C’EST la bouée de sauvetage pour les centres d’accueil des enfants abandonnés. La kafala reste le moyen le plus adapté au contexte et aux difficultés de gestion quotidienne de l’abandon. Elle permet de gérer le «stock» d’entrée et de sortie d’enfants abandonnés dans les centres d’accueil. Car dès son entrée, le centre gère des aspects qui relèvent en premier lieu de la survie de l’enfant via sa prise en charge sur les plans sanitaire, alimentaire et de nursing. Ce qui nécessite des moyens, humains et matériels, et des ressources. Et aussi des capacités d’accueil qui font souvent défaut.
«La kafala apparaît prioritaire car correspondant à une manière optimale de «gérer le stock». Cette priorité tient compte d’un passif négatif en matière de prise en charge: décès en grand nombre, enfants vivant dans des conditions d’hygiène et de salubrité inadaptées, insuffisance alimentaire, pathologies d’hospitalisme, carences affectives, dépressions de nourrissons, négligences, maltraitance, directe ou indirecte», souligne l’étude sur l’Enfance abandonnée au Maroc.
Déclenchée dès la confirmation de l’abandon, la kafala est donc considérée comme la meilleure option pour l’enfant. Mais en dehors de SOS village habilitée à la solliciter, les autres structures impliquées dans l’accueil d’enfants abandonnés ne sont pas dotées de cette aptitude. Elles peuvent toutefois participer activement à sa promotion.
Depuis 2005, le nombre d’affaires relatives à la kafala traitées par la justice est en nette progression. Il est passé de 1.661 en 2005 à 2.261 en 2008 (voir infographie). Des chiffres qui doivent, selon l’Unicef, tenir compte de la diversité des situations. C’est le cas par exemple du «don à parents», une procédure qui n’est pas considérée comme une kafala d’enfants abandonnés. En 2006, l’effectif total de kafala «d’enfants non abandonnés» s’est élevé à 2.486 contre 2.537 en 2007. Elle est utilisée le plus souvent par les MRE et poserait des problèmes dans la mesure où, à l’âge de 18 ans, l’enfant devenu adulte est susceptible d’être menacé d’exclusion. Et ce, à moins d’avoir bénéficié d’une adoption plénière dans son pays d’accueil, note l’Unicef.
Entre 2005 et 2008, l’on constate une sensible augmentation des demandes de kafala adressées aux juges des mineurs, des ordonnances en faveur de la kafala et, en parallèle, une baisse des décisions de rejet. Les mesures de suivi de l’enfant pris en charge sont également en hausse, mais restent peu représentatives des besoins et donc insuffisantes.
Pour autant, le rapport revient sur l’éternel problématique des délais de traitement. La lenteur du tribunal dépendrait ainsi des relations de coordination entre les différents acteurs. Selon le rapport, les acteurs de la prise en charge citent la lenteur des procédures notamment par rapport aux jugements d’abandon, la durée des enquêtes, la multiplicité des institutionnels et les doublons. Des requêtes sont également jugées inutiles. C’est le cas par exemple de la preuve de l’appartenance religieuse à l’Islam… Les exigences diffèrent aussi au sein d’un même tribunal. Et parfois le manque de coordination entre les différents départements impliqués dans le processus décisionnel bloque l’adoption.
Du côté des assistantes sociales, impliquées dans le travail de terrain, le rapport relève que le manque de moyens et l’absence de légitimité pour les solliciter rendent leurs interventions difficiles. Or, ces intervenants sociaux sont jugés incontournables à tous les niveaux: recherche d’informations relatives aux parents de l’enfant, mise en relation, sensibilisation, incitation à la garde de l’enfant chez les mères célibataires, enquêtes sociales ainsi que le suivi de l’enfant pris en charge.
«Si certains décideurs des structures d’accueil peuvent fermer les yeux sur des éléments potentiellement contradictoires avec la décision de kafala, les intervenants sociaux, eux, se perçoient comme les plus farouches défenseurs de la mère et de l’enfant», note l’étude. Ce sont également des enquêteurs avisés dans la prise en kafala. Le plus souvent ils assurent un suivi «hors procédure», et s’appuient sur leurs propres moyens. Ce qui ne leur permet pas de signaler les abus et d’intervenir dès lors que le risque pour l’enfant est perçu.

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Les lacunes de la kafala

Parmi les problèmes sur lesquels il est important de se pencher, figure celui des enfants refoulés suite au revirement des parents adoptifs. Ce qui renvoie à une définition du rôle et des obligations parentales. Idem pour l’âge du kafil: comment accepter qu’un parent âgé de soixante dix ans puisse adopter un enfant? Quel avenir pour l’enfant? Quelle attente du parent kafil?
L’âge de déchéance fixé à 18 ans de la kafala est également critiqué. Il est jugé insuffisant, au regard de la qualité de la prise en charge en institution, laquelle n’éduque pas l’enfant dans le sens de l’autonomie. L’arrêt de la kafala à 18 ans présenterait donc un risque pour l’enfant abandonné.

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«Kafala express»

Le rapport critique certaines attitudes qui remettent en question la conscience professionnelle de certains juges: affinité, proximité relationnelle et intérêt financier. Le rapport parle de kafala d’enfants monnayée et en particulier de filles, évitant ainsi à certains parents une attente trop longue.
Le rapport parle aussi de «kafala VIP» qui n’est pas nécessairement monnayable mais qui évite à certains parents de faire la queue comme les autres.
Autre modalité, la «kafala cocotte minute» qui consisterait, pour un parent adoptif, de suivre la mère déjà enceinte. La «kafala express» est celle où l’enfant est repéré à la naissance et où les parents adoptifs réussiraient l’exploit d’obtenir un jugement «instantané» antérieur aux enquêtes. La «kafala lucrative» consiste, quant à elle, à payer ici et là en dédommagement des services rendus.

K.M.

L’Imprimerie officielle vient de lancer un appel d’offres «pour l’élaboration d’une étude relative au renforcement de ses capacités et d’assistance dans sa mise en œuvre». Ce chantier figure parmi beaucoup d’autres dans la feuille de route du Secrétariat général du gouvernement (SGG) et dont les détails ont été publiés en exclusivité sur nos colonnes le 18 février dernier (cf. www.leconomiste.com).
L’organisme veut passer à la loupe son organisation, ses ressources humaines, ses moyens techniques, son marketing, sa production et ses techniques managériales. Le pronostic va devoir aussi établir dans une 1re phase un état des lieux et recenser les besoins, puis déboucher sur des scenarii fonctionnels et des mises en œuvre…
Voilà en substance les points saillants auxquels devra s’attaquer l’étude commanditée par le SGG. Le cahier des charges prévoit un délai d’exécution de 15 mois pour l’étude, dont trois pour sa réalisation. Le reste pour l’assistance à sa mise en œuvre.
Cette mutation en douce passera aussi par une «mise à niveau» en vue de doter l’Imprimerie «d’un cadre institutionnel». Dans l’actuel organigramme du SGG, elle a le rang de direction ayant deux divisions: administrative et financière, et technique. L’Imprimerie est dirigée depuis vingt-deux ans par Mohamed Soussi.

· BO: Tirage moyen de 70.000 exemplaires
L’objectif de Driss Dahak, nommé en août 2008 à la tête du Secrétariat général du gouvernement, est de restructurer l’Imprimerie officielle et lui conférer plus d’autonomie de gestion. Bref, d’en faire une institution à part entière. Car l’Imprimerie est considérée depuis juillet 1997 comme un service de l’Etat géré de manière autonome mais sans être doté de personnalité morale. Ses dépenses ne sont pas prises en charge par le budget de l’Etat. Elle vit de ses propres ressources: ventes du Bulletin officiel, travaux d’impression pour le compte de l’administration publique… A combien s’élèvent-elles? Soussi, son directeur, n’a pas donné suite à notre demande d’informations.
Concernant son personnel -130 collaborateurs au total- il se répartit en deux catégories: celle chargée du traitement de texte, de la correction, du façonnage de l’expédition. Ils sont, en tout, 75 fonctionnaires à bénéficier d’un statut particulier. Puis il y a les autres agents qui s’occupent de la gestion administrative, financière… et ayant le statut commun à l’administration publique. Le décret du 4 octobre 1977 régissant le statut des employés de l’Imprimerie a été amendé et déposé au Parlement.
Cette institution est une énorme dévoreuse de papier. Puisqu’elle publie notamment six éditions du Bulletin officiel (BO), hebdomadaires ou mensuelles. 800.000 exemplaires ont été publiées entre janvier et octobre 2009. La traduction française est une vielle tradition qui remonte au Protectorat. Le 1er novembre 1912 marque la naissance du BO au Maroc. C’est un certain maréchal Lyautey qui a signé à Rabat, en tant que Commissaire résident général, l’arrêté portant création du Bulletin officiel. Celui-ci devait publier même «les décisions du gouvernement de la République française relatives au Maroc». L’article II de ce même arrêté avait instauré une «édition française et une édition arabe» dont la direction et la rédaction relève du chef du cabinet de la Résidence générale.
Aujourd’hui, le Bulletin officiel est édité en cinq éditions en langue arabe: édition générale, édition des débats parlementaires, édition des annonces légales, judiciaires et administratives… Une édition en français et une 3e facultative, lorsqu’un accord international avec un pays le prévoit. Entre 65.000 et 70.000 exemplaires, toutes éditions confondues, sont tirés mensuellement pour être distribués auprès des abonnés et des points de vente…

· Dahir d’avant 1912
Si mutation il y a, le SGG devra s’attaquer à un autre chantier. Numériser cette fois-ci les dahirs et accords d’avant 1912 et les mettre à la disposition du public sur son site officiel. C’est là un fond juridique immense et précieux -qui, certes, est disponible à la bibliothèque royale Hassania- mais dont la mise en ligne élargira l’accessibilité. L’archivage fait également partie des très gros chantiers à venir du SGG. Archiver est une obligation légalement imposée depuis fin 2007 aux administrations, collectivités locales, entreprises publiques… Le Secrétariat général du gouvernement est l’une des rares institutions, avec Bank Al-Maghrib, à être en avance. Dahak et son équipe travaille sur «Le chercheur juridique», une base de données dédiée à la documentation et à l’archivage. C’est vraisemblablement tous ses chantiers que le titulaire du marché -Imprimerie officielle- devra prendre en compte dans son audit.
La question de financement pèse beaucoup dans le changement en cours au SGG et dans son Imprimerie. La loi de Finances 2010 a consacré un budget d’investissement conséquent marquant, là aussi, une vraie rupture: 25 millions de dirhams contre 1,8 million auparavant.

· Transition discrète
A partir de la fin des années 2000, la mue du SGG et de son Imprimerie commence doucement et discrètement à prendre forme. Communiquer et informer restent certainement un exercice difficile. Jusqu’à présent, l’honorable institution n’a pas de porte-parole attitré. Pour deux raisons: il y a le poids de l’histoire d’abord. Il suppose de liquider un passif encombrant. Il est lié notamment à cette ancienne manie d’enterrer les projets de loi indésirables. Puis, il y a les hommes du SGG, dont le meneur est magistrat de profession. Discret de nature, certes. Mais tenu légalement, et depuis ses débuts dans le métier, par ce «sacro-saint» devoir de réserve. Que beaucoup de ses pairs considèrent, bien avant la crise que vit le Conseil supérieur de la magistrature, comme un boulet. Dans son étude, le titulaire du marché de l’Imprimerie officielle a tout intérêt à ne pas mésestimer cet arrière-fond historique et culturel.

Faiçal FAQUIHI

Parmi les missions confiées au commissaire aux comptes, l’obligation de «vérifications et informations spécifiques», n’est pas suffisamment bien connue, par rapport à la mission générale permanente, bien que strictement délimitée par des dispositions légales et réglementée par des normes professionnelles en constante évolution. Elle englobe le contrôle du rapport de gestion, de l’égalité entre les actionnaires, l’information aux associés et actionnaires, après vérifications de concordances de certaines conventions passées entre la société et l’un de ses membres dirigeants.
Cette dernière mission revêt une importance cruciale dans une actualité marquée ces derniers mois par des affaires médiatisées autour de scandales financiers, dus à l’ignorance des règles de bonne gouvernance, qui érodent de plus en plus la confiance placée dans les mandataires sociaux.

Nullité du contrat

Par ignorance des règles de bonne gouvernance, il est entendu, entre autres, l’opacité que revêt certaines opérations sociales passées entre la société et ses dirigeants notamment par le non-respect du dispositif d’information, d’autorisation préalable et d’approbation a posteriori de certaines conventions, comme l’exige la loi. Au cœur de ce dispositif, le commissaire aux comptes, l’organe de direction et l’assemblée des actionnaires qui doivent être impliqués ensemble en tant que responsables et garants de la transparence devant régir ces opérations.
Avant de s’intéresser aux procédures qui permettent justement d’assurer cette transparence à travers l’analyse du cadre réglementaire qui la régit dans notre pays, il serait peut-être utile de clarifier certains concepts pour mettre en évidence les nuances qui existent dans la typologie de ces différentes opérations.
Toute transaction passée avec la société et l’un des membres dirigeants ou administrateurs, peut être qualifiée de libre, interdite, ou réglementée. Dans la pratique, la distinction entre «libres» et «réglementées» ne se fait pas sans une certaine difficulté, et certaines transactions sont d’une appréciation parfois délicate.
Les conventions interdites sont précisées par l’article 62 de la loi sur la SA et l’article 67 de la loi sur la SARL. La liste comprend les opérations d’emprunt auprès de la société ou de l’une de ses filiales, les découverts en compte courant consentis, cautions, aval par la société des engagements vis-à-vis des tiers. La conclusion de tels actes entraîne la nullité du contrat.
A l’autre extrême les conventions libres sont tacitement admises. Elles s’entendent d’opérations habituelles, et ordinaires passées entre les membres dirigeants avec la société, établies à des conditions du marché ou pratiques admises dans le secteur d’activité. Il faut signaler que le dispositif juridique français oblige à plus de transparence, en exigeant la transmission systématique de toutes les conventions libres au conseil d’administration et à l’assemblée, ce qui n’est pas le cas au Maroc.
Entre conventions libres, et interdites, les conventions réglementées constituent une tolérance de la loi qui agrée la conclusion de certains actes, en vertu du principe de liberté contractuelle, réalisés parfois à des conditions avantageuses au profit d’un membre dirigeant, à condition que l’acte ait été porté à la connaissance du conseil d’administration et approuvés par les membres de l’assemblée.

Facturation intra-groupe

Historiquement le contrôle de ces conventions et née au Maroc, avec la loi 17-95 sur la société anonyme, promulguée en août 1996. Les mêmes dispositions se retrouvent au niveau de la loi sur la SARL et société en nom collectif. Les coopératives, les associations, en restent exclus.
Ce régime concerne les conventions conclues directement, ou indirectement par personne interposée, avec les administrateurs, les directeurs généraux, les représentants des personnes morales administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance, les gérants de SARL et les sociétés dont l’un des membres des organes dirigeants se trouve également dans l’une des situations décrites ci-dessus.
La loi 20-05 qui avait amendé la loi sur la SA en mai 2008 a élargi le champ des conventions réglementées aux directeurs généraux délégués, aux actionnaires détenant, directement ou indirectement, plus de 5% du capital ou des droits de vote.
Dans les sociétés de type familial, sont souvent recensées, dans ce cadre, des transactions commerciales avec remises spéciales eu égard à la qualité des contractants, des crédits fournisseurs non rémunérés accordés par la société et qui dépassent les délais usuels.
Dans le cadre de groupe, les conventions les plus fréquemment rencontrées sont celles de conventions de trésorerie à des taux de rémunération bas ou alignés sur les taux fiscaux admis. Les facturations intra-groupe de prestations de services ou de frais commun ou de personnel détachés sont également monnaie courante. Elles seront qualifiées de réglementées, si elles sont surfacturées ou sans contrepartie financière.
Concernant la procédure d’approbation, dans la société anonyme, ces conventions doivent être autorisées préalablement à leur conclusion par le conseil d’administration ou de surveillance, la communication au commissaire aux comptes devant se faire par le président dans un certain délai pour lui permettre de présenter son rapport spécial à la prochaine assemblée. Alors que dans la société à responsabilité limitée, forme juridique prédominante de nos PME, elles sont approuvées postérieurement à leur conclusion à l’occasion de l’assemblée sur la base du rapport spécial du commissaire aux comptes.
La loi exclut les SARL à associé unique de cette procédure. Et dans le cas de non-désignation de commissaire aux comptes, les conventions conclues restent soumises par les gérants à l’approbation préalable de l’assemblée.
Contrairement au rapport général, le dépôt au greffe du tribunal du rapport spécial n’est pas prévu par la loi. Il reste destiné aux organes délibérants pour usage d’information interne.

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Conflits d’intérêts
IL est important de noter qu’au niveau du rapport spécial, le commissaire aux comptes n’a pas à émettre de jugement, ou donner un avis sur le bien-fondé des transactions passées, mais il doit seulement se limiter à signaler les opérations communiquées ou découvertes dans le cadre de son audit.
Ce rapport vient d’ailleurs de faire l’objet tout récemment en décembre 2009, pour l’application de la loi 17-95, d’un décret précisant son contenu.
Il doit désormais mentionner le nom des personnes concernées, les modalités essentielles de la convention dont le prix, tarif pratiqué, délais de paiement, intérêts stipulés, sûretés conférées, les modalités d’octroi de rémunérations exceptionnelles, l’importance des fournitures livrées et les prestations de services fournies, le montant des sommes versées ou reçues, etc.
Cette évolution du contenu permet de combler certaines insuffisances jusque-là constatées et de faire face à l’accroissement des exigences d’information de la part des actionnaires. Elle ne peut que prévenir les éventuels conflits d’intérêts, et réduire les mises en cause de responsabilité par les minoritaires notamment.
Dans ce contexte, la mission accessoire, à la mission principale du commissaire aux comptes, devrait devenir une composante essentielle de ses travaux. Elle va dans le sens, de la mise à niveau de l’environnement juridique et moralisation de la vie des affaires. Mais il est clair que l’ensemble des acteurs devrait jouer le jeu, car la qualité de l’information financière est l’affaire de tous.

· Gares routières: La mise à niveau à Kénitra
Le nouveau code est sans doute une bonne occasion pour mettre à niveau les gares routières, l’un des maillons faibles. A Casablanca, la gare routière Ouled Ziane est là pour rappeler l’échec total de la gouvernance locale en la matière. Oui, contrairement à une idée reçue, la gestion de ces gares relève des prérogatives des villes, mais peu d’entre elles assurent.
Pour combler le déficit, le ministère de l’Equipement a demandé à la SNTL (Société nationale des transports et de la logistique) d’être une alternative en devenant un opérateur national en matière de gestion des gares et de développer ce métier pour les communes qui le souhaitent. Kénitra a déjà franchi ce pas et l’expérience, selon les premiers échos, serait plus que réussie.
Oujda et Fès sont également concernées (mais bizarrement pas Casablanca où le fiasco est pourtant patent). La société gestionnaire commence généralement par un travail d’informatisation de la billetterie. C’est d’ailleurs la clef du succès puisque les recettes sont sécurisées, les courtiers chassés.

· Les villes qui ne sont pas prêtes
Ce sera probablement l’une des plus grandes zones de vulnérabilité. Ghellab ne s’en cache d’ailleurs pas (voir entretien). Si des villes comme Rabat, Laâyoune ou Fès, se sont fortement mobilisées, difficile d’en dire autant pour Casablanca (encore elle). Or, la qualité des infrastructures, de la voirie, de la chaussée, l’élagage des arbres, des pistes cyclables (pour lesquelles la ville de Rabat est assez avancée), la signalisation, des passages pour piétons, le degré d’implication du transport en commun, conditionneront la réussite du nouveau code de la route. «Nous avons incité les maires à agir, mais nous n’avons aucune autorité pour obtenir des résultats», reconnaît le ministre.

· Fini les radars cachés
Plus de 150 radars son déjà installés. Qu’ils soient fixes ou mobiles, la particularité des nouveaux appareils, et c’est l’une des principales innovations du code, c’est qu’ils doivent apporter la preuve de l’infraction (photo, immatriculation..) qui doit être jointe au PV. Sans elle, le PV pour excès de vitesse n’est pas valide. La vieille génération de radars cachés qui mesurent exclusivement la vitesse sera retirée. Une certitude: les radars et les gendarmes cachés, c’est fini. Le code prévoit en effet un mécanisme de présignalisation des sections concernées par le contrôle radar.

· PV: Les chèques sont acceptés!
Oui et sera sans doute la meilleure nouvelle pour de nombreux automobilistes, le paiement des contraventions sera possible par chèque. Et pas besoin de le certifier au préalable. Fini donc les palabres interminables avec le policier ou le gendarme sur les modalités de paiement. Pour autant, pas la peine de mettre un tigre dans votre moteur: le nouveau code est particulièrement sèvère.

· Excès de vitesse: Sanctions graduées
L’une des autres nouveautés du code porte sur l’introduction d’un système gradué d’amendes pour excès de vitesse. Jusque-là, le montant de la contravention était fixé à 400 DH. A partir du premier octobre, le barème devient progressif. Il y a bien une franchise pour un dépassement de 7km/heure. Mais au-delà, le compteur tourne. Jusqu’à 20 km/h, l’amende est de 300 DH. Entre 20 et 30km/h, elle passe à 500 DH avec en prime deux points retirés du permis. Entre 30 et 50 km/ h (un automobiliste sur autoroute qui roule par exemple à 170 km/h), c’est 700 DH d’amende et 4 points retirés du permis. Au-delà de 50 km/h (un automobiliste qui roule à 180km/h par exemple), le dossier passe en justice.

· Alcoolémie au volant: Parés pour 250.000 tests
La mesure d’alcoolémie (l’une des principales causes des accidents au Maroc) se fera obligatoirement par alcootest et éthylomètre. Le premier mesure le taux d’alcool dans l’air expiré, l’autre dans le sang. Près de 250 alcootests ont été déjà distribués équitablement entre gendarmerie et police. Chaque appareil peut réaliser 1.000 tests, ce qui offre une marge de 250.000 tests.

· La bonne adresse, sous peine d’amende.
Le code instaure l’obligation de mettre à jour son adresse, sous peine d’amende. Un passage obligé pour s’assurer que les contraventions arrivent jusqu’au destinataire. Les amendes sont de 500 DH et 10% de majoration de retard. Soyez rassurés, les sanctions ne vont pas commencer à pleuvoir dès le premier octobre. Vous avez 5 ans maximum, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, pour vous conformer aux nouvelles dispositions.
Cette mise à jour, c’est l’une des clefs du nouveau dispositif. Pour s’assurer que l’objectif serait atteint, l’Equipement joue sur deux fronts. L’informatisation des procédures de délivrance du permis (vous avez 5 ans pour vous débarrasser du vieux permis papier) et des carte grises, chantier complètement bouclé aujourd’hui. Ensuite l’obligation de changer de permis tous les dix ans.

· Rumeurs 
Des propriétaires d’auto-école opportunistes ont voulu saisir l’occasion de la date d’entrée en vigueur du nouveau code pour faire de bonnes affaires. Du coup, ils ont fait courir la rumeur que les frais allaient passer à 6.000 DH à partir du 1er octobre, ou que l’âge légal pour passer son permis basculera à 21 ans. Faux et archi-faux. Il y a bien un programme de mise à niveau qui est programmé, mais rien ne change pour la clientèle pour l’heure.

M. B.

– L’Economiste: A en juger par les menaces syndicales, le code de la route semble mal négocié à deux semaines de son entrée en vigueur?

– Karim Ghellab: Les deux syndicats en question ont voté. Donc il n’y a objectivement aucune raison à cet appel à la grève. Je rappelle que rien n’obligeait le gouvernement à faire signer une loi par des syndicats avant son vote. Nous l’avons néanmoins fait au nom de l’engagement participatif. Les syndicats avaient proposé des amendements qui ont été repris au niveau de la deuxième chambre. Ceci dit, et sans vouloir minimiser de leur importance, je constate que, cette pollution syndicale est portée par deux mouvements sur 60.

– Vous relativisez cette pollution syndicale mais c’est tout de même un mouvement soutenu par un parti politique, et pas n’importe lequel, le PAM!

– Je rappelle que cette loi a été votée par une très grande majorité y compris les partis de l’opposition, dont le PAM. Je ne comprends pas, par conséquent, que l’on puisse adopter une position ambiguë et surfer sur un soi disant non respect des engagements par le gouvernement.

– Serait-ce le code de la route ou l’Istiqlal qui est visé par les attaques du PAM?

– Ecoutez ce que je peux vous dire c’est que nous tenons une réunion ce vendredi au Parlement pour dissiper toutes les incompréhensions éventuelles. Je pense qu’une partie des inquiétudes sont de bonne foi. Dans le cas du PAM, elles sont à mon avis dues à la méconnaissance de la bonne préparation de la mise en œuvre du code de la route.

– Je vous trouve trop courtois…

– (Rires)… D’abord c’est dans ma nature. J’ai appris aussi que les grandes réformes ne sont jamais bien menées en solitaire. Elles sont plutôt conduites dans un esprit de camaraderie et dans la capacité à donner à l’intérêt général la priorité et se débarrasser de querelles politiciennes. Le PAM a joué un rôle très important dans l’accompagnement de la deuxième phase du code de la route. Je pense qu’ils vont continuer dans la même voie dès qu’on leur apportera les explications nécessaires. Ceci dit, je rappelle que ce parti avait protesté contre la non-tenue par notre ministère d’une réunion d’explication. Or cette réunion nous l’avions demandée bien avant auprès de la deuxième chambre. Nous avons même proposé une date, c’est-à-dire fin juin. En vain. Le parlement l’a reportée à la demande de deux ou trois partis politiques.

– Redoutez -vous un coût électoral ou politique pour cette réforme?

– En politique nous sommes d’abord là pour changer les choses. Car finalement de quoi parle-t-on?
D’une hécatombe des routes qui nous coûte 4.200 morts par an et entre 12 à 14 milliards de DH de pertes. C’est pour cela que nous avons fait du reengineering du transport et même, à ce titre, du reengineering du processus démocratique puisque, à ma connaissance, jamais un texte n’a connu autant de discussions, de débats, de souci d’adhésion… Le gouvernement et le parti de l’Istiqlal ont fait le pari d’expliquer les bienfaits de ce code et fait en sorte qu’il y ait le moins possible d’opposition. Je pense que nous y sommes parvenus. Les syndicats les plus virulents en 2009 ont fini par rallier notre cause. Deux syndicats sur 60 continuent de faire de la résistance. S’ils tiennent à observer un mouvement de grève c’est leur droit. Ce qui sera interdit en revanche, c’est l’atteinte à l’outil de travail. S’il y a des débordements, les autorités seront mobilisées.

– Un moratoire serait-il envisageable?

– Non. La loi a été publiée au BO. Je rappelle que l’amendement de la date d’entrée en vigueur a été proposé par le PAM. Nous nous sommes mis d’accord sur le premier octobre et tout le monde a voté. Ce serait grave pour notre pays qu’une loi votée de manière démocratique soit remise en cause au moment de son application. Techniquement parlant, nous sommes prêts.

– Plusieurs textes, plusieurs décrets, vous ne trouvez pas que cela fait beaucoup de choses à digérer par la police et la gendarmerie, qui plus est sur des délais très courts?

– Justement. C’est pour cela que les textes ont été rédigés de manière collégiale avec l’ensemble des départements concernés. Les rédactions communes ont facilité la compréhension. Je tiens à cet égard à souligner une forte adhésion de l’ensemble des départements concernés: non seulement la gendarmerie et la DGSN mais aussi au niveau central, l’Intérieur, la Justice, les Finances, la Santé, l’Emploi…Pour en revenir à votre question, des formations ont été lancées depuis le mois d’août de manière à bien négocier la transition.

– La population peut redouter un pouvoir de sanction judiciaire démesuré. C’est-à-dire que les tribunaux ne développent pas une jurisprudence équilibrée dans leur appréciation des infractions?

– L’une de nos priorités pour ce nouveau chantier a été justement de veiller à ce que le traitement des infractions se fasse d’abord dans un souci d’équité, de manière à pénaliser surtout le vrai coupable. En cas de décès par exemple, nous avons introduit l’obligation d’une enquête préliminaire qui doit être conduite par le juge d’instruction. Celle-ci était jusque-là facultative. Celle-ci va s’ajouter au PV de la police ou de la gendarmerie et à une deuxième enquête, cette fois-ci administrative et technique, qui permettra d’élucider les circonstances de l’accident.

– Le risque corruption est-il verrouillé?

– Chaque fois que nous avons pu automatiser nous l’avons fait sans hésitation. Moins d’intervention humaine, c’est moins de corruption. L’automatisation réduit la subjectivité. L’obligation du port de badges par les agents verbalisateurs est également un élément de réponse.

– A quelles difficultés d’adaptation vous attendez-vous?

– Le fait de s’être préparé ne veut pas dire que tout le monde aura assimilé le nouveau dispositif à 100%. Il y a le volet opérationnel qu’il faudra accompagner sur plusieurs mois. Il y a également le degré de préparation des villes, sur lequel nous n’avons aucune autorité (cf. encadré en page 20). Là je précise bien que je parle des infrastructures relevant des communes. Maintenant ce qui compte aussi c’est que le citoyen s’approprie cette réforme. Qu’il comprenne que ce code est pour lui et non contre lui.

Propos recueillis par
Mohamed BENABID

  DEPUIS le 5 août dernier, tous les mariés sans actes ont droit à 10 ans pour régulariser leur situation. Pas de quoi sauter au plafond! Puisque les couples concernés sont ceux n’ayant pas pu, pour une raison ou une autre, établir un acte de mariage en bonne et due forme: Des témoins et un verset coranique ont suffi pour sceller l’union. Or l’article 13 du code de la famille précise bien les cinq conditions auxquelles est subordonnée la conclusion d’un mariage. A part l’obligation de verser une dot, l’on relève celle de la présence de deux adouls. Ils constatent le consentement des époux et consignent l’acte par écrit. Un formalisme qui est atténué par l’article 16 justement. Celui-ci instaure l’exception «des raisons impérieuses» ayant fait obstacle à l’établissement de l’acte de mariage. Et une 2e chance est accordée au couple qui entame alors une action dite en reconnaissance de mariage.
Il y a deux ans, sur près de 331.000 unions contractées, un peu plus de 7% ont bénéficié d’un jugement recognitif de mariage. En cours de procédure, le juge s’assure au préalable de «l’existence d’enfants ou de grossesse issue de la relation conjugale» et que «l’action a été introduite du vivant des deux époux». L’action en reconnaissance de mariage est soumise au principe de la liberté de la preuve. Tous les moyens sont donc valables pour établir l’existence d’une union: témoins, photos, expertises médicales…
Le législateur a précisé, toujours selon l’article 16, qu’une action en reconnaissance de mariage n’est jouable que durant une période transitoire de 5 ans. Ce délai a pris effet depuis la publication de la loi 70-03 portant code de la famille au Bulletin officiel, soit le 3 février 2004. Il y a plus d’un an et demi que ce délai a expiré.
Depuis, plusieurs cas sont en attente dans les tribunaux de la famille. C’est du moins le constat de Me Khalid Fakirni avocat au barreau de Casablanca et qui met en avant les conséquences qui peuvent en découler, dont celui de la filiation, la scolarité des enfants, la succession…
La reconduction de la période transitoire va fort probablement en finir avec ce sentiment d’incertitude qui règne chez les justiciables concernés. D’autant plus qu’il est entré en vigueur depuis le 5 août.
Reste à se demander pourquoi le ministère de la Justice a-t-il opté dans son projet de loi pour une période transitoire s’étalant sur une décennie? Alors que l’article 16 a servi aussi à conclure des mariages forcés ou avec des mineurs, voire polygames (www.leconomiste.com). Malgré les abus, la Fédération de la ligue démocratique des droits des femmes (FLDDF) été d’accord pour la prolongation. Mais n’a pas manqué de communiquer ses réserves dans une requête datée du 6 mai 2010. La Fédération s’est appuyée sur une enquête de terrain effectuée dans la région d’Ouarzazate: Toujkalte, Aït Ayoub, Taliouin, Skoura et Tikert. Le but était de savoir jusqu’à quel degré les habitants de ses villages -qui relèvent de la communauté rurale- sont-ils informés des dispositions contenues dans le code de la famille? Bien entendu l’article 16 était en priorité concerné. Les résultats sont surprenants, même si la FLDDF ne donne pas d’information sur l’échantillon questionné (nombre, âges, sexe…). Toujours est-il que plus de 85% de la population n’ont aucune idée sur le contenu de la loi. Elle en déduit qu’il y a un grand déficit en matière de communication. Sur ce coup-là, le ministère de la Justice a tout intérêt à déployer une campagne de sensibilisation. Sachant que le principe fait que «nul n’est censé ignorer la loi». Sinon, il se retrouvera d’ici 2020 (date d’expiration de la 2e période transitoire) en train de plancher sur une nouvelle prolongation. Une aberration n’est-ce-pas? Surtout que l’enquête révèle que «l’analphabétisme fait que les gens ignorent les dispositions de l’article 16». Plus grave encore. Ils sont nombreux (50%) à ignorer que la loi oblige à consigner un acte de mariage… Sur 100 personnes mariées, 28% ont déclaré s’être marié sans acte. Et ça se passe en 2010! D’après la Fédération, ce déficit d’information «est en partie comblé par les associations et les médias».
Certes, l’on peut toujours objecter qu’il ne s’agit là que d’une enquête régionale… Mais dont les résultats peuvent être largement transposables au Maroc rural.
Qui dit analphabétisme dit pauvreté. La fait d’exonérer les justiciables nécessiteux des taxes judiciaires s’avère donc indispensable. Particulièrement dans le milieu rural. Et où le problème d’enclavement n’arrange pas la situation et biaise l’effectivité de l’article 16. Exemple: administration inaccessible pour l’enregistrement des nouveau-nés ou encore l’inexistence de juge mobile… Ce sont là de précieuses informations de terrain auxquelles un fonctionnaire ne pense pas lorsqu’il concocte son projet de loi. Le ministère de la Justice est a priori dans ce cas de figure. Pour l’exonération des taxes judiciaires, il peut toujours se rattraper en l’inscrivant au projet de loi de Finances 2011 ou la décider par arrêté ministériel si possible. Car le droit d’accès à la justice passe par des mesures concrètes. Quant à la communication, il a raté le coche lors du premier round. Le ministère de la Justice doit prendre exemple sur celui des Transports et de l’Equipement. Si ses spots sur le code de la route diffusés via 2M et Al Aoula laissent à désirer, ils ont au moins le mérite d’exister. Reste les abus commis au nom de l’article 16: mariage forcé, mariage des mineurs ou polygamie.
L’article 41 pose des conditions pour pouvoir prétendre à une 2e femme.
Primo, l’autorisation du juge est soumise au principe d’équité. Le mari doit «disposer de ressources suffisantes pour pourvoir aux besoins des deux foyers…». Secundo, le mari doit faire valoir un argument «objectif et exceptionnel», telle que la stérilité de son épouse. La loi n’est pas appliquée à la lettre par les juges. Il suffit de se reporter au rapport de l’Inspection générale 2007-2008 qui a contrôlé 92% des tribunaux de famille. Même si le juge refuse l’union avec une mineure, «les justiciables passent à l’acte. Pour les mineurs, verset coranique et témoins font que souvent le tribunal se trouve devant «le fait accompli». La reconnaissance du mariage s’impose surtout si la mariée mineure est enceinte ou a un bébé. C’est pourquoi l’ONG a proposé que la prolongation de la période transitoire ne soit accordée qu’aux mariés majeurs lors de leurs fiançailles. Et donner un délai d’un an au cas où l’un d’eux était mineur lors des fiançailles.
Mais la grande revendication était de renouveler d’une année seulement la période transitoire et d’accompagner l’article 16 de sanctions (cas de mariage polygame et mineur). Le ministère n’en a finalement pas tenu compte.

Faiçal FAQUIHI

UN autre pas franchi dans la lutte contre les chèques sans provision. En effet, une circulaire de la Banque centrale fixant les informations qui doivent lui être communiquées par les banques a été adoptée par le ministère des Finances, au cours du mois d’août. Ainsi, les établissements de crédit sont tenus de transmettre au service de centralisation de risques de Bank Al-Maghrib, toute information relative à tous types de concours par décaissement ou signature accordé au client, qu’ils soient libellés en dirham ou en devise.
La banque est également dans l’obligation de fournir toutes données signalétiques du client, personne physique ou morale.
Parallèlement, elle doit procurer l’ensemble des sûretés réelles ou personnelles qui garantissent les crédits à la clientèle. En somme, les banques communiquent toutes informations positives et le cas échéant négatives qui permettent de renseigner précisément des habitudes de remboursement des crédits de leur clientèle. Ces données doivent être transmises dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables, à partir de la date de la demande de modifications.
En plus de ces informations, les banques sont tenues de rendre compte au service central des incidents de paiement sur chèques de BAM, les données signalétiques des personnes ayant fait l’objet d’interdiction bancaire.
Dans le cas d’un incident par chèque, l’établissement fait parvenir à BAM les informations relatives au compte sur lequel le chèque a été tiré, ainsi que les données qui lui sont afférentes. De plus, la banque centrale exige toutes les informations relatives à la situation des incidents de paiements qui font objet de déclarations.
Dans le cas où l’incident de paiement concerne un compte collectif, l’interdiction d’émettre des chèques doit être adressée à tous les co-titulaires du compte ou bien à leurs mandataires. A ce titre, les établissements sont tenus de déclarer la situation des incidents de paiement ou leur modification au plus tard dans un délai d’une journée ouvrable suivant leur constatation.
Par ailleurs, la circulaire fixe pour les banques les conditions et modalités d’accès aux informations détenues par le service de centralisation des risques et par celui des incidents de paiements sur chèque.
C’est ainsi qu’avant l’octroi de tout crédit, les banques doivent interroger ce service de centralisation des risques de BAM, également appelé crédit de bureau.
L’objectif est d’obtenir un rapport de solvabilité. Etabli par BAM, il contient toutes les informations relatives aux crédits d’un client et renseigne sur son état de solvabilité. A noter que ce rapport doit obligatoirement figurer dans tout dossier de demande de concours financier et peut être obtenu par le client sans conditions spécifiques. D’ailleurs, il a la possibilité d’en contester les informations y figurant, à condition qu’il respecte le délai de 15 jours après sa réception. Le cas échéant les informations sont présumées exactes. La contestation s’effectue sur la base d’un formulaire spécifique accompagné de justificatifs adéquats.

Les obligations de BAM
BAM est tenue, à son tour, de communiquer aux banques tous les incidents de paiement par chèques, ainsi que les interdictions judiciaires prononcées par les tribunaux.
L’institut d’émission fournit également toutes les régularisations ou annulations des incidents de paiement sur les chèques et les suspensions des interdictions d’émissions de chèques prononcées par les tribunaux.

M. A. B.