MOINS coûteux, moins long et surtout confidentiel…, arbitrage et médiation ont de quoi séduire le monde des affaires! Avant fin 2008, la Cour méditerranéenne d’arbitrage (CMA) va s’installer à Casablanca, au siège de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
La cible de la CMA ne se limitera pas seulement aux pays du pourtour méditerranéen (Turquie, Egypte, Grèce, Jordanie…). «Mêmes les régions méditerranéennes par extension sont concernées: Mali, le Sénégal, la Mauritanie… La région Mena (Bahreïn, Katar…) n’est pas exclue», souligne Hassan Alami, l’un des initiateurs du projet. Expert comptable, il a été vice-président de la CGEM durant l’ère de Hassan Chami. L’idée est de faire de Casablanca un «carrefour» régional d’arbitrage et de médiation. Des représentants, puis des délégations, vont ainsi être disséminés dans les pays méditerranéens. De grosses pointures sont associées au projet: Didier Férier, président du Collège européen de résolution des litiges; Me Fabio Bertoloti, bâtonnier de Turin; le Mauritanien Mohamed Dahi, ex-directeur du cabinet présidentiel; l’ex-directeur de la Banque Populaire, Nourdine Omari; Me Jawad Amehloul; l’actuel président de la fédération des BTP, Bouchaïb Benhamida….
Composé en parité de Marocains et d’étrangers, «une quarantaine de personnalités vont siéger au conseil d’administration de la Cour méditerranéenne d’arbitrage. C’est un chiffre à géométrie variable», précise un membre du futur conseil, Didier Férier. Cet organe sera majoritairement composé d’entrepreneurs. Cette prééminence se veut un gage d’assurance envers les entreprises. Chaque pays aura au moins 3 représentants. Vu l’importance des liens économiques, l’Espagne et la France auront droit à sept membres au moins.
Le règlement intérieur, déjà bouclé, prévoit d’ailleurs l’institution d’un secrétariat général qui «recevra les demandes d’arbitrage», «accompagnera les parties» en termes de procédure (contrôle, exécution…). Pour le choix des arbitres, une commission va fixer les conditions de leur éligibilité.
A l’instar de la Cour marocaine d’arbitrage, adossée à la CCI-Maroc, la validation «formelle» des sentences arbitrales est prévue. Il a été défini comme «un droit de regard» conféré au conseil d’administration. Et il «ne porte pas un jugement de valeur» sur la décision des arbitres, précisent les rédacteurs du règlement. Pour les tarifs, ils «seront moins chers que ceux pratiqués par d’autres cours d’arbitrages». Mais seront soumis à une «progression non linéaire». Ils «n’atteindront pas celui d’un arbitrage prévu dans un contrat de forage», assure-t-on. Quid de la Cour marocaine d’arbitrage? Y aura-t-il concurrence ou complémentarité entre les deux instances? «La première a vocation d’arbitrer uniquement les litiges locaux. Ce qui n’est pas le cas pour la Cour méditerranéenne d’arbitrage», affirme Hassan Alami. Il n’écarte pas pour autant une éventuelle collaboration (sensibilisation, formation…).

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Langues et cible

LES pays africains anglo-saxons ne sont pas ciblés pour le moment. «Ils n’ont pas un volume d’échanges aussi important avec la zone méditerranéenne que celui des Africains francophones», explique Hassan Alami. C’est aussi une question de culture juridique. Les pays dits de «Common Law» ont surtout un droit jurisprudentiel et ne se réfèrent pas à un droit écrit, codifié… Il est vrai aussi que les contrats de commerce international ont des sources juridiques plurielles. Ceci dit, la future Cour méditerranéenne d’arbitrage va travailler en trois langues: arabe, français et anglais. L’espagnol est également programmé.

Faiçal FAQUIHI

La Justice s’informatise. Ce pas vers le monde virtuel figure parmi les volets de modernisation promue par le Projet Meda II. C’est une avancée relativement encourageante vers une administration plus transparente… Ce programme ne date pas d’aujourd’hui. Son lancement remonte à novembre 2003. «Il a fallu au début mettre en place un comité de pilotage du projet, une unité de gestion et une équipe d’assistance technique», précise Najia Rahali, chef de la division modernisation et directrice du projet auprès du ministère de la Justice. Moderniser les juridictions coûte 35,6 millions de DH. «L’Union européenne l’a financé à 80%. Le reste, c’est le ministère qui le prend en charge», affirme Louis Drey, chargé du programme Justice, migration et droits humains auprès de la délégation de la Commission européenne. Il cible quarante instances: 19 cours d’appel (CA) et 21 tribunaux de 1re instance (TPI). Ce qui représente un taux de couverture de 90% pour les premiers et de 32% pour les seconds. Cette modernisation n’a pas touché 44 TPI et 2 CA. L’archivage concerné «La priorité a été donnée aux juridictions qui traitent le plus grand nombre d’affaires. L’informatisation va couvrir 68% des affaires pendantes auprès des juridictions du Royaume», selon les déclarations du ministre de la Justice à Salé, Abdelwahed Radi. C’est d’ailleurs la ville des corsaires, dont la Cour d’appel a été parmi les trois sites pilote pour la e-justice, qui a abrité le lancement, le 22 juillet, de cette nouvelle phase du Projet Meda II. S@j, c’est le nom de l’application qui a servi de cheval de bataille pour cette informatisation: 5.150 PC et 3.000 imprimantes distribués. Initialement, c’est Kénitra qui avait été choisie. La sélection de Salé s’est justifiée d’abord par sa proximité avec le département de tutelle. «C’est plus pratique en termes de logistique notamment: deux mois de travail et 60 personnes mobilisées», commente la chef de la division modernisation. Salé est également une «juridiction de petite taille», celles de Casablanca et de Rabat sont respectivement de grande et moyenne dimension. Ce programme de modernisation compte aussi un portail «adalamaroc». Durant une première étape, 50.000 pages web seront lancées. A l’heure où nous mettions sous presse, il n’était pas encore mis en ligne. Un fond documentaire a été également mis en place dans 40 juridictions. Par ailleurs, cinq centres d’archivage informatisés sont prévus: Casablanca; Fès/Meknès; Nador/Oujda; Marrakech/Agadir et Tanger/Tétouan. Ils vont occuper au total une superficie de 20.000 m2 et 24 km d’archives seront traités! De l’enregistrement de la requête à l’exécution des jugements, la numérisation permettra de suivre ainsi l’historique des affaires en cours et celles classées. Là aussi, les justiciables auront évidement accès aux documents. Leur mise en ligne sera opérée par des femmes et des hommes. Autant dire que la formation dont ils ont bénéficié ne sera réellement efficace qu’à condition de plus d’éthique, de célérité et de réactivité dans le traitement. Il est recommandable que ses critères soient pris en considération lors de l’évaluation finale de ce programme de modernisation qui prendra fin le 14 juin 2009. Faiçal FAQUIHI

Depuis sa naissance en 1996, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes continue à faire parler d’elle. Elle est encore plus d’actualité aujourd’hui, particulièrement avec la publication des amendements (loi 20-05) au Bulletin Officiel (version française) en date du 19 juin 2008.
Des amendements très attendus, surtout ceux relatifs au volet pénal qui a fait monter de plusieurs crans la pression chez les opérateurs. De nombreux experts ont reproché à ce texte la grande sévérité du système répressif et un décalage avec la réalité économique du pays. Des faits pouvant résulter d’une imprudence ou d’une omission étaient sanctionnés par de lourdes peines. Dès sa promulgation en 1996, experts et spécialistes n’ont cessé de dénoncer la surpénalisation de la loi. L’expression qui circulait était que le Maroc allait devenir «un paradis pénal».
A cette époque, le professeur Rachid Lazrak avait été l’un des premiers universitaires à réagir, en publiant en 1997 un ouvrage sur le droit pénal des sociétés marocaines. Concernant ces amendements, Lazrak estime qu’ils «ont incontestablement introduit des changements substantiels en matière pénale ». Avec toutefois un bémol car, selon lui, «ils restent insuffisants». L’assouplissement du dispositif pénal concerne les articles amendés allant de 375 à 422. Les changements touchent la suppression d’une dizaine de peines d’emprisonnement, le remplacement de certaines peines de prison par des amendes. S’ajoute la réduction du taux de certaines peines d’amendes. Ainsi des avancées ont été réalisées avec le nouveau texte, notamment concernant les peines privatives de liberté.
Dans diverses situations, ces dernières n’existent plus comme dans les cas suivants:
· Emission d’actions:
l’emprisonnement a été supprimé dans le cas d’émissions sans que les actions en numéraire aient été libérées à la souscription du quart au moins de leur valeur. Plus de prison non plus dans le cas où les actions d’apport n’aient pas été entièrement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce. La peine a été également supprimée pour le non-maintien des actions en numéraire en la forme nominative jusqu’à leur entière libération.
Toujours concernant la suppression de l’emprisonnement, ce dernier n’est plus encouru pour les membres des organes d’administration, s’ils n’ont pas procédé aux appels de fonds pour la libération intégrale du capital dans le délai légal de deux ans. L’article 408 stipule également que la prison est supprimée si les membres du Conseil d’administration ont émis ou laissé émettre des obligations, alors que le capital n’était pas intégralement libéré. Les dirigeants ne risquent plus l’incarcération même si elles s’abstiennent ou refusent de mauvaise foi de faire procéder, dans les délais légaux, soit au dépôt des pièces au tribunal, soit aux mesures de publicité (article 408). Cependant, l’emprisonnement a été maintenu pour les sociétés faisant appel public à l’épargne (article 378). Logique pour des entreprises cotées en Bourse et ayant une obligation de transparence et de protection des épargnants.
· Augmentation de capital:
La prison n’est plus encourue si les actions sont émises sans l’accomplissement des formalités préalables, ou avant l’établissement du certificat du dépositaire. Il n’y a également plus d’emprisonnement si l’opération d’augmentation est réalisée avant que le capital antérieurement souscrit, ou que les nouvelles actions d’apport n’aient été intégralement libérées, ou sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées à la souscription du quart de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission (article 395).
En outre, la privation de liberté ne sanctionne plus le Conseil d’administration qui procède à l’amortissement de la valeur nominale des actions, par voie de tirage au sort. Si la peine de prison a été ici supprimée (1 à 6 mois auparavant), l’article 400 prévoit toujours une amende de 7.000 à 35.000 DH. Non-convocation des commissaires aux comptes aux AG: Le risque de prison ne pèsera plus sur les organes d’administration. Mais ces derniers encourent tout de même une amende (entre 10.000 à 50.000 DH) s’ils ne s’acquittent pas de cette tâche, et ce dans tous les cas où la présentation d’un rapport des commissaires aux comptes est requise (article 403).
· Le liquidateur:
L’article 421 du nouveau texte supprime l’emprisonnement et prévoit une amende de 5.000 à 25.000 DH à l’encontre du «liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal d’annonces légales et, en outre, au «Bulletin Officiel» si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution». Mais le liquidateur encourt toujours une peine de prison de 1 à 3 mois si, en fin de liquidation, il ne convoque pas les actionnaires pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat. Le même risque existe s’il ne dépose pas les comptes au tribunal, ou s’il ne demande pas à la justice d’approuver ces derniers.

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Cas où la prison est maintenue

La loi 20-05 a maintenu la peine d’emprisonnement pour une déclaration de conformité comportant des faits mensongers, ou quand il y a omission de relater les opérations de constitution effectuées par la société (article 380). Même sanction prévue pour la participation au vote d’une assemblée générale sans en avoir la qualité, et ce, même sans intention frauduleuse (article 414). L’emprisonnement est également de rigueur pour défaut de convocation de l’assemblée générale extraordinaire, pour décider s’il y a lieu à dissolution de la société quand la situation nette devient inférieure au quart du capital social (article 407). Le commissaire aux comptes qui n’aurait pas révélé des faits délictueux encourt également la même peine (article 405).

Adam Berrada

Source : http://www.leconomiste.com

LE passeport biométrique vient de franchir le cap du Conseil de gouvernement. Ce dernier a adopté, jeudi 24 juillet, le projet de décret pour la mise en place du nouveau document. Après la carte d’identité et le permis de conduire, le tour est désormais au passeport d’entrer dans l’ère de la biométrie. Esthétiquement, le futur passeport ne sera guère différent de l’actuel. Il aura toujours l’aspect d’un livret contenant une page personnalisée de renseignements notamment le nom, prénom, code de la CIN électronique, sexe, date de naissance et celle d’expiration du passeport. Ces mentions seront visibles à l’œil nu à côté des transcriptions optiques contenant le code «MAR» désignant l’Etat du Maroc, l’image numérisée de la photographie du voyageur et celle de la signature manuscrite du titulaire du document. Une zone de lecture optique non visible à l’œil nu est également prévue. C’est à ce niveau que réside le côté high-tech avec un module électronique intégré renfermant des informations sur le titulaire du passeport et sur le passeport lui-même.
Le côté sécuritaire se fait sentir au niveau du passeport, puisque le module électronique prévoit également d’insérer les images numérisées d’empreintes digitales de deux doigts distincts du titulaire. La zone sera lisible uniquement à l’aide de machines appropriées. Des pages pour les visas et endossements seront également prévues dans le petit livret.
Le nouveau titre national sera délivré sans condition d’âge et sur demande de l’intéressé. Qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur placé sous tutelle, il suffit d’une simple demande de son représentant légal pour pouvoir détenir le passeport. Le projet de décret renvoie à un arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères qui va fixer les modalités d’octroi. A l’instar de son prédécesseur, le passeport biométrique aura une durée de validité maximale de 5 ans. Pour les mineurs de moins de 3 ans, la durée de validité du titre est en revanche plus réduite, trois années.
Les premiers appels d’offres internationaux pour la réalisation de la future pièce d’identité hors frontières ont été lancés conjointement par le ministère de l’Intérieur et Bank Al-Maghrib. Ce dernier se chargera de la confection du document par le biais de Dar Essikah. L’appel d’offres portera sur la sélection des fournisseurs, nationaux ou internationaux, qui auront à produire la couverture électronique du nouveau document. Seront également prévus des systèmes de gestion et de contrôle des passeports au niveau des postes frontières.
Notons que le passeport biométrique, qui sera mis en circulation en 2009, fait partie d’un vaste plan sécuritaire qui se prolongera jusqu’en 2012. Le but étant de réaliser en collaboration avec les différents intervenants concernés une large couverture sécuritaire du pays.

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Le passeport provisoire

UNE fois le nouveau document mis en place, il faudra s’attendre à des délais plus longs pour l’obtention du passeport, le délai actuel étant de 1 mois. Pour régler ce problème, le projet de décret prévoit la possibilité d’émettre un passeport provisoire. Ce titre est exceptionnellement délivré pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à l’établissement émetteur du passeport. Le projet de texte évoque la nécessité impérieuse et les impératifs à caractère humanitaire, médical, professionnel ou scolaire. Le document temporaire sera également lisible par machine et va être constitué des mêmes éléments physiques à l’exception du module électronique.

M. M.

Le premier appel d’offres est lancé par le ministère de l’Intérieur pour la présélection, sur offre de prix, des prestataires de solution de gestion de ce nouveau document de voyage ainsi que l’installation de matériel adéquat au niveau des différents postes frontaliers. Le second appel d’offres est lancé par Bank Al-Maghrib. Il concerne la fourniture de couvertures électroniques destinées à la fabrication de livrets de passeports biométriques pour le compte de l’Intérieur. Par ailleurs, la Primature vient d’achever l’élaboration d’un projet de décret, le n° 2-08-310, instituant le passeport biométrique. Ce texte fixe les modalités d’obtention de ce document officiel, ainsi que sa forme et les informations qu’il doit contenir.

Au niveau de la forme, le nouveau passeport ne sera pas très différent de l’actuel. Il s’agira toujours d’un livret contenant une page de renseignements personnalisée, des pages destinées
aux visas et autres endossements. Seul changement, il contiendra également un module électronique non apparent renfermant des informations sur le titulaire du passeport, sur le passeport lui-même et sur l’autorité qui l’émet. Ce module contient des données et mentions visibles à l’œil (Royaume du Maroc, lettre P, notion MAR, nom, prénom, nationalité et autres données personnelles), ainsi que d’autres transcrites dans une zone de lecture optique lisible par des machines appropriées (les mêmes données personnelles en plus des images numérisées de deux empreintes digitales de deux doigts distincts du titulaire).

Le décret précise également que le passeport biométrique sera établi pour une durée de validité maximale, non prorogeable, de 5 ans et ajoute que lorsqu’il est délivré à un mineur âgé de moins de 3 ans, sa durée de validité est de trois ans. Une exception est par ailleurs prévue dans ce sens. Elle concerne la livraison d’un passeport traditionnel, pour une durée de 12 mois, en cas d’urgence due à «des impératifs à caractère humanitaire, médical, professionnel ou scolaire, ou pour tout autre motif de nécessité impérieuse ou d’urgence dûment justifiée». Pour ce qui est des documents nécessaires pour l’obtention de ce passeport, ce sont les deux ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères qui les fixeront. La dernière disposition de ce décret a trait à la CIN électronique. Il a ainsi été décidé que ceux qui justifient d’un récépissé de dépôt de la demande du passeport biométrique, délivré par les autorités compétentes et du paiement des droits de timbre institués par la législation en vigueur, se font établir une carte nationale d’identité électronique, et ce de manière automatique.

Fadoua Ghanam
Source: Le Soir Echos

Il fallait s’y attendre ! Même s’il a été largement revu, dans le but de répondre au plus grand nombre de doléances des professionnels, le projet du nouveau code de la route ne passera pas le cap du Parlement comme une lettre à la poste. En témoignent les réactions de nombre de députés, lors de la discussion du nouveau texte, mardi dernier en commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants. Les réserves et autres remarques ont fusé de toutes parts.

D’abord quant à la capacité du texte à mettre à niveau le secteur du transport et de juguler le fléau des accidents de la circulation. «Nous le disons depuis que le projet a été introduit dans le circuit d’approbation, une loi, quelle qu’en soit l’importance, ne saurait à elle seule résoudre ces problèmes. A l’approche purement punitive que ce texte prône, nous aurions préféré une autre plus globale et plus intégrée», dit Abdallah Bouanou, député PJD. Celle-ci devrait, pour lui, interpeller tous les secteurs à même d’intervenir pour limiter «cette véritable guerre que les Marocains se livrent sur les routes», notamment l’Education nationale, mais aussi la Santé. «N’oublions pas que même des pays comme la France, dont le texte est fortement inspiré, ont abandonné la seule répression pour élargir la lutte contre les accidents de la route aux écoles. La sécurité routière est une matière comme les autres dans ce pays et ce, depuis la cinquième année du primaire», précise Bouanou.

Autre point de discorde : l’approche jugée «radicale» contenue dans le texte. La mise en œuvre de ce projet doit accorder la priorité à l’amélioration de l’état des routes et la rénovation du parc automobile et prendre en considération le niveau intellectuel des citoyens dans leur comportement quotidien. «Ces citoyens, notamment les conducteurs professionnels, ne sont de surcroît que les victimes de tout un système, basé sur une économie de rente et des pressions de toutes parts, à commencer par celle des détenteurs des agréments. A la méthode pour le moins floue qui caractérise l’octroi de ces licences, s’ajoutent les abus en tous genres des patrons. Et nombre d’accidents sont du seul fait de la fatigue», dit ce député ittihadi, membre de la commission. Passage obligé pour limiter les dégâts selon nombre de parlementaires : l’amélioration des conditions sociales et professionnelles de cette catégorie à travers l’augmentation des salaires et le respect de l’horaire légal du travail. Autre problème de taille, la corruption qui sévit dans le secteur. «Et le risque que les fortes amendes figurant dans le projet de loi ne participent à l’extension de ce fléau est bien réel. Ce qui changera, ce sont les montants que les policiers et autres gendarmes demanderaient pour rançonner les citoyens», ironise le député. La mise en place de l’alcotest pose également problème. «Cela revient à admettre que l’alcool est permis, ce qui est contre la loi», martèle notre député islamiste.

Des remarques qui remettent les pendules de l’adoption de cet ambitieux projet à l’heure. Insistant sur les larges concertations menées par son département avant et pendant l’élaboration du projet, le ministre du Transport Karim Ghellab s’est voulu diplomate. «Nous prendrons tout le temps nécessaire pour que cette loi voie le jour», a-t-il dit en substance, réfutant par ailleurs les allégations arguant que le projet ne serait qu’une simple copie de codes en vigueur à l’étranger. Et comme pour joindre Pacte à la parole, il a promis que toutes les «adaptations» nécessaires seraient apportées.. .s’il le faut.
Ce qui a changé

Pour sa deuxième mouture, le département de tutelle s’est voulu flexible La synthèse des
nombreux mois de négociations avec les députés et les professionnels a été prise en compte. Au total, plus de 280 amendements se rapportant à 105 articles ont été présentés. Le ministère en a accepte 172 concernant 51 articles. Ces amendements portent sur six sujets, jugés intéressants par les professionnels. Le premier est en rapport avec les peines d’emprisonnement. Le ministère a validé le principe de spécifier les peines d’emprisonnement en cas d’accident mortel avec des circonstances aggravantes qui seront précisées, | II s’agit entre autres de l’ivresse,
de la conduite sons l’effet de la drogue, du dépassement de la vitesse limite à plus de 50 km ou encore de la circulation en sens contraire. Pour le leste, le renvoi au Code pénal a été maintenu. Le second bloc d’amendements concerne les niveaux d’amende Le ministère a validé le principe de diminution de ces niveaux. La première classe, la plus sévère est plafonnée à 3,000 DH, la seconde à 800 DH au lieu de 1.500 DH, alors que la troisième reste inchangée (entre 100 DH et 400 DH). Le doublement des peines pour le chauffeur professionnel a été abandonné. Par ailleurs, le principe de comptabilité des montants avec le pouvoir d’achat, très cher aux députés PJD et MP, ,n’a pas été retenu. En ce qui concerne la perception de ces amendes, le délai de paiement sera allongé passant ainsi de 2 à une dizaine de jours.

Le quatrième type d’amendement se rapporte au permis à points. Sur cette question, le ministère a mis en avant l’utilité de ce système, qui concrétise l’infraction par un suivi immédiat. Perdre des points équivaudrait ainsi à perdre le droit de conduire. Mais au lieu de l’abandonner comme le voulaient les professionnels, le ministère mettra en place un système incitatif qui permettrait une récupération rapide des points en cas de conduite irréprochable. La durée devra être fixée par les parlementaires.
 Tarik Qattab
Source: Le Soir Echos

En réponse à une question orale à la Chambre des conseillers, M. Ameur a fait état d’un projet de création d’une commission mixte chargée d’actualiser et réviser les conventions et accords relatifs à la justice et aux MRE.

Cette commission, a-t-il ajouté, doit également examiner la possibilité de détacher un magistrat auprès du département des MRE avec mission d’assurer l’orientation et la gestion directe des plaintes émanant des MRE.

M. Ameur a, en outre, indiqué que son département a adopté une nouvelle méthode de travail simplifiant les procédures et établissant une coordination avec le ministère de la Justice autour des questions relatives aux MRE, notamment la recherche de solutions idoines aux conjoints et aux enfants abandonnés au Maroc après la perte, par un conjoint ou un proche, de titre de séjour délivré par le pays d’accueil.

Pour vulgariser les dispositions du Code de la famille auprès des MRE, M. Ameur a rappelé que le ministère de la Justice a organisé plusieurs rencontres avec les juges détachés auprès des ambassades et des consulats marocains à l’étranger, ajoutant dans ce cadre qu’une circulaire relative à l’application seine des dispositions du code de la famille a été publiée.

Ces éclaircissements ont, également, concerné le mariage mixte, les actes de mariage établis par les soins des services des pays d’accueil et la procédure de divorce, a ajouté le ministre.

Source: MAP

Le texte aura pour objectif la prévention du tabagisme, combler le vide juridique causé par l’absence de sanctions, limiter les effets néfastes du tabac, mais aussi réduire la publicité pour les cigarettes, déjà interdite sur les écrans depuis quelques années.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mohamed Saâd Alami, a indiqué, à cette occasion, que le gouvernement salue cette avancée qui vise la protection de la santé des citoyens, particulièrement des jeunes et des mineurs.

Les députés quant à eux ont affirmé que cette proposition a le mérite d’étendre le champ d’interdiction du tabac à tous les lieux publics clos, notamment les bâtiments publics et les moyens de transport en commun.

Les pouvoirs publics chargés de la protection de la santé et de l’éducation sont vivement appelés à mener plus de campagnes de sensibilisation aux dangers que représente le tabagisme, notamment dans les établissements d’enseignement et de formation à travers tout le territoire national.
Le nouveau texte autorisera à la police judiciaire d’établir des constats de toute infraction en la matière.

Répondant à une question orale à la Chambre des représentants, M. Ameur a évoqué le cas de mères marocaines en Italie qui ont été privées de leurs enfants et de leur droit maternel, soulignant que le consulat général du Royaume en Italie veille au suivi de ces cas qui lui ont été soumis par les personnes concernées, par la justice, les services gouvernementaux et sociaux d’Italie ou par des associations de bienfaisance.

Le Ministre a indiqué qu’en l’absence d’un accord bilatéral entre le Maroc et l’Italie relatif aux enfants accompagnés ou non accompagnés, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière dans ce pays, le consulat fourni une assistance aux membres de la communauté marocaine à travers les consultations juridiques, l’orientation et le soutien moral.

M. Ameur a rappelé certaines conventions visant la protection des enfants d’immigrés, notamment le traité de Washington et la convention internationale des droits de l’enfant qui définissent les dispositions et les responsabilités notamment celles des parents, et en leur absence, celles de l’Etat afin de protéger l’enfant et de créer un environnement sain devant lui assurer une vie décente.

Il a aussi souligné que l’Italie est parmi les pays qui veillent sur l’application et le respect de ces conventions à travers les mécanismes juridiques et administratifs internes, mettant aussi l’accent sur le rôle vital de la justice italienne en matière de protection des mères et des enfants de la maltraitance.

M. Ameur a, également, salué le rôle positif des institutions gouvernementales et non gouvernementales en Italie à travers le contrôle et la surveillance qu’elles assurent en matière de violations et le suivi qu’elles accordent aux personnes en difficulté. 

 

 

 

Un projet qui sera réalisé dans le cadre de la coopération avec l’Union européenne. Ce programme constituera selon le ministre de la Justice, une mutation de taille qui aura essentiellement pour but la modernisation de la gestion de la justice et l’amélioration des conditions de travail à travers le développement des moyens et stratégies de gestion qui seront de nature à garantir la transparence et l’accès de tous à ce service.

Ce projet concernera donc 90% des tribunaux de première instance et 32% des cours d’appel. Notons que les institutions concernées ont été choisies selon plusieurs critères. «Il s’agit de viser dans un premier temps, les tribunaux qui connaissent un grand nombre d’affaires à travers la mise en place d’un Système automatisé des juridictions (SAJ), déclare A. Radi. En effet, le projet SAJ qui couvrira dans un premier temps 68% des affaires enregistrées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d’appel tend à améliorer la performance du système judiciaire via un système d’information et de gestion des affaires judiciaires.

Ce système est composé de plusieurs modèles traitant différents axes notamment le référentiel national et local, la chaîne civile et pénale, les mesures d’instruction, la gestion de la caisse et les outils de reporting et statistiques. Le même programme propose également un module pénal qui permet au personnel de saisir une plainte ou un PV ou encore faire le suivi de la plainte et gérer un dossier parquet ou un dossier pénal. Au niveau du même module, il est également possible de gérer les convocations et notifications mais aussi les dossiers d’instruction.

Par ailleurs et toujours dans le cadre de la modernisation des juridictions le ministère de la Justice a procédé à la distribution de 5150 ordinateurs et 3000 imprimantes sur les différents tribunaux du Maroc. Il a également veillé à la mise en place d’un système global de gestion de l’information juridique et judiciaire intitulé «Adala Maroc».

Ce système assurera la prise en charge de plusieurs types de flux notamment les textes de lois, la jurisprudence, les conventions, les circulaires et les divers rapports et études. Ce dispositif permettra ainsi aux utilisateurs d’accéder à un fonds important de documents composé de plus de 50.000 pages. Ce contenu, disponible en arabe et en français, est d’ailleurs accessible à travers une panoplie de fonctionnalités de recherche.

En outre, et pour assurer la pérennisation des archives et garantir leur intégrité, il est prévu de construire cinq centres d’archives sur 20.000 mètres carrés pour accueillir les archives des juridictions au niveau des villes de Casablanca, Fès, Meknès, Nador, Oujda, Marrakech, Agadir, Tanger et Tétouan.
Le ministère mettra en place également de nouveaux guichets d’information judiciaire au sein de 40 juridictions du Royaume pour améliorer la qualité de service aux justiciables, auxiliaires de justice, et des juridictions.

Les bibliothèques des tribunaux feront aussi partie du programme de modernisation puisqu’elles seront non seulement dotées de ressources documentaires mais surtout d’un système d’information documentaire supporté par un réseau de bibliothèques et centres de documentation dans 40 juridictions.
Enfin et pour consolider ces réformes, le ministère prévoit la formation de 31 formateurs informatiques, les responsables des juridictions, les agents d’accueil, les responsables des centres d’archives ceux des unités documentaires et enfin le personnel technique informatiques du ministère et des juridictions.

Selon Bruno Dethomas, ambassadeur-chef de la délégation de la Commission européenne au Maroc, la réussite de cette réforme dépend forcément de l’engagement du personnel qui doit intégrer selon lui ces réformes dans son quotidien pour garantir la continuité de ce projet.
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Chiffres à l’appui

2.568.509 affaires ont été portées devant les tribunaux du Maroc en titre de l’année 2007. C’est ce qui ressort des dernières statistiques réalisées par le Ministère de la Justice. Un chiffre auquel s’ajoute celui des affaires non réglées et qui datent de l’année d’avant estimées à 3.248.737 affaires. En effet, l’accumulation des affaires était parmi les raisons qui ont poussé le ministère à revoir le fonctionnement de ces juridictions. Un projet de taille qui a nécessité une enveloppe budgétaire de 34.566.000 euros financé à hauteur de 80% par l’Union Européenne.

Le ministère de la Justice n’a contribué donc qu’a 20% du budget de ce projet censé améliorer les services destinés aux justiciables.