Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d’être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l’objet d’une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l’encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d’accidents du travail. Aucun changement n’intervient donc dans les modalités d’indemnisations, que le taux d’IPP (Incapacité physique permanente) soit inférieur ou supérieur à 10%.
Ce texte qui compte 197 articles opère une mise à niveau par rapport aux lois qui existent et évite la «dispersion» que connaît la législation actuelle, laquelle compte plus de 300 articles. Le Dahir de 1927 sur les accidents du travail ayant connu de nombreuses modifications.
Un des principaux changements qui sera introduit par ce texte reste incontestablement l’allégement des procédures de déclaration de l’accident du travail. Le passage des victimes par les autorités locales qui se chargent de l’acheminement des dossiers au tribunal est supprimé. Ce qui réduit considérablement les délais. D’ailleurs cette notion de raccourcissement des procédures est perceptible dans tout le texte. Plus précisément, l’article 14 du projet de loi souligne que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté l’employeur doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours. Autrement dit, la déclaration de l’accident du travail sera faite par l’employeur à l’assureur.
Si la victime ne dispose pas d’une couverture AT, elle devra recourir à la justice. Le tribunal de première instance est le seul habilité à statuer sur tous les conflits relatifs aux accidents du travail et à l’application de la loi.
Autre changement de taille, la mise en place de la procédure de conciliation à l’amiable. Une mesure qui assurera un gain considérable de temps et d’argent. Les procédures actuelles étant jugées trop longues et coûteuses. L’article 132 du projet de loi rend obligatoire cette procédure de conciliation. Les tribunaux devant constituer un dernier recours.

Stopper l’hémorragie des IPP de complaisance

La victime de l’accident du travail ou ses ayants droit et la compagnie d’assurance doivent parvenir à un accord sur les indemnités qui seront octroyées. Une offre doit être présentée par l’assureur dans un délai de 60 jours de la guérison ou du décès. La victime ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus d’informer l’assureur de leur décision dans un laps de temps de 30 jours. Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation définitif.
Pour stopper l’hémorragie des IPP de «complaisance», l’expertise médicale sera effectuée de manière conjointe par le médecin traitant et le médecin conseil de l’entreprise d’assurance. L’article 23 prévoit qu’en cas d’incapacité permanente, le médecin traitant et le médecin délégué par la compagnie d’assurance doivent délivrer un certificat médical indiquant le taux d’IPP conformément au décret du ministère de l’Emploi et celui de la Santé sur ce sujet. En cas de désaccord, le texte autorise l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin spécialiste.
Des changements concernant les ayants droit sont également prévus. La limite d’âge sera abandonnée pour les orphelins handicapés. Autrement dit, ils bénéficieront d’une rente à vie. Pour les autres, la rente sera servie aux enfants de moins de 16 ans ou âgés de 21 ans s’ils sont encore étudiants. Elle sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans s’ils suivent une formation professionnelle. A en croire certains assureurs, ces modifications n’auraient pas d’impact significatif en termes de coûts. Quant aux veuves, elles auront droit à une rente de 50% du salaire annuel de la victime de l’accident du travail. La rente servie actuellement varie en fonction de l’âge: 30% avant l’âge de 60 ans et 50% au-delà. Cette mesure est jugée contraignante par les assureurs obligés d’opérer des revalorisations de rentes après quelques années. Ces derniers étaient favorables à la mise en place d’un seul taux.

Khadija MASMOUDI