Nous avons décidé de donner une "forte impulsion à réforme de la justice", a-t-il dit. Le roi du Maroc a ainsi demandé à son gouvernement l’élaboration d’un plan "intégré et précis, propre à refléter la profondeur stratégique de la réforme".
Le souverain a en outre annoncé sa décision de mettre en place une "instance consultative, pluraliste et représentative permettant à la justice de s’ouvrir sur son environnement".
C’est un marché estimé à 500 millions de dirhams qui, du jour au lendemain, tombe sous le coup de la loi sur la protection des données personnelles, la loi 09-08. Cette loi impose l’obtention d’une autorisation du prospect potentiel avant l’envoi d’un quelconque sms publicitaire. Autrement dit, toutes les sociétés offrant les services proposés à travers les partenaires opérateurs (météo, renseignements sur les pharmacies de garde…), les services de marketing publicitaire et les services interactifs (type opération de vote, tombola…) via SMS seront touchées. Aujourd’hui, elles sont environ une vingtaine, et la plupart fonctionnent avec des bases de données dites «sauvages», c’est-à-dire collectées sans autorisation. Est-ce à dire pour autant que tout un secteur risque de disparaître ou du moins de voir son activité sensiblement réduite?
Un taux de retour
de 3% vs 20% en 2003
« Nous avons démarré nos activités en 2000. Nous travaillons depuis avec les principaux acteurs économiques marocains (ministères, opérateurs, offices, banques). Nous avons milité, voire fait du lobbying aux côtés des opérateurs, à savoir Maroc Telecom, Méditel et Wana pour accélérer l’adoption de cette loi, car nous étions les premiers à payer les frais de ce vide juridique. Les mauvaises pratiques risquent à terme de tuer ce média », explique Zouhair Lakhdissi, directeur général de Dial Technologies. Pour preuve, si en 2003, le taux de retour de ce type de campagne se situait aux alentours de 20%, aujourd’hui il oscille entre 2% et 3%. Même si cela reste par ailleurs une bonne performance comparée aux autres supports publicitaires, on peut imaginer qu’à terme, les annonceurs détournent leur intérêt de ce type de média, dans la mesure où les prospects sont agacés par l’envoi intempestif de sms, le taux de retour et donc la rentabilité de ce type de campagne baissera encore davantage. Mais le revers de la médaille avec cette loi, est que les annonceurs peuvent également se détourner de ce type de média, car les bases de données seront plus difficiles à constituer, et donc que la population cible sera moins nombreuse. «Bien au contraire, aujourd’hui, la demande de nos clients se situe surtout autour de bases de données qualifiées pour obtenir des taux de retour satisfaisants. Par expérience, nous avons confirmé l’évidence : un ciblage réussi qui implique une cible consentante génère des taux de retour pouvant dépasser ceux des medias classiques, TV, radio, presse… Cette loi aidera plutôt à assainir le marché, à redonner confiance aux utilisateurs et aux annonceurs et à donner un nouveau souffle au marketing mobile. Le vide juridique qui prévalait jusqu’à aujourd’hui ne faisait que nuire à l’image globale du marketing mobile et du SMS en particulier, perçu généralement comme du «spam»», affirme Mounia Terhzaz, directrice marketing de Jet Multimedia Group. «Sans cette loi, nous craignons de tuer cette activité, à force de bombarder les clients de sms, et en conséquence des abus répétés de certains acteurs, à l’image de ce qui s’est passé avec les services vocaux à la fin des années 90», renchérit Zouhair Lakhdissi.
Mais tous les opérateurs du secteur ne se réjouissent pas de l’adoption de ce texte. Car le marché des services à valeur ajoutée SMS et du marketing mobile est relativement jeune et n’a connu de véritable essor qu’à partir de 2005. «Du coup, il y a une multitude d’acteurs proposant de réaliser des campagnes par SMS, mais les entreprises qui exercent l’activité de manière sérieuse et déontologique sont limitées à 2 ou 3», pense Mounia Terhzaz.
Une concurrence
déloyale
En effet, pour devenir un opérateur, il faut tout d’abord avoir l’autorisation de l’ANRT, ainsi que l’autorisation d’interconnexion au réseau des opérateurs mobiles, ce qui implique le respect d’un certain nombre de règles déontologiques figurant dans les contrats signés avec les opérateurs. Or la quasi-totalité (mises à part les 3 sociétés dites) passe outre cette autorisation, qui, en réalité, est une simple déclaration d’activité pour ce qui relève de l’ANRT. C’est dire le nombre de sociétés qui verront leur activité drastiquement réduite. Par conséquent, c’est tout le chiffre d’affaires du secteur qui risque de fondre comme neige au soleil. Bien entendu, ceci dans le cas où la loi est scrupuleusement respectée et rigoureusement appliquée. La situation qui prévalait jusqu’à présent causait une concurrence déloyale aux entreprises qui proposaient des bases de données opt’in (avec autorisations des prospects). «Il y a à peine quelques semaines, une enseigne de fast food internationale nous a sollicité pour une campagne de com’. Mais comme nous leur avons proposé notre base de données opt’in de 46.000 clients seulement, alors que ceux qui collectent des bases de données sauvages proposent 600.000 clients MT post payés, ils se sont donc naturellement orientés vers d’autres opérateurs (Mac Donald). De même, lors des dernières élections, un parti politique a eu exactement la même réaction», témoigne un opérateur du secteur. Car d’une part, les bases de données opt’in coûtent de l’argent, et d’autre part, offrent à l’annonceur une population cible moins importante de prime abord. «Pour obtenir une base de données opt’in, en ce qui nous concerne, nous utilisons notre site internet. Les personnes qui le souhaitent s’y inscrivent et nous communiquent leur numéro de téléphone. En échange, nous leur offrons l’envoi de sms gratuits, des téléchargements, des logos, des services d’alertes sur l’actualité… Nous avons ainsi obtenu 120.000 clients en 7 ans, dont 46.000 ont accepté qu’on leur envoie des sms de nos partenaires. Résultat des courses, nous avons une base de données assez réduite, comparée aux sociétés qui ne prennent pas la peine de demander une autorisation aux clients. Sans compter que cette base représente un coût, puisque que nous offrons des services en contrepartie. Ce qui là encore ne concerne pas les sociétés qui obtiennent des bases de données de manière «illicite», et qui peuvent se permettre de ne faire payer à l’annonceur que le routage sms», ajoute-t-il. Dès lors, ces sociétés proposent leurs services à des prix beaucoup plus attractifs. Seulement, la plupart des sociétés qui travaillent avec des bases de données dites sauvages font des opérations one shot et disparaissent en moyenne au bout d’un ou deux ans. Certes, désormais la loi 09-08 va permettre de juguler le marché. Sauf que jusqu’au jour d’aujourd’hui, on ne peut pas véritablement s’opposer à la réception de sms publicitaires. «Pour ne plus recevoir de sms publicitaires, il faut appeler les opérateurs telecoms, Maroc Telecom, Méditel ou Wana, afin de demander à être black-listé. A leur tour, les opérateurs Telecoms envoient à l’ensemble des sociétés de services sms les numéros de téléphone à mettre sur liste rouge. Encore faut-il que ces sociétés soient clientes des opérateurs Telecom», regrette Lakhdissi.
La Jamaïque pour
le routage SMS
Car pour le routage sms, la majorité des sociétés du secteur passent par des pays qui n’ont aucun accord d’interconnexion avec nos opérateurs, par exemple la Jamaïque ou encore la République Dominicaine. Autrement dit, nos opérateurs telecoms ne connaissent pas ces sociétés et n’ont aucun contrôle sur leur routage sms. D’ailleurs, Maroc Telecom et Méditel seraient actuellement en train de réfléchir à la mise en place d’une plateforme anti-spam pour leurs clients, afin d’essayer de contrer ces pratiques. La loi a bel et bien prévu la mise en place d’un organe de contrôle, seulement, cela prendra sans doute beaucoup de temps avant qu’il ne soit véritablement opérationnel, et qu’il ne mette en application les sanctions prévues (de deux mois à deux ans de prison et de 10.000 à 300.000 dirhams d’amende). «Si
les sanctions semblent être dissuasives, je pense qu’il faudra compter au moins quelques années avant qu’un véritable organe de contrôle ne soit efficace. En attendant, nous comptons nous associer aux consommateurs qui ont été victimes d’abus (spams, jeux fictifs) pour nous constituer partie civile si nous constatons une violation de la loi, et cela dans l’intérêt du consommateur et du secteur», conclut le directeur général de Dial Technologies.
Soumayya Douieb
Soudainement, la corporation «fermée» des notaires se met à parler d’organisation de la profession ou encore de réglementation basée sur des impératifs de droiture, d’honnêteté et d’intégrité. Que se passe-t-il pour que l’on revienne à des questions qui semblent dépassées ? Il est clair que le notariat demeure l’une des rares professions libérales à ne pas être rassemblée en ordre, et toujours soumise à un texte de loi organisant la profession et datant d’avant l’indépendance, le dahir du 4 mai 1925. Et comme pour tout changement, des interrogations interpellent. Nombreux sont ceux qui vont jusqu’à affirmer que cette initiative vise à verrouiller l’accès à la profession. A cette question, Me Noureddine Skouked lance d’emblée : «absolument pas, les allégations proférées ne sont pas fondées». Et de poursuivre : «dans l’ensemble des pays membres de l’organisation internationale notariale, il existe le numerus clausus. Il ne s’agit pas de fermer les portes, mais de faire en sorte que la profession ne devienne pas un dépotoir ». Ces propos sont on ne peut plus clairs. En revanche, penchons-nous sur cette notion d’actualité avec la commission Attali en France et ardemment souhaitée par Karim Ghallab au Maroc, par rapport aux agréments de taxis. Concernant les notaires, une règle juridique limite le nombre de notaires en profession. Les critères en sont différents selon les systèmes et les pays. Cette notion va de pair avec celle de l’implantation des études qui engendre généralement une concurrence entre elles. C’est pour une meilleure répartition territoriale que la clause a été instaurée, notamment en France. Si beaucoup voient dans l’approche adoptée une volonté de rendre la profession «hermétique», les choses ne sont pas aussi tranchées. C’est pourquoi Saad Lahrichi, docteur en droit, notaire et auteur en 2008 d’une publication sur «la responsabilité du notaire en droit français et en droit marocain», tient à relever que la problématique se poserait ainsi : «la législation destinée à redéfinir la profession du notaire moderne s’inscrit-elle dans une logique de promotion ou de défense de la profession ?». Sa réponse est sans appel : «Eh bien hélas, ni l’une, ni l’autre. Qu’y découvre-t-on ? Un resserrement quant à l’accessibilité de la profession, pas vraiment; un rappel des conditions d’accès, un rappel des droits et devoirs du notaire, pas plus…..rien en somme de bien nouveau depuis le Dahir de 1925 ». Il va encore plus loin et ne mâche pas ses mots. «Nous sommes tous à le regretter, car nos instances supérieures ont raté le coche», précise-t-il. Il émet par ailleurs l’hypothèse selon laquelle il reviendra «aux notaires modernes marocains» de reprendre «le flambeau» et de faire «du lobbying pour que leur profession soit entendue et consultée par les pouvoirs publics, à chaque fois que des questions d’ordre patrimonial, ou d’ordre foncier économique ou financier leur sont posées». Un voeu qui ne semble pas pouvoir s’exaucer de sitôt. La profession est pour ainsi dire touchée par le tassement du secteur de l’immobilier.
Les premiers aussi
à trinquer !
Les notaires sont en effet les premiers à en profiter mais également les premiers à trinquer. Le témoignage de Me Skouked est révélateur à plus d’un titre : «je passe mon temps à lire et j’en profite pour voyager avec ma famille. Ceux qui poursuivent leur activités sont les notaires associés aux programmes immobiliers sociaux», confie-t-il le plus simplement du monde. Toutefois, il précise que certains de ses confrères, notamment les plus jeunes, vivent des situations difficiles : certains n’arrivent plus à payer les loyers de leurs études, quand ils ne vivent pas sur leurs économies. Serait-il dès lors légitime de lier la crise de l’immobilier à une volonté de verrouillage de la profession ? Il y a moins de marchés à prendre. Me Lahrichi ne semble pas pencher pour cette vision des faits. «Pour ceux qui n’ont pas eu la sagesse de l’anticiper, effectivement, elle est bien présente, mais je ne pense pas qu’elle soit à l’origine d’une quelconque volonté de verrouillage de la profession», déclare-t-il à ce sujet. Quantitativement, peut-on évaluer le manque à gagner et à travers lui le chiffre d’affaires du secteur ? «Le chiffre n’est pas connu car il n’y a aucune communication des notaires à ce sujet », rétorque-t-il. Toutefois, la rémunération de la prestation d’un notaire est précisée par la procédure appliquée (voir encadré). Par ailleurs, au sein la profession, il est souvent sous-entendu un semblant de «lutte» entre les anciennes études et les autres plus récentes. Qu’en est-il véritablement ? «Ne parlons pas de lutte mais plutôt de décalage entre les méthodes d’approche de la clientèle. Nous sommes de plus en plus sollicités par des opérateurs étrangers habitués à des conseils clairs, concis et complets en un minimum de temps», explique Me Saad Lahrichi. Et de conclure : «nous nous sommes adaptés aux nouvelles technologies et ayant réussi ce challenge». La relève est ainsi assurée.
Quid du projet
de loi ?
> Le volet le plus médiatisé de ce texte est celui qui pose la question de la création d’un ordre national des notaires. Lequel, à l’instar des autres ordres professionnels, serait doté de la personnalité morale et devrait obligatoirement regrouper l’ensemble des professionnels. En matière d’accès à la profession, la réglementation en gestation en fixe les conditions d’accès. C’est ainsi que tout postulant au titre de notaire doit être titulaire d’une licence en droit, délivrée par une faculté de droit marocaine ou par un diplôme reconnu équivalent. La langue de rédaction des actes notariés est également prévue, puisque les écritures devront être réalisées en langue arabe. Une autre langue ne pourra être appliquée que lorsque ce choix est stipulé par les parties en cause.
Les frais de notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier
> Ils consistent en grande majorité en impôts remis ensuite à l’Etat, c’est ce que l’on nomme les «droits de mutation». Ajoutez à cela les honoraires du notaire qui rémunèrent la rédaction des actes comme la promesse de vente, les actes authentiques ou encore l’affectation hypothécaire. Les honoraires répondent à un barème de tarifs proportionnels ou fixes hors taxes. Toutefois, il n’existe aucune tarification imposée par la loi. En règle générale, les frais de dossier varient entre 0,5 et 1% du prix de la vente, comptez également un montant minimum de perception de 2.500 DH pour un taux de TVA de 7%. Quant au montant de la taxe notariale, il est de 0,5 % du prix de vente.
Imane Azmi
| Comment est-ce possible pour un club qui aspire au statut de « model » ? Larbi El Oufir, expert comptable et trésorier du Comité directeur du FUS, jette la lumière sur ce point.
Le Matin : Que signifiait la réserve émise par le commissaire aux comptes? Larbi El Oufir : Tout simplement que les associations sportives sont soumises à l’impôt mais seulement pour leurs activités lucratives comme le sponsoring, le merchandising, la retransmission télé, la vente de joueurs, … le FUS ne fait pas exception mais l’ensemble des clubs du Royaume vivent une situation non réglementaire sur le plan fiscal. Les associations sportives sont soumises à la législation fiscale mais également à la législation sociale (CNSS, AMO). Mais pourquoi cette situation non réglementaire dure-t-elle ? Parce que l’Administration des impôts a toujours fermé les yeux sur la fiscalité des clubs. Elle attend certainement l’arrivée à terme de la mise à niveau du football qui devrait se traduire par la professionnalisation des clubs. L’aboutissement va être la loi sur la pratique du sport qui sera présentée au parlement incessamment. Cette réforme érige les associations en sociétés sportives et les soumet automatiquement aux obligations fiscales et sociales appliquées aux entreprises commerciales. La liquidation du GNFE serait-elle un préalable ? Absolument. La Fédération a précédé les événements en liquidant le Groupement national de football (GNF) dans la perspective de la création de la fameuse Ligue professionnelle qui va gérer dorénavant des sociétés sportives. Mais la Ligue ne pourra voir le jour que si la loi sur le sport est promulguée. D’où l’urgence de son adoption, car il y a 250 millions de dirhams (offerts par des organismes publics sur instructions de Sa Majesté le Roi) dans la caisse fédérale. Cette manne qui bénéficiera en partie aux clubs sera soumise à la fiscalité. Certains estiment que nos clubs de l’élite sont professionnels… Oui, si on s’en tient aux contrats avec les joueurs. Mais globalement, nous sommes dans une situation de clubs supposés professionnels. Les joueurs travaillent à temps plein dans les clubs et sont rémunérés en conséquence (salaires, primes …), mais la dimension sociale est absente. Et c’est justement à cet aspect de la problématique que le projet de loi apporte une réponse. Il n’est pas normal que le joueur dont la carrière est connue pour être éphémère ne puisse pas se constituer des couvertures sociales en prévision des jours, il aura pris sa retraite. La majorité des joueurs ne préparent pas leur retraite et ne subissent pas un recyclage. Ils sont les grands perdants dans la situation qui prévaut jusqu’à présent, car ils se retrouvent sur le carreau dans la majorité des cas. La réforme urge plus que jamais, alors ? Tout à fait. L’adoption de la loi sur la pratique du sport s’impose d’elle-même sans quoi il ne sera pas possible de distribuer la manne des 250 millions précités en l’absence des structures adéquates, formalisées dans la ladite loi. Sachant que le commissaire aux comptes est au courant de la réalité, n’aurait pas fait mieux que d’éviter d’émettre une telle réserve qui n’aura aucune conséquence de toute façon ? Personnellement, j’aurai fait la même chose que le commissaire aux comptes parce que depuis cinq ans, et dans le cadre de la loi de Finances et puis maintenant dans le cadre du Codé général des impôts, les associations sont fiscalisées (TVA) pour leurs activités à but lucratif. La promulgation de la loi constituera une seconde révolution après celle de la mise à niveau. Si on doit payer l’impôt sur le revenu et les cotisations de la CNSS, je peux dire sans risque d’exagérer que les clubs devront doubler le budget relatif aux frais du personnel. Actuellement, les dépenses d’exploitation des clubs sont passées allégrement au-delà des dix millions de dirhams, sachant que des clubs comme le Raja et le WAC voguent facilement aux alentours de 25 millions dirhams, montant que le FUS entend budgétiser pour la saison prochaine. On assiste actuellement à des budgets de recrutement fantaisistes parce qu’on ne paie pas d’impôts. La réforme obligera les clubs à payer l’impôt. Une réforme s’impose«Vous savez, le monde de notre football dans son intégralité ne se conforme pas à la loi», avait affirmé Ali Fassi Fihri au cours de l’AG du FUS. Pour l’actuel président de la FRMF, le football national a besoin d’une réforme fiscale, et ce dans les plus brefs délais. D’ailleurs, selon Larbi El Oufir, ex-président du FUS, les clubs doivent normalement s’acquitter des impôts (IGR et IS), mais le fisc ferme les yeux. |
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| Par Brahim Oubel | Par Brahim Oubel | LE MATIN |
LA Justice, un vrai boulet…
Depuis 2007, le discours royal évoque pour la troisième fois l’urgence de la réforme.
Grande ou petite? Son contenu sera «annoncé prochainement». Car le ministre la Justice, Abdelwahed Radi, a entamé depuis des mois déjà des consultations. «Nous avons rendu nos conclusions à SM le Roi», déclare le ministre de la Justice. Elles vont servir de base à la future charte de la justice. Le 4 septembre 2008, une commission interministérielle a été formée lors d’un conseil du gouvernement pour préparer les procédures et les thèmes de cette feuille de route. Début mai, les parlementaires ont donné leur avis via la Commission de la justice, la législation et les droits de l’homme. Partis politiques, syndicats, associations professionnelles auraient également formulé leurs opinions. L’Instance centrale de prévention contre la corruption a été sollicitée notamment. La société civile a pris pour sa part les devants: un mémorandum -«Réforme de la justice au Maroc»- a été déjà rendu public le 6 avril dernier. Il y a aussi une panoplie de rapports, Livre blanc de la CGEM ou celui sur la Politique européenne de voisinage, qui soulignent l’urgence de la réforme. Il y a donc de quoi secouer non seulement un ministère mais tout un gouvernement. Vu le retard accumulé depuis des années, la future réforme doit être radicale pour ne pas décevoir.
· Plus de proximité
Dans son programme 2008-2012, le ministère de la Justice prévoit de bâtir 22 juridictions: quatre cours d’appel et 18 tribunaux de première instance.
Les futures instances vont reconfigurer la carte judiciaire. La dernière modification remonte au milieu des années 70.
Pas de «Palais de justice» au Maroc. Il s’agit là d’un pôle judiciaire qui regroupe plusieurs types de tribunaux (droit commun, commercial…). Qu’est-ce que cela implique pour les justiciables?
Si l’on prend uniquement le cas du tribunal de première instance de Casablanca, le constat est alarmant. Cette juridiction est éclatée sur plusieurs zones géographiques: affaires familiales au quartier Al Habous, affaires délictuelles et criminelles à Aïn Sbaâ et boulevard des FAR (en face de l’ex-Comanave), affaires de droit commun et administratif à Anfa… Ce qui ne facilite pas la tâche aux auxiliaires de la justice notamment les avocats. D’autant plus que ces derniers traitent plusieurs dossiers à la fois (commercial, civile, administratif…). Sans parler des embouteillages, l’avocat est souvent amené à jongler avec les horaires des audiences et qui commencent en principe à 9 heures.
La formule de «Palais de justice» est donc plus judicieuse au moins dans les grandes villes. Il y a une économie de temps et d’énergie! En revanche, le ministère de la Justice doit dénicher d’autres ressources budgétaires et des terrains plus grands…
· Les procès qui annoncent la fin des vacances
L’affaire des minotiers reprend le 19 septembre à Casablanca. Ghali Sebti, ex-président de l’Association professionnelle des minotiers, fait figure d’accusé principal. Son procès pour «dilapidation de deniers publics» redémarre devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Casablanca. De par son ampleur, il inaugure la fin des vacances judiciaires. Sa comparution devant le tribunal date du 5 février 2008. Car Sebti avait déjà été condamné par contumace à 15 ans de prison ferme.
Le CIH bien sûr. Une des plus grandes affaires de moralisation de la vie publique lancée à l’époque de l’ex-Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. Le scandale a éclaboussé de grands noms du monde de la finance. Moulay Zine Zahidi, ex-PDG de l’établissement, en fait partie. Il a été également jugé par contumace à 10 ans de prison ferme. La réouverture du procès est prévue pour le 21 septembre.
Il y aussi l’affaire Beliraj. Elle porte le nom du cerveau présumé du réseau terroriste. Il a été condamné à perpétuité pour «atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat» entre autres. La défense compte faire appel après sa condamnation par le tribunal chargé des affaires de terrorisme à Salé. Le «procès des bidonvilles en dur» a de fortes chances de passer en appel. Il s’agit d’un réseau d’habitat informel à Lahraouiyine et Chellalat dans les environs de Casablanca. 63 personnes condamnés: des «promoteurs», agents d’autorité, fonctionnaires…
100.000 contentieux commerciaux
LES juridictions commerciales -créées en 1997- tranchent un peu plus de 100.000 contentieux par an. Ce volume ne concerne que les tribunaux de commerce. En appel, les juges ont tranché plus de 9.000 litiges. Ce sont des chiffres modestes si on les compare à ceux des juridictions de droit commun. Est-ce parce que le monde des affaires est réticent à l’égard de la justice? Notons que la carte judiciaire compte trois cours d’appel et 8 tribunaux de commerce. En 2008, les juridictions administratives de premier degré se sont prononcées sur 13.400 affaires et les cours d’appel ont jugé presque 3.000 dossiers.
Les notaires atteints par la baisse de l’immobilier
DANS d’autres professions, notamment les traducteurs assermentés, la période des grandes vacances est synonyme de haute saison. L’arrivée, plus ou moins massive des MRE, en est pour quelque chose. «Acte de mariage et de divorce, contrat de vente… font partie des actes qui sont quotidiennement traduits.
Tous les documents requis pour la procédure de regroupement familial, tels que le casier judiciaire et l’attestation de vie, sont également concernés», précise Mohammed Jaidi, secrétaire général de l’Association des traducteurs assermentés. Dans un gros cabinet, le chiffre d’affaires oscille entre 3.000 et 5.000 dirhams par jour. En outre, ils sont assez rares à avoir un portefeuille aussi costaud. Il faut déduire de ce chiffre des documents sous-traités chez d’autres cabinets. Contrairement à 2008, la saison actuelle s’avère beaucoup moins fructueuse. L’on parvient difficilement aux 3.000 DH. Chez les notaires, la baisse d’activité de certaines études est due beaucoup plus à la conjoncture du secteur immobilier qu’aux vacances judiciaires. C’est d’autant plus vrai que dans le notariat on ne traite pas de contentieux.
Prudent, Me Nouredine Skouked reconnaît à demi-mot la baisse de l’immobilier. «Les temps sont dures»: seuls les notaires ayant des conventions avec de grands groupes immobiliers -logements économiques surtout- tirent leur épingle du jeu. Même son de cloche chez son confrère, M’bark Sbaghi, qui souligne que «depuis 8 mois, le rythme d’activité a baissé de 50%. Certains promoteurs trouvent des difficultés à liquider leurs appartements». Quant au MRE, ce ne sont pas une «bouée de sauvetage pour les cabinets d’études». Leur chiffre d’affaires dépend surtout du portefeuille clients stable.
Faiçal FAQUIHI
Le Code du travail prévoit très peu de dispositions qui traitent du règlement intérieur de l’entreprise. Aucune définition précise n’est donnée par la loi.
Après avoir été facultatif, le règlement intérieur est rendu obligatoire dans toutes les entreprises, en vertu de la loi relative au Code du travail. Pour la mise en place d’un règlement intérieur, le Code du travail distingue, d’une part, les entreprises qui emploient habituellement au minimum dix salariés et, d’autre part, les établissements qui occupent moins de dix salariés:
Pour les entreprises employant habituellement au minimum dix salariés: l’employeur est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise, d’édicter un règlement intérieur pour assurer l’organisation et la discipline du travail. Le règlement intérieur est une garantie contre l’arbitraire des décisions individuelles. C’est pour cela que le Code du travail a adopté la conception réglementaire qui s’oppose à la thèse contractuelle, en soumettant ce règlement à des règles relatives à son contenu, à sa publicité et à sa mise en application.
Quant au contenu du règlement intérieur, le législateur n’a pas cru nécessaire de le limiter de manière stricte, contrairement à ce que prévoit la loi française qui a imposé un contenu très précis. Il ressort de l’examen des dispositions du Code du travail que tout règlement intérieur doit comporter notamment:
– des dispositions générales relatives à l’embauchage des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences;
– des dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés;
– des dispositions relatives à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le règlement intérieur doit également énoncer les conditions, le lieu, les jours et heures des audiences individuelles accordées à tout salarié qui en fait la demande, sans cependant qu’il puisse y avoir moins d’un jour de réception par mois.
Le projet de texte élaboré par l’employeur ne peut être introduit qu’après avoir été communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux, le cas échéant, et soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette formalité doit également être respectée lorsque l’employeur modifie le règlement intérieur déjà établi.
Texte important
La communication du projet du règlement intérieur faite par l’employeur aux représentants des salariés ne doit pas avoir pour résultat un texte consensuel. Ce règlement ne repose pas sur un échange des consentements. Mais, pour qu’il soit valable et définitif, il doit être approuvé par le ministère chargé du Travail qui apprécie la légalité. Ce contrôle, lors d’élaboration du règlement, a pour conséquence d’éviter l’utilisation abusive des clauses contraires à la loi en vigueur. En matière de publicité, la loi relative au Code du travail impose à l’employeur de porter le règlement intérieur définitif à la connaissance des salariés et de l’afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers ainsi que dans le lieu où ils sont habituellement payés. En outre, l’employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit, lors de l’embauchage, les dispositions relatives au règlement intérieur entre autres (article 24 du Code du travail).
Pour les établissements occupant moins de dix salariés: pour pallier les lacunes éventuelles, le législateur a pris le soin de prévoir, pour cette catégorie d’établissements, un modèle du règlement intérieur qui doit être fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail, en consultation avec les organisations syndicales des salariés les plus représentatives et les organisations professionnelles des employeurs. C’est par un texte d’application que sera déterminé ce règlement intérieur type. Or, ce texte n’a pas encore été pris par l’autorité compétente.
Tout code du travail est composé d’une partie législative et d’une ou plusieurs parties réglementaires. Pour que la codification soit complète, il faut que les textes réglementaires soient intervenus aussitôt. Tout récemment, le Conseil d’Etat français a jugé que l’absence de publication de textes réglementaires dans un «délai raisonnable» est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat (C.E.11 mars 2009, M.L. requête n° 305274).
En résumé, le règlement intérieur est un ensemble de règles internes à l’entreprise. Il constitue un texte important dans la législation du travail. Il est institué dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. C’est un outil de communication et de réglementation. Il permet à l’employeur de réunir les notes de service internes diverses en un seul document accessible à l’ensemble des salariés. Il confirme certaines mesures prévues dans la loi relative au Code du travail, notamment les règles d’application en matière d’hygiène et de sécurité.
Malgré l’obligation faite aux entreprises d’établir un règlement intérieur, nous constatons que très peu d’employeurs ont respecté cette disposition légale («sur 16.000 entreprises qui ont un effectif de plus de 10 personnes, 150 possèdent un règlement intérieur». Débat de l’Agef ayant lieu deux ans après l’adoption du Code du travail, L’Economiste, 26 juin 2006).
Innovation du Code du travail
Dans certaines dispositions du Code du travail, il est prévu que les représentants des organisations syndicales des salariés les plus représentatives et des organisations professionnelles des employeurs doivent être préalablement consultés sur la teneur du projet de texte d’application considéré. C’est le cas par exemple du modèle du règlement intérieur qui doit être fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec lesdites organisations.
Le choix des auteurs du Code du travail s’est porté sur le renvoi à des consultations pour la fixation des détails d’application. Le législateur était parti du principe que les lois sociales ne devaient pas être la tâche exclusive du Parlement et que les partenaires sociaux devaient y participer.
LES piles avec leurs métaux lourds sont parmi les déchets solides les plus nocifs pour l’environnement. Leur incinération émet un gaz toxique, composé de dioxine qui, répandue dans l’atmosphère, pollue l’air. De plus, les cendres et déchets de cette combustion contiennent des métaux lourds qui polluent également le sol et les nappes phréatiques. Une fois dans le sol ou l’eau, ces composants toxiques pénètrent directement dans la chaîne alimentaire, exposant les animaux ainsi que l’homme à une intoxication.
Pour pallier ce danger environnemental, plusieurs pays ont mis au point un système de récupération et valorisation des piles usagées, financé grâce à la taxe d’élimination anticipée (voir encadré). De plus, cette valorisation permet d’obtenir des matières premières comme le zinc et le mercure.
Au Maroc, aucune mesure n’est encore entreprise dans ce sens. Pour rappel, en juin 2005, un projet d’une étude de faisabilité de récupération des métaux des piles électriques au Maroc a été conduit par la Banque mondiale et financé par la Commission européenne. Or, quatre ans plus tard, aucune avancée n’a été notée.
«Des réformes dans tout le processus sont à effectuer: de la production, la distribution, en passant par la consommation jusqu’à la péremption du produit et sa valorisation», a déclaré Aziz Nbir, ex-membre d’APC (Association professionnelle des cimentiers), actuellement gérant d’une entreprise œuvrant pour la protection de l’environnement.
Chaque maillon de la chaîne doit jouer pleinement son rôle. En effet, pour les fabricants, ils doivent spécifier sur l’emballage le processus de la collecte et la nocivité environnementale du produit.
Du côté des distributeurs, il faudra mettre les piles à la disposition des filières de recyclage. Quant aux particuliers, ils seront amenés à déposer leurs piles usagées dans les bacs de collecte prévus à cet effet et penser à utiliser des piles rechargeables à la place des jetables.
Pour ce faire, la création d’une filière de collecte et de valorisation de piles et autres accumulateurs usagés est une condition. Il faudra aussi créer des points de collecte et améliorer leur visibilité dans les magasins de grande distribution et chez les commerçants. «Le législateur est amené à innover en matière de textes juridiques et instaurer une obligation d’agir et non une éventualité de la part des acteurs de la chaîne. La loi 28-00 sur le traitement des déchets est une avancée dans ce sens», affirme Nbir.
Outre le volet législation, la communication et la sensibilisation restent capitales. Il faudra dans ce sens inciter les organismes de collecte à lancer des compagnes d’information. Le rôle de l’Etat est crucial. A travers des campagnes de sensibilisation médiatiques, il dénoncera cette situation et poussera à plus de responsabilisation.
En France, le Fonds français pour la nature et l’environnement a lancé, en 2005, une campagne d’information «pile(s) dans la bonne boîte», pour mobiliser les grandes entreprises, les collectivités locales et le grand public à la collecte et au recyclage des piles. Les pouvoirs publics doivent aussi se mobiliser pour favoriser l’émergence de comportements éco-citoyens et impliquer la société dans la sauvegarde de l’environnement. Par de petits gestes, le citoyen contribuera à protéger et à restaurer l’écosystème et la biodiversité.
La taxe d’élimination anticipée
LA TEA est comprise dans le prix d’achat des piles. Comme son nom l’indique, elle est prélevée de manière anticipée, c’est-à-dire au moment de la mise dans le commerce du produit.
Concrètement, les vendeurs restituent le montant de la taxe aux producteurs/importateurs, qui, ensuite, la reversent dans le fonds de recyclage des piles.
Cette taxe doit financer tout le processus de recyclage par une entreprise spécialisée, la collecte et le transport, la sensibilisation au recyclage des piles et les frais de gestion.
Le montant de la taxe varie selon le poids des piles. Le secrétariat d’Etat chargé de l’environnement a élaboré en janvier 2009 une étude sur la réforme fiscale environnementale au Maroc, qui propose, dans le volet déchets solides, l’instauration de la TEA. Reste à concrétiser ….
M. A. H.
La justice encore et toujours… Depuis 2007, c’est la troisième fois que le discours royal revient sur la réforme de la justice. C’est dans cette optique qu’une batterie de mesures sera «prochainement annoncée», a précisé le Souverain dans le discours du Trône du 30 juillet.
En attendant, le ministre la Justice, Abdelwahed Radi, continue ses consultations. Ses conclusions serviront en principe de plateforme pour cette future réforme.
Début mai, les parlementaires ont donné leur avis via la commission de la Justice, de la législation et des droits de l’homme. Partis politiques, syndicats, associations professionnelles auraient également formulé leurs opinions (cf. L’Economiste du 6 mai 2009). Même l’Instance de prévention contre la corruption a été sollicitée.
N’empêche que le département de la Justice opère dans la discrétion. Il souhaite éviter, peut-être, un blocage qui risquerait de retarder ce dossier particulièrement sensible. La justice demeure un thème de prédilection pour nourrir les polémiques.
Contacté par L’Economiste, le ministre est resté injoignable.
Toujours est-il que dans le débat qui se profile, la société civile a pris les devants.
Un mémorandum, «Réforme de la justice au Maroc» a été déjà rendu public le 6 avril dernier. Plusieurs associations, dont le chef de file est Adala, ont dressé un pronostic sans concession. L’indépendance des juges figure en première ligne.
Une indépendance «laminée par le contrôle exercé sur leur vie professionnelle: mutation, promotion, sanction…». D’où les critiques formulées à l’encontre de «la tutelle exercée par le Conseil supérieur de la magistrature».
Les «failles du référentiel légal (conventions relatives aux droits humains, constitution), les garanties aux droits de la défense ou encore la gestion des juridictions sont aussi soulevées par le mémorandum. Sur ce chapitre, le rapport choc 2007-2008 de l’Inspection générale chargée de contrôler les instances judiciaires est édifiant: des articles de loi mis au placard, des expertises judiciaires à deux sous, des procédures boiteuses; des jugements sans exécution… Ce sont ainsi 22 tribunaux de première instance, 12 cours d’appel, 5 tribunaux commerciaux et un tribunal administratif qui sont passés au peigne fin, soit 37% des juridictions nationales. Chaque magistrat traite en moyenne 1.000 dossiers par an alors que la norme internationale est de 500. Annuellement, 3,16 millions de litiges sont examinés et les jugements ne sont prononcés que dans 79% des cas. Le reste devient un cumul. Les 30 millions de justiciables disposent en tout et pour tout de 3.322 magistrats. Certes le ministère a entamé l’exécution de son Plan 2009-2012: formation et informatisation…
Ce joli panorama révèle en tout cas la réalité de nos juridictions et l’urgence de la réforme. Faut-il aussi revenir sur le rapport de l’Instance équité et réconciliation émis en novembre 2005? Ses recommandations, hélas enterrées depuis, appellent aussi à la réforme de la justice. Dans son Livre blanc 2007, même le patronat ne mâche pas ses mots. Il évoque une «justice biaisée par la corruption, le manque de transparence…». Des ingrédients nuisibles au climat des affaires et à l’investissement.
Derrière cette réforme tant attendue, c’est un projet de société qui est en jeu. Sommes-nous, enfin, prêts pour faire le pas?
Faiçal FAQUIHI
COLÈRE et insatisfaction chez les présidents d’arrondissements. L’argent que leur «distribue» la mairie en dotations en est la cause. «Pouvons-nous fournir des prestations de proximité avec des miettes?», s’accordent à dire les patrons des seize arrondissements. A vrai dire, le président du Conseil de la ville n’a pas été généreux avec ces communes de deuxième degré. Dans l’ensemble, ces dernières recevront un peu plus de 90 millions de DH au titre de l’année 2010. En moyenne, chaque arrondissement aura quelque 5 millions de DH.
«Nous avons jugé nécessaire de faire passer le point relatif aux subventions des arrondissements dans la session de juillet. De cette façon, ils auront leur budget à temps car il faudrait aussi compter avec les procédures d’approbation de la tutelle», indique Mohamed Sajid, maire de Casablanca. Et d’ajouter, «une circulaire est en cours d’élaboration au ministère de l’Intérieur». Il s’agit d’une circulaire tant attendue depuis la première expérience de l’unicité de la ville en 2003. Elle doit préciser un article de la charte communale qui détermine les critères d’octroi des dotations sans en fixer le contenu. La charte communale dispose que la dotation de l’arrondissement comprend deux parts. «La première part forfaitaire, qui ne peut-être inférieure à 40% du montant de la dotation globale affectée aux arrondissements, est déterminée proportionnellement au nombre d’habitants de l’arrondissement». Une seconde part est attribuée en fonction des dépenses de fonctionnement à la charge de l’arrondissement qui sont, elles-mêmes, en fonction des équipements dont il assume l’entretien et des prestations qu’il doit fournir aux populations. Les élus, qui sont tous issus des arrondissements qu’ils représentent d’ailleurs au niveau du Conseil de la ville, accusent l’Intérieur «de ne pas prendre les choses au sérieux». En effet, la loi (charte communale) met à la charge du Premier ministre d’expliciter les critères d’octroi des dotations: «Un décret fixera les modalités d’application du présent article», précise l’article 12 de la charte communale. Et depuis la réforme de cette dernière en octobre 2002, rien n’est fait. Pendant 7 ans, l’attribution des dotations se fait au gré des «caprices» des maires des villes. A Casablanca, les choses sont encore plus compliquées au vu de l’étendue de la ville et du nombre de ses arrondissements.
Lors de la dernière session, le Parti de l’Istiqlal s’était retiré. «Nous ne voulons pas participer à une session qui veut voter la répartition des dotations en l’absence de dispositions juridiques claires», note un élu istiqlalien. Les deux critères d’octroi de ces dotations souffrent d’anomalies. D’abord, le critère du nombre d’habitants est dépassé, car il prend en considération un recensement lui-même dépassé par l’accroissement du nombre d’habitants dans chaque arrondissement et surtout parce que les gens changent leur lieu de résidence. Le schéma directeur (SDAU) l’a montré: le centre-ville se vide au profit de sa périphérie.
Ensuite, le patrimoine de la ville n’est pas connu et encore moins celui de chaque arrondissement. Les responsables de la ville annoncent, à chaque fois qu’il est question du sujet du patrimoine, que l’inventaire des biens de la ville est en cours. Mais aucun résultat n’a été rendu officiel. Le maire ne cache toutefois pas que l’opération est délicate. Il faut que les biens passent de la propriété des ex-communes à celle de la ville de Casablanca. Un processus lent et complexe. «Il faut que la ville débloque des millions de DH pour pouvoir mettre les titres fonciers en son nom au lieu des noms des ex-communes», explique un fonctionnaire de la ville. «Nous négocions avec les diverses administrations centrales pour que le transfert de propriété se fasse en tenant compte de l’intérêt de la ville et de ses capacités financières. Mais elles campent toujours sur leur position».
Autre chose qui complique le recensement du patrimoine: le nombre de procès et de litiges portant sur les biens immeubles de la ville qui sont actuellement devant les tribunaux. Certains procès remontent à des dizaines d’années, sous le régime des ex-communes, et la ville doit répondre de leur mauvaise gestion. Dans d’autres, la ville a été condamnée sans pour étant pouvoir débourser les millions de DH aux ayants droit. En un mot, la ville ne connaît pas encore tout son patrimoine et n’en est pas encore propriétaire. «Le ministère de l’Intérieur doit prendre ses responsabilités. Nous sommes portés à douter de sa bonne volonté qui laisse les mairies, sur ce point, naviguer à vue», souligne un élu.
La proposition du PJD
LE PJD propose d’augmenter les dotations de 6 arrondissements de 20%. «Nous protestons contre le ministère de tutelle qui traîne à faire sortir la circulaire fixant toutes les modalités d’octroi des dotations et nous suggérons d’élever de 20% les subventions des six arrondissements dont le territoire a été étendu suite au dernier découpage communal», insiste Abdessamade Hiker. Ces arrondissements sont: Sidi Othmane, Sbata, Moulay Rachid, Sidi Moumen, Aïn Chock et Hay Hassani. Il est clair que le fait de prendre des douars entiers, comme El Hraouiyine, El Mkanssa, Teklya, et de les intégrer à ces arrondissements rendra les charges et dépenses de ces derniers plus lourdes. Les 20% de hausse ont été proposés rien que pour faire face aux services administratifs comme la légalisation, l’état civil… qui induisent plus de frais de fonctionnement. Le maire a opposé son véto. Et le grand malheur c’est que les douars en question ne disposent ni de l’éclairage public, ni de services de collecte des ordures. Les délégataires refusent en effet de couvrir ces territoires car ils ne sont pas compris dans leurs conventions.
Ali JAFRY
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 18 juin, à Rabat sous la présidence du Premier ministre, Abbas El Fassi, a adopté un projet de loi et quatre projets de décret.
Le projet de loi, présenté par le ministre de l’Agriculture et de la pêche maritime, porte sur la préservation des espèces de faune et de flore sauvages et le contrôle de leur commerce, a indiqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mohamed Saad Alami lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce texte constitue un cadre juridique pour cette démarche de préservation s’inscrivant en harmonie avec les conventions et accords régionaux et internationaux, rapporte l’agence Maghreb Arabe Presse (MAP).
Le conseil de gouvernement a également adopté quatre projets de décret. Le premier, présenté par le ministre de l’Economie et des finances, porte application de la loi relative à l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) au profit de certaines catégories des salariés du secteur privé, modifiant et complétant la loi portant sur le code des assurances.
Ce texte fixe à 7 000 DH le montant maximal du revenu annuel des professionnels devant être exemptés de l’obligation d’assurance, et détermine les conditions et les procédures relatives au minimum de remboursement des frais de traitement ou à la prise en charge directe de ces frais, explique la MAP.
Le deuxième projet de décret, présenté par la ministre de l’Energie et des mines et adopté par le conseil, porte, quant à lui, création de la Commission des complexes de biphényles polychlorés (PCB), en tant que mécanisme d’application des engagements du Maroc dans le cadre de la convention de Stockholm 2004.
Le 3e projet de décret, présenté par le ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies est relatif à l’octroi d’une licence à Wana Corporate pour la création et l’exploitation d’un 3e réseau de communication cellulaire de 2e génération, dans le but d’encourager la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, d’améliorer la qualité des services et de baisser leurs tarifs, souligne la même source.
Le dernier projet de décret adopté par le conseil porte sur la création et l’organisation du Prix national du meilleur artisan. Présenté par le secrétaire d’Etat chargé de l’Artisanat, ce projet vise le soutien aux programmes de développement du secteur et l’encouragement des artisanes et artisans à la production et à l’innovation.
