Derrière son ronronnement, un lobbying sournois qui a réussi à engendrer un texte juridiquement castré… Depuis juin 2000, date à laquelle la loi 06-99 relative à la liberté des prix et à la concurrence a été promulguée, le Conseil de la concurrence ronfle. Une décennie plus tard, le discours royal du 20 août 2008 la réanime momentanément. En effet, dès le 25 décembre de la même année, Abdelali Benamour a été nommé président. Le débat qui se profile cette fois-ci sera juridique mais avec un arrière-fond et des enjeux politiques: réaménager la loi tout en rectifiant le rôle et le pouvoir de chacun.
C’est certainement par l’article 14 de la loi 06-99 qu’il va falloir commencer. Un Conseil de la concurrence «aux attributions consultatives». Même lorsqu’il est saisi pour un avis par le gouvernement, commissions parlementaires, syndicats…, ces derniers ne sont pas tenus de s’y conformer. Le Conseil n’a donc ni pouvoir décisionnel ni pouvoir de sanction (voir p. 6). Pourquoi avoir écarté cette option? «Il y a dix ans, je n’étais pas acteur de l’histoire. Peut-être que l’on sortait d’une période difficile avec le monde économique, suite à la campagne d’assainissement…», commente le président de l’instance. Si la saisine est ouverte pour toutes les questions touchant la concurrence, ses avis restent finalement facultatifs.
«L’autorité décisionnelle du Conseil est une fatalité. Mais l’on ne pouvait faire l’économie d’une phase de transition», estime Rachid Baina, membre du Conseil de la concurrence. Le comble pour une instance dite de «régulation» est qu’elle ne peut s’auto-saisir. Une prérogative accordée en revanche à sa cousine, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca). S’il n’est pas saisi, comment le Conseil pourra-t-il réagir face à des pratiques anticoncurrentielles? D’après l’article 26, le Conseil peut, dans certains cas, recommander au Premier ministre de saisir la justice. Mais que faire si celui-ci ne donne pas de suite à ses recommandations?
Quant à la composition du Conseil, c’est une autre paire de manches. Six membres sur 12 viennent de l’administration. Il serait plus judicieux d’impliquer également la société civile, et plus particulièrement les associations de consommation. Un choix qui a été adopté pour la récente Instance de prévention de la corruption et qui compte parmi ses membres le représentant de Transparency Maroc.
Atténuer la représentativité de l’administration est un gage supplémentaire d’indépendance, notamment vis-à-vis du pouvoir exécutif. La Primature pourra continuer à nommer le président du Conseil de la concurrence (article 19). Et c’est elle qui par ailleurs alimente son budget, 15 millions de DH actuellement.
Renforcer le pouvoir d’investigation des rapporteurs s’impose. Quel recours ont-ils si l’une des parties refuse de communiquer des informations? A part les auditions, sur ce point la loi 06-99 est muette. Il faut recourir plutôt aux dispositions générales du droit commun. Ce qui risque à la fois d’alourdir la procédure et indirectement permettre à la partie suspecte de faire disparaître les preuves.
Au-delà de ses préoccupations juridiques, l’amendement d’une loi implique une volonté politique. Ni hésitation gouvernementale, ni ajournement législatif.

Faiçal FAQUIHI

Trente-trois ans de réflexions pour établir une politique de concurrence! Un premier texte de loi en 1953, un amendement en 1977 puis un Conseil avec un pouvoir décisionnel en 1986. Le clin d’œil du professeur françois Souty au parcours français n’est pas anodin(1). C’est «un exemple à ne pas suivre», estime ce haut responsable de la Direction générale de la concurrence. Au Maroc, l’on a déjà épuisé le forfait: un passage à vide de 2001 à 2009. Les Tunisiens en revanche ont fait mieux: leur Conseil prend une «quinzaine de décisions par an». En décrochant le Statut avancé en octobre 2008, Rabat devra s’atteler à un gros chantier législatif: harmoniser ses lois avec ceux de l’Union européenne. Et sans oublier la date butoir de 2012. Parallèlement, les pays signataires de l’Accord d’Agadir (Jordanie, Egypte, Tunisie et Maroc) doivent ajuster d’ici 2010 leurs lois sur la concurrence. Les «accords de libre-échange vont accentuer les mouvements de concentration des entreprises», selon Rachid M’Rabet, membre du Conseil de la concurrence. Au même moment, il va falloir prendre en compte les spécificités de l’économie marocaine: secteur informel, prédominance des PME-PMI, piratage, contrebande… L’équation se complique. Car l’adéquation entre politique économique et concurrentielle «suppose d’éviter une ouverture purement formelle», selon la formule de Frédéric Jenny. Le message du président du Comité du droit et de la politique de la concurrence à l’OCDE et membre de la Cour de cassation française est clair: pas d’institutions-vitrines. Il faut de plus établir une «liste des secteurs prioritaires pour le droit de la concurrence: transport, marché de commerce de détail et distribution…», précise Souty. La concurrence n’est pas seulement liée à la compétitivité économique. Il y a un enjeu d’indépendance politique: «déléguer tous les services publics à une seule société revient à enchaîner la prise de décision politique», selon le député PJD, Aziz Rebbah. Il existe par ailleurs un rapport étroit entre concurrence et gouvernance. Les «participations croisées ou la consanguinité des conseils d’administration sont des éléments redoutables», souligne Jenny. Et c’est particulièrement le cas dans les petites économies où appartenance régionale et liens familiaux ont leur poids. Lorsque l’économiste Larabi Jaïdi évoque le Conseil de la concurrence -dont il est également membre- et son environnement, ses propos sont sans équivoque: «Il faut admettre que le Conseil n’aura pas que des amis». L’instance devra à l’avenir prendre des positions. Et c’est particulièrement le cas en temps de crise. Donner des «aides à des secteurs en difficultés» et «soutenir des champions nationaux» ont des effets sur l’équilibre du marché.

Faiçal FAQUIHI
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(1) Le Conseil de la concurrence et l’Union européenne ont organisé le 23 avril à Rabat une journée d’étude sur «la concurrence et les grands débats de l’heure».

Décriée depuis son entrée en vigueur en novembre 2004, la loi sur la copropriété sera enfin amendée, à l’initiative des promoteurs immobiliers. Réunis sous la bannière de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI), les professionnels ont tenu une réunion avec Toufiq Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, jeudi 9 avril, pour discuter des modifications à apporter à ce texte. «Nous avons remis au ministre les amendements sur lesquels nos juristes travaillent depuis 6 mois. Après discussion, nous avons obtenu du ministre une promesse pour soumettre les amendements approuvés au Secrétariat général du gouvernement avant fin mai», indique Youssef Ibn Mansour, président de la FNPI. L’objectif est d’arriver à une meilleure application de la loi sur la copropriété.
«Les changements proposés par la FNPI constituent une refonte totale de la loi actuellement en vigueur. Ils touchent aussi bien la forme que la structure du texte», explique pour sa part Mohammed Iqbal Kettani, directeur délégué de la fédération.
En effet, le nombre d’articles du projet est de 89 alors que la loi initiale n’en contient que 60. Ainsi, et contrairement à la loi 18-00 actuellement en vigueur, le projet fait la distinction entre les petites copropriétés, concernant des immeubles ne dépassant pas 20 appartements, et les grands ensembles immobiliers. Les premières sont administrées par un syndic et un syndic adjoint et les secondes par un organe de contrôle qui est le conseil syndical dont les attributions ont été complètement remaniées. Dans le même ordre d’idées, le projet renforce le rôle du syndic qui se trouve fortement responsabilisé.
Le projet présenté par la FNPI consacre tout un chapitre aux copropriétés en difficulté. En effet, une mention pour la désignation d’un administrateur provisoire a été rajoutée.
De plus, une section spéciale a été réservée à la notion de sûreté. Elle définit plus en détail les modalités de recouvrement des dettes des copropriétaires. La loi relative à la copropriété n’est pas le seul texte qui sera amendé. La FNPI s’intéresse aussi à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle a rédigé «20 amendements qui seront discutés et adoptés par la commission fiscale de la fédération cette semaine avant d’être envoyés au SGG», indique-t-on auprès de la fédération.

Question du salarié
"Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine du textile. Quelques semaines seulement nous séparent des élections des délégués des salariés et tous les employés se préparent pour cette échéance."

Nous avons pris contact avec les responsables de la direction pour préparer conjointement les élections.
Nous avons été surpris par la réaction de la direction qui a rejeté la demande des salariés. Un responsable a même affirmé que les élections n’auront pas lieu dans notre structure parce qu’elle ne satisfait pas les conditions exigées par les lois en vigueur. Nous avons donc décidé de saisir l’inspection du travail. Certains collègues nous ont conseillé de nous renseigner sur les stipulations de la législation dans ce domaine. C’est pour cette raison que nous voulons avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant l’organisation des élections des délégués des salariés. Quelles sont les structures assujetties ? Quelles sont les conditions d’électorat et d’éligibilité?»

Avis de l’employeur

Les services compétents au sein de l’entreprise sont actuellement penchés sur le dossier concernant l’élection des délégués des salariés. Bien évidemment, une échéance d’une telle ampleur nécessite une préparation. Cependant, un groupe de salariés ont voulu être associés à tous les préparatifs alors que le règlement intérieur stipule que la direction assure tous les préparatifs pour les élections. Cela ne veut pas dire que les salariés sont mis à l’écart. D’ailleurs, des réunions avec les employés de l’entreprise seront organisées dans quelques jours. Ces rencontres où les responsables au sein de la direction débattront avec les salariés de l’importance des élections des délégués et le rôle de ces derniers au sein de l’entreprise, ont pour objectif d’informer les employés sur l’état d’avancement des préparatifs pour les élections. Ces réunions vont également donner l’occasion aux employés de soumettre aux responsables toutes leurs propositions sur ce sujet.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

Conseil du juriste

Tous les secteurs économiques sont assujettis par le code du travail à la représentation élue des salariés notamment l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’artisanat, le service et les professions libérales, les coopératives, les syndicats, les sociétés civiles, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit… D’une manière générale, les structures assujetties sont les établissements employant habituellement 10 salariés permanents et l’entreprise (l’entreprise peut comprendre plusieurs établissements distincts).

Les salariés assujettis sont ceux liés à l’employeur par un contrat de travail (écrit ou oral) et percevant un salaire. Selon les lois en vigueur actuellement, les personnes exclues sont le président, directeur général, représentant le conseil d’administration (SA), les gérants qui peuvent engager la société (SARL) et le chef d’établissement chargé de la direction lorsque juridiquement il a la qualité de salarié.
L’ensemble du personnel doit être pris en considération à l’exclusion des salariés occasionnels embauchés pour faire des travaux ou des commandes exceptionnels. Aussi, les salariés des entreprises de travail temporaire ou de la sous traitance en fonction dans l’établissement ne sont pas pris en compte.
Par ailleurs, le code du travail a fixé des conditions de l’électorat. Ainsi, l’électeur doit être âgé de 16 ans révolus et ne doit pas avoir passé 6 mois au moins dans les établissements à activité permanente. Enfin, l’électeur ne doit pas être condamné définitivement à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme pour crime ou délit à l’exception des infractions non intentionnelles.
Le législateur a également fixé les conditions d’éligibilité. Ainsi, seuls les électeurs de nationalité marocaine âgés de 20 ans révolus ayant travaillé dans l’établissement sans interruption pendant au moins une année peuvent être élus. Enfin, le candidat ne doit pas être un ascendant, un descendant, frère ou sœur ou allié direct de l’employeur.

Dans un autre registre, le mode d’élection utilisé est celui du vote secret par liste à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Les délégués des salariés sont élus par deux collèges électoraux. Le premier est constitué par les ouvriers et les employés, et le deuxième est constitué par les cadres et assimilés. Néanmoins, il existe la possibilité de modifier le nombre et la composition des collèges par convention collective ou par accord entre l’employeur et les salariés. La répartition du personnel dans les collèges, et la répartition des sièges entre les collèges se fait par accord entre l’employeur et les salariés. En cas de défaut d’un accord, il est fait recours à l’arbitrage de l’inspecteur du travail.
Les listes électorales sont révisées et établies par l’employeur. Il faut préciser qu’une liste est établie pour chaque collège électoral.

Si le nombre des délégués à élire est inférieur au nombre de collèges, une liste unique est établie regroupant les collèges. Les listes qui sont signées conjointement par l’inspecteur du travail et l’employeur, sont affichées aux emplacements prévus à cet effet. Dans les huit jours qui suivent l’affichage des listes, les réclamations peuvent porter sur la demande d’inscription par tout salarié ne figurant pas sur les listes affichées, l’inscription d’un salarié omis, ou la radiation d’un salarié inscrit mais ne remplissant pas les conditions requises. Cependant, des modalités de réclamations contre les listes électorales doivent être observées. L’employeur est tenu d’ouvrir un registre portant sur sa couverture la mention : «registre réservé aux réclamations contre les listes électorales». Ce dernier est mis à la disposition des salariés pour y inscrire leurs réclamations.

Celles-ci sont inscrites sur une colonne du registre avec date et signature du réclamant. La suite réservée à la réclamation doit être indiquée par le chef d’établissement sur la deuxième colonne du registre. Le recours judiciaire contre les listes électorales peut être effectué dans les 8 jours qui suivent l’expiration du délai de 10 jours après leur affichage. La liste de candidatures est présentée au chef d’établissement contre récépissé et signature d’un exemplaire Aucune liste ne doit comporter plus de candidats titulaires et suppléants qu’il y a de sièges à pourvoir pour chaque collège, mais elle peut en comporter moins. Enfin, la liste doit être accompagnée d’une déclaration écrite de candidature de chaque candidat.

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

Le Premier ministre, Abbas El Fassi, a présidé, vendredi à Rabat, la cérémonie d’installation du président et des membres de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF), qui entre dans le cadre du système de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Présidée par Hassan Alaoui Abdellaoui, l’UTRF a pour missions de recueillir, traiter et diffuser les renseignements financiers et assurer la coordination des moyens d’action des services d’enquête et d’investigation des administrations, établissements publics et autres personnes morales de droit public, comme le précise la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Elle est également chargée de donner son avis sur le contenu des mesures de prévention du blanchiment de capitaux et de proposer au gouvernement toute réforme législative, réglementaire ou administrative en la matière. La représentation des services et organismes nationaux concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le suivi de l’application des règles relatives aux obligations prévues par la loi 43-05 pour ce qui est des assujettis qui ne sont pas soumis à une autorité de supervision ou de contrôle, figurent également parmi les missions de l’UTRF.

S’exprimant à cette occasion, M. El Fassi a indiqué que cette nouvelle Unité constitue un mécanisme fondamental du système juridique et organisationnel national de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La création de cette instance aura, sans doute, des répercussions positives sur les activités financières et commerciales, notamment en ce qui concerne le financement de l’économie nationale et la consolidation de sa situation financière à même de mobiliser les financements extérieurs et attirer l’investissement, a-t-il souligné.

M. El Fassi a précisé que la création de l’UTRF s’inscrit dans le cadre d’une approche globale visant la consécration de la dimension institutionnelle dans la gestion de la chose publique, la moralisation de la vie publique et le renforcement de la bonne gouvernance et la transparence. Le Maroc a exprimé clairement sa détermination à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à travers la ratification, depuis 2001, de toutes les conventions internationales en la matière, a-t-il ajouté.

Pour sa part, le président de l’UTRF a affirmé que les prérogatives conférées par la loi et les moyens qui sont soumis à la disposition de l’UTRF sont de nature à lui permettre d’exercer ses missions dans les meilleures conditions et avec l’efficacité requise. Le Maroc s’est inspiré des meilleures pratiques internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que les recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI), a-t-il souligné.

A l’instar de ce qui a été fait dans la plupart des pays, l’action de la lutte contre le blanchiment de capitaux va être menée d’une manière progressive, en concertation avec les représentants des assujettis, a indiqué Alaoui Abdellaoui.
Cette action portera sur l’ensemble des secteurs définis par la loi, que ce soit les banques, les entreprises d’assurances et les compagnies financières, ou encore les secteurs et professions qui ne sont pas soumis à une autorité de supervision ou de contrôle, a-t-il précisé.

La cérémonie d’installation s’est déroulée en présence notamment de Chakib Benmoussa, ministre de l’Intérieur, Nizar Baraka, ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales, Charki Draiss, directeur général de la Sûreté nationale et Jean François Thibault, ambassadeur de la France à Rabat.

Ce projet de loi constitue un maillon essentiel pour le renforcement de la bonne gouvernance économique et la concurrence loyale entre les acteurs économiques, ont souligné les participants à cette rencontre initiée sous le thème « Le cadre juridique pour la protection du consommateur au Maroc» .

Cette rencontre a été l’occasion de souligner les nouveautés apportées par le projet de loi en faveur des consommateurs et des acteurs économiques à travers le renforcement du rôle de la société civile dans la représentativité du consommateur et la garantie d’une concurrence loyale entre les producteurs. Intervenant lors de ce débat, la directrice du commerce intérieur au ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies, Mme Mounia Boucetta a affirmé que ce projet de loi va établir des procédures visant le renforcement du cadre institutionnel par le biais de la mise en place d’un Conseil consultatif de consommation et d’un Centre national de la consommation, en plus de la sensibilisation du consommateur et l’accompagnement des associations à travers la formation de leurs cadres et leur assistance afin d’acquérir un statut d’utilité publique.

Ce projet de loi, a-t-elle ajouté, s’inscrit dans le cadre de l’ouverture économique du Maroc et ses engagements internationaux avec ses partenaires notamment l’Union européenne et les Etats-Unis.

Pour leur part, les représentants de la Fédération nationale des associations des consommateurs et la confédération des associations du consommateur ont salué les dispositions de ce projet de loi qui renforcera l’arsenal juridique pour la protection du consommateur et son pouvoir d’achat et mettra fin aux spéculations des producteurs. Ils ont appelé à l’accélération de l’adoption de ce projet de loi qui permettra entre autres aux associations de se constituer partie civile pour défendre le consommateur devant la justice. Ils ont également insisté sur la nécessité de la coordination entre les appareils administratifs chargés de la protection du consommateur, notamment au niveau du contrôle des prix, de la sécurité alimentaire et le surendettement. Ils ont plaidé pour une sensibilisation des consommateurs par le biais de programmes éducatifs pour généraliser une culture de consommation.

Le projet de loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs est actuellement en examen devant la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants.

Le projet de décret d’application de la loi sur la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel a été examiné hier en conseil du gouvernement. Ce projet de décret vise à compléter les dispositions contenues dans cette loi qui vise à protéger les données personnelles des citoyens. Le plus important dans ce projet de décret c’est la création de « la commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ».
Le texte est très attendu parce que beaucoup de citoyens ont ras le bol des SMS qui les dérangent parfois à des heures tardives la nuit. Surtout quand ces SMS arrivent les uns après les autres.

La première question qu’ils se posent, quand ils se trouvent dérangés à des moments où ils aspirent à la tranquillité c’est « comment est on arrivé à se procurer mon numéro de téléphone ? ». Surtout quand l’usager embêté venait à peine de changer son numéro de téléphone justement pour éviter d’être dérangé par ces troubleurs de fête. Beaucoup de personnes racontent leur calvaire avec ces SMS indésirables. Car il s’agit de SMS publicitaires, d’autres qui invitent à chatter avec des hommes ou des femmes, d’autres encore font miroiter d’improbables tombolas… Le drame, c’est qu’il n’y a pas de moyen pour demander l’arrêt de la réception de ces « Short Message Service ».
La question a été à maintes reprises discutée à la barre du Parlement. En effet, plusieurs groupes parlementaires avaient interpellé, à travers des questions orales et écrites, le ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Ahmed Chami.

Les textes réglementaires existants, en l’absence de sanctions, restent sans aucun effet. Le projet de loi sur la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel adoptée en mai 2008 par le gouvernement avait été validé en conseil des ministres, tenu à Oujda en juillet dernier, avant d’être soumis au Parlement. Aujourd’hui le texte est adopté, mais il a besoin de texte d’application. C’était l’objectif du projet de décret numéro 2 – 09 165 (examiné hier) visant l’application de la loi numéro 08 – 09, relative à la protection des personnes physiques vis-à-vis des données à caractère personnel. Ce texte de loi a pour objet de faire bénéficier les personnes physiques de la protection nécessaire quant à la préservation de leurs données à caractère personnel et à en prévenir tout usage abusif préjudiciable à leur vie privée.
Ce texte de loi fixe également le mode d’utilisation et de gestion de ces données. Le plus, important dans ce texte, ce sont les dispositions visant la création d’une nouvelle instance compétente en la matière, dénommée « commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ». Instance à même de veiller à l’application des dispositions de ce texte, puisqu’elle a particulièrement une mission de contrôle.

En effet, selon la loi, l’ensemble des mécanismes pour la protection des données personnelles est soumise au contrôle d’une commission dénommée « commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ». Instituée auprès du Premier ministre, cette Commission est chargée de veiller au respect des dispositions de cette loi et des textes pris pour son application. Notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des informations nominatives. La loi sur la protection des données personnelles fixe les pouvoirs et les attributions dont dispose la commission, sa composition, les règles qui président à son organisation, son fonctionnement et son administration ainsi que le statut de ses membres.

Ladite commission se compose de six membres et d’un président. Enfin, la loi fixe les conditions de transfert des données à caractère personnel vers un Etat étranger, institue un registre national de la protection des données à caractère personnel et les sanctions pénales à l’encontre des contrevenants.
Le projet du décret d’application comporte plus de détails. Il précise les conditions et les modalités de désignation des membres de la commission. Il précise aussi les règles de son fonctionnement et les conditions dans lesquelles elle travaille pour procéder à sa tâche d’investigation et de contrôle.
Le décret précise également les règles à respecter par les individus dont les données sont objet de traitement parce qu’ils constituent des données historiques ou sont utilisées à des fins statistiques, scientifiques…

Ce décret sera très bien accueilli comme l’est la loi sur la protection des données personnelles dont il précise les conditions d’application. Car, jusqu’à aujourd’hui, il y a encore de la confusion à ce sujet. Certes, les modalités de publicité dans le domaine des télécommunications astreignent les exploitants et les prestataires des services à valeur ajoutée à spécifier les tarifs concernant la publicité par SMS, en vue de permettre aux destinataires d’être informés des prix des produits qui leurs sont destinés. Comme ils sont astreints à donner la possibilité aux abonnées de ne plus recevoir de tels SMS. Mais, la réalité est tout autre.
La loi et ses modalités d’application apporteront plus de clarté et permettront aux citoyens de se prémunir contre les SMS indésirables…

Il est à signaler que cette loi sur la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel s’inscrit dans la dynamique internationale, qui tend à ériger le droit à la protection de la vie privée en un droit reconnu au niveau universel. Cette loi tend à doter le dispositif législatif national d’un instrument juridique particulier, à même d’assurer une protection efficace des données personnelles et vise la protection des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée.

Définition et sanctions

La loi numéro 08 – 09 donne une définition générale de la notion de « données à caractère personnel », en retenant notamment toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, quel que soit le support sur lequel est enregistrée cette information. De même, la notion de traitement de données est définie comme étant « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ».S’agissant des sanctions, la loi prévoit des peines qui varient, selon les cas, entre sanctions pécuniaires et emprisonnement ou les deux à la fois. Les sanctions pécuniaires vont de 10.000 dirhams à 300.000 dirhams. Quant aux peines d’emprisonnement, elles vont de trois mois à deux ans. Ces peines peuvent doubler en cas de récidive.
Par Brahim Mokhliss | LE MATIN

LE secteur de la santé fonctionne avec une loi obsolète depuis 8 ans déjà (1994-2001). «La loi 10/94 est plus que dépassée et ne répond pas aux évolutions que connaît le secteur au niveau local ou international», affirme Yasmina Baddou, ministre de la Santé, qui était invitée au Club de L’Economiste.
C’est pour cela qu’elle est plus que déterminée à appliquer la refonte de la loi relative à l’exercice de la médecine. «Les secteurs médical et pharmaceutique privés doivent procéder à une libéralisation et une ouverture de leurs services, comme c’est le cas dans plusieurs pays voisins. Ceci ne peut se faire sans une nouvelle loi qui renforce ce changement avec une bonne gestion et des réglementations», indique la ministre.
«Le revenu des médecins ne peut leur permettre d’investir dans de lourds équipements», ajoute-t-elle. La réforme de la loi 10-94 est plus qu’urgente en vue de s’adapter aux évolutions de la médecine. Elle est d’ailleurs réclamée par les professionnels eux-mêmes qui demandent un certain nombre de réformes pour exercer au mieux leur profession. De l’avis de la ministre, la concertation avec les professionnels était plus que positive. Toutefois, des voix s’élèvent encore contre cette ouverture, sans garantie. «Il est important de légiférer dans ce domaine et que les choses soient claires. Nous sommes le seul pays au monde où cette ouverture ne s’est pas encore faite», indique Baddou. Ainsi avec la disposition relative à la libéralisation du capital des cliniques, une entreprise de droit marocain, quel que soit son type (civil lorsqu’il s’agit de professionnels, ou commerciale), pourra également posséder une clinique. Idem pour toute autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, comme une fondation ou une association (cf. L’Economiste du 26/3/2009).
Concrètement, le département de Baddou a transmis des propositions par écrit aux professionnels et attend toujours les réponses. «Nous avons fixé un délai qui s’écoulera à la fin de ce mois-ci. Nous allons prendre en considération toutes les remarques qui ont été reformulées et nous les intégrerons à ce que nous avons déjà préparé. J’espère que d’ici le mois de septembre au plus tard la loi pourra être fin prête», assure Baddou.
D’autre part, le ministère de la Santé veut remettre de l’ordre dans la pratique du TPA (Temps plein aménagé). Cette disposition est accordée aux médecins universitaires et aux professeurs chercheurs en vue de pratiquer dans le privé des actes chirurgicaux et des interventions médicales à raison de deux demi-journées par semaine. Dans la pratique, certains l’utilisent abusivement, au point que des médecins spécialistes privés dénoncent cette «concurrence déloyale».
Le projet de la ministre compte aussi introduire la possibilité de développer le partenariat public/privé en matière de prestations de soins et de services. Les modalités seront définies par décret. Le projet s’intéresse également au cabinet médical avec l’introduction de nouvelles modalités d’exercice en commun. En effet, le texte prévoit la constitution de cabinets de groupe et la possibilité donnée à un médecin d’accepter la collaboration d’un confrère qui n’a pas d’adresse professionnelle. Il accorde la possibilité de recourir à des médecins assistants en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique.
Pour ce qui est du contrôle des cliniques, Baddou précise: «J’étais la première à pointer du doigt les dysfonctionnements. Mais dans l’ensemble, nous sommes extrêmement exigeants vis-à-vis de notre système de soins». La loi prévoit le contrôle des cliniques que le ministère doit commencer à appliquer. Du côté des plaintes traitées par le département, elles ont trait surtout aux coûts et au chèque de garantie… mais pas au niveau des prestations de soins, ce qui veut dire qu’elles restent de grande qualité même dans le privé, d’après la ministre. Un autre problème est soulevé, celui de l’AMO: même étant assuré, le patient est toujours obligé de payer quelque chose en plus. «Si on veut que les cliniques continuent à vivre et qu’elles puissent offrir la sécurité optimum et la meilleure qualité des soins…, il faut bien sûr en supporter le coût», précise Baddou.

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Informer le malade est un droit!

LE patient a droit à plus de transparence et surtout à l’information par rapport à sa maladie. Le ministère a mis à sa disposition une liste de médicaments affichée à l’hôpital «qu’on ne doit ni lui demander d’acheter ni de payer, puisque le département de tutelle achète toute la dotation suffisante». Le patient a le droit aussi de connaître sa maladie et son traitement même dans des cas banals, chose qui se fait dans d’autres pays. Aujourd’hui, le droit du malade à l’information n’existe pas. C’est d’ailleurs l’un des chantiers (réglementation et bonne pratique) sur lesquels le ministère se penche. Du côté des fautes professionnelles, les recours existent, seulement le citoyen n’est pas informé sur ses droits. Lorsque l’Ordre des médecins ne donne pas suite, les patients peuvent recourir aux tribunaux.

Fatim-Zahra TOHRY

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Equipes mobiles pour le rural

LA solution pour le rural n’est pas seulement de construire des centres de santé. Cette multiplication des centres est primordiale, encore faut-il qu’ils soient dotés des ressources humaines nécessaires. En effet, on ne peut améliorer les indicateurs de santé et notamment ceux de la maternité sans commencer du début, c’est-à-dire des centres de santé primaires. «Nous continuons à ouvrir des centres de santé, dans des régions reculées, mais l’effort est loin d’être suffisant. Car nous avons une géographie assez difficile et un habitat assez dispersé», explique la ministre. Sur les 200 centres existants et fermés jusque-là, une centaine ont été réouverts. Un plan de santé rural est nécessaire. Il s’agit d’abord d’une meilleure connexion entre les différents hôpitaux (régional et provincial) et CHU. Le délégué au niveau rural aura un planning connu d’avance par la population. En parallèle, des équipes mobiles pourront faire le suivi des grossesses et programmer les accouchements pour prévoir le milieu le plus approprié à cela. Un service de téléphonie mobile est également mis en place pour les accouchements non programmés. Le ministère a déjà commencé à acquérir des voitures 4X4 équipées d’échographes et d’automates pour les analyses basiques, soit une centaine en tout. D’ici la fin de l’année, toutes les régions seront dotées d’équipes mobiles.

J. K.

Le processus de mise en place d’un identifiant commun pour l’entreprise, déclenché depuis près de deux ans, a permis d’initier des réflexions connexes. Selon les initiateurs, ce système national d’identification va généraliser l’utilisation d’un identifiant commun, voire unique, dans toutes les relations entre l’Administration et les entreprises. Mieux, ce futur répertoire, dénommé pour le moment ICE, «constitue déjà la base d’un travail, qui aboutira sur le certificat électronique». Ce qui permettra, à coup sûr, d’interagir avec toutes les administrations concernées, sachant que l’ultime étape de ce processus de modernisation de l’administration, comme vecteur de développement, doit mener à la vitalisation des services administratifs. En attendant, le succès de ce programme repose en partie sur l’opérationnalité annoncée pour début avril de la plateforme pilote à Mohammédia. Mais la première attribution réelle de l’ICE aux nouvelles créations est prévue pour le 1er janvier 2010. Toutefois, du côté du ministère de la Justice, l’on indique avoir déjà effectué des tests concluants de génération de l’ICE, «en utilisant le web service publié sur Internet par le prestataire privé qui a développé le prototype ICE». Qui? On n’en saura pas plus. De leur côté, les experts de la direction générale des impôts (DGI) défendent que leur administration est capable de mettre à jour les informations minimales de la base de données ICE, en utilisant les informations qu’elle reçoit chaque année des contribuables. Le benchmark international sur 12 pays d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Océanie révèle que chacun d’eux a «au moins mis en place un code identifiant». Le Canada a opté pour le numéro d’entreprise, pour le Bénin le choix s’est porté sur un identifiant fiscal unique tandis que les Australiens ont choisi le ABN (Australian business number). La France a mis en place un système dénommé Siren/Siret pour un code unique des entreprises et le Sénégal, le Ninea (Numéro d’identification des entreprises et associations). Concernant les informations demandées dans ces pays benchmarqués pour attribuer un identifiant, 6 pays (Canada, Australie, Suisse, France, Belgique, Sénégal) ont exigé les mêmes critères: dénominations, adresses, activités, forme juridique. Le répertoire ICE du Maroc, en construction, est basé sur les mêmes critères.
Pour ce qui est de la gestion des droits d’accès à la base de données centralisée de l’ICE, certains intervenants estiment qu’il est nécessaire que le mode de gestion soit collectif et transparent. C’est la position du directeur de l’Office pour la propriété intellectuelle (Ompic). Pour Adil El Malki, «toutes les parties prenantes dans le processus de création de l’entreprise devront intervenir dans la gestion du système». Sa demande semble trouver une oreille attentive. En atteste l’avis de la direction des statistiques. «Le HCP, de par les missions qui lui sont assignées et sa longue expérience en matière de gestion des bases de données, est disposé à prendre en charge la gestion des droits d’accès à la base de données centralisée de l’ICE, ainsi que l’exploitation technique de cette base».

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Côté juridique

Au ministère de l’Emploi, partie prenante du programme ICE, l’on semble redouter l’usage que l’on pourrait faire des données recueillies. La base de données qui formera le répertoire de l’ICE «contient des informations personnelles qui nécessitent un traitement spécial et dont l’accès devra être limité», met-on en garde. Ce faisant, l’Emploi estime que «le droit d’accès ne pourrait être convenablement géré que par les institutions ayant pour mission spécialement la collecte et la diffusion de l’information statistique». Faut-il y voir «un pied de nez» au HCP?

B. T.

C’EST à y perdre son latin. Pour une même entreprise, exerçant au Maroc, il lui faut actuellement 4 identifiants pour être codifiée auprès des différentes administrations concernées. Un numéro pour la taxe professionnelle, un identifiant fiscal, un pour le registre de commerce et un numéro d’affiliation à la CNSS. Résultat des courses: aucune donnée précise quant au nombre exact des entreprises existantes au Maroc. Les experts qui travaillent, depuis 2008, sur la mise en place d’un identifiant commun pour l’entreprise (ndlr: chantier lancé en 1997 par le haut commissariat au plan), pointent une série d’incohérences. Pour s’en convaincre, une seule illustration. Les 64 tribunaux de première instance du Royaume ne disposent d’aucun lien de communication avec les registres de commerce locaux pour partager leurs informations. Pis encore, ironise cet expert de l’Usaid, «l’entreprise Mohamed Sarl n’est pas forcément la même chez toutes les administrations, puisqu’elle est inscrite et codifiée sous différents numéros, voire noms». Le bilinguisme, souvent mal maîtrisé des agents de l’administration, serait à l’origine de mauvaises retranscriptions pour un nombre important d’actes officiels. «Ce qui n’est pas spécifique aux seules entreprises et entités économiques», fulmine ce militant pour l’amélioration du climat des affaires au Maroc. En effet, les erreurs sont monnaie courante sur l’orthographe des noms et prénoms. Autre cas d’aberration, l’obligation de changer de numéro de patente, pour la simple raison que l’on a changé de ville!
En tout cas, pour les initiateurs de ce programme, que pilotent le gouvernement et l’Usaid, l’ICE participe in fine à l’amélioration du climat des affaires. Un décret d’institutionnalisation de cet identifiant sera effectif, fin avril.
A qui attribuer alors un ICE? Pour l’heure, deux types de structures sont éligibles à ce programme: les entreprises déjà inscrites au registre de commerce puis celles ayant une activité économique. Pour cela, un minimum de critères (informations sur le postulant) est demandé, à savoir nom ou raison sociale de l’entité, adresse ou siège social, activité, nature juridique ou encore date de création. Il s’agit de mettre en place une base de données centralisée, mise à jour, «idéalement en temps réel», par les greffes des registres de commerce. La démarche vise également à attribuer dorénavant un ICE à toute nouvelle entreprise au moment de sa création. Sachant que c’est le défi d’harmoniser la procédure de création d’entreprise, en mettant en place un schéma simplifié d’attribution de ce sésame, qui fonde l’essentiel de ce programme. Globalement, le décret fondant ce système consiste à mettre en place un numéro d’identification, qui sera utilisé par les différents services administratifs. Le but est de reconnaître avec certitude une entité économique (personne physique ou morale et tous leurs établissements) avec un seul identifiant. Un numéro qui sera ajouté par les différentes administrations dans leurs formulaires et leurs systèmes informatisés concernant l’identification, le recensement ou le traitement de documents faisant référence à un commerçant personne physique ou morale. Valeur aujourd’hui, le système ne concerne que la personne morale.
A terme, le fichier central de l’identifiant commun pour l’entreprise sera hébergé physiquement chez un prestataire de services public ou privé pour en assurer la gestion technique. Mais, seul le registre de commerce est habilité à mettre à jour la dénomination, l’abréviation, l’enseigne, l’adresse, l’activité et la forme juridique répertoriées dans la base de données sous le sigle ICE. Quant aux administrations qui interviennent dans le processus de création des entreprises, elles ajouteront leurs propres identifiants à la base de données ICE à chaque nouvelle inscription d’une entreprise ou établissement auprès de leurs services.

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Les pilotes de l’ICE

C’EST le même décret de création de l’ICE qui institue le Comité interministériel de gestion de cet identifiant. Il a pour mission de gérer les droits d’accès au système central du fichier et le suivi pour le bon fonctionnement du système. Le Comité est formé, entre autres, de représentants des ministères des Affaires économiques et générales, Justice (registre de commerce), des Finances (direction des Impôts), de l’Intérieur, de l’Industrie, ou encore des greffes des tribunaux et de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. La Caisse nationale de sécurité sociale, les Centres régionaux d’investissements et l’organisme chargé de la Statistique sont également associés au projet.

Bachir THIAM