Pour les uns, les tribunaux communaux et d’arrondissement sont appelés à disparaître. C’est l’objet des deux propositions de loi présentées séparément par les groupes parlementaires de l’USFP et de l’Istiqlal. Les deux textes portent abrogation pure et simple du dahir portant loi 1.74.339 création et organisant ces juridictions. Les deux formations politiques estiment que l’existence de ces tribunaux porte atteinte à l’égalité des justiciables devant la justice. Cela, d’autant que ces organismes sont confrontés à un manque flagrant de compétences. Les personnes chargées de rendre justice ne disposent souvent d’aucune qualification les y habilitant. Le maintien de ces juridictions, estime-t-on, porte donc atteinte à l’autorité de la justice et aux intérêts des justiciables.

Un argumentaire qui tient et des motivations, pour le moins, bien fondées. Seulement, l’autre face de la monnaie est tout aussi digne d’intérêt. Le Mouvement populaire, auteur de la troisième proposition et défenseur zélé de ces institutions, estime que ces juridictions de degré inférieur ont souvent fait montre d’une efficacité patente en statuant sur plusieurs affaires qui, à première vue, pourraient paraître simples mais se révèlent, au fond, d’une complexité manifeste. Aussi est-il de l’évidence même que ces juridictions, malgré leur simplicité et le manque de compétences dont elles ont toujours souffert au cours de ces 30 années de leur existence, ont permis de réduire, un tant soit peu, la pression sur les tribunaux de première instance. La logique veut donc que ces juridictions soient renforcées et dotées de plus de moyens et de compétences. Pour commencer, les parlementaires du Mouvement populaire leur trouvent déjà deux missions.

La première : mettre un peu d’ordre dans le secteur immobilier et réduire les conflits liés aux relations combien complexes et source de litige entre locataires et propriétaires. L’autre mission étant de faire de ces institutions une source de revenus supplémentaire pour les communes et arrondissements dont elles relèvent. Le texte proposé par le MP prévoit en effet le transfert de la moitié des fonds provenant des amendes édictées et perçues par ces tribunaux aux caisses des communes. Les Harakis proposent en outre de porter le nombre des membres du collège électoral de ces tribunaux à 120 personnes dont 15% des diplômés de l’enseignement supérieur issus particulièrement du monde rural. Ils proposent, en outre, que siègent dans ces juridictions, en plus des membres prévus par la loi, les présidents des chambres professionnelles et porter le montant des actions en justice qui leur sont soumises à 5.000 contre 2.000 DH actuellement. Pour le reste, le texte composé en 36 articles portant le montant maximum des amendes à quelque 1.600 DH.

Par ailleurs, les auteurs de cette proposition font noter que le nombre actuel de ces juridictions est calqué sur le découpage administratif et communal de 1992, ce qui impose une révision à la hausse de leur nombre pour mieux répondre à une réalité qui a évolué depuis. Pour rappel, les juges communaux (non magistrats) ainsi que leurs suppléants sont choisis au sein et par un collège électoral dont les membres sont eux-mêmes désignés par une commission dans laquelle siège le caïd ou le Khalifa d’arrondissement.Régies par le dahir du 15 juillet 1974 portant organisation juridique du Royaume, les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

Les juges d’arrondissement et les juges communaux se chargent des affaires personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1.000 DH et des litiges dont la valeur n’excède pas 2.000 DH.
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De nouveaux juges

Près d’une centaine de nouveaux juges ont été installés au début de la semaine dernière dans différentes régions du Royaume. Ainsi, plusieurs juges communaux et d’arrondissement relevant des tribunaux de 1re instance des villes de Fès, Sefrou, Boulemane, Missour, Laâyoune, Smara, Oued Eddahab, Errachidia, Oujda, Berkane, Taounate et Jerada ont été installés dans leur fonction. C’est le cas des 33 nouveaux juges communaux relevant des villes de Fès, Sefrou, Boulemane et Missour.

Oujda a également vu l’installation de 31 juges communaux et leurs suppléants alors qu’à Errachidia, 15 juges communaux et 30 suppléants, élus le 22 février dernier, y ont été installés. Par ailleurs, une cérémonie d’installation de juges communaux et d’arrondissement et leurs suppléants relevant des circonscriptions judiciaires des tribunaux de première instance de Laâyoune, Smara et Oued Eddahab a eu lieu à la Cour d’Appel de Laâyoune.