Fini la fraude sur le poids, le volume et la qualité des produits? Tout dépendra de la capacité à faire respecter la loi. Les produits subventionnés tels que le sucre, la farine ou encore le butane, soutenus par l’Etat via la Caisse de compensation et qui accaparent chaque année plusieurs millions de dirhams, font l’objet d’un trafic important. Pour le gaz butane par exemple, certaines sociétés pétrolières n’hésitent pas à traficoter le poids des bouteilles de gaz, un produit fortement soutenu par l’Etat.
Pour contrecarrer ces pratiques frauduleuses, l’amendement de la loi sur les prix et la concurrence, présenté par le ministère des Affaires générales, assimile pour la première fois la fraude sur le poids, le volume et la qualité des produits à «une hausse illicite des prix». Ces amendements, votés récemment par le Parlement, visent une meilleure protection des consommateurs et l’amélioration économique des marchés. Mais le challenge reste l’application effective de la loi. Si l’arsenal juridique est renforcé, il reste beaucoup à faire sur le terrain.
Ces amendements, dont l’application attendra leur publication au Bulletin officiel, introduisent aussi des changements dans les sanctions. Les amendes visant les contrevenants sur les produits dont les prix sont réglementés et ceux qui s’adonnent à des pratiques anticoncurrentielles, telles que la vente liée, l’absence de factures ou encore le non-affichage des prix, ont été revues. Il s’agit surtout de l’adaptation des montants des sanctions au poids économique du contrevenant. Ainsi, l’amende relative à la protection des consommateurs pour défaut d’affichage par exemple est réduite de 1.200 à 500 DH tenant ainsi compte de «la vulnérabilité des petits commerçants». Mais le niveau maximal fixé auparavant à 5.000 DH est maintenu.
Par rapport aux pratiques restrictives de la concurrence entre professionnels, le législateur a revu à la hausse le seuil maximal de l’amende le portant de 100.000 à 300.000 DH. Ce montant est doublé en cas de récidive.
Les amendements consacrent aussi le retour aux sanctions administratives prononcées par les walis et gouverneurs et leur application immédiate. Objectif, dissuader les contrevenants et les spéculateurs sur les produits réglementés et subventionnés. Les recours contre les sanctions administratives peuvent s’effectuer auprès de la commission centrale des recours présidée par le ministère des Affaires économiques et générales. Celle-ci a donc été réinstituée par le texte.
Délai de 4 ans
La loi 30-08 qui amende le texte 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence prévoit que le système de réglementation des prix sera maintenu uniquement pour une période transitoire de quatre ans. Et ce, conformément aux engagements du pays. Au total, quinze produits sont concernés. Il s’agit de la farine nationale du blé tendre, le sucre, le tabac manufacturé, l’électricité, l’eau potable, l’assainissement liquide, les combustibles liquides et gazeux et le transport routier des voyageurs. A cela s’ajoutent le transport urbain des personnes, les produits pharmaceutiques et à usage vétérinaire, les actes et services médicaux dans le secteur médical privé, les actes pratiqués par les sages-femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé, les livres scolaires, les actes des huissiers de justice et les actes hébraïques.
Khadija MASMOUDI
