Avec la parution récente de son livre «la responsabilité du notaire en droit français et en droit marocain», maître Saad Lahrichi apporte une contribution précieuse à l’enrichissement de la bibliographie notariale nationale. «Pourtant ce sont quelque 600 notaires qui exercent au Maroc. Et  jusqu’à présent personne n’a pris le soin d’analyser la profession, ses différentes facettes» explique l’auteur à l’occasion de la présentation de son ouvrage, dernièrement à Rabat. Maître Lahrichi veut à travers cette entreprise pionnière « entretenir et développer une véritable culture notariale auprès de tous les acteurs de cette profession tout en stimulant des vocations auprès des étudiants en droit en fin de cycle universitaire» «La responsabilité du notaire en droit français et en droit marocain » se veut ainsi une analyse comparative comme l’indique son intitulé. Mieux encore, il peut être considéré comme un premier jalon qui balise la voie à une série d’ouvrages traitant de la même thématique.

A travers cet ouvrage, l’auteur s’est employé à décortiquer les rapports des notaires à leurs clients à la lumière d’une interrogation principale : Dans quelle mesure l’obligation de moyen des notaires s’est progressivement transformée en obligation de résultat puis en véritable obligation de garantie? Selon lui, cette question est d’autant plus pertinente qu’à chaque fois que les notaires authentifient un acte, gèrent un patrimoine ou qu’ils se portent les mandataires d’un client, ils engagent leurs responsabilités. Pour maître Lahrichi, il est temps de «réclamer plus d’équilibre entre les droits de la clientèle en quête légitime de sécurité juridique, mais aussi des droits des notaires de ne plus être le remède patenté d’une clientèle avide de maximiser ses objectifs en dépit des aléas ou d’un risque toujours latent». L’ouvrage s’articule autour de deux chapitres principaux : le premier s’intitule la responsabilité notariale est une responsabilité délictuelle et le second la responsabilité notariale est une responsabilité renforcée.
Dans le premier chapitre, l’auteur explique l’étendue et les limites de cette responsabilité ainsi que ses éléments constitutifs.

Il y définit également la faute professionnelle notariale ainsi que ses conséquences. Dans le second chapitre, l’auteur explique notamment le principe de la non exonération de la responsabilité notariale ainsi que les conditions assouplies de cette responsabilité. Le choix de traiter de la responsabilité du notaire serait-il le reflet d’un quelconque malaise au sein de la profession. A cette question, la réponse de maître Saad Lahrichi est sans équivoque : «il s’agit d’une analyse comparative et pas autre chose». Pourtant, les plaintes portées contre les notaires existent bel et bien. Il est vrai que le phénomène reste marginal, puisque seulement 5 % de ces plaintes sont bien fondées. «La majorité des plaintes sont portées indûment. Les plaignants ne savent pas où commence et où s’arrête la responsabilité des notaires. Souvent ils sont mal conseillés. Ce qui fait que ces plaintes se soldent par des non lieu» précise pour sa part Najat Khyat, notaire à Casablanca.

UNE cellule de crise pour assurer le contrôle des prix et de l’approvisionnement au cours du mois de Ramadan… Ce sera incontestablement l’un des chantiers les plus intéressants à suivre pour la rentrée.
Cette nouvelle disposition vient en réponse aux orientations royales contenues dans le discours du 20 août. SM le Roi avait, en effet, exhorté le gouvernement à «mettre en oeuvre les mécanismes législatifs et institutionnels nécessaires afin de compléter l’éventail des outils de soutien social».
La cellule en question a un caractère central et un caractère local, a insisté Nizar Baraka. Le gouvernement veut avoir l’œil sur les spéculateurs et freiner la hausse des prix. La cellule doit notamment s’assurer que les prix ne subissent pas d’augmentations dont l’objectif est de permettre aux spéculateurs de s’enrichir au détriment du consommateur qui s’inquiète, depuis quelques mois déjà, pour son pouvoir d’achat.
Baraka avait, en fait, introduit l’idée d’une cellule de crise, lors du premier Conseil de gouvernement de la rentrée, jeudi dernier. Il est certain que le département de l’Intérieur sera mis à contribution pour la concrétisation de ces mesures. Quoique la lutte contre la fraude et la hausse illicite des prix est l’affaire de tous.
Autorités comme citoyens doivent s’y intéresser. Il va sans dire, en effet, qu’un marché libre ne doit aucunement être synonyme d’anarchie, encore moins de pillage.

Au cours des sept premiers mois de l’année, les créations de sociétés sont en hausse de 6% par rapport à la même période de l’année écoulée. Si l’on en croit les chiffres qu’il vient de publier, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic) a délivré jusqu’à fin juillet 2008, 37.852 certificats négatifs, dont 34.237 relatifs aux intentions de création d’entreprise, contre 32.245 délivrés durant la même période de 2007. Ce résultat est essentiellement imputable à l’augmentation de 9% du nombre de certificats négatifs délivrés à des personnes morales. Il est passé de 26.311 à 28.793 demandes accordées. Cette hausse s’explique par la prédominance des intentions de création de sociétés à responsabilité limitée (Sarl). En effet, l’Ompic a enregistré une augmentation de 10% des délivrances de certificats négatifs au profit des Sarl, soit 27.796 intentions de création, 19.834 typiquement Sarl et 7.962 Sarl à associé unique. Pour ce qui est de la répartition des intentions de création enregistrées depuis janvier 2008, il est à noter la prédominance du secteur des services, avec une part de 52%, suivi des secteurs du commerce et du BTP, avec des parts respectives de 23 et 13%. Concernant les créations d’entreprises, les données, détenues encore par les tribunaux de commerce, ne concernent que le premier semestre 2008. Elles font ressortir que les créations effectives de sociétés sont passées de 12.991 à 13.364, soit une évolution de 3% par rapport à la même période de 2007. La Sarl occupe toujours le haut du pavé et représente 65% du total des immatriculations (8.653 sociétés), suivie de la Sarl à associé unique avec une part de 33% (4.357 sociétés) et la SA, avec 1%, soit 137 sociétés. Par ailleurs, sur le plan de la répartition géographique des créations de sociétés, celles-ci sont en évolution continue dans trois régions et ce, depuis janvier 2008. Il s’agit d’Oued Eddahab, où les immatriculations ont doublé lors du premier semestre 2008 par rapport à la même période de 2007 (139 sociétés), suivie de Guelmim et de Laâyoune avec respectivement des taux de 39% (64 sociétés) et 29% (139%). Il est à noter, enfin, que les créations d’entreprises dans la région de Rabat ont connu une évolution considérable (25% en 2008) par rapport à l’année précédente (668 sociétés contre 533 en 2007). Quant aux dépôts de brevets, l’Ompic a enregistré à fin juillet une croissance de 20% de demandes par rapport à la même période de 2007, soit 621 brevets. Cette performance est essentiellement due à la hausse de 22% des dépôts nationaux et de 19% des dépôts d’origine étrangère. Cependant, malgré l’amélioration de la part des dépôts marocains (120 brevets d’invention en 2008 contre 98 en 2007), la part nationale n’a finalement progressé que de 0,5% par rapport à l’année précédente. Cette quasi-stagnation est due à la faible activité créative des entreprises marocaines (9 brevets d’invention déposés). Elle traduit la nécessité d’améliorer et de valoriser la recherche-développement et l’innovation au sein de ces dernières. C’est la raison pour laquelle les responsables de l’Ompic ont entrepris plusieurs actions afin d’instaurer une culture de brevet dans les entreprises, les universités et les établissements de recherche. Ce programme se décline en trois actions: le renforcement du système de brevets par la mise en place d’un système de recherche et d’opinion écrite, le développement technologique des entreprises assorti de l’utilisation de l’information technique contenue dans les brevets et la valorisation de la recherche scientifique et technique via l’organisation de la première édition de «La Caravane de la propriété industrielle». Hassan EL ARIF

C’est parti pour un nouveau processus législatif de la gestion locale. Le projet de loi 7.08, portant une nouvelle charte communale, a été adopté par le conseil de gouvernement et aurait été soumis hier vendredi au conseil des ministres avant d’atterrir aux deux chambres du parlement.
Longtemps attendu par les acteurs de la décentralisation, ce projet apporte plusieurs amendements et modifications des dispositions actuelles sans remettre en cause les fondements de la loi 78.00.
Estimé par le gouvernement comme fruit d’un long processus de concertation, le projet de la nouvelle charte communale s’articule autour de plusieurs axes.
D’abord, il vise une amélioration du système de gouvernance locale avec, notamment, la mise en place d’un nouveau mode d’élection du président du conseil communal. Celui-ci incite, désormais, à la constitution de blocs puisque le projet prévoit un deuxième tour qui n’implique que les deux premiers candidats qui ont recueilli le plus de voix au premier tour. Le président est élu à la majorité relative dans un troisième tour si aucun candidat n’a eu la majorité absolue au deuxième tour.
Aussi la délégation des pouvoirs par le président est-elle, désormais, tributaire d’une spécialisation de sorte que le délégataire n’intervienne que dans un seul secteur. Dans le même cadre, le projet prévoit la création d’une quatrième commission permanente relative aux services publics locaux pour les communes de plus de 100.000 habitants.
Ensuite, le projet de la nouvelle charte institue le concept de la planification stratégique avec la possibilité d’adopter un plan de développement local sur six ans et qui pourrait être revu en mi-mandat.
En ce qui concerne les finances locales et qui n’ont fait l’objet d’aucune réforme depuis 1976, le projet introduit la notion de globalisation des crédits qui permet au présidentde transférer les enveloppes budgétaires d’une rubrique à une autre sans demander l’avis du conseil communal.
Pour les villes qui ont un système d’arrondissements, le nouveau projet dote le président des pouvoirs de la police administrative dont il peut déléguer une partie aux présidents d’arrondissements et crée une commission consultative appelée la conférence des présidents d’arrondissements pour renforcer l’unité de la ville.
Enfin, et c’est la grande nouveauté, le projet initie l’intercommunalité en prévoyant la création des communautés d’agglomérations pour une gestion intégrée des grands ensembles urbains.
Soufiane Khairat
Edition du 5 juillet 2008

Le projet d’amendement contient des dispositions visant le renforcement de la décentralisation et la consolidation du développement local ainsi que la transparence au sein des communes, ont-ils souligné, au cours d’une réunion de la Commission de l’Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures, consacrée à ce texte, en présence du ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa.

Les députés ont, également, relevé les principales dispositions relatives à l’adoption de la planification stratégique en tant qu’outil efficace de promotion du développement local de la commune, à travers, un plan communal de développement, ainsi qu’à la simplification des procédures de contrôle financier et d’approbation du budget.

Figurent également parmi ces dispositions, l’adoption d’un cadre légal propre aux marchés publics des collectivités locales et la nécessaire mise en place de mécanismes de communication pour informer régulièrement les citoyens sur la gestion des affaires de leur commune.

Ce projet de loi, ont-ils estimé, s’inscrit dans le cadre des orientations visant à octroyer aux collectivités locales, un plus grand rôle, dans la réalisation du développement et améliorer les conditions de vie des citoyens, et ce, par le biais de l’élargissement des attributions du conseil communal et le renforcement du partenariat public/privé, de manière à promouvoir les ressources financières de la commune.

Evoquant certaines difficultés relatives à la gestion quotidienne des affaires communales, des parlementaires ont souligné la multitude des intervenants et la faiblesse du contrôle, considérant que ce projet n’a pas apporté « rien de nouveau » dans ce sens.

Ils ont appelé à renforcer le contrôle des budgets des collectivités locales par l’activation du rôle des cours régionales des comptes et de celui de la police administrative pour sanctionner toute violation de la loi commises au niveau des communes, tel que l’absence du respect des normes d’hygiène alimentaire dans certains commerces.

Les députés ont, d’autre part, plaidé pour un amendement du code électoral à l’horizon des élections communales de 2009 qui seront, selon eux, une étape importante pour redonner confiance aux électeurs, estimant que la désaffection manifestée au cours lors des dernières échéances électorales ne cadre pas avec le processus démocratique du Maroc qui a réalisé de grandes avancées.

Pour les intervenants, ce projet de loi n’aura aucune répercussion sur le phénomène de désaffection électorale, suggérant l’adoption d’une approche globale prenant en compte les aspects politique, économique, social et culturel.

Lors d’une précédente séance, le ministre de l’Intérieur avait mis l’accent sur les nouveautés apportées par ce projet de loi, qui définit les mécanismes de dynamisation de la gouvernance locale permettant aux communes urbaines et rurales d’accompagner les mutations en matière de gestion de la chose locale et de mieux répondre aux besoins de la population.
Edition du 25 juillet 2008

Il aura fallu attendre presque deux ans pour voir le premier texte d’application du code du médicament et de la pharmacie. Publié le 18 juillet dernier, ce décret vient fixer les modalités d’octroi des autorisations d’ouverture pour les officines ainsi que les établissements pharmaceutiques. La particularité de ce texte est qu’il prend en considération la réglementation relative à l’environnement. Le pharmacien fondateur de l’établissement pharmaceutique doit ainsi produire la décision d’acceptabilité environnementale conformément à loi relative aux études d’impact sur l’environnement. Une note indiquant la description du système de traitement d’air et celui de traitement d’eau devrait également être délivrée par l’intéressé. «C’est la mise en application logique des lois relatives à l’impact environnemental», explique Ali Sedrati, président de l’Association marocaine de l’industrie pharmaceutique. Outre ces deux pièces, le décret prévoit d’autres documents que devrait fournir la personne ou l’entreprise qui souhaite ouvrir un établissement pharmaceutique. Le fondateur doit ainsi déposer une demande d’autorisation d’approbation préalable auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Elle doit être accompagnée des plans architecturaux, de situation, de masse, d’exécution des installations techniques…; une note indiquant les sites de fabrication devant se trouver hors du site de l’établissement et une fiche technique indiquant la date de lancement et la durée de la réalisation du projet. Le fondateur doit également préciser dans sa demande la liste des activités pharmaceutiques qui vont être réalisées. Dans le cas d’une société, le dossier doit comporter des informations relatives à sa forme juridique, des copies des statuts, la liste des membres de l’organe délibérant et la décision désignant le représentant légal de la société. A ces éléments, il faudrait ajouter la liste des pharmaciens proposés pour occuper les postes de pharmacien responsable, pharmaciens assistants et pharmaciens délégués ainsi que ceux désignés pour les fonctions de directeurs techniques et commerciaux. Le décret renvoie à un arrêté du ministère de la Santé qui viendra préciser la définition des fonctions des directeurs techniques et des directeurs commerciaux. «L’exercice technique de ces professions se fait selon des standards très élevés», souligne Sedrati. D’après lui, cet arrêté est la traduction de ce qui se fait déjà dans les établissements pharmaceutiques. L’autorisation d’approbation préalable est délivrée par le SGG après avis du ministre de la Santé et du conseil de l’Ordre dans un délai de 60 jours. «On espérait un gain de temps au niveau des procédures. Et c’est devenu possible grâce à ce décret», explique Sedrati. L’autorisation définitive est délivrée quant à elle dans un délai de 30 jours, toujours par le SGG après avis du ministre de la Santé et du conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Elle est délivrée après vue du PV de la visite de contrôle de conformité aux normes techniques. Bonnes pratiques de fabrication LE décret renvoie à 3 arrêtés en guise de mesures d’accompagnement. Le premier va traiter des bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments. Pour ce texte, Sedrati souligne que l’industrie pharmaceutique marocaine travaille à plus de 90% conformément aux normes de bonnes pratiques de fabrication européennes. Le second traite des fonctions des directeurs techniques et des directeurs commerciaux et le dernier a trait aux normes techniques auxquelles doivent répondre les établissements pharmaceutiques industriels. S.S.B.

MOINS coûteux, moins long et surtout confidentiel…, arbitrage et médiation ont de quoi séduire le monde des affaires! Avant fin 2008, la Cour méditerranéenne d’arbitrage (CMA) va s’installer à Casablanca, au siège de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
La cible de la CMA ne se limitera pas seulement aux pays du pourtour méditerranéen (Turquie, Egypte, Grèce, Jordanie…). «Mêmes les régions méditerranéennes par extension sont concernées: Mali, le Sénégal, la Mauritanie… La région Mena (Bahreïn, Katar…) n’est pas exclue», souligne Hassan Alami, l’un des initiateurs du projet. Expert comptable, il a été vice-président de la CGEM durant l’ère de Hassan Chami. L’idée est de faire de Casablanca un «carrefour» régional d’arbitrage et de médiation. Des représentants, puis des délégations, vont ainsi être disséminés dans les pays méditerranéens. De grosses pointures sont associées au projet: Didier Férier, président du Collège européen de résolution des litiges; Me Fabio Bertoloti, bâtonnier de Turin; le Mauritanien Mohamed Dahi, ex-directeur du cabinet présidentiel; l’ex-directeur de la Banque Populaire, Nourdine Omari; Me Jawad Amehloul; l’actuel président de la fédération des BTP, Bouchaïb Benhamida….
Composé en parité de Marocains et d’étrangers, «une quarantaine de personnalités vont siéger au conseil d’administration de la Cour méditerranéenne d’arbitrage. C’est un chiffre à géométrie variable», précise un membre du futur conseil, Didier Férier. Cet organe sera majoritairement composé d’entrepreneurs. Cette prééminence se veut un gage d’assurance envers les entreprises. Chaque pays aura au moins 3 représentants. Vu l’importance des liens économiques, l’Espagne et la France auront droit à sept membres au moins.
Le règlement intérieur, déjà bouclé, prévoit d’ailleurs l’institution d’un secrétariat général qui «recevra les demandes d’arbitrage», «accompagnera les parties» en termes de procédure (contrôle, exécution…). Pour le choix des arbitres, une commission va fixer les conditions de leur éligibilité.
A l’instar de la Cour marocaine d’arbitrage, adossée à la CCI-Maroc, la validation «formelle» des sentences arbitrales est prévue. Il a été défini comme «un droit de regard» conféré au conseil d’administration. Et il «ne porte pas un jugement de valeur» sur la décision des arbitres, précisent les rédacteurs du règlement. Pour les tarifs, ils «seront moins chers que ceux pratiqués par d’autres cours d’arbitrages». Mais seront soumis à une «progression non linéaire». Ils «n’atteindront pas celui d’un arbitrage prévu dans un contrat de forage», assure-t-on. Quid de la Cour marocaine d’arbitrage? Y aura-t-il concurrence ou complémentarité entre les deux instances? «La première a vocation d’arbitrer uniquement les litiges locaux. Ce qui n’est pas le cas pour la Cour méditerranéenne d’arbitrage», affirme Hassan Alami. Il n’écarte pas pour autant une éventuelle collaboration (sensibilisation, formation…).

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Langues et cible

LES pays africains anglo-saxons ne sont pas ciblés pour le moment. «Ils n’ont pas un volume d’échanges aussi important avec la zone méditerranéenne que celui des Africains francophones», explique Hassan Alami. C’est aussi une question de culture juridique. Les pays dits de «Common Law» ont surtout un droit jurisprudentiel et ne se réfèrent pas à un droit écrit, codifié… Il est vrai aussi que les contrats de commerce international ont des sources juridiques plurielles. Ceci dit, la future Cour méditerranéenne d’arbitrage va travailler en trois langues: arabe, français et anglais. L’espagnol est également programmé.

Faiçal FAQUIHI

La Justice s’informatise. Ce pas vers le monde virtuel figure parmi les volets de modernisation promue par le Projet Meda II. C’est une avancée relativement encourageante vers une administration plus transparente… Ce programme ne date pas d’aujourd’hui. Son lancement remonte à novembre 2003. «Il a fallu au début mettre en place un comité de pilotage du projet, une unité de gestion et une équipe d’assistance technique», précise Najia Rahali, chef de la division modernisation et directrice du projet auprès du ministère de la Justice. Moderniser les juridictions coûte 35,6 millions de DH. «L’Union européenne l’a financé à 80%. Le reste, c’est le ministère qui le prend en charge», affirme Louis Drey, chargé du programme Justice, migration et droits humains auprès de la délégation de la Commission européenne. Il cible quarante instances: 19 cours d’appel (CA) et 21 tribunaux de 1re instance (TPI). Ce qui représente un taux de couverture de 90% pour les premiers et de 32% pour les seconds. Cette modernisation n’a pas touché 44 TPI et 2 CA. L’archivage concerné «La priorité a été donnée aux juridictions qui traitent le plus grand nombre d’affaires. L’informatisation va couvrir 68% des affaires pendantes auprès des juridictions du Royaume», selon les déclarations du ministre de la Justice à Salé, Abdelwahed Radi. C’est d’ailleurs la ville des corsaires, dont la Cour d’appel a été parmi les trois sites pilote pour la e-justice, qui a abrité le lancement, le 22 juillet, de cette nouvelle phase du Projet Meda II. S@j, c’est le nom de l’application qui a servi de cheval de bataille pour cette informatisation: 5.150 PC et 3.000 imprimantes distribués. Initialement, c’est Kénitra qui avait été choisie. La sélection de Salé s’est justifiée d’abord par sa proximité avec le département de tutelle. «C’est plus pratique en termes de logistique notamment: deux mois de travail et 60 personnes mobilisées», commente la chef de la division modernisation. Salé est également une «juridiction de petite taille», celles de Casablanca et de Rabat sont respectivement de grande et moyenne dimension. Ce programme de modernisation compte aussi un portail «adalamaroc». Durant une première étape, 50.000 pages web seront lancées. A l’heure où nous mettions sous presse, il n’était pas encore mis en ligne. Un fond documentaire a été également mis en place dans 40 juridictions. Par ailleurs, cinq centres d’archivage informatisés sont prévus: Casablanca; Fès/Meknès; Nador/Oujda; Marrakech/Agadir et Tanger/Tétouan. Ils vont occuper au total une superficie de 20.000 m2 et 24 km d’archives seront traités! De l’enregistrement de la requête à l’exécution des jugements, la numérisation permettra de suivre ainsi l’historique des affaires en cours et celles classées. Là aussi, les justiciables auront évidement accès aux documents. Leur mise en ligne sera opérée par des femmes et des hommes. Autant dire que la formation dont ils ont bénéficié ne sera réellement efficace qu’à condition de plus d’éthique, de célérité et de réactivité dans le traitement. Il est recommandable que ses critères soient pris en considération lors de l’évaluation finale de ce programme de modernisation qui prendra fin le 14 juin 2009. Faiçal FAQUIHI

Depuis sa naissance en 1996, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes continue à faire parler d’elle. Elle est encore plus d’actualité aujourd’hui, particulièrement avec la publication des amendements (loi 20-05) au Bulletin Officiel (version française) en date du 19 juin 2008.
Des amendements très attendus, surtout ceux relatifs au volet pénal qui a fait monter de plusieurs crans la pression chez les opérateurs. De nombreux experts ont reproché à ce texte la grande sévérité du système répressif et un décalage avec la réalité économique du pays. Des faits pouvant résulter d’une imprudence ou d’une omission étaient sanctionnés par de lourdes peines. Dès sa promulgation en 1996, experts et spécialistes n’ont cessé de dénoncer la surpénalisation de la loi. L’expression qui circulait était que le Maroc allait devenir «un paradis pénal».
A cette époque, le professeur Rachid Lazrak avait été l’un des premiers universitaires à réagir, en publiant en 1997 un ouvrage sur le droit pénal des sociétés marocaines. Concernant ces amendements, Lazrak estime qu’ils «ont incontestablement introduit des changements substantiels en matière pénale ». Avec toutefois un bémol car, selon lui, «ils restent insuffisants». L’assouplissement du dispositif pénal concerne les articles amendés allant de 375 à 422. Les changements touchent la suppression d’une dizaine de peines d’emprisonnement, le remplacement de certaines peines de prison par des amendes. S’ajoute la réduction du taux de certaines peines d’amendes. Ainsi des avancées ont été réalisées avec le nouveau texte, notamment concernant les peines privatives de liberté.
Dans diverses situations, ces dernières n’existent plus comme dans les cas suivants:
· Emission d’actions:
l’emprisonnement a été supprimé dans le cas d’émissions sans que les actions en numéraire aient été libérées à la souscription du quart au moins de leur valeur. Plus de prison non plus dans le cas où les actions d’apport n’aient pas été entièrement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce. La peine a été également supprimée pour le non-maintien des actions en numéraire en la forme nominative jusqu’à leur entière libération.
Toujours concernant la suppression de l’emprisonnement, ce dernier n’est plus encouru pour les membres des organes d’administration, s’ils n’ont pas procédé aux appels de fonds pour la libération intégrale du capital dans le délai légal de deux ans. L’article 408 stipule également que la prison est supprimée si les membres du Conseil d’administration ont émis ou laissé émettre des obligations, alors que le capital n’était pas intégralement libéré. Les dirigeants ne risquent plus l’incarcération même si elles s’abstiennent ou refusent de mauvaise foi de faire procéder, dans les délais légaux, soit au dépôt des pièces au tribunal, soit aux mesures de publicité (article 408). Cependant, l’emprisonnement a été maintenu pour les sociétés faisant appel public à l’épargne (article 378). Logique pour des entreprises cotées en Bourse et ayant une obligation de transparence et de protection des épargnants.
· Augmentation de capital:
La prison n’est plus encourue si les actions sont émises sans l’accomplissement des formalités préalables, ou avant l’établissement du certificat du dépositaire. Il n’y a également plus d’emprisonnement si l’opération d’augmentation est réalisée avant que le capital antérieurement souscrit, ou que les nouvelles actions d’apport n’aient été intégralement libérées, ou sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées à la souscription du quart de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission (article 395).
En outre, la privation de liberté ne sanctionne plus le Conseil d’administration qui procède à l’amortissement de la valeur nominale des actions, par voie de tirage au sort. Si la peine de prison a été ici supprimée (1 à 6 mois auparavant), l’article 400 prévoit toujours une amende de 7.000 à 35.000 DH. Non-convocation des commissaires aux comptes aux AG: Le risque de prison ne pèsera plus sur les organes d’administration. Mais ces derniers encourent tout de même une amende (entre 10.000 à 50.000 DH) s’ils ne s’acquittent pas de cette tâche, et ce dans tous les cas où la présentation d’un rapport des commissaires aux comptes est requise (article 403).
· Le liquidateur:
L’article 421 du nouveau texte supprime l’emprisonnement et prévoit une amende de 5.000 à 25.000 DH à l’encontre du «liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal d’annonces légales et, en outre, au «Bulletin Officiel» si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution». Mais le liquidateur encourt toujours une peine de prison de 1 à 3 mois si, en fin de liquidation, il ne convoque pas les actionnaires pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat. Le même risque existe s’il ne dépose pas les comptes au tribunal, ou s’il ne demande pas à la justice d’approuver ces derniers.

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Cas où la prison est maintenue

La loi 20-05 a maintenu la peine d’emprisonnement pour une déclaration de conformité comportant des faits mensongers, ou quand il y a omission de relater les opérations de constitution effectuées par la société (article 380). Même sanction prévue pour la participation au vote d’une assemblée générale sans en avoir la qualité, et ce, même sans intention frauduleuse (article 414). L’emprisonnement est également de rigueur pour défaut de convocation de l’assemblée générale extraordinaire, pour décider s’il y a lieu à dissolution de la société quand la situation nette devient inférieure au quart du capital social (article 407). Le commissaire aux comptes qui n’aurait pas révélé des faits délictueux encourt également la même peine (article 405).

Adam Berrada

Source : http://www.leconomiste.com

LE passeport biométrique vient de franchir le cap du Conseil de gouvernement. Ce dernier a adopté, jeudi 24 juillet, le projet de décret pour la mise en place du nouveau document. Après la carte d’identité et le permis de conduire, le tour est désormais au passeport d’entrer dans l’ère de la biométrie. Esthétiquement, le futur passeport ne sera guère différent de l’actuel. Il aura toujours l’aspect d’un livret contenant une page personnalisée de renseignements notamment le nom, prénom, code de la CIN électronique, sexe, date de naissance et celle d’expiration du passeport. Ces mentions seront visibles à l’œil nu à côté des transcriptions optiques contenant le code «MAR» désignant l’Etat du Maroc, l’image numérisée de la photographie du voyageur et celle de la signature manuscrite du titulaire du document. Une zone de lecture optique non visible à l’œil nu est également prévue. C’est à ce niveau que réside le côté high-tech avec un module électronique intégré renfermant des informations sur le titulaire du passeport et sur le passeport lui-même.
Le côté sécuritaire se fait sentir au niveau du passeport, puisque le module électronique prévoit également d’insérer les images numérisées d’empreintes digitales de deux doigts distincts du titulaire. La zone sera lisible uniquement à l’aide de machines appropriées. Des pages pour les visas et endossements seront également prévues dans le petit livret.
Le nouveau titre national sera délivré sans condition d’âge et sur demande de l’intéressé. Qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur placé sous tutelle, il suffit d’une simple demande de son représentant légal pour pouvoir détenir le passeport. Le projet de décret renvoie à un arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères qui va fixer les modalités d’octroi. A l’instar de son prédécesseur, le passeport biométrique aura une durée de validité maximale de 5 ans. Pour les mineurs de moins de 3 ans, la durée de validité du titre est en revanche plus réduite, trois années.
Les premiers appels d’offres internationaux pour la réalisation de la future pièce d’identité hors frontières ont été lancés conjointement par le ministère de l’Intérieur et Bank Al-Maghrib. Ce dernier se chargera de la confection du document par le biais de Dar Essikah. L’appel d’offres portera sur la sélection des fournisseurs, nationaux ou internationaux, qui auront à produire la couverture électronique du nouveau document. Seront également prévus des systèmes de gestion et de contrôle des passeports au niveau des postes frontières.
Notons que le passeport biométrique, qui sera mis en circulation en 2009, fait partie d’un vaste plan sécuritaire qui se prolongera jusqu’en 2012. Le but étant de réaliser en collaboration avec les différents intervenants concernés une large couverture sécuritaire du pays.

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Le passeport provisoire

UNE fois le nouveau document mis en place, il faudra s’attendre à des délais plus longs pour l’obtention du passeport, le délai actuel étant de 1 mois. Pour régler ce problème, le projet de décret prévoit la possibilité d’émettre un passeport provisoire. Ce titre est exceptionnellement délivré pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à l’établissement émetteur du passeport. Le projet de texte évoque la nécessité impérieuse et les impératifs à caractère humanitaire, médical, professionnel ou scolaire. Le document temporaire sera également lisible par machine et va être constitué des mêmes éléments physiques à l’exception du module électronique.

M. M.