Le premier appel d’offres est lancé par le ministère de l’Intérieur pour la présélection, sur offre de prix, des prestataires de solution de gestion de ce nouveau document de voyage ainsi que l’installation de matériel adéquat au niveau des différents postes frontaliers. Le second appel d’offres est lancé par Bank Al-Maghrib. Il concerne la fourniture de couvertures électroniques destinées à la fabrication de livrets de passeports biométriques pour le compte de l’Intérieur. Par ailleurs, la Primature vient d’achever l’élaboration d’un projet de décret, le n° 2-08-310, instituant le passeport biométrique. Ce texte fixe les modalités d’obtention de ce document officiel, ainsi que sa forme et les informations qu’il doit contenir.

Au niveau de la forme, le nouveau passeport ne sera pas très différent de l’actuel. Il s’agira toujours d’un livret contenant une page de renseignements personnalisée, des pages destinées
aux visas et autres endossements. Seul changement, il contiendra également un module électronique non apparent renfermant des informations sur le titulaire du passeport, sur le passeport lui-même et sur l’autorité qui l’émet. Ce module contient des données et mentions visibles à l’œil (Royaume du Maroc, lettre P, notion MAR, nom, prénom, nationalité et autres données personnelles), ainsi que d’autres transcrites dans une zone de lecture optique lisible par des machines appropriées (les mêmes données personnelles en plus des images numérisées de deux empreintes digitales de deux doigts distincts du titulaire).

Le décret précise également que le passeport biométrique sera établi pour une durée de validité maximale, non prorogeable, de 5 ans et ajoute que lorsqu’il est délivré à un mineur âgé de moins de 3 ans, sa durée de validité est de trois ans. Une exception est par ailleurs prévue dans ce sens. Elle concerne la livraison d’un passeport traditionnel, pour une durée de 12 mois, en cas d’urgence due à «des impératifs à caractère humanitaire, médical, professionnel ou scolaire, ou pour tout autre motif de nécessité impérieuse ou d’urgence dûment justifiée». Pour ce qui est des documents nécessaires pour l’obtention de ce passeport, ce sont les deux ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères qui les fixeront. La dernière disposition de ce décret a trait à la CIN électronique. Il a ainsi été décidé que ceux qui justifient d’un récépissé de dépôt de la demande du passeport biométrique, délivré par les autorités compétentes et du paiement des droits de timbre institués par la législation en vigueur, se font établir une carte nationale d’identité électronique, et ce de manière automatique.

Fadoua Ghanam
Source: Le Soir Echos

Il fallait s’y attendre ! Même s’il a été largement revu, dans le but de répondre au plus grand nombre de doléances des professionnels, le projet du nouveau code de la route ne passera pas le cap du Parlement comme une lettre à la poste. En témoignent les réactions de nombre de députés, lors de la discussion du nouveau texte, mardi dernier en commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants. Les réserves et autres remarques ont fusé de toutes parts.

D’abord quant à la capacité du texte à mettre à niveau le secteur du transport et de juguler le fléau des accidents de la circulation. «Nous le disons depuis que le projet a été introduit dans le circuit d’approbation, une loi, quelle qu’en soit l’importance, ne saurait à elle seule résoudre ces problèmes. A l’approche purement punitive que ce texte prône, nous aurions préféré une autre plus globale et plus intégrée», dit Abdallah Bouanou, député PJD. Celle-ci devrait, pour lui, interpeller tous les secteurs à même d’intervenir pour limiter «cette véritable guerre que les Marocains se livrent sur les routes», notamment l’Education nationale, mais aussi la Santé. «N’oublions pas que même des pays comme la France, dont le texte est fortement inspiré, ont abandonné la seule répression pour élargir la lutte contre les accidents de la route aux écoles. La sécurité routière est une matière comme les autres dans ce pays et ce, depuis la cinquième année du primaire», précise Bouanou.

Autre point de discorde : l’approche jugée «radicale» contenue dans le texte. La mise en œuvre de ce projet doit accorder la priorité à l’amélioration de l’état des routes et la rénovation du parc automobile et prendre en considération le niveau intellectuel des citoyens dans leur comportement quotidien. «Ces citoyens, notamment les conducteurs professionnels, ne sont de surcroît que les victimes de tout un système, basé sur une économie de rente et des pressions de toutes parts, à commencer par celle des détenteurs des agréments. A la méthode pour le moins floue qui caractérise l’octroi de ces licences, s’ajoutent les abus en tous genres des patrons. Et nombre d’accidents sont du seul fait de la fatigue», dit ce député ittihadi, membre de la commission. Passage obligé pour limiter les dégâts selon nombre de parlementaires : l’amélioration des conditions sociales et professionnelles de cette catégorie à travers l’augmentation des salaires et le respect de l’horaire légal du travail. Autre problème de taille, la corruption qui sévit dans le secteur. «Et le risque que les fortes amendes figurant dans le projet de loi ne participent à l’extension de ce fléau est bien réel. Ce qui changera, ce sont les montants que les policiers et autres gendarmes demanderaient pour rançonner les citoyens», ironise le député. La mise en place de l’alcotest pose également problème. «Cela revient à admettre que l’alcool est permis, ce qui est contre la loi», martèle notre député islamiste.

Des remarques qui remettent les pendules de l’adoption de cet ambitieux projet à l’heure. Insistant sur les larges concertations menées par son département avant et pendant l’élaboration du projet, le ministre du Transport Karim Ghellab s’est voulu diplomate. «Nous prendrons tout le temps nécessaire pour que cette loi voie le jour», a-t-il dit en substance, réfutant par ailleurs les allégations arguant que le projet ne serait qu’une simple copie de codes en vigueur à l’étranger. Et comme pour joindre Pacte à la parole, il a promis que toutes les «adaptations» nécessaires seraient apportées.. .s’il le faut.
Ce qui a changé

Pour sa deuxième mouture, le département de tutelle s’est voulu flexible La synthèse des
nombreux mois de négociations avec les députés et les professionnels a été prise en compte. Au total, plus de 280 amendements se rapportant à 105 articles ont été présentés. Le ministère en a accepte 172 concernant 51 articles. Ces amendements portent sur six sujets, jugés intéressants par les professionnels. Le premier est en rapport avec les peines d’emprisonnement. Le ministère a validé le principe de spécifier les peines d’emprisonnement en cas d’accident mortel avec des circonstances aggravantes qui seront précisées, | II s’agit entre autres de l’ivresse,
de la conduite sons l’effet de la drogue, du dépassement de la vitesse limite à plus de 50 km ou encore de la circulation en sens contraire. Pour le leste, le renvoi au Code pénal a été maintenu. Le second bloc d’amendements concerne les niveaux d’amende Le ministère a validé le principe de diminution de ces niveaux. La première classe, la plus sévère est plafonnée à 3,000 DH, la seconde à 800 DH au lieu de 1.500 DH, alors que la troisième reste inchangée (entre 100 DH et 400 DH). Le doublement des peines pour le chauffeur professionnel a été abandonné. Par ailleurs, le principe de comptabilité des montants avec le pouvoir d’achat, très cher aux députés PJD et MP, ,n’a pas été retenu. En ce qui concerne la perception de ces amendes, le délai de paiement sera allongé passant ainsi de 2 à une dizaine de jours.

Le quatrième type d’amendement se rapporte au permis à points. Sur cette question, le ministère a mis en avant l’utilité de ce système, qui concrétise l’infraction par un suivi immédiat. Perdre des points équivaudrait ainsi à perdre le droit de conduire. Mais au lieu de l’abandonner comme le voulaient les professionnels, le ministère mettra en place un système incitatif qui permettrait une récupération rapide des points en cas de conduite irréprochable. La durée devra être fixée par les parlementaires.
 Tarik Qattab
Source: Le Soir Echos

En réponse à une question orale à la Chambre des conseillers, M. Ameur a fait état d’un projet de création d’une commission mixte chargée d’actualiser et réviser les conventions et accords relatifs à la justice et aux MRE.

Cette commission, a-t-il ajouté, doit également examiner la possibilité de détacher un magistrat auprès du département des MRE avec mission d’assurer l’orientation et la gestion directe des plaintes émanant des MRE.

M. Ameur a, en outre, indiqué que son département a adopté une nouvelle méthode de travail simplifiant les procédures et établissant une coordination avec le ministère de la Justice autour des questions relatives aux MRE, notamment la recherche de solutions idoines aux conjoints et aux enfants abandonnés au Maroc après la perte, par un conjoint ou un proche, de titre de séjour délivré par le pays d’accueil.

Pour vulgariser les dispositions du Code de la famille auprès des MRE, M. Ameur a rappelé que le ministère de la Justice a organisé plusieurs rencontres avec les juges détachés auprès des ambassades et des consulats marocains à l’étranger, ajoutant dans ce cadre qu’une circulaire relative à l’application seine des dispositions du code de la famille a été publiée.

Ces éclaircissements ont, également, concerné le mariage mixte, les actes de mariage établis par les soins des services des pays d’accueil et la procédure de divorce, a ajouté le ministre.

Source: MAP

Le texte aura pour objectif la prévention du tabagisme, combler le vide juridique causé par l’absence de sanctions, limiter les effets néfastes du tabac, mais aussi réduire la publicité pour les cigarettes, déjà interdite sur les écrans depuis quelques années.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mohamed Saâd Alami, a indiqué, à cette occasion, que le gouvernement salue cette avancée qui vise la protection de la santé des citoyens, particulièrement des jeunes et des mineurs.

Les députés quant à eux ont affirmé que cette proposition a le mérite d’étendre le champ d’interdiction du tabac à tous les lieux publics clos, notamment les bâtiments publics et les moyens de transport en commun.

Les pouvoirs publics chargés de la protection de la santé et de l’éducation sont vivement appelés à mener plus de campagnes de sensibilisation aux dangers que représente le tabagisme, notamment dans les établissements d’enseignement et de formation à travers tout le territoire national.
Le nouveau texte autorisera à la police judiciaire d’établir des constats de toute infraction en la matière.

Répondant à une question orale à la Chambre des représentants, M. Ameur a évoqué le cas de mères marocaines en Italie qui ont été privées de leurs enfants et de leur droit maternel, soulignant que le consulat général du Royaume en Italie veille au suivi de ces cas qui lui ont été soumis par les personnes concernées, par la justice, les services gouvernementaux et sociaux d’Italie ou par des associations de bienfaisance.

Le Ministre a indiqué qu’en l’absence d’un accord bilatéral entre le Maroc et l’Italie relatif aux enfants accompagnés ou non accompagnés, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière dans ce pays, le consulat fourni une assistance aux membres de la communauté marocaine à travers les consultations juridiques, l’orientation et le soutien moral.

M. Ameur a rappelé certaines conventions visant la protection des enfants d’immigrés, notamment le traité de Washington et la convention internationale des droits de l’enfant qui définissent les dispositions et les responsabilités notamment celles des parents, et en leur absence, celles de l’Etat afin de protéger l’enfant et de créer un environnement sain devant lui assurer une vie décente.

Il a aussi souligné que l’Italie est parmi les pays qui veillent sur l’application et le respect de ces conventions à travers les mécanismes juridiques et administratifs internes, mettant aussi l’accent sur le rôle vital de la justice italienne en matière de protection des mères et des enfants de la maltraitance.

M. Ameur a, également, salué le rôle positif des institutions gouvernementales et non gouvernementales en Italie à travers le contrôle et la surveillance qu’elles assurent en matière de violations et le suivi qu’elles accordent aux personnes en difficulté. 

 

 

 

Un projet qui sera réalisé dans le cadre de la coopération avec l’Union européenne. Ce programme constituera selon le ministre de la Justice, une mutation de taille qui aura essentiellement pour but la modernisation de la gestion de la justice et l’amélioration des conditions de travail à travers le développement des moyens et stratégies de gestion qui seront de nature à garantir la transparence et l’accès de tous à ce service.

Ce projet concernera donc 90% des tribunaux de première instance et 32% des cours d’appel. Notons que les institutions concernées ont été choisies selon plusieurs critères. «Il s’agit de viser dans un premier temps, les tribunaux qui connaissent un grand nombre d’affaires à travers la mise en place d’un Système automatisé des juridictions (SAJ), déclare A. Radi. En effet, le projet SAJ qui couvrira dans un premier temps 68% des affaires enregistrées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d’appel tend à améliorer la performance du système judiciaire via un système d’information et de gestion des affaires judiciaires.

Ce système est composé de plusieurs modèles traitant différents axes notamment le référentiel national et local, la chaîne civile et pénale, les mesures d’instruction, la gestion de la caisse et les outils de reporting et statistiques. Le même programme propose également un module pénal qui permet au personnel de saisir une plainte ou un PV ou encore faire le suivi de la plainte et gérer un dossier parquet ou un dossier pénal. Au niveau du même module, il est également possible de gérer les convocations et notifications mais aussi les dossiers d’instruction.

Par ailleurs et toujours dans le cadre de la modernisation des juridictions le ministère de la Justice a procédé à la distribution de 5150 ordinateurs et 3000 imprimantes sur les différents tribunaux du Maroc. Il a également veillé à la mise en place d’un système global de gestion de l’information juridique et judiciaire intitulé «Adala Maroc».

Ce système assurera la prise en charge de plusieurs types de flux notamment les textes de lois, la jurisprudence, les conventions, les circulaires et les divers rapports et études. Ce dispositif permettra ainsi aux utilisateurs d’accéder à un fonds important de documents composé de plus de 50.000 pages. Ce contenu, disponible en arabe et en français, est d’ailleurs accessible à travers une panoplie de fonctionnalités de recherche.

En outre, et pour assurer la pérennisation des archives et garantir leur intégrité, il est prévu de construire cinq centres d’archives sur 20.000 mètres carrés pour accueillir les archives des juridictions au niveau des villes de Casablanca, Fès, Meknès, Nador, Oujda, Marrakech, Agadir, Tanger et Tétouan.
Le ministère mettra en place également de nouveaux guichets d’information judiciaire au sein de 40 juridictions du Royaume pour améliorer la qualité de service aux justiciables, auxiliaires de justice, et des juridictions.

Les bibliothèques des tribunaux feront aussi partie du programme de modernisation puisqu’elles seront non seulement dotées de ressources documentaires mais surtout d’un système d’information documentaire supporté par un réseau de bibliothèques et centres de documentation dans 40 juridictions.
Enfin et pour consolider ces réformes, le ministère prévoit la formation de 31 formateurs informatiques, les responsables des juridictions, les agents d’accueil, les responsables des centres d’archives ceux des unités documentaires et enfin le personnel technique informatiques du ministère et des juridictions.

Selon Bruno Dethomas, ambassadeur-chef de la délégation de la Commission européenne au Maroc, la réussite de cette réforme dépend forcément de l’engagement du personnel qui doit intégrer selon lui ces réformes dans son quotidien pour garantir la continuité de ce projet.
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Chiffres à l’appui

2.568.509 affaires ont été portées devant les tribunaux du Maroc en titre de l’année 2007. C’est ce qui ressort des dernières statistiques réalisées par le Ministère de la Justice. Un chiffre auquel s’ajoute celui des affaires non réglées et qui datent de l’année d’avant estimées à 3.248.737 affaires. En effet, l’accumulation des affaires était parmi les raisons qui ont poussé le ministère à revoir le fonctionnement de ces juridictions. Un projet de taille qui a nécessité une enveloppe budgétaire de 34.566.000 euros financé à hauteur de 80% par l’Union Européenne.

Le ministère de la Justice n’a contribué donc qu’a 20% du budget de ce projet censé améliorer les services destinés aux justiciables.

Ces projets sont destinés à améliorer le revenu et le niveau de vie des retraités civils et militaires et de leurs ayants droits, à travers un ensemble de mesures qui consistent à porter le seuil minimum des pensions à 600 DH au lieu des 500 DH prévus actuellement, à réduire de 5 à 2 ans la durée de mariage requise pour que la veuve puisse bénéficier de la pension de son époux, et à permettre aux retraités de bénéficier de toute augmentation résultant de la baisse du taux de l’impôt sur le revenu.

Lors de la présentation des deux textes, le ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics, Mohamed Abbou a souligné que leur élaboration s’inscrit en harmonie avec le contenu de la déclaration gouvernementale concernant l’instauration d’un nouveau pacte social avec les partenaires sociaux, précisant qu’elle intervient en concrétisation des engagements pris par le gouvernement lors des derniers rounds de dialogue social, notamment en ce qui concerne la protection sociale et la mise en oeuvre de certaines recommandations émanant du conseil d’administration de la Caisse marocaine des retraites (CMR).

Le ministre a en outre affirmé que le gouvernement est animé d’une forte volonté politique de poursuivre la réforme globale des régimes de retraite au Maroc, soulignant que le comité national mis en place à cet effet, présidé par le Premier ministre et comprenant des représentants des départements gouvernementaux, des caisses de retraites, des centrales syndicales ainsi que des employeurs, s’attelle actuellement à étudier les différents aspects de cette question, l’objectif étant d’élaborer un projet intégré et homogène pour la réforme des régimes de retraite au Maroc.

Pour leur part, les groupes de la majorité parlementaire ont salué, lors du débat, l’apport des deux projets de loi, qui sont de nature, selon eux, d’améliorer, même partiellement, le niveau de vie des retraités.

Les groupes de l’opposition ont, de leur côté, estimé que ces projets ne protègent pas suffisamment le pouvoir d’achat des citoyens et n’accompagnent pas la hausse des prix de certains produits de base.

Ils ont "déploré le fait que le gouvernement n’ait pas retenu leurs propositions, notamment en ce qui concerne la hausse du plafond des retraites à 1.000 DH, et la fixation de la durée de mariage requise pour que la veuve puisse bénéficier de la pension de son mari à une année au lieu de 2 ans".

Au cours de cette réunion, M. Benmoussa a mis l’accent sur les nouveautés apportées par ce projet de loi, qui définit les mécanismes de dynamisation de la gouvernance locale permettant aux communes urbaines et rurales d’accompagner les mutations en matière de gestion de la chose locale et de mieux répondre aux besoins de la population.

Ce projet de loi se fonde sur les principes de gouvernance et de bonne gestion pour l’élaboration des visions et des plans de développement local, faisant de la planification stratégique un outil efficient pour la promotion du développement des communes, à travers l’adoption d’un plan communal de développement étalé sur six ans, mis au point selon une démarche participative intégrant l’approche-genre et actualisé trois ans après son entrée en vigueur.

La révision de ce texte porte sur les attributions des conseils communaux et leurs bureaux, en proposant la tenue d’un deuxième tour pour l’élection du président à la majorité absolue des membres.

Elle permet aussi au président de constituer une majorité homogène pour lui permettre de mieux gérer les affaires de la commune et d’éviter les situations de blocage, à l’image de celles survenues au niveau de certains conseils communaux.

Dans le souci d’associer l’organe exécutif du Conseil à la gestion des affaires de la commune selon une approche conciliant transparence, bonne gestion et délimitation des responsabilités, M. Benmoussa a indiqué que le nouveau texte préconise un système de délégation permettant à tout membre du bureau d’accomplir des missions déterminées, de manière à faciliter la détermination de ses prérogatives et l’interpeller à leur sujet.

Selon le ministre, le projet de loi va favoriser une présence effective et assidue du président, en permettant aux fonctionnaires du secteur public de se consacrer entièrement à l’exercice des fonctions de président de la commune tout en gardant leur statut au sein de l’administration.

Il a, d’autre part, insisté sur la nécessité de mener une réflexion sur la révision du régime indemnitaire appliqué aux élus relevant du secteur privé désireux de se consacrer totalement à leurs fonctions une fois élus à la tête des conseils communaux.

Pour renforcer le système de l’unité de la ville, a poursuivi le ministre, le projet de loi comporte des dispositions relatives aux attributions des présidents du Conseil communal et du Conseil d’arrondissement, à la gestion des finances des arrondissements et à la création d’une instance consultative auprès du Conseil communal baptisé "Conférence des présidents d’arrondissements".

Coiffée par le président du Conseil communal, cette conférence est appelée à tenir au moins deux réunions par année pour discuter des programmes d’équipement et d’animation locale concernant deux ou plusieurs arrondissements, ainsi que des projets de gestion déléguée des services publics.

M. Benmoussa a ajouté que le texte vient conforter le rôle assigné au secrétaire général de la commune en définissant avec précision ses prérogatives, limitées à la gestion administrative, afin qu’il puisse assumer au mieux sa mission en tant qu’assistant du président de la commune dans la prise et l’exécution des décisions.

Parallèlement à cette révision, a-t-il relevé, le gouvernement a ouvert un important chantier sur la voie de la mise en place d’un système intégré de gestion des ressources humaines et de traitement de la problématique de l’encadrement au sein des collectivités locales.

En vue de garantir la transparence au sein des communes urbaines et rurales et d’informer régulièrement les citoyens de la gestion des affaires de leur collectivité, ce projet apporte un ensemble de mécanismes de nature à faciliter la concrétisation de ces objectifs, en ayant notamment recours aux nouvelles technologies de communication.

Le projet propose, en outre, la mise en place d’un nouveau cadre juridique arrêtant les mécanismes à même de réunir les conditions nécessaires à la coopération et au partenariat intercommunaux, en particulier celles du même ressort territorial.

Cette réunion s’est déroulée en présence notamment du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, Saâd Hassar.

C’est la Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier qui est chargée de le finaliser. «Cela se fera en concertation avec l’ensemble des acteurs», insiste le ministre. La visibilité escomptée sera permise à travers «la codification de l’ensemble des textes applicables au secteur financier en vue de leur regroupement dans un document unique», explique Abdelatif Jouahri, gouverneur de BAM.
Scoops du jour
Source : http://www.leconomiste.com/

De grosses annonces à la réunion du Conseil national du crédit et de l’épargne (CNCE). La première concerne la Bourse de Casablanca, son capital plus précisément. «Le moment est venu pour faire évoluer le statut de la Bourse des valeurs de Casablanca avec, comme première étape, la diversification de son actionnariat», annonce Salaheddine Mezouar, ministre de l’Economie et des Finances, qui présidait mardi son premier CNCE. Réparti entre les sociétés de Bourse aujourd’hui, le tour de table de l’institution sera donc ouvert à de nouveaux intervenants. L’on ne sait pas encore de quelle nature ils seront. Mais les investisseurs institutionnels seront certainement les premiers à sauter sur l’opportunité. Toujours côté ouverture de capital, ceux du Crédit Agricole du Maroc et de la Banque Centrale Populaire devront être ouverts au privé à hauteur de 15%. Le Crédit Agricole a déjà fait l’objet d’un premier toilettage. Il a ainsi été procédé à la création d’une filiale pour «consacrer la distinction entre l’activité commerciale et celle de service public de la banque», explique le ministre des Finances. Le vent de la réforme devra aussi toucher deux instances de contrôle du système financier: le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (Daps). Il s’agit de les rendre indépendants de la tutelle gouvernementale. «Notre volonté est de doter le CDVM de l’indépendance totale, conformément aux principes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)», affirme Mezouar. Il poursuit: «Nous comptons également modifier rapidement la législation régissant cette autorité en vue de renforcer ses prérogatives et ses moyens d’intervention». Pour la Daps, serait-ce la disparition annoncée? En tout cas, le gouvernement affiche sa volonté de «doter le secteur des assurances d’une autorité de régulation indépendante». Le souci est toujours de «renforcer la supervision et de se conformer aux standards internationaux». Le microcrédit n’est pas en reste. Une étude a été lancée pour la transformation institutionnelle des associations de microcrédit. «L’objectif est de permettre aux associations d’évoluer vers une nouvelle structure leur permettant de diversifier la gamme des produits et services et une plus grande capacité de mobilisation des ressources financières», explique Mezouar. Décryptage: les Zakoura, Amana et autres associations de micro-crédit pourraient un jour devenir des banques à part entière. Nabil TAOUFIK

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