L’objectif serait ici de pacifier la fin de la relation de travail, faisant souvent suite à des griefs reprochés à l’employeur ou au salarié. En effet, hormis les ruptures pour motif d’ordre privé, si tout se passe bien, pourquoi se séparer ?
Contrairement à une fausse idée largement répandue et notamment par la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, la rupture amiable du contrat de travail existe déjà en droit français puisqu’il s’agit du départ négocié.
Rappelons que le départ négocié consiste dans la volonté commune de l’employeur et du salarié de mettre fin au contrat de travail sans que la rupture ne soit imputée plus à l’un qu’à l’autre (article 1134 du Code civil).
Cette idée a également été reprise par le président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle dans son discours à Cormeilles du 6 mars 2007 : « je veux protéger en créant une possibilité de rupture du contrat de travail par consentement mutuel entre le salarié et l’employeur qui permette au salarié de toucher des indemnités chômage. »
L’idée a, à nouveau, été remise sur le tapis par le MEDEF et les autres syndicats patronaux, dernièrement, sous le terme de « séparabilité » après avoir constaté qu’un licenciement sur quatre autres qu’économiques donnaient lieu à une contestation des salariés en justice.
Voyons ensemble si c’est une fausse bonne idée ou, au contraire, une avancée intéressante de notre droit du travail.

A) Quel est le constat à l’heure actuelle ?

Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à l’initiative du salarié par la démission (ou la prise d’acte de rupture du contrat aux torts de l’employeur) ou à celle de l’employeur par le licenciement.
Le départ négocié permet de s’affranchir de cette dualité en proposant une rupture amiable discutée entre les deux parties, notamment au niveau de l’indemnité de départ.
La préoccupation principale du salarié, à la suite de la rupture de son contrat de travail est bien évidemment de retrouver le plus vite possible du travail et surtout d’être indemnisé par l’assurance chômage pendant sa période de recherche d’emploi, qui peut parfois être longue.
Lire l’article dans son intégralité sur Net-Iris
par Me Stéphane Boudin
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

Elle n’aborde pas en revanche la question de l’utilisation de ces numéros par l’administration. Concernant les fournisseurs d’accès, l’interdiction est claire. Elle est en revanche plus floue en ce qui concerne la vente à distance.

Fournisseurs d’accès

La loi Châtel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L. 121-84-5 relatif à l’interdiction de l’utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cette dernière catégorie de prestataire renvoie pour l’essentiel aux fournisseurs d’accès.
L’interdiction vise plus précisément les services dit de « hotlines » fournis par ces fournisseurs : service d’après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu entre ce fournisseur, et le consommateur.
Le législateur prévoit précisément que ces services sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.
Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le principe de l’interdiction, et son contenu.
Le nouvel article L.121-84-5 prévoit en outre la gratuité du temps d’attente pour les appels émis depuis ces territoires pour les services susmentionnés, lorsque le consommateur utilise le service téléphonique dudit fournisseur.
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Par Arnaud DIMEGLIO, Avocat à la Cour
8 rue de la Valfère, 34000 Montpellier

Comme la vente en ligne retire tout contact physique entre le vendeur et l’acheteur, nous pouvons nous demander comment se manifeste l’offre sur Internet.

A) Les sites marchands spécifiques

En surfant sur le net, il est possible de remarquer qu’il existe 2 sortes de sites marchands, ceux qui se servent d’Internet comme un complément de leur activité, et ceux qui proposent leurs produits uniquement sur la toile.
Les entreprises qui entrent dans la première catégorie de ces sites utilisent Internet pour offrir leurs marchandises à un plus grand nombre de client. Le site marchand va reproduire un espace virtuel pour vendre les mêmes produits qu’il propose en magasin. Par exemple, la Fnac met à la vente sur Internet les mêmes articles exposés dans ses rayons. [1] D’autres grandes enseignes pratiquent cette diversité d’offre à la fois en magasin et sur Internet, à titre d’illustration, nous pouvons citer Castorama [2], Marionnaud [3], ou encore Fauchon [4]. Tous les domaines sont représentés, la culture, le jardinage, l’informatique, la gastronomie, l’habillement, etc… Cette facilité d’offre ne séduit pas que des grandes marques, attirant des commerces de quartier ou des magasins connus régionalement, afin de développer leur activité grâce à Internet. [5]
Au-delà de la réalisation d’un profit, la vente en ligne permet aux enseignes commerçantes d’obtenir une certaine renommé, conduisant à acquérir une zone d’achalandage [6] plus importante. Elle se révèle être une véritable stratégie de vente, projetant une image dynamique de l’entreprise, ouverte aux nouvelles technologies. [7]
Mais, Internet n’est pas seulement une extension du marché des sociétés, il peut être l’unique marché.
Lire l’article dans son intégralité sur Net-Iris
Bérénice Goudard
Doctorante en droit des NTIC

«LES dysfonctionnements persistants du système judiciaire tendent à vider de leurs effets les nombreuses et courageuses réformes législatives entamées ces dernières années ï»¿. C’est en résumé le constat que dresse la Commission européenne dans son 2e rapport de suivi sur les progrès enregistrés par notre pays dans le cadre de la Politique européenne de voisinage(1). Ce verdict sévère n’a cependant pas empêché l’Exécutif européen d’accorder au Maroc un bon point pour l’ensemble de ses réformes depuis novembre 2006 en lui promettant d’augmenter sa dotation financière(2).
«La réforme de la Justice, annoncée comme prioritaire par le Roi Mohammed VI, est un défi essentiel qu’il est urgent de relever pour asseoir durablement l’Etat de droit, assurer une protection efficace des citoyens et améliorer le climat des affaires, conditions clés d’un rapprochement véritable avec l’UE»ï»¿, lit-on dans la communication rendue publique le 3 avril par la Commission européenne. Elle ajoute qu’en dépit de «progrès ponctuels» ï»¿ (législation sur l’arbitrage et la médiation, simplification des procédures judiciaires), les dysfonctionnements persistants du système judiciaire restent une préoccupation majeure et ne garantissent pas toujours la protection effective des droits du citoyen marocain. Si elle salue la préparation d’une stratégie nationale et d’un plan d’action en matière de démocratie et de droits de l’homme, la Commission note qu’en revanche, des «recommandations importantes de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) ne sont pas encore mises en œuvre, notamment en matière de réforme de la Justice, de révision constitutionnelle, d’adoption des conventions internationales et de leurs protocoles». Elle relève également que de «sérieuses entraves à la liberté de la presse subsistent», en rappelant que les discussions sur la modification du Code de la Presse n’ont toujours pas abouti et que le projet qui a été élaboré «maintient toujours des sanctions pénales et des peines d’emprisonnement»ï»¿. Par ailleurs, des affaires de presse ont été enregistrées en 2007, « y compris la suspension administrative de la publication de titres de presse et la condamnation de journalistes à des peines de prison ferme». Concernant les discriminations à l’égard des femmes, la Commission affirme que l’application du nouveau code de la famille «qui constitue une avancée majeure pour les droits des femmes», reste difficile à mettre en pratique en raison du manque en moyens matériels et humains de l’appareil judiciaire, « de la formation inadéquate des juges et de la réticence des tribunaux à appliquer les dispositions les plus novatrices du Code (pensions alimentaires, mariage des mineurs)». La mise en place d’un système d’aide judiciaire n’a pas non plus progressé et les difficultés d’accès aux sections de justice de la famille au sein des tribunaux ainsi que des longs délais, limitent l’effectivité du nouveau Code de la famille.
En matière de lutte contre la corruption, malgré les mesures adoptées (création d’une Instance centrale de prévention contre la corruption et adoption de plusieurs projets de loi), le rapport de Bruxelles note que  le niveau de la corruption reste préoccupant ï»¿ et qu’il reste des progrès importants à accomplir pour changer des comportements «largement ancrés dans de nombreux secteurs de l’économie et dans la population».
Concernant les initiatives du Maroc visant à améliorer le climat des affaires, la Commission observe que malgré la poursuite des réformes dans les domaines de la fiscalité, du secteur financier et de la libéralisation du compte capital, « un certain ralentissement est constaté en ce qui concerne l’amélioration du cadre de l’investissement»ï»¿. Là aussi, affirme-t-elle, l’absence d’une véritable réforme de la Justice, la difficulté de recruter de la main d’œuvre qualifiée dans des secteurs de croissance, la multiplication des intervenants publics en matière de promotion de l’investissement, la difficulté de l’accès au foncier, et la faible qualité des services publics, sont autant de problèmes mis en avant par les investisseurs.
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(1) Un premier rapport avait été adopté en décembre 2006. Rapport qui est établi pour chacun des pays de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) qui a signé un Plan d’action avec l’UE (Arménie, Azerbaïdjan, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Moldavie, Palestine, Tunisie et Ukraine). Il est accompagné d’un autre rapport qui porte sur l’ensemble des pays membres de la PEV.
(2) Le montant de cette augmentation (dont bénéficieront également l’Ukraine et la Moldavie) n’est pas encore fixé, selon la commissaire aux relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner. Il le sera dans les semaines qui viennent, a-t-elle précisé. Selon certaines rumeurs, l’enveloppe supplémentaire pour 2008 tournerait autour de 45 à 50 millions d’euros. Une somme qui devra donc être partagée entre les trois pays méritants.

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Menouar Alem, globalement satisfait

Invité par L’Economiste  à commenter le rapport de la Commission européenne sur le Maroc, Menouar Alem, l’ambassadeur du Maroc auprès de l’Union européenne, estime qu’il s’agit d’un «bon rapport dans l’ensemble qui va nous encourager à aller encore plus loin dans notre rapprochement avec l’Europe. Quant aux nombreux rappels de Bruxelles sur les manquements en matière de réforme, notamment dans le domaine de la Justice, le représentant marocain explique que les auteurs du rapport savent très bien que «ce n’est pas par manque de volonté que le Maroc connaît cette situation, mais que c’est surtout une question de manque de moyens, notamment financiers. De plus, dit-il, les réformes, et en particulier dans le domaine de la Justice, ne peuvent pas être réalisées du jour au lendemain. Elles demandent du temps, beaucoup de temps. D’ailleurs, dit-il, ses interlocuteurs à la Commission lui répètent souvent que c’est parce que le Maroc s’est engagé dans tellement de réformes à  la fois que l’Europe a beaucoup de choses et de remarques à lui faire. Une preuve que les efforts du Maroc ne sont pas menés en vain, souligne l’ambassadeur, « la Commission européenne a décidé d’augmenter notre dotation financière pour l’année 2008», et de rappeler que le Maroc est jusqu’à aujourd’hui le seul pays du sud de la Méditerranée à pouvoir bénéficier de la «facilité de bonne gouvernance».

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Carton jaune pour la politique agricole

EN matière de réforme agricole, la Commission note que la campagne 2006/2007 a mis en exergue la vulnérabilité du secteur et le manque d’une «véritable stratégie de réforme cohérente»ï»¿. Elle estime que, sans une augmentation durable et forte de la productivité agricole et la mise en place de stratégies de développement rural, l’économie marocaine restera «excessivement dépendante des conditions climatiques», ï»¿ et l’objectif de réduction de la pauvreté rurale «sera très difficile à atteindre». Une véritable modernisation de l’agriculture requiert une réforme plus profonde des systèmes d’exploitation. La Commission relève que l’exonération de l’agriculture à la fiscalité directe, avantage surtout les grands agriculteurs marocains . Le développement de l’agriculture souffre de plusieurs entraves dont la rareté de terres cultivables, le morcellement des exploitations et des obstacles à l’investissement privé. Elle constate, par ailleurs, que le chantier de l’approximation réglementaire avec les normes communautaires est encore dans sa phase initiale et qu’il gagnerait à être structuré autour d’une stratégie plus claire en termes d’objectifs et de calendrier «pour permettre à terme une réelle intégration du Maroc dans le marché unique».

Aziz Ben Marzouq, Correspondant permanent.

Source : http://www.leconomiste.com du 4 avril 2008

L’idée de créer un Conseil d’autorégulation pour le milieu publicitaire mijote depuis fin octobre 2007. Un projet parallèle, à savoir la rédaction d’un Code déontologique de la publicité, figure également dans l’agenda. Il puisera en principe ses références dans le code de la Chambre internationale de commerce, la loi n° 77-33 relative à la communication audiovisuelle, les chartes (respect de l’image de la femme) et les codes sectoriels, notamment des télécoms. Cinq mois plus tard, où en est-on exactement?
Une commission tripartite composée d’annonceurs, régies et agences publicitaires a été constituée début février. Elle a été scindée en deux sous-commissions. La première planchera sur le Code de déontologie. Salim Sheikh, DG de Maroc Pub Média, régie attitrée de la SNRT, en fait partie. La seconde entité a pour mission de définir les contours de l’autorégulation. L’on comptera parmi ses membres, Hicham Marhoum, le top manager de Mindshar.
Les membres de ces deux sous-commissions ont prévu d’ailleurs de se concerter le mercredi de chaque semaine. Ils se sont déjà donné rendez-vous deux fois en mars. Quant à la commission, une assemblée plénière se tiendra mensuellement. La prochaine est prévue pour la fin de cette semaine.
Une première réunion entre annonceurs, régies et agences publicitaires a été tenue le 6 février dernier. Durant ce premier rendez-vous, la directrice marketing de L’Oréal, Leila Benjelloun, a présenté «une plate-forme de travail pour la création d’un organisme d’autorégulation en publicité», selon le compte rendu de cette réunion.
Trois pistes d’intervention ont été retenues: contrôle, conseil et sensibilisation. La vocation de cette future instance ne sera pas la censure. Précisons qu’avant 2005, une commission centrale monopolisait le contrôle, en amont, des spots et les censurait en cas de non-conformité.
Après cette date, c’est plutôt la cellule publicité, dirigée par Nouredine Affaya, et qui intervient sous l’égide de la Haute autorité de l’audiovisuel (HACA), qui a repris en main cette fonction. Contrairement à l’ex-commission de censure, elle agit après la diffusion de la publicité. C’est pour éviter les désagréments, financiers notamment, de l’interruption d’une campagne publicitaire que le futur organisme d’autorégulation trouve sa raison d’être. Ce dernier va donc intervenir avant toute diffusion de la publicité.
Pour le moment, l’option retenue est que les «avis du conseil d’autorégulation de la publicité soient facultatifs». L’esprit est de responsabiliser avant tout les publicitaires. «C’est aux annonceurs de gérer le risque d’une censure», commente une source. Qu’en est-il de son mode de fonctionnement? Le jury, dans lequel ne siègera en principe aucun publicitaire, a 48 heures pour valider ou non une publicité. «Le délai paraît raisonnable. Il suffit que les annonceurs intègrent l’étape visa dans leur planning», selon le compte rendu de la réunion du 6 février. Quant aux séances de visionnage des spots, les professionnels ont opté pour le mercredi au lieu du jeudi après-midi. Au nombre de 2 séances de visionnage par semaine, elles devront augmenter durant la haute saison, au Ramadan par exemple.

Faiçal FAQUIHI
Source : http://www.leconomiste.com du 3 avril 2008

Près de 41 milliards de DH. C’est l’encours global des crédits à la consommation accordés par les établissements de crédits, selon la dernière étude de la Direction des études et des prévisions financières (DEPF). Celle-ci s’est attelée à examiner l’évolution du secteur sur 10 ans (1995 à 2006). Ce montant représente plus de 35% du montant total des crédits accordés aux ménages (116 milliards de DH) et 33% du total des crédits à l’économie.
Etant la seconde source de financement des ménages après le crédit à l’habitat, le crédit à la consommation connaît un essor significatif. Selon l’étude, le secteur progresse annuellement de 16,7%. L’encours global se répartit à hauteur de 66% pour les sociétés de crédit à la consommation et 34% pour les banques. Ainsi, les sociétés de financement ont distribué près de 27 milliards de DH de crédits à la consommation. Ce qui représente une croissance annuelle de 17%. Toutefois, l’évolution par période est disparate. Entre 1995-1999, l’encours s’est accrû de plus de 33%, pour décélérer à 7% entre 2000 et 2005. D’après la note de la DEPF, ce ralentissement est lié à des facteurs organisationnels et réglementaires qui ont rendu les sociétés de financement plus restrictives dans l’octroi du crédit. Il s’agit essentiellement des règles prudentielles, du taux minimum des intérêts conventionnels, du plan comptable des établissements de crédits, des règles minimales en termes de contrôle interne et des règles de classement et de provisionnement des créances en souffrance.
L’encours des crédits à la consommation accordés par les sociétés de financement représente 34,2% pour les crédits affectés (octroi de crédit subordonné à l’acquisition d’un bien ou service). En hausse de 28%, ils se répartissent à hauteur de 9,2 milliards de DH. Parmi ceux-ci, l’encours du crédit automobile qui a atteint près de 7 milliards de DH en progression de 39,2%. Selon l’étude, cette hausse a concerné le crédit automobile classique (+5,7% à 1,8 milliard de DH) et la LOA (+57,3% à 5,1 milliards de DH). Cependant, il convient de rappeler que la LOA connaît depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2008 un recul sans précédent, compte tenu des dispositions fiscales peu avantageuses.
Pour leur part, les crédits non affectés, qui représentent 65% des crédits à la consommation, ont enregistré une progression plus restreinte. Ainsi les prêts personnels ont atteint 14,8 milliards de DH, soit une hausse de 4%, tandis que le crédit revolving s’est établi à 469 millions de DH augmentant ainsi de 10,3%.

· Croissance de la consommation

L’essor de ce secteur trouve son fondement, selon l’étude dans plusieurs facteurs structurels. En premier lieu, la croissance soutenue de la consommation des ménages. Celle-ci a progressé en moyenne de 4,3% par an pour s’élever à 319,1 milliards de DH en valeur nominale, soit plus de 55% du PIB nominal. Cette évolution est accompagnée d’un changement de la structure de la consommation des ménages ainsi que de l’émergence de nouveaux modes de consommation. De fait, bon nombre d’éléments ont contribué à cette évolution. Il s’agit essentiellement de l’augmentation des revenus et l’amélioration du marché du travail. S’ajoutent à cela, la diversification de l’offre par l’ouverture de l’économie, l’émergence de nouveaux besoin, le recours des entreprises marocaines à la publicité et l’effet attractif de la grande distribution sur la consommation.
Le second facteur qui a stimulé la consommation des ménages est incontestablement l’évolution de leur structure. En effet, selon l’enquête de 2001 de la DPEC, les ménages ont renforcé leur consommation en matière de logement, transport et télécommunications. Quant aux dépenses alimentaires, elles tendent à la baisse même si elles restent encore le premier poste de dépenses des ménages. S’agissant de la part des dépenses destinées aux équipements ménagers, elle a connu une amélioration soutenue par le renforcement de l’électrification dans le milieu rural. En outre, le crédit à la consommation a été dynamisé par la reprise de l’immobilier et donc de l’accession à la propriété. Le secteur a également profité de l’engouement des consommateurs pour le TIC.
Autre facteur qui a stimulé la consommation, le trend baissier des taux d’intérêt. Ainsi le taux maximum des intérêts conventionnels (TMIC) est passé de 20,42% en 1997 à 12,9%, en raison de la révision de son mode de calcul entre autres. De fait, les nouvelles modalités de calcul ont exclu la population dont le profil de risque nécessiterait d’appliquer des taux plus élevés pour couvrir le coût du risque y afférent. Par conséquent, Bank Al-Maghrib avait décidé, fin 2006, d’indexer le TMIC sur les taux des crédits à la consommation au cours de l’année civile précédente majoré de 200 points de base au lieu du taux moyen pondéré majoré de 60%. Ainsi, le TMIC est passé de 12,9% en avril 2006 à 14% en octobre 2006 puis à 14,7% en avril 2007.
De plus, l’étude met également l’accent sur le dynamisme de l’offre de crédit à la consommation. En effet, après une analyse de la structure des crédits à la consommation, il ressort un repli des crédits affectés à l’équipement domestique au profit d’une percée des crédits non affectés. La part du crédit automobile s’est renforcée grâce aux opérations de location avec option d’achat (LOA) qui se sont développées à un rythme soutenu. De fait, la part des crédits domestiques a évolué en passant de 28,1% en 1995 à 1,8%. Cependant la part des prêts directs passe de près de 40% à plus de 56% en 2006. Cela est dû au succès de la formule des prêts directs qui a permis au consommateur de jouir de l’usufruit de son emprunt, d’une part. D’autre part, cette évolution a été tirée par les mesures d’assainissement du circuit d’intermédiation et de rénovation du mode de distribution.
Concernant la part des prêts destinés au financement des véhicules, elle s’apprécie de 25,8% en 2006. L’augmentation s’explique par le succès de la LOA, selon l’étude. Et pour cause, les prêts par LOA au niveau de l’automobile se sont établis à 73,4% avec une croissance annuelle de 54,7% entre 2003 et 2006. Les opérateurs sont convaincus que la période de vaches grasses est terminée, en particulier après le surcoût TVA de la LOA introduit par la loi de Finances 2008.

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Concurrence et concentration

Apparu au Maroc à la fin des années 30, le secteur du crédit à la consommation se caractérise actuellement par une concurrence ardue. Cela a engendré un mouvement de concentration. De fait, le nombre des sociétés du secteur n’a cessé de baisser depuis quelques années, passant de 36 sociétés en 1996 à 19 en 2006. Cette régression s’explique par le mouvement de restructuration et d’assainissement imposé aux sociétés du secteur ainsi que par le renforcement du cadre réglementaire et prudentiel pour une meilleure protection de la clientèle.

M. A. B.

Source : http://www.leconomiste.com 16 avril 2008

Soixante milliards de dirhams, soit environ 15% du PIB national par an, c’est ce que pèsent annuellement les achats publics au Maroc. Des chiffres impressionnants! Pourtant, la réalisation des infrastructures de base ne se fait pas avec les résultats escomptés. Même constat pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens. La recrudescence du chômage et de la pauvreté n’est pas pour contredire, en tout cas, l’Association des lauréats de l’Institut supérieur d’administration (ALISA). Elle rappelle le dernier rapport du Pnud sur le développement humain 2007/2008, dont les termes ne sont pas tendres pour le Maroc. En effet, en dépit de la mise en place de l’INDH, deux ans après, il a régressé dans le classement. On ne peut donc que s’interroger sur la performance de l’action publique en matière de politique d’achat et de dépenses.
La budgétisation par programme, l’évaluation de l’exécution du budget par le moyen d’indicateurs de performance, la contractualisation des objectifs et des moyens entre l’administration centrale et les services décentralisés constituent des chantiers qui véhiculent une logique de résultat. Mais la pratique des achats publics au Maroc demeure dominée par une logique de sécurisation juridique et de contrôle a priori. Ce souci de sécurisation se comprend aisément en raison des enjeux politiques, économiques et moraux induits par les marchés publics. Rappelons que selon l’Alisa, certains secteurs économiques réalisent l’essentiel de leurs chiffres d’affaires grâce à ces achats: 70% dans le secteur des bâtiments et travaux publics et 80% pour celui de l’ingénierie. Ces marchés devraient donc générer une certaine dynamique économique, caractérisée par la libre concurrence. Et les deniers publics ne devraient souffrir aucun risque de corruption ou de prévarication. La panoplie de textes juridiques mise en place par le gouvernement insiste beaucoup sur la sécurisation de la passation des commandes, mais reste silencieuse en ce qui concerne les moyens à même d’en garantir la performance. L’Alisa va même jusqu’à se demander si la réglementation des achats publics ne serait tout simplement pas un alibi pour se soustraire à l’obligation d’efficience, de qualité et de reddition des comptes. En fait, la réglementation actuelle répond visiblement à un souci d’efficience du processus d’achat. Alors pourquoi la performance ne serait-elle pas l’expression d’un management moderne du secteur des marchés publics?

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Deux propositions pour une meilleure performance

Sur le plan organisationnel, l’Etat devrait créer des structures dédiées à l’achat et fondées sur le principe de la séparation des fonctions prescripteur et acheteur. Le recours à des fonctionnalités modernes telles que la veille fournisseur, la veille réglementaire, la normalisation des procédures peuvent également entrer en ligne de compte. Sur le plan du processus, le gouvernement pourrait développer des mécanismes de contrôle interne, institutionnaliser l’usage d’indicateurs de performance et d’outils de maîtrise des besoins.

H. E. A.

Source : http://www.leconomiste.com 7 avril 2008

Un nouveau concept est né. Il s’agit d’une caravane de l’innovation, organisée par l’Ompic (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) et le bureau marocain de droits d’auteur en collaboration avec la CGEM. L’événement coïncidera avec la journée mondiale de la propriété intellectuelle, célébrée le 26 avril de chaque année.
La caravane, qui démarrera à Tanger, passera ensuite par Fès, Rabat, Casablanca, Agadir et Laâyoune. Le thème des séminaires varie aussi selon les centres d’intérêt de la région. A Fès, le thème central sera l’artisanat, à Rabat, l’audio-visuel, à Casablanca, l’innovation technique où le séminaire aura lieu en marge du salon de l’innovation organisé le 28 mai. La protection des produits du terroir et des ressources génétiques (le cactus notamment) seront les thèmes centraux respectivement à Agadir et Laâyoune. Pourquoi une caravane? Afin de donner à l’événement une dimension plus globale et accompagner les entreprises pour instaurer une culture de la propriété intellectuelle dans leur stratégie de développement, selon Adil Elmaliki, directeur de l’Ompic. «Quels que soient les efforts fournis, si le titulaire de droit n’y adhère pas, ils seront vains», indique-t-il. Pour que les entreprises puissent tirer profit du système de propriété intellectuelle, elles doivent se prendre en charge. «Il faut que l’entreprise utilise le système pour ses propres intérêts, sinon il pourra être utilisé contre elle», ajoute-t-il. En protégeant sa création, l’entreprise la préserve et peut la fructifier à travers l’octroi de licences d’exploitation qui lui permettront de saisir les opportunités offertes à l’international.
«La propriété intellectuelle est connue de tous, mais elle est encore perçue comme une notion présentant peu d’intérêt», signale-t-il. Le système est un stimulant aussi bien pour la musique, l’art que pour tous les produits et innovations technologiques.
«Notre combat consiste en la démystification du brevet. C’est juste une solution technique à un problème technique, qui doit remplir 3 conditions: la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle», explique Elmaliki. Le prix des dépôts aussi ne doit pas être un frein.
En effet, le droit de dépôt et de publication ne dépasse pas 1.400 DH (HT). S’ajoutent à cela les annuités pour la première période de 5 ans, qui s’élèvent à 1.000 DH. Alors que les personnes physiques ne s’acquittent que de 25% de ces tarifs, soit 350 et 250 DH. Pour les dessins et modèles industriels, le droit de dépôt englobant 5 modèles est de 500 DH. Quant aux marques de fabrique, de commerce ou de services, leur droit de dépôt s’élève à 1.000 DH (800 pour le tarif en ligne).
Malgré ces incitations et les efforts de sensibilisation, le nombre de brevets déposés par les nationaux reste faible. A noter que le nombre total de dépôts de brevets s’est élevé à 932 en 2007 dont 84% d’origine étrangère.
Or, le nombre de dépôts est un indicateur de la productivité de la recherche et développement. «Mais pour avoir un nombre de brevets pertinent, il y a toute une machine ou stratégie à mettre en œuvre dans l’entreprise». Il faut donc du temps pour que ces efforts se traduisent en chiffres.

Jihane KABBAJ
Source : L’Economiste

Le tribunal administratif de Rabat a prononcé un jugement, mardi dernier, rendant nul le contrat liant la Ville à l’entreprise Rabat Parking par le biais duquel cette dernière exploitait les zones de stationnement de la capitale. Le jugement remet ainsi en cause la décision prise par la Ville de concéder ce service. Le verdict, bien que susceptible d’être revu en appel, fait jurisprudence. Celle-ci pourra concerner aussi la ville de Casablanca où la politique des parcmètres avec horodateurs est source de problèmes.
Source : http://www.leconomiste.com

Laxisme. C’est le mot qui revient fréquemment dans les conversations des citoyens casablancais face à l’indifférence des autorités quant au respect de l’espace public. En effet, après le nettoyage opéré sous la direction de Driss Benhima, alors wali du Grand Casablanca, cafés et snacks se réapproprient allègrement les trottoirs de la ville. Grignotant sur le droit des piétons et les obligeant à emprunter l’espace réservé aux véhicules. Ce qui cause de nombreux désagréments. Et personne ne fait rien. Ni la wilaya, ni les communes et les arrondissements. Dans toute la capitale économique, on peut relever des infractions quant à l’occupation illégale de l’espace public. Certains cafés ont même construit des vérandas inamovibles pour augmenter le nombre des tables. En clair, les gérants de cafés, de restaurants, de kiosques agissent comme s’ils étaient les véritables propriétaires des trottoirs. C’est le cas également des marchands ambulants qui donnent l’air de posséder un titre de propriété sur l’espace public. Les quelques actions entreprises pour déloger les occupants illégaux demeurent sans effet. «Que font les autorités compétentes. L’anarchie règne sur les trottoirs et la chaussée», déclare, en colère, cette mère de famille. Et d’ajouter que «même les espaces qui avaient été nettoyés sont à nouveau occupés». Parmi eux, Jamaâ souk, les boulevards Tahar Alaoui, Anfa, etc.
Légalement, les autorisations d’occupation de l’espace public sont délivrées par la commune. Avec l’unité de la ville, le désordre atteint son comble: les arrondissements disputent au nom de la proximité cette attribution au maire. «La ville n’a pas l’intention de centraliser tout. L’arrondissement fait le constat des lieux et juge de l’octroi ou non de l’autorisation. Mais celle-ci n’est valable que si elle est signée par le maire, seul compétent en la matière», explique un cadre à la commune.
Et d’ajouter: «En cas de litige judiciaire entre le demandeur et la ville, c’est le maire qui doit trancher. C’est pour cela que la loi lui reconnaît une compétence exclusive en vertu des articles 47 et 50 de la charte communale».
Mais aujourd’hui, la cacophonie règne. «Les autorisations sont délivrées à la tête du client», affirme un cafetier. Et celles-ci sont actuellement délivrées par les arrondissements et les communes. D’où des abus de toutes sortes. «Et pour remettre de l’ordre dans tout cela, il faut de gros moyens», indique un agent de la commune urbaine de Casablanca. Si l’autorisation d’occupation du domaine public est octroyée par la commune, c’est la préfecture qui doit le libérer. «C’est une tâche difficile et peu de gouverneurs veulent s’y mettre», constate un fonctionnaire d’arrondissement.
La mairie de Casablanca rouvre le dossier d’occupation du domaine public. Face aux abus, celle-ci vient d’élaborer un «projet de charte des terrasses des cafés et de restaurants». Des copies viennent d’être adressées aux autres administrations (préfectures d’arrondissements et Agence urbaine). Ces dernières sont invitées à faire des propositions. Par la suite, le projet sera soumis au vote des élus. Selon un fonctionnaire à Dar Alkhadamate, «l’objectif est de combler le vide en matière de critères techniques d’occupation des espaces publics. En conséquence, traiter les gens sur un même pied d’égalité via des références techniques uniques».
Par ailleurs, la charte se propose de rétablir les droits des piétons casablancais et notamment des personnes à mobilité réduite. Les impératifs esthétiques, urbanistiques et de sécurité sont aussi pris en compte. Seuls les gérants de cafés, brasseries, glaciers et restaurants pourront, conformément à un cahier des charges très précis, exploiter des terrasses. A condition que cela ne gêne pas le passage des piétions ou l’accès aux habitations.

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Surface et horaire

De toutes les dispositions de la charte, c’est la question de la superficie qui préoccupe les exploitants de cafés et restaurants. Dorénavant, il ne sera plus possible de marchander. Le piéton a la priorité. Ce dernier aura droit à 1,50 m de largeur sur le trottoir. Autre mesure, la longueur de la terrasse ne doit pas excéder celle de la façade du commerce. Les meubles de la terrasse comme les parasols et les stores sont aussi soumis à autorisation.
L’horaire de l’exploitation est aussi précisé. L’installation du mobilier en plein est possible de 7 heures à minuit, sauf pour les week-ends où l’exploitation se prolonge à 1 heure. Du 1er juin au 30 septembre, celle-ci est étendue à 2 heures.

Ali JAFRY

Source : http://www.leconomiste.com édition éléctronique du 16 avril 2008