· Article 1 alinéa 4

«Assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi». 
La fédération propose que l’article fasse référence à la loi 31-08 relative à la protection du consommateur et aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Parmi ces derniers, figure la loi du 15 novembre 1958 relative au droit d’association. 

· Article 147 

«Les associations de consommateurs (…) peuvent assurer l’information, la défense et la promotion des intérêts des consommateurs, et concourent au respect des dispositions de la présente loi». 
La fédération réclame une formulation plus contraignante: changer «pouvoir assurer l’information» par «doivent assurer cette information». Et d’ajouter qu’en plus de «concourir au respect de la loi», il faut se conformer à ses dispositions. Changement de logique donc puisqu’on transite d’une obligation de moyen -faire ce qui est possible- à une obligation de résultat -réaliser un objectif-. 

· Article 148

«… ne peuvent êtres considérées comme associations de consommateurs, les associations qui perçoivent des aides ou subventions d’entreprises…».
Le financement est un point très sensible et pèse sur l’indépendance des associations. Il ne suffit pas d’instaurer des garde-fous. La Fnac propose de créer un fonds pour financer les programmes de mise à niveau des associations de consommateurs. Cet amendement se justifie, selon la fédération, par les faibles moyens des associations et leur mission d’intérêt public. 

· Article 149 

«Les associations de consommateurs peuvent êtres reconnues d’utilité publique…».
Les associations seraient agréées si elles se conforment aux conditions légales et réglementaires applicables à la création des associations et des conditions spéciales prévues par un texte réglementaire proposé par l’administration… La Fnac rejette la procédure «complexe et lourde» prévue pour l’octroi du statut d’utilité publique. 
Même l’article 202 du projet de loi relative à la protection du consommateur devrait être amendé: des associations agréées au lieu d’un statut d’utilité publique (voir p.16). 

· Article 152 

«Les dispositions du 2e alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux associations de consommateurs…»reconnues d’utilité publique. 
La fédération ajoute que les litiges en rapport avec l’application de la présente loi doivent, avant d’être soumis à la justice, faire l’objet d’un arbitrage ou une médiation. 

· Article 194

«A compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont abrogées les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence…» 
Les associations de consommateurs veulent que soient également abrogées les dispositions du Dahir des obligations et contrats qui sont contraires à la loi 31-08. L’article 203 est également concerné par les amendements. 

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«Ouvert au débat»

Le ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Ahmed Réda Chami, a entamé, jeudi 1er octobre à Rabat, la 5e séance avec la commission parlementaire des secteurs productifs. Le projet de loi 31-08 relative à la protection du consommateur était à l’ordre du jour. Concernant le débat sur le droit d’ester en justice accordé seulement aux associations reconnues d’utilité publique, le ministre se dit «ouvert au débat».

Faiçal FAQUIHI

Formation des magistrats, droit des difficultés des entreprises et modernisation du registre du commerce… Ce sont autant de volets que le Maroc est appelé à réformer pour améliorer sa compétitivité. C’est en substance l’une des conclusions du rapport du programme «Amélioration du climat des affaires au Maroc» de l’Usaid.
L’une des priorités portera sur la formation des magistrats des tribunaux de commerce. Le rapport rappelle que le cursus généraliste des juges est à l’origine des difficultés quant à l’appréhension de certains dossiers du monde des affaires et de la finance. C’est le cas notamment de la propriété intellectuelle ou du traitement des difficultés des entreprises.
C’est également le cas pour certains domaines liés au monde des affaires, à l’instar de la comptabilité et de la gestion d’entreprise. 
A ce niveau, le rapport fait un benchmarking avec d’autres systèmes judiciaires. Aux Etats-Unis par exemple, les juges fédéraux chargés des procédures collectives ont la technicité requise appuyée par une expertise antérieure en tant qu’avocats d’affaires. 
Autre exemple, le modèle français. L’Hexagone dispose d’un système judiciaire qui s’appuie sur la connaissance technique des chefs d’entreprise, élus juges. Quant à la formation continue des magistrats des tribunaux de commerce, elle reste le grand défi de la réforme judiciaire. 
Quant aux difficultés de l’entreprise (redressement et liquidation), le rapport souligne que le processus de réforme, institué par le Code de commerce en 1996, a encore du chemin à faire. En revanche, le rapport reconnaît que des efforts ont déjà été entrepris et que certains problèmes d’application ont été résolus grâce à la jurisprudence des juridictions commerciales. 
Sur ce point, un consensus s’est dégagé autour des clés de la réforme. Il s’agit d’assurer une participation plus active des créanciers au redressement. Il est également préconisé de trouver un équilibre entre les droits et obligations des entreprises en difficulté et leurs créanciers. 
Pour y arriver, il va falloir inclure l’amélioration de la déclaration des créances et l’installation de mécanisme de représentation des créanciers dans l’éventuelle réforme. 
Le rapport recommande aussi d’instaurer une réglementation claire et créer des institutions de contrôle efficaces concernant la formation, la qualification, la supervision et la rémunération des syndics. Concernant le registre du commerce (RC), c’est surtout le système des enregistrements et de nantissement qui doit être revu. Le diagnostic réalisé à ce niveau a démontré que la réforme légale ne pourrait aboutir que s’il y a une refonte globale du régime des sûretés. Cette refonte devra à son tour être accompagnée par un système d’incitation aux crédits bancaires. 

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Investir dans la technologie

LA modernisation du RC nécessite d’investir dans les technologies de l’information. Le rapport recommande de passer au système électronique. Celui-ci devant être compatible avec le programme national d’automatisation des juridictions. A noter aussi qu’il va falloir s’attaquer à l’harmonisation à des informations du RC et celles du fisc. Car le fisc a souvent du mal à identifier les entreprises.

J. B.

LE projet de loi sur la grève est fin prêt et vient d’être soumis par le département de Jamal Rhmani aux partenaires sociaux. Composé de 49 articles, ce texte tente d’équilibrer les relations entre employeurs et salariés durant toute la durée du conflit. La sécurité de l’outil de production, la liberté d’exercer le droit de grève et de travail pour les non grévistes y sont mentionnés. Ce texte, s’il est adopté, permettra de ratifier la convention internationale (87) sur les libertés syndicales et d’amender l’article 288 du code pénal sur l’entrave à la liberté du travail. Les sanctions en cas de non respect de la loi mettent l’accent sur le volet financier. Les peines d’emprisonnement pouvant être appliquées en cas de récidive seulement. Ce projet conditionne la validité d’une décision de grève par l’accord d’au moins 35% des salariés et compte introduire la commission de grève. Celle-ci devrait être constituée par 3 à 6 employés élus par l’assemblée générale des salariés. Comme le bureau syndical ou les représentants syndicaux, cette commission sera chargée des négociations sur le cahier revendicatif et l’encadrement des salariés. 
Pour éviter des arrêts-surprises, le délai de préavis sera de dix jours minimum. Il pourra être ramené à 48 heures dans le secteur privé et ce, en cas de non paiement des salaires dans les délais habituels ou en cas de danger sur la sécurité des salariés. 
Si elle a été suspendue pendant les négociations, la grève peut reprendre sans préavis au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements. Mais en cas d’accord, il est interdit aux salariés d’effectuer, dans la même année, un nouveau débrayage portant sur les mêmes doléances. Pour cela, il faudra attendre 365 jours.
Dans son article 9, le projet de loi interdit la sanction de tout salarié pour sa participation à une grève organisée conformément aux dispositions de la loi. Il interdit aussi au chef d’entreprise de tenter de casser le mouvement et lui permet la livraison des marchandises prêtes. L’opération devant être effectuée par les salariés non grévistes et non par de nouvelles recrues. 
L’occupation des lieux du travail est également interdite si elle entrave la liberté de travail ou si elle est marquée par des actes de violence. 
Pour lever toutes les ambiguïtés, le projet précise que la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Autrement dit, le chef d’entreprise est habilité à déduire les jours non travaillés. La rupture du contrat de travail interviendrait uniquement en cas d’actes de violence. Quant aux mesures visant à faire abandonner au salarié son droit de grève, elles sont jugées nulles sauf si l’entreprise dispose d’une convention collective qui précise le contraire. 

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Les exclus

LE projet de loi dresse la liste des catégories exclues de l’exercice du droit de grève car régies par des statuts particuliers. C’est le cas des gendarmes, des militaires, des policiers et des forces auxiliaires. Une situation qui s’applique aussi aux agents d’autorité et aux administrateurs du département de l’Intérieur, aux magistrats et juges des tribunaux de commerce, aux fonctionnaires et agents de l’administration des Douanes ainsi qu’à ceux de l’administration pénitentiaire. Idem pour les fonctionnaires et agents de la Protection civile et des Eaux et Forêts.

Khadija MASMOUDI

– L’Economiste: Comment les partis politiques ont-ils réagi à vos propositions d’amendement de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur?

–Mohammed Benkaddour: Les groupes parlementaires de l’opposition ont été plus réactifs et plus sensibles à notre initiative que ceux de la majorité. C’est particulièrement le cas du Mouvement populaire, de l’Union constitutionnelle et du Parti de la justice et du développement. Des réunions ont été tenues, avant la session parlementaire du 10 avril, en présence notamment de Mohammed Moubdiaa, président de la commission des secteurs productifs. Sur 202 articles, près d’une cinquantaine ont été examinés. Les élections communales du 12 juin ont tout de même interrompu la discussion du texte. 

Juridiquement orphelines

– Y a-t-il des dispositions qui constitueraient un obstacle pour vous?

– D’abord l’actuelle mouture renvoie à 9 textes réglementaires, qui préciseront certaines dispositions. 
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la consommation en font partie. Or, sans règlements et décrets d’application, les lois sont juridiquement orphelines. L’expérience a souvent démontré qu’ils ne sont presque jamais prêts concomitamment aux discussions parlementaires des lois. La fédération a réclamé de remédier à cette carence. Ceci nous évitera ainsi les mauvaises surprises. Nous demandons aussi que la loi mentionne expressément l’instauration du Centre marocain de la consommation. Il sera lancé à Rabat en 2010. Son statut -fondation- et son budget sont déjà définis. 

– Qu’en est-il du droit d’ester en justice qui ne sera accordé qu’aux associations reconnues d’utilité publique?

– Le statut d’utilité publique est difficile à décrocher. Sur près de 30.000 associations marocaines, à peine 170 ont en bénéficié. La plupart l’ont obtenu durant le protectorat et une trentaine après l’indépendance. Même la subvention étatique dédiée aux associations de consommateurs ne figure pas dans le projet de loi. Elle n’aura donc pas un caractère obligatoire. Comment se financer lorsqu’on sait que les associations de consommateurs, vu leur objet, n’ont le droit de recevoir ni fonds ni sponsoring des entreprises privées. 

– Vous êtes par contre satisfaits des articles qui traitent des clauses abusives…

– Effectivement. La loi s’applique quels que soient la forme ou le support du contrat. De plus, les clauses abusives sont nulles et réputées non écrites… Il y a là une exception positive au principe selon lequel «le contrat est la loi des parties». L’on se rappelle l’affaire de l’Erac (l’ancêtre d’Al Omrane) qui avait à l’époque refusé de rembourser ses clients. Motif, selon la réponse à une question parlementaire du ministre de l’Habitat, l’établissement devait d’abord régler un litige lié au titre foncier. Rien ne justifie que les clients supportent ce retard. L’affaire a pourtant traîné pendant une quinzaine d’années… L’existence d’un code de protection du consommateur leur aurait épargné de tels tracas. 

Propos recueillis par 
Faiçal FAQUIHI

Les intervenants, réunis dans le cadre de l’assemblée extraordinaire du bureau régional Fès-Taza de l’Amicale Hassania des magistrats, ont exprimé leur mobilisation et adhésion pour consacrer la réforme globale et profonde de la justice à laquelle a appelé S.M. le Roi Mohammed VI dans le Discours du 20 août dernier.

Pour Abdelaziz Bouziane, procureur général du Roi près la Cour d’appel de Fès, «le discours Royal a tracé une feuille de route aux moyens et objectifs bien définis, destinée à réunir tous les ingrédients nécessaires à la réussite de la réforme de ce chantier stratégique à maints égards».

M. Bouziane, qui est aussi le président du bureau régional de l’Amicale, a jeté la lumière sur les principaux axes contenus dans le discours Royal, qui a mis l’accent sur la nécessité d’assurer l’indépendance de la justice, la modernisation de l’arsenal juridique, la mise à niveau des organes judiciaires et administratifs, la qualification des ressources humaines, l’amélioration de l’efficacité judiciaire et la moralisation du corps de la magistrature.

Abondant dans le même sens, Mme Laila Benjelloun, première présidente de la Cour d’appel de commerce de Fès, a insisté sur le besoin pressant de lutter contre les tentations de corruption et d’abus de pouvoir dans le corps judiciaire, par l’éradication des racines même de ces phénomènes nuisibles.

Elle a, à cet effet, pointé du doigt la faiblesse des programmes d’éducation à l’intégrité et la transparence dans la formation des magistrats, l’absence d’une approche pédagogique et morale dans la sélection des candidats, l’insuffisance des incitations matérielles et l’absence de la sensibilisation au rôle de la justice dans le développement.

La responsable judiciaire a ainsi appelé à l’activation du Code des valeurs judiciaires élaboré par l’Amicale Hassania des magistrats, au renforcement de la culture des droits de l’Homme dans le corps de la magistrature, à la promotion des niveaux matériel et social des magistrats, à l’activation de la loi sur la déclaration du patrimoine et l’application de la procédure en la matière contre les contrevenants.

Au sujet de la modernisation de l’arsenal juridique, qui a suscité à lui seul plusieurs interventions, le président du tribunal de première instance de Fès, Bensalem Adija, a relevé l’importance du développement des outils judiciaires alternatifs, comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, et la révision du système de la justice de proximité.

Il a indiqué, dans ce sens, que le concept de modernisation englobe la mise à niveau de l’administration judiciaire et le renouvellement des procédures, en vue d’accompagner les défis scientifiques et technologiques, l’ouverture politique et le développement socio-économique que connaît le Maroc.

Plusieurs thèmes ont été à l’ordre du jour de cette réunion, dont «La mise à niveau des structures judiciaires et administratives», «La qualification des ressources humaines, «L’efficacité judiciaire», «La réforme de la justice du point de vue du parquet» et «L’indépendance de la justice».

L’arsenal juridique national destiné à renforcer la transparence du commerce au Maroc est en voie d’être renforcé. Un projet de loi sur les mesures de défense commerciale a été examiné jeudi 17 septembre par le conseil de gouvernement. Une fois ce texte adopté, à l’issue du processus législatif, le Maroc sera doté, pour la première fois, d’un cadre juridique «établissant et définissant de manière exhaustive les règles et procédures régissant l’application de mesures antidumping en cas d’importation de produits en dumping, de dispositions compensatoires en cas d’importation de produits ayant bénéficié de subventions, et de mesures de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations» .
Le projet de loi prévoit également l’installation d’une commission de surveillance des importations qui sera chargée de donner au ministère du commerce extérieur son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale. Elle sera formée de représentants de l’administration et de membres
d’organismes et d’associations professionnels.
La nouveauté de ce projet de loi réside dans le fait qu’il va transposer les dispositions contenues dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en une loi nationale. Jusqu’à présent, les règles d’application des mesures correctives, à savoir les mesures antidumping, les mesures compensatoires (antisubventions) et les mesures de sauvegarde étaient régies par les accords de l’OMC. Alors que la plupart des pays, en particulier les principaux partenaires commerciaux du Maroc, disposent de législation nationale réglementant ces dispositions.

Une loi existait depuis 1992 mais elle était trop vague
Résultat : à chaque fois que les opérateurs nationaux recourent à l’Etat pour signaler des cas de dysfonctionnement liés à ce genre de pratiques (dumping et subventions se traduisant par une concurrence déloyale) et demander une intervention des pouvoirs publics (mesures de sauvegarde entre autres), le département concerné, en l’occurrence le ministère du commerce extérieur, se référait aux dispositions des accords de l’OMC pour trancher, faute de législation nationale dans ce domaine.
Une loi avait bien été mise en place en novembre 1992 (loi 13/89 relative au commerce extérieur) complétée par le décret 2-93-415 (en juillet 1993) dans le but de remplir le vide juridique qui caractérisait la réglementation de ce genre d’affaires. Mais ces textes définissaient seulement le principe de base. «On y indique en substance qu’il faut adopter des mesures correctives dans les cas où sont constatées des pratiques de dumping et des importations massives mettant en danger une production nationale concurrente, mais jamais on n’avait mis en place des textes qui expliquent comment concrètement on appliquera ces dispositions» , souligne un responsable autorisé au sein du département du commerce extérieur.
Effectivement, la loi 13/89 stipule seulement que «lorsque les importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une production nationale établie ou retardent sensiblement la création d’une production nationale, elles peuvent être soumises à un droit compensateur (…), un droit anti-dumping (…) des mesures tarifaires ou non tarifaires s’il est constaté un accroissement massif des importations (…)» . Elle ne définit pas en fait la nature des mesures prévues pour faire face à ces pratiques.

Plus de souplesse dans l’application des mesures de rétorsion
C’est pourquoi le projet de loi a pour but de réparer cette «insuffisance juridique, en se dotant d’un cadre législatif et réglementaire complet, moderne et compatible avec les engagements pris au titre des accords de l’OMC et les autres accords commerciaux conclus par le Maroc», explique-t-on au ministère du commerce extérieur.
Les rédacteurs du texte définissent ainsi des instruments clairs et précis aussi bien pour les mesures prévues dans ce genre d’affaires que pour les critères sur la base desquels on y recourt. Le projet de loi «prévoit des dispositions fixant les conditions de détermination de l’existence du dumping, de la subvention, de l’accroissement massif des importations et du dommage ou de la menace de dommage, ainsi que les modalités relatives à la mise en œuvre des mesures antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde», indique-t-on au ministère du commerce extérieur. En 38 articles, le texte explique en détail les dispositions prévues pour tous les cas et les situations qui peuvent être exposés et relevés.
En outre, la nouvelle législation a programmé des dispositions relatives à certaines situations comme les engagements en matière de prix qui peuvent être offerts par les exportateurs ou demandés par le ministère chargé du commerce extérieur. Aussi, «un produit objet de dumping ou de subvention peut ne pas être soumis à un droit antidumping ou à un droit compensateur si l’exportateur s’engage à réviser son prix de manière suffisante pour faire réparer le préjudice» , souligne-t-on au ministère.
Ce dispositif a l’avantage de faciliter la procédure aussi bien pour l’administration que pour les opérateurs. Le recours aux dispositions des accords de l’OMC lorsque le ministère décidait d’ouvrir une enquête concernant une requête quelconque gênait (et gêne encore) l’administration de tutelle. «Souvent les opérateurs ne comprenaient pas pourquoi on se basait sur un dispositif international pour trancher dans des affaires internes», souligne un responsable au ministère. Et d’ajouter que «la référence à une loi nationale va faciliter ainsi la tâche à tout le monde».
La mise en place de cette nouvelle législation ne veut pas dire pour autant la fin du processus ordinaire de la mise en place des mesures de sauvegarde. Le ministère rappelle, à cet égard, que «la procédure commence par le dépôt auprès du département du commerce extérieur d’une requête par la branche de production nationale concernée ou en son nom». La méthode de traitement des dossiers ne changera pas non plus puisque la requête fait ensuite l’objet d’«un examen préliminaire qui détermine la décision d’ouvrir une requête (et), parallèlement, l’importation du produit objet de la requête peut être soumise à une procédure de surveillance des importations». Au cas où le ministère détermine l’existence d’un dumping, d’une subvention, d’un accroissement massif des importations ou encore d’un dommage causé à la branche de production nationale du produit similaire au produit importé, des mesures définitives peuvent alors être appliquées.

Hakim Challot

Le programme tend la modernisation de la justice et de l’administration judiciaire et le développement des modes de gestion au sein des juridictions, conformément aux Hautes Orientations de S.M. le Roi Mohammed VI visant la réforme de la justice à travers la rationalisation de l’action des tribunaux, la simplification des procédures et la vulgarisation des informations juridiques judiciaires, en vue de faciliter l’accès à la justice, accélérer les procédures de traitement et garantir la qualité des services.
Dans ce cadre, le ministre, accompagné notamment du wali de la région de Meknes-Tafilalet, Mohamed Faouzi, a suivi un exposé sur le programme Meda.

Ce programme concerne l’équipement de 40 juridictions au niveau national, en infrastructures techniques et en programmes informatiques nécessaires à la gestion des dossiers, la création de centres d’archives et l’amélioration de l’accueil des justiciables.

Le programme vise aussi la diffusion des données à caractère juridique et judiciaire et l’installation d’un système informatique intégré pour la gestion des dossiers au niveau des différentes structures spécialisées.

Par ailleurs, M. Radi a suivi une présentation sur la Cour d’appel, le Tribunal de première instance et le parquet général de Meknes, ainsi que des statistiques sur les activités judiciaires dans la ville au titre de l’année 2008.

L’exposé a porté sur le nombre des plaintes déposées au parquet général (757), les procès-verbaux établis (2568) et l’évolution de la situation carcérale aux chambres criminelles.

L’exposé a également donné un aperçu sur les dossiers traités par la Cour d’Appel (15.862), les jugements rendus (15.417) et les affaires civiles en suspens (2836) Le ministre a aussi présidé la cérémonie de remise des ordinateurs portables aux magistrats et des attestations de mérite aux profit de plusieurs responsables judiciaires en signe de reconnaissance pour les efforts déployés au service de la justice.

Ces promotions, qui s’inscrivent dans le cadre des attributions du Conseil supérieur de la magistrature, seront généralisées pour les juges qui remplissent les conditions requises, a-t-il précisé dans une déclaration à la presse.
Radi a indiqué dans ce sens que les postes budgétaires sont disponibles, qu’il s’agit d’une première étape de la réforme initiée par son département intéressant le corps de la magistrature.
Lancement de MEDA II
Le même jour, le ministre de la Justice a donné, à la Cour d’Appel de Meknès, le coup d’envoi du programme MEDA II de modernisation des juridictions au niveau de la ville dans le cadre du processus de réforme de la justice au Maroc mis en oeuvre en partenariat avec l’Union européenne (UE).
Ce programme concerne l’équipement de juridictions au niveau national en infrastructures techniques et en programmes informatiques nécessaires à la gestion des dossiers, la création de centres d’archives et l’amélioration de l’accueil des justiciables.
Le programme vise aussi la diffusion des données à caractère juridique et judiciaire et l’installation d’un système informatique intégré pour la gestion des dossiers au niveau des différentes structures spécialisées.

La course pour la présidence des commissions et des groupes parlementaires a d’ores et déjà démarré. Mais avant, il est lieu de resserrer les rangs pour entamer cette rentrée avec un minimum de pertes. Pour la chambre des conseillers qui vient de renouveler le tiers de ses membres, les prochains jours s’annoncent mouvementés.

La bataille pour le perchoir sera animée. Les tractations entre les partis de la majorité n’ont pas encore démarré. Bien que les conseillers de la majorité affichent leur confiance quant à leurs fortes chances de décrocher le fauteuil tant convoité, une appréhension règne quant aux chances du PAM qui a renforcé sa position en occupant le deuxième rang après l’Istiqlal avec 52 sièges. La chambre des représentants, quant à elle, ne connaîtra l’ambiance houleuse de la bataille pour la présidence qu’en avril. En tout cas, en parallèle des contraintes partisanes, les parlementaires tant de la première que de la deuxième chambre sont appelés à retrousser leur manche pour rattraper le retard.

La session d’automne s’annonce, en effet, laborieuse. Au total, quelque 37 textes sont actuellement à l’étude au sein de l’institution législative dont 27 à la chambre des représentants et 10 à la chambre des conseillers. Ce cumul de textes est dû au bilan quasi nul de la session du printemps. D’autres textes seront transférés aux commissions parlementaires dans les semaines à venir. Le projet de Loi de finances serait le premier à être débattu pour qu’il soit adopté dans les délais escomptés. Le gouvernement doit le présenter en séance publique avant le 23 octobre comme stipulé par la loi. Les députés se plaignent déjà du retard accusé par le gouvernement. Comme à l’accoutumée, les discussions promettent d’être houleuses autour de ce projet de loi qui mobilise tous les groupes parlementaires qui essaient autant que faire se peut de proposer des amendements. Jusqu’ici le ministre des Finances a toujours tiré son épingle du jeu en usant parfois de l’article 51 tant controversé.

En tout cas, les armes de l’opposition sont déjà aiguisés pour épingler les dispositions du texte, notamment sur le plan social et fiscal. On s’attend également à ce que le projet du code de la route suscite des débats animés. Le texte qui a trop traîné au Parlement nécessitera encore quelques mois de discussions pour arriver au consensus escompté. Le très attendu projet de la protection du consommateur devra bientôt voir le jour. D’ailleurs, le président de la commission des secteurs productifs en charge du dossier Mohammed Moubdii prévoit son adoption pour cette session.

Certains parlementaires reconnaissent leur mauvais rendement lors de la session précédente, tout en pointant du doigt l’Exécutif qui, selon eux, tarde à soumettre à l’institution législative des textes de la plus haute importance. Il s’agit, entre autres, du projet du conseil économique et social ainsi que du code de l’urbanisme qui tardent à voir le jour.
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Questions à: Mohamed Saad Alami, Ministre chargé des Relations avec le Parlement.

« Les parlementaires sont appelés à rattraper le temps perdu »

Quelles sont les priorités de cette rentrée parlementaire ?

Après une année marquée par les échéances électorales, il est on ne peut plus normal que ce processus se répercute sur l’institution législative, notamment la chambre des conseillers qui a connu le renouvellement du tiers de ses membres. Cette chambre devra renouveler toutes ses structures à commencer par le président, les membres du bureau et les présidents des commissions. Le renouvellement est censé insuffler une nouvelle dynamique à la chambre des conseillers pour poursuivre ses travaux. En ce qui concerne la chambre des représentants, elle sera également appelée à renouveler ses structures en élisant les membres du bureau et les présidents des commissions.
Sur le plan du rendement, il est normal que les élections aient eu un impact négatif sur le bilan tant de législation que du contrôle du gouvernement. Lors de la session d’octobre 2008, quelque 20 textes ont été adoptés alors que trois seulement sont passés lors de la session d’avril. 23 textes, en une année, sont peu nombreux par rapport à l’accoutumée. Quelque 37 textes sont, à présent, à l’étude dans les commissions. Les parlementaires auront donc une base de travail riche sans qu’ils aient besoin d’attendre d’autres textes, dont la Loi des finances. Celle-ci sera présentée dans les délais escomptés. Les parlementaires doivent rattraper le temps perdu en adoptant un grand nombre de textes vu que les lois sont élaborées pour répondre à un besoin réel.

Quels sont les projets de loi les plus importants qui seront transférés bientôt au Parlement ? Doit-on s’attendre au projet du conseil économique et social et à celui du code de l’urbanisme ?

C’est le projet de Loi des finances qui caractérise la session d’octobre. C’est une occasion pour le Parlement pour débattre les politiques tant nationales que sectorielles. Il ne s’agit pas d’une question d’adoption du budget annuel, mais d’un véritable débat enclenché chaque année. En ce qui concerne le conseil économique et social, c’est une loi organique qui nécessite l’adoption par le conseil des ministres. S.M. le Roi Mohammed VI a, à plusieurs reprises, insisté sur son importance. Le texte emprunte son parcours normal. S’agissant du code de l’urbanisme, l’ancienne loi est dépassée et sera remplacée par un texte exhaustif. C’est en cours d’élaboration. Nous aspirons, par ailleurs, que le Code de la route qui a suscité des discussions houleuses soit adopté au cours de cette session pour mettre fin à la guerre des routes. Le gouvernement veille à ce que le Parlement adopte un texte qui recueille le consensus.

La course pour la présidence de la chambre des conseillers a démarré. La majorité a-t-elle entamé les tractations pour arriver au consensus escompté ?

Cette mission n’a pas été facile lors des précédentes élections. Les consultations entre la majorité autour de cette question n’ont pas encore démarré. On attendait l’annonce des résultats pour que chaque parti fasse ses comptes. Il est normal que les tractations soient difficiles. La dernière fois, la majorité est parvenue à un accord qu’elle a appliqué avec transparence en permettant aux groupes de la majorité de désigner leurs candidats tout en appuyant, par la suite, le candidat qui a le plus de chance de passer.

Outre les propositions législatives, les études et la jurisprudence, le rapport de la Cour suprême de 2007, composé de cinq parties (317 pages de format moyen), présente les activités et les statistiques relatives à la Cour.

La première partie du rapport est relative à des propositions de dispositions juridiques portant sur l’amendement de certains articles du code de la procédure civile alors que la deuxième partie est consacrée aux études sur «les critères de contrôle judiciaire de la sécurité des opérations électorales entre les orientations de la Chambre administrative et le Conseil constitutionnel», «la position de la Cour suprême de la condition de possession en matière de dons après la décision n° 555», «une lecture dans les décisions de la Cour suprême relatives aux procédures de divorce» et «la protection pénale des deniers publics».
La troisième partie comprend, quant à elle, la jurisprudence de la Cour, des décisions émanant des chambres y afférentes alors que la quatrième partie porte sur les activités de la Cour, les circulaires émanant de sa présidence, la coopération judiciaire, les visites de terrain et la participation aux manifestations et fora nationaux et internationaux.

La dernière partie du rapport de 2007 concerne les activités des chambres de la Cour, les statistiques de l’année 2007 portant notamment sur les procès, les délais donnés aux procès présentés à la Cour suprême ainsi que l’évolution de l’activité de la Cour durant 50 ans.
Le rapport de 2008, composé de cinq parties (343 pages de format moyen), s’est attelé, en partie, à mettre la lumière sur le rayonnement international du Code de la famille.

La première partie du rapport présente des propositions relatives à l’amendement de certaines dispositions juridiques alors que la deuxième partie est consacrée au rayonnement international du Code de la famille à travers la publication des communications présentées devant des fora internationaux portant notamment sur «le divorce et l’héritage», «la mariage selon le code de la famille» et «la gestion des biens acquis durant la vie conjugale».

La troisième partie du rapport porte sur la jurisprudence de la Cour suprême à travers les décisions qui émanent de ses différentes chambres.
La quatrième partie de ce rapport 2008 concerne les activités de la Cour, notamment les circulaires émanant du premier président de la Cour et du procureur général du Roi, la coopération judiciaire et la participation aux manifestations internationales, alors que la dernière partie est relative à l’activité générale de la Cour.