Ces projets sont destinés à améliorer le revenu et le niveau de vie des retraités civils et militaires et de leurs ayants droits, à travers un ensemble de mesures qui consistent à porter le seuil minimum des pensions à 600 DH au lieu des 500 DH prévus actuellement, à réduire de 5 à 2 ans la durée de mariage requise pour que la veuve puisse bénéficier de la pension de son époux, et à permettre aux retraités de bénéficier de toute augmentation résultant de la baisse du taux de l’impôt sur le revenu.

Lors de la présentation des deux textes, le ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics, Mohamed Abbou a souligné que leur élaboration s’inscrit en harmonie avec le contenu de la déclaration gouvernementale concernant l’instauration d’un nouveau pacte social avec les partenaires sociaux, précisant qu’elle intervient en concrétisation des engagements pris par le gouvernement lors des derniers rounds de dialogue social, notamment en ce qui concerne la protection sociale et la mise en oeuvre de certaines recommandations émanant du conseil d’administration de la Caisse marocaine des retraites (CMR).

Le ministre a en outre affirmé que le gouvernement est animé d’une forte volonté politique de poursuivre la réforme globale des régimes de retraite au Maroc, soulignant que le comité national mis en place à cet effet, présidé par le Premier ministre et comprenant des représentants des départements gouvernementaux, des caisses de retraites, des centrales syndicales ainsi que des employeurs, s’attelle actuellement à étudier les différents aspects de cette question, l’objectif étant d’élaborer un projet intégré et homogène pour la réforme des régimes de retraite au Maroc.

Pour leur part, les groupes de la majorité parlementaire ont salué, lors du débat, l’apport des deux projets de loi, qui sont de nature, selon eux, d’améliorer, même partiellement, le niveau de vie des retraités.

Les groupes de l’opposition ont, de leur côté, estimé que ces projets ne protègent pas suffisamment le pouvoir d’achat des citoyens et n’accompagnent pas la hausse des prix de certains produits de base.

Ils ont "déploré le fait que le gouvernement n’ait pas retenu leurs propositions, notamment en ce qui concerne la hausse du plafond des retraites à 1.000 DH, et la fixation de la durée de mariage requise pour que la veuve puisse bénéficier de la pension de son mari à une année au lieu de 2 ans".

Au cours de cette réunion, M. Benmoussa a mis l’accent sur les nouveautés apportées par ce projet de loi, qui définit les mécanismes de dynamisation de la gouvernance locale permettant aux communes urbaines et rurales d’accompagner les mutations en matière de gestion de la chose locale et de mieux répondre aux besoins de la population.

Ce projet de loi se fonde sur les principes de gouvernance et de bonne gestion pour l’élaboration des visions et des plans de développement local, faisant de la planification stratégique un outil efficient pour la promotion du développement des communes, à travers l’adoption d’un plan communal de développement étalé sur six ans, mis au point selon une démarche participative intégrant l’approche-genre et actualisé trois ans après son entrée en vigueur.

La révision de ce texte porte sur les attributions des conseils communaux et leurs bureaux, en proposant la tenue d’un deuxième tour pour l’élection du président à la majorité absolue des membres.

Elle permet aussi au président de constituer une majorité homogène pour lui permettre de mieux gérer les affaires de la commune et d’éviter les situations de blocage, à l’image de celles survenues au niveau de certains conseils communaux.

Dans le souci d’associer l’organe exécutif du Conseil à la gestion des affaires de la commune selon une approche conciliant transparence, bonne gestion et délimitation des responsabilités, M. Benmoussa a indiqué que le nouveau texte préconise un système de délégation permettant à tout membre du bureau d’accomplir des missions déterminées, de manière à faciliter la détermination de ses prérogatives et l’interpeller à leur sujet.

Selon le ministre, le projet de loi va favoriser une présence effective et assidue du président, en permettant aux fonctionnaires du secteur public de se consacrer entièrement à l’exercice des fonctions de président de la commune tout en gardant leur statut au sein de l’administration.

Il a, d’autre part, insisté sur la nécessité de mener une réflexion sur la révision du régime indemnitaire appliqué aux élus relevant du secteur privé désireux de se consacrer totalement à leurs fonctions une fois élus à la tête des conseils communaux.

Pour renforcer le système de l’unité de la ville, a poursuivi le ministre, le projet de loi comporte des dispositions relatives aux attributions des présidents du Conseil communal et du Conseil d’arrondissement, à la gestion des finances des arrondissements et à la création d’une instance consultative auprès du Conseil communal baptisé "Conférence des présidents d’arrondissements".

Coiffée par le président du Conseil communal, cette conférence est appelée à tenir au moins deux réunions par année pour discuter des programmes d’équipement et d’animation locale concernant deux ou plusieurs arrondissements, ainsi que des projets de gestion déléguée des services publics.

M. Benmoussa a ajouté que le texte vient conforter le rôle assigné au secrétaire général de la commune en définissant avec précision ses prérogatives, limitées à la gestion administrative, afin qu’il puisse assumer au mieux sa mission en tant qu’assistant du président de la commune dans la prise et l’exécution des décisions.

Parallèlement à cette révision, a-t-il relevé, le gouvernement a ouvert un important chantier sur la voie de la mise en place d’un système intégré de gestion des ressources humaines et de traitement de la problématique de l’encadrement au sein des collectivités locales.

En vue de garantir la transparence au sein des communes urbaines et rurales et d’informer régulièrement les citoyens de la gestion des affaires de leur collectivité, ce projet apporte un ensemble de mécanismes de nature à faciliter la concrétisation de ces objectifs, en ayant notamment recours aux nouvelles technologies de communication.

Le projet propose, en outre, la mise en place d’un nouveau cadre juridique arrêtant les mécanismes à même de réunir les conditions nécessaires à la coopération et au partenariat intercommunaux, en particulier celles du même ressort territorial.

Cette réunion s’est déroulée en présence notamment du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, Saâd Hassar.

C’est la Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier qui est chargée de le finaliser. «Cela se fera en concertation avec l’ensemble des acteurs», insiste le ministre. La visibilité escomptée sera permise à travers «la codification de l’ensemble des textes applicables au secteur financier en vue de leur regroupement dans un document unique», explique Abdelatif Jouahri, gouverneur de BAM.
Scoops du jour
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De grosses annonces à la réunion du Conseil national du crédit et de l’épargne (CNCE). La première concerne la Bourse de Casablanca, son capital plus précisément. «Le moment est venu pour faire évoluer le statut de la Bourse des valeurs de Casablanca avec, comme première étape, la diversification de son actionnariat», annonce Salaheddine Mezouar, ministre de l’Economie et des Finances, qui présidait mardi son premier CNCE. Réparti entre les sociétés de Bourse aujourd’hui, le tour de table de l’institution sera donc ouvert à de nouveaux intervenants. L’on ne sait pas encore de quelle nature ils seront. Mais les investisseurs institutionnels seront certainement les premiers à sauter sur l’opportunité. Toujours côté ouverture de capital, ceux du Crédit Agricole du Maroc et de la Banque Centrale Populaire devront être ouverts au privé à hauteur de 15%. Le Crédit Agricole a déjà fait l’objet d’un premier toilettage. Il a ainsi été procédé à la création d’une filiale pour «consacrer la distinction entre l’activité commerciale et celle de service public de la banque», explique le ministre des Finances. Le vent de la réforme devra aussi toucher deux instances de contrôle du système financier: le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (Daps). Il s’agit de les rendre indépendants de la tutelle gouvernementale. «Notre volonté est de doter le CDVM de l’indépendance totale, conformément aux principes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)», affirme Mezouar. Il poursuit: «Nous comptons également modifier rapidement la législation régissant cette autorité en vue de renforcer ses prérogatives et ses moyens d’intervention». Pour la Daps, serait-ce la disparition annoncée? En tout cas, le gouvernement affiche sa volonté de «doter le secteur des assurances d’une autorité de régulation indépendante». Le souci est toujours de «renforcer la supervision et de se conformer aux standards internationaux». Le microcrédit n’est pas en reste. Une étude a été lancée pour la transformation institutionnelle des associations de microcrédit. «L’objectif est de permettre aux associations d’évoluer vers une nouvelle structure leur permettant de diversifier la gamme des produits et services et une plus grande capacité de mobilisation des ressources financières», explique Mezouar. Décryptage: les Zakoura, Amana et autres associations de micro-crédit pourraient un jour devenir des banques à part entière. Nabil TAOUFIK

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Un projet qui n’avance pas n’en est pas un! Depuis octobre 2007, publicitaires, annonceurs et régies marchent droit devant pour lancer un Conseil d’autorégulation. Une sorte d’instance professionnelle chargée de veiller au respect de la déontologie et la promotion d’une publicité responsable (voir encadré).
Début juin dernier, les deux sous-commissions, code déontologique et autorégulation, ont présenté l’état d’avancement de leurs travaux. Il est prévu qu’une première copie d’un code de déontologie soit livrée pour septembre prochain.
D’ailleurs, «une réunion plénière de la commission tripartite se tiendra lors de la première quinzaine de ce même mois», affirme Abdelfettah Zakaria Mekouar, délégué général du Groupement des annonceurs du Maroc (Gam). Cette réunion, où seront présents publicitaires, régies et annonceurs, s’annonce particulièrement chargée. En effet, un chronogramme sera établi en vue de déterminer la date de lancement du Conseil d’autorégulation, en fin d’année ou début 2009. Une information à interpréter au conditionnel, nuance le délégué général du Gam. Quelle que soit la date retenue pour le lancement de la future institution publicitaire, des concertations se tiendront à priori avec le régulateur télécom (ANRT), la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca) et le ministère de la Communication. D’autres points qui touchent particulièrement le fonctionnement et le financement de la future instance seront également discutés en septembre.
Mais pas seulement. Les représentants du monde publicitaire vont se pencher aussi sur «le mode de collaboration qu’ils comptent lancer avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)», est-il souligné auprès des annonceurs.
Cette instance française, qui a fêté ses soixante-dix ans en 2005, a changé de dénomination fin juin. L’ex-Bureau de vérification de la publicité a accompagné son changement de sigle par une ouverture sur la société civile et la mise en place d’instances associées tel que le Jury de la déontologie publicitaire. Un organe qui dispose d’un pouvoir de sanction.
Cette mutation pourrait inspirer les architectes du futur Conseil d’autorégulation marocain. Bien évidemment, il est toujours plus pertinent de comparer plusieurs modèles institutionnels en vue d’en déceler les limites. Le souci d’adaptation au contexte local, qualifié de «marocanisation», doit rester omniprésent.
Toujours est-il que c’est dans cette optique de coopération franco-marocaine qu’une rencontre «informelle» a eu lieu, le 4 juillet à Casablanca, en marge de l’Université d’été des médias et de la communication. Deux présidents d’associations professionnelles, celui du Gam, Kamal Bouayad, et celui de l’Union des agences conseil en communication (UACC), Rachid Hamdad, se sont entretenus avec Joseph Bensnainou, l’actuel DG de l’instance hexagonale de régulation de la publicité, l’ARPP. Ce dernier, a «exposé l’expérience du régulateur français et a fait part de la disponibilité de l’Alliance européenne pour l’éthique en publicité à accompagner, en cas de besoin, la création d’une instance marocaine d’autorégulation», précise Bouayad. L’ARPP est membre fondateur de cette association internationale, créée en 1992. Son rôle est de promouvoir notamment l’autodiscipline, même en dehors de l’UE. Elle vient d’ailleurs d’éditer son «Livre bleu».
Il est aussi «fort envisageable qu’une délégation marocaine du monde publicitaire se déplace prochainement à l’étranger», est-il indiqué. Le principe est en tout cas retenu. Et les détails de ce voyage seront également traités lors de la réunion de septembre prochain. La désignation de rapporteur ou coordinateur «officiel» des sous-commissions sera également à l’ordre du jour.

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Flash-back

Une première réunion, tenue le 6 février dernier s’est soldée par la création d’une commission tripartite (annonceurs, régies et agences publicitaires). Un mois et un jour plus tard, il a été décidé, lors d’une 2e réunion, de scinder la commission tripartite en deux sous-commissions: code de déontologie et autorégulation. Ses membres comptent, entre autres, le nouveau DG de 2M, Salim Sheikh, le président de l’Union des agences conseil en communication (UACC), Rachid Hamdad, Hicham Marhoum, le top management de Mindshar ou encore Alexandra Louarn, la directrice marketing de Beiersdorf Morocco.
Une périodicité hebdomadaire pour les réunions des sous-commissions, a été fixée. Celle de la déontologie, par exemple, se réunit en principe chaque mercredi au siège de la régie publicitaire attitrée de la SNRT, à savoir Maroc Pub Média (ex-Sap). Toutefois, les réunions se déroulent le plus souvent au siège du Gam. Quant aux réunions plénières, elles se tiennent également le mercredi de chaque mois.

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Autorégulation

L’autorégulation est un signe de maturité professionnelle et sectorielle, à condition qu’on ne l’instaure pas juste pour la forme. Le monde publicitaire planche sur la création d’une instance qui veille en amont au respect des règles déontologiques. Car, en aval, c’est la Haute autorité de l’audiovisuel, qui, d’après l’article 3 de la loi 77-03, se charge de veiller à la régularité du contenu publicitaire: une publicité doit être légale, honnête et vraie. Le respect de ces règles vise la protection de la concurrence, de l’ordre public et surtout des téléspectateurs/consommateurs.
Tant qu’il n’y a pas d’instance qui vise la pub avant sa diffusion, le risque d’interdiction d’un spot reste élevé. «De plus, aucune législation n’organise, de façon générale, la communication publicitaire. Ce qui rend difficile la qualification de certains cas par les opérateurs, les professionnels et la Haca», analyse Nabil Boughabi, chercheur en droit économique.

Faiçal FAQUIHI

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LE Souverain a approuvé ce texte législatif ayant pour objet de faire bénéficier les personnes physiques de la protection nécessaire quant à la préservation de leurs données à caractère personnel et à en prévenir tout usage abusif préjudiciable à leur vie privée. Ce texte fixe également le mode d’utilisation et de gestion de ces données. Il prévoit aussi la création d’une nouvelle instance compétente en la matière, dénommée « commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ». Dossier.
Particuliers et politiques dénoncent les SMS qui dérangent
« Je suis abonné depuis des années à un opérateur télécoms. Depuis une dizaine de jours, le matin, l’après midi et parfois même tard la nuit, je reçois des SMS qui me dérangent. J’ai répondu par trois fois que je ne voulais plus de ces propositions, mais ça continue. Je ne sais même pas comment l’on se procure mon numéro de téléphone pour m’agacer de la sorte ».
C’est là l’un des commentaires que l’on a reçus en réaction à l’un des articles paru sur ces mêmes colonnes au sujet des « SMS indésirables ». En discutant avec les gens, on se rend compte que tout le monde en a assez de ces messages embarrassants qui bombardent les GSM. Devant cette situation, le gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises par les groupes parlementaires de l’Istiqlal, de l’USFP, du PJD…
C’est le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Ahmed Chami qui est directement interpellé. En réponse, le ministre soutient que les exploitants des réseaux publics de télécommunications sont tenus de respecter le secret des communications et la vie privée des personnes. Il a affirmé qu’aucun des exploitants n’a jamais divulgué des numéros de téléphone ou des données privées à des fins commerciales.
Selon lui, le décret relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications impose aux exploitants de se conformer à la législation en vigueur relative au secret des communications et des messages et à la protection de la vie privée des personnes. Chami a souligné la nécessité pour les employés des exploitants des réseaux de télécommunications d’entreprendre l’ensemble des mesures à même de garantir le secret des informations dont ils disposent, notamment les informations personnelles qui ne peuvent en aucun cas être divulguées à un tiers sans le consentement de l’usager concerné. L’accès à la base de données relatives aux abonnés est limité aux personnes chargées d’établir la facturation, a-t-il précisé.
Il faut aussi signaler que les modalités de publicité dans le domaine des télécommunications, astreint les exploitants et prestataires des services à valeur ajoutée à spécifier les tarifs concernant la publicité par SMS, en vue de permettre aux destinataires d’être informés des prix des produits qui leurs sont destinés. Comme ils sont astreints à donner la possibilité aux abonnées de ne plus recevoir de tels SMS. Mais, la réalité est tout autre.
Par exemple, des clients qui reçoivent des SMS provenant d’IAM, dénoncent le fait de n’avoir même pas le droit d’être consultés pour accepter ou refuser la réception de ces messages. Pourtant, l’article 5 de la décision de l’ANRT numéro 11/06 du 27 novembre 2006, relative aux modalités de publicité des services de télécommunications prévoit « la mise à la disposition du client de la possibilité de ne pas recevoir le message publicitaire transmis par SMS ou par voie électronique ».
Par ailleurs, selon le ministère du commerce et des nouvelles technologies, il y a certains secteurs qui souffrent d’un manque de textes juridiques notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs. Certaines entreprises et particuliers commercialisent les données personnelles qu’ils parviennent à se procurer dans l’exercice de leurs activités commerciales, touristiques ou autres. Pour mettre fin aux abus, le ministère a préparé le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel.
Ce que prévoit le projet de loi
La note de présentation du projet de loi (numéro 09-08) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel éclaire bien quant aux finalités recherchées par le régulateur. En voici, en exclusivité, les grandes lignes.
L’élaboration d’un projet de loi sur la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel s’inscrit dans la dynamique internationale, qui tend à ériger le droit à la protection de la vie privée en un droit reconnu au niveau universel. Ce projet de loi tend à doter le dispositif législatif national d’un instrument juridique particulier, à même d’assurer une protection efficace des données personnelles et vise la protection des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée.
Le projet de loi donne une définition générale de la notion de « données à caractère personnel », en retenant notamment toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, quel que soit le support sur lequel est enregistrée cette information. De même, la notion de traitement de données est définie comme étant « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ».
Le projet prévoit que la loi ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques ; aux données à caractère personnel recueillies et traitées dans l’intérêt de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat. Elle ne s’applique pas non plus aux données à caractère personnel recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits que dans les conditions fixées par la loi ou le règlement qui crée le fichier en cause…
Le projet fixe aussi des obligations particulières qui pèsent sur les responsables de traitement qui ne peuvent procéder à la collecte ou au traitement des données que sur la base d’une autorisation ou d’une déclaration, selon la nature des données à traiter. Par ailleurs, les responsables sur le traitement sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité des traitements et au secret professionnel dans l’exercice de leurs activités.
Contrôle
L’ensemble des mécanismes est soumis au contrôle d’une commission dénommée « commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel ». Instituée auprès du Premier ministre, cette Commission est chargée de veiller au respect des dispositions de cette loi et des textes pris pour son application, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l’informatique aux traitements des informations nominatives.
Le projet de loi fixe les pouvoirs et attributions dont dispose la commission, sa composition, les règles qui président à son organisation, son fonctionnement et son administration ainsi que le statut de ses membres.
Ladite commission se compose de six membres et d’un président. Enfin, le projet de loi fixe les conditions de transfert des données à caractère personnel vers un Etat étranger, institue un registre national de la protection des données à caractère personnel et les sanctions pénales à l’encontre des contrevenants.
Sanctions
Le projet de loi de loi prévoit des sanctions qui varient, selon les cas, entre sanctions pécuniaires et emprisonnement ou les deux à la fois. Les sanctions pécuniaires vont de 10.000 dirhams à 300.000 dirhams. Quant aux peines d’emprisonnement, ils vont de trois mois à deux ans. Ces peines peuvent doubler en cas de récidive.
Brahim Mokhliss
Source : http://www.lereporter.ma/

Les amendements à la loi sur les sociétés anonymes, entrés en vigueur en juin dernier, font l’objet d’une journée de réflexion ouverte mercredi à Casablanca.
Initiée par l’Association nationale des sociétés marocaines (ANMA), cette rencontre réunira experts, universitaires et décideurs autour des «enjeux pour le présent et l’avenir» des nouvelles dispositions introduites par la loi n- 20-05 qui modifie et complète la loi n°17-95.
Cinq axes de travail ont été définis pour cette réflexion et portent sur la redéfinition des pouvoirs au sein des organes d’administration et de direction, le renforcement de la transparence dans les relations financières entre les sociétés, ses dirigeants et ses actionnaires, l’assouplissement du formalisme aux niveaux de la constitution et du fonctionnement, le renforcement du contrôle et l’allégement du dispositif pénal. Cette journée devra aboutir à un agenda de travail pour l’avenir, devait indiquer à l’ouverture de cette manifestation, Brahim Benjelloun Touimi président de l’ANMA.
L’objectif étant l’amélioration de la gouvernance au sein de l’entreprise, a-t-il ajouté, insistant sur le respect de l’efficacité de gestion et de l’esprit d’entreprendre et la garantie de son fonctionnement et de sa pérennité, a-t-il ajouté.
L’ANMA, créée en 1942, regroupe actuellement 300 adhérents, des sociétés commerciales et industrielles mais aussi des fiduciaires et autres cabinets d’experts.Parmi ses objectifs figurent la participation à la réflexion sur les questions et les législations intéressant les SA, notamment sur les plans fiscal et juridique.
Source : http://www.aujourdhui.ma/ 

Le sujet passionne toujours et continue à faire monter la pression dans le milieu des affaires. En effet, depuis sa naissance, la loi sur la société anonyme, particulièrement son dispositif répressif, a fait l’objet de critiques virulentes. Pour les experts, le législateur est allé trop loin par rapport aux réalités du tissu économique dominé par les PME/PMI. Et c’est pour discuter des amendements (loi 20-05) de cette loi, récemment publiés au BO, qu’une journée de réflexion a eu lieu à Casablanca le 9 juillet, organisée par l’Association nationale des sociétés marocaines (Anma); cette rencontre a vu la participation de nombreux experts: professeurs universitaires, experts-comptables, avocats, responsables juridiques. Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) ainsi que la fonction publique étaient également représentés. «Les acquis des nouveaux amendements sont loin d’être négligeables. Nous avons effectué un grand pas vers l’assouplissement», souligne le professeur Mohamed El Mernissi, de la commission juridique de l’Anma. Il a d’ailleurs été proposé d’instituer des cellules de veille au sein des organisations professionnelles, afin de débattre des évolutions futures que pourrait connaître cette législation. Ce qui permettrait de faciliter la concertation avec les pouvoirs publics concernés. Pour rappel, les critiques ayant fustigé la loi 17-95 avaient deux fondements principaux. A savoir, sa rigidité et son formalisme excessif, ainsi que son dispositif pénal jugé trop rigoureux. «Les réformes sont insuffisantes, mais le dispositif pénal est quand même moins sévère», commente le professeur Rachid Lazrak. «Des sanctions inutiles ont été supprimées», ajoute-t-il. En effet, pas moins de dix peines d’emprisonnement ont été annulées, mais seulement pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne. La sanction pénale n’est plus doublée en cas de récidive, et certaines peines d’emprisonnement ont été remplacées par des amendes. Concernant ces dernières, celles qui existaient déjà ont fait l’objet, pour certaines, de réduction pouvant aller jusqu’à 50%. En dehors de l’aspect répressif de la loi, une amélioration, notamment au niveau des modalités de constitution, a été relevée par les experts. Ainsi, le nouveau texte a supprimé l’obligation de double publicité se situant avant et après l’immatriculation au registre du commerce. Désormais, une seule publicité est requise, après l’immatriculation. La déclaration de conformité a également été supprimée. Concernant le fonctionnement de la société, l’allégement des formalités est notable dans d’autres aspects. Ainsi, les SA faisant appel public à l’épargne ne sont plus contraintes de publier l’avis de convocation des assemblées générales ainsi que les états de synthèse au bulletin officiel, comme c’était le cas auparavant. Il suffira de faire ces publicités dans un journal d’annonces légales. Autre axe important, la redéfinition des pouvoirs au sein de la SA à conseil d’administration. Il est désormais possible au conseil d’administration d’opter pour un mode de direction fondé sur une formule faisant la distinction entre un président et un directeur général. Depuis le 16 juin dernier, date d‘entrée en vigueur de la loi 20-05, les SA peuvent choisir entre deux formules : soit garder l’ancien système dans lequel les pouvoirs du président et ceux du DG sont confondus, soit opter pour la dissociation. Dans tous les cas, le CA peut choisir de revenir à l’une ou l’autre formule. Concernant l’option dissociative, le rôle du président n’est pas que formel. Ses pouvoirs consisteront dans la représentation du CA, ainsi que l’organisation et la direction de ses travaux. En outre, il doit veiller au bon fonctionnement des organes de la société, et s’assurer que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission. Parallèlement à cela, le DG sera le véritable représentant de la SA auprès des tiers. Il disposera des pouvoirs les plus étendus à cet effet. Le CA fixe sa rémunération, et peut nommer un ou plusieurs directeurs délégués pour l’assister. Les pouvoirs du CA ont été redéfinis de manière a ce qu’ils ne soient plus confondus avec ceux du président. Ainsi, dans la nouvelle mouture, le Conseil détermine les orientations relatives à l’activité de la société et prend les mesures nécessaires à leur réalisation. En outre, il diligente les opérations de contrôle et de vérification qu’il estime pertinentes. Les actionnaires ont connu un renforcement de leurs droits, notamment à travers la prise en considération du facteur distance. Il est désormais possible pour les membres du conseil d’administration d’assister via la visioconférence aux réunions de ce dernier. L’identification suffisante des participants est requise, ainsi que leur participation effective et l’enregistrement sécurisé des débats. Par contre, la présence physique des membres du CA, du conseil de surveillance (CS) ou du directoire est obligatoire pour certaines questions spécifiques, à savoir la nomination du président du CA ou du CS, ou des membres du directoire, la nomination du ou des DG ainsi que de leurs délégués, et enfin, l’examen des comptes annuels. En outre, concernant les AG des SA faisant appel public à l’épargne, il est désormais possible de voter par correspondance ou de se faire représenter par des sociétés spécialisées en gestion des valeurs mobilières. Par ailleurs, il suffit dorénavant d’un seuil minimum de 5% (au lieu de 10 auparavant) de détention du capital pour récuser un commissaire aux comptes. Ce dernier a l’obligation de dénoncer au CDVM toute irrégularité constatée durant sa mission. Le gendarme boursier voit également son autorité de contrôle renforcée, puisqu’il pourra également récuser le commissaire. Décrets d’application Globalement, si les amendements sont en vigueur depuis le 17 juin, des décrets d’application sont encore nécessaires. Ils porteront sur le contenu du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions réglementées, la suppression du droit préférentiel de souscription, et le prix d’émission en cas de suppression de ce droit. Deux autres points seront également sujets à décret, à savoir les mentions dans le bulletin de souscription, ainsi que le contenu du formulaire de vote par correspondance. Transparence L’un des principes mondiaux de la gouvernance d’entreprise est la transparence. Celle-ci a été également soulignée dans les amendements. Ainsi, l’autorisation préalable du CA pour les conventions réglementées est nécessaire à partir de 5% de détention de capital. En outre, l’interdiction de contracter un emprunt ou de se faire cautionner par la société s’applique également aux autres personnes morales sous son contrôle. En outre, les actionnaires ont droit à une information complète, notamment à travers l’enrichissement du rapport de gestion émanant du CA. Adam Berrada

Le droit est un produit éminemment politique. En témoigne la réunion tenue le 7 juillet, à Rabat, entre l’ambassadeur hollandais, Sjoerd Leenstra, et les ministres de la Justice, Abdelouahed Radi et des Affaires étrangères, Taieb Fassi Fihri.
A l’origine de cette rencontre, une motion des parlementaires hollandais datant du 12 février dernier. Lesquels ont demandé au gouvernement (centre-gauche) «d’examiner les possibilités existantes en droit international en vue de permettre aux citoyens naturalisés le droit de renoncer à leur nationalité d’origine. Ce qui ne veut pas dire qu’il y aura interdiction de garder la double nationalité», précise le responsable des Affaires politiques de l’ambassade des Pays-Bas, Dirik Klassen.
Le gouvernement des Pays-Bas, en place depuis novembre 2006 et composé des chrétiens-démocrates, des travaillistes et de l’Union chrétienne, a répondu à sa majorité dans une lettre du 3 juillet que pour l’instant «cette option n’est pas envisageable». Car il est difficile de l’harmoniser avec la législation internationale et étrangère.
Pour sa part, le ministre de la Justice reste confiant: «L’ambassadeur a été attentif à nos recommandations et compte informer son gouvernement», a-t-il déclaré à L’Economiste. Cette mesure «n’a aucune valeur juridique» puisque ce n’est pas une loi mais une simple motion. Toutefois, rien ne garantit qu’un revirement légal soit entrepris par les parlementaires hollandais.
Un rapport a déjà été rédigé et «sera transmis aujourd’hui à La Haye», signale-t-on auprès de l’ambassade.
Toujours est-il que «le comité bilatéral maroco-hollandais compte se réunir prochainement pour plancher sur cette question juridique», indique Klassen. Sa dernière réunion a été tenue les 1er et 2 juin 2006. Par ailleurs, le projet de loi, en cours d’élaboration par La Haye et instaurant le renoncement à sa nationalité d’origine, vise toutes les nationalités. Mais il est vrai qu’elle se pose avec beaucoup plus d’acuité pour les Marocains ayant la double nationalité. «Contrairement aux Turcs, ces derniers ne peuvent pas renoncer à leur nationalité marocaine», poursuit Klassen. En réalité ce droit existe mais l’article 19 du Code de la nationalité le verrouille en précisant que cette renonciation doit être «autorisée par un décret».
Par ailleurs, un communiqué conjoint des ministères de la Justice et des Affaires étrangères précise que Rabat a exprimé auprès de l’ambassadeur des Pays-Bas «son vif étonnement» et «son rejet catégorique de toutes politiques, quels qu’en soient les origines, les motivations ou les desseins, qui exigeraient des citoyens marocains résidant aux Pays-Bas de renoncer à leur nationalité». Selon des estimations de l’ambassade, 350.000 Marocains, résidents et naturalisés, vivent en Hollande. Actuellement, la loi dispose que les citoyens naturalisés doivent renoncer à leur nationalité d’origine sauf si ce n’est pas possible.
A ce propos, quelle est la position du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME)?
Contacté par L’Economiste, le président du CCME, Driss El Yazami, n’a pas, pour le moment, d’avis à formuler. Il précise tout de même qu’il attend «d’avoir plus d’éléments pour se prononcer». A l’heure où nous mettions sous presse, la traduction d’un certain nombre de documents était en cours. Le président du CCME fait plus exactement allusion à «la résolution ayant enclenché les débats parlementaires» sur le renoncement à la nationalité. «Tous les éléments seront disponibles aujourd’hui», indique El Yazami.

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Allégeance perpétuelle

Cette divergence de points de vue, entre Marocains et Hollandais, trouve son origine dans un principe juridique pour le moins assez particulier. Il s’agit de l’allégeance perpétuelle. Un concept qui confond entre deux statuts: citoyens et sujets. De ce fait, chaque Marocain et Marocaine ont, en tant que sujets, un lien direct avec le Roi qui est constitutionnellement considéré comme le Commandeur des croyants. Ils ne peuvent, en tant que citoyens, renoncer à leur nationalité que dans des conditions bien précises. C’est pourquoi on considère que la nationalité marocaine est en principe «inaliénable». Sa déchéance ou sa perte sont régies par le chapitre IV de la loi 62-06.

F. F.

Mission accomplie. Près de 1.000 participants directs ont pris part à la 1re édition de la caravane de la propriété intellectuelle. Le bilan est positif, selon Adil Elmaliki, directeur de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic). C’est ce même office, en collaboration avec le Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) et la CGEM, qui est derrière l’organisation de cet évènement. «Le concept est une première. Il a été perçu par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui a accompagné le projet, comme un modèle pouvant être transposé à d’autres pays», ajoute le DG. La caravane s’est tenue du 26 avril au 30 juin 2008 dans 6 villes du Royaume (Tanger, Fès, Rabat, Casablanca, Agadir et Laâyoune). A chacune des étapes, une thématique en relation avec les spécificités économiques et culturelles de la région a été traitée en collaboration avec des partenaires locaux. Son objectif est de promouvoir l’innovation et la créativité et accompagner les entreprises pour instaurer une culture de propriété intellectuelle (PI) dans leur stratégie de développement (cf. www.leconomiste.com). C’est également l’occasion pour l’office de présenter aux opérateurs les démarches pour faire valoir leurs droits en matière de PI et comment les actifs de celle-ci (brevets d’invention et marques…) peuvent apporter une valeur ajoutée à l’entreprise. Concrètement, la caravane s’est soldée par la signature de la Charte relative au Comité national pour la PI et anti-contrefaçon (Conpiac) entre le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et la CGEM en marge de la caravane de Tanger. Lors de l’étape de Fès, l’Ompic a signé une convention de partenariat avec le secrétariat d’Etat chargé de l’Artisanat pour établir une stratégie de protection et de promotion de l’artisanat à travers la mise en œuvre de différents outils de la PI. «Nous allons déployer des actions concrètes. Cela commence par identifier les filières pouvant bénéficier de la protection par marques collectives ou de certification», indique Elmaliki. Aussi, cette caravane de Fès a été l’occasion d’organiser une formation des cadres du secrétariat d’Etat chargé de l’Artisanat sur la PI et une présentation du système des brevets et des résultats de recherche sur les bases de données brevets à l’Université Sidi Mohamed Ben Abdellah. L’étape casablancaise, quant à elle, a été organisée en marge de la 6e édition du Salon INNOVA 2008, salon de l’innovation, de la R&D et de la technologie. Le colloque a connu la présentation des expériences japonaise et malaisienne en matière d’innovation, notamment la valorisation des résultats de la recherche scientifique par brevet d’invention et a été marqué par une forte présence d’universitaires et de chercheurs. Etude d’impact Le Comité national pour la PI et anti-contrefaçon (Conpiac), qui a déjà tenu sa 1re réunion le 23 juin dernier, a pour objectif de renforcer la coopération et la coordination entre public et privé afin de s’attaquer plus efficacement et sur le long terme au problème de la contrefaçon au Maroc. Tous les ministères concernés par le sujet ont pris part à cette réunion, à savoir la Justice, l’Intérieur, l’Agriculture et les Finances. Le comité lance au 2e semestre 2008 des actions de sensibilisation en direction des consommateurs et des entreprises titulaires de droit de propriété. Mais surtout, il lance une étude sur l’impact économique de la contrefaçon au niveau national. Jihane Kabbaj