Attendu depuis un bon moment, le décret d’application de la loi 41-05 sur les Organismes de placement en capital- risque (OPCR) vient d’être publié au Bulletin Officiel. Pour rappel, la loi, été introduite en février 2006. Celle-ci constitue avec la Charte de la petite et moyenne entreprise (loi 53-00, juillet 2002) le cadre légal fondamental pour les opérations des sociétés de capital-risque et capital-investissement.
Les principales dispositions du décret d’application renvoient à la compétence du ministre de l’Economie et des Finances, qui détient droit de regard sur les conditions de constitution des OPCR. Il en ressort notamment que l’agrément de toute société de gestion d’OPCR est accordé refusé ou retiré par arrêté du ministre des Finances, après avis du CDVM. En outre, le montant minimum du capital social de ces sociétés peut être fixé à un montant supérieur. Le ministère de tutelle détermine également le seuil au-delà duquel un OPCR ne peut procéder à des emprunts. En outre, les règles comptables des OPCR doivent être approuvées par le ministre des Finances, sur proposition du Conseil national de la comptabilité. La même procédure est suivie pour les modalités de calcul de la commission annuelle à laquelle les OPCVM sont assujettis au profit du CDVM. Le décret prévoit également la compétence du ministère de tutelle pour fixer le taux et les modalités de règlement de la commission ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement. Les statuts de l’association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par décision du ministre des Finances, toujours après consultation du CDVM. Les dispositions du décret se ressemblent, dans la mesure où le ministère de tutelle décide de quasiment toutes les mesures afférentes à la vie de l’OPCR, avec un CDVM très impliqué dans le processus. Ce qui constitue une garantie supplémentaire, notamment au niveau du contrôle des opérateurs.
La loi 41-05 prévoit des règles prudentielles pour garantir la solvabilité des OPCR. Ainsi, pour rappel, l’actif d’un OPCR doit être constitué de fonds propres ou de quasi-fonds propres.
Par contre, selon les spécialistes, la loi 41-05 comporte certaines contraintes (cf. www.leconomiste.com). L’article 6 aurait un impact négatif. En effet, les fonds de capital-risque sont obligés d’observer le principe d’un ratio d’investissement minimum de 50% de l’actif du fonds des PME. Ce qui fait que la marge de manœuvre des OPCR s’en trouve sensiblement limitée. Par ailleurs, d’aucuns considèrent l’aspect fiscal comme non incitatif.

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Le CDVM veille

DANS le cadre du renforcement des dispositions réglementaires encadrant les OPCR, le CDVM a récemment édicté un projet de circulaire relative aux obligations d’information incombant aux sociétés de gestion d’OPCR. Un projet qui rentre dans le cadre des mesures prudentielles de la loi 41-05, notamment pour informer l’investisseur de l’évolution de l’activité des OPCR et des sociétés de gestion qui les gèrent. Pour l’heure, le projet de circulaire n’est pas encore adopté, puisque toujours en consultation publique.

A. B.

La chasse aux «bonnes affaires» a commencé. La période des soldes a démarré sur les chapeaux de roues cette année. Certaines franchises mènent des réductions importantes. Sont-elles réelles ou juste une publicité mensongère? Une petite promenade dans des boutiques de prêt-à-porter avant et après l’annonce des braderies révèle bien des pratiques sournoises.
Contrairement aux pays de l’Europe, la période des rabais au Maroc n’est pas fixe et générale. Elle est déterminée selon la volonté de chaque opérateur. A défaut d’une harmonisation des dates, certaines enseignes n’hésitent pas à faire des soldes une politique s’étalant sur toute l’année. Par ailleurs, pour une grande majorité, c’est la société mère qui dicte la date de début et de fin des rabais.
Des réductions pouvant atteindre jusqu’à 80%, plusieurs articles au prix d’un seul, une paire achetée et une autre offerte, les astuces marketing ne manquent pas. Cependant, leur influence sur le comportement des consommateurs reste indéniable. Frappés soudainement par la fièvre acheteuse, ces derniers se rabattent sur les magasins et n’en sortent qu’une fois les mains pleines de sacs. «Notre chiffre d’affaires a augmenté de plus de 50% durant la même période de l’année passée», affirme fièrement la responsable d’un magasin de chaussure situé au cœur de Casablanca. Mais la clientèle, de plus en plus avisée, sait pertinemment que les soldes ne sont qu’une tromperie. «Je ne crois plus à ce gros mensonge que sont les soldes». Pointant du doigt des chemises dont l’étiquette mentionne un rabais de 30%, elle ajoute: «ces chemises-là, par exemple, coûtaient 400 DH il y a une semaine, et aujourd’hui encore, le prix n’a pas changé malgré l’annonce des rabais, c’est de l’arnaque pure et simple». Une autre à côté se joint à la discussion, «la majorité des articles soldés sont souvent défectueux ou passés de mode, mais parfois on peut faire de bonnes affaires, comme avec ce pantalon que je viens d’avoir à 300 DH au lieu de 430».
Eu Europe, les soldes permettent aux opérateurs de liquider leurs stocks invendus, mais dans le respect de certaines conditions, sinon ils sont passibles de sévères sanctions. Les soldes sont impérativement précédés par une campagne publicitaire, ils ne peuvent par ailleurs porter que sur une marchandise payée au moins un mois au préalable.
Au Maroc, en l’absence d’une réglementation, les soldes se déroulent dans une anarchie qui cache bien des manœuvres insidieuses. «Actuellement, la pratique est régie par la loi sur la concurrence en attendant la promulgation du texte de loi relatif à la protection des consommateurs», affirme Abdel Ilah Kachachi du ministère du Commerce et de l’Industrie. Rappelons à cet effet que ce projet de loi dont un article est dédié à la pratique des soldes, susceptible de mettre fin aux nombreux dérapages observés, existe depuis bien des années sans être jamais promulgué. «La commission du secteur productif au Parlement est en train de l’étudier, et on attend toujours son adoption», ajoute Kachachi.
En attendant, les franchises pourront accorder leurs violons et se donner une date unifiée pour les soldes. Cette dernière serait bien entendu la bienvenue, aussi bien pour les consommateurs que pour les commerçants. Le tout est de bien organiser la profession. Car beaucoup en profitent encore pour arnaquer les gens avec de fausses réductions. De plus, les périodes de soldes ne doivent pas être indéterminées ou illimitées dans le temps. Il faut respecter des périodes bien précises, à défaut on risque d’aller vers une forme de concurrence illégale.

Bouchra ALAOUI ISMAILI

Historique! Le Maroc vient de se doter de sa Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
L’existence légale de cette instance émane de l’article 27 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données personnelles. Adoptée le 18 février 2009, son décret d’application est publié quatre mois plus tard au Bulletin officiel n° 5744. La CNDP n’existe pour le moment que sur le papier. Tout porte à croire qu’elle sera lancée dans les plus brefs délais: Rabat doit se conformer à la législation européenne pour consolider son marché d’offshoring. Si les donneurs d’ordre ne protègent pas les données personnelles de leurs clients (date de naissance, profession, adresse,…), les instances européennes s’opposeront aux délocalisations vers le Maroc. Sans compter, parallèlement à ce veto, le lot des sanctions pécuniaires notamment. Du coup, les sous-traitants ou sociétés délocalisées transfèrent des marchés -dont des centres d’appels- et… des obligations juridiques (voir L’Economiste du 3 juillet).
Les entreprises marocaines qui exploitent illégalement des bases de données n’ont elles aussi qu’à bien se tenir. Qui n’a jamais reçu une publicité indésirable via SMS? Et qui est de surcroît surtaxée lorsqu’il s’agit de participer à un jeu. N’oublions pas les chantiers de la biométrie (passeport, CIN, permis…) dans lesquels le Maroc s’est engagé à l’aube d’un siècle à 100% sécuritaire. Ces raisons justifient l’adoption de cet arsenal juridique et la création de la Commission chargée de protéger les données personnelles. La CNDP sera constituée de sept membres, dont le président. Tous nommés par le Roi. Une procédure de désignation similaire, en partie, à celle adoptée pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
Quant au Premier ministre, les présidents de la Chambre des représentants et des conseillers se contenteront de proposer chacun deux membres. A la différence du CSCA, exécutif et législatif ne bénéficieront donc pas d’un pouvoir de nomination.
Juristes, informaticiens… tels sont les profils de ses futurs membres. Ils seront «choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur expertise qu’elles soient du secteur public ou privé», selon le décret d’application n° 2-09-165. Ce «melting-pot» professionnel est presque la règle. Côté budget, c’est la Primature qui finance. La CNDP peut également «bénéficier de dons et legs d’organismes nationaux et internationaux publics ou privés».
Cette nouvelle instance dispose quasiment d’un pouvoir d’investigation et de contrôle pour traquer les infractions liées à la loi 09-08 notamment. Le pouvoir judiciaire, via le parquet, est associé à cette procédure en étant «préalablement informé au moins 24 heures» avant le contrôle. La CNDP peut formuler aussi des avis, accorder des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel. Un chapitre spécial est dédié à ceux qui sont en relation avec la santé, la génétique, les statistiques, l’histoire… La CNDP gère également le droit d’accès qui suppose que chaque citoyen marocain peut, sous conditions, s’informer sur les données qui le concernent. Des données sur lesquelles il exerce un droit d’opposition en refusant que ses informations personnelles soient communiquées à des tiers.

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«Un enjeu extrêmement concret»

POUR la communauté des juristes, la loi 09-08 et son décret d’application sont en soi un événement. Ils sont l’œuvre du ministère du Commerce et de l’Industrie. Rabat a travaillé d’arrache-pied pour qu’elle ne soit plus hors la loi européenne! C’est presque acquis. Car depuis le 18 juin 2009, une nouvelle institution -la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP)- a été créée.
Elle s’inspire largement du modèle français. La CNIL -Commission nationale de l’informatique et des libertés- a été créée en janvier 1978. Ce n’est pas pour rien que son président, Alex Türk, s’est déplacé le 7 juillet à Rabat. Tour à tour, l’expérience française et celle européenne ont été présentées. Tout au long de la préparation de la loi 09-08, Türk a multiplié les allers-retours entre Paris et Rabat. Fin janvier 2008, le président de la CNIL s’est d’ailleurs exprimé sur nos colonnes au sujet de son voyage au Maroc dont la raison cache «un enjeu extrêmement concret».

Faiçal FAQUIHI

C’est un premier pas. Le ministère de la Justice vient de rendre public des statistiques précieuses. Ceux qui observent la vie judiciaire pourront s’informer sur le nombre des affaires traitées par juridictions 2003-2008, le nombre d’actes de mariage et de divorce, le mariage des mineurs…
«Ces chiffres servent de tableau de bord pour déterminer les besoins des juridictions en ressources humaines (magistrats, huissiers de justice…) en vue de rationaliser leurs déploiements. Ils nous informent aussi sur les délais de traitements des litiges…», selon Abdelmajid Rhomija. Ce magistrat de carrière -qui a été notamment conseiller à la Cour suprême entre 1999 et 2001- pilote la Direction des études, de la coopération et de la modernisation. C’est plus exactement la division Etudes et législation qui se charge de collecter et traiter ces données.
Le ministère de la Justice, tellement décrié, a marqué un joli coup. Sur simple clic, l’internaute/justiciable pourra donc accéder à une mine d’informations sur le site www.adala.justice.gov.ma. N’empêche qu’il n’est pas encore tout à fait au point. Ce portail juridique et judiciaire s’insère dans le projet Meda II, dont le lancement initial remonte à novembre 2003. Cette politique de modernisation des juridictions coûte 35,6 millions de DH, dont 80% financés par l’Union européenne.
Toujours est-il que le bilan des activités des juridictions entre 2003-2008 présente un intérêt particulier: juridictions de droit commun, de commerce et administratives. D’abord parce qu’il s’étale sur une période de cinq ans, et qu’ensuite il tâte le pouls de la vie judiciaire marocaine. Ne serait-ce que pour savoir par exemple quelles sont les juridictions les plus sollicitées.
A première vue le nombre des affaires jugées est plus élevé que celles enregistrées! Comment expliquer ce phénomène? «Chaque année il y a un arriéré qui se rajoute aux affaires enregistrées. Une instance introduite fin 2009 ne sera jugée qu’en 2010…», selon le directeur des études, de la coopération et de la modernisation.
Ce cumul s’explique aussi par la lenteur des procédures, le manque des moyens… C’est ce qui ressort en tout cas des conclusions du rapport(1) de l’Inspection générale et qui a ciblé 40 juridictions en 2007-2008.
Lors de son passage au Club de L’Economiste, début 2008, le ministre de la Justice, Abdelouahed Radi, a été très précis: «Annuellement, 3,16 millions de litiges sont examinés et les jugements ne sont prononcés que dans 79% des cas».

· Plus de 2 millions de litiges
Les juridictions de droit commun -civil et pénal- sont particulièrement sollicitées par les justiciables. Qu’il s’agit des tribunaux de 1re instance ou des Cours d’appel, les affaires enregistrées et jugées dépassent largement les deux millions. Une moyenne qui revient pratiquement dans toutes les années judiciaires de 2003 à 2008.
L’année dernière, plus de 2,2 millions de litiges ont été jugés en première instance et 2,4 millions en appel. Sur cinq ans, il n’y a pas globalement de grandes variations. Ce constat concerne particulièrement les juridictions de droit commun. D’après le ministère de la Justice, «le taux des litiges fluctuent selon la période ou la région: recours électoral, expropriation…». Dans ce cas-là, ce sont plutôt les juridictions administratives qui sont compétentes. Du coup, des pics apparaissent ici et là: «la vie judiciaire est impactée par la vie économique», selon une formule du directeur des études et de la coopération. Aucun chiffre sur l’activité des juridictions communales et d’arrondissements. Il révèle pourtant le poids de la «justice de proximité» dans les quartiers. Même constat pour la Cour suprême et qui est la plus haute instance judiciaire.

· Pauvres… juridictions commerciales!
En revanche, les juridictions commerciales -créées en 1997- tranchent à peine un peu plus de 100.000 contentieux par an. C’est une moyenne sur cinq et qui ne concerne que les tribunaux (voir tableau). En appel, les magistrats ont traité plus de 9.000 litiges. Ce sont des chiffres modestes si on les compare à ceux des juridictions de droit commun. Est-ce parce que le monde des affaires manifeste une réticence à l’égard de la justice? Notons à ce titre que la carte judiciaire compte trois Cours d’appel et 8 tribunaux de commerce.
Une première réponse se trouve chez l’Inspection générale. En contrôlant 5 tribunaux de commerce, les inspecteurs-magistrats relèvent dans leur rapport que «la majorité des juridictions contrôlées fait état de lenteur… La durée de traitement des dossiers dépasse parfois les deux ans». Ils citent à ce titre le cas des entreprises en difficulté. Le livre blanc du patronat – édition 2007 – est plus incisif: «il ne suffit pas de se doter d’un cadre juridique moderne. Encore faut-il s’assurer de l’effectivité des lois, de la sécurité juridique des investissements, de l’exécution des décisions de justice…». Il est probable que la dé-juridisation du monde économique ira crescendo. Car l’adoption en décembre 2007 de la loi 08-05 relative à l’arbitrage et à la médiation a boosté la «justice privée». Des centres dédiés aux modes alternatifs de résolution des conflits s’ouvrent ici et là. Les Chambres de commerce, nationales et étrangères, se bousculent… Les Français avaient d’ailleurs prévu de lancer leur centre dès le 1er juillet 2009.

· Contentieux administratif
En 2008, les juridictions administratives de premier degré se sont prononcées sur 13.400 affaires et les Cours d’appel ont jugé presque 3.000 dossiers. Est-ce à dire que les justiciables font rarement des recours en appel. Notons aussi que les statistiques de 2003-2005 des juridictions de second degré ne sont pas mentionnées. Ce déficit a une explication: en mars 1994, date d’entrée en vigueur de la loi 41-90 créant les tribunaux administratifs, ces derniers avaient pour 2e degré de juridiction la Chambre administratif de la Cour suprême et non pas la Cour d’appel.
Généralement, le juge administratif tranche dans les recours en annulation pour excès de pouvoir, contrat administratif, contentieux électoral ou fiscal…

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Repères

· Carte judiciaire
Le ministère de la Justice planche depuis début 2008 sur le projet de révision de la carte judiciaire. Les juridictions se répartissent en 21 Cours d’appel (CA); deux CA administratives; 3 CA commerciales; 66 tribunaux de 1re instance; 7 tribunaux administratifs; 8 tribunaux commerciaux et 180 centres de juges résidents.

· Productivité
Un tribunal traite en moyenne 10.000 dossiers par an. Les 30 millions de justiciables disposent en tout et pour tout de 3.322 magistrats. Ils sont une douzaine par instance. Avec 800 affaires par mois, ils n’ont que 7 minutes à consacrer à chaque dossier. Depuis 2008 le ministère s’est engagé dans un cycle de formation et de recrutement qui s’étale sur cinq ans: 2.600 nouveaux juges et 8.000 fonctionnaires.

· Chantiers
La réflexion menée sur la réduction du nombre des tribunaux n’entraînera pas l’annulation de la construction programmée de 22 tribunaux, dont 4 Cours d’appel et 18 tribunaux de première instance. Leur construction coûtera 1,2 milliard de DH et s’étalera jusqu’à 2010. Dans ce lot, il y a des instances qui sont déjà opérationnelles. La loi de Finance 2008 a mobilisé un peu plus de 514 millions de DH dans le budget général de l’Etat. L’informatisation des juridictions et la formation fait partie des grands chantiers du ministère de la Justice 2008-2012.

Faiçal FAQUIHI 

«Nul n’est censé ignorer la loi». Ce principe si galvaudé n’est pourtant pas toujours observé avec rigueur. Ce qui risque parfois de coûter cher au justiciable qu’il soit personne physique ou morale. En politique comme en économie, chaque activité a ses lois… Un coup de sonde opéré par L’Economiste auprès d’une dizaine de responsables de chaînes d’approvisionnement, de qualité… a révélé un déficit d’information juridique? Etre particulièrement attentif aux législations sectorielles (énergie, banques, transport…) est pourtant un minimum syndical.
Ce dispositif légal existe aussi pour l’agroalimentaire. Une loi, un décret et deux arrêtés(1) sont, à eux seuls, spécialement dédiés à la durée de validité et aux conditions de conservation des produits.

· Le principe

Celui-ci est annoncé par l’article 1 de la loi 17-88: «Les conserves de produits alimentaires (…) doivent porter l’indication de leur date de production et celle de leur péremption». Ces mentions dépendent aussi de la durée de la validité de chaque produit. La loi distingue entre ceux qui ne dépassent pas 3 mois, ceux dont la durée est supérieure à 3 mois, mais qui n’excède pas un an et demi, et ceux qui dépassent un an et demi. Pour ce dernier cas, le législateur précise que «l’indication de la durée de validité doit être apparente sur l’emballage, la conserve ou la bouteille et par des chiffres lisibles…».
L’article 5 du décret d’application ajoute comme obligation que la date de production et la date limite de validité portées par les emballages doient être indiquées de manière «indélébile». Il va de soi ici que les produits emballés peuvent être des conserves, boissons ou denrées alimentaires.

· Sanctions et renvoie

Par conséquent, une autre obligation découle de ces dispositions, à savoir que les produits périmés sont interdits de vente ou d’exposition de vente. Le fait d’étaler simplement ces marchandises constitue donc une infraction. Peu importe qu’il y ait eu vente ou pas.
Tout contrevenant à la loi 17-88 est «passible d’une amende de 12 à 5.000 DH». Le montant est certes dérisoire, néanmoins, le juge peut recourir à des condamnations plus graves. Supposons que des produits alimentaires périmés causent la mort de plusieurs personnes. Ici c’est plutôt la loi relative à la répression des crimes contre la santé de la nation qui interviendrait.

· N’oubliez pas le décret d’application

Le décret d’application de la loi 17-88 livre des détailles techniques sur la conserve et produits assimilés, denrée alimentaire et denrée alimentaire préemballée. L’on relève également la liste provisoire des denrées alimentaires devant porter la date limite de validité: viandes, produits de la pêche, plats cuisinés, eaux et boissons… Et celle des produits non périssables dispensés de cette indication (fruits et légumes, vins, vinaigres, sel de cuisine…).

F. F.
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(1) La loi n° 17-88 relative à la durée de validité sur les conserves… publiée au Bulletin officiel (BO) n° 4227 du 3 novembre 1993. Son décret d’application n° 2.95.908 est disponible au BO n° 4692 du 20 mai 1999. Même référence pour l’arrêté conjoint des ministères de l’Agriculture, des Pêches et de la Santé n° 729.99. Le second arrêté n° 440.01 a été publié au BO n° 4888 du 5 avril 2001.

Dans le secteur immobilier, les lois se suivent mais ne se ressemblent pas. Après avoir planté le décor pour la réglementation des standings des logements, Toufiq Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, s’attaque à un nouveau chantier : le code de la construction. Réclamé depuis plusieurs années par les professionnels du bâtiment, ce code devrait voir le jour au courant de 2010. En effet, le ministère est sur le point de lancer un appel d’offres pour la réalisation de 6 missions concernant ce chantier. Les résultats des enquêtes seront rédigés sous forme d’un projet de code que «nous introduirons dans le circuit d’approbation, après concertations avec tous les professionnels du secteur», explique Hafida Aârab, directrice technique au ministère de l’habitat.
Signalons que depuis l’effondrement d’un immeuble à Kénitra en janvier 2008 qui avait fait 11 morts, des voix se sont élevées pour pointer du doigt l’absence d’une réglementation spécifique à ce secteur, y compris au sein du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. «Des textes éparpillés, des responsabilités diluées, des pratiques non réglementées et non contrôlées et des dysfonctionnements aggravés par des lacunes techniques, constituent les lots quotidiens des intervenants de ce secteur qui ne trouvent pas de textes organisant avec précision leurs missions», déplore Mme Aârab. Faisant de ce projet son cheval de bataille, elle explique que sa concrétisation passe par les six missions d’étude.
La première concernera les intervenants dans l’acte de construire. «Il s’agit de déterminer et répertorier tous les professionnels qui interviennent dans ce secteur et de bien préciser les limites de leurs responsabilités respectives», souligne-t-elle. La deuxième enquête aura pour objectif de faire l’inventaire exhaustif des différents matériaux de construction utilisés au Maroc, alors que la troisième consistera à réaliser une liste, elle aussi exhaustive, des procédures de construction observées dans les chantiers (voir encadré). Les quatrième  et cinquième études seront consacrées respectivement au bilan des rapports risques/sécurité et au système de contrôle/sanctions en cas de défaillances. Selon la directrice technique, «les accidents sont en grande partie dus à la méconnaissance des risques dans les chantiers de construction».
Outre les risques communs aux chantiers, seront traités d’autres types de risques majeurs tels que ceux liés aux sols, aux équipements, aux engins de chantiers, aux matières dangereuses aux chutes d’objets et à la circulation dans le chantier.

L’objectif final est d’éradiquer le secteur informel
Quant au chapitre contrôle/sanction, il comblera l’insuffisance de la législation en matière de responsabilité dans le processus de l’acte de bâtir. Allusion est faite à des domaines comme l’extraction des matières premières, la fabrication des matériaux de construction, l’approbation des procédés de mise en œuvre et la sécurité dans les chantiers. «L’imprécision des rôles des intervenants les uns par rapport aux autres dans l’acte de construire et la désorganisation de certains métiers aggravent la situation en cas de malfaçons ou de sinistres», est-il ajouté.
La sixième mission, enfin, porte sur un travail de supervision des cinq études précédentes et la rédaction d’un projet du code de la construction.
Parallèlement à la réalisation de ces six missions, le ministère de l’habitat constituera un comité de pilotage composé des institutionnels et des professionnels concernés (départements ministériels et associations professionnelles) qui devront tenir, régulièrement, des réunions techniques afin de suivre l’évolution du projet.
La préparation du code de la construction démarrera donc dans quelques semaines, après l’ouverture des plis qui doit avoir lieu fin juin au plus tard. Ainsi, les adjudicataires disposeront de 6 mois pour réaliser leurs études et restituer un projet du code en fin d’année, souligne-t-on auprès du ministère de l’habitat.  
La conception du projet de code de la construction se fera en deux temps. «Ce code sera évolutif et servira de référence à tout acte de construire. A court terme, nous nous limiterons aux acteurs reconnus et aux matériaux assurant le clos et le couvert. Il réadaptera les procédés courants et reconnaîtra les autres. Bref, la première version du code se concentrera sur l’impératif de sécurité et proposera des procédures de contrôle et de répressions appropriées», tient à préciser Mme Aârab.
Par la suite, le ministère envisage une réglementation totale du secteur incluant un référentiel technique couvrant la totalité des matériaux et des procédés et un système complet et intégré de contrôle et de répression.
Avec tout cela, et même si le ministère ne l’énonce pas ouvertement, le code peut être un bon moyen pour éradiquer le secteur informel. Pour certains, il faudra beaucoup plus pour en venir à bout.
Focus :Un clin d’œil aux assureurs

Fini l’anarchie. Le code de construction dont l’élaboration va bientôt démarrer, «adaptera les procédés de construction courants dans le but de les industrialiser et d’optimiser leur mise en œuvre», précise-t-on auprès du ministère de l’habitat. Et la réglementation ne s’arrêtera pas là puisque l’étude devra proposer un système d’évaluation, d’appréciation et de validation des procédés de construction innovants. Le code permettra également l’identification des risques et leurs préventions afin de permettre aux assureurs de les prendre en compte. «Il est vrai que les professionnels jouissent d’une grande liberté de conception et de réalisation des ouvrages, mais il est nécessaire d’établir avec les institutionnels et les assureurs un niveau de confiance suffisant qui tienne compte des caractéristiques de risques des produits utilisés», explique-t-on au ministère de l’habitat. Pour ce faire, le code s’attellera à élaborer un système de validation des différents procédés de construction en prenant en considération la localisation de la construction, l’approvisionnement en matières premières et en énergie, le climat…

Naoufal Belghazi

L’opposition contre ce projet semble même s’élargir couvrant d’autres instances professionnelles. En effet, une plate-forme contre le projet d’amendement a été mise en place. Parmi les contestataires, des syndicats du secteur de la santé, mais également des associations professionnelles et des organisations de droits de l’Homme. Au nombre de 23 (un record puisque c’est la première fois qu’un nombre aussi important d’organismes s’entend sur le même principe), ils ont tous pour principale revendication le retrait du projet de loi dans sa version actuelle. La libération du capital médical est le point le plus contesté par les syndicats. Pour ces derniers, si cette loi venait à être votée, elle élargirait la possibilité de créer des cliniques à tous les investisseurs alors que l’investissement dans de tels établissements sanitaires est aujourd’hui limité aux médecins seulement. Autrement, les cliniques pourraient à l’avenir appartenir à des sociétés de droit marocain qu’elles soient civiles ou commerciales. «Le projet ouvre la porte à un investissement commercial dans le domaine de la santé tandis que ce secteur ne peut pas fonctionner avec les règles et loi du marché. Nous considérons que la "commercialisation" de la santé aura des répercussions très mauvaises sur l’accès aux soins des citoyens tout en sachant qu’environ 70% de la population marocaine n’a pas une couverture médicale», déclare Mohamed Naciri Bennani, président du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL). Et d’ajouter : «un investisseur cherche avant tout le profit, ce qui est bien évidemment légitime. Mais est-ce qu’on peut transformer la santé en une activité purement lucrative et commerciale ? En tant que syndicat, nous avons demandé aux responsables de retirer ce projet». D’autres syndicats ont également manifesté leur refus catégorique à cette proposition. «La santé pour nous est un service public qui ne tolère aucune vision marchande. C’est un service public même dans le secteur libéral car il est régulé par l’éthique et la déontologie avant tout. Si dans la réalité, certaines actions perverses, bien que rares, entachent cette vision, l’état a entre les mains une législation rigoureuse qu’elle devrait appliquer. Partant de cette vision qui fait de la santé un service public, nous rejetons ce projet qui est l’équivalent d’un désengagement total de l’état de ce service, et nous vous demandons de bien vouloir ouvrir un large débat pour pallier aux dysfonctionnements de notre système de santé», lit-on dans un courrier adressé par le Bureau national du syndicat national de la santé publique au ministre de la Santé. Certes, le secteur de la santé ne connaît pas des investissements importants, mais les professionnels disent que les responsables doivent encourager les médecins à investir au lieu d’ouvrir la porte devant tous les investisseurs. «La santé est un secteur stratégique qui ne devrait pas obéir à la logique du marché. Il faut savoir que pour la première fois, de nombreux syndicats et associations professionnelles font front commun contre cette réforme», affirme Dr Mostafa Chanaoui, secrétaire général du Syndicat national de la santé publique, affilié à la CDT. Pour ce dernier, une tentative pour l’ouverture du capital médical avait été effectuée en 1994, mais elle avait, à l’époque, rencontré une opposition farouche de la part des professionnels. Pour certains syndicalistes, les responsables doivent adopter une série de mesures pour encourager les médecins à investir. «Il faut savoir que les médecins qui décident de créer des cliniques prennent de gros risques. Ils subissent une pression fiscale démesurée sans parler des taux d’intérêt appliqués par les banques actuellement qui demeurent très élevés», s’indigne Naciri Bennani. Par ailleurs, les syndicats contestent également l’institution du salariat médical. Pour ces derniers, les médecins seront assimilés à de simples salariés exécutant les tâches assignées par l’employeur. «Le projet de loi institue la reconnaissance du salariat médical dans les cliniques comme c’est le cas dans beaucoup de pays. Il est vrai que ce salariat est reconnu sous d’autres cieux, mais cela ne veut pas dire que nous allons reproduire ce qui se passe ailleurs, sachant que dans certains pays, notamment la France, les professionnels s’opposent à ce concept», ajoute Chanaoui. A l’heure où nous mettions sous presse, nous avons été informés que le Syndicat national des médecins du secteur libéral organisera le 30 mai prochain une rencontre avec la participation de nombreux acteurs dans le secteur de la santé. Bien évidemment, l’objectif de cette rencontre est de débattre de la réforme proposée par le ministère mais également d’organiser l’opposition contre le projet de réforme. Une réforme qui, pour les professionnels du secteur de la santé, pourrait porter préjudice à la pratique médicale. ————————————————————– En attendant une charte médicale Pour de nombreux professionnels, le manque des moyens matériels trouve son explication dans l’absence d’une politique pérenne pour améliorer le système de santé au Maroc. Car ce ne sont pas seulement les médicaments qui manquent dans les hôpitaux mais aussi les outils de gestion et le matériel nécessaire. Le problème est donc plus complexe. Pour améliorer le rendement du système de santé, le gouvernement a lancé en 2008 une stratégie qui devrait s’étaler sur quatre années pour la mise à niveau du secteur. Même si les responsables comptent beaucoup sur la stratégie 2008-2012 pour développer le secteur de la santé, certains observateurs affirment que toutes tentatives de mise à niveau sont condamnées à échouer du moment qu’il n’y a pas une continuité. «Le ministère a adopté depuis l’arrivée de madame la ministre une stratégie s’étalant sur quatre ans alors que le ministère avait adopté sous le gouvernement Jettou la vision 2020. Autrement, le secteur se retrouve à la case de départ avec les gouvernements successifs. C’est pour cette raison que nous avons appelé à l’adoption d’une charte nationale sur la santé», déclare Chanaoui.
	Par Mohamed Badrane | LE MATIN

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 28 mai, sous la présidence du Premier ministre, Abbas El Fassi, a adopté un projet de loi et deux projets de décret, rapporte l’agence Maghreb Arabe Presse (MAP). 
Lors d’un point de presse au terme de cette réunion, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri a indiqué que projet de loi cadre (34-09) relatif au système de santé et à l’offre de soins vise à fixer les principes de base de l’action de l’Etat en la matière et à tracer les contours de ce système pour les années à venir.
Le Conseil de gouvernement a adopté également un projet de décret (2-09-250) modifiant et complétant le décret (74-498 du 2 juillet 1974) relatif à l’application des dispositions du dahir portant loi fixant l’organisation judiciaire du royaume.
Le deuxième projet de décret (2-09-229), approuvé par le Conseil, complète le décret (2-05-737 du 18 juillet 2005) fixant les taux de couverture des prestations médicales prises en charge par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre du système de l’assurance-maladie obligatoire (AMO), a précise M. Naciri.
Par la suite, le Conseil a suivi deux exposés présentés par la secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération, Latifa Akharbach, et le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri.

SIGNATAIRES de chèques sans provision, ne vous réjouissez pas!
Une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur, des Finances et de la Justice, en date du 29 avril, vient de mettre fin au recours à la contrainte par corps à laquelle l’on a recours pour recouvrer des créances publiques. Il s’agit uniquement des créances liées à des contentieux civils, des amendes et des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions du Royaume. Par ailleurs, cette circulaire cible particulièrement les personnes interceptées aux postes-frontières.

Double traitement

Il s’agit de cas où un passager va se voir refuser le droit de voyager à partir d’un aéroport ou d’un port. Souvent «la personne concernée fait l’objet d’un avis de recherche. C’est par exemple le cas lorsqu’il y a non paiement d’une contravention. Du coup, la personne est mise en garde à vue même si le montant de la créance n’est pas conséquent», explique Me Khalid Fakirni, avocat pénaliste. Notre juriste souligne par ailleurs l’existence d’un double traitement: «l’application de la contrainte par corps a toujours été plus souple lorsque des Marocains résidents à l’étranger sont concernés». Ils ne sont «pas mis en garde à vue automatiquement». En débarquant au Maroc, ils «passent donc sans problème les frontières. En revanche, il leur est impossible de quitter le territoire national s’ils ne régularisent pas leur situation». Dans ce cas là, l’emprisonnement devient, aussi bien pour un résident permanent qu’un MRE, un moyen de pression pour le recouvrement de la créance publique.
En pratique, c’est encore plus compliqué qu’on le croit. Supposons qu’un voyageur soit intercepté au poste-frontière de l’aéroport de Laâyoune. Et que l’avis de recherche soit émis à partir d’une juridiction casablancaise. Dans ce cas là, la procédure exige que la personne soit transférée dans la métropole économique pour payer l’amende. Car l’agent de police n’a pas le statut de percepteur et ne peut pas, par conséquent, recouvrer la créance. Dorénavant, ce type de procédure est révolu. En effet, la circulaire accorde le droit à une personne, faisant l’objet d’un avis de recherche, de pouvoir s’acquitter sur place de son amende. Sa perception se fera au niveau des bureaux de la douane et taxes indirectes installés aux frontières. En clair, le passager pourra poursuivre tranquillement son voyage. Le percepteur doit lui remettre auparavant un récépissé et tamponner l’avis de recherche émis par la police judiciaire. Du coup, l’avis est automatiquement annulé.
La police judiciaire informe par la suite le parquet général ayant émis l’avis de recherche. Et qui donne à son tour ses ordres au secrétariat aux greffes pour classer le dossier.
A noter que les avis de recherche émis avant le 29 avril 2009 restent soumis à l’ancienne procédure. Les ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Finances ont visiblement appliqué le principe de la non-rétroactivité: une norme nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes. Enfin, les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de contrainte par corps ne peuvent payer qu’en liquide, carte bancaire ou chèque certifiée.

F. F.

Une pièce de collection! Rares sont les rapports qui peuvent prétendre à ce titre.
Celui de l’Inspection générale chargée de contrôler les instances judiciaires en fait partie. D’abord ne serait-ce que parce qu’il rend les conclusions d’une inspection qui a ciblé 40 juridictions en 2007 et 2008. Cette unité, dirigée par Driss Idrissi Bichre, «n’a, par ailleurs, jamais communiqué sur son travail», selon un observateur averti. Elle est composée uniquement de présidents de chambres près la Cour suprême.
Depuis novembre 2007, ce sont ainsi 22 tribunaux de première instance, 12 cours d’appel, 5 tribunaux commerciaux, un tribunal administratif de 1er degré qui ont été passés au peigne fin, soit 37% des juridictions nationales. Les centres des juges résidents (180) ne sont pas pris en compte par ces statistiques.
L’Inspection générale relevant du ministère de la Justice a pourtant vu «ses inspecteurs passer de 15 en 2001 à huit actuellement. En six ans, l’effectif a régressé de 46%», selon le rapport dont L’Economiste détient copie. L’on compte aussi une trentaine de fonctionnaires.
Entre 2002 et 2007, les inspections se sont limitées aux contrôles de fonctionnement des instances judiciaires. En revanche, la «priorité a été donnée aux procédures d’investigation et dont le nombre a atteint 450». Les juridictions de droit commun, de la famille, pénale, commerciales… ont été contrôlées.
Une centaine de pages composent ce rapport. Et près du tiers revient sur les irrégularités constatées par les enquêteurs, le reste ce sont des annexes (charte, fiche de contrôle…). En revanche, les noms des magistrats défaillants ne sont pas cités. Les infographies ne sont pas par ailleurs très élaborées et manquent de chiffres. Les auteurs ne semblent visiblement pas habitués à ce genre d’exercice.
Ce rapport intervient à point nommé, au moment où le besoin d’activer la réforme devient plus qu’urgent.

· Des articles mis au placard

Les hauts magistrats de l’Inspection générale se sont d’abord penchés sur les affaires civiles. L’un des premiers constats est l’existence d’irrégularité procédurale, notamment. Les juridictions inspectées en comptabilisent 23. Ainsi, il s’avère que des magistrats ne distinguent pas entre documents de fond et de forme dans un dossier contentieux!
L’article 32 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) est non appliqué. Celui-ci dispose que «… les pièces dont le demandeur entend éventuellement se servir doivent être annexées à la demande contre récépissé délivré par le secrétaire greffier…». Même traitement pour l’article 62 alinéa 2 du CPC. Une disposition qui est à son tour quasiment ignorée: «…l’expert qui n’accomplit pas sa mission ou refuse de l’accomplir sans motif valable, peut être condamné à rembourser la partie lésée…».
Le rapport relève également que la procédure du curateur -article 39 du CPC- est très mal appliquée. Lorsque le domicile ou la résidence de l’une des parties sont inconnus, le tribunal nomme en principe un curateur. Ce dernier est un agent du greffe qui est chargé de «fournir toutes pièces et renseignements utiles à la défense» de l’une des parties absente du procès. Si cette procédure n’est pas respectée, ce sont les principes du procès équitable qui sont finalement bafoués. Il y a parfois des cas insolites: un jugement d’incompétence est prononcé après des discussions de fond! Juridiquement, toute plainte est soumise du point de vue forme à un contrôle minutieux: qualité du plaignant, intérêt, capacité, compétence matérielle et territoriale. Le juge doit donc, avant de se prononcer, vérifier un à un tous ces éléments. Plus grave encore, les décisions de justice -toujours en droit commun- ne s’appuient sur aucune base légale juridique (loi, doctrine, ou jurisprudence), sont illisibles, pleines de fautes grammaticales…

· Expertise à deux sous

En matière de contentieux – section droit du travail-, la liste est longue: pas d’enquête sur les cas d’accidents de travail, inexistence de PV ou rédigé parfois au-delà des délais… Des plaintes sont acceptées par simple dépôt de requête et non pas sur déclaration du sinistre, conformément à l’article 15 du dahir du 6 février 1963-. L’on constate même que «les rapports d’expertise médicale ne précisent ni la période d’arrêt de travail ni la date de guérison alors que ce sont des éléments essentiels pour prononcer un jugement», note le rapport. L’application du contrôle judiciaire aux procédures de licenciement -article 62 du code du travail- est inexistante.

· Juridictions et anarchie

Les juridictions spécialisées en droit de la famille sont épinglées également. Depuis leur création, «l’Inspection générale en a contrôlé plus de 92%».
Des registres très mal tenus: les dates d’inscription des attestations (et qui sont versées au dossier) ne sont pas mentionnées… Les juges recourent rarement aux procédures de réconciliation avant de prononcer le divorce. Dans des jugements de reconnaissance de mariage, les magistrats ne motivent que rarement le cas de force majeure, par exemple. Ce qui laisse la porte ouverte à des abus de procédure: mariage de mineur… Ce constat est valable même pour les cas de mariage polygamique. Les décisions de justice ne mentionnent pas le motif objectif et exceptionnel ayant permis leurs validations.

· Des jugements d’humeur

Les irrégularités relevées dans des affaires pénales donnent froid dans le dos.
L’Inspection générale a contrôlé les services du parquet, du juge d’instruction et les chambres criminelles… Elle a constaté un recours abusif aux mandats d’amener et de comparution par les juges d’instruction. De plus, les procédures de médiation sont quasiment négligées. Le parquet renvoie des dossiers à l’instruction même lorsque la loi ne le prévoit pas. L’on relève aussi une «application irrationnelle» de la garde à vue. Souvent les juges ne prennent pas l’avis du procureur pour prolonger ou pas une détention provisoire. L’article 385 du code de procédure pénale n’est pas respecté. Il protège les droits de la défense: informer l’inculpé qu’il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Pire, des jugements censés êtres prononcés par une instance collégiale ne le sont pas du tout. Cette réalité est révélée par les PV d’audience! Des condamnés ne profitent pas aussi des circonstances atténuantes auxquelles ils ont pourtant droit. Le comble c’est que les jugements privatifs de liberté «ne sont pas motivés». Aucune référence à un texte de loi ni jurisprudence.

· Exécute-moi, si tu peux!

Lorsqu’il s’agit de l’exécution des jugements, c’est une autre paire de manches. Son application est difficile particulièrement dans le milieu rural. Les huissiers de justice, chargés de le faire, ne sont pas contrôlés. Sont pointés du doigt également, retard et difficulté dans l’exécution des jugements à l’encontre des administrations et établissements publics. Certains services d’exécution des jugements vont jusqu’à causer des pertes à la Trésorerie générale de l’Etat: «Ces fonctionnaires ne collectent pas les amendes. Et qui, rappelons-le, bénéficient également de la prescription légale», indique le rapport. Le document de l’Inspection générale révèle même qu’un «magistrat n’a pas communiqué une décision de mise en liberté… la personne concernée est restée évidemment en prison».

· Des procédures boiteuses

Les irrégularités de procédures sont fréquentes dans les tribunaux de commerce inspectés. Celles appliquées pour «les entreprises en difficultés ne se font pas dans la célérité». Alors qu’il s’agit ici de cas d’urgence: la société risque tout simplement de s’é
teindre. La lenteur procédurale est due à sa complexité, à sa mauvaise application par les juges et les syndics et au nombre élevé des intervenants.
Le rapport de l’Inspection générale relève aussi que «des hommes d’affaires de mauvaise foi font recours à la procédure d’entreprise en difficulté». L’Inspection générale propose l’activation de la procédure de règlement amiable par les présidents des tribunaux de commerce -article 548 du code de commerce-.
La majorité des juridictions fait état de lenteur dans l’apurement des affaires. Parfois, «la durée de traitement des dossiers dépasse les deux ans».

· 64 enquêtes sur 248 menées

Dans le cadre des inspections des cas particuliers ou pré-disciplinaires, le rapport indique que 248 ordres d’enquêtes concernent soit des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la Justice. Malgré «le nombre réduit de nos équipes», qui compte 8 inspecteurs notamment, 64 enquêtes ont été diligentées. Chacune d’elles a eu droit à un rapport». Ce travail «exige des investigations auprès des banques et des administrations, des auditions, des confrontations…».

Faiçal FAQUIHI