Le 3 juin 2008, le président du tribunal de grande instance de Paris, Jacques Degrandi, et le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, Christian Charrière-Bournazel, ont signé un protocole d’accord destiné à accélérer le cours des procédures civiles, dans le prolongement des dernières réformes inscrites dans le Code de procédure civile. Le protocole décline une série de bonnes pratiques auxquelles s’engagent les parties signataires, tout au long de la procédure, pour améliorer la qualité de la justice et sa célérité. Parmi celles-ci, on peut noter : – une limitation du nombre de jeux d’écritures entre parties (principe de concentration) ; le protocole insiste sur la nécessité pour les avocats d’invoquer dès leurs premières conclusions, chaque fois qu’ils le peuvent, tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions, de communiquer dans le même temps l’ensemble des pièces disponibles et de citer toutes les personnes concernées par le litige afin d’éviter des interventions en cascade ; – un effort de synthèse qui conduira à un débat judiciaire plus efficace ; – le respect des délais fixés par le calendrier de procédure ; – des audiences plus interactives avec un temps de plaidoirie plus concentré pour permettre davantage d’échanges entre magistrats et avocats.

Source TGI de Paris, 3 juin 2008, communiqué http://www.lexisnexis.fr

Les juridictions communales n’ont jamais été autant au centre de débat parlementaire. Les supprimer ou développer leurs prérogatives ? Nos députés sont partagés sur la question. Alors que l’Istiqlal et l’USFP sont pour une suppression pure et simple de ces juridictions de proximité, les députés harakis appellent, au contraire, à développer leur champ d’action et prérogatives. Trois propositions de loi trônent ainsi sur le bureau de la première chambre du Parlement. Trois groupes parlementaires y exposent des positions et des motivations aux antipodes. L’avenir des 393 tribunaux communaux et d’arrondissement que compte le Royaume se jouera au sein de l’hémicycle et les mois à avenir diront qui des deux tendances l’emportera. Pour les uns, les tribunaux communaux et d’arrondissement sont appelés à disparaître. C’est l’objet des deux propositions de loi présentées séparément par les groupes parlementaires de l’USFP et de l’Istiqlal. Les deux textes portent abrogation pure et simple du dahir portant loi 1.74.339 création et organisant ces juridictions. Les deux formations politiques estiment que l’existence de ces tribunaux porte atteinte à l’égalité des justiciables devant la justice. Cela, d’autant que ces organismes sont confrontés à un manque flagrant de compétences. Les personnes chargées de rendre justice ne disposent souvent d’aucune qualification les y habilitant. Le maintien de ces juridictions, estime-t-on, porte donc atteinte à l’autorité de la justice et aux intérêts des justiciables. Un argumentaire qui tient et des motivations, pour le moins, bien fondées. Seulement, l’autre face de la monnaie est tout aussi digne d’intérêt. Le Mouvement populaire, auteur de la troisième proposition et défenseur zélé de ces institutions, estime que ces juridictions de degré inférieur ont souvent fait montre d’une efficacité patente en statuant sur plusieurs affaires qui, à première vue, pourraient paraître simples mais se révèlent, au fond, d’une complexité manifeste. Aussi est-il de l’évidence même que ces juridictions, malgré leur simplicité et le manque de compétences dont elles ont toujours souffert au cours de ces 30 années de leur existence, ont permis de réduire, un tant soit peu, la pression sur les tribunaux de première instance. La logique veut donc que ces juridictions soient renforcées et dotées de plus de moyens et de compétences. Pour commencer, les parlementaires du Mouvement populaire leur trouvent déjà deux missions. La première : mettre un peu d’ordre dans le secteur immobilier et réduire les conflits liés aux relations combien complexes et source de litige entre locataires et propriétaires. L’autre mission étant de faire de ces institutions une source de revenus supplémentaire pour les communes et arrondissements dont elles relèvent. Le texte proposé par le MP prévoit en effet le transfert de la moitié des fonds provenant des amendes édictées et perçues par ces tribunaux aux caisses des communes. Les Harakis proposent en outre de porter le nombre des membres du collège électoral de ces tribunaux à 120 personnes dont 15% des diplômés de l’enseignement supérieur issus particulièrement du monde rural. Ils proposent, en outre, que siègent dans ces juridictions, en plus des membres prévus par la loi, les présidents des chambres professionnelles et porter le montant des actions en justice qui leur sont soumises à 5.000 contre 2.000 DH actuellement. Pour le reste, le texte composé en 36 articles portant le montant maximum des amendes à quelque 1.600 DH. Par ailleurs, les auteurs de cette proposition font noter que le nombre actuel de ces juridictions est calqué sur le découpage administratif et communal de 1992, ce qui impose une révision à la hausse de leur nombre pour mieux répondre à une réalité qui a évolué depuis. Pour rappel, les juges communaux (non magistrats) ainsi que leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le Khalifa d’arrondissement.Régies par le dahir du 15 juillet 1974 portant organisation juridique du Royaume, les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux se chargent des affaires personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH et des litiges dont la valeur n’excède pas 2.000 DH. ———————————————————– De nouveaux juges Près d’une centaine de nouveaux juges ont été installés au début de la semaine dernière dans différentes régions du Royaume. Ainsi, plusieurs juges communaux et d’arrondissement relevant des tribunaux de 1re instance des villes de Fès, Sefrou, Boulemane, Missour, Laâyoune, Smara, Oued Eddahab, Errachidia, Oujda, Berkane, Taounate et Jerada ont été installés dans leur fonction. C’est le cas des 33 nouveaux juges communaux relevant des villes de Fès, Sefrou, Boulemane et Missour. Oujda a également vu l’installation de 31 juges communaux et leurs suppléants alors qu’à Errachidia, 15 juges communaux et 30 suppléants, élus le 22 février dernier, y ont été installés. Par ailleurs, une cérémonie d’installation de juges communaux et d’arrondissement et leurs suppléants relevant des circonscriptions judiciaires des tribunaux de première instance de Laâyoune, Smara et Oued Eddahab a eu lieu à la Cour d’Appel de Laâyoune.
Source : http://www.lematin.ma du 10 juin 2008
	Par Tahar Abou El Farah | LE MATIN

La finalité étant d’abord de pallier les nombreux dysfonctionnements qui rendent plus grave le risque encouru dans chaque opération de location, soutient-on auprès de l’Exécutif. Problèmes de différents ordres qui ont eu pour conséquence de stopper net le développement du secteur. Les chiffres le confirment : en un peu plus de 20 ans, le nombre des familles locataires est passé de 43% (en 1982) à 29% (en 2004). Cela, alors que le taux des propriétaires a grimpé de 41% à 56%, aidé en cela, entre autres facteurs, par l’important arsenal juridique qui régule les transactions commerciales en la matière. Pour l’heure, le logement locatif fait les frais d’une multitudes de textes aussi obsolètes et inadaptés les uns que les autres. Et, en définitive, ni le bailleur encore moins le locataire y trouvent leur compte. Résultat, l’on se retrouve actuellement, alors que le secteur vit une crise récurrente, avec un nombre effarant de logements vacants et des centaines de milliers de ménages en quête d’un chez-soi digne. Les chiffres officiels parlent de quelque 163.000 logements vacants, selon le recensement de 2004. Depuis, ce nombre a certainement évolué. Comme l’a été d’ailleurs le nombre de litiges qui opposent les locataires et les bailleurs et le nombre d’affaires portées devant les tribunaux. Aussi, s’est-elle imposée une révision radicale et globale du cadre législatif organisant le loyer. Ainsi, le texte élaboré et présenté par le département de l’itiqlalien Ahmed Taoufiq Hejira vise à abroger toutes les lois aujourd’hui tombées en désuétude pour non-application et inadaptation à la réalité socio-économique du pays. Au moins une dizaine de textes de différentes natures passent à la trappe. Il s’agit notamment de la déclaration auprès de l’administration des locaux vacants, du dégagement des locaux à usage d’habitation et des autres locaux, mais également du texte relatif à la répression du refus de location ou encore la répression de la spéculation illicite sur les loyers. C’est le cas également d’autres dispositions juridiques qui ont toujours souffert de lacunes patentes, ce qui rend leur application aléatoire et sans effet. Se trouvent, entre autres, dans cette situation des textes relatifs à la révision du loyer ou encore les procédures du congé ou celles prévues dans le contentieux relatifs au loyer. En somme, il est question, aujourd’hui de rassembler en un seul et même projet de loi tous les textes de loi organisant les rapports contractuels entre locataires et bailleurs et ceux relatifs au recouvrement des loyers. L’exécutif veut, en outre, simplifier la tâche aux tribunaux et aux justiciables « en formulant des dispositions simples, claires et débarrassées de toute complication », spécifie-t-on dans la note de présentation de ce projet de loi. Entre autres apports, les différentes dispositions du nouveau texte prévoient de formuler par écrit le contrat de bail en explicitant droits et obligations de chacune des deux parties, d’adopter le principe de liberté des prix et des conditions de leur révision et taux de majoration ainsi que la durée d’occupation des locaux. Le nouveau texte qui devrait être adopté aujourd’hui en conseil du gouvernement, prévoit d’autres dispositions à même d’apporter un tant soit peu de clarté des transactions entre les différents acteurs du domaine. Il en est ainsi pour le maintien des locaux en bon état ou de procédures de préavis en cas de congé ou résiliation du contrat. En définitive, ce texte composé de huit chapitres qui aborde des questions aussi diverses que primordiales pour une meilleure transparence en le domaine traite, outre la conclusion par écrit du contrat de bail, de sous-location et de cession dans les contrats, de procédures de recouvrement ou encore des compétences en matière juridictionnelle. Pour le gouvernement, l’élaboration et l’adoption de ce texte « fait partie des réformes en vue de la promotion du secteur du logement locatif, de sa réhabilitation et du rétablissement de la confiance chez les promoteurs ». Ce, en fixant de nouvelles règles de jeu dans un secteur aussi vital que lucratif. —————————————————– Près de 60% de propriétaires Près de 60% des familles marocaines sont désormais propriétaires de leurs logements, selon le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’espace, Ahmed Taoufiq Hejira. Lors d’un récent passage devant les députés pendant une séance de questions orales, le ministre a expliqué l’amélioration de ce pourcentage par les facilités de crédits, l’importance de l’offre des disponibilités, la concurrence entre établissements de crédits immobiliers, la baisse des taux d’intérêts et l’extension à 25 ans du délai de remboursement des créances. Entre autres facteurs favorisant l’accroissement des achats de logements, le ministre a, également, cité l’accès des familles à faible revenu au crédit par le biais du Fonds de garantie destiné aux personnes aux revenus irréguliers et/ou modestes (Fogarim). En cas de maîtrise de ces dysfonctionnements, l’immobilier peut continuer sur sa lancée actuelle pour les prochaines années, sachant qu’il appartient au secteur de résorber un déficit de près d’un million d’unités, constaté à fin 2007, a estimé le ministre.
Source : http://www.lematin.ma du 11 juin 2008
	Par Tahar Abou El Farah | LE MATIN

C’est ainsi qu’une nouvelle association vient de voir le jour à Sidi Yahya Al Gharb. Celle-ci devra continuer le travail entamé par les différentes ONG existantes. Il faut le rappeller, l’année 2007 a été riche en événements pour les consommateurs, particulièrement au niveau des services de proximité fournis par les ONG. Une des actions-phare est sans conteste la création au niveau des associations de Kénitra, d’El Jadida, Essaouira et Oujda de guichets consommateurs. Et c’est Oujda qui a ouvert le bal le 30 juin 2007. On ne le répétera jamais assez, pour une meilleure protection des intérêts des droits des consommateurs, il est aujourd’hui essentiel de fédérer les compétences, de prendre des décisions et de bâtir une stratégie commune. La défense du consommateur est une lutte acharnée pour l’acquisition d’un droit fondamental. L’objectif final de tout cela est que le consommateur finisse par connaître et cerner ses droits et ses obligations et aussi de le pousser à se prendre en charge, à réagir et à se comporter en consommateur ayant des choix et des priorités. Reste que des garde-fous sont absolument nécessaires pour mettre un terme à des comportements qui nuisent à la santé et à l’image du pays. Et tout cela ne peut se faire sans un cadre juridique qui régit les droits du consommateur et ses relations avec les producteurs/fournisseurs. D’où l’urgence de la promulgation du projet de loi de protection du consommateur qui a trop longtemps tardé.
Mohammed BENKADDOUR FNAC (Oujda) apceoujda@yahoo.fr
Source : http://www.leconomiste.com

Le ministère de la Justice planche actuellement sur la révision de la carte judiciaire.
Un projet de taille et… sensible. Car cela implique des dossiers sous-jacents comme le redéploiement du personnel ou la proximité géographique des juridictions. Ce dernier élément est capital. «Zaouiat Cheikh, Bouguemaz ou encore Azilal, par exemple, sont assez loin de leur cour d’appel administrative située à Rabat. Il faut faire jusqu’à 400 km pour y parvenir. De plus, les distances géographiques font souvent obstacle à l’exécution des jugements», explique Me Mustapha Ghafir.
Abdelwahed Radi, ministre de la Justice, tout en restant prudent, rassure. Pour le moment, «seuls les centres des juges résidents sont concernés», précise-t-il à L’Economiste. Le Royaume en compte actuellement 180 exactement. Ce sont toutes des juridictions de 1er degré.
A en croire des sources au ministère de tutelle, le projet de la révision de la carte judiciaire n’a pas encore été ficelé. Toujours est-il qu’il fait partie, avec l’informatisation des juridictions et la formation, des grands chantiers 2008-2012 auxquels le ministre socialiste compte s’attaquer. Il en a d’ailleurs déjà exposé les grandes lignes lors d’un précédent conseil de gouvernement. Lorsqu’on sonde les avocats sur la révision de la carte judiciaire, la plupart d’entre eux insistent sur l’informatisation des procédures. «Les nouvelles technologies rétrécissent les distances», commente Me M’hamed Segam. Reste à savoir pourquoi les centres des juges résidents sont les principaux concernés par ce projet? C’est à cause du nombre réduit des litiges qui leurs sont soumis. Et qui se traduirait par «un niveau de rendement assez bas d’après les statistiques de notre département», souligne Radi. Cette faible productivité contraste avec l’engorgement que connaissent la plupart des juridictions marocaines. Un tribunal traite en moyenne près de 10.000 dossiers par an. Les 30 millions de justiciables disposent en tout et pour tout de 3.322 magistrats. Ils sont une douzaine par instance. Avec 800 affaires par mois, ils n’ont que 7 minutes à consacrer à chaque dossier. Inutile d’évoquer l’impératif de la spécialisation des juges (www.leconomiste.com).
Pour l’instant, plusieurs scénarii sont explorés pour boucler le projet de la révision de la carte judiciaire. «Va-t-on la remodeler selon un découpage administratif, régional ou selon le nombre des dossiers traités? Des pistes qui sont en cours d’étude par nos départements», affirme Najib Khadi, chef du cabinet du ministre de la Justice.
En tout cas, le ministère de la Justice veut serrer la ceinture: «La révision de la carte judiciaire va dans le sens d’une rationalisation des frais de fonctionnement», est-il-souligné. Lorsqu’on jette un coup d’oeil sur la loi de Finances 2008, on s’aperçoit que les dépenses de fonctionnement totalisent près de 2,5 milliards de DH. Les salaires du personnel, à eux seuls, absorbent 85% du budget. Le reste est destiné au matériel et aux dépenses diverses. «La réflexion menée sur la réduction du nombre des tribunaux n’entraînera pas l’annulation de la construction programmée de 22 tribunaux, dont 4 cours d’appel et 18 tribunaux de première instance», déclarait la semaine dernière le ministre de la Justice devant les députés.
Durant la séance de question-réponse, Radi n’est pas entré dans les détails. Les parlementaires vont plutôt les discuter au sein de la commission justice et législation, présidée par Lahbib Choubani. L’un des 46 députés du Parti de la justice et développement (PJD). Le président de leur groupe parlementaire, Me Mustapha Ramid, prévoit d’ailleurs de «déposer incessamment une demande dans ce sens», avait-il déclaré à L’Economiste.
A elle seule, la construction de nouvelles juridictions coûtera 1,2 milliard de DH et s’étalera jusqu’à 2010. «Pour l’année en cours, nous ne disposons que de 250 millions», avait précisé Radi lors de son passage au Club de L’Economiste. Parviendra-t-il à mobiliser le reste durant les quatre prochaines années? Une question pressante, vu l’ampleur des réformes en souffrance. En tous cas, pour les dépenses d’investissement, la loi de Finances 2008 a mobilisé un peu plus de 514 millions de DH dans le budget général de l’Etat. Un montant qu’il va falloir répartir minutieusement entre construction, informatisation, formation…

Faiçal FAQUIHI
Source : http://www.leconomiste.com du 28 Mai 2008

Docteur d’Etat en droit privé, Farid El Bacha est professeur de l’enseignement supérieur à l’Université Mohamed V, Faculté de droit de Rabat Agdal où il enseigne le droit civil et le droit des affaires depuis 1984. Chef du département de droit privé et membre de l’équipe de recherche et de formation de la Chaire Unesco des droits de l’Homme de la même faculté, le professeur El Bacha préside le Centre marocain des études juridiques

Singulière destinée que celle du Conseil de la concurrence! Créé par la loi 6/99 sur la liberté des prix et la concurrence, il avait été unanimement salué en tant qu’espace et organe consultatif de régulation des mécanismes du marché. Dans une économie libérale, le rôle du droit est en effet de servir de cadre juridique au fonctionnement régulier de ses mécanismes, de ses acteurs, d’assurer l’effectivité de la compétition économique, d’arbitrer la partie que joue les compétiteurs, de réguler ce jeu et donc de limiter l’espace livré à ce jeu lorsque les effets de la compétition se révéleraient insupportables, porteraient une atteinte grave à l’économie du pays et à l’intérêt des consommateurs. De plus, on a pu considérer que l’efficience du dispositif de régulation constituait une dimension essentielle dans les négociations internationales et dans l’attraction de l’investissement étranger. Rapidement, le monde des affaires a dû déchanter. Le Conseil allait être frappé d’une étrange paralysie… N’ayant pu voir le jour qu’après plusieurs années d’âpres discussions, il allait sombrer juste après dans un coma profond à un moment où l’environnement concurrentiel était en pleine mutation et où se multipliaient les litiges qui appelaient son intervention… Il a fallu attendre le 20 décembre 2001 pour la nomination du président et des membres du conseil… Ce n’est qu’en mars 2002 que le Conseil adoptera, apparemment dans un état de dernière maladie -celle dont on ne se remet jamais- son règlement intérieur! Depuis, le président a démissionné et le mandat des membres a expiré! Réactions, interprétations et analyses se sont alors multipliées pour connaître les causes exactes de cet étrange décès d’une institution que tout prédisposait à une longue vie: une base juridique, une présidence, des membres nommés et aux compétences avérées, un environnement propice à la régulation et à la consultation, un vaste processus de modernisation et de mise à niveau de notre droit des affaires… Certains ont attribué le décès de fait du conseil à la personnalité du président et à son peu d’entrain, d’autres au manque de moyens, d’autres enfin aux compétences limitées et à l’absence d’un véritable pouvoir décisionnel de l’institution… Une absence qui aurait même conduit l’Union européenne à «demander au Maroc de revoir les attributions du conseil». Depuis, c’est l’accalmie et une certaine indifférence liée à une dévalorisation de la fonction consultative… Une fonction pourtant fondamentale dans toute société démocratique. Il a fallu attendre la déclaration gouvernementale de l’actuel gouvernement pour qu’il soit de nouveau question de «dynamiser le Conseil de la concurrence afin qu’il puisse exercer ses missions et veiller au respect des principes de la concurrence loyale et lutter contre les pratiques anticoncurrentielles…». Comment cette dynamisation s’est-elle traduite? Par la décision du Premier ministre d’enterrer le Conseil de la concurrence en consacrant son ministre des Affaires économiques et générales unique héritier! En effet, après avoir reconnu -et ce type de reconnaissance est une première pour un décret- que le Conseil n’a pas été «en mesure de fonctionner conformément à son texte institutif (sic)», un décret du 15 novembre 2007 confie au ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales les attributions dévolues au Conseil de la concurrence! Or la loi 6/99 a confié au Conseil de la concurrence des attributions consultatives, aux fins d’avis, de conseil ou de recommandations en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations. Il n’appartient donc pas à un décret de remettre en cause une loi en confiant ces attributions, même de manière provisoire, à une autre autorité. Il s’agit d’un empiètement manifeste sur le domaine et la compétence législatifs et le Parlement n’y pourra pas grand-chose car dans l’état actuel du droit marocain, il n’a ni l’occasion ni le droit de contrôler cet empiètement. Un gouvernement qui reconnaît qu’une institution légale n’a pas été en mesure de fonctionner normalement doit en comprendre les raisons et suggérer des mesures susceptibles de créer les conditions d’un fonctionnement normal. Il n’est pas sain qu’à défaut de pouvoir activer des institutions légales, on en vienne à transférer à d’autres leurs attributions… Et ce n’est encore pas un signe de bonne gouvernance juridique que de le faire au mépris du respect des règles de compétences. Il n’y a pas pire pour une démocratie que la confusion des rôles et des pouvoirs! Ce décret illégal subira-t-il le même sort que celui qui avait tenté de mettre les trois agences de développement sous la tutelle du ministère de l’Habitat?! Réduit à la dimension administrative La loi sur la liberté des prix et de la concurrence a créé le Conseil de la concurrence sur la base d’une composition qui intègre, au côté d’experts en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation, des représentants de l’administration, et des secteurs de production, de distribution ou/et de services. Le décret du 15 novembre 2007 qui confie au seul ministre délégué chargé des Affaires économiques et générales les attributions dévolues au Conseil réduit ce dernier à sa seule dimension administrative, au détriment de la fonction consultative élargie.

Source : http://www.leconomiste.com/ du 23 mai 2008

«Le commerce électronique se porte mal au Maroc», énonce Taïeb Debbagh, secrétaire général du ministère de l’Industrie, du Commerce, et des Nouvelles technologies. Les quelque vingt sites marchands marocains actuellement actifs sur le net et le faible taux de transaction en ligne chez les détenteurs de carte de crédit en témoignent. Telle fut donc la prémisse du tout premier séminaire sur le e-commerce tenu au Hyatt Regency jeudi dernier. L’événement, organisé par l’hebdomadaire Le Reporter en partenariat avec le ministère, a rassemblé plusieurs acteurs de l’industrie des transactions en ligne du pays pour se clôturer sur huit recommandations, toutes orientées vers la promotion de ce secteur économique émergent au Maroc. Parmi les niches de développement potentielles: les secteurs marchands comme le tourisme, l’artisanat, le transport aérien, les grands facturiers et les magasins d’équipement.

· Les recommandations

«Nous mettrons en place un comité e-commerce composé de membres du ministère, de l’ANRT, de la CRI et d’autres parties prenantes pour discuter des mesures à prendre afin d’inciter et accompagner les entreprises dans la vente et la présence de services en ligne», concluait Debbagh en guise de première innovation. Conjuguées aux nécessités d’incitation, de fidélisation, de démocratisation du secteur, d’assistance et de promotion du multicanal, les autres recommandations mettent l’accent sur d’autres obstacles majeurs au développement de ce secteur économique. À commencer par la confiance du consommateur dans la sécurité du paiement et de la transaction. «C’est là un manquement que la présence d’un tiers confiance pourrait combler en exposant par exemple son logo sur le site», explique Hakima El Alami de la direction des opérations monétaires et des changes de Banque Al-Maghrib. Selon elle, la création d’une autorité certifiée équivalente à la française «Verising», spécialisée dans la sécurisation des transactions en ligne, serait de mise. La spécificité marocaine y joue aussi son rôle en ce que la culture du paiement à la carte «n’est pas dans ses mœurs, qui suggèrent plutôt le marchandage par proximité», renchérit-elle. Ce manque de confiance est aussi intimement lié au vide juridique qui persiste dans le domaine des nouvelles technologies au Maroc. Pour l’expert Abderrazak Mazini, patron de Jurisnet et conférencier à l’événement, «il reste à établir la responsabilité des acteurs agissant dans une plateforme d’Internet en général, et plus particulièrement de commerce électronique». Il souligne par ailleurs que «d’autres questions connexes sont à clarifier comme le secret des correspondances électroniques, la protection des données personnelles, la protection des consommateurs…». Des questions qui pourraient trouver réponse dans le projet sur la protection des données personnelles bloqué depuis 2000.
La fonction logistique reste aussi un maillon faible dans la chaîne valeur du commerce électronique. Pour Samira Gourroum de Maroc Télécommerce, cela est dû à «un manque d’informations nécessaires chez les entreprises qui n’ont souvent pas les moyens pour développer cette technologie». Pour la principale intéressée, une optimisation des métiers d’accompagnement aux PME, qui représentent à elles seules près de 80% des entreprises marocaines, est nécessaire. Un chapeau que pourraient par exemple porter l’État, une «Web agency» ou un organisme spécialisé.

F.O.D.
Source : http://www.leconomiste.com du 29 mai 2008

Par licenciement, on entend résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à l’initiative de l’employeur. «Pour licencier, l’employeur doit observer une procédure et n’a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse», tient à souligner Rita Gharbi, juriste au cabinet Garrigues Maroc.
 Au regard de la législation marocaine, la question du licenciement abusif est soumise à un régime juridique très strict. En la matière il s’agit de se référer au Dahir du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
Motifs valables
Selon notre juriste, «la législation marocaine exclut du cadre du licenciement abusif un licenciement qui aurait été motivé par une faute grave commise par le salarié». Le code du travail énumère ces fautes comme suit: le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs, un acte délictuel ou criminel ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté et la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise. Le code du travail liste aussi un certain nombre d’actes qui, lorsqu’ils sont commis à l’intérieur de l’établissement ou pendant le temps de travail, sont également considérés comme des fautes graves. Ce sont le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle, l’insulte grave, le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence, une absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois, la détérioration grave des équipements, machines ou matières premièrs, la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur, l’incitation à la débauche, toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant…
Motifs abusifs
Au regard de la loi précitée, ne constituent pas des motifs de licenciement l’affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentant syndical, toute participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou avec le consentement de l’employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail, le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé, le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l’employeur dans le cadre des dispositions de la loi précitée, la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale et le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’exercice par le salarié handicapé d’une fonction adéquate au sein de l’entreprise.
Fautes commises par l’employeur
La loi énonce que «sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié: l’insulte grave, la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié, le harcèlement sexuel et l’incitation à la débauche. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l’une des fautes énumérées (…) lorsqu’il est établi que l’employeur a commis l’une de ces fautes», nous explique Rita Gharbi. De ce fait, si le salarié est incité ou contraint à quitter un environnement de travail devenu insoutenable en raison d’une faute grave commise par l’employeur, cet encouragement forcé à la démission du salarié sera considéré comme un licenciement abusif.  
Seydou Souley Mahamadou
Source : http://www.essor-magazine.com Juin 2008

Les horizons sont divers, et le reproche unanime. Le secteur de l’affichage publicitaire est en pleine anarchie. Et c’est le vide juridique qui caractérise la filière qui est systématiquement avancé pour expliquer la situation. A chaque fois que les autorités tentent d’assainir, la résistance s’organise. Pourtant, le secteur connaît un excellent développement si l’on croit l’évolution des chiffres dont dispose L’Economiste (voir tableau). Mais l’opacité qui caractérise la majeure partie des sociétés d’affichage urbain rend difficile une évaluation chiffrée du secteur.
Selon les dernières données par exemple, le plus gros opérateur (FC Com) participe pour près de 40% dans le chiffre d’affaires global des plus importantes sociétés d’affichage publicitaire. En revanche, et pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés (IS), ce même opérateur contribue pour 80% du total des IS versé par les autres sociétés.
L’absence de textes pour réglementer le secteur est donc le premier argument avancé par les professionnels interrogés. Ces derniers n’hésitent pas à rappeler que «le seul texte qui régit l’affichage remonte aux années 40 et traite des panneaux de réclame et d’enseigne». Pour y remédier, les autorités ont fait appel aux chartes communales de 1976 et 2002 pour tout ce qui est réglementation de l’occupation des espaces publics. Cette charte prévoit, pour l’occupation du domaine public, une délibération du conseil municipal et l’approbation du département de tutelle. «Mais cette charte est loin d’être appliquée dans la pratique. Les communes ne se réfèrent presque jamais à leur département de tutelle. Pire encore, elles continuent à donner des autorisations d’occupation alors que c’est interdit», s’indigne un afficheur de Casablanca.
Malgré l’absence d’une législation propre à l’affichage publicitaire, le secteur a cru voir les prémisses d’une réglementation à trois reprises. Mais dans les trois cas, il n’en fut rien. La première tentative remonte à 2001. Cette année, Ahmed Midaoui, alors ministre de l’Intérieur, adressait une circulaire aux présidents des communes pour «les inciter à respecter les procédures de délibération du conseil et l’approbation de la tutelle. Les communes devaient aussi établir un plan de situation pour veiller sur l’esthétique de la ville». Deux ans après, voyant que la première circulaire n’a pas eu l’effet escompté, le ministère de tutelle, dirigé alors par Mustapha Sahel, diffuse une seconde circulaire. Cette fois-ci, le département de l’Intérieur s’attaque aux modes d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public. «La note obligeait les présidents des conseils communaux de laisser tomber l’entente directe dans l’attribution des autorisations pour l’appel d’offres avec des dossiers techniques et administratifs», se souvient un afficheur de la capitale. Mais, poursuit-il, «les communes ont mal compris et ont accordé plus d’attention au dossier financier et aux redevances». Reste que cette politique n’a pas bien fonctionné, parce que l’affichage publicitaire ne représente, à ce jour, pas plus de 1% du chiffre d’affaires de la commune urbaine de Casablanca par exemple. «Les présidents des communes ont donné une grande importance au volet financier et ont délaissé le technique et l’esthétique. Résultat des courses, certaines villes sont horribles avec des panneaux publicitaires partout et les recettes ne suivent même pas», confie une source au ministère de l’Intérieur.
En 2005, l’heure est grave. L’anarchie est à son comble et le ministre de l’Intérieur Chakib Benmoussa adresse une circulaire (encore une) à tous les présidents des communes. Le message est clair: aucune autorisation d’occupation du domaine public ne doit être accordée en attendant une loi pour bien régir ce secteur en pleine confusion. Et encore une fois, les communes ne respecteront pas le message et «des autorisations sont octroyées chaque jour sans aucun respect des procédures». La ville de Fès, dont le Conseil «délivrerait des autorisations d’occupation du domaine public sans se référer à sa tutelle», est d’ailleurs un exemple souvent cité. En effet, lorsqu’une dérogation est octroyée, elle doit normalement l’être par appel d’offres et non de gré à gré.
Contacté par L’Economiste, Taoufiq Naciri, chef de la division des autorisations commerciales au sein du Conseil de la ville, explique que «la métropole respecte à la lettre la dernière circulaire». «Depuis 2006, nous n’avons octroyé aucune autorisation pour occuper le domaine public à travers des panneaux publicitaires». La division qu’il dirige se contente de la gestion des 1.400 panneaux déjà existants.
L’interdiction d’octroyer de nouvelles autorisations ne décourage pas les afficheurs. Pour faire face aux sollicitations des annonceurs, ceux-ci recourent de plus en plus aux domaines privés. «Les afficheurs concluent des contrats avec les syndics des immeubles pour l’installation d’une bâche ou d’un toit publicitaires. Ils doivent néanmoins payer une redevance à la ville pour l’installation de leurs bâches publicitaires», explique Naciri. La redevance, qui est régie par la fiscalité locale, varie d’une ville à l’autre et même d’une commune à l’autre. Pour la commune d’Anfa par exemple, les afficheurs doivent payer 100.000 DH par bâche publicitaire de 50 m2. L’afficheur doit payer 900 DH par m2 supplémentaire.
L’anarchie qui règne dans le secteur de l’affichage ne semble pas inquiéter les annonceurs outre-mesure. En effet, la «passivité» du Groupement des annonceurs du Maroc (GAM) qui dispose d’un moyen de pression efficace pour assainir le secteur irrite quelques afficheurs. «Il suffit que les annonceurs le décident et tout sera réglé. Le GAM doit tout simplement obliger ses adhérents à n’avoir recours qu’à des sociétés homologuées par le département de tutelle et qui payent donc leurs redevances. Les afficheurs qui ne payent pas n’auront plus de publicité et ils seront obligés de se conformer aux règles s’ils veulent continuer d’exister». Pourtant, une tentative a bien été initiée en 2002 entre le puissant GAM et le wali du Grand Casablanca (Driss Benhima). «Cette initiative visait à mettre en place l’équivalent d’un système de chaînage entre les panneaux pour éviter le surencombrement de l’espace urbain. Cette démarche est restée sans lendemain», se rappelle un ex-cadre de la wilaya.
Youness Sbihi, président sortant du GAM, ne partage pas cet avis. «Notre groupement n’est pas là pour gérer les problèmes de nos partenaires afficheurs. Nous sommes prêts à discuter avec les associations professionnelles comme nous l’avons fait avec les agences de communication. Mais on ne peut tout de même pas régir et légiférer dans un secteur qui n’est pas le nôtre», souligne Sbihi. Selon lui, le Groupement ne peut en aucun cas obliger les annonceurs à traiter avec des entreprises d’affichage au dépens d’autres. «Car il ne faut pas oublier que nous sommes concurrents au sein du GAM et chaque annonceur essaye d’avoir le meilleur emplacement et les meilleurs tarifs». Les afficheurs devront donc se faire une raison: les annonceurs ne viendront pas à leur secours! Seul un texte de loi pourrait leur garantir un environnement concurrentiel sain.

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Un seul afficheur par ville

Londres, Paris, Madrid… les grandes métropoles européennes ont majoritairement opté pour un seul afficheur par ville. «Pourquoi mettre un seul gestionnaire délégué par ville pour l’eau et l’électricité et plusieurs gestionnaires des espaces publics pour l’affichage», demande le patron d’une société d’affichage. Selon lui, l’idée d’un seul afficheur par ville devrait être le socle du texte législatif censé réglementer la profession. Même si l’idée ne plaît pas beaucoup aux annonceurs pour des raisons évidentes de monopole, elle présente néanmoins des avantages sur plusieurs plans. A commencer par l’harmonie de l’espace urbain. Et l’exemple de Casablanca est, à ce titre, très édifiant…

Jihad RIZK

Source : http://www.leconomiste.com du 6 juin 2008

Et au gré de l’agenda de ces derniers, ces séances d' » écoute » peuvent s’étendre sur plusieurs semaines. Après l’Energie et l’ONE, l’Emploi et l’ANAPEC, où ministres et responsables de ces établissements ont été invités et parler stratégie et bilan, voici venu le tour des ministres de l’Agriculture et des Affaires générales et économiques d’être convoqués. Le département de Aziz Akhannouch est invité, dès lundi, à exposer son plan Maroc Vert devant les députés de la nation. Le ministre est également appelé à donner le bilan du dernier salon agricole de Meknès, SIAM, ainsi que celui de la campagne agricole.

En fin de semaine, ce sera au tour de Nizar Baraka, ministre chargée des Affaires économiques et générales du gouvernement de s’expliquer quant à la vague d’augmentation des prix, notamment ceux des denrées de base, que connaît le pays. Le ministre devrait, en ce sens, exposer les mesures prises par son département pour limiter les conséquences de ces hausses de prix sur le pouvoir d’achat du citoyen. Entre les deux convocations, la commission chargée des Secteurs productifs entamera l’examen de la proposition de loi portant amendement du statut des Chambres de commerce d’industrie et des services, CCIS.

La même commission devrait se pencher sur un projet de loi qui concerne la conservation foncière et qui trône sur ses bureaux depuis novembre de l’année dernière. C’est le cas d’un autre projet de loi portant sur la titrisation des créances et autres opérations de pension dont l’examen a été entamé par la commission des Finances depuis le début du même mois de novembre. Concrètement, seul ces deux projets de loi ainsi que trois propositions de loi sont actuellement en cours d’études pas les commissions des Finances, des Secteurs productifs et de la Législation, la Justice et les Droits de l’Homme. Il s’agit de deux textes portant sur l’interdiction de fumer et la réglementation de la vente du tabac et un autre sur l’immobilier destiné aux activités industrielles, commerciales et artisanales, les trois ont été déposés par les parlementaires. Quant au projet de loi dont les députés doivent aborder sans tarder l’examen, il s’agit du très polémique code de la circulation. Le texte a été retiré l’année dernière et le gouvernement vient d’y apporter moult amendements avant de le soumettre une nouvelle fois, il y a une semaine, à la première Chambre où il sera débattu par la commission de l’Intérieur de la décentralisation et des infrastructures.

Depuis le début de cette session du printemps, une trentaine de textes ont été programmés par le bureau de la chambre des représentants, mais les députés ne se risquent toujours pas à les aborder. Ce sont près d’un millier d’articles sur lesquels les députés sont sensés se pencher incessamment, les examiner, amender et adopter. Il s’agit en gros de 29 propositions de loi déposées par les groupes parlementaires dont une majorité par celui de l’Istiqlal. Il s’agit entre autres textes de proposition portant sur l’information et la protection du consommateur, le droit d’accès à l’Information proposés par le groupe socialiste, la publicité mensongère par l’Istiqlal ou encore de la création d’une unité spéciale de la protection civile chargée d’intervenir en cas de catastrophes naturelles.

Autres textes proposés par les députés portent sur l’amendement de plusieurs lois dont font partie le code de procédure civile, le code pénal ou encore le code de l’Etat civil. Parmi les textes en instance, figure également une proposition de loi déposée par le groupe parlementaire du PJD qui contraint les ministres et autres membres du gouvernement à l’obligation de déclaration de leur patrimoine à l’instar des députés, conseillers et magistrats du Conseil constitutionnel.
Bref, bien du pain sur la planche attend les parlementaires qui, pour le moment, préfèrent, semble-t-il, délaisser leur rôle de législateurs.
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18 textes adoptés

Un total de 18 textes a été adopté par les deux chambres du Parlement depuis le débat de l’actuelle législature. L’écrasante majorité émane du gouvernement. Seules deux propositions de loi ont été soumises par les députés et validées par les deux chambres. C’est le cas de l’amendement du code des assurances et du statut de l’institut supérieur de la magistrature. Cinq textes ont déjà été publiés au bulletin officiel. Il s’agit notamment, outre de la loi de finances, des textes concernant le MCA ou encore la loi portant transformation de l’OCP en société anonymes.

Autre texte d’importance, un amendement de la loi sur les sociétés anonymes, le texte portant labellisation de produits agricoles ou encore la loi réglementant les résidences immobilières à usage touristique.
Source : http://www.lematin.ma