LE Maroc l’a finalement fait. On peut gloser sur le temps et les concessions qu’il aura fallu pour que le projet se transforme en loi. Avec un peu de subtilité tactique, le code de la route c’est donc dans moins de deux semaines. Une véritable prouesse juridique au passage puisque rarement l’adoption d’un texte n’a coïncidé avec ses décrets d’application. Et dont le mérite revient aux équipes Ghellab mais aussi au SGG de Driss Dehak. Pour le gouvernement et pour l’Istiqlal c’est évidemment une victoire même si subsistent quelques points d’interrogations sur le degré de préparation des villes (cf. l’interview en pages 18 & 19) et surtout sur le risque de transversalité pour un dossier impliquant un nombre de départements record. Depuis la Moudawana, c’est probablement le deuxième texte de portée historique. Tellement de choses à intégrer, de changement d’habitude. Les nouvelles mesures vont sans doute mettre à rude épreuve les méninges. Et pas seulement ceux des policiers et de gendarmes qui figurent au front-office du dispositif de contrôle.
Bien des repères habituels vont valdinguer. Pour ces automobilistes qui doivent apprendre à surveiller les points de leurs permis, ces routiers forcés à ne pas conduire plus de 9 heures (avec temps d’arrêt), ces piétons obligés d’emprunter les passages cloutés (lorsqu’il y en a!) sous peine d’amende. Tout n’entrera pas en vigueur tout de suite. Des périodes d’adaptations seront nécessaires pour certaines mesures (basculement au permis à points par exemple, changement d’adresse). Ce qui n’empêchera pas les lobbyistes en tout genre, et ils sont nombreux dans le transport, à tenter de rendre la réforme la moins pénalisante possible. A partir du premier octobre, le Maroc va changer significativement les règles qui régissent la conduite sur des routes particulièrement meurtrières. Pour ne pas tenter le diable, Ghellab a pensé à tout. Et en particulier à un code des procédures. Oui le code de la route décliné en procédures (il y en a 63 en tout). «Une démarche qui doit garantir l’homogénéité et éviter la cacophonie. Nous pourrions lancer une certification Iso si nous le souhaitions», confiera le ministre. Et là aussi c’est une première dans les annales législatives du pays. Un chantier pour lequel le ministère a été accompagné par le cabinet Eurogroup.
Certes, tout le monde est loin de partager cette euphorie. A commencer par deux syndicats soutenus par le PAM (le même PAM ayant curieusement voté la loi) qui brandissent une menace de grève. Officiellement au motif que le gouvernement n’aurait pas respecté ses «engagements sociaux». Pourtant à y regarder de près, l’on découvre ahuris que l’une des forces du nouveau code de la route c’est justement sa capacité à imposer une mise à niveau sociale par le haut (voir encadré).
Le code est donc là pour protéger les catégories les plus vulnérables. Ce qu’il fait aussi en limitant le temps de conduite (plusieurs accidents d’autocars sont dus à la somnolence). En responsabilisant les chargeurs en cas de surcharge… Mais ces acquis, les syndicats récalcitrants les ont-ils assez expliqués à leur base?
Le joker de Ghellab

A tous ceux qui seront tentés de défiler dans la rue à l’approche de la date fatidique, il serait utile de rappeler quelques dispositions du nouveau code. Par exemple, l’obligation faite aux chauffeurs professionnels (cars, taxis, camions) de disposer d’une carte professionnelle semble être le sésame pour sortir tout un pavé du noir et rééquilibrer les rapports entre les transporteurs et leurs chauffeurs qui seront obligatoirement déclarés à la CNSS et du coup auront droit à la retraite, à l’AMO. Pour les travailleurs indépendants (taxis par exemple), l’idée qui fait son chemin depuis l’échec du programme Inaya, est soit de créer une nouvelle caisse de retraite, soit un compartiment spécial à la CNSS. Une prouesse qui a fait rêver les politiques sociales depuis des années. Cette carte prévoit également que le chauffeur bénéficie d’une formation de base plus une formation continue tous les 5 ans.

M. B.

Les biens et les technologies à double usage. Les exportateurs marocains devront désormais se familiariser avec ce nouveau concept et bientôt, pour nombre d’entre eux, devront en tenir compte dans leurs transactions. C’est que le Maroc, à l’instar d’autres pays, est obligé aujourd’hui de se conformer à une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 2004.
De quoi s’agit-il au fait ? Ladite résolution onusienne a pour but d’assurer un contrôle sévère et régulier sur les exportations de certains produits inscrits sur une liste de «biens et technologies à double usage». Ces derniers englobent en fait tous les produits ainsi que les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils concernent également tous les biens et produits qui peuvent avoir des utilisations «normales» dans l’industrie mais qui peuvent également servir à la fabrication d’explosifs, de bombes ou tout autre dispositif de ce genre. Les Nations Unies ont mis en place cette résolution pour renforcer les mesures de sécurité à la suite des attentats du 11 Septembre 2001.

Une législation pour lutter contre le terrorisme

L’adoption d’une législation nationale dans ce domaine «reflète le souci du Maroc de respecter ses engagements internationaux en matière de non prolifération des armes de destruction massive et la dissémination des armes conventionnelles», souligne Zahra Maafiri, directrice de la politique commerciale extérieure au sein du ministère du commerce extérieur qui travaille sur ce projet de législation. Un comité national présidé par le ministre du commerce extérieur et où sont représentés principalement les départements de la justice, des affaires étrangères, de la défense nationale, de l’industrie et des finances (Douanes) multiplie les réunions de travail pour arrêter un cadre législatif adéquat. A ce propos, le Maroc bénéficie de l’assistance des Etats-Unis et de l’Union européenne qui ont acquis une expérience considérable dans ce domaine. Les membres du comité national ont tenu en juillet dernier plusieurs réunions de travail avec des experts américains et européens. En octobre prochain, des cadres marocains feront le déplacement aux Etats-Unis pour approfondir leur formation dans ce domaine.

Les exportations de produits chimiques sous contrôle

Entre-temps, 200 cadres marocains ont bénéficié d’une série de séminaires et de cycles de formation depuis 2007 jusqu’à août 2010. «Bientôt, le ministère lancera des ateliers de formation au profit des cadres du secteur privé concerné par ces dispositions», indique Mme Maafiri.
En principe, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’a pas établi de listes précises pour les produits concernés par ces mesures de sécurité. Il a laissé aux Etats la liberté d’établir ces listes de matières, d’agents, de technologies ou d’utilisateurs finaux qu’ils jugent pertinentes. C’est pourquoi le Maroc veut harmoniser sa législation et la transcrire en fonction de celles de ses principaux partenaires commerciaux que sont les Etats-Unis et l’Union européenne. De toutes les façons, la non application par un pays de ces dispositions sera sanctionnée par ses partenaires commerciaux qui ont adopté une réglementation dans ce domaine. Du coup, beaucoup de produits risquent de faire l’objet de contrôles sévères voire de blocages à l’export. Certaines exportations du Maroc sont concernées comme les produits chimiques, les fertilisants, les acides, les minerais, le textile… En effet, comme adopté par l’Union européenne, le champ des produits est limité aux biens d’une sensibilité particulière sur le plan politique, stratégique et sécuritaire. Il inclut ainsi les composants, équipements de production ou de test, logiciels, matériaux et produits chimiques, micro-organismes et toxines, électronique, calculateurs, télécommunications et sécurité de l’information, capteurs et lasers…
Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage doit par ailleurs prendre en considération aussi bien les précautions de sécurité que les intérêts des industries du pays concerné et ce pour ne pas compromettre la compétitivité de celles-ci.
Les États sont appelés ainsi à présenter au Conseil de sécurité un premier rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils envisagent de prendre en vue d’appliquer la résolution. Jusqu’à présent, 164 pays l’ont déjà fait.
La mise en place et l’application d’une législation nationale seront bientôt obligatoires. C’est pourquoi les pouvoirs publics au Maroc s’y mettent déjà. Si cela se concrétise, il sera, selon Mme Maafiri, le premier pays arabe et africain à se conformer à la résolution onusienne.
FOCUS : Ce que dit la résolution 1540
La résolution 1540 (2004) exige des États qu’ils adoptent et appliquent, conformément à leurs procédures internes, une législation efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l’une de ces activités, le fait d’y participer en tant que complice et le fait d’y fournir assistance ou de la financer.
La résolution exige également des États qu’ils prennent et appliquent des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs appropriés pour les éléments connexes en matière de comptabilisation et de sécurité, de protection physique, de contrôles aux frontières et de police, d’exportation et de transbordement.
Hakim Challot

La Vie éco : Beaucoup de rumeurs circulent à propos de ce code de la route. Va-t-il effectivement entrer en vigueur en octobre ?
Karim Ghellab : Oui, le code de la route va entrer en vigueur le 1er octobre comme cela est prévu dans la loi 52-05 publiée au Bulletin officiel.

Cette loi devait cependant être accompagnée de décrets d’application. A début septembre rien n’avait été rendu public alors qu’il ne reste qu’un mois !
Il y a dix décrets d’application qui sont prêts. Ils sont rédigés en arabe et en français. La plupart ont été validés par les ministères concernés comme la justice, l’intérieur, les finances et la santé. Ils ont été revus et corrigés par le Secrétariat général du gouvernement et ils sont actuellement en cours de signature. Ils seront donc adoptés dans le prochain conseil de gouvernement [NDLR : l’entretien a été réalisé le 3 septembre, il était prévu que les décrets passent en conseil de gouvernement le 16 courant] et le conseil des ministres avant d’être publiés au Bulletin officiel. Nous sommes donc en phase finale. Et je vous fais remarquer que c’est la première fois qu’une loi va entrer en vigueur en même temps que tous ses décrets d’application. C’est une première en matière de législation au Maroc. Très souvent des lois sont promulguées et doivent attendre des mois voire des années pour voir leurs décrets d’application.

Que contiennent ces décrets exactement ?
Il y a d’abord toutes les procédures administratives concernant les amendes et les infractions. Le code de la route est une loi et on ne pouvait y donner des détails d’ordre administratif et procédural. Les décrets vont détailler tout cela en précisant le rôle et les attributions des différentes administrations, les modèles de formulaires à remplir et la manière de les remplir, le circuit des documents, les modalités de paiement… Il y a aussi des décrets sur la formation professionnelle, sur la carte professionnelle. On peut également citer le décret portant un nouveau cahier des charges pour les auto-écoles.

Et tout sera opérationnel au 1er octobre ! C’est difficile à croire…
La majorité des dispositions sera totalement opérationnelle le 1er octobre comme le permis à points par exemple, mais il est vrai que, comme le prévoit la loi pour certains aspects comme le permis professionnel, on aura une période transitoire pour permettre aux opérateurs de se mettre en conformité avec la loi.

Justement, la loi dit que tout chauffeur de camion, d’autocar, de bus ou de taxi ne peut  exercer sans disposer d’une carte professionnelle. Comment allez-vous gérer ce dossier vu leur nombre ?
C’est pour cela que je vous parlais de période transitoire. La loi n’étant en vigueur que le 1er octobre prochain nous n’avions aucun fondement juridique légal pour instaurer la carte professionnelle et c’est pour cela que jusqu’à présent ces cartes ne sont pas distribuées. Mais à partir du 1er octobre, les opérateurs auront jusqu’à la fin 2011 pour se conformer à la loi. Les chauffeurs qui exercent déjà devront formuler une demande pour l’obtenir suivant une procédure détaillée dans un des décrets en question. Il faut rappeler que les nouveaux chauffeurs professionnels devront obligatoirement suivre une formation de base de deux années à l’OFPPT en plus de celle qu’ils ont suivie pour le permis, une session formation continue tous les cinq ans et une visite médicale tous les deux ans. Les anciens, qui exercent déjà, s’en tiendront à au moins un stage de formation continue dans les cinq années à venir et à la visite médicale. Nous ne pouvions pas faire autrement car ils sont 300 000 tout de même et on ne peut pas tous les former d’un seul coup. Les cartes professionnelles seront délivrées progressivement à ces derniers au cours des mois à venir.

Beaucoup de questions se posent au sujet du permis à points. Comment fonctionnera-t-il ? Et est-ce que les agents verbalisateurs seront tous équipés de terminaux pour faire l’opération de retrait de points ? Qu’en est-il pour les personnes qui ont encore les anciens permis ?
Il faut dissiper la confusion que font les gens entre le nouveau permis qui se présente sous forme d’une petite carte magnétique, c’est-à-dire le support, et le système du permis à points. Votre ancien permis deviendra à compter du 1er octobre un permis à points indépendamment de son format. Le système fonctionne de manière très simple : à compter du 1er octobre, chaque détenteur d’un permis aura un compte ouvert sur un système auprès du ministère de l’équipement et du transport et qui sera crédité de 30 points. Quand vous commettez une infraction, vous êtes verbalisés et une copie du document attestant le paiement de l’amende est envoyée au ministère qui procède au retrait des points de votre compte. Par la suite, une lettre recommandée avec accusé de réception vous est envoyée pour vous notifier le retrait des points. Nous sommes en train de réfléchir à instaurer plus tard un système qui permettra aux usagers d’interroger par SMS le système pour avoir leur nombre de points.

Mais comment un agent de contrôle peut-il s’assurer que l’adresse mentionnée sur le permis est bien l’actuelle ?
En demandant tout simplement la carte d’identité nationale, par exemple. En plus, il faut savoir que les systèmes d’informations des différentes administrations sont maintenant interconnectés et donc il y a toujours des moyens de recouper et vérifier les informations.

Alors à quoi servira finalement le nouveau permis sur carte électronique ?
A terme, les agents de contrôle, policiers et gendarmes, seront équipés de terminaux portables qui leur permettront de lire, par exemple, le nombre de points qu’il y a sur un permis. Avec l’ancien permis ce ne sera pas possible. Un policier au moment de verbaliser n’a aucun moyen de connaître le nombre de points en temps réel.

Les gens qui n’auront plus de points devront-ils refaire tout le parcours depuis le début ?
D’abord, quand on n’a plus de points on n’a plus le droit de conduire pendant les six premiers mois. Par la suite, on peut entamer la procédure pour l’obtention d’un nouveau permis.

Un feu rouge grillé c’est 4 points en moins. Donc sept feux rouges grillés et vous vous retrouvez sans permis. Ce n’est pas excessif ?
Non, les feux rouges ce n’est pas fait pour être grillé. C’est une infraction grave qui peut avoir des conséquences mortelles en matière de circulation.

Et les bons conducteurs ne faut-il pas les récompenser eux aussi ?
C’est prévu. Quand vous passez une année sans aucune infraction donnant lieu à un retrait de points vous avez droit automatiquement à 4 points.

La gestion du système de radars fixes automatiques est également sujette à questionnements. La contravention sera adressée au domicile du propriétaire dont le nom figure sur la carte grise du véhicule. Mais qu’en est-il des cas où le conducteur auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire ?
Quand le propriétaire du véhicule reçoit la notification de l’infraction, il doit soit payer l’amende s’il est l’auteur de l’infraction soit apporter la preuve de l’identité du conducteur de son véhicule au moment de l’infraction. Pour les entreprises qui disposent de flottes, par exemple, elles devront logiquement disposer de registres précis qui doivent renseigner sur l’affectation de chaque véhicule à tout moment. Sinon, c’est l’entreprise qui devra payer l’infraction.

Mais quand vous prêtez votre véhicule à une tierce personne, il n’y a aucun documen
t pour apporter la preuve administrativement comme vous dites…
Généralement on prête sa voiture à des proches ou à des personnes dignes de confiance.

Quand un radar flashe un véhicule en état d’excès de vitesse, est-ce que le contrevenant reçoit la photo avec la notification de l’infraction ?
Non. La photo ne sera pas envoyée, mais elle peut être délivrée à la demande. Je rappelle que c’est la photo de l’arrière du véhicule qui sera prise et l’on pourra y lire le numéro de la plaque d’immatriculation.

Ces radars automatiques sont-ils opérationnels aujourd’hui ?
Il y en a 150 qui sont déjà installés, testés et opérationnels. On devra arriver au chiffre de 1 000 d’ici 2012.

Et combien cela coûtera-t-il à l’Etat ?
Il faut compter 170 000 DH environ pour avoir un équipement complet avec la caméra, et l’imprimante pour produire les preuves. Quand le radar est fixe, il faut rajouter toute l’installation qui va avec comme le mât et le boîtier de protection, la liaison électrique et la connexion à distance…En tout, un radar fixe peut coûter entre 400 000 et 500 000 DH.

Quid des radars mobiles, communément appelés pistolets et dont se servent les agents sur la route à l’heure actuelle ?
Il ne seront plus valables car ne permettant pas d’apporter une preuve juridique de l’infraction. Ces radars permettent de lire la vitesse d’un véhicule dans un viseur optique mais ne prennent pas de photos. Dans le nouveau code de la route, tout PV d’infraction doit pouvoir être accompagné, au besoin et à la demande, de la photo qui prouve l’infraction.

Dans la nouvelle loi, il est prévu que le paiement de l’amende puisse être fait par chèque, or jusqu’à présent les agents verbalisateurs ont toujours refusé cela.
La loi est claire. A compter du 1er octobre un agent de police ou un gendarme ne pourra pas refuser le paiement d’une amende par chèque.

Et ceux qui n’auront pas pu payer sur place devront aller payer leur amende où ?
Ils pourront le faire dans n’importe quelle perception.

Mais leur permis sera quand même retiré !
Oui, mais à la différence près que, primo, il leur sera délivré un reçu qui leur permet de conduire en toute légalité pendant 15 jours et, secundo, il n’auront plus à se déplacer jusqu’au commissariat du lieu de l’infraction pour le récupérer. L’Etat se chargera de l’acheminer au commissariat de lieu de leur adresse dans ce même délai de 15 jours. Il leur suffira de se présenter avec leur reçu et la quittance de paiement pour récupérer leur permis.

Et dans le cas des chauffeurs professionnels qui conduisent un véhicule qui n’est pas aux normes. C’est la responsabilité de leur employeur quand même. Va-t-on les priver de permis pendant 15 jours ?
Non, dans ce cas c’est la carte grise du véhicule qui est retirée et un reçu est délivré.

La loi prévoit que tous les agents de contrôle doivent porter des badges d’identité avec leur nom et leur matricule. Ce sera vraiment le cas à partir du 1er octobre ?
Oui. La police et la gendarmerie sont en train de finaliser l’opération et à partir du 1er octobre tous les agents auront leurs badges avec nom, prénom, photo et matricule. C’est obligatoire. Si l’agent ne porte pas de badge, le contrôle n’est pas valable.

La Sûreté nationale et la Gendarmerie?sont-elles prêtes pour l’application de tout cela ?
Oui. Au-delà des décrets, qui ne peuvent pas tout exposer, il y a des manuels de procédures qui ont été rédigés et qui, eux, vont dans le moindre petit détail et qui expliquent aux agents de police et de la gendarmerie, entre autres, les modalités pratiques. 68 procédures ont été rédigées et il y a aussi un guide pratique destiné au citoyen pour lui expliquer ses droits et ses obligations en matière de contrôle.

Est-ce que les agents ont été formés à ces nouvelles dispositions ?
Oui. Nous avons engagé les formations de formateurs et nous sommes en phase de déploiement. 360 policiers et gendarmes ont été formés et ils sont actuellement en train de former à leur tour un peu partout au Maroc le reste des effectifs. Par exemple, une des procédures parle de ce que doit faire l’agent verbalisateur, une fois de retour au commissariat : comment renseigner les formulaires, à quelles administrations les adresser, en combien d’exemplaires les copies des papiers seront effectuées…

Vous parliez de mise en réseau des informations entre administrations. Or, la majorité des commissariats aujourd’hui travaillent avec de simples machines à écrire !
Ce que l’on ne voit pas c’est qu’ils sont également équipés   d’au moins un ordinateur chacun et sont connectés au système de la DGSN ou la Gendarmerie royale. Pour revenir à l’exemple du permis à points, les agents pourront saisir sur système informatique les informations relatives aux contraventions et aux infractions qui seront transmises en temps au ministère de l’équipement qui procédera au retrait des points.

Quid des alcootests ? Là aussi opérationnels à compter du 1er octobre ?
Les alcootests seront opérationnels quelques semaines plus tard, et en tout cas pas au-delà de fin octobre. Nous avons aujourd’hui 250 éthylotests qui peuvent chacun servir 300 fois. Donc nous avons de quoi effectuer 75 000 tests pour un démarrage.

Les mesures prises par ces appareils sont-ils opposables devant la justice ?
Non. Parallèlement à la mesure par alcootest, il y a celle qui sera effectuée par ce que l’on appelle des éthylomètres. Ce sont ces derniers qui vont donner le taux d’alcool exact dans le sang. L’agent de contrôle utilisera d’abord l’éthylotest pour savoir si un conducteur a dépassé ou non la dose limite et l’éthylomètre par la suite, en cas de contrôle positif, pour déterminer le taux exact d’alcool dans le sang.

Un conducteur a-t-il le droit de refuser de faire un alcootest ?
Non. Tout comme il vous demande vos papiers, un agent peut vous demander de souffler dans un alcootest et vous êtes obligé de vous plier au contrôle sous peine d’être taxé de refus d’obtempérer et de voir votre véhicule confisqué.
Saâd Benmansour et Fadel Agoumi

Après un blocage qui a duré près de deux ans, la réforme des textes relatifs à la réparation des accidents du travail (AT) est remise dans le circuit. Un projet de loi dans ce sens vient, en effet, d’être examiné par le conseil de gouvernement. Selon la direction de la prévoyance sociale au ministère de l’emploi, le projet est inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres et sera examiné lors de la session parlementaire d’octobre 2010 pour une entrée en vigueur prévue pour début 2011.
Ce projet de texte avait été déposé, rappelons-le, en mai 2007 au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devait entrer en vigueur en février 2008. Un calendrier qui n’a toutefois pas été respecté en raison de la délicatesse du dossier. Le nouveau texte doit remplacer le dahir de 1963 devenu obsolète et doit introduire une plus grande transparence dans la gestion des dossiers de l’accident du travail. Le projet de loi revêt une grande importance dans la mesure où le législateur veut l’harmoniser avec les dispositions prévues dans d’autres textes, en l’occurrence le code de procédure civile, le code du travail, le code des assurances et le code de la famille.
Ainsi, pour ce qui est de la forme, les procédures de déclaration de l’accident du travail et de liquidation de la rente d’invalidité seront simplifiées. La procédure de déclaration est régie par les articles 14 à 18. Le texte prévoit en substance que la victime, ou ses ayants droit, doit faire la déclaration à l’employeur le jour même de l’accident ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent. De son côté, l’employeur doit informer son assureur dans les cinq jours qui suivent l’accident. Cette déclaration peut être directement déposée à la compagnie ou bien transmise par lettre recommandée. Elle doit être accompagnée d’une copie du certificat médical et du procès verbal de la police judiciaire. De même, l’employeur est tenu d’en informer la délégation régionale du travail dans un délai de cinq jours après la déclaration faite à la compagnie d’assurance.

La procédure de conciliation ne pourra pas faire l’objet d’un recours judiciaire

Le deuxième apport important du projet concerne le règlement à l’amiable des accidents du travail. Dans les articles 132 à 138, le projet prévoit, dans une première étape, que l’assureur de l’employeur adresse les propositions d’indemnisation (faites par l’assureur) à la victime ou à ses ayants droit dans un délai de 60 jours après réception du certificat de reprise du travail ou du certificat de décès de la victime. Celle-ci, ou ses ayants droit, dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur les propositions. En cas d’acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance, un «accord de conciliation» est signé par les deux parties. Cet accord est définitif et ne peut, selon l’article 133 du projet, faire l’objet d’un quelconque recours judiciaire. Le règlement amiable évitera le recours systématique aux tribunaux pour trancher. La procédure judiciaire demeure le dernier recours en cas d’échec du règlement amiable. Techniquement, la conciliation amiable allège, selon les assureurs, le traitement et la liquidation des AT. Un délai qui sera fortement réduit puisque la conciliation, selon le projet de réforme, se fera sur une durée ne dépassant pas trois mois. Il faut rappeler que la législation actuelle impose systématiquement le recours à une procédure devant le tribunal, ce qui donne lieu d’abord à une multitude d’expertises (celle fournie par la victime, celle, contradictoire, demandée par l’assurance et enfin, celle qui pourrait être exigée par le juge en cas de désaccord trop important entre assurés et assureurs). Résultat de cette démarche, un processus d’indemnisation qui pouvait aller jusqu’à huit ans parfois. Certes, au cours des dernières années, ce délai a été ramené, en moyenne, à trois ans, les assureurs ayant entrepris un sérieux effort de diligence dans le traitement des dossiers, mais le délai est quand même énorme.
En troisième lieu, le projet introduit une uniformisation de la pension servie aux veuves des victimes d’accidents du travail. Dans la législation actuelle, l’indemnisation varie en fonction de l’âge de la veuve. Si celui-ci dépasse les 60 ans, la veuve perçoit 50% de la rente et elle touchera 30% de la rente si son âge est inférieur à 60 ans. Le projet de réforme lui retient un seul taux, le montant de l’indemnisation des veuves sera fixé à 50% de la rente, quel que soit son âge.
Notons par ailleurs que depuis mars dernier, toutes les rentes perçues par les ayants droit et les victimes d’accidents du travail, survenus avant février 2008 et dont le taux d’incapacité dépasse 10%, feront l’objet d’une revalorisation. Le coefficient de revalorisation va de 1,20 pour les AT survenus entre 2003 et 2007 à 304,64 pour les accidents datant de 1927. Les coefficients de revalorisation n’avaient pas été modifiés depuis plusieurs années maintenant.
Statistiques :Jusqu’à 60 000 AT par an, BTP et manutention sont les plus touchés

Selon les professionnels de l’assurance, le nombre annuel des accidents du travail varie de 55 000 à 60 000 selon les années. Les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de la manutention sont les plus touchés par les accidents du travail. Chaque compagnie traite en moyenne 6 000 dossiers par an. Le coût moyen de l’accident du travail varie de 7 000 à 30 000 DH, selon la gravité de l’accident et le taux d’incapacité.

Elle vise, à travers la simplification des procédures de permettre aux victimes et aux ayants droit de bénéficier des indemnités dans des délais raisonnables. Selon le ministère de l’Emploi, cette réforme s’impose à plus d’un égard. Tout d’abord, l’actuel système d’indemnisations des accidents de travail ne répond pas et ne correspond plus aux développements économiques et sociaux que connait le Maroc. D’autant plus que le régime actuel a été élaboré en 1927 et n’a subi qu’une modification de forme en 1963 et des amendements partiels en 1977, 2002 et 2003. De même, les dispositions en vigueur n’ont pas été actualisées pour être compatibles avec les dispositions de nouveaux textes juridiques liés de près à ce régime.

C’est le cas de l’organisation judiciaire du Royaume, le code de la procédure civile, loi sur les assurances, le code de la famille… Ce régime parait également désuet vu la multiplicité des procédures administrative et judiciaire adoptées ce qui a des effets négatifs s’agissant des délais encourus avant de bénéficier des indemnités. Ce régime a aussi un autre défaut vu le la multiplicité des intervenants dans le processus d’indemnisation pour les accidents de travail.Pour combler toutes ces lacunes, le département de Jamal Rhmani a élaboré le projet de loi numéro 26-10 relatif aux indemnisations des accidents de travail qui vise à introduire une réforme profonde et progressives au régime d’indemnisation des accidents de travail.

Cependant, avant d’élaborer ce projet de texte qui a été adopté par le conseil de gouvernement du 19 août, le ministère avait entrepris tout un processus de concertation avec les acteurs concernés. Le tout a été finalisé dans le cadre de réunions techniques avec le secrétariat général du gouvernement afin de préparer la version finale du projet et qui a été adopté, il ya deux semaines, par le conseil de gouvernement.

Ce nouveau projet qui compte 197 articles au lieu de 361 que comporte le texte en cours vise à sauvegarder les acquis des victimes des accidents de travail et leurs ayants droit qui figurent dans l’actuel texte, sans ajouter de nouvelles charges aux employeurs. Ce projet vise, selon le ministère de l’Emploi, à le rendre compatible avec les textes juridiques en vigueur. Il envisage surtout de mettre les bases d’un système moderne et développé d’indemnisation des accidents de travail, la simplification et la révision des procédures administratives en cours relatives aux déclarations des accidents de travail et le dépôt des différents certificats y afférents, le contrôle médical, la détermination du taux d’infirmité en concertation entre le médecin traitant et le médecin expert,…

Le texte prévoit aussi une nouvelle procédure de conciliation avec la société d’assurance avant que la victime de l’accident de travail ou ses ayants droit ne déclenchent les procédures judiciaires. Ce sont là les grandes lignes du projet préparé par le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, texte qui suit son cours avant d’être examiné par le parlement dans la prochaine session parlementaire.

Concertations

Le projet de loi n° 26-10 relatif aux indemnisations des accidents de travail a été préparé dans le cadre de la concertation. Le ministère de l’Emploi, avant d’élaborer ce projet de texte, a entrepris tout un processus de concertation avec les acteurs concernés. Un comité technique où sont représentés, en plus du ministère de l’Emploi, le ministère des Finances et la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance, a été chargé d’étudier les propositions d’amendement faites par le ministère de l’Emploi. Puis, une deuxième commission tripartite avait été composée des représentants des ministères concernés, des représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives. De même, les propositions élaborées ont été discutées dans le cadre des rounds du dialogue social. Le tout a été finalisé dans le cadre des réunions techniques avec le secrétariat général du gouvernement afin de préparer la version finale du projet et qui a été adopté par le conseil de gouvernement.
Repères : 
Rente viagère
Le projet de loi proposé par le ministère de l’Emploi envisage l’amélioration du niveau des indemnisations des accidents de travail. Et ce, en unifiant, par exemple, au taux de 50 % la rente viagère accordée à la veuve abstraction faite de son âge.
Le projet élargit le bénéfice de la rente viagère, sans limitation de l’âge, pour les enfants handicapés et pour les enfants de 17 à 18 ans qui suivent une formation professionnelle.
Par Brahim Mokhliss

Des événements tragiques liés à des catastrophes d’ordre naturel se passent tous les jours. Ils touchent le Maroc comme ils s’abattent sur d’autres pays. L’on se rappelle dans ce sens le séisme d’Al Hoceïma, les crues d’Ourika, les différentes inondations, la chaleur dépassant des degrés supportables… et l’on peut s’attendre à tout. Dans ce contexte, et en vue de s’aligner sur ce qui se passe ailleurs et aussi pour combler un vide qui persiste depuis longtemps, le ministère des Finances réagit. Il a préparé un projet de loi instituant un régime visant à couvrir les effets d’événements catastrophiques, texte qui devrait modifier et compléter la loi n°17-99 portant sur le code des assurances. Le Parlement examinera prochainement ce projet de loi.

Ce texte qui est déposé au Parlement depuis le 6 juillet apporte d’importantes nouveautés qui sont bien accueillies. En effet, le projet (n°34-08), qui se trouve entre les mains de la commission des finances, de l’équipement, de la planification et du développement régional à la deuxième chambre, se préoccupe de l’assurance contre les catastrophes. Un élément qui mérite l’attention c’est le fait que ce texte institue le devoir de la solidarité nationale envers les victimes des catastrophes naturelles. En effet, il prévoit la mise en place d’un « fonds de solidarité » pour indemniser les personnes victimes de catastrophes naturelles ou d’actes de terrorisme. Notamment dans les cas où ces victimes ne disposent d’aucune assurance couvrant de tels évènements. Il instaure aussi une couverture obligatoire contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans tout contrat d’assurance de dommages.

Ce texte prévoit un régime de couverture pour dédommager les effets des événements catastrophiques. Selon la définition juridique adoptée par ce nouveau texte, il est considéré comme catastrophique tout évènement qui provoque des dégâts directs au Maroc et dont la principale cause est due à une force surnaturelle d’un phénomène naturel ou qui est le fait d’un acte humain violent.

La force surnaturelle d’un évènement naturel est prise en compte s’il s’avère que cet évènement est inattendu et ses effets destructeurs représentent un danger grave pour le public. L’acte humain violent est assimilé, selon ce projet de loi, à un évènement catastrophique dans deux cas de figure. Dans le cas où cet acte est de nature terroriste ou s’il est le résultat direct de troubles ou de tumultes populaires. Dans ces cas, les dégâts produits par ces évènements et ceux enregistrés et qui sont en relations direct avec les opérations de secours ainsi que les actions menées pour le retour à l’ordre, sont à dédommager.

Le projet de loi précise que la situation catastrophique doit être déclarée telle que telle à travers une décision administrative à publier au Bulletin officiel. Et ce, après consultation du « comité de suivi des évènements catastrophiques », institution qui est également prévue par ce texte.

La décision en question doit préciser les lieux sinistrés, la date de la catastrophe naturelle, les dégâts occasionnés nécessitant des dédommagements…Après l’annonce de la situation catastrophique, il doit être procédé à l’inscription des victimes sur le « registre national de recensement des victimes des évènements catastrophiques » dans un délai qui ne dépasse pas les 6 mois à compter de la date de la publication de la décision administrative. En ce qui concerne le comité de suivi des évènements catastrophiques, cette entité est destinée à se charger de la collecte des informations et d’entreprendre toute étude au sujet des circonstances et des effets de tout évènement dont elle est saisie.

Elle peut s’exprimer pour dire si le drame en question est de nature catastrophique ou non. C’est cette même structure qui fait des propositions au sujet de la nature des dédommagements à octroyer aux victimes quand elles ne disposent pas de couverture d’assurance… Dans ce cas, les victimes seront dédommagées grâce au « Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques ». Ce dernier indemnise les victimes qui ne sont pas couvertes par une assurance contre les dégâts dont elles sont victimes. Il peut également être amené à octroyer des aides et subventions comme il peut octroyer des crédits garantis par l’Etat. Ce fonds de solidarité, qui sera doté de la personnalité morale, sera géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

Son conseil d’administration sera présidé par le Premier ministre. Or, si ce texte apporte de grandes innovations tant dans le domaine des assurances qu’au niveau de la lutte contre les effets des catastrophes, il présente l’inconvénient de laisser plusieurs détails à préciser par voie réglementaire à travers des textes d’application.
Par Brahim Mokhliss

Le ministère du développement social a du pain sur la planche. Le département de Mme. Nouzha Skalli qui ambitionnait de voir les trois projets relatifs à la lutte contre la violence conjugale, le travail domestique des petites filles, et l’amélioration de la situation des handicapés, adoptés à la fin de cette année par le Parlement, semble connaître des difficultés à faire adhérer les acteurs institutionnels dans le but de faire sortir les trois textes de lois des tiroirs du secrétariat général du gouvernement. Selon la ministre du Développement social, le département en charge des projets a déployé tous les efforts nécessaires pour déposer les trois textes en question au secrétariat général du gouvernement dans les plus brefs délais. «Nous avons fait tout ce qui était dans notre possible pour que les trois moutures puissent emprunter le circuit législatif rapidement, vu l’importance des projets de loi en question.

Aujourd’hui nous devrons redoubler d’effort, pour inciter les autres acteurs à intervenir pour faire avancer les choses», déclare la responsable gouvernementale. En effet, si la ministre nourrit de grands espoirs de voir le projet de loi relatif à la lutte contre la violence conjugale déposé au Parlement à la prochaine rentrée, elle ne se montre pas aussi optimiste quand il s’agit des deux autres projets de loi. La future loi qui interdit le travail domestique des petites filles, par exemple, n’est pas bien appréhendée par la société. Certaines voix s’élèvent pour dénoncer le projet et accusent même la chef du département du Développement social de vouloir empiéter sur l’intimité et la vie privée des familles vu que le travail effectué par les petites filles se fait dans des propriétés privées. Le projet de loi rencontre une autre difficulté relative à l’existence d’un autre texte réglementant le travail domestique des adultes dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement depuis déjà, quatre ans.

Le texte de loi qui a été présenté par le ministère de l’Emploi vise à combler les lacunes juridiques, notamment en ce qui concerne le travail des enfants de moins de 15 ans qui sera désormais réglementé selon la future loi. L’enfant pourra ainsi travailler si ce dernier dispose d’une autorisation préalable de son tuteur et en cas d’infraction, le projet de loi stipule juste une amende de 2000 à 5000 dirhams pour l’employeur et l’intermédiaire alors qu’aucune peine privative de liberté ne figure dans le texte. Ces mesures sont en contradiction avec le contenu du projet de loi sur le travail domestique des petites filles. Pour Mme Skalli, il n’est pas du tout question de réglementer ce travail, mais plutôt de le freiner. « Ces filles travaillent dans des conditions inhumaines chez des familles qui n’ont aucune affection pour elles et ne cherchent que le moyen de les exploiter et en tirer le maximum de profit. Cette pratique doit s’arrêter.

Il faut fermer les robinets et arrêter cette hémorragie. La place de la fille est à l’école et chez-elle près de sa famille. Il est inconcevable de comparer la situation de ces petites filles qui sont placées dans des foyers étrangers et exposées à toutes les formes d’agression physique et morale au cas des enfants travaillant au cours de la journée et vivant toujours sous le même toit familial. La législation ne peut pas s’aligner dans ce cas sur les dispositions du code de travail. C’est un phénomène à part» s’exclame la ministre sur un ton ferme. Contrairement donc aux dispositions figurant dans le projet de loi du ministère de l’Emploi et qui ne prévoient, rappelons le, que des amendes en cas d’infraction, le département de Mme Skalli propose d’instaurer de lourdes sanctions qui peuvent aller jusqu’aux peines privatives de liberté pour dissuader les gens de recourir à cette pratique. «Il faudra sanctionner tous les éventuels intervenants dans le travail des petites filles à savoir, les parents, l’employeur, les voisins, les témoins et toute personne complice.

Cela représentera un geste législatif fort qui pourra marquer la rupture avec la culture ancrée dans la société» ajoute la ministre.
La rentrée s’annonce donc animée pour la chef de ce département qui doit, parallèlement à la gestion de l’évolution des deux projets de loi, suivre de près les concertations engagées au niveau du ministère des Finances autour de son projet de loi visant l’amélioration de la situation des personnes handicapées. En effet, si le projet n’a pas soulevé beaucoup de voix contestataires, il reste toutefois bloqué au niveau du département des Finances en raison du budget qu’il faudra débloquer pour sa mise en œuvre. Une démarche pratiquement «impossible» à l’heure actuelle vu la conjoncture économique et les futures mesures d’austérité que le gouvernement pourrait éventuellement prendre en cas de persistance de la crise mondiale…
————————————————-
QUESTIONS À : Mme Nouzha Skalli

«Le ministère prépare la Journée nationale de la femme prévue pour le 10 octobre»

Quels sont les projets du ministère du Développement social pour la rentrée 2010-2011 ?Nous comptons d’abord achever les chantiers déjà lancés. Nous lançons parallèlement d’autres chantiers. Cela commence par une table ronde que nous avons organisée autour de la représentativité politique des femmes en perspective des élections législatives de 2012. L’objectif est de discuter des meilleurs moyens d’assurer une représentativité qualitative et quantitative des femmes afin de suivre les orientations de sa Majesté le Roi et les engagements nationaux et internationaux du Maroc. Le ministère est également mobilisé pour préparer les événements relatifs à la célébration de la Journée nationale de la femme prévue pour le 10 octobre. Nous sommes aussi en phase de préparer la campagne de lutte contre la violence à l’égard des femmes en attendant l’avancement du projet de loi relatif à la violence à l’égard des femmes. Quels sont les principaux chantiers que votre ministère compte mener à terme au cours de cette année ?Nous espérons que les trois projets déposés au secrétariat général du gouvernement voient enfin le jour. Il s’agit du projet de loi sur la lutte contre la violence conjugale, le texte de loi relatif au travail domestique des petites filles et enfin la future loi ayant trait à l’amélioration de la situation des personnes handicapées. Nous visons également à finaliser avec les autres intervenants dans le domaine, la stratégie nationale pour les personnes âgées.

Loi sur la violence conjugale
Le texte de loi contre la violence conjugale qui a été déposé depuis quelques mois déjà au secrétariat général du gouvernement se trouve au dernier stade de concertation au niveau du ministère de la Justice avant d’être présenté devant le Parlement lors de la prochaine rentrée.
La future loi vise essentiellement à traiter le phénomène de la violence d’une manière globale et intégrée et à revisiter la loi actuelle. Il est également prévu de changer plusieurs dispositions pour traiter entre autres le viol, la prostitution, l’avortement…

Le secteur des assurances maintient la cadence dans l’exécution des jugements. Le stock de dossiers des sinistres automobiles et des accidents du travail jugés et non encore exécutés est à un niveau normal: 7.358 dossiers, selon les données arrêtées à fin juin dernier.
Au cours de ces trois dernières années, le rythme d’exécution des jugements s’est accéléré sachant que les compagnies reçoivent en moyenne 4.000 dossiers par mois. Aujourd’hui, la situation est telle que le tribunal de première instance (TPI) de Casablanca ne convoque plus les assureurs à des réunions sur ce sujet. En fait, la majorité des jugements concernant les compagnies d’assurances sont concentrées sur cette juridiction. Le TPI de Casablanca étant la seule instance compétente pour traiter ces dossiers puisque les compagnies d’assurances ont leurs sièges sociaux dans la métropole.
Au 30 juin 2010, Zurich et Axa Assurance Maroc se retrouvent respectivement avec 165 et 319 jugements non exécutés juste devant CNIA Essaada. Cette compagnie compte 659 jugements non exécutés. Elle est suivie par Atlanta avec 671 jugements ainsi que la MATU et la CAT qui comptent respectivement 779 et 922 dossiers non encore réglés. RMA Watanya avec 1.447 jugements, Sanad avec 1.318 et Wafa Assurance avec 1.078 ferment la marche.
L’essentiel des jugements concerne la sinistralité automobile accidents de la circulation avec 5.693 dossiers. Véritable fléau, les accidents de la circulation sont toujours en augmentation. A lui seul, le mois de mai 2010 a enregistré 6.244 accidents, un chiffre en augmentation de 12% par rapport à la même période qu’en 2009. Ces accidents ont fait 297 morts, 928 blessés graves et 7.822 blessés légers.
L’entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau Code de la route devrait permettre de juguler le niveau de la sinistralité. Le code prévoit de nombreux dispositifs en termes de contrôles, de formation des conducteurs ainsi que le permis à point qui constitue un outil pédagogique. Dans l’accident du travail, 1.665 jugements rendus n’ont pas été encore exécutés. Là aussi, des changements sont prévus. Le projet de loi sur les accidents du travail vient d’ailleurs de dépasser le cap du Conseil de gouvernement. Une des modifications de taille est la mise en place de la procédure de conciliation. Celle-ci deviendra la règle et le recours à la justice sera l’exception puisque la saisie des tribunaux devra constituer l’ultime option. Du coup, le nombre de dossiers qui nécessiteraient un jugement serait réduit.
Attendue par le secteur des assurances, cette procédure de conciliation générera un gain de temps et d’argent. La compagnie d’assurances devant présenter une offre d’indemnité dans un délai de deux mois. Quant à la victime de l’accident du travail, elle sera tenue de rendre sa décision dans un laps de temps de 30 jours.

K. M.

Le permis à points constitue l’un des principaux apports du nouveau code de la route. Il a été, entre autres, à l’origine du bras de fer entre la tutelle et les syndicats du transport. En effet, l’instauration d’un permis à points constitue un des principaux apports du nouveau code de la route. Au début, il était question de le doter d’un solde de 24 points. Mais à partir du 1er octobre, chaque titulaire du document rose se verra finalement attribuer un capital de 30 points. Les titulaires du support papier ne sont pas obligés de le changer contre un document électronique puisque la mise en œuvre du nouveau système sera effectuée par l’administration en charge du transport au niveau de la base de données centrales.

· Durée probatoire
Parmi les apports du code de la route, l’introduction d’un permis provisoire, qui sera crédité de 20 points pendant une durée probatoire de deux ans. Si l’apprenti conducteur perd son capital de 20 points, il se voit annuler son permis et ne peut se représenter à un nouvel examen que dans un délai de six mois. En cas de succès, il se voit attribuer un nouveau document, d’une durée probatoire d’un an et doté de 10 points. Celui-ci passera ensuite à un capital de 30 points une fois que le permis devient définitif.

· Examen médical
Le permis de conduire était sans doute le seul document administratif dont la validité n’était pas limitée dans le temps. Avec le nouveau code de la route, elle ne sera plus que de dix ans. Les conducteurs devront donc produire, tous les dix ans, un bilan de santé pour pouvoir continuer à conduire. Quant aux conducteurs âgés de 65 ans, et aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises et de voyageurs, ils sont astreints à une visite médicale tous les deux ans.
L’examen médical est également obligatoire dans le cas d’un accident à l’origine d’un décès involontaire. Les examens médicaux en question devront être effectués par des médecins publics ou privés agréés. Le médecin transmet une copie de son rapport à l’administration, certifiant la capacité du conducteur à prendre le volant ou prévoyant des conditions particulières telles qu’un examen complémentaire ou l’aménagement du véhicule. Un nouveau permis de conduire est remis dans ce cas au titulaire, sans qu’il soit obligé de repasser l’examen.

· Retrait et rétention du permis
Il faut distinguer entre retrait et rétention du permis de conduire. Le retrait du permis ne peut être prononcé que par un tribunal. Il s’agit d’infraction grave telle que la conduite en état d’ivresse, qui est considéré par le nouveau code de la route comme un délit. Le juge peut décider d’un retrait du permis 1 mois à 1 an.
Quant à la rétention du permis, il s’agit d’une démarche à laquelle ont recours policier, gendarme ou contrôleur du ministère de l’Equipement et des Transports pour garantir le paiement d’une amende. Ainsi, si un conducteur qui commet une infraction et se trouve dans l’incapacité de la régler sur place, il se verra retenir son permis de conduire le temps qu’il s’acquitte de son PV dans un délai de 15 jours. Si l’auteur de l’infraction ne règle pas l’amende dans ces délais, le dossier est transmis au tribunal. Un récépissé provisoire est remis au conducteur pour lui permettre de continuer de circuler. Si la rétention du permis a lieu dans une ville autre que son lieu de résidence, le conducteur, moyennant un reçu de la perception pourra récupérer son permis dans sa ville de résidence.

· Points perdus
A partir du 1er octobre, tous les conducteurs seront crédités d’un solde de 30 points. Quand un conducteur commet une infraction, une copie de l’amende est transmise à l’administration centrale qui opèrera un retrait de points selon la gravité de l’infraction. Une lettre recommandée, avec accusé de réception, est ensuite adressée au fautif pour l’informer de son nouveau solde de points.
Il faut savoir que les retraits de points sont de deux types. Il y a les points qui sont retirés suite à une infraction et ceux qui sont retirés suite à des délits. Au total, 13 infractions sur plus de 120 sont concernées par le retrait de points (passage au feu rouge, dépassement non réglementaire, excès de vitesse, circulation en sens interdit…). Par ailleurs, les retraits de points ne sont pas opérés par les agents de contrôle mais par l’administration en charge des transports.

· Rattrapage
Le conducteur qui se voit débiter d’un certain nombre de points selon l’infraction commise peut les récupérer dans des conditions fixées par le code de la route.
L’administration peut le créditer de 4 points s’il suit une formation sur la sécurité routière auprès d’un établissement agréé. Il peut également récupérer 4 points s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année. Si le conducteur dispose d’un solde inférieur à 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde augmente de 12 points. Le titulaire du permis qui perd la totalité de son capital de 30 points peut la récupérer entièrement s’il ne commet pas d’infraction pendant 3 ans.

Hassan EL ARIF