Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d’être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l’objet d’une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l’encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d’accidents du travail. Aucun changement n’intervient donc dans les modalités d’indemnisations, que le taux d’IPP (Incapacité physique permanente) soit inférieur ou supérieur à 10%.
Ce texte qui compte 197 articles opère une mise à niveau par rapport aux lois qui existent et évite la «dispersion» que connaît la législation actuelle, laquelle compte plus de 300 articles. Le Dahir de 1927 sur les accidents du travail ayant connu de nombreuses modifications.
Un des principaux changements qui sera introduit par ce texte reste incontestablement l’allégement des procédures de déclaration de l’accident du travail. Le passage des victimes par les autorités locales qui se chargent de l’acheminement des dossiers au tribunal est supprimé. Ce qui réduit considérablement les délais. D’ailleurs cette notion de raccourcissement des procédures est perceptible dans tout le texte. Plus précisément, l’article 14 du projet de loi souligne que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté l’employeur doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours. Autrement dit, la déclaration de l’accident du travail sera faite par l’employeur à l’assureur.
Si la victime ne dispose pas d’une couverture AT, elle devra recourir à la justice. Le tribunal de première instance est le seul habilité à statuer sur tous les conflits relatifs aux accidents du travail et à l’application de la loi.
Autre changement de taille, la mise en place de la procédure de conciliation à l’amiable. Une mesure qui assurera un gain considérable de temps et d’argent. Les procédures actuelles étant jugées trop longues et coûteuses. L’article 132 du projet de loi rend obligatoire cette procédure de conciliation. Les tribunaux devant constituer un dernier recours.

Stopper l’hémorragie des IPP de complaisance

La victime de l’accident du travail ou ses ayants droit et la compagnie d’assurance doivent parvenir à un accord sur les indemnités qui seront octroyées. Une offre doit être présentée par l’assureur dans un délai de 60 jours de la guérison ou du décès. La victime ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus d’informer l’assureur de leur décision dans un laps de temps de 30 jours. Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation définitif.
Pour stopper l’hémorragie des IPP de «complaisance», l’expertise médicale sera effectuée de manière conjointe par le médecin traitant et le médecin conseil de l’entreprise d’assurance. L’article 23 prévoit qu’en cas d’incapacité permanente, le médecin traitant et le médecin délégué par la compagnie d’assurance doivent délivrer un certificat médical indiquant le taux d’IPP conformément au décret du ministère de l’Emploi et celui de la Santé sur ce sujet. En cas de désaccord, le texte autorise l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin spécialiste.
Des changements concernant les ayants droit sont également prévus. La limite d’âge sera abandonnée pour les orphelins handicapés. Autrement dit, ils bénéficieront d’une rente à vie. Pour les autres, la rente sera servie aux enfants de moins de 16 ans ou âgés de 21 ans s’ils sont encore étudiants. Elle sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans s’ils suivent une formation professionnelle. A en croire certains assureurs, ces modifications n’auraient pas d’impact significatif en termes de coûts. Quant aux veuves, elles auront droit à une rente de 50% du salaire annuel de la victime de l’accident du travail. La rente servie actuellement varie en fonction de l’âge: 30% avant l’âge de 60 ans et 50% au-delà. Cette mesure est jugée contraignante par les assureurs obligés d’opérer des revalorisations de rentes après quelques années. Ces derniers étaient favorables à la mise en place d’un seul taux.

Khadija MASMOUDI

Dès lors qu’on parle de réforme de la justice, les regards se braquent sur les magistrats. «Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir», écrit Jean de la Fontaine dans ses Fables.
Autour de ce corps gravitent pourtant plusieurs professionnels du droit. Il ne sert à rien qu’experts judiciaires, avocats, huissiers de justice… se jettent la balle.
D’autant plus que l’enquête 2008 de Maroc Transparency souligne que l’indice de corruption le plus élevé (3,6 sur 5) revient au système judiciaire. La police, les services médicaux et la douane viennent respectivement juste après. Il n’en demeure pas moins que le juge est un maillon essentiel de la chaîne: il applique la loi en ayant recours à son intime conviction notamment.
Le juge est un fonctionnaire assermenté qui touche 8.000 DH en début de carrière et 30.000 DH à la fin. Soulignons que le budget du ministère de la Justice est de 749 millions de DH en 2009, dont 36% sont réservés au fonctionnement. Et qu’en est-il alors de l’indépendance de la justice? Le président de l’Amicale Hassania des magistrats, Mostafa Fares, commence par les fondamentaux: «des conditions financières dignes du statut d’un magistrat» (voir p.11).
Fares, également procureur général près la cour d’appel de commerce de Casablanca, est une «valeur sûre» de la magistrature. Il a statué dans de grands procès, notamment l’affaire Slimani & Laâfoura. Le groupement qu’il préside rassemble les 3.165 juges que compte le Maroc. Avec ses dix bureaux régionaux, l’Amicale vise à «sauvegarder les droits des magistrats ainsi que l’indépendance de la justice et sa dignité». Dans ce débat sur la réforme, il n’y a pas que le statut des magistrats qui est à revoir. L’exécution des jugements est l’une des grandes tares de la justice. «Expertise à deux sous et exécute-moi si tu peux!», résume ironiquement le rapport d’inspection générale 2007-2008 (cf. www.leconomiste.com). Les magistrats-inspecteurs ont contrôlé 40 juridictions. Les huissiers de justice se chargent en principe d’exécuter les jugements. Le rapport souligne pourtant qu’ils «ne sont pas contrôlés». Des administrations et établissements publics ne se plient pas à la loi ou difficilement.
L’Inspection générale révèle même qu’un «magistrat n’a pas communiqué une décision de mise en liberté…». Faudrait-il alors renforcer le rôle du juge des peines et instituer un juge de notification? 
Sur ce point, le président de l’Amicale a son idée: le juge de notification «sera chargé de contrôler les huissiers de justice». Il va falloir amender les procédures de notification et «en finir aussi avec les difficultés quotidiennes liées à la désignation d’un curateur». Celui-ci est chargé d’assister un majeur souffrant de déficiences mentales ou prodigue notamment. Quant au juge des peines, en plus du contrôle des pénitenciers relevant de sa juridiction, «il exécuterait les peines financières (…) et se verrait déléguer aussi le droit de fractionner la peine et de la réduire». De ce fait, «un seul intervenant» sera responsable de l’exécution de la loi.

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Un constat chiffré

L’Inspection générale -ministère de la Justice- a enregistré l’année dernière 862 plaintes. Elle a relevé 84 cas de corruption, 69 cas de non-respect de déontologie, 102 fautes professionnelles. La situation est au rouge dans pratiquement toutes les grandes villes: Oujda, Tétouan, Marrakech, Fès, Casablanca … Un tribunal traite en moyenne 10.000 dossiers par an. Les 30 millions de justiciables disposent en tout et pour tout de 3.165 magistrats. Ils sont une douzaine par instance. Avec 800 affaires par mois, ils n’ont que 7 minutes à consacrer à chaque dossier.

Faiçal FAQUIHI

Les propositions de changement du projet du Code de la route sont désormais sur le bureau du président de la Chambre des conseillers. Maâti Benkaddour a chargé son cabinet de les étudier avant de trouver les compromis nécessaires avec le gouvernement pour élaborer les amendements et relancer l’examen du texte au sein de la commission parlementaire.
Rappelons qu’après la grève des transports qui avait paralysé le pays en avril dernier, le gouvernement avait décidé de retirer le projet du Code de la route de la Chambre des conseillers. Cette suspension de la discussion du texte avait suscité une polémique au sein même de l’Exécutif, avec même un communiqué de presse du bureau politique de l’USFP qui qualifiait la décision d’illégale, voire anticonstitutionnelle.
Aujourd’hui, force est de constater que les propositions des syndicats et des associations de transport routier se comptent par centaines. Et pour cause, la dernière grève dans le transport avait démontré la multiplicité des partenaires dans ce secteur au point que certaines sources parlaient d’une soixantaine de syndicats et d’associations. Le ministère de l’Equipement et du Transport a également reçu une copie des propositions. Les services techniques de ce département les examinent. Visiblement, Karim Ghellab reste attaché au projet.
Côté calendrier, il faudra attendre la rentrée parlementaire pour programmer le projet de code de la circulation. Car, pour l’heure Maâti Benkaddour est plus occupé par le renouvellement du tiers le 2 octobre prochain et sa propre réélection à la tête de la Chambre des conseillers que programmer autre chose. En tout cas, le statu quo actuel arrange bien les syndicats qui ne s’en cachent d’ailleurs pas.
Selon une source de la présidence de la Chambre des conseillers, si les changements proposés par les professionnels de la route sont acceptés, ils risquent de vider le projet de toute sa substance. En effet, la plupart des propositions visent la suppression du système de points du permis de conduire en projet. Elles abondent également dans le sens de la réduction des amendes, avec pour argument la situation sociale et matérielle des transporteurs.
Autre revendication qui revient avec force dans les propositions de changement, la suppression des peines privatives de liberté. C’est tout l’arsenal dissuasif pour lutter contre le nombre des accidents qui se retrouve à terre. En tout cas, il faudra du temps aux techniciens pour synthétiser les nombreuses propositions. Pour celle relative à la conduite sans permis, les syndicats demandent la réduction de plus de la moitié des amendes. Le projet prévoit une amende de 4 à 10.000 DH et de 8 à 20.000 DH en cas de récidive. Dans le texte adopté par la Chambre des représentants, la falsification des plaques minéralogiques est punie de 6 mois à 3 ans de prison. Les syndicats veulent limiter la peine à 1 ou 3 mois au plus.
La règle visant à réduire les amendes et à supprimer les peines de prison s’illustre dans les cas des accidents de la route qui causent une incapacité de travail de 6 jours. Le coupable doit verser une amende de 2 à 10.000 DH et sera puni d’une peine de 1 mois à 2 ans de prison.
Ces sanctions seront doublées si le chauffeur est en état d’ivresse, sous l’effet d’une drogue, ou dépassant la vitesse ou conduite sans permis de conduire, brûler un feu rouge, un stop… Les syndicats veulent réduire le montant de l’amende (500 à 1.200 DH), avec le retrait du permis de conduire et la voiture pendant 15 jours. Par contre, en cas d’ivresse ou de prise de drogue, ils maintiennent les sanctions, avec toutefois une réduction de la peine de 1 à 6 mois de prison. La fédération de transport de la CGEM qui s’est contentée de présenter cinq amendements dont le plus important concerne l’article 165.
Elle propose de relever l’incapacité de travail à 21 jours. Pour l’article 167, elle suggère une incapacité permanente, avec une réduction de l’amende (2 à 10.000 DH) et la peine de prison (2 à 6 mois). Pour l’homicide involontaire, une peine de prison de 1 à 2 ans et une amende de 5 à 20.000 DH.
Pour l’homicide involontaire lors d’un accident de la route, le texte initial était jugé très sévère puisqu’il prévoit une peine de prison de 6 mois à 5 ans et une amende de 10.000 DH à 40.000 DH. Ces peines doublent pour le chauffeur en état d’ivresse. Dans ces cas, les syndicats demandent la réduction de l’amende de 3 à 5000 DH et la suppression de la peine de prison.

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Multiplicité syndicale

Au printemps dernier, une grève d’une semaine avait bloqué le pays. Le Maroc découvrait la puissance d’associations et de syndicats du transport routier que personne ne soupçonnait. Et dont les noms étaient jusque-là inconnus. Il s’agit de la Fédération nationale démocratique des conducteurs de poids lourds et de l’Association de solidarité des locataires et chauffeurs de taxis. Dans le lot également, la Fédération nationale des taxis, le Syndicat de la population des salariés, des travailleurs du transport routier et 13 autres associations ayant fait des propositions communes. A cela s’ajoutent la fédération du transport de la CGEM et les différentes centrales syndicales classiques qui ont remis leurs copies à l’exception de la FDT.

Mohamed CHAOUI

– L’Economiste: A part son mode d’élection, que faut-il réformer dans le Conseil supérieur de la magistrature?

– Mostafa Fares: La révision de ses statuts est incontournable. Il faut élargir ses compétences et lui octroyer de manière exclusive la gestion de la carrière des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être doté d’un budget autonome et de son propre siège. En rendant ses sessions ouvertes, cela éviterait les délégations et les suspensions momentanées de son activité. Une révision du règlement intérieur du conseil et du mode d’élection de ses membres s’impose. Plus de rigueur dans les critères d’éligibilité: un magistrat qui se porte candidat ne devrait pas avoir de responsabilités individuellement (président de tribunal, procureur général…) et encore moins être lié avec le ministère de la Justice. Pour siéger au conseil, il faut avoir au moins 20 ans de carrière. La promotion de ses membres doit être gelée durant tout leur mandat. Une commission, composée de juges de la Cour suprême, en assurerait le contrôle. Evidemment, ses membres ne devraient pas se porter candidats aux élections. Une partie des sièges du conseil doit être réservée aux femmes-juges.

– La révision des statuts des magistrats est-elle indispensable à leur indépendance?

– Des conditions financières (salaire, retraite…) dignes du statut d’un magistrat. Voilà un des préalables de l’indépendance. Le protéger contre l’influence du pouvoir exécutif et législatif est de mise. L’on parle assez rarement des risques liés à la profession de juge: l’agression commise par un justiciable est toujours envisageable.
Il faut par ailleurs prémunir les magistrats contre le pouvoir du président d’une juridiction et du ministère de la Justice. Ne plus lier également la promotion des juges aux notes d’évaluation. Il est recommandé d’accorder ce droit aux magistrats de la Cour suprême. Sinon, l’avancement doit être automatique et ne dépendre ni des recommandations ni de la disponibilité d’un poste budgétaire.
Pourquoi ne pas charger une commission, composée des présidents des chambres des juridictions, de répartir les affaires entre les magistrats. Une répartition équitable qui se ferait selon la compétence des chambres (sociale, civile, délictuelle…). S’il y en a plusieurs qui statuent dans la même matière, il faut distribuer les dossiers en respectant la numérotation (1re chambre, 2e chambre…). C’est ce qui se fait d’ailleurs au niveau de la Cour suprême. Il serait judicieux de généraliser cette solution à toutes les juridictions. En créant le poste de «doyen des juges d’instruction», celui-ci confierait les affaires à instruire au lieu du procureur général.

– Estimez-vous que la justice de proximité soit une solution pour désengorger les tribunaux?

– L’échec des tribunaux communaux et d’arrondissements s’explique essentiellement par le fait qu’ils sont soumis au pouvoir exécutif. C’est le cas notamment lorsqu’il s’agit d’élire leurs juges ou d’exécuter une procédure. Leurs compétences limitées sont également en cause. Il faut supprimer ces tribunaux au profit d’une justice de proximité ou de réconciliation. Ce serait plutôt les juges, greffiers et fonctionnaires retraités qui y siègeraient. Ils ne devraient pas être élus car cela risque d’engendrer des juges-partisans: des élections supposent l’organisation d’une campagne et donc le soutien des partisans. En revanche, la simplification des procédures et l’élargissement des compétences des tribunaux de proximité sont essentiels. Leur création va permettre d’alléger jusqu’à 50% le nombre des litiges soumis aux juridictions ordinaires.

– En matière pénale, quelles sont les réformes les plus urgentes?

– Il faut commencer par réfléchir sur les peines alternatives. La prison n’est pas toujours la bonne solution. Le recours automatique à la détention provisoire doit être banni: payer une caution ou interdire à une personne mise en cause de quitter le territoire sont parmi les mesures prévues par le code de procédure pénale. L’aveu judiciaire doit donner droit à un allègement de moitié de la peine pénale. Une telle option réduirait les délais de traitement. La réconciliation devrait être possible à n’importe quelle étape de la procédure. Notre législation pénale est basée sur l’idée de vengeance. D’où l’intérêt d’élargir la procédure de réconciliation à certains délits et crimes. Aussi est-il louable de conférer au procureur du roi le droit de déclencher l’enquête préliminaire. Et d’activer les dispositions légales relatives au rôle du juge d’instruction et de la chambre délictuelle en chapeautant notamment les officiers de la police judiciaire. Ces propositions accorderaient plus de garanties aux justiciables.

Le cas de l’Oriental est emblématique. Avec une superficie de 82.820 km2, c’est la 2e plus grande région du Royaume, soit 11,6% du territoire: elle dépasse de loin un pays comme la Belgique et est presque égale à l’Autriche. Pourtant, l’Oriental n’a pas de Cour d’appel de commerce.
Les justiciables doivent se rendre à Fès, à une distance de 350 km. Fès qui fait partie de la région de Fès-Meknès-Boulemane. Raison pour laquelle le président de la Fédération des chambres de commerce, Driss Houat, fait valoir le principe de la proximité de la justice.
Autant dire que la reconfiguration de la carte judiciaire est l’un des chantiers les plus délicats de la réforme de la justice. Le ministère prévoit de construire 22 juridictions d’ici quatre ans.
Les chambres veulent aussi être liées au Registre de commerce. Techniquement est-ce possible? Si c’est le cas, cette liaison permettra d’avoir une visibilité sur la nature et le profil de leurs opérateurs. Et donc de mieux renseigner les investisseurs. Quant à l’information juridique, sa diffusion demeure partielle, aléatoire et inégale.

– L’Economiste: Pourquoi liez-vous la réforme de la justice à la régionalisation?

–Driss Houat: Pour un chèque sans provision de faible montant, le chef d’une PME doit parcourir plus d’une centaine de kilomètres pour rejoindre le tribunal.
Les charges engagées, notamment auprès de son avocat, l’obligent souvent à abandonner les poursuites: les frais dépassent le montant de la créance. De plus, les PME ont un chiffre d’affaires modeste. Même les Cours d’appel de commerce sont encore insuffisantes. Dans l’Oriental, il y a un seul tribunal de commerce à Oujda. Imaginez qu’un hôtelier de Figuig doit faire 350 km pour réaliser un protêt. Quant aux justiciables de la région de l’Oriental, ils doivent recourir à la Cour d’appel de Fès.

– Quel est l’intérêt pour les chambres d’avoir un accès direct au Registre de commerce?

– Une chambre est une source d’information. Ce lien lui permettra de suivre l’évolution des créations d’entreprises qui se font dans sa zone. C’est l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale à Casablanca qui centralise ce fichier. Si un investisseur nous demande actuellement combien avons-nous de commerces, d’hôtels ou d’artisans, on ne pourra pas lui répondre. L’accès au Registre de commerce permet justement d’exploiter ces informations.

– Il existe déjà des chambres sociales près des tribunaux de première instance. En quoi la création de juridictions spécialisées serait judicieuse?

– Dans ces chambres, il y a uniquement des magistrats. Or, il est souhaitable que des chefs d’entreprises et des syndicalistes y siègent et fassent valoir leur expérience du terrain. D’après les informations qui nous parviennent sur les conflits de travail, il y a des cas, assez rares, de patrons malhonnêtes ou qui ignorent la loi. Même constat pour les employés. Puis, certains avocats abusent des dossiers. Il y a donc un équilibre à trouver entre les droits et les obligations de chacun. Investir inclut une création, une productivité… Il faut en revanche avoir un souci social du travail.

– Comment gérez-vous à votre niveau le déficit d’information juridique?

– Nous passons par les conseils juridiques. C’est la seule solution. Il est difficile de créer une base de données d’autant plus que nous n’avons pas les moyens. Nos adhérents ont pris par ailleurs l’habitude de se diriger directement vers les professionnels du droit.

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Chantiers

Un chantier de 22 juridictions est programmé pour la période 2009-2012, dont quatre Cours d’appel et 18 tribunaux de première instance. Une vingtaine d’instances judiciaires seront aussi réaménagées. Ce cap d’édification sera, semble-t-il, maintenu jusqu’à 2017. Sur le plan des ressources humaines, la justice compte 3.165 magistrats et 12.000 fonctionnaires. Et le ministère de la Justice va créer annuellement 1.000 postes budgétaires, dont le tiers réservé aux juges. Ce pourcentage a été retenu car «l’Institut supérieur de la magistrature ne peut pas former plus». Cette année, près de 400 magistrats ont été recrutés. A ce rythme, l’on dépassera, selon le ministère, un millier de nouveaux juges d’ici trois ans. Actuellement, le budget de fonctionnement est de 270 millions de DH. Confiant, le ministre de la Justice, Abdelouahed Radi, compte l’augmenter lors des négociations de la loi de Finances 2010 (cf. www.leconomiste.com). Cette année, son département dispose d’une enveloppe de 749 millions de DH.

Faiçal FAQUIHI

Le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, a entamé plusieurs consultations pour préparer la «grande réforme».
Auxiliaires de justice, patronat, associations, syndicats… se sont relayés pour livrer chacun sa vision sur la réforme de la justice. Des propositions avec «des hauts et des bas», tel a été le commentaire d’un membre du cabinet. Une formule politiquement correcte pour évoquer la médiocratie régnante de certaines «forces vives de la nation». 86 consultations écrites et orales ont été engagées par le ministère de la Justice. Synthétisées dans un rapport, elles n’ont jamais été communiquées à l’opinion publique. Belle leçon de transparence!
Après le patronat et les magistrats, place aux propositions des Chambres de commerce, d’industrie et des services. Le Royaume en compte 28 qui sont réunies au sein d’une fédération (FCMCIS).
Celle-ci propose de garantir la sécurité juridique; d’activer le rôle des juridictions de commerce, de la médiation et de l’arbitrage; de renforcer les moyens humains et financiers; de diffuser la jurisprudence…
Les Chambres lient également la refonte de la carte judiciaire à la réforme de régionalisation (voir page 8). Sur ce registre, elles devraient faire de même: ne serait-il pas judicieux de les réduire à 16, autant que le nombre des régions?
Exemple: le volume d’affaires de Lâayoune, Tan Tan et Oued Eddahab justifie-t-il que chacune ait sa propre Chambre? Une proposition de loi est actuellement au Parlement. Il faut s’armer de courage politique en entamant aussi la réforme des Chambres de commerce dans une optique régionale.

· Sécurité juridique

La fédération fait référence à des principes généraux du droit: procès équitable, justice garante de la démocratie et droits et libertés… Des principes qui, concrètement, se traduisent par des moyens matériels et des infrastructures, dignes de la mission des juridictions. Surtout des assistants pour simplifier les démarches et les procédures judiciaires. L’informatisation réduit les intermédiaires et donc les opportunités de corruption. Raison pour laquelle les Chambres de commerce sont favorables à une «justice numérisée». La «création d’une base de données de pièces juridiques, judiciaires et d’archivage» est un premier pas. A noter que le ministère de la Justice a déjà lancé un site (www.adalal.justice.gov.ma) qui contient, entre autres, des statistiques, des lois, l’actualité juridique…

· Juridictions de commerce

Les Chambres font référence à plusieurs législations économiques dont est doté le Maroc, telles que la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence… Elles regrettent que ces textes ne soient pas appliqués effectivement. Relativisons tout de même: L’Economiste a commenté en 2009 une quarantaine de jugements condamnant des entreprises qui commercialisent des produits alimentaires hors la loi. La lenteur des procédures et le faible nombre des instances spécialisées sont également évoqués. La fédération propose que chaque région ait ses propres juridictions de commerce, premier degré et appel. Cette approche régionaliste va dans le sens du projet de la Charte de la déconcentration administrative. Celle-ci fait partie des instruments qui serviront à instaurer le nouveau concept de la régionalisation.

· Médiation et arbitrage

Certaines Chambres de commerce ont des centres d’arbitrage et de médiation. C’est le cas de Rabat et d’Oujda notamment. La fédération propose de coordonner entre ces centres et consolider leur activité. Le Livre blanc du patronat parle aussi de «la prééminence de la culture contentieuse». De ce fait, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC) sont marginalisés.
Ils sont pourtant considérés comme la médecine douce du droit. Cette voie a été défrichée fin 2007 par la loi 08-05. A l’origine, le législateur prévoyait d’adopter un code exclusivement dédié aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). Il a fini par les indexer au code de procédure civile, de l’article 306 à 327-70. La médiation conventionnelle fait figure de grande nouveauté. En revanche, la médiation judiciaire a été relativement écartée par le législateur. Rabat ne s’est pas arrêtée là. L’Initiative marocaine propose des mesures pour améliorer l’offre arbitrage et médiation: cahier des charges de labellisation des centres, charte éthique de MARC, mémorandum d’entente du règlement intérieur du comité…

· Diffuser l’information juridique

C’est l’une des revendications, qui revient souvent aussi bien chez le patronat que chez les professionnels du droit. L’on se rappelle à ce titre les recommandations du Livre blanc de la CGEM publié en février 2008.
La jurisprudence devient ainsi une ressource rare alors même qu’elle nourrit le droit. Le comble est que les argumentaires des avocats, notamment, se réfèrent généralement aux décisions plus accessibles des juridictions égyptiennes, françaises… Rappelons à cet égard que la plupart des barreaux ont leur publication. La Cour suprême édite annuellement ses plus grandes jurisprudences. Il y a même un CD-rom qui les regroupe en totalité. Le ministère de la Justice diffuse principalement les codes, via l’Association de la promotion de l’information juridique et judiciaire. D’autres revues existent, notamment Al Milaf, dirigée par Me Youssef Wahabi, qui exerce au barreau d’El Jadida. Il y a aussi l’incontournable Revue marocaine d’administration locale et de développement. Toutes les éditions citées sont en langue arabe. Sur ce registre, les éditions Artemis font l’exception.

· Moyens humains et financiers

Plus de magistrats et redéploiement des fonctionnaires de la justice (voir page 8) figurent parmi les recommandations de la fédération. L’on compte 3.165 magistrats et 12.000 fonctionnaires. Le juge est un fonctionnaire assermenté qui touche 8.000 DH en début de carrière et 30.000 DH à la fin.
Les Chambres font également référence à la formation continue et insistent particulièrement sur les critères de sélection des futurs magistrats. Elles donnent comme exemple ce qui se fait au niveau de la Cour des comptes.

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Profil

Les 28 Chambres de commerce, d’industrie et des services ont bouclé leurs élections durant la première moitié du mois d’août. Premier constat, une grande vague de renouvellement a touché le poste de la présidence: 50% des présidents sont nouveaux. C’est le cas dans les grandes métropoles telles que Casablanca, Fès ou Marrakech… A Oujda et à Agadir, les présidents sortants ont été reconduits pour un autre mandat. Ces élections ont été aussi marquées par le rajeunissement des présidents et des élus. Sur le plan formation, le cru 2009 est plus prometteur. Les femmes-élues ont réinvesti les Chambres mais pas autant que les Conseils communaux.

Faiçal FAQUIHI

SI débat il y a, quelques dispositions du projet de loi 31-08 relatif à la protection du consommateur risquent de soulever une grosse polémique. En tête de liste figurent l’article 147 et suivants régissant les associations de consommateurs et l’article 145 relatif à la lettre de change et billets à ordre.
L’article 148 pose plusieurs conditions pour définir le profil juridique de ces associations. Il y a d’abord une clause d’exclusivité: se consacrer essentiellement à la défense des intérêts des consommateurs. Elles ne doivent pas compter dans leurs rangs une personne morale ayant une activité à but lucratif ou ayant un but à caractère politique… Il y a là un souci de préserver, légalement du moins, l’indépendance des associations des consommateurs vis-à-vis des partis politiques et des opérateurs économiques.
En outre, ces ONG seront «régies par des statuts conformes à un modèle de statuts-type approuvés par l’administration». Les associations reconnues d’utilité publique doivent obligatoirement se constituer en fédération. Et dont les statuts doivent être à leur tour «approuvé par l’administration», précise l’article 150.
En revanche, la Fédération – à l’instar des Fédérations sportives- acquiert de plein droit son statut d’utilité publique. C’est logique, puisque les associations qui la composent le sont déjà. Outre l’information et la promotion d’une culture consumériste, les associations de consommateurs «concourent au respect de la présente loi». Protégeant le consommateur, s’entend.
L’intervention des autorités à plusieurs échelles est interprétée comme un cheval de Troie. Elle pose d’emblée une question sur la réelle marge de liberté dont disposent les associations qui veulent se constituer: l’exemple du statut-type approuvé par l’administration suffit. Le problème peut se dissiper si jamais la société civile participe -avant qu’il ne soit adopté- à sa rédaction.
N’empêche que la Confédération des associations de consommateurs, qui siège à Fès, exige pour l’instant la suppression des articles 149 et 150. L’Economiste dispose d’ailleurs d’un document rassemblant ses propositions. Une copie circule au Parlement et la Confédération espère que ses points de vue soient adoptés par les groupes parlementaires. Des réunions avec le MP, l’UC et le PJD ont déjà été tenues.
Y a-t-il actuellement des associations de consommateurs reconnues d’utilité publique? «Non, aucune n’a ce statut. Toutefois, celle de Kenitra et d’Oujda ont entamé des procédures en ce sens», rétorque Abderrahim Foukahi, vice-président du Forum marocain des consommateurs (Fomac). Il semble que le ministère du Commerce et de l’Industrie, via le département du Commerce intérieur, «soutient leurs démarches». Sa directrice Mounia Boucetta est restée injoignable.
Sur le plan politique, la démarche du gouvernement se veut «structurante». Structurante, d’abord par la constitution d’une Fédération. C’est du moins l’avis de Marc Vandercammen, DG du Centre de recherche et d’information des organisations du consommateur. Ce centre bruxellois a mené des missions au Maroc pour la FAO: il a réalisé l’étude de faisabilité relative à la création du Centre marocain de la consommation.
Au lieu d’une multiplicité d’interlocuteurs, la Fédération sera le principal porte-parole des associations auprès du gouvernement. Elles sont plus d’une trentaine. D’après Vandercammen, lorsqu’il a fallu solliciter leur avis, «rares sont celles qui ont répondu présent».
Le droit des associations exige ensuite qu’une ONG reconnue d’utilité publique «tienne une comptabilité» et de «remettre un rapport annuel au secrétariat du gouvernement». Ce qui en principe garantit une bonne gouvernance et la transparence de la gestion du patrimoine associatif. D’autant plus que l’Etat leur versera des subventions et que ces associations peuvent faire «appel à la générosité publique». En tant que défenderesses des consommateurs, elles ne peuvent recevoir des fonds de la part des entreprises. Car il y a conflit d’intérêts. La quête d’un statut d’utilité publique «inclut une enquête préfectorale et un bilan financier alors que les associations des consommateurs sont pauvres», avance le Fomac.
Toujours est-il que le véritable enjeu juridique est le droit d’ester en justice. Un droit qui n’est «accordé qu’aux associations d’utilité publique», selon l’article 151.
Seules ces dernières et la Fédération peuvent se constituer partie civile lorsqu’il y a «préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs».
En France, le débat a débouché sur des associations agréées et représentatives (un certain nombre d’adhérents…) et non plus «reconnues d’utilité publique». Alors que la société civile revendiquait les Class action, comme aux Etats-Unis. En effet, l’action de groupe permet, lorsque plusieurs personnes subissent le même tort, d’engager collectivement des poursuites en justice. Et sans donc passer par une association. L’option française semble séduire les ONG marocaines.

Billet à ordre

Chez les banquiers, c’est plutôt l’avenir du billet à ordre qui soulève des craintes.
Certains taxent la loi de «copier-coller» et qui ne prend pas en compte les «spécificités locales». C’est le fameux argument du mimétisme juridique.
Toujours est-il que lorsqu’un client souscrit à un contrat de crédit, il signe également un billet à ordre. Qui est au fait une garantie adossée au crédit et signée avant son déblocage. Et ceci «au même titre qu’un ordre de prélèvement ou de domiciliation de salaire», précise un juriste d’une grande banque.
Or sur le plan légal, «il n’est pas nécessaire que le billet à ordre soit annexé au contrat», estime Khalid Lahbabi, consultant en droit des affaires et bancaire. Il a un rôle de «mobilisation de la créance dans la mesure où une vente commerciale du crédit est plus facile et moins onéreuse qu’une vente civile», argumente le juriste. Le billet à ordre a aussi un avantage procédural, «demander une injonction à payer».
Si jamais l’article 145 du projet de loi 31-08 est adopté en l’état, la banque ne pourra plus recourir au juge des référés pour exiger sa créance. Elle devra passer, en cas d’impayé, par le juge de fond. De plus l’injonction de payer, plus simple et plus rapide, «exonère la banque des taxes judiciaires».
Devant le juge des référés, la banque fait par ailleurs valoir la créance qui figure sur le billet à ordre. Même si le client en a payé une grosse partie, la saisie de ses biens sera basée sur le montant qui figure sur le billet à ordre. Ce qui est assimilé à un abus de procédure. Un juriste-banquier précise que «la banque justifie sa créance car elle risque de se voir attaquée par son client via une demande reconventionnelle». Sauf que ce scénario n’est valable que lorsque le procès est déjà en cours.

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30 millions de consommateurs

LA rentrée parlementaire est prévue pour le 9 octobre. Outre la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, la loi de Finances 2010 occupera particulièrement les deux Chambres du Parlement. Certains observateurs, associatifs notamment, pronostiquent que le projet de loi 31-08 sera fort probablement adopté en «mars ou avril 2010». Nous avons par ailleurs souligné dans notre édition des 18 et 23 septembre les enjeux de la future loi. D’où justement la nécessité d’un débat public et non seulement parlementaire sur un code qui concerne 30 millions de consommateurs.

Faiçal FAQUIHI

DANS un contexte de concurrence de plus en plus ardue, les entreprises ont recours à tous les moyens pour tenir leurs salariés. Ces derniers, ou du moins les cadres ayant une certaine compétence, sont souvent amenés à changer d’employeurs, soit parce qu’ils y sont contraints, soit parce qu’ils ont trouvé d’autres opportunités. Dans la 2e éventualité, le divorce se fait dans la douleur. Surtout si le salarié partant est très compétent, formé en interne ou détient des secrets professionnels.
Le départ peut s’avérer encore plus désastreux pour l’employeur si le partant décide de rejoindre une entreprise du même secteur pour y exploiter son savoir-faire ou la faire bénéficier de l’expertise.
Pour s’assurer de la loyauté de leurs salariés, les employeurs n’hésitent pas à insérer une clause de non-concurrence dans les contrats de travail. «C’est très à la mode. Pratiquement toutes les entreprises, surtout d’industrie et de services, l’insèrent dans les contrats», explique Ahmed Laksiwar, conseiller en législation du travail.
Il s’agit d’une disposition écrite dont l’objet est d’interdire explicitement à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. «La majorité des entreprises ont recours à cette clause pour protéger leurs intérêts», confirme Zine Elabidine Kacha, inspecteur du travail.
Néanmoins, la validité de cette restriction est conditionnée par sa limitation dans le temps et dans l’espace. Cette limitation doit également tenir compte des fonctions exercées par le salarié et de ses possibilités d’exercer un autre métier. Généralement, si le salarié, de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge se prononce en sa faveur.
Mais en pratique, le non-respect de cette clause n’entraîne pas de conséquences pour le salarié. «La jurisprudence marocaine est relativement rare sur ce point et même dans les cas où les tribunaux ont eu à traiter de cette question, ils hésitent à condamner le salarié qui ne s’est pas conformé à cette clause», observe Zine Elabidine Kacha.
La conjoncture du marché de l’emploi ne permet pas aux personnes de se priver d’un travail pendant un certain temps ou d’aller en chercher plus loin. Cette clause est généralement insérée dans un CDI. Elles sont difficilement envisageables pour un salarié en contrat à durée déterminée sur quelques mois. Généralement, elle concerne les cadres supérieurs, détenant une expertise de l’entreprise, des secrets de fabrication d’un produit, une stratégie commerciale et marketing, un portefeuille clients important ou tout simplement des méthodes de travail.
Dans la pratique, rares sont les entreprises qui engagent une procédure judiciaire parce qu’elles ont très peu de chance d’avoir gain de cause devant un tribunal. Et pour cause, comme l’explique Ahmed Laksiwar, «une telle clause est une limitation grave à la liberté de l’emploi pour le salarié».
En France, la jurisprudence a été innovatrice dans ce sens. Elle considère que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat n’est juridiquement valable que si elle est accompagnée d’une compensation financière versée à l’employé au moment de son départ. La compensation doit couvrir toute la durée de validité de cette clause. Elle pourra représenter un pourcentage plus ou moins conséquent du salaire et être versée tous les mois.
La jurisprudence marocaine n’est pas abondante sur ce point. Mais en l’absence de preuves réelles de préjudice, la clause est déclarée nulle ou restreinte par le juge. «La pratique des contrats de travail doit évoluer dans ce sens. C’est le seul moyen pour protéger les droits des salariés», explique Kacha.
En France, les entreprises du même secteur ont recours, pour se prémunir contre ces mauvaises surprises, à des codes déontologiques pour s’interdire d’aller débaucher chez la concurrence. Pour ce qui est du Maroc, les banques avaient été les premières à instaurer, même de manière tacite, ce genre de pacte. Cependant la mobilité au niveau des cadres est très courante. Difficile de les tenir devant les opportunités, surtout financières, que présente le marché.

Tarik HARI

LORSQU’ON parle de la justice, les langues se délient.
Dans son Livre blanc 2007, le patronat dresse un portrait acide du monde judiciaire. Ses rédacteurs préviennent qu’il «n’a pas la prétention d’apporter une réponse aux maux de la justice». Les recommandations de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) livrent «de façon synthétique les attentes» des opérateurs économiques. D’emblée, le rapport évoque une «diffusion du droit partielle, aléatoire et inégale». La jurisprudence devient à ce titre une ressource rare alors même qu’elle nourrit le droit. Le comble est que les argumentaires des avocats, notamment, se référeront généralement aux décisions plus accessibles des juridictions égyptiennes, françaises…
Côté formation, les qualificatifs ne manquent pas: inadaptée, insuffisante… Les études en droit s’apparente à «un parcours du combattant». Des cours uniquement théoriques et des étudiants souvent monolingues. Il y a bien sûr le faible budget du ministère de la Justice: 749 millions de DH en 2009. Les faibles salaires des magistrats: 8.000 DH en début de carrière à 30.000 à la fin. Le Livre blanc parle aussi de «la prééminence de la culture contentieuse». De ce fait, les modes alternatifs de règlement des litiges -arbitrage et médiation- sont marginalisés. Difficile aussi de parler de justice sans évoquer la corruption. C’est sur ce constat que s’articulent les recommandations de la CGEM.
Aussi, les fédérations sondées par la rédaction convergent grosso modo vers ces propositions. Avec une insistance particulière pour la formation continue, la transparence, la célérité des procédures et l’exécution des jugements. Il ne suffit pas de se doter de lois, «encore faut-il qu’elles soient effectives». Car la sécurité juridique implique l’exécution des jugements: «à quoi bon sert les juges, si leurs décisions restent lettres mortes», s’interrogent avec dérision certains présidents de fédérations. L’on compte en moyenne plus de 2 millions de litiges par an. Globalement, ils croient à la réforme car elle est propulsée par «une volonté politique». Il y a des propositions qui dénotent telles que l’élection des juges, la «déjudiciarisation» des relations d’affaires, une carte judiciaire cohérente avec la réforme en cours de la régionalisation.
Dans ce débat sur la réforme de la justice, il est désolant toutefois que des associations ou fédérations professionnelles soient désintéressées ou formulent des avis médiocres. C’est ce qui est ressorti du coup de sonde réalisé par L’Economiste. Est-ce par frilosité, peur ou paresse? Une déplaisante posture qui nuit surtout à l’émergence d’un débat public de qualité. Ce sondage nous a également renseignés sur les fédérations et leur méthode d’organisation: les plus communicatives, les moins réactives, les plus centralisées… Autant dire qu’avec de petites voix, il n’y aura pas de grande réforme.

Faiçal FAQUIHI

Ascenseurs en panne, escaliers sales, détritus amoncelés dans les paliers, habitants rechignant à payer leur cotisation… les problèmes de la copropriété n’en finissent pas. La prolifération des logements en copropriété ces dernières années a rendu difficile leur réglementation de manière stricte. En effet, la loi 18.00 sur la copropriété, en vigueur depuis 2002, n’a pas pu résoudre tous les problèmes de la cohabitation. C’est du moins ce qu’affirment les professionnels. «La loi contient des dispositions qui ne facilitent pas la gestion de la copropriété. Par exemple, pour la tenue d’une assemblée générale, il faut envoyer des courriers à tous les habitants. Lorsqu’on gère 450 appartements, ce n’est pas pratique», se plaint Mohamed Fajr, directeur général d’ImmoSyndic.
Pourtant, la première loi à avoir vu le jour pour réglementer le secteur date de 1946, mais elle est restée pratiquement inappliquée. «La loi 18.00 a le mérite d’apporter un cadre juridique à ce genre d’habitation en plein expansion. Mais comme toute loi, elle est amenée à être modifiée», nuance Tahar Badaoui, responsable à la société Syndicalia.
Le passage des habitations individuelles aux logements en copropriété ne s’est pas fait de manière limpide. Le concept est relativement récent dans les habitudes d’habitation des Marocains. Ce n’est qu’à partir des années 1980, et surtout 1990, avec le développement exponentiel de l’habitat, social ou haut et moyen standing, que les immeubles en copropriété ont commencé à fleurir.
Aucun chiffre n’est disponible sur le nombre de logements en copropriété que compte le Maroc. Néanmoins, il dépasse de loin 2 millions de logements, selon les estimations des professionnels. La ville de Casablanca se taille la part la plus importante. Les logements sociaux représenteraient la moitié de ces habitations.
La réglementation de la copropriété apportée par la loi 18.00 n’est donc pas le fruit du hasard. Elle est venue pour mettre de l’ordre dans le secteur. L’article 13 est clair:«Tous les propriétaires d’un immeuble divisé en appartements, étages ou locaux, se trouvent, de plein droit, groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic. Tout copropriétaire, stipule la même loi, est tenu de participer aux activités du syndicat, notamment aux décisions prises par l’assemblée générale par voie de vote».
Au-delà du texte, la réalité est autre. «Les gens n’ont pas encore assimilé la logique de la copropriété. Ils n’ont pas conscience que les parties communes sont aussi concernées. Or, selon le contrat de vente qu’ils ont signé, il est écrit noir sur blanc que les parties communes sont aussi leur propriété et doivent être traitées avec le même intérêt et le même soin que leur appartement», explique maître Hammad Abbadi, avocat au barreau de Casablanca. Un constat confirmé par un copropriétaire: «Les habitants de l’immeuble que je gère sont, certes, d’un niveau social aisé, mais ils sont loin d’assimiler les responsabilités que cela suppose». De plus, les copropriétaires ont rarement le temps de s’occuper du syndic, poursuit-il.
En effet, l’ignorance est patente dans le témoignage des copropriétaires interrogés. «Une question simple comme l’électricité des parties communes peut se transformer en champ de bataille à cause de l’ignorance de la loi», s’insurge un autre copropriétaire. Normalement, c’est le syndic qui doit informer les habitants de leurs droits et obligations, poursuit-il.
Résultat: des disputes se déclenchent de temps à autre entre les habitants sur l’exploitation des parties communes. Parfois, leurs conflits atterrissent devant la justice, selon maître Abbadi. «Les copropriétaires n’ont pas le réflexe de se référer à leur syndic lorsqu’ils veulent introduire des changements qui touchent les parties communes de l’immeuble», souligne Tahar Badaoui. Par ailleurs, la loi 18.00 ne précise pas comment constituer un syndic d’une manière officielle. Tout au plus, «une assemblée générale des copropriétaires doit se réunir pour désigner un syndic et dresser un procès verbal», indique la loi. Le PV n’est enregistré nulle part, puisque, dès qu’un promoteur a terminé la construction de son immeuble, il est obligé d’établir un règlement de copropriété qu’il devra déposer auprès de la Conservation foncière, et cela suffit.
Mais la situation la plus gênante pour un syndic est d’être à la fois responsable de la gestion d’un bien et voisin des copropriétaires qui ne respectent pas leurs engagements. Il lui est difficile de porter deux casquettes. La seule solution dans ce cas est de confier la responsabilité de la gestion à un syndic «professionnel».
La gestion d’un immeuble est effectivement un exercice laborieux qui dépasse la bonne volonté d’un copropriétaire bénévole. «Il faut bien comprendre le système de copropriété, qui est un système complexe», explique Mohamed Fajr. C’est un budget à gérer, une comptabilité à tenir selon un plan comptable défini par la loi 18.00, des mécanismes financiers et des subtilités juridiques que le copropriétaire n’est pas censé connaître, encore moins maîtriser. Et même si on a toutes ces compétences, ajoute-t-il, il faut avoir le temps et le coeur de le faire. Or, un copropriétaire n’a généralement ni le temps ni la patience à consacrer à cette mission.

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Anarchie

Les sociétés de gestion d’immeubles n’arrêtent pas de foisonner, mais dans une anarchie totale. La loi 18.00 ne fixe aucun critère pour l’accès au métier, encore moins le seuil des honoraires ou les modalités de fixation des montants des cotisations dues par les copropriétaires. «Nous avons constaté une forte demande sur les sociétés de syndic. Les gens n’ont plus le temps de s’occuper de la gestion de leurs immeubles», indique Otmane Saffraoui, de Centutry 21 Maroc, qui vient de lancer sa société de syndic. Le marché est envahi par de petites structures éparses qui échappent à tout contrôle. Elles sont rares à vivre exclusivement de l’activité de gestion de la copropriété. Souvent, cette dernière se greffe sur d’autres métiers, comme la surveillance et le gardiennage. «La marge de bénéfice dans le syndic est assez réduite. Nous sommes obligés de faire, en parallèle, d’autres activité pour survivre», indique Tahar Badaoui.
Du coup les aberrations sont légion: des concierges non déclarés à la CNSS, des parkings non entretenus ou, pire encore, interdits aux habitants…

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Danger numéro 1

Tout le challenge d’un syndic est d’arriver à couvrir les charges de l’immeuble qu’il gère avec les cotisations des copropriétaires. Le danger numéro 1 étant les mauvais payeurs. Selon les professionnels, cette espèce prolifère dans le logement économique mais aussi dans le moyen standing. En cas de défaut de paiement, le syndic a la possibilité de poursuivre le copropriétaire récalcitrant en justice. La procédure se fait en référé devant le Tribunal de 1ère instance et peut aboutir à une saisie conservatoire sur le bien en question. Toutefois, rares les sociétés de syndic qui ont recours à cette action pour des raisons de coût (2.000 DH de frais de dossier, au minimum) et également parce qu’elle pose le problème de l’exécution. Raison pour laquelle les sociétés de syndic préfèrent la résolution à l’amiable. «90% des litiges avec les copropriétaires sont réglés à l’amiable», confirme Badaoui.

Tarik HARI