C’est ce jeudi 4 novembre que la commission droit va se pencher sur le code de protection du consommateur. Il est prévu, selon le ministère du Commerce et de l’industrie, que ce projet de loi soit adopté en séance plénière dès la semaine prochaine. Un texte qui date de dix ans déjà et qui a changé d’identifiant entre-temps. Les parlementaires qui s’y intéressent le reconnaissent via le projet de loi n° 31-08 et non plus 27-00. Ce texte législatif consacre, entre autres, le droit d’information du consommateur et vise à bannir les clauses abusives. De nouveaux amendements ont été introduits liés notamment à la cybercriminalité.