«Nul n’est censé ignorer la loi». Ce principe si galvaudé n’est pourtant pas toujours observé avec rigueur. Ce qui risque parfois de coûter cher au justiciable qu’il soit personne physique ou morale. En politique comme en économie, chaque activité a ses lois… Un coup de sonde opéré par L’Economiste auprès d’une dizaine de responsables de chaînes d’approvisionnement, de qualité… a révélé un déficit d’information juridique? Etre particulièrement attentif aux législations sectorielles (énergie, banques, transport…) est pourtant un minimum syndical.
Ce dispositif légal existe aussi pour l’agroalimentaire. Une loi, un décret et deux arrêtés(1) sont, à eux seuls, spécialement dédiés à la durée de validité et aux conditions de conservation des produits.

· Le principe

Celui-ci est annoncé par l’article 1 de la loi 17-88: «Les conserves de produits alimentaires (…) doivent porter l’indication de leur date de production et celle de leur péremption». Ces mentions dépendent aussi de la durée de la validité de chaque produit. La loi distingue entre ceux qui ne dépassent pas 3 mois, ceux dont la durée est supérieure à 3 mois, mais qui n’excède pas un an et demi, et ceux qui dépassent un an et demi. Pour ce dernier cas, le législateur précise que «l’indication de la durée de validité doit être apparente sur l’emballage, la conserve ou la bouteille et par des chiffres lisibles…».
L’article 5 du décret d’application ajoute comme obligation que la date de production et la date limite de validité portées par les emballages doient être indiquées de manière «indélébile». Il va de soi ici que les produits emballés peuvent être des conserves, boissons ou denrées alimentaires.

· Sanctions et renvoie

Par conséquent, une autre obligation découle de ces dispositions, à savoir que les produits périmés sont interdits de vente ou d’exposition de vente. Le fait d’étaler simplement ces marchandises constitue donc une infraction. Peu importe qu’il y ait eu vente ou pas.
Tout contrevenant à la loi 17-88 est «passible d’une amende de 12 à 5.000 DH». Le montant est certes dérisoire, néanmoins, le juge peut recourir à des condamnations plus graves. Supposons que des produits alimentaires périmés causent la mort de plusieurs personnes. Ici c’est plutôt la loi relative à la répression des crimes contre la santé de la nation qui interviendrait.

· N’oubliez pas le décret d’application

Le décret d’application de la loi 17-88 livre des détailles techniques sur la conserve et produits assimilés, denrée alimentaire et denrée alimentaire préemballée. L’on relève également la liste provisoire des denrées alimentaires devant porter la date limite de validité: viandes, produits de la pêche, plats cuisinés, eaux et boissons… Et celle des produits non périssables dispensés de cette indication (fruits et légumes, vins, vinaigres, sel de cuisine…).

F. F.
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(1) La loi n° 17-88 relative à la durée de validité sur les conserves… publiée au Bulletin officiel (BO) n° 4227 du 3 novembre 1993. Son décret d’application n° 2.95.908 est disponible au BO n° 4692 du 20 mai 1999. Même référence pour l’arrêté conjoint des ministères de l’Agriculture, des Pêches et de la Santé n° 729.99. Le second arrêté n° 440.01 a été publié au BO n° 4888 du 5 avril 2001.

Dans le secteur immobilier, les lois se suivent mais ne se ressemblent pas. Après avoir planté le décor pour la réglementation des standings des logements, Toufiq Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, s’attaque à un nouveau chantier : le code de la construction. Réclamé depuis plusieurs années par les professionnels du bâtiment, ce code devrait voir le jour au courant de 2010. En effet, le ministère est sur le point de lancer un appel d’offres pour la réalisation de 6 missions concernant ce chantier. Les résultats des enquêtes seront rédigés sous forme d’un projet de code que «nous introduirons dans le circuit d’approbation, après concertations avec tous les professionnels du secteur», explique Hafida Aârab, directrice technique au ministère de l’habitat.
Signalons que depuis l’effondrement d’un immeuble à Kénitra en janvier 2008 qui avait fait 11 morts, des voix se sont élevées pour pointer du doigt l’absence d’une réglementation spécifique à ce secteur, y compris au sein du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. «Des textes éparpillés, des responsabilités diluées, des pratiques non réglementées et non contrôlées et des dysfonctionnements aggravés par des lacunes techniques, constituent les lots quotidiens des intervenants de ce secteur qui ne trouvent pas de textes organisant avec précision leurs missions», déplore Mme Aârab. Faisant de ce projet son cheval de bataille, elle explique que sa concrétisation passe par les six missions d’étude.
La première concernera les intervenants dans l’acte de construire. «Il s’agit de déterminer et répertorier tous les professionnels qui interviennent dans ce secteur et de bien préciser les limites de leurs responsabilités respectives», souligne-t-elle. La deuxième enquête aura pour objectif de faire l’inventaire exhaustif des différents matériaux de construction utilisés au Maroc, alors que la troisième consistera à réaliser une liste, elle aussi exhaustive, des procédures de construction observées dans les chantiers (voir encadré). Les quatrième  et cinquième études seront consacrées respectivement au bilan des rapports risques/sécurité et au système de contrôle/sanctions en cas de défaillances. Selon la directrice technique, «les accidents sont en grande partie dus à la méconnaissance des risques dans les chantiers de construction».
Outre les risques communs aux chantiers, seront traités d’autres types de risques majeurs tels que ceux liés aux sols, aux équipements, aux engins de chantiers, aux matières dangereuses aux chutes d’objets et à la circulation dans le chantier.

L’objectif final est d’éradiquer le secteur informel
Quant au chapitre contrôle/sanction, il comblera l’insuffisance de la législation en matière de responsabilité dans le processus de l’acte de bâtir. Allusion est faite à des domaines comme l’extraction des matières premières, la fabrication des matériaux de construction, l’approbation des procédés de mise en œuvre et la sécurité dans les chantiers. «L’imprécision des rôles des intervenants les uns par rapport aux autres dans l’acte de construire et la désorganisation de certains métiers aggravent la situation en cas de malfaçons ou de sinistres», est-il ajouté.
La sixième mission, enfin, porte sur un travail de supervision des cinq études précédentes et la rédaction d’un projet du code de la construction.
Parallèlement à la réalisation de ces six missions, le ministère de l’habitat constituera un comité de pilotage composé des institutionnels et des professionnels concernés (départements ministériels et associations professionnelles) qui devront tenir, régulièrement, des réunions techniques afin de suivre l’évolution du projet.
La préparation du code de la construction démarrera donc dans quelques semaines, après l’ouverture des plis qui doit avoir lieu fin juin au plus tard. Ainsi, les adjudicataires disposeront de 6 mois pour réaliser leurs études et restituer un projet du code en fin d’année, souligne-t-on auprès du ministère de l’habitat.  
La conception du projet de code de la construction se fera en deux temps. «Ce code sera évolutif et servira de référence à tout acte de construire. A court terme, nous nous limiterons aux acteurs reconnus et aux matériaux assurant le clos et le couvert. Il réadaptera les procédés courants et reconnaîtra les autres. Bref, la première version du code se concentrera sur l’impératif de sécurité et proposera des procédures de contrôle et de répressions appropriées», tient à préciser Mme Aârab.
Par la suite, le ministère envisage une réglementation totale du secteur incluant un référentiel technique couvrant la totalité des matériaux et des procédés et un système complet et intégré de contrôle et de répression.
Avec tout cela, et même si le ministère ne l’énonce pas ouvertement, le code peut être un bon moyen pour éradiquer le secteur informel. Pour certains, il faudra beaucoup plus pour en venir à bout.
Focus :Un clin d’œil aux assureurs

Fini l’anarchie. Le code de construction dont l’élaboration va bientôt démarrer, «adaptera les procédés de construction courants dans le but de les industrialiser et d’optimiser leur mise en œuvre», précise-t-on auprès du ministère de l’habitat. Et la réglementation ne s’arrêtera pas là puisque l’étude devra proposer un système d’évaluation, d’appréciation et de validation des procédés de construction innovants. Le code permettra également l’identification des risques et leurs préventions afin de permettre aux assureurs de les prendre en compte. «Il est vrai que les professionnels jouissent d’une grande liberté de conception et de réalisation des ouvrages, mais il est nécessaire d’établir avec les institutionnels et les assureurs un niveau de confiance suffisant qui tienne compte des caractéristiques de risques des produits utilisés», explique-t-on au ministère de l’habitat. Pour ce faire, le code s’attellera à élaborer un système de validation des différents procédés de construction en prenant en considération la localisation de la construction, l’approvisionnement en matières premières et en énergie, le climat…

Naoufal Belghazi

L’opposition contre ce projet semble même s’élargir couvrant d’autres instances professionnelles. En effet, une plate-forme contre le projet d’amendement a été mise en place. Parmi les contestataires, des syndicats du secteur de la santé, mais également des associations professionnelles et des organisations de droits de l’Homme. Au nombre de 23 (un record puisque c’est la première fois qu’un nombre aussi important d’organismes s’entend sur le même principe), ils ont tous pour principale revendication le retrait du projet de loi dans sa version actuelle. La libération du capital médical est le point le plus contesté par les syndicats. Pour ces derniers, si cette loi venait à être votée, elle élargirait la possibilité de créer des cliniques à tous les investisseurs alors que l’investissement dans de tels établissements sanitaires est aujourd’hui limité aux médecins seulement. Autrement, les cliniques pourraient à l’avenir appartenir à des sociétés de droit marocain qu’elles soient civiles ou commerciales. «Le projet ouvre la porte à un investissement commercial dans le domaine de la santé tandis que ce secteur ne peut pas fonctionner avec les règles et loi du marché. Nous considérons que la "commercialisation" de la santé aura des répercussions très mauvaises sur l’accès aux soins des citoyens tout en sachant qu’environ 70% de la population marocaine n’a pas une couverture médicale», déclare Mohamed Naciri Bennani, président du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL). Et d’ajouter : «un investisseur cherche avant tout le profit, ce qui est bien évidemment légitime. Mais est-ce qu’on peut transformer la santé en une activité purement lucrative et commerciale ? En tant que syndicat, nous avons demandé aux responsables de retirer ce projet». D’autres syndicats ont également manifesté leur refus catégorique à cette proposition. «La santé pour nous est un service public qui ne tolère aucune vision marchande. C’est un service public même dans le secteur libéral car il est régulé par l’éthique et la déontologie avant tout. Si dans la réalité, certaines actions perverses, bien que rares, entachent cette vision, l’état a entre les mains une législation rigoureuse qu’elle devrait appliquer. Partant de cette vision qui fait de la santé un service public, nous rejetons ce projet qui est l’équivalent d’un désengagement total de l’état de ce service, et nous vous demandons de bien vouloir ouvrir un large débat pour pallier aux dysfonctionnements de notre système de santé», lit-on dans un courrier adressé par le Bureau national du syndicat national de la santé publique au ministre de la Santé. Certes, le secteur de la santé ne connaît pas des investissements importants, mais les professionnels disent que les responsables doivent encourager les médecins à investir au lieu d’ouvrir la porte devant tous les investisseurs. «La santé est un secteur stratégique qui ne devrait pas obéir à la logique du marché. Il faut savoir que pour la première fois, de nombreux syndicats et associations professionnelles font front commun contre cette réforme», affirme Dr Mostafa Chanaoui, secrétaire général du Syndicat national de la santé publique, affilié à la CDT. Pour ce dernier, une tentative pour l’ouverture du capital médical avait été effectuée en 1994, mais elle avait, à l’époque, rencontré une opposition farouche de la part des professionnels. Pour certains syndicalistes, les responsables doivent adopter une série de mesures pour encourager les médecins à investir. «Il faut savoir que les médecins qui décident de créer des cliniques prennent de gros risques. Ils subissent une pression fiscale démesurée sans parler des taux d’intérêt appliqués par les banques actuellement qui demeurent très élevés», s’indigne Naciri Bennani. Par ailleurs, les syndicats contestent également l’institution du salariat médical. Pour ces derniers, les médecins seront assimilés à de simples salariés exécutant les tâches assignées par l’employeur. «Le projet de loi institue la reconnaissance du salariat médical dans les cliniques comme c’est le cas dans beaucoup de pays. Il est vrai que ce salariat est reconnu sous d’autres cieux, mais cela ne veut pas dire que nous allons reproduire ce qui se passe ailleurs, sachant que dans certains pays, notamment la France, les professionnels s’opposent à ce concept», ajoute Chanaoui. A l’heure où nous mettions sous presse, nous avons été informés que le Syndicat national des médecins du secteur libéral organisera le 30 mai prochain une rencontre avec la participation de nombreux acteurs dans le secteur de la santé. Bien évidemment, l’objectif de cette rencontre est de débattre de la réforme proposée par le ministère mais également d’organiser l’opposition contre le projet de réforme. Une réforme qui, pour les professionnels du secteur de la santé, pourrait porter préjudice à la pratique médicale. ————————————————————– En attendant une charte médicale Pour de nombreux professionnels, le manque des moyens matériels trouve son explication dans l’absence d’une politique pérenne pour améliorer le système de santé au Maroc. Car ce ne sont pas seulement les médicaments qui manquent dans les hôpitaux mais aussi les outils de gestion et le matériel nécessaire. Le problème est donc plus complexe. Pour améliorer le rendement du système de santé, le gouvernement a lancé en 2008 une stratégie qui devrait s’étaler sur quatre années pour la mise à niveau du secteur. Même si les responsables comptent beaucoup sur la stratégie 2008-2012 pour développer le secteur de la santé, certains observateurs affirment que toutes tentatives de mise à niveau sont condamnées à échouer du moment qu’il n’y a pas une continuité. «Le ministère a adopté depuis l’arrivée de madame la ministre une stratégie s’étalant sur quatre ans alors que le ministère avait adopté sous le gouvernement Jettou la vision 2020. Autrement, le secteur se retrouve à la case de départ avec les gouvernements successifs. C’est pour cette raison que nous avons appelé à l’adoption d’une charte nationale sur la santé», déclare Chanaoui.
	Par Mohamed Badrane | LE MATIN

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 28 mai, sous la présidence du Premier ministre, Abbas El Fassi, a adopté un projet de loi et deux projets de décret, rapporte l’agence Maghreb Arabe Presse (MAP). 
Lors d’un point de presse au terme de cette réunion, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri a indiqué que projet de loi cadre (34-09) relatif au système de santé et à l’offre de soins vise à fixer les principes de base de l’action de l’Etat en la matière et à tracer les contours de ce système pour les années à venir.
Le Conseil de gouvernement a adopté également un projet de décret (2-09-250) modifiant et complétant le décret (74-498 du 2 juillet 1974) relatif à l’application des dispositions du dahir portant loi fixant l’organisation judiciaire du royaume.
Le deuxième projet de décret (2-09-229), approuvé par le Conseil, complète le décret (2-05-737 du 18 juillet 2005) fixant les taux de couverture des prestations médicales prises en charge par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre du système de l’assurance-maladie obligatoire (AMO), a précise M. Naciri.
Par la suite, le Conseil a suivi deux exposés présentés par la secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération, Latifa Akharbach, et le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri.

SIGNATAIRES de chèques sans provision, ne vous réjouissez pas!
Une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur, des Finances et de la Justice, en date du 29 avril, vient de mettre fin au recours à la contrainte par corps à laquelle l’on a recours pour recouvrer des créances publiques. Il s’agit uniquement des créances liées à des contentieux civils, des amendes et des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions du Royaume. Par ailleurs, cette circulaire cible particulièrement les personnes interceptées aux postes-frontières.

Double traitement

Il s’agit de cas où un passager va se voir refuser le droit de voyager à partir d’un aéroport ou d’un port. Souvent «la personne concernée fait l’objet d’un avis de recherche. C’est par exemple le cas lorsqu’il y a non paiement d’une contravention. Du coup, la personne est mise en garde à vue même si le montant de la créance n’est pas conséquent», explique Me Khalid Fakirni, avocat pénaliste. Notre juriste souligne par ailleurs l’existence d’un double traitement: «l’application de la contrainte par corps a toujours été plus souple lorsque des Marocains résidents à l’étranger sont concernés». Ils ne sont «pas mis en garde à vue automatiquement». En débarquant au Maroc, ils «passent donc sans problème les frontières. En revanche, il leur est impossible de quitter le territoire national s’ils ne régularisent pas leur situation». Dans ce cas là, l’emprisonnement devient, aussi bien pour un résident permanent qu’un MRE, un moyen de pression pour le recouvrement de la créance publique.
En pratique, c’est encore plus compliqué qu’on le croit. Supposons qu’un voyageur soit intercepté au poste-frontière de l’aéroport de Laâyoune. Et que l’avis de recherche soit émis à partir d’une juridiction casablancaise. Dans ce cas là, la procédure exige que la personne soit transférée dans la métropole économique pour payer l’amende. Car l’agent de police n’a pas le statut de percepteur et ne peut pas, par conséquent, recouvrer la créance. Dorénavant, ce type de procédure est révolu. En effet, la circulaire accorde le droit à une personne, faisant l’objet d’un avis de recherche, de pouvoir s’acquitter sur place de son amende. Sa perception se fera au niveau des bureaux de la douane et taxes indirectes installés aux frontières. En clair, le passager pourra poursuivre tranquillement son voyage. Le percepteur doit lui remettre auparavant un récépissé et tamponner l’avis de recherche émis par la police judiciaire. Du coup, l’avis est automatiquement annulé.
La police judiciaire informe par la suite le parquet général ayant émis l’avis de recherche. Et qui donne à son tour ses ordres au secrétariat aux greffes pour classer le dossier.
A noter que les avis de recherche émis avant le 29 avril 2009 restent soumis à l’ancienne procédure. Les ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Finances ont visiblement appliqué le principe de la non-rétroactivité: une norme nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes. Enfin, les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de contrainte par corps ne peuvent payer qu’en liquide, carte bancaire ou chèque certifiée.

F. F.

Une pièce de collection! Rares sont les rapports qui peuvent prétendre à ce titre.
Celui de l’Inspection générale chargée de contrôler les instances judiciaires en fait partie. D’abord ne serait-ce que parce qu’il rend les conclusions d’une inspection qui a ciblé 40 juridictions en 2007 et 2008. Cette unité, dirigée par Driss Idrissi Bichre, «n’a, par ailleurs, jamais communiqué sur son travail», selon un observateur averti. Elle est composée uniquement de présidents de chambres près la Cour suprême.
Depuis novembre 2007, ce sont ainsi 22 tribunaux de première instance, 12 cours d’appel, 5 tribunaux commerciaux, un tribunal administratif de 1er degré qui ont été passés au peigne fin, soit 37% des juridictions nationales. Les centres des juges résidents (180) ne sont pas pris en compte par ces statistiques.
L’Inspection générale relevant du ministère de la Justice a pourtant vu «ses inspecteurs passer de 15 en 2001 à huit actuellement. En six ans, l’effectif a régressé de 46%», selon le rapport dont L’Economiste détient copie. L’on compte aussi une trentaine de fonctionnaires.
Entre 2002 et 2007, les inspections se sont limitées aux contrôles de fonctionnement des instances judiciaires. En revanche, la «priorité a été donnée aux procédures d’investigation et dont le nombre a atteint 450». Les juridictions de droit commun, de la famille, pénale, commerciales… ont été contrôlées.
Une centaine de pages composent ce rapport. Et près du tiers revient sur les irrégularités constatées par les enquêteurs, le reste ce sont des annexes (charte, fiche de contrôle…). En revanche, les noms des magistrats défaillants ne sont pas cités. Les infographies ne sont pas par ailleurs très élaborées et manquent de chiffres. Les auteurs ne semblent visiblement pas habitués à ce genre d’exercice.
Ce rapport intervient à point nommé, au moment où le besoin d’activer la réforme devient plus qu’urgent.

· Des articles mis au placard

Les hauts magistrats de l’Inspection générale se sont d’abord penchés sur les affaires civiles. L’un des premiers constats est l’existence d’irrégularité procédurale, notamment. Les juridictions inspectées en comptabilisent 23. Ainsi, il s’avère que des magistrats ne distinguent pas entre documents de fond et de forme dans un dossier contentieux!
L’article 32 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) est non appliqué. Celui-ci dispose que «… les pièces dont le demandeur entend éventuellement se servir doivent être annexées à la demande contre récépissé délivré par le secrétaire greffier…». Même traitement pour l’article 62 alinéa 2 du CPC. Une disposition qui est à son tour quasiment ignorée: «…l’expert qui n’accomplit pas sa mission ou refuse de l’accomplir sans motif valable, peut être condamné à rembourser la partie lésée…».
Le rapport relève également que la procédure du curateur -article 39 du CPC- est très mal appliquée. Lorsque le domicile ou la résidence de l’une des parties sont inconnus, le tribunal nomme en principe un curateur. Ce dernier est un agent du greffe qui est chargé de «fournir toutes pièces et renseignements utiles à la défense» de l’une des parties absente du procès. Si cette procédure n’est pas respectée, ce sont les principes du procès équitable qui sont finalement bafoués. Il y a parfois des cas insolites: un jugement d’incompétence est prononcé après des discussions de fond! Juridiquement, toute plainte est soumise du point de vue forme à un contrôle minutieux: qualité du plaignant, intérêt, capacité, compétence matérielle et territoriale. Le juge doit donc, avant de se prononcer, vérifier un à un tous ces éléments. Plus grave encore, les décisions de justice -toujours en droit commun- ne s’appuient sur aucune base légale juridique (loi, doctrine, ou jurisprudence), sont illisibles, pleines de fautes grammaticales…

· Expertise à deux sous

En matière de contentieux – section droit du travail-, la liste est longue: pas d’enquête sur les cas d’accidents de travail, inexistence de PV ou rédigé parfois au-delà des délais… Des plaintes sont acceptées par simple dépôt de requête et non pas sur déclaration du sinistre, conformément à l’article 15 du dahir du 6 février 1963-. L’on constate même que «les rapports d’expertise médicale ne précisent ni la période d’arrêt de travail ni la date de guérison alors que ce sont des éléments essentiels pour prononcer un jugement», note le rapport. L’application du contrôle judiciaire aux procédures de licenciement -article 62 du code du travail- est inexistante.

· Juridictions et anarchie

Les juridictions spécialisées en droit de la famille sont épinglées également. Depuis leur création, «l’Inspection générale en a contrôlé plus de 92%».
Des registres très mal tenus: les dates d’inscription des attestations (et qui sont versées au dossier) ne sont pas mentionnées… Les juges recourent rarement aux procédures de réconciliation avant de prononcer le divorce. Dans des jugements de reconnaissance de mariage, les magistrats ne motivent que rarement le cas de force majeure, par exemple. Ce qui laisse la porte ouverte à des abus de procédure: mariage de mineur… Ce constat est valable même pour les cas de mariage polygamique. Les décisions de justice ne mentionnent pas le motif objectif et exceptionnel ayant permis leurs validations.

· Des jugements d’humeur

Les irrégularités relevées dans des affaires pénales donnent froid dans le dos.
L’Inspection générale a contrôlé les services du parquet, du juge d’instruction et les chambres criminelles… Elle a constaté un recours abusif aux mandats d’amener et de comparution par les juges d’instruction. De plus, les procédures de médiation sont quasiment négligées. Le parquet renvoie des dossiers à l’instruction même lorsque la loi ne le prévoit pas. L’on relève aussi une «application irrationnelle» de la garde à vue. Souvent les juges ne prennent pas l’avis du procureur pour prolonger ou pas une détention provisoire. L’article 385 du code de procédure pénale n’est pas respecté. Il protège les droits de la défense: informer l’inculpé qu’il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Pire, des jugements censés êtres prononcés par une instance collégiale ne le sont pas du tout. Cette réalité est révélée par les PV d’audience! Des condamnés ne profitent pas aussi des circonstances atténuantes auxquelles ils ont pourtant droit. Le comble c’est que les jugements privatifs de liberté «ne sont pas motivés». Aucune référence à un texte de loi ni jurisprudence.

· Exécute-moi, si tu peux!

Lorsqu’il s’agit de l’exécution des jugements, c’est une autre paire de manches. Son application est difficile particulièrement dans le milieu rural. Les huissiers de justice, chargés de le faire, ne sont pas contrôlés. Sont pointés du doigt également, retard et difficulté dans l’exécution des jugements à l’encontre des administrations et établissements publics. Certains services d’exécution des jugements vont jusqu’à causer des pertes à la Trésorerie générale de l’Etat: «Ces fonctionnaires ne collectent pas les amendes. Et qui, rappelons-le, bénéficient également de la prescription légale», indique le rapport. Le document de l’Inspection générale révèle même qu’un «magistrat n’a pas communiqué une décision de mise en liberté… la personne concernée est restée évidemment en prison».

· Des procédures boiteuses

Les irrégularités de procédures sont fréquentes dans les tribunaux de commerce inspectés. Celles appliquées pour «les entreprises en difficultés ne se font pas dans la célérité». Alors qu’il s’agit ici de cas d’urgence: la société risque tout simplement de s’é
teindre. La lenteur procédurale est due à sa complexité, à sa mauvaise application par les juges et les syndics et au nombre élevé des intervenants.
Le rapport de l’Inspection générale relève aussi que «des hommes d’affaires de mauvaise foi font recours à la procédure d’entreprise en difficulté». L’Inspection générale propose l’activation de la procédure de règlement amiable par les présidents des tribunaux de commerce -article 548 du code de commerce-.
La majorité des juridictions fait état de lenteur dans l’apurement des affaires. Parfois, «la durée de traitement des dossiers dépasse les deux ans».

· 64 enquêtes sur 248 menées

Dans le cadre des inspections des cas particuliers ou pré-disciplinaires, le rapport indique que 248 ordres d’enquêtes concernent soit des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la Justice. Malgré «le nombre réduit de nos équipes», qui compte 8 inspecteurs notamment, 64 enquêtes ont été diligentées. Chacune d’elles a eu droit à un rapport». Ce travail «exige des investigations auprès des banques et des administrations, des auditions, des confrontations…».

Faiçal FAQUIHI

«Magouille bien, tu l’emporteras!». Telle est la recette, selon Fayçal Lahjouji, de la fédération nationale du BTP, pour décrocher des marchés publics. C’est dire que la réforme du cadre juridique enclenchée en 2007 n’a pas eu les résultats escomptés. «Après 18 mois d’application, des ajustements du décret de 2007 s’imposent», confie Saïd Ibrahimi, trésorier général du Royaume.
Les résultats de la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance, qui ont constitué les grands axes de la réforme, sont à ce jour peu reluisants. Le constat a été unanime au Colloque national sur la gestion des marchés publics tenu le 20 avril à Rabat. «Les textes à eux seuls ne suffisent pas. Il va falloir concevoir un cadre sain qui favorise la concurrence. Sinon les marchés iront aux plus malins», poursuit Lahjouji. Les ressources affectées par l’Etat à ses achats s’élèvent à 120 milliards de DH, soit 15% du PIB. Certains secteurs économiques réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires grâce à ces achats: 70% dans le secteur du BTP et 80% pour celui de l’ingénierie. Des marchés censés générer une dynamique économique, caractérisée par la libre concurrence. Mais il n’en est rien jusque-là, témoignent les intervenants. «Plus de 50% des marchés sont attribués à des entreprises dans des conditions, pour le moins, opaques. Finalement, elles n’honorent pas leurs engagements, d’où le nombre important de chantiers inachevés», fustige Lahjouji.
Les astuces sont légion pour influencer l’attribution des marchés. «Les administrateurs influencent souvent les soumissions. Ils conseillent aux entreprises de ne pas soumissionner sous prétexte que le marché est déjà attribué. Du coup, nous sommes obligés d’obtempérer par crainte de perdre d’autres marchés», témoigne un entrepreneur. De même, certaines collectivités publient les appels d’offres dans des journaux à faible tirage ou régionaux pour limiter au maximum l’accès à l’information.
Pis encore, selon les professionnels du BTP, une entreprise qui accapare 80% du marché appartient à un ministre, sans évoquer son nom. Le décret de 2007 prévoit certes des droits de recours en faveur des soumissionnaires évincés, mais leur portée est limitée parce qu’aucun délai n’est prévu pour l’instruction des requêtes des candidatures non retenues. De plus, ni l’avis du ministre de tutelle ni celui de la Commission des marchés n’ont un caractère contraignant.
S’y ajoute un phénomène psychologique: la crainte d’entrer en conflit avec le maître d’ouvrage. «Intenter un recours contre le maître d’ouvrage revient à signer sa lettre de mort», souligne Moncef Ziani, de la fédération du conseil et de l’ingénierie. Ce qui explique le nombre limité des recours devant la Commission des marchés (7 recours en 2008).
D’après Alaleh Motamedi de la Banque mondiale, la célérité des mécanismes de recours devrait être améliorée en donnant aux soumissionnaires la possibilité de saisir directement la Commission des marchés, sans passer par le donneur d’ordre et le ministre de tutelle. Il est également recommandé que l’avis de la Commission des marchés ait un caractère coercitif.
Une chose est sûre, les pratiques déloyales dans la passation des marchés portent un coup dur à l’économie nationale. Abdessamad Sadouk, de Transparency Maroc, estime le coût de la corruption à 5% par marché. Selon lui, l’intégrité des marchés publics peut faire économiser 5 à 7% des dépenses au pays: «Il y a des théâtres, des stades… qui ne servent à rien. Ils ont été construits parce qu’ils génèrent des commissions». L’instauration de l’instance centrale de prévention de la corruption et du conseil de la concurrence devra améliorer la situation. Les attributions des deux instances restreignent cependant leur champ d’intervention.

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Vide juridique

Le décret sur les marchés publics entré en application en octobre 2007 n’a pas résolu les irrégularités. Il comporte un certain nombre de dispositions, mais n’en fixe pas les modalités ni la destination. L’article 90 par exemple oblige le maître d’ouvrage à établir un rapport de présentation du projet de marché mais ne précise pas l’autorité à laquelle il doit être soumis ni l’usage qu’elle doit en faire. Même remarque pour l’article 91, il oblige le maître d’ouvrage, une fois le marché exécuté, à établir un rapport destiné à l’autorité compétente, mais ne précise pas non plus l’utilisation qui doit en être faite.
Par ailleurs, aucun mécanisme ne garantit le respect de l’obligation de la publication: sur 15.000 appels d’offres lancés en 2008, seuls 2.000 ont été publiés. En dépit de la mise en place d’un portail des marchés publics.

Tarik HARI

«Le Maroc est un immense chantier de réformes», a affirmé Bruno Dethomas, ambassadeur chef de la Délégation de la Commission européenne. C’était à l’occasion de la présentation par la Commission européenne (CE) du rapport de suivi sur les progrès de mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage (PEV) en 2008. Dethomas a indiqué que le rapport sur le Maroc est positif et relève des progrès dans différents secteurs. Si les réformes en matière de démocratie et des droits de l’homme restent relativement peu ambitieuses, des avancées concrètes ont été réalisées, soulève le document. En témoigne l’adoption d’un nouveau code électoral qui renforce la participation des femmes, des mesures de lutte contre la corruption et l’adoption d’un plan d’action stratégique pour l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes.
Cependant, les dysfonctionnements du système judiciaire risquent de vider de leurs effets les réformes législatives entamées. Et pour cause, il n’existe pas encore de cadre juridique réglementant l’observation électorale indépendante. Le plan d’action 2008-2012 du ministère de la Justice se concentre avant tout sur des aspects de gestion (augmentation du nombre des tribunaux, réduction du délai de traitement des dossiers) et la révision de plusieurs lois (code pénal, code de procédure civile, lois sur les tribunaux de commerce) tandis que la loi de Finances 2009 prévoit une augmentation du budget de la Justice. La réforme de la justice, annoncée comme prioritaire par le gouvernement, est ainsi un défi essentiel qu’il est urgent de relever pour asseoir durablement l’Etat de droit et améliorer le climat des affaires, conditions clés d’un rapprochement véritable avec l’UE.
Le climat des affaires continue donc de faire l’objet d’évaluations critiques même si la tendance des flux d’investissement est positive. Les questions de la fiscalité, du système judiciaire pour les entreprises, de l’accès au foncier industriel aménagé et au financement pour les entreprises, et notamment pour les PME, demeurent des défis majeurs. Concernant l’attractivité des investissements, le projet de loi portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements a été approuvé en octobre 2008. Le rapport note par ailleurs quelques progrès dans l’activation des instances de concurrence. En août 2008, le président et les membres du Conseil de la concurrence ont été désignés. Celui-ci a un rôle consultatif, il fait des propositions au Premier ministre et ses avis sont publiés, mais il ne prend pas de décisions formelles. La mise en place d’une direction de la concurrence et des prix, placée sous l’autorité du Premier ministre, n’est pas encore faite.
En matière de lutte contre la corruption, malgré quelques réformes (le président de l’Instance centrale de lutte contre la corruption a été nommé et la loi de Finances 2009 a dédié 1,5 million d’euros au fonctionnement de cette instance), le Maroc a régressé en 2008 selon les enquêtes internationales. Pour atteindre les objectifs du Plan d’Action PEV, les institutions, les mécanismes de contrôle et d’exécution et les procédures devront être renforcés, selon le rapport.
Des entraves à la liberté de la presse subsistent et plusieurs manifestations ont été dispersées violemment, rappelle le rapport. Le dialogue politique et de sécurité avec l’UE s’est développé, notamment sur l’identification de coopérations possibles au sein des organisations internationales, la lutte contre le crime organisé, la coopération sur les questions migratoires et la gestion des frontières. Les négociations sur l’accord de réadmission n’ont pas progressé autant qu’attendu. Le gouvernement s’est progressivement attelé à poursuivre les réformes structurelles. Le cadre macroéconomique a été consolidé malgré un contexte peu favorable et en dépit d’une compétitivité et d’une attractivité à l’investissement hors immobilier encore à améliorer. Une importante réforme de l’agriculture a été initiée pour améliorer sa productivité et renforcer son rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Le taux de pauvreté est en légère régression. Le Maroc a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre de ses programmes dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement. Suite à un diagnostic sévère des faiblesses du système éducatif, le gouvernement a fortement augmenté le budget de l’éducation.
Les efforts budgétaires en matière de santé sont aussi notables. Le gouvernement marocain a continué à appliquer une politique volontariste et ambitieuse en matière sociale et de réduction des déficits sociaux. Mais le Maroc a reculé en matière de développement humain, confirmant ainsi la difficulté à transformer la croissance en développement social. Les défis sociaux restent cependant énormes et nécessiteront une action soutenue et cohérente de redistribution sociale sur le long terme pour permettre un rattrapage en matière d’indicateurs de développement humain.

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Relance de l’UPM

Une réunion tenue à Bruxelles a précédé celle de Rabat. Elle a été consacrée au bilan de la politique de voisinage de l’UE et a permis en même temps de reprendre les efforts diplomatiques pour relancer l’UPM, en panne depuis le conflit à Gaza. La commissaire européenne aux Relations extérieures Benita Ferrero-Waldner a qualifié de «nécessaire» la rencontre, au niveau des ambassadeurs, «car les uns et les autres doivent se parler franchement sur ce qui est arrivé et sur ce qu’on peut faire pour aller de l’avant». A Bruxelles, les pays membres de l’UPM se sont retrouvés pour la première fois depuis l’offensive israélienne à Gaza le 27 décembre, pour tenter de relancer le processus. Le diplomate en chef de l’UE, Javier Solana, a participé à l’ouverture de la réunion «pour envoyer un message disant que nous sommes préoccupés par cette situation», a indiqué sa porte-parole.

J. K.

La concurrence, c’est aussi avoir l’esprit sportif. Ce genre de lien inspire Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, et les 12 membres de cette instance. Un projet d’amendement de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence est en cours d’étude. Il sera soumis incessamment à la Primature.
– L’Economiste: Un projet d’amendement de la loi 06-99 sera présenté prochainement. Que contient-il?

– Abdelali Benamour: Il s’agit essentiellement du statut du Conseil. Une compétence générale en matière de concurrence avec une possibilité d’auto-saisine. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Il y a aussi le pouvoir de prendre des sanctions. Enfin, la composition de l’instance devra être indépendante. A l’avenir, il faut éviter qu’elle soit l’émanation des uns ou des autres. La réflexion actuelle penche à accorder une compétence décisionnelle au Conseil dans le domaine de la concurrence et de la consommation. C’est le cas en Pologne, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis… Et se limiter à un pouvoir consultatif en matière de compétitivité économique, qui relève du gouvernement. Les Australiens par exemple n’ont pas fait ce choix.

– Pourquoi un statut décisionnel pour le Conseil?

– Un pouvoir décisionnel avec l’idée d’accompagner d’abord les opérateurs économiques: établissons les règles du jeu et respectons-les. Le Conseil est comme un arbitre de match de football. Nous avons par ailleurs des engagements internationaux à honorer, vis-à-vis de l’UE notamment. D’autant plus qu’en 2010, la phase transitoire de deux ans prendra fin. Il faut éviter de la prolonger, sinon il y a risque de reléguer ces priorités à la prochaine législature. Tous les conseils de régulation des pays méditerranéen ont une autorité décisionnaire: Egypte, Tunisie, Algérie, Turquie…

– Le projet du code de consommation veut limiter le droit de saisir aux associations de consommateurs reconnues d’utilité publique. Est-ce judicieux?

– Le principe serait bon si on leur accorde ce statut. Fixer des règles et passer à l’exécution se traduiraient par la possibilité d’agir en justice. Il y a aussi le risque de voir fuser les demandes et la difficulté de déceler le principal de l’accessoire.

Propos recueillis par
Faiçal FAQUIHI

Yasmina Baddou, ministre de la Santé, rassure. Elle privilégie le dialogue et la concertation et ne veut pas «faire passer les lois en force». La ministre fait référence à la révision de la loi 10-94 qui suscite des angoisses auprès des professionnels du privé surtout le volet de la libéralisation du capital médical (cf. www.leconomiste.com).
«Les amendements permettront au secteur de bénéficier de fonds supplémentaires dans le cadre d’un partenariat public-privé…», a affirmé la ministre samedi dernier lors d’un forum de réflexion organisé par le Collège syndical national des médecins spécialistes privés. C’est dans ce sens que son département a créé une unité dédiée à ce partenariat.
A l’heure où le monde hospitalier est en ébullition, il est urgent de donner des gages aux médecins. Ces derniers veulent une réforme avec un diagnostic juste, une libéralisation contrôlée et surtout une couverture des zones non médicalisées. Les médecins privés refusent que la santé des Marocains dépende des «calculs des investisseurs». Certains dénoncent même «une loi qui cale l’hôpital sur l’entreprise». «Les intérêts des financiers ne doivent pas primer sur ceux de la santé du citoyen», indique Dr Saâd Agoumi, président du Collège syndical. «Il faut bien structurer le cahier des charges à l’attention de toute structure de soins», dit-il. Préserver la liberté du praticien dans le cadre de l’exercice libéral est l’une des revendications des médecins. Agoumi mentionne aussi le danger de la mainmise du financier sur l’intégrité et l’autonomie du travail du médecin. Pour les praticiens étrangers, il faut garder les dispositions légales existantes de séjour et de conditions civiques et conjugales.
Les médecins étrangers doivent être sélectionnés en fonction de compétences vérifiées et de besoins spécifiques de formation, pour une durée courte et déterminée. Agoumi attire l’attention sur la désertification médicale, outre la barrière de la langue. «Des souffrances, il y en a», de l’avis du spécialiste qui cite une pratique non soutenue par le système financier et fiscal: la TSC (Taxe de services communaux) nouvellement créée et patente surévaluée. Par ailleurs, le Collège syndical propose d’exclure le TPA (Temps plein aménagé) dans les fondations puisque ce ne sont pas des lieux d’enseignement. Il s’agit d’éclaircir leur statut, les ouvrir aux praticiens privés et n’y admettre aucun salariat médical.

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La grogne des médecins-dentistes
· L’AMO n’englobe pas les soins dentaires

· La CNSS fixe le délai de 2012-2013 pour une éventuelle couverture

· Haro sur l’exercice illégal

Les médecins-dentistes sont en colère. Et pour cause, l’Assurance maladie obligatoire sera étendue pour englober tous les soins ambulatoires à l’exception des soins dentaires. Ces derniers ne sont pas, en effet, inclus dans le panier des soins pris en charge. Cette décision a été entérinée lundi 16 mars par le conseil d’administration de la CNSS. Le CA s’est fixé le délai de 2012-2013 pour rediscuter d’une éventuelle couverture des soins dentaires, les plus coûteux des soins médicaux. Une décision qui devrait au préalable faire l’objet d’une étude de l’Anam (cf. L’Economiste du 18/3/2009). Pourtant une convention signée entre les médecins-dentistes et une délégation spéciale précise que l’AMO devait intégrer les soins dentaires à partir de cette année. «Pas de remboursement, pas de soins dentaires», affirme Dr Jaouad Charaa, président du conseil national de l’Ordre des médecins-dentistes. Cette instance souhaite ouvrir le dialogue avec le ministère de tutelle et l’Anam, notamment pour présenter les doléances des médecins-dentistes.
D’ailleurs, une lettre ouverte a été adressée dans ce sens aux parties concernées.
Alors pourquoi les soins dentaires doivent-ils attendre jusqu’à 2012? «Les citoyens consomment beaucoup par rapport à ces soins. Ce qui risque de vider le fonds qui vient de démarrer», est-il expliqué auprès du service des assurés à la CNSS. La priorité est ainsi donnée aux maladies graves et de longue durée. A noter que toutes les maladies, notamment ophtalmologiques, devront être inclues dans l’AMO à partir du mois d’octobre, à l’exception des soins dentaires.
Pour Charaa, cette situation va encourager le charlatanisme. «Il est impératif de promouvoir la profession à travers la lutte contre l’exercice illégal sous toutes ses formes», souligne d’emblée le président.
Pour rappel, les médecins-dentistes souhaitaient relancer les négociations avec les organismes gestionnaires de l’AMO pour le réajustement de la convention tarifaire et la mise en œuvre des outils de régulation. Sur ce volet, les organismes gestionnaires se sont engagés à procéder au remboursement et à la prise en charge sur la base de la tarification nationale de référence telle qu’elle a été fixée dans la convention pour les prestations de soins dentaires.
La profession compte aujourd’hui 3.300 dentistes dans le secteur privé inscrits à l’Ordre et près de 250 dans le public (facultés de Casablanca et Rabat, médecins militaires…). Pour pouvoir déterminer le nombre exact des dentistes, le plan d’action du conseil national prévoit une procédure d’inscription au tableau de l’Ordre à partir de 2011.

Fatim-Zahra Tohry