d’identification va généraliser l’utilisation d’un identifiant commun, voire unique, dans toutes les relations entre l’Administration et les entreprises. Mieux, ce futur répertoire, dénommé pour le moment ICE, «constitue déjà la base d’un travail, qui aboutira sur le certificat électronique». Ce qui permettra, à coup sûr, d’interagir avec toutes les administrations concernées, sachant que l’ultime étape de ce processus de modernisation de l’administration, comme vecteur de développement, doit mener à la vitalisation des services administratifs. En attendant, le succès de ce programme repose en partie sur l’opérationnalité annoncée pour début avril de la plateforme pilote à Mohammédia. Mais la première attribution réelle de l’ICE aux nouvelles créations est prévue pour le 1er janvier 2010. Toutefois, du côté du ministère de la Justice, l’on indique avoir déjà effectué des tests concluants de génération de l’ICE, «en utilisant le web service publié sur Internet par le prestataire privé qui a développé le prototype ICE». Qui? On n’en saura pas plus. De leur côté, les experts de la direction générale des impôts (DGI) défendent que leur administration est capable de mettre à jour les informations minimales de la base de données ICE, en utilisant les informations qu’elle reçoit chaque année des contribuables. Le benchmark international sur 12 pays d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Océanie révèle que chacun d’eux a «au moins mis en place un code identifiant». Le Canada a opté pour le numéro d’entreprise, pour le Bénin le choix s’est porté sur un identifiant fiscal unique tandis que les Australiens ont choisi le ABN (Australian business number). La France a mis en place un système dénommé Siren/Siret pour un code unique des entreprises et le Sénégal, le Ninea (Numéro d’identification des entreprises et associations). Concernant les informations demandées dans ces pays benchmarqués pour attribuer un identifiant, 6 pays (Canada, Australie, Suisse, France, Belgique, Sénégal) ont exigé les mêmes critères: dénominations, adresses, activités, forme juridique. Le répertoire ICE du Maroc, en construction, est basé sur les mêmes critères.
Pour ce qui est de la gestion des droits d’accès à la base de données centralisée de l’ICE, certains intervenants estiment qu’il est nécessaire que le mode de gestion soit collectif et transparent. C’est la position du directeur de l’Office pour la propriété intellectuelle (Ompic). Pour Adil El Malki, «toutes les parties prenantes dans le processus de création de l’entreprise devront intervenir dans la gestion du système». Sa demande semble trouver une oreille attentive. En atteste l’avis de la direction des statistiques. «Le HCP, de par les missions qui lui sont assignées et sa longue expérience en matière de gestion des bases de données, est disposé à prendre en charge la gestion des droits d’accès à la base de données centralisée de l’ICE, ainsi que l’exploitation technique de cette base».

Côté juridique

Au ministère de l’Emploi, partie prenante du programme ICE, l’on semble redouter l’usage que l’on pourrait faire des données recueillies. La base de données qui formera le répertoire de l’ICE «contient des informations personnelles qui nécessitent un traitement spécial et dont l’accès devra être limité», met-on en garde. Ce faisant, l’Emploi estime que «le droit d’accès ne pourrait être convenablement géré que par les institutions ayant pour mission spécialement la collecte et la diffusion de l’information statistique». Faut-il y voir «un pied de nez» au HCP?

B. T.

C’EST à y perdre son latin. Pour une même entreprise, exerçant au Maroc, il lui faut actuellement 4 identifiants pour être codifiée auprès des différentes administrations concernées. Un numéro pour la taxe professionnelle, un identifiant fiscal, un pour le registre de commerce et un numéro d’affiliation à la CNSS. Résultat des courses: aucune donnée précise quant au nombre exact des entreprises existantes au Maroc. Les experts qui travaillent, depuis 2008, sur la mise en place d’un identifiant commun pour l’entreprise (ndlr: chantier lancé en 1997 par le haut commissariat au plan), pointent une série d’incohérences. Pour s’en convaincre, une seule illustration. Les 64 tribunaux de première instance du Royaume ne disposent d’aucun lien de communication avec les registres de commerce locaux pour partager leurs informations. Pis encore, ironise cet expert de l’Usaid, «l’entreprise Mohamed Sarl n’est pas forcément la même chez toutes les administrations, puisqu’elle est inscrite et codifiée sous différents numéros, voire noms». Le bilinguisme, souvent mal maîtrisé des agents de l’administration, serait à l’origine de mauvaises retranscriptions pour un nombre important d’actes officiels. «Ce qui n’est pas spécifique aux seules entreprises et entités économiques», fulmine ce militant pour l’amélioration du climat des affaires au Maroc. En effet, les erreurs sont monnaie courante sur l’orthographe des noms et prénoms. Autre cas d’aberration, l’obligation de changer de numéro de patente, pour la simple raison que l’on a changé de ville!
En tout cas, pour les initiateurs de ce programme, que pilotent le gouvernement et l’Usaid, l’ICE participe in fine à l’amélioration du climat des affaires. Un décret d’institutionnalisation de cet identifiant sera effectif, fin avril.
A qui attribuer alors un ICE? Pour l’heure, deux types de structures sont éligibles à ce programme: les entreprises déjà inscrites au registre de commerce puis celles ayant une activité économique. Pour cela, un minimum de critères (informations sur le postulant) est demandé, à savoir nom ou raison sociale de l’entité, adresse ou siège social, activité, nature juridique ou encore date de création. Il s’agit de mettre en place une base de données centralisée, mise à jour, «idéalement en temps réel», par les greffes des registres de commerce. La démarche vise également à attribuer dorénavant un ICE à toute nouvelle entreprise au moment de sa création. Sachant que c’est le défi d’harmoniser la procédure de création d’entreprise, en mettant en place un schéma simplifié d’attribution de ce sésame, qui fonde l’essentiel de ce programme. Globalement, le décret fondant ce système consiste à mettre en place un numéro d’identification, qui sera utilisé par les différents services administratifs. Le but est de reconnaître avec certitude une entité économique (personne physique ou morale et tous leurs établissements) avec un seul identifiant. Un numéro qui sera ajouté par les différentes administrations dans leurs formulaires et leurs systèmes informatisés concernant l’identification, le recensement ou le traitement de documents faisant référence à un commerçant personne physique ou morale. Valeur aujourd’hui, le système ne concerne que la personne morale.
A terme, le fichier central de l’identifiant commun pour l’entreprise sera hébergé physiquement chez un prestataire de services public ou privé pour en assurer la gestion technique. Mais, seul le registre de commerce est habilité à mettre à jour la dénomination, l’abréviation, l’enseigne, l’adresse, l’activité et la forme juridique répertoriées dans la base de données sous le sigle ICE. Quant aux administrations qui interviennent dans le processus de création des entreprises, elles ajouteront leurs propres identifiants à la base de données ICE à chaque nouvelle inscription d’une entreprise ou établissement auprès de leurs services.

Les pilotes de l’ICE

C’EST le même décret de création de l’ICE qui institue le Comité interministériel de gestion de cet identifiant. Il a pour mission de gérer les droits d’accès au système central du fichier et le suivi pour le bon fonctionnement du système. Le Comité est formé, entre autres, de représentants des ministères des Affaires économiques et générales, Justice (registre de commerce), des Finances (direction des Impôts), de l’Intérieur, de l’Industrie, ou encore des greffes des tribunaux et de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. La Caisse nationale de sécurité sociale, les Centres régionaux d’investissements et l’organisme chargé de la Statistique sont également associés au projet.

Bachir THIAM

Driss Dahak, membre de l’Académie du Royaume a salué en préface à cet ouvrage de 386 pages, "le précieux éclairage sur la cybercriminalité au Maroc et les moyens mis en oeuvre pour la combattre" fourni grâce à une "analyse exhaustive et minutieuse des diverses formes de cybercriminalité classique ou émergente".

En effet, l’auteur, préfet de Police, place l’institution de la sûreté dans le cadre des mutations actuelles qui imposent des révisions au niveau de la terminologie et une évolution au plan de la pratique. Désormais, la question de la cybercriminalité revêt une importance particulière pour l’institution de la Sûreté et suppose une nouvelle approche sécuritaire, largement analysée dans cet ouvrage tiré d’une thèse de doctorat d’Etat.

L’auteur qui aborde l’un des phénomènes les plus pernicieux dans la société d’aujourd’hui, se fixe deux objectifs complémentaires, faire le point sur les différentes formes de cette nouvelle criminalité et lancer une réflexion sur cette question.

Bouchaïb Rmail se propose ainsi de faire le point sur les différentes formes de cette nouvelle criminalité et les dispositifs qui leurs sont dédiés sur les plans international et national dans une vision animée par le souci de lutter efficacement contre ce phénomène transcendant les frontières physiques.

L’auteur invite également le lecteur à la réflexion sur un thème qui s’inscrit dans le confluent de plusieurs préoccupations (économique, sécuritaire, social ) dans l’environnement international et national.

A cet effet, y sont exposés les différents actes infractionnels se rattachant directement ou indirectement à cette criminalité qui, tantôt puise ses ressources dans l’espace virtuel lui-même, tantô t, voit sa portée s’accroître du fait des réseaux numériques.

Cet ouvrage se veut, en outre, un outil de travail pour l’étudiant, l’universitaire, tout praticien du droit et en général toute personne désireuse d’être éclairée sur les divers aspects de la criminalité informatique ou liée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Pour faire face à la dissimulation des prix des transactions immobilières (noir), l’administration fiscale s’est rappelée soudainement de l’existence. Ce droit lui permet de se substituer à l’acheteur lorsqu’elle estime que le montant déclaré dans le contrat de vente est inférieur à la valeur vénale du bien. «L’Etat fait valoir ce droit sur un bon nombre d’opérations depuis l’année dernière», affirme Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). «Le droit de préemption n’a pas été activé de manière à inquiéter la dissimulation des prix de vente (le noir). Pour atteindre l’objectif souhaité, il faut que l’administration préempte réellement le bien et le mette aux enchères publiques», souligne Amin Fayçal Benjelloun, président de la Chambre nationale du notariat moderne au Maroc (CNNMM). Pour l’instant le fisc se contente d’informer les parties de son intention de se porter acquéreur du bien pour les inciter à aller vers le prix «réel». «L’objectif n’est pas que l’administration se transforme en promoteur, mais de réguler le marché, éviter les spéculations et de défendre les intérêts du Trésor», souligne Benjelloun. Invité au Club de L’Economiste, le directeur général des impôts, Nourredine Bensouda, avait précisé que son administration n’avait nullement l’intention de faire de la promotion immobilière. Le droit de préemption tel qu’il est envisagé actuellement peut créer des insécurités juridiques dans la mesure où il n’est pratiqué qu’après la signature de l’acte.
Après la conclusion de la transaction, (l’administration dispose d’un délai de six mois pour l’exercer). Ce qui peut léser l’acheteur car il ne pourra récupérer que le montant déclaré dans le contrat de vente. «Il y a un procédé beaucoup plus intéressant que le droit de préemption. Il s’agit du droit de préemption urbain (DPU) pratiqué en France», observe Benjelloun. Il oblige le vendeur à faire une déclaration d’intention d’aliéner précisant le prix de cette aliénation. La déclaration est ensuite envoyée à un établissement public. Cette démarche est considérée juridiquement comme une offre de vente. Et pour éviter que l’administration ne préempte le bien, le vendeur est obligé de déclarer le prix réel. Cette procédure qui remonte aux années 70 a permis de réguler et d’assainir le marché.

Procédure

Du fait de l’existence du droit de préemption urbain (DPU), la commune peut se substituer à l’acquéreur avant l’établissement de l’acte de vente. Le notaire chargé de dresser l’acte est tenu de purger le droit de préemption urbain.
La déclaration d’aliéner contient les informations essentielles afférentes à la vente projeté ; il en est ainsi du prix et de la référence cadastrale du bien et sa contenance. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune. Cette dernière à un délai de deux mois pour prendre position. Pendant ce délai, la vente ne peut être conclue sans risquer une action en nullité qui se prescrit au bout de cinq ans. La commune doit indiquer expressément si elle entend préempter ou non. Si aucune position n’a été prise dans le délai (deux mois), cela constitue une renonciation au droit de préemption. A noter que toute modification ultérieure des conditions de la vente implique le renouvellement de la démarche auprès de la commune.

«Le secteur subit une pression importante»

· «La fiscalité locale alourdit les charges»

Après la crise due à la raréfaction du foncier il y deux ans, le secteur de l’immobilier commence à retrouver ses souffles notamment suites aux dernières conventions signées avec l’Etat dans ce sens. Or l’année 2009 risque de réserver des obstacles à sa croissance. Entretien avec Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers

– L’Economiste: Quelle analyse faites-vous du secteur en 2009?

– Youssef Ibn Mansour: Cette année sera particulière du fait de la dégradation de l’environnement économique en général. Les conséquences de la crise économique sur certaines activités aura sans doute des incidences sur le secteur de l’immobilier. A ce niveau il faudra distinguer deux segments. Le premier, qui est relatif au logement social et au moyen standing, va se comporter normalement. Grâce aux conventions signées avec l’Etat, la problématique du foncier ne se posera pas. Par contre les produits destinés à la résidence secondaire qui visent surtout la clientèle étrangère, connaîtront des difficultés. Mais ce dernier segment ne représente pas un pourcentage important de ce qui se vend au Maroc.

– Le logement à 140.000 dirhams a été mal accueillis par les promoteurs qui estiment qu’il ne rapporte pas assez (17 à 20% de marge).

– Ce programme a été lancé au début de l’année dernière. Entre-temps, il y a eu des problèmes d’augmentation des prix des matériaux de construction et de l’accentuation de la raréfaction du foncier. Ces deux éléments ont fait que la valeur immobilière totale qui a été retenue n’était plus en phase avec la réalité économique. Maintenant, la possibilité de l’intégrer dans une approche de péréquation permettrait aux opérateurs de réaliser du logement à faible VIT et de réaliser d’autres produits destinés à d’autres catégories de clientèle à des prix différents.

– Le fisc a estimé que la contribution fiscale des opérateurs ne correspondait pas à la performance du secteur. Qu’en dites vous?

– Après l’analyse des recettes fiscales, le directeur général des impôts avait annoncé que la participation du secteur n’était pas à l’image de sa dynamique. C’est une analyse qui peut faire objet de discussion. Nous pensons qu’en dehors du logement social qui est exonéré à travers les conventions avec l’Etat, le reste du secteur contribue suffisamment au même titre que les autres sachant que notre activité subit une pression importante. La TVA par exemple, qui est à 20%, se répercute sur le prix final.
La fiscalité locale vient alourdir davantage la pression sur les opérateurs immobiliers. C’est le cas de l’impôt sur les terrains. Ces derniers représentent pour les promoteurs une matière première et sur lesquels ils paient des taxes alors que les industriels n’en paient pas à ce niveau.

Propos recueillis par Jalal BAAZI

LES mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie énergétique, annoncées aux assises du 6 mars à Rabat (voir L’Economiste du 7 mars), commencent à prendre forme. Preuve en est, le projet de loi relative aux énergies renouvelables, élaboré par le ministère de l’Energie, après concertation avec les intervenants dans le secteur. Projet que le Conseil du gouvernement, réuni jeudi 12 mars, a adopté.
A travers ce dispositif légal, l’objectif du département d’Amina Benkhadra est de développer l’usage des énergies renouvelables notamment dans la production d’électricité. Pour les experts du cabinet de la ministre, il s’agira d’utiliser davantage la ressource éolienne, solaire et de biomasse.
Dans la nouvelle stratégie énergétique, la part des énergies renouvelables devrait représenter 10% du bilan énergétique national et près de 20% de la production électrique d’ici 2012. Pour ce dernier volet de l’objectif, il faudra aboutir à la mise en service de nouvelles centrales d’une puissance de 1.440 MW en éolien et 400 MW en hydroélectricité ou encore, déployer 400.000 m2 de panneaux solaires en plus conformément au busines plan de Benkhadra.
Il va sans dire que le développement des énergies renouvelables constitue une composante majeure de la nouvelle stratégie énergétique. Et que sa mise en œuvre requiert des mesures législatives et réglementaires autrement plus urgentes.
En attendant, les grands principes retenus dans le cadre du projet de loi en discussion pour développer les énergies renouvelables portent principalement sur 11 points:

– Régime d’autorisation appliqué pour la réalisation, l’exploitation, l’extension de la capacité ou la modification des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies;
– Régime de déclaration préalable à la réalisation, l’exploitation, l’extension de la capacité ou la modification des installations de production d’énergie électrique et/ou thermique à partir de sources d’énergies renouvelables;
– Délimitation des zones du territoire national destinées à abriter les sites potentiels de développement de l’éolien;
– Connexion des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national haute tension ou très haute tension;
– Définition des modalités et conditions nécessaires à l’application des dispositions du présent projet de loi concernant la connexion des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national de moyenne tension;
– Commercialisation de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables;
– Satisfaction des besoins du marché national;
– Droit de produire, pour un exploitant, de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables pour le compte d’un consommateur ou d’un groupement de consommateurs raccordés au réseau de transport haute tension et très haute tension, dans le cadre d’un contrat qui prévoit, en particulier, les conditions commerciales de fourniture de l’énergie électrique;
– Exportation de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables après satisfaction des besoins nationaux, en utilisant le réseau national ou en cas d’insuffisance de la capacité disponible, la possibilité pour l’exploitant de réaliser et d’utiliser pour son propre usage des lignes directes de transport, dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec le gestionnaire du réseau électrique national de transport;
– Principe d’accès au réseau national de transport pour les exploitants des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables;
– Contrôle, constatation des infractions et sanctions administratives et pénales.

Bachir THIAM