Quels sont les droits des futures mamans en matière de protection de la maternité? Souvent, suite à un manque de sensibilisation, ces employées rencontrent des problèmes relatifs à ce sujet. Quelle est alors la durée du congé de la maternité? Existe t-il des spécificités concernant le statut des nouvelles mamans?
La législation du travail assure des droits à la fois pour la protection de la maternité, ainsi que pour les intérêts supérieurs des nourrissons. Mais, avant de partir en congé, elle doit prévenir son patron des dates de départ et de retour. Histoire de réorganiser les tâches pendant son absence.
La salariée en état de grossesse dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, à condition qu’il soit attesté par certificat médical. Les conventions collectives du travail ou le règlement intérieur de l’entreprise peuvent stipuler des conditions plus favorables que celles du code du travail.
«La salariée enceinte a droit à un congé de 14 semaines, dont 7 semaines obligatoires après l’accouchement. Les autres semaines de repos peuvent être prises avant ou après la naissance du bébé», explique Ahmed Laksiwar, conseiller en législation du travail. Pour les conjoints, la législation du travail a prévu pour les futurs papas une période de congé d’une durée de trois jours, appelée congé de naissance ainsi qu’une journée pour la célébration du baptême du nouveau-né.
«Par ailleurs, pour s’occuper de son enfant, la mère peut exceptionnellement prolonger son congé de maternité de trois mois. Dans ce cas, elle doit en informer son patron au moins 15 jours à l’avance. La maman peut aussi bénéficier d’une année sabbatique, dans certains cas, non rémunérée, après accord de l’employeur », affirme Ahmed Laksiwar. Une fois la durée de congé expirée, l’employée reprendra son poste et bénéficiera des avantages acquis avant la suspension de son contrat.
Pendant cette période de repos, la nouvelle maman a le droit à des indemnités journalières qui seront versées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et calculées à partir du salaire moyen plafonné déclaré pendant les six mois précédents le congé. Pour cela, elle doit, à l’accouchement, déposer un dossier complet contenant les informations et les preuves nécessaires auprès de la Caisse et de l’entreprise.
Quant aux conditions de travail, elles doivent êtres confortables. L’employeur doit veiller pendant cette période à alléger les travaux confiés à la salariée.
Après son retour au travail, et pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise après l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi, pour allaiter son enfant. Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l’entreprise. A noter aussi que le code du travail a réservé pour les nouvelles mamans un droit relatif au lieu de l’allaitement. Ainsi, selon l’article 162 du code du travail, l’aménagement d’une chambre spéciale d’allaitement est recommandée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette organisation occupe au moins 50 salariées.

Ce qui se passe ailleurs

Dans certains pays européens, la durée du congé maternité est fonction de la situation de la femme enceinte et du rang du future enfant. Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. Ainsi, quand il s’agit d’une première ou d’une seconde naissance, le congé est de 16 semaines, dont trois semaines à prendre avant l’accouchement et le reste après. A partir du troisième enfant, la maman salariée bénéficie de 26 semaines dont huit semaines avant la naissance et 18 semaines après. Par ailleurs, dans le cas d’une naissance de jumeaux, quel que soit le rang de l’enfant, le congé sera de 34 semaines dont 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après. La naissance des triplés, à son tour, donne le droit à un congé de 46 semaines.

Intissar BENCHEKROUN

DEPUIS que l’argent sale finance le terrorisme, l’étau se resserre. Ailleurs et au Maroc où, dès 2003, le Parlement a adopté une loi de lutte contre le terrorisme. Incrimination de financement, collecte d’informations, gel ou confiscation de fonds et de biens…
L’effet 11 Septembre rejaillit également à Bank al-Maghrib. Puisque la banque centrale va imposer via une fameuse circulaire l’obligation de vigilance aux établissements financiers. Puis sera promulguée le 17 avril 2007 la loi anti-blanchiment de capitaux. L’Unité de traitement du renseignement financier est née. Et dont le président, Hassan Alaoui Abdallaoui, a présenté, jeudi 4 novembre à Rabat, le premier rapport à la Primature. Son autorité de tutelle.
Abdallaoui a été nommé à la présidence de l’Unité en avril 2009. Parmi 13 membres des représentants de ministères (Justice, Intérieur et Finances), d’Administrations telles que la Douane ou l’Office des changes, de la Gendarmerie et la Sûreté nationale….
Six mois après son installation, «l’Unité de traitement financier (URF) commence à recevoir et à traiter les premières déclarations de soupçons faites par des établissements bancaires». Il y en a eu onze au total, dont 7 relevées par les banques entre avril 2007 et octobre 2009. Les établissements de crédits à la consommation en ont constaté 25%. Les déclarations ont porté notamment sur des versements en espèce assez «inhabituels». Il y a aussi des tentatives de rapatriement de grosses sommes d’argent, «basées sur des documents douteux». Voir aussi des opérations de changes effectuées par des personnes ayant «un profil inadéquat».
La présidence, relève au passage, le «faible» nombre des déclarations de soupçons faites par les établissements de crédits. D’où aussi la volonté de les sensibiliser, encore plus les établissements non financiers. Pas de renseignement sans coopération. Le Statut avancé dont bénéficie le Maroc auprès de l’Union européenne inclut aussi une convergence réglementaire. Elle s’est traduite aussi par un jumelage: les Cellules de renseignements française et espagnole ont été particulièrement sollicitées.
Les Français ont par exemple apporté une assistance à «l’élaboration de fiches de postes». Leur mission de trois jours (du 4 au 9 mai 2009) sur le sol marocain était liée au budget et au recrutement. Comme pour le Conseil de la concurrence, le redéploiement de hauts cadres administratifs a servi à étoffer les 4 départements de l’Unité: réglementation, documentation et analyse, étude et coopération internationale puis informatique et logistique.
Passer de 11 à 25 salariés, telle a été la prévision de recrutement annoncée pour fin juin 2010. L’assistance française a été également sollicitée pour la construction du siège, notamment en termes de sécurité. Les Espagnols devaient fournir un logiciel -spécial renseignement financier- mais ça n’a pas abouti. Le rapport 2009, dont L’Economiste détient copie, n’en donne pas les raisons. L’URF a par ailleurs diffusé en septembre 2009 deux décisions relatives à l’obligation de vigilance et à la déclaration de soupçon. Si l’installation de l’Unité a été «relativement rapide (6 mois), le retard pris pour l’adoption de son règlement intérieur a pesé sur certaines activités: répartition des tâches, procédures de communication des infos…», indique le rapport.
Sur le plan opérationnel, le gel des avoirs est une procédure déterminante. Et où, à l’instar des déclarations de soupçons, les départements juridiques des banques y jouent un rôle central. Le gel des avoirs est la transposition d’une résolution 1.267 du Conseil de sécurité de l’ONU. Relayée ainsi par l’article 37 de la loi anti-blanchiment de capitaux. Dès avril 2009, l’Unité a reçu et traité des demandes de gel de biens pour motif d’infraction de terrorisme. Celles-ci émanent bien entendu d’autorités internationales habilitées à enquêter. L’URF a d’ailleurs «convenu avec le ministère des Affaires étrangères» d’une procédure bien définie.
La liste des suspects -communiquée de l’étranger- «n’a révélé aucune détention d’avoirs» aux noms des personnes physiques ou morales. Le rapport des Renseignements financiers indique en revanche «l’existence de cas exceptionnels», dont les biens étaient gelés avant la création de l’Unité anti-blanchiment. Aucune statistique n’est mentionnée. Sur quelle base juridique ces procédures ont été faites? La loi pénale de 2003, à priori.
Sachant qu’il n’y avait aucun texte régissant à l’époque l’accès aux données personnelles. Ce qui induit que les services secrets marocains s’occupaient depuis longtemps de pister les suspects (terroristes notamment) et leurs biens. D’où d’ailleurs une autre grande interrogation: comment se fait-il que la création de l’URF se fait en avril 2009 et parvient le même mois à «exercer ses attributions en matières de demandes de gel de biens»?
Quoi qu’il en soit l’échange d’information est décisif dans ce milieu. Son efficience est «un critère pour adhérer au Groupe Egmont». Crée en 1995, il regroupe les 118 cellules de renseignements financiers du monde. D’ailleurs le Maroc prépare son adhésion en juin 2011 à ce réseau international d’échange d’informations. Une seule demande a été reçue fin 2009 par l’Unité marocaine. Elle n’a été «satisfaite» qu’en 2010, après l’adoption du règlement intérieur et des procédures d’échange d’informations.

Réformes

LA loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent sera amendée. Le projet de loi, parrainé par l’Unité de traitement du renseignement financier a été adopté par le conseil des ministres le 19 juin 2010. Une première mouture s’est attelée à modifier les règles de vigilance imposées aux établissements financiers notamment. Parallèlement, il y a eu une proposition d’amendement du code pénal. Le ministère de la Justice a sollicité son report. Vu la réforme qu’il prépare: les codes pénal et de procédure pénale -aux côtés du code de commerce notamment- subissent un toilettage. L’Unité demande par ailleurs à ce que la réforme de la législation pénale se fasse dans «les meilleurs délais». C’est «impératif» pour rendre notre dispositif conforme aux normes internationales.

Faiçal FAQUIHI

Dernière ligne droite pour le projet de budget de 2011. Les amendements des groupes parlementaires devaient être déposés hier à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Pour se mettre d’accord sur les propositions communes à soumettre lundi au ministre des Finances, les groupes parlementaires de la majorité ont tenu une réunion vendredi. Il s’agissait d’arrêter la liste des amendements avant le dépôt. Hier, une autre séance de travail a réuni ces groupes avec Salaheddine Mezouar. Il fallait accorder ses violons avant de démarrer le vote des amendements aujourd’hui mardi. En attendant, ces groupes se sont mis d’accord sur des propositions. L’une d’entre elles concerne la prolongation des exonérations pour l’augmentation du capital des PME. Ce dispositif devait s’achever avec la fin 2010. On cherche à le reconduire pour que d’autres entreprises puissent en profiter encore pendant quelques années. Un autre amendement concerne la baisse des droits d’importation du gluten qui passeront de 49 à 2,5%. Les chefs de groupe se sont également intéressés au secteur informel, particulièrement les TPE qui paieront un IS à 15% et qui réalisent un chiffre d’affaires de 2 millions de DH. Ils ont proposé de le relever à 3 millions de DH. Idem pour la promotion de l’épargne. L’épargne logement plafonné à 300.000 DH dans le projet de budget devra passer à 600.000 DH. Si la majorité a déposé des amendements communs, il en va autrement pour l’opposition. Le PJD en a proposé plusieurs. L’un concerne le logement social. Le groupe parlementaire, présidé par Lahcen Daoudi, propose de faire descendre la barre à 150 appartements en milieu urbain et 50 à la campagne au lieu de 500 actuellement pour bénéficier des avantages fiscaux consécutifs aux conventions passées avec l’Etat. Cela permettra d’encourager le logement social dans les petites villes et dans le monde rural.
Sur le chapitre de l’IS des TPE (15%), le PJD demande d’augmenter le chiffre d’affaires à 5 millions de DH au lieu de se limiter à 2 millions comme dans le projet de budget. L’objectif est d’intégrer le maximum de sociétés. Pour la promotion de l’épargne logement, le PJD est favorable au doublement du plafond des 300.000 DH. De même, il suggère d’augmenter la taxe sur l’or, actuellement de 4 DH le gramme pour arriver à 10 DH. Sur le registre du transport, le PJD propose d’étendre aux taxis l’indemnité pour les transporteurs qui veulent changer de camions. Il en va de la lutte contre la pollution et l’image des villes.
Au sujet des produits alternatifs (produits islamiques), la double immatriculation bloque les dossiers. Il faudra une seule opération comme cela a été fait avec l’enregistrement. Le parti demande la création d’un fonds pour les handicapés à l’image de ce qui a été fait pour les femmes divorcées. Un autre fonds à créer pour la lutte contre la corruption. Les allocations familiales ne sont pas en reste. Le PJD réclame un abattement de l’impôt sur le revenu de 500 DH par enfant jusqu’à 26 ans. Cette fois-ci encore, il n’oublie pas de remettre une couche avec la hausse des taxes sur l’alcool et sur les cigarettes.

Agenda serré

Une fois adopté en commission, le projet sera transféré en séance plénière mercredi matin pour que l’après-midi même les groupes parlementaires puissent intervenir. Le tout doit être bouclé avant samedi, à l’occasion de Aïd Al Adha. La durée des interventions des groupes parlementaires a été réduite. Ce qui fera dire à un député que le nouvel agenda a fait gagner 6 heures sur la partie discours.

Mohamed CHAOUI

Le Maroc est en train de réajuster le cadre légal des marchés publics pour y introduire l’obligation de ce que l’on appelle la compensation industrielle connue aussi sous le terme d’offset. De quoi s’agit-il ? Tout simplement, explique-t-on auprès du ministère du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies, d’«une exigence que les pays peuvent mettre en œuvre pour que les marchés publics de taille importante soient accompagnés d’un engagement du fournisseur, quand il est étranger, à réaliser des activités économiques». En d’autres termes, le fournisseur étranger s’engage sur un montant représentant un pourcentage du marché public à réaliser dans le pays sous une forme ou une autre. Ainsi, la compensation industrielle se décline généralement sous forme d’achat de produits ou de services auprès du tissu industriel local, sous forme d’investissements directs, de sous-traitance ou de transfert de technologies.
La proposition en cours de discussion au niveau du gouvernement (le texte est en cours d’examen par différents départements ministériels) concerne la révision du décret relatif aux marchés publics pour y introduire, justement,  une clause de compensation à hauteur de 50% du montant de tous les marchés publics supérieurs à 200 MDH. En effet, si actuellement la compensation industrielle est permise dans le code des marchés publics, elle n’a pas un caractère obligatoire. Aussi, une circulaire du premier ministre, datée du mois d’avril 2009, avait demandé à tous les établissements publics d’exiger pour tous les marchés de taille importante la signature de contrats offset, sachant qu’une telle exigence n’est pas en contradiction avec le droit international, ni avec les engagements du Maroc vis-à- vis de l’Union Européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par contre, l’accord de libre-échange entre le Maroc et les Etats-Unis s’y oppose, précise-t-on auprès du ministère du commerce et de l’industrie. Cela signifie que les entreprises américaines ne seront pas soumises à la loi.

Ceci étant, il faut distinguer dans le cas présent entre les compensations directe et indirecte. La première est directement liée au projet qui est l’objet du marché public. Il s’agit par exemple d’exiger du fournisseur de réaliser 30% de la valeur ajoutée de l’équipement acheté auprès d’entreprises locales. En revanche, la compensation indirecte peut concerner d’autres secteurs que celui auquel le marché a trait.
L’application de cette clause n’est ni un cadeau du fournisseur ni une action caritative de sa part ; elle répond à une démarche commerciale. A titre d’exemple, «le fait de construire une école ou réhabiliter une route rurale ne constitue pas une action de compensation», tient à préciser un responsable au ministère du commerce et de l’industrie.
Généralement, les clauses de compensation dans le monde concernent plus particulièrement les marchés des équipements ferroviaires, de transport aérien, d’équipement de défense et de sécurité, de travaux publics, d’énergie, etc. Et tous les pays y font appel y compris les plus avancés. Les Etats-Unis et la Chine ont obtenu des contreparties d’Airbus à l’occasion de grosses commandes.
Aujourd’hui, les dirigeants chinois posent systématiquement cette condition, dès lors qu’il s’agit de signer un gros contrat d’équipement. En 2004, l’américain Westinghouse avait remporté devant le groupe français Areva un appel d’offres chinois pour la construction de quatre réacteurs nucléaires de troisième génération en acceptant de transférer les plans de son réacteur AP 1000 pour permettre à la Chine, qui cherche à acquérir les moyens de son autonomie technologique et énergétique, de fabriquer elle-même les futurs réacteurs.
L’Inde, le Brésil et bien d’autres pays émergents en profitent également pour accélérer leur développement. Plus près de nous, la Tunisie en use, notamment dans le domaine aéronautique. Par exemple, la commande de 19 appareils Airbus par Tunisair en 2009 est liée à l’implantation à Tunis, d’Aerolia, filiale d’EADS spécialisée dans l’assemblage de sous-ensembles de pointe. Il est prévu d’investir 30 millions d’euros dans ce projet qui permettra de créer 750 emplois en 2014.
Pour le cas du Maroc, le ministère souligne qu’une telle clause peut donner un bon coup de pouce aux métiers mondiaux du Maroc dans le cadre du Pacte national pour l’émergence industrielle, ce qui peut se traduire par la création de milliers d’emplois.
Certes contraignant pour les fournisseurs, ce genre de clauses équilibrent, néanmoins, les contrats et renforcent l’engagement des deux parties. Chaque partie sera perdante en cas de rupture. Le pays d’accueil ne bénéficiera pas de transfert de technologie et le fournisseur, lui, y perdra des marchés importants.
M.M

Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, 2010 a été déclarée Année internationale de la biodiversité par le système des Nations Unies. Et cette année se tenait justement du 18 au 29 octobre la Xe Conférence des parties (COP 10) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à laquelle a participé le Maroc. Signée par 168 pays, dont le Maroc, en marge du sommet de la Terre organisé à Rio de Janeiro en 1992, cette convention a inscrit pour la première fois dans le droit international la conservation de la diversité biologique comme une préoccupation pour l’ensemble de l’humanité. Le texte s’est donné pour objectif principal la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques.
Réunis cette année à Nagoya, au Japon, les 193 pays se sont principalement penchés sur la manière d’atteindre la troisième mission de la CDB. «Toutes les délégations sont venues pour mettre en place une stratégie mondiale 2011-2020 et mettre en œuvre le troisième objectif de la convention en adoptant le protocole relatif à l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent», explique Mostafa Madbouhi, coordonnateur de la stratégie et plan d’action national sur la biodiversité au secrétariat d’Etat chargé de l’eau et de l’environnement.

A l’issue du sommet de Nagoya, un protocole additionnel à la convention a en effet été adopté. Il fixe les règles de base sur la manière dont les nations peuvent collaborer pour exploiter des ressources génétiques de la recherche scientifique sur les animaux, les plantes et les champignons. Il précise également comment les avantages découlant de la transformation d’une avancée scientifique en produit commercial ou pharmaceutique -par exemple, l’utilisation de la génétique d’une plante pour un produit cosmétique ou un médicament- sont partagées entre les pays et les communautés qui ont conservé et géré cette ressource. La délégation marocaine présente à Nagoya s’est alignée sur les revendications du groupe africain qui exige justement une protection plus renforcée des ressources naturelles renouvelables contre certains abus. Par exemple, les multinationales n’hésitent pas à breveter des molécules de fleurs pour les cosmétiques ou des principes actifs pour les médicaments, rendant ainsi leur usage légalement impossible pour les autochtones. «Le protocole adopté correspond bien à notre position. C’est un protocole qui va rendre justice aux pays fournisseurs de ressources génétiques comme le Maroc», précise M. Madbouhi. Fort d’un potentiel en ressources biologiques formidables, que l’on parle de l’arganier, de la figue de Barbarie ou encore des plantes aromatiques et médicinales, le Maroc a beaucoup à gagner.
Anne-Sophie MARTIN

La réforme du mode de fonctionnement du Parlement n’est plus un choix, c’est une obligation. Les responsables des deux Chambres du Parlement en sont de plus en plus conscients et le discours royal, prononcé le 8 octobre à l’ouverture de l’actuelle année législative, est venu le leur rappeler avec insistance. Même les parlementaires sont unanimes : la situation ne peut plus continuer ainsi.
En dépit de cette prise de conscience, confie un haut cadre de la deuxième Chambre sous couvert d’anonymat, «c’est le statu quo qui prime encore». Et ce n’est pas par manque d’initiatives. La même source assure, en effet, que «depuis son élection à la présidence de la Chambre des conseillers, le 13 octobre 2009, Mohamed Cheikh Biadillah a envoyé au moins une dizaine de lettres à son homologue de la première Chambre pour tenter d’harmoniser l’action des deux Chambres». Les missives de Biadillah ont porté sur la réforme de trois volets de l’action de l’hémicycle : le contrôle du gouvernement, la législation et la diplomatie parlementaire.
Plus récemment, et à la suite du discours royal, les deux présidents, Mohamed Cheikh Biadillah et Abdelouahed Radi, ont tenu une réunion, à ce sujet, vendredi 15 octobre. Avec quels résultats concrets ? «Il ne faut pas s’attendre à un changement dans l’immédiat. La conjoncture est très difficile. Chacune des deux Chambres a ses propres contraintes, et il faut du temps pour mettre en œuvre un programme commun de réforme», confie un proche collaborateur de M. Biadillah.
A noter que l’on ne part pas du néant. «Depuis plusieurs mois une commission a été créée au sein de la deuxième Chambre pour plancher sur l’harmonisation des règlements intérieurs des deux Chambres. Nous examinons le texte article par article pour déceler ce qui peut faire l’objet d’un amendement. La commission a déjà pu examiner une centaine d’articles (sur les 180 que compte le texte)», affirme Mohamed El Ansari, président du groupe parlementaire de l’Istiqlal (PI), chez les conseillers. «L’objectif est, à défaut d’une harmonisation totale, de s’approcher le plus possible du règlement intérieur de la première Chambre», affirme ce juriste et ancien président de la commission de la Justice et de la législation. Un travail qui peine, semble-t-il, à trouver grâce aux yeux des députés de la première Chambre. En effet, «en l’absence d’une coordination entre les deux Chambres, de telles actions unilatérales ne pourront pas aboutir à des réformes concrètes. Cela nécessite une action conjointe et un travail interactif entre les deux institutions», s’insurge Noureddine Moudiane, député PI, et troisième vice-président de la Chambre des représentants. Ce dernier assure néanmoins que l’éventualité de mettre en place une commission commune entre les deux Chambres a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion, mardi 19 octobre, du bureau de la Chambre des représentants. Ce qui dénote, du moins, d’une réelle volonté d’ouvrir ce chantier.

De dix minutes à quatre pour chaque question orale

Néanmoins, et avec toute la volonté qui y est mise, tout ne peut pas être changé à volonté, y compris quelques pratiques dénoncées par les parlementaires eux-mêmes. Hormis les questions orales, le droit d’informer et l’action diplomatique, le reste est difficilement réformable, voire, dans la situation actuelle, impossible à réformer. Pour l’heure, ce sont les questions orales qui accaparent l’attention des parlementaires des deux bords. Et c’est certainement le premier point qui sera touché par la réforme. Concrètement, il sera question de réduire leur durée, revoir leur contenu et leur forme. Par exemple, «dix minutes pour chaque question [NDLR : entre question, réponse, commentaire et contre-commentaire] c’est trop. Nous allons certainement réduire cette durée à quatre minutes seulement. De même les questions seront posées directement et non pas lues, comme cela se fait actuellement. La durée de la séance, elle-même, devrait être ramenée à une heure et demie au lieu des trois heures actuellement», affirme Mohamed El Ansari. L’idée de compartimenter les questions est également évoquée. Une première piste déjà : les conseillers interpellent le gouvernement, dans son ensemble, sur les politiques générales du pays alors que les députés questionnent les ministres sur les politiques de leurs propres départements. Ce qui évitera la  répétition des questions lors des deux séances hebdomadaires.
Néanmoins, les questions orales soulèvent un autre problème, note Abdelali Hamieddine, politologue et membre du Secrétariat général du PJD. «La constitution a donné une prééminence à la première Chambre, sur tous les volets. Or, le fait de programmer la séance des questions orales pour mardi à la deuxième Chambre et mercredi à la Chambre des représentants relègue cette dernière au second plan. Les questions orales sont déjà consommées politiquement à la deuxième Chambre avant qu’arrive le tour de la première». De même, le droit d’informer, accordé aux présidents de groupes (une intervention de six minutes chacun) au début de chaque séance, donc retransmis en direct par la télévision, met définitivement la deuxième Chambre sous les projecteurs au moment où la première demeure dans l’ombre. «L’article 128 du règlement intérieur (celui relatif au droit d’informer) va certainement soulever un grand débat. Le gouvernement s’estime, en effet, lésé parce qu’il ne peut pas répondre aux critiques qui portent sur son action», affirme Mohamed El Ansari. Les partis politiques et les députés de la première Chambre ne voient pas non plus d’un bon œil cette liberté que prennent les conseillers pour soulever des questions souvent d’ordre politique dans le cadre du droit d’informer. Certains se voient même obligés de tempérer ou contester les sorties des conseillers dont ils portent la même couleur politique, le lendemain au Parlement ou à travers des communiqués et déclarations publiques. Sauf que, aussi problématique soit-il, le droit d’informer ne sera peut-être pas touché par la réforme. Et ce, pour au moins deux raisons. La première réside dans le fait que c’est désormais un acquis pour les conseillers et qu’il est difficile d’y renoncer. Cela d’autant que, affirme Mohamed Mustapha Ibrahimi, juriste et ancien président de la commission de la justice à la Chambre des représentants, «le droit d’informer a sorti la deuxième Chambre de l’ombre et lui a conféré une aura à laquelle il ne pouvait pas prétendre depuis son institution en 1996». Autre raison, politicienne, elle, nul ne peut nier la contribution par ses multiples sorties justement dans le cadre du droit d’informer du président du groupe Hakim Benchemmass, également secrétaire général adjoint du PAM, à redorer le blason de la Chambre des conseillers dont le président n’est autre que le SG de son parti, Mohamed Cheikh Biadillah. En somme, le débat restera ouvert. Mohamed El Ansari tient, toutefois, à préciser que «ce n’est pas le droit d’informer qui pose problème, mais la manière dont il est décliné. C’est un droit qui n’est accordé qu’aux présidents des groupes et son objet porte sur des questions urgentes, sur des faits survenus 48 heures ou, tout au plus, une semaine avant la séance. Il ne peut en aucun cas être formulé sous forme de question ou interpellation du gouvernement».

Un texte à faire valider par le Conseil constitutionnel

Outre les questions orales, les élus des deux Chambres souhaitent également coordonner leur action en matière de diplomatie parlementaire. Chose facile, en apparence. C’est du moins ce que pensent les députés. Ainsi, «il suffit de mettre en place une commission qui établira un programme d’action conjoint. Les missions diplomatiques seraient ainsi réparties, en commun accord, entre les deux Chambres. Ce qui leur conférera une plus grande efficacité», affirme Noureddine Moudiane
(PI).
La même approche pourrait, également, être préconisée pour les commissions d’enquête parlementaire. A l’heure actuelle, tout cela n’est que pistes de travail. Dans les faits, la refonte des règlements intérieurs des deux Chambres est une procédure lente. «C’est un texte réglementaire, explique Mustapha Ibrahimi (USFP). Ce qui implique qu’il doit être voté en commission, puis en plénière et il doit ensuite être validé par le Conseil constitutionnel». Ce qui n’est pas une chose garantie. Le conseil a déjà rejeté, par le passé, le règlement intérieur de la Chambre des conseillers avant son adoption définitive en avril 1998. Optimiste, Mohamed El Ansari, espère, lui, que le texte sera, néanmoins, promulgué vers la fin de l’année en cours ou, au plus tard, au début de l’année prochaine.
Dans l’entourage de Mohamed Cheikh Biadillah, on envoie un autre son de cloche. «Il ne faut pas se leurrer. Techniquement, les deux Chambres doivent d’abord examiner le projet de Loi de finances (NDLR: Soumis au Parlement mercredi 20 octobre). Elles seront probablement occupées, ensuite, par le débat des lois électorales. Cela en plus des textes actuellement en cours d’examen», précise un proche collaborateur du président de la deuxième Chambre.
Quid des autres réformes nécessaires pour une action parlementaire efficiente ? Certaines, qui relèvent beaucoup plus du volet législatif que de celui du contrôle du gouvernement, nécessitent un amendement de la Constitution voire une réforme globale du champ politique. Deux questions ont été soulevées en ce sens : les prérogatives des deux Chambres et la lenteur de la procédure législative. Tous les observateurs s’accordent à le dire : «Nous avons, au lieu d’un seul Parlement à deux Chambres, deux Parlements séparés». Ils sont également d’accord sur un point : revoir les prérogatives de la Chambre des Conseillers. «Il n’est pas raisonnable que la deuxième Chambre puisse voter une motion de censure [article 77 de la Constitution] alors que, constitutionnellement, elle n’est pas habilitée à accorder le vote de confiance au gouvernement. Comment une Chambre qui n’a jamais accordé sa confiance au gouvernement puisse la lui retirer ?», s’interroge le politologue Abdelali Hamieddine. Et ce n’est qu’une des incongruités qui ont été relevées. Mustapha Ibrahimi, lui, préfère revenir sur cette question de la lenteur des procédures. Le juriste estime «qu’il faut simplifier la procédure et régler, une fois pour toutes, cette question de renvoi répétitif de textes d’une Chambre à l’autre». Cela affecte plus particulièrement les textes réglementaires dont l’adoption devrait être, pourtant, accélérée. Ce qui fait dire à cet ancien président de la commission de la justice et de la législation qu’en définitive  «nous ne pouvons pas avoir deux Chambres avec les mêmes compétences». «Seulement, ajoute-t-il, chacune des deux Chambres tient fermement à ses propres prérogatives et compte exercer pleinement ses compétences».

La régionalisation, une porte ouverte pour les réformes ?

Pour Noureddine Moudiane, «les deux Chambres qui devraient normalement se compléter se trouvent dans une situation de concurrence». D’où ce blocage que seule une réforme constitutionnelle peut aplanir. «Il faudrait revoir les prérogatives, les méthodes de travail et les procédures de la Chambre des conseillers», estime le député istiqlalien. D’autres acteurs politiques, notamment le PAM, estiment nécessaire la révision de la composition même de cette Chambre. Dans son mémorandum qu’il a soumis, en juillet dernier, à la Commission de consultation chargée de la régionalisation, le parti estime que la mission de la Chambre des conseillers devrait être orientée vers une représentation territoriale des futures régions. «De toutes les manières, soutient Mustapha Ibrahimi, la redistribution des compétences des deux Chambres relève de la Constitution». En ce sens, la concrétisation du projet de la régionalisation avancée pourrait, justement, en offrir l’opportunité. Encore faudrait-il la saisir. Or, «la scène politique n’est pas encore mûre pour ce genre de transformations, cela nécessite beaucoup de réflexion», fait noter Mohamed El Ansari. De son côté, Mustapha Ibrahimi estime que «les partis politiques devraient d’abord en faire la demande, sous forme de mémorandum de réformes constitutionnelles qu’ils soumettront au Souverain». Et bien que presque toutes en parlent, aucune formation politique n’a encore fait le pas. Sauf l’USFP, à la veille des dernières communales du 12 juin 2009, mais dans un contexte où primaient des considérations plutôt électoralistes.

Questionnements :Nomadisme, le Parlement est-il concerné ? S’il est une question qui mérite d’être résolue une fois pour toutes, c’est bien celle du nomadisme des élus. Il ne se passe plus une rentrée parlementaire sans que des dizaines de députés et conseillers changent de couleur politique. A priori, c’est une question qui ne concernent pas directement le Parlement, puisqu’elle relève de la loi sur les partis politiques, mais ne fait que le décrédibiliser davantage. «La transhumance des parlementaires relève de la malhonnêteté. Le député nomade a failli à ses engagements d’abord envers son parti, ensuite vis-à-vis de ses électeurs», fait noter Noureddine Moudiane. Pour en finir, il faudrait amender l’article 5 de la loi sur les partis politiques. L’on pourrait également y remédier, précise-t-on, en intégrant des sanctions dans la partie relative aux groupes parlementaires du règlement intérieur des Chambres. Toutefois, «c’est avant tout une question de volonté politique des partis de mettre à niveau et de réformer l’action politique», estime ce député de l’Istiqlal. Et cette volonté politique, la plupart des formations en font montre, puisque toutes ont fait les frais à un moment ou un autre, de ce phénomène. Le 3e vice-président du Parlement se montre confiant : «La question sera certainement réglée définitivement avant les élections de 2012». Le député socialiste Mustapha Ibrahimi assure, pour sa part, que «si l’on met fin à l’usage de l’argent et l’achat des voix pendant les élections, bien des maux seront guéris. Pour ce faire, le ministère public et le département de l’intérieur doivent veiller à ce que la loi soit appliquée».
Tahar Abou El Farah

L’insécurité au travail est une réalité qui affecte un nombre grandissant de salariés. La mobilité est aujourd’hui imposée à des millions de jeunes diplômés.
La majorité d’entre eux changent d’employeur dès le début de leur parcours professionnel.
Les dispositions du code du travail sont claires en ce qui concerne les droits des travailleurs. Cependant, les conventions et les accords collectifs peuvent varier selon le statut de chaque fonction dans l’entreprise. Ainsi, deux salariés peuvent exercer un même métier à qualification et ancienneté équivalentes, et ne pas avoir les mêmes droits effectifs en matière de salaire, de protection sociale, de droit à la formation, etc. Une raison pour laquelle la connaissance des principales caractéristiques et des clauses particulières du contrat de travail devient essentielle.
«Par impulsivité et ignorance de leurs droits, certains recrutés signent des contrats qu’ils ne lisent pas, pour être surpris à la fin par une clause abusive ou qui préserve l’intérêt de l’employeur. Ces cas sont fréquents, surtout quand il s’agit des clauses de mobilité, de non-concurrence et de dédit-formation. Dans ce sens, chaque embauché est tenu de bien lire son contrat, et négocier les différentes clauses avec son employeur», affirme Zine El Abidine Kacha, inspecteur divisionnaire de travail.
Ainsi, chaque salarié doit être informé par écrit sur les informations obligatoires prévues par le code et relatives à l’exercice de sa fonction. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui communiquer, par écrit, les dispositions relatives aux conventions collectives de travail, au règlement intérieur, aux horaires de travail, aux repos hebdomadaire… «Dès le début de son activité, le travailleur doit être informé sur sa déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ainsi que sur l’organisme d’assurances qui le protège contre les accidents de travail et les maladies professionnelles», explique Zine El Abidine Kacha.
L’occupation d’un nouvel emploi impose, dans la plupart des cas, au recruté une période d’essai. Une phase qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Une période pendant laquelle les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités. Elle n’est pas obligatoire, et elle suit des règles différentes selon le type de contrat.
Dans la législation marocaine, la période d’essai dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est fixée à trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et à quinze jours pour les ouvriers. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail. Et ce, dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à six mois et d’un mois pour les contrats d’une durée supérieure à six mois.
La rupture non motivée par faute grave de cette période est subordonnée aux préavis de 2 jours si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, et de 8 jours s’il est payé au mois.
Par ailleurs, concernant le droit au congé, il est conféré à tous les salariés. Cependant, ces derniers ne peuvent en bénéficier qu’après avoir passé une durée de six mois de service.
En cas de rupture de contrat avant que le salarié n’ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel payé, une indemnité compensatrice, correspondant à un jour et demi ou deux jours de congé par mois entier de travail, doit être versée au profit du salarié.

CDI, CDD, ou contrat temporaire?

Selon le code du travail marocain, trois types de contrat de recrutement sont envisageables. Le contrat à durée indéterminé (CDI) qui est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme indéfini. Le contrat à durée déterminée (CDD), dit d’exception. «Ce genre de contrat ne peut être conclu que dans les cas d’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise, le lancement d’un nouveau produit, le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu et dans le cas du travail à caractère saisonnier. Sa durée ne peut être supérieure à 12 mois», explique un avocat. Enfin, le contrat de travail temporaire qui permet à l’entrepreneur d’utiliser légalement des salariés sans en être l’employeur. Le recours à ce travail est prévu dans des cas fixés par le code et dont la durée n’excède pas 3 mois, renouvelable une seule fois.

Intissar BENCHEKROUN

Le nouveau code de la route donne des sueurs froides aux loueurs de voitures. Depuis l’entrée en application du code, de nombreuses zones d’ombres inquiètent les professionnels de la location. Les loueurs de véhicules sans chauffeur dénoncent de nombreuses aberrations. A leur tête, les procédures liées aux infractions d’excès de vitesse, détectées par les radars. «Nous déplorons l’absence de concertation du département de Transport en amont et en aval de l’application du nouveau code», fustige Tarik Dbilij, président de l’Association des loueurs automobiles (Alascam). Ce qui inquiète le plus les loueurs, ce sont surtout les premières amendes salées qui vont tomber incessamment pour sanctionner les excès de vitesse. La gestion du système des radars automatiques implique que les contraventions doivent être adressées au propriétaire du véhicule dont le nom figure sur la carte grise et non au locataire. Le statut de loueur veut que ce soit lui le propriétaire et le premier responsable du véhicule. Ce qui rend la situation encore plus compliquée pour le suivi et le paiement des amendes par les véritables contrevenants. «Prenons l’exemple des touristes étrangers qui louent des voitures, commettent des infractions et repartent chez eux. Comment voulez-vous que le loueur sache s’ils ont commis des infractions?» s’interroge le président de l’Alascam. C’est dire que l’impunité des conducteurs étrangers soulève un véritable problème. Sur ce point précis, le ministre de tutelle, Karim Ghellab, avait précisé que c’est le propriétaire du véhicule qui reçoit la notification de l’infraction. «Il doit soit payer l’amende s’il est l’auteur de l’infraction, soit apporter la preuve de l’identité du conducteur de son véhicule au moment de l’infraction».
Les loueurs redoutent également des problèmes avec les entreprises qui disposent de flottes importantes. Pour plus de traçabilité, les grandes structures devront systématiquement disposer de services dédiés à la gestion du parc avec la tenue de registres. Auquel cas, il devient plus logique et donc rentable pour les entreprises d’acquérir des véhicules en propre. Ce qui annonce un manque à gagner pour la location longue durée (LLD).
Sur un tout autre registre, le vol de voitures, qui est devenu récurrent ces derniers temps, expose de plus en plus les loueurs. Avant de détecter le vol, il se passe un temps. Or, c’est durant cette période que les infractions sont commises. Là encore, la corporation des loueurs manque de visibilité. Aujourd’hui, les professionnels de la location de voitures sollicitent le département de Ghellab pour clarifier ces zones d’ombres. Pour mieux cerner les nouvelles procédures, la formulation d’un cahier des charges précis, qui éclaircit les procédures exactes, délimite les responsabilités client/loueur (contraventions lors de la location, la situation des touristes, vol…), est sollicitée.
La corporation des loueurs de voitures affiliés à l’Alascam dispose de quelque 38.000 véhicules entre longue et courte durée. Chaque année, les opérations de renouvellement du parc portent sur 15.000 véhicules. Une activité qui revendique un chiffre d’affaires de 2 milliards de DH par an.

Amin RBOUB

DU nouveau pour les Résidences immobilières de promotion touristique (RIPT). En plus de l’exonération de l’IS pour les syndics touristiques prévu dans le projet de loi de Finances 2011 (www.leconomiste.com), l’arsenal juridique des Ript vient d’être complété par la promulgation d’un arrêté sur les normes de classement (voir BO n° 5880 du 7 octobre 2010).
Trois catégories sont prévues: première, deuxième et troisième. Pour chacune, le ministère du Tourisme en collaboration avec les opérateurs du secteur a fixé des caractéristiques précises. Ce qui donnera de la visibilité à la société de promotion, à l’acquéreur et aussi à la société de gestion. «Nous sommes également en train de finaliser les nouvelles normes de classement de l’hôtellerie de manière générale. Notre objectif est de doter le pays d’un outil pour tirer la destination vers le haut», affirme Ali Ghannam, vice-président général de la Fédération nationale du tourisme.
Au sens réglementaire, une résidence immobilière désigne une résidence appartenant à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d’unités de logement, qui ne peut être inférieur à 70%, est géré par une société de gestion. Les résidences immobilières de promotion touristique sont appelées à renforcer la capacité d’hébergement, pour atteindre 28.000 lits selon les prévisions de la Vision 2010.
Si les normes de classement diffèrent selon la catégorie, il n’en reste pas moins qu’un socle commun est exigé: l’obligation d’un service d’entretien obligatoire, un système de climatisation, de l’eau chaude en permanence ainsi qu’un service d’assistance médicale assuré par un médecin conventionné et une pharmacie de secours.
Côté ressources humaines, la direction générale de ces établissements doit être assurée par une personne justifiant d’un diplôme des études universitaires (minimum bac+3) ou être titulaire d’un DTS en tourisme assorti d’une expérience de 3 années en tant que responsable dans un établissement d’hébergement touristique ou justifier d’une expérience de 5 ans. Quant au personnel de la réception, il doit parler au moins deux langues étrangères. Et l’ensemble du personnel doit être immatriculé à la CNSS.
Les différences interviennent par rapport à l’emplacement, l’entrée qui doit être distincte de l’entrée de service pour les Ript première catégorie ainsi qu’au niveau de certains équipements et installations. Pour le parking par exemple, l’on exige qu’il soit assuré au minimum à 70% des unités de logement pour la première catégorie contre 50% pour la deuxième et 20% pour la troisième.
Autres normes, les distances entre les unités de logements qui doivent être de 1,70 mètre pour la «Première catégorie» contre 1,5 mètre pour la deuxième et 1,4 mètre minimum pour les circulations horizontales et verticales dans les Résidences immobilières de promotion touristique relevant de la troisième catégorie.
Côté superficie, le minimum exigé pour les Ript classés «Première catégorie» est de 15 mètres carrés (hors salle de bains) contre 8 mètres carrés (salle de bains incluse) pour les résidences classées «Troisième catégorie».

Alignement du statut fiscal sur l’hôtellerie

DANS le projet de loi de Finances 2011, les sociétés de gestion des résidences immobilières ont eu droit à des avantages fiscaux. Il s’agit de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs et ce, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devise. Une imposition au taux réduit de 17,5% sera appliquée au-delà de cette période. Ces avantages seront appliqués pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devise, rapatriées par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages.

Khadija MASMOUDI

C’est ce jeudi 4 novembre que la commission droit va se pencher sur le code de protection du consommateur. Il est prévu, selon le ministère du Commerce et de l’industrie, que ce projet de loi soit adopté en séance plénière dès la semaine prochaine. Un texte qui date de dix ans déjà et qui a changé d’identifiant entre-temps. Les parlementaires qui s’y intéressent le reconnaissent via le projet de loi n° 31-08 et non plus 27-00. Ce texte législatif consacre, entre autres, le droit d’information du consommateur et vise à bannir les clauses abusives. De nouveaux amendements ont été introduits liés notamment à la cybercriminalité.