Travailler chez soi a tout pour plaire. Fini le stress et les embouteillages, gérer son temps à sa guise… Autant d’avantages, mais certains facteurs sont à prendre en considération avant de se lancer. En effet, travailler à domicile comporte des inconvénients: gestion du temps de travail, autodiscipline, espace restreint pour l’expansion de l’activité, isolement par rapport à ses partenaires…
Financièrement, il semble intéressant de domicilier son entreprise chez soi, au moins le temps que cette dernière devienne rentable: économies sur les loyers des locaux, et dans les déplacements. Cependant, créer sa boîte chez soi nécessite quelques clefs pour bien démarrer. Une fois définis le projet et toutes ses composantes (marché, objectifs, financement…), il faudra choisir le statut juridique d’entrepreneur, un choix souvent déterminant dans le succès de l’entreprise.

Quelle forme juridique choisir? Le statut juridique peut prendre soit la forme individuelle, soit la forme sociétaire (Sarl, SA, SNC…), explique Nadia Atikeddine, directrice du département juridique du cabinet Fidupartner. Mais, selon que vous créez une entreprise personnelle ou une société, les formalités seront différentes, le coût aussi. L’entreprise personnelle est le plus simple des statuts. Pas d’associé, pas d’inscription à l’IS mais à l’IR, pas de capital minimal exigé… Vous devenez tout simplement une personne physique non salariée et vous pouvez exercer toutes sortes d’activités (artisanales, commerciales…). Il suffit de s’inscrire à la patente, établir les statuts de la société et de s’immatriculer au registre de commerce. Aucun capital minimum n’est exigé, par conséquent pas de dépôt en banque des fonds de souscription et de délivrance d’une attestation de blocage (formalités qui concernent les sociétés de capitaux, en particulier la SA et la Sarl), ni de déclaration de souscription et de versement. Pour l’entreprise individuelle n’optant pas pour une enseigne, la formalité du certificat négatif n’est pas obligatoire. Ce sont donc des frais de timbre et de recherche en moins. Elle est aussi exonérée des frais d’enregistrement et de timbre ainsi que du dépôt des statuts. L’entrepreneur n’est pas tenu d’établir les bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport.
L’inconvénient est qu’il n’y a aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel et la responsabilité est illimitée en cas de difficulté financière. A la limite, l’entrepreneur peut même utiliser son propre compte bancaire pour son entreprise. Cependant, la société, dotée d’une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur, possède son propre patrimoine et ses propres comptes. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant du capital, sauf dans les sociétés en nom collectif. Mais les frais de constitution sont beaucoup plus lourds.

Peut-on domicilier la société chez soi si on n’est pas propriétaire du logement? Il n’est possible de domicilier votre entreprise chez vous que si vous êtes propriétaire. Ce qu’il faut justifier auprès de l’administration fiscale pour l’inscription à la taxe professionnelle, par la production d’une copie de l’acte d’achat ou du certificat de propriété datant de moins de trois mois plus une copie d’un avis ou de quittance de paiement de la taxe d’habitation et la taxe de services communaux de l’année en cours, explique Atikeddine. Lorsqu’on est locataire, l’entrepreneur ne peut pas domicilier son affaire dans la maison de location car le contrat de location stipule la nature du bail qui est un bail à usage d’habitation. «Il s’agira dans ce cas de sous-location», précise Mohamed El Korichi, DG du cabinet Maroc Evolution.
Cependant, le règlement de la copropriété pose certaines contraintes en cas de nécessité de stockage de marchandises chez soi. Selon ce règlement, ne sont tolérées que les fonctions «support», qui n’entraînent pas de nuisances au voisinage. Si l’entrepreneur a besoin pour son activité de ramener de la marchandise chez soi, il doit obtenir au préalable l’accord de tous les co-propriétaires.

Quel statut fiscal? Il n’existe pas de statut fiscal particulier, l’entreprise individuelle s’inscrit à l’IR et toutes les autres formes de sociétés à l’IS. «Mais la domiciliation a un caractère provisoire et les textes de réglementation stipulent sa durée pour 6 mois, mais dans l’usage, l’entreprise reste domiciliée au-delà de cette durée», révèle Nadia Atikeddine. Selon le code de recouvrement des créances publics, en cas de cessation d’activité ou d’incapacité de rembourser ses dettes, l’article 93 stipule que «les rôles d’impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont été élu domicile fiscal avec leur accord».

Peut-on protéger son patrimoine? Cela dépend du statut juridique de l’entreprise. Si l’entrepreneur choisit l’entreprise individuelle, celle-ci s’identifie totalement à sa personne, d’où une confusion des patrimoines civils et commerciaux et un engagement de ses biens personnels. Mais quand l’entreprise est de forme sociétaire, la responsabilité est limitée aux apports de l’associé en excluant ses biens propres (à l’exception de la SNC dont les associés répondent indéfiniment et solidairement du passif social), explique Atikeddine. En cas de saisie, seuls les biens qui sont au nom de la société seront concernés tandis que dans l’entreprise individuelle, les biens personnels sont également saisis, précise le DG Maroc Evolution. La solution est celle de la séparation des biens avec le conjoint.

Peut-on employer des salariés? «L’entrepreneur peut employer des salariés et ce, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi 65-99 relative au code du travail», précise Nadia Atikeddine. L’article stipule que «les dispositions de la présente loi s’appliquent également… aux salariés travaillant à domicile».

Jihane Kabbaj

Peut-on faire de la régulation dans des pays non démocratiques? «Une autorité de régulation est d’autant plus nécessaire que les médias ont encore des difficultés. Il y a 20 ans, les paysages médiatiques ont été chamboulés grâce aux lois sur la libéralisation de la presse écrite et de l’audiovisuel. C’est le cas de l’Europe centrale après la chute du mur de Berlin», rétorque Hugo Sada, délégué à la paix, à la démocratie et aux droits de l’homme auprès de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). Ce qui revient à dire que démocratie, liberté des médias et régulation sont liées.
C’est pourquoi l’OIF, qui fêtera ses 40 ans en 2010, vient de publier une étude inédite sur «l’état de la régulation des médias dans l’espace francophone». Elle a été présentée, le 16 novembre à Marrakech, lors de la 1re Conférence du Réseau francophone des régulateurs médias. C’est d’ailleurs, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca), via Ahmed Ghazali, qui en assure la présidence (www.leconomiste.com).
Cette étude, réalisée à partir de Dakar, vise à «dresser un état des lieux et une typologie des régulateurs francophones, à identifier ensuite les bonnes pratiques et obstacles et à définir les indicateurs d’une régulation efficiente et indépendante…», selon le chargé d’étude, Renaud de la Brosse.
Une fiche de 83 questions a été adressée à cinquante pays en Afrique, Moyen-Orient, Caraïbe, Asie et Amérique. Le taux de retour est de 72 %, soit 36 régulateurs ont répondu. Des données sur le statut, la composition, les attributions. Même les moyens matériels, financiers et humains sont pris en compte. Ces informations renseignent par exemple sur la fiabilité, la pertinence et l’efficacité de la régulation audiovisuelle (voir page 5). L’on saura ainsi qu’au Togo, au Burundi ou en Mauritanie, on a fait le choix d’une instance de régulation chargée à la fois de l’audiovisuel et de la presse. Une option qui, au Maroc, a été écartée par le Dahir du 31 août 2002 créant la Haca. Son président n’est d’ailleurs pas très enclin à adopter cette voie. D’autant plus que la Fédération marocaine des éditeurs de journaux plaide pour une autorégulation via un conseil de la presse.
Par ailleurs, l’étude sur la régulation constate une «grande disparité» entre pays et zones francophones, qu’il s’agisse des textes réglementaires, des lois ou de la pratique. Ce qui par conséquent rejaillit sur les compétences: «des régulateurs agissent exclusivement sur les médias publics et/ou privés; interviennent dans l’audiovisuel, la presse ou l’un d’eux uniquement; se contentent d’assurer l’accès égal aux médias d’Etat…». Souvent l’indépendance de ces autorités administratives est de façade, particulièrement en Afrique. Au Congo Brazzaville, «le ministère de l’information met souvent le Conseil supérieur de la liberté de la communication devant le fait accompli lorsqu’il s’agit d’octroi de licences», témoigne son président, Jacques Banangandzala.

Faiçal FAQUIHI

C’est une question qui hante les employeurs. Comment s’assurer que les données auxquelles ont accès les collaborateurs ne seront pas utilisées à d’autres fins? Une question qui se pose avec insistance dans les secteurs à haute technologie ou ceux à fort turnover comme l’offshoring. Normalement, «les employés sont tenus par une clause de secret professionnel dont la violation est passible de sanctions très lourdes», indique Abdelkader Azargui, associé au cabinet BDO Jiwar. D’ailleurs, ils n’ont le droit d’accéder qu’aux données liées à l’exercice de leur fonction. Et dans ce cas, l’employé est responsable des données qui sont sous son contrôle. Sa responsabilité peut être engagée en cas de négligence. Ainsi, une simple omission de fermer ses fichiers peut être fatale.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsqu’il y a préméditation, les informations extorquées peuvent être utilisées comme un moyen de chantage. Les exemples ne manquent pas. Le nombre d’affaires portées devant les tribunaux en témoigne, selon les professionnels. Dans le cas où l’employeur n’a rien à se reprocher et opte pour la voie légale pour contrer la tentative de chantage de son employé. Mais lorsque le patron a des choses à cacher, il succombe au chantage pour mettre fin à l’affaire avec de moindres dégâts.
Pour ne pas en arriver là, les chefs d’entreprises ont pris conscience de l’importance d’avoir un dispositif de sécurité éprouvé des systèmes d’information. Aujourd’hui, les outils ne manquent pas. «Il y a des logiciels, faciles à installer, qui permettent de mémoriser les touches du clavier », indique Hicham Lachgar, expert en informatique. Les risques sont énormes et difficiles à cerner. Ainsi, une société peut mettre en place un système pour sécuriser ses informations, mais un collaborateur peut facilement installer un logiciel lui permettant de récupérer les données, notamment les comptes, le mot de passe ou le RIB (bancaire). Là, la difficulté est double pour l’entreprise, relève Hicham Lachgar: d’abord il doit verrouiller le système de sécurité et puis qualifier l’infraction pour intervenir.
Mais, prévient-il, le système d’information n’est pas suffisant. Il y a une grande partie qui est technique. «L’organisation et la gestion de l’information sont très importantes. Car ce n’est pas la technique qui manque mais comment il est utilisé», poursuit-il. Certaines entreprises réduisent la sécurité à la disposition d’équipement, c’est une erreur, avertit Lachgar. Selon lui, c’est une affaire de gouvernance qui se décide au niveau du management.

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Personnel ou professionnel ?

Les fichiers installés sur l’ordinateur de l’entreprise ont-ils un caractère professionnel. La jurisprudence française a tranché: sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, les fichiers créés à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel.
La question n’a pas manqué de soulever un débat juridique. Ainsi, dans une affaire soumise à la cour d’appel d’Orléans, le responsable marketing d’une entreprise spécialisée dans le traitement de l’eau a été soupçonné par son employeur de préparer, en collusion avec une autre entreprise, la création d’une agence concurrente. L’employeur demande donc à un huissier de dresser un constat en recherchant des documents compromettants dans l’ordinateur professionnel du salarié, hors la présence de ce dernier. Ce faisant, l’huissier accède à un répertoire dont le nom est composé des initiales du prénom composé du salarié, répertoire lui-même divisé en deux sous-répertoires, le premier intitulé « personnel », le second portant le nom de la société concurrente. L’huissier n’ouvre que ce second répertoire et y découvre de nombreux documents démontrant le caractère bien fondé des soupçons de l’employeur.
Quelques jours plus tard, le salarié est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde le 16 mars 2004. Il saisit la juridiction prud’homale.
Par un arrêt du 7 juin 2007, la Cour d’appel d’Orléans donne raison au salarié. Pour les juges du fond, le seul élément de preuve des motifs du licenciement est le constat d’huissier. Or, pour la cour d’appel, ce constat est illicite comme étant constitutif d’une violation de la vie privée du salarié.
Sous le visa de l’article 9 du Code civil et l’article 9 du Code de procédure civile, la décision, est cassée. La cour, dans son arrêt du 21 octobre 2009, va considérer que «les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel».

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Avis d’expert
Concilier protection et liberté d’entreprendre
Le challenge que doivent relever les opérateurs de l’offshoring est surtout juridique: protéger les données personnelles de leurs clients. En attendant la mise en place de la Commission nationale de protection des données personnelles (CNDP), ils tentent tant bien que mal de gérer la situation. Angélique Berge, présidente de Total Call et vice-présidente de l’Association des centres d’appels (Acasiom), revient sur les enjeux de la protection des données personnelles.

– L’Economiste: La protection des données personnelles a-t-elle un impact sur l’investissement dans le secteur?

– Angélique Berge: Il est certain que les garanties juridiques peuvent aider les investisseurs européens, français notamment, à venir au Maroc en pleine confiance. Aujourd’hui, on a un certain nombre de conditions avec des zones dédiées à l’offshoring. Maintenant, si on arrive à fiabiliser tous les aspects liés à la protection du traitement de l’information, cela ne peut que favoriser l’arrivée de nouveaux investisseurs.

– Le volet juridique et institutionnel est-il suffisant pour relever ce challenge?

– C’est tout le travail des professionnels. La Commission nationale de la protection des données personnelles (CNDP) va jouer un rôle important, mais les professionnels du secteur peuvent aller plus loin en adoptant un code de déontologie par exemple. D’ailleurs, on a intérêt car ceci est un gage de confiance des donneurs d’ordre.

– Quels sont les défis auxquels sera confrontée cette commission?

– Sa tâche ne sera pas de tout repos. Elle devra gérer l’explosion intranet des déclarations lorsque cela deviendra une obligation légale. En France par exemple, 80% des entreprises partagent leurs données.
En 2008, la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) a reçu 4.244 plaintes et 2.516 demandes de droit d’accès indirects. Elle a contrôlé 218 organismes et adressé 126 mises en demeure. Ce qui représente une énorme machine. La CNDP qui s’inspire du modèle de la CNIL aura donc du pain sur la planche. Mais il ne faut pas que son travail entrave la liberté d’entreprendre et d’investir. Car, en France, on déclare pratiquement tout. Cela va de la collecte de l’information pour les besoins de recrutement aux données relatives à la gestion de l’entreprise notamment le numéro de la CNSS, le RIB du salarié… Ce qui n’est pas facile à gérer pour les entreprises.

T. H.

Des statistiques ahurissantes! «Sur les 377.092 personnes présentées à la justice l’année dernière, plus de 21% sont en détention préventive. C’est un chiffre élevé et il l’était encore plus les années passées», d’après Abdelouahed Radi, ministre de la Justice. Durant les six premiers mois de 2009, ils sont par ailleurs 14.364 personnes qui, en attendant l’instruction de leurs dossiers ou la fin de leur procès, croupissent derrière les barreaux.
Pourtant, l’article 152 du code de procédure pénale accorde à la détention préventive un statut de «mesure exceptionnelle». En principe, elle ne peut excéder les deux mois et peut être prolongée cinq fois pour la même période (2 mois), soit dix mois au total. C’est le juge d’instruction qui prend par ordonnance motivée cette mesure. Par contre, si un procès est déjà en cours, c’est plutôt la Cour qui décide d’accorder ou non la liberté provisoire. Evidemment, les juges de siège exigent des garanties telles que le contrôle judiciaire ou la caution.
Toutefois, jusqu’au 9 novembre dernier, les pénitenciers du Royaume ont accueilli plus de 76.000 détenus dont près de la moitié en détention provisoire! Aberrant, si on sait que nos prisons sont surpeuplées de 1 à 1,5 m2 par personne alors que la moyenne internationale est de 10 m2. A ce titre, le plan ministériel 2008-2012 prévoit la construction de 11 pénitenciers. L’on compte aussi un surveillant pour 11 prisonniers, d’où aussi la problématique de la sécurité carcérale. Quant à la ration alimentaire d’un détenu, elle ne dépasse pas 5 DH/jour! Pis encore, les «budgets» médicament et hygiène sont respectivement de 0,60 et 0,20 centime.
Dans le cas de la détention préventive, sommes-nous face à un abus de procédure?
Le ministre de la Justice estime que «c’est un gros problème causé en partie par la sévérité de certains juges et procureurs du Roi…». Il a évoqué aussi lors de son exposé devant la commission législation et justice parlementaire, le 11 novembre à Rabat, le poids de la culture «qui émane de la pression sociale et de l’esprit de vengeance».
L’avis de Mostafa Fares, président de l’Amicale Hassania des magistrats, va presque dans le même sens lorsqu’on l’interroge sur les réformes les plus urgentes en matière pénale(1): «Réfléchissons sur les peines alternatives: la prison n’est pas toujours la bonne solution. Le recours automatique à la détention provisoire doit être banni au profit du paiement d’une caution ou d’une interdiction de quitter le territoire…», estime le magistrat.
Le rapport 2007-2008 de l’Inspection générale du ministère de la Justice révèle des abus. Ce sont 40 juridictions inspectées par des présidents de chambres près de la Cour suprême, soit 37% des instances judiciaires. L’Inspection, menée par Driss Bichr, a constaté auprès des procureurs du Roi, juges d’instruction et de siège un «manque de rationalisation dans les décisions de détentions préventives; le non-recours aux règlements amiables…». Même les décisions de prolongation de la détention ne mentionnent pas l’avis du parquet. C’est pourtant une condition obligatoire selon l’article 153 du code de procédure pénale. Sinon, il y a vice de forme.
Il faut noter aussi qu’un magistrat traite mensuellement 800 dossiers et n’a en moyenne que 7 minutes à consacrer à chacun d’eux.
Lorsqu’on évoque la détention préventive, le cas des trois frères Jazouli est typique! Ces «notables sont en détention préventive depuis le 24 mars dernier», selon leur avocat, Me Réda Oulamine. La 2e audience est fixée pour mi-décembre à la Cour d’appel de Beni Mellal. A l’origine du procès, une plainte datant de juillet 2008: occupation illégale de terrain d’autrui et complicité de faux et usage de faux.
Or d’après la défense, «le terrain a été acquis par acte notarial en février 2008. De plus, il a été exploité pendant 30 ans par leur père…».
Au-delà de savoir qui a tort et qui a raison, l’opportunité de maintenir les frères El Jazouli en détention préventive soulève chez Me Oulamine des interrogations. Une demande de liberté provisoire lui a déjà été refusée par les juges.

Faiçal FAQUIHI
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(1) Voir notre interview «Plus de proximité et moins de répression», L’Economiste, édition du 14 septembre 2009.

Fini la fraude sur le poids, le volume et la qualité des produits? Tout dépendra de la capacité à faire respecter la loi. Les produits subventionnés tels que le sucre, la farine ou encore le butane, soutenus par l’Etat via la Caisse de compensation et qui accaparent chaque année plusieurs millions de dirhams, font l’objet d’un trafic important. Pour le gaz butane par exemple, certaines sociétés pétrolières n’hésitent pas à traficoter le poids des bouteilles de gaz, un produit fortement soutenu par l’Etat.
Pour contrecarrer ces pratiques frauduleuses, l’amendement de la loi sur les prix et la concurrence, présenté par le ministère des Affaires générales, assimile pour la première fois la fraude sur le poids, le volume et la qualité des produits à «une hausse illicite des prix». Ces amendements, votés récemment par le Parlement, visent une meilleure protection des consommateurs et l’amélioration économique des marchés. Mais le challenge reste l’application effective de la loi. Si l’arsenal juridique est renforcé, il reste beaucoup à faire sur le terrain.
Ces amendements, dont l’application attendra leur publication au Bulletin officiel, introduisent aussi des changements dans les sanctions. Les amendes visant les contrevenants sur les produits dont les prix sont réglementés et ceux qui s’adonnent à des pratiques anticoncurrentielles, telles que la vente liée, l’absence de factures ou encore le non-affichage des prix, ont été revues. Il s’agit surtout de l’adaptation des montants des sanctions au poids économique du contrevenant. Ainsi, l’amende relative à la protection des consommateurs pour défaut d’affichage par exemple est réduite de 1.200 à 500 DH tenant ainsi compte de «la vulnérabilité des petits commerçants». Mais le niveau maximal fixé auparavant à 5.000 DH est maintenu.
Par rapport aux pratiques restrictives de la concurrence entre professionnels, le législateur a revu à la hausse le seuil maximal de l’amende le portant de 100.000 à 300.000 DH. Ce montant est doublé en cas de récidive.
Les amendements consacrent aussi le retour aux sanctions administratives prononcées par les walis et gouverneurs et leur application immédiate. Objectif, dissuader les contrevenants et les spéculateurs sur les produits réglementés et subventionnés. Les recours contre les sanctions administratives peuvent s’effectuer auprès de la commission centrale des recours présidée par le ministère des Affaires économiques et générales. Celle-ci a donc été réinstituée par le texte.

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Délai de 4 ans

La loi 30-08 qui amende le texte 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence prévoit que le système de réglementation des prix sera maintenu uniquement pour une période transitoire de quatre ans. Et ce, conformément aux engagements du pays. Au total, quinze produits sont concernés. Il s’agit de la farine nationale du blé tendre, le sucre, le tabac manufacturé, l’électricité, l’eau potable, l’assainissement liquide, les combustibles liquides et gazeux et le transport routier des voyageurs. A cela s’ajoutent le transport urbain des personnes, les produits pharmaceutiques et à usage vétérinaire, les actes et services médicaux dans le secteur médical privé, les actes pratiqués par les sages-femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé, les livres scolaires, les actes des huissiers de justice et les actes hébraïques.

Khadija MASMOUDI

Le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, se veut bâtisseur. Ce sont 22 juridictions qui sont en cours de construction. Sur le plan législatif, un énorme chantier a été entamé. Le statut des magistrats et leur Conseil restent par ailleurs un élément central de la réforme de la justice. Pour le budget, Radi évite de politiser le sujet. Il se veut aussi consensuel.

– L’Economiste: Lors de la discussion du projet de loi de Finances, vous avez demandé un arbitrage royal. Est-ce si difficile d’obtenir le budget d’une réforme jugée pourtant prioritaire?

– Abdelwahed Radi: Dans un gouvernement, il y a toujours des contraintes. Le Maroc n’est pas un pays rentier. La fixation des priorités pose parfois des problèmes. Et il faut donc trancher… Pour le budget de fonctionnement 2010, nous avons obtenu une augmentation de plus de 77% par rapport à 2007… C’est pour les salaires, qui ont un poste budgétaire propre, que nous avons réclamé une augmentation au profit des magistrats et fonctionnaires de la justice. C’est sur ce point-là que nous avons pensé à un arbitrage royal au cas où l’on n’arrive pas à un consensus.

– Les magistrats demandent que la gestion de leur carrière relève exclusivement du Conseil supérieur. Qu’en pensez-vous?

– L’exclusivité de la gestion relève des compétences et la représentativité de la composition. Cette demande est déjà satisfaite par la Constitution: c’est le Conseil supérieur de la magistrature qui se charge de la nomination, des promotions, mutations…. La vice-présidence, assurée par le ministère, est prévue par la loi. Le ministre de la Justice a ainsi deux casquettes: lorsqu’on se réunit au Conseil, je suis vice-président et non pas ministre.

– Quelles sont les nouveautés du projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature?

– Lui dédier une loi est en soi une réforme. Jusqu’à présent, c’est la Constitution qui régit le Conseil. La loi contient les directives royales annoncées par le discours du 20 août dernier: revoir la composition du Conseil, assurer la représentativité des femmes magistrates, de nouvelles prérogatives, une autonomie financière, un siège et une administration… Le mode d’élection connaîtra certainement des changements.
Pour le statut des magistrats, nous réviserons les échelons administratifs, le système d’avancement et de promotion… Un magistrat débute avec un 3e grade et le garde pendant dix ans. Ce délai sera raccourci. Les magistrats avec grade exceptionnel sont aussi concernés…

– La modification de l’organigramme du ministère est d’actualité…

– D’abord il faut décentraliser les pouvoirs auprès des directeurs des 21 circonscriptions judiciaires. Et qui s’occupent essentiellement des questions matérielles (constructions…). Tous les crédits leur seront ainsi délégués. Le président de la Cour d’appel aura des pouvoirs supplémentaires: mutations à l’intérieur de sa circonscription, inspection… La décentralisation va avoir une incidence sur l’organigramme du ministère. Des pouvoirs de l’Inspection générale seront délégués aux présidents des Cours d’appel. Les circonscriptions judiciaires auront des prérogatives relevant des directions de l’équipement et du budget… L’étude en cours sur la modification de l’organigramme va nous permettre de savoir s’il y aura des directions qui vont fusionner ou disparaître.

– Notre droit pénal est basé sur l’idée de vengeance. Il n’y a pas par exemple de conciliation prévue tout au long de la procédure judiciaire….

– Voilà justement un texte sur lequel on travaille. Le Souverain a évoqué d’ailleurs le souci d’équité. Tout ce qui constitue un obstacle à ce principe sera modifié. Il y a par ailleurs 7 commissions: celle du Conseil supérieur des magistrats; du statut des magistrats; organisation judiciaire; de la législation pénale et observatoire de la criminalité; des affaires civiles (code civil, registre de commerce…). Une trentaine de textes sont concernés par la réforme. A l’avenir, il y en aura plus…

– La construction de 22 juridictions va-t-elle modifier la carte judiciaire?

– Les constructions sont réalisées en fonction de la carte judiciaire. Nos juridictions comptent aussi des centres de juges résidents, dont 70 sont vides. Les centres seront promus en tribunal pour que chaque province en ait un. Certains demandent la réduction des Cours d’appel, d’autres demandent d’avoir autant de Cours que de régions. Nous allons harmoniser la carte judiciaire avec l’organisation administrative. Mais aucune décision ne sera prise par le ministère avant que la réforme de la régionalisation ne soit prête.

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

A l’heure où l’on ne parle que de la réforme de la justice, Abdelwahed Radi sera-il à la hauteur du challenge»?
Il n’est pas homme de rupture, mais du «changement dans la continuité». Ce n’est pas seulement une question d’âge. Car le septuagénaire déteste le clonage, les guerres générationnelles et encore plus les dinosaures: «Plus que la biologie, l’idéologie doit primer en politique», déclarait Radi lorsqu’il s’est présenté à la candidature du secrétariat général de l’Union socialiste des forces populaires (USFP)(1).
Justement, la réforme de la justice cache un autre enjeu. Et particulièrement pour le parti de la rose qui, rappelons-le, est aux manettes de ce ministère depuis sept ans déjà. C’est d’ailleurs son frère d’armes, feu Mohammed Bouzoubaâ (2002-2007), qui a géré ce département durant le gouvernement Jettou. Du coup, le ministère de la Justice, considéré jadis de «souveraineté», a basculé chez les politiques.
Sur ce point-là, le Parti de l’Istiqlal s’est peut-être avéré plus malin en optant dès le départ pour des secteurs en vogue, tels que le tourisme ou l’habitat.
Pour l’USFP, mener la réforme dans un ministère bourbier est à double tranchant: au cas où celle-ci chancelle, c’est un coup de grâce pour la réputation des socialistes.
En fin politicien, Radi parle d’un travail de longue haleine pour mener à terme la réforme. Autrement dit, il lègue une partie des responsabilités politiques à ses successeurs… Certes, la réforme institutionnelle s’impose, mais celle des mentalités aussi.
N’empêche que l’USFP est bien introduite dans les milieux judiciaires et particulièrement dans les barreaux. La loi 28-08 organisant la profession des avocats a été en grande partie soutenue, durant l’époque de Bouzoubaâ (lui aussi avocat), par le parti de la rose: la difficulté d’appliquer l’article 57 (celui-ci impose aux robes noires de créer des comptes de dépôts et de règlements) démontre à quel point réformer les professions du droit est un exercice ardu. Malgré un délai de grâce d’un an accordé par la loi, les avocats n’arrivent pas à s’entendre sur les modalités de fonctionnement de ces comptes… A ce propos, Radi a formulé une réponse évasive.
Toujours est-il que la réforme, c’est de l’argent aussi. Le ministre a bataillé pour avoir un budget correct pour les salaires: il a même brandi la carte d’un arbitrage royal (voir p. 14). «Le budget de fonctionnement est passé de près de 189 millions de DH en 2007 à plus de 335 millions de DH en 2010. Quant au budget d’investissement, il est d’un peu plus de 334 millions contre plus de 200 millions de DH», précise le ministre. Avant de débattre de la loi de Finances, Radi revendiquait un budget de 749 millions de DH (fonctionnement, investissement et salaires…).
Il a conclu, dans la foulée, une convention avec la CDG «pour construire cinq ou six tribunaux». Un contrat avec Al Omrane est en perspective «pour aller plus vite dans la construction des futures juridictions». En 2009, «tous les crédits d’investissements alloués au ministère de la Justice ont été engagés».
D’un côté la réforme, de l’autre la grève des fonctionnaires de la justice. Menée principalement par deux syndicats, la CDT et l’UMT. Comment l’expliquez-vous? «Il n’y a pas d’explication… Si ce n’est qu’il s’agit de revendications sociales», rétorque Radi. Consensuel, évasif, conformiste…. Ce n’est pas pour rien que le doyen des parlementaires est ministre de la Justice.

Faiçal FAQUIHI
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(1) Voir notre article «Radi mise sur l’identité socialiste», L’Economiste du 2 juin 2008 (cf.www.leconomiste.com).

Tels sont, entre autres, les SMS publicitaires qui nous harcèlent quotidiennement. Abdelhakim ne décolère pas en précisant que chaque jour, son portable est envahi par une multitude de SMS publicitaires. «C’est scandaleux!», fustige-t-il. Et d’ajouter: «Je ne comprends pas pourquoi l’opérateur se permet de donner les contacts de ses abonnées à travers d’autres boîtes qui vont nous agacer sans cesse de la publicité. Ces jeux à travers des SMS, une fois que vous envoyez un message en répondant à un appel de participation pour gagner une voiture, vous vous retrouvez soumis à un  »feuilleton de SMS qui bouffe vite votre solde et qui vous harcèle au quotidien». Une hantise constante qui poursuit le citoyen connecté sans fil partout où il se trouve. Ce qui est grave aujourd’hui, confirme-t-il, c’est qu’aucun espace public ou privé n’échappe à l’envahissante pub. «Le SMS publicitaire porte atteinte à notre vie professionnelle et privée», complète-t-il.

Même impression chez Zouhair. Ce dernier a toujours du mal à accepter cet état de fait préjudiciable à sa vie privée. «Je travaille parfois la nuit et souvent, quand je dors le matin je me trouve extirpé d’un sommeil profond, à un état de mi-conscience… en état de choc, en paniquant à cause de la sonnerie de mon portable annonçant un MSG reçu. En lisant la proposition qui ne m’intéresse guère, je déplore le fait de n’avoir pas éteint mon GSM», souligne-t-il avec indignation. Et de conclure sur le même ton : «Et je pense vivement que les SMS publicitaires relèvent du harcèlement moral». De l’harcèlement, c’est bien de cela qu’il s’agit malheureusement. «C’est une pratique qui nous harcèle et qui porte atteinte à notre vie privée», déplore Bouaza Kharrati de l’Association marocaine de la protection et d’orientation du consommateur, en poursuivant : «Nous dénonçons cette pratique qui sévit depuis plus de deux ans en toute illégalité. Il faut une mobilisation pour contre-carrer ce phénomène, et nous exhortons les responsables à prendre les mesures appropriées pour faire cesser la diffusion de tels SMS publicitaires indésirables. Les personnes cibles n’ont pas donné d’autorisations pour subir ce matraquage publicitaire».

Il est opportun de noter qu’il n’y a pas de service offert derrière cette publicité comme le SMS laisse entendre. Nous voulons vraiment savoir de quoi s’agit-il? Car ces SMS, tels qu’ils sont présentés, relèvent de la publicité forcée, voire de l’escroquerie.

Nous voulons savoir qui fait quoi et comment ? Nous avons contacté les responsables de la téléphonie mobile au Maroc pour avoir leur son de cloche. Un des responsables nous a confirmé que l’opérateur pour lequel il travaille n’est pas concerné par ce genre de publicités, dans la mesure où, selon ses dires, cet opérateur n’envoie des SMS que pour annoncer une promotion ou une tombola sans plus.

Par ailleurs, il faut noter que parfois l’envoi des SMS se fait d’une manière aléatoire sur la base de donnés de l’opérateur. Et il existe, aussi, des sociétés particulières qui se chargent de cette tâche. Juste pour dire que cette manœuvre ne relève pas exclusivement des opérateurs. N’importe quelle partie ‘’X »ou ‘’Y », pas forcément des opérateurs, peut s’amuser à envoyer des messages… de ce genre. Afin de dissiper le flou autour de la légalité ou l’illégalité de cette pratique, nous avons demandé l’avis d’un expert. Ce dernier nous a confirmé l’illégalité de toute publicité qui trompe le public. « Les SMS qui véhiculent des informations fausses ou de nature à induire en erreur sont illégales», précise Jawad Alman en sa qualité de juriste. Et de poursuivre: «La publicité fausse est celle qui comporte un élément intrinsèquement faux.

L’information donnée au consommateur est fausse lorsque vous recevez un SMS qui vous incite à envoyer un simple MSG pour gagner une voiture ou un week-end à Marrakech ou à Agadir, et que cela vous conduit dans un jeu de SMS débile qui épuise votre solde. Cela relève de la publicité qui vise à induire en erreur le consommateur». Les éléments publiés sont présentés d’une telle manière qu’ils peuvent dérouter le consommateur (gagner une voiture en envoyant un SMS).
«Cette publicité par son contenu et sa formulation trompe le consommateur et la législation marocaine interdit catégoriquement cette pratique», conclu-t-il.
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Que dit la loi ?

Ce type de publicité tombe sous le coup de la loi marocaine n° 03-77, article 2 du Dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 : «Une publicité interdite est celle comportant des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur…». Cela permet de sanctionner une publicité dont le contenu n’est pas faux mais qui est susceptible de tromper le consommateur par sa formulation, par son contenu ou en raison de son caractère suggestif. Par ailleurs, il y a donc un décalage entre la réalité et la représentation que s’en fait le consommateur.

IL y a plus d’un millier d’huissiers de justice dans le Royaume. Avec 134 huissiers, Casablanca se taille la part du lion. «Le 25 septembre est une date spéciale dans l’histoire de notre profession», selon Mohamed Talbi. C’est ce jour-là qu’a été choisi le président honorifique de l’Ordre national. Dix sept conseils nationaux et leurs membres élus ont désigné, à l’unanimité, Abdelaziz Foughni, à la tête de la présidence honorifique. Sa consécration se justifie par son expérience: Foughni a dirigé pendant 16 ans l’Association professionnelle des huissiers de justice.
Il devra ainsi représenter l’ordre vis-à-vis des administrations et des tiers et donner son avis dans le cadre des commissions créées par le ministère de la Justice pour statuer sur tout ce qui concerne la profession. Voilà en substance ce que prévoit l’article 15 du décret d’application de la loi n° 81-03 régissant la profession d’huissier de justice. Pourquoi donc désigner plutôt que d’élire le président de l’Ordre national? «Afin d’éviter les effets négatifs sur le président élu et les éventuels heurts subséquents entre les huissiers de la justice», affirme Talbi. La profession est, semble-t-il, laminée par les querelles. La nomination d’un président honorifique lui évite ainsi de s’engouffrer dans une guéguerre nocive pour l’avenir de la profession…
Aussi bien le président honorifique que Saïd Bourman, président de l’Ordre de Casablanca, sont restés injoignables pour éclaircir la situation. Au-delà des titres, les problèmes dont souffre cette profession lèvent le voile sur les challenges que doit confronter la réforme de la justice. «Chez beaucoup d’huissiers, les cafés remplacent les bureaux». Voilà une raison qui explique pourquoi «plus de 70% de ces auxiliaires de justice sont au chômage technique». Il suffit de vérifier le registre du secrétariat greffier pour vérifier une telle statistique. Même les avocats rechignent à faire appel aux services d’un huissier sans cabinet. Ce qui est compréhensible. Le métier est aussi une profession à risque: l’huissier est tenu par des délais lorsqu’il s’agit de notifier un jugement, une ordonnance…
Dans son rapport 2007-2008, l’Inspection générale du ministère de la Justice relève que les huissiers chargés d’exécuter les jugements ne sont pas contrôlés. Ce rôle revient pourtant au parquet et au président du tribunal de première instance. Là il faut par ailleurs faire la part des choses. La profession ressemble à Berlin d’avant 1989: il y a ceux ayant un statut de fonctionnaire du ministère de la Justice et les indépendants! L’Inspection précise que l’exécution est particulièrement difficile dans le milieu rural et à l’encontre des administrations et établissements publics.N’empêche que même la mairie ne rend pas la vie facile aux huissiers. A Casablanca, trois rues Oum Errabia existent dans trois quartiers différents!

Faiçal FAQUIHI

Après avoir séjourné plus ou moins longtemps au niveau du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi sur la protection du consommateur sera au centre des débats parlementaires durant la session d’automne. Il vient ainsi combler un grand vide juridique qui caractérise le système de consommation au Maroc. 

Dans un premier chapitre, le texte se croise avec la loi sur les prix et la concurrence, notamment en ce qui concerne l’information et l’affichage des prix. Le projet de loi se veut aussi un outil de protection contre les clauses dites « abusives » et pour éviter les fausses interprétations, une liste indicative des clauses concernées sera fixée ultérieurement par décret. 

La publicité, la vente à distance, le démarchage, la vente en solde, la vente des produits d’occasion ou usagés, les primes adossées aux ventes, la vente à la boule de neige, le refus de vente, l’abus de faiblesse… le projet de loi définit les frontières légales de l’ensemble de ces pratiques commerciales. Pour ne prendre que l’exemple des soldes, le fournisseur est tenu d’afficher non seulement les nouveaux prix appliqués et ceux anciens, mais aussi la durée du solde. La réduction de prix doit être réelle comparativement au prix habituellement pratiqué. 

Par ailleurs, tout un chapitre a été consacré aux questions liées à l’endettement. La relation avec les banques et les sociétés de financement sera passée au peigne fin et traitera au passage les notions du crédit affecté, crédit gratuit, remboursement anticipé, défaillance de l’emprunteur… Le législateur cherche à éviter les risques de surendettement, tout en améliorant la lisibilité des offres, maillon jusqu’ici faible dans la chaîne de distribution des produits financiers. 

Enfin, le texte fixe les conditions requises à la reconnaissance des associations de protection du consommateur. Celles-ci seront désormais habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de recours à la justice. C’est l’un des principaux apports du projet de loi.