SIGNATAIRES de chèques sans provision, ne vous réjouissez pas!
Une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur, des Finances et de la Justice, en date du 29 avril, vient de mettre fin au recours à la contrainte par corps à laquelle l’on a recours pour recouvrer des créances publiques. Il s’agit uniquement des créances liées à des contentieux civils, des amendes et des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions du Royaume. Par ailleurs, cette circulaire cible particulièrement les personnes interceptées aux postes-frontières.

Double traitement

Il s’agit de cas où un passager va se voir refuser le droit de voyager à partir d’un aéroport ou d’un port. Souvent «la personne concernée fait l’objet d’un avis de recherche. C’est par exemple le cas lorsqu’il y a non paiement d’une contravention. Du coup, la personne est mise en garde à vue même si le montant de la créance n’est pas conséquent», explique Me Khalid Fakirni, avocat pénaliste. Notre juriste souligne par ailleurs l’existence d’un double traitement: «l’application de la contrainte par corps a toujours été plus souple lorsque des Marocains résidents à l’étranger sont concernés». Ils ne sont «pas mis en garde à vue automatiquement». En débarquant au Maroc, ils «passent donc sans problème les frontières. En revanche, il leur est impossible de quitter le territoire national s’ils ne régularisent pas leur situation». Dans ce cas là, l’emprisonnement devient, aussi bien pour un résident permanent qu’un MRE, un moyen de pression pour le recouvrement de la créance publique.
En pratique, c’est encore plus compliqué qu’on le croit. Supposons qu’un voyageur soit intercepté au poste-frontière de l’aéroport de Laâyoune. Et que l’avis de recherche soit émis à partir d’une juridiction casablancaise. Dans ce cas là, la procédure exige que la personne soit transférée dans la métropole économique pour payer l’amende. Car l’agent de police n’a pas le statut de percepteur et ne peut pas, par conséquent, recouvrer la créance. Dorénavant, ce type de procédure est révolu. En effet, la circulaire accorde le droit à une personne, faisant l’objet d’un avis de recherche, de pouvoir s’acquitter sur place de son amende. Sa perception se fera au niveau des bureaux de la douane et taxes indirectes installés aux frontières. En clair, le passager pourra poursuivre tranquillement son voyage. Le percepteur doit lui remettre auparavant un récépissé et tamponner l’avis de recherche émis par la police judiciaire. Du coup, l’avis est automatiquement annulé.
La police judiciaire informe par la suite le parquet général ayant émis l’avis de recherche. Et qui donne à son tour ses ordres au secrétariat aux greffes pour classer le dossier.
A noter que les avis de recherche émis avant le 29 avril 2009 restent soumis à l’ancienne procédure. Les ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Finances ont visiblement appliqué le principe de la non-rétroactivité: une norme nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes. Enfin, les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de contrainte par corps ne peuvent payer qu’en liquide, carte bancaire ou chèque certifiée.

F. F.