Obligation de l’autorisation de construire Il est interdit de procéder à une quelconque construction sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de construire dans les cas prévus par la loi (terrains situés dans les communes urbaines, centres délimités, zones périphériques des communes urbaines et centres délimités et groupements urbains, lotissements autorisés en application de la législation relative aux lotissements, morcellements et groupes d’habitations, etc…). L’autorisation de construire est également exigée dans le cas de modifications des constructions existantes. L’autorisation de construire est délivrée par le président du conseil communal sur le territoire duquel se trouve le terrain à construire.

Délai d’obtention et durée de validité de l’autorisation de construire
L’autorisation de construire est accordée dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande. Au-delà de ce délai, et en cas de silence du président du conseil communal, l’autorisation de construire est censée être accordée.
L’autorisation de construire, qu’elle soit expresse ou tacite, est périmée si les travaux relatifs aux fondations de l’ouvrage prévus au plan autorisé, n’ont pas débuté à l’expiration d’un délai d’un an qui court à partir de la date de la délivrance de l’autorisation ou de l’expiration du délai de deux mois visé ci-dessus.

Formalités relatives à l’obtention de l’autorisation de construire
3-1 – Dossier de demande de l’autorisation de construire
Le dossier de demande d’autorisation de construire doit contenir les pièces suivantes :
a) une demande en double exemplaire (imprimé délivre par la commune) ;
b) une note de renseignements délivrée par l’agence urbaine ;
c) une fiche d’identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;
d) un engagement légalisé en triple exemplaire par lequel le requérant s’engage à faire respecter les indications du plan approuvé «NE VARIETUR» (imprimé délivré par la commune ;
e) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé de la commune) ;
f) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé de la commune) ;
g) un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ;
h) une copie du contrat d’architecte en double exemplaire ;
i) un plan de situation en huit exemplaires à l’échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;
j) le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé ;
k) un plan de la construction en huit exemplaires;
l) un montage photo de l’état actuel du terrain objet de la construction, faisant ressortir les bâtiments mitoyens existants ainsi que l’environnement proche du site du projet.

3-2- Documents délivrés par la commune
Les pièces constitutives de l’autorisation de construire délivrées par la commune sont :
– les plans d’architecture : «NE VARIETUR», cachetés et signés par le président de la commune ;
– l’autorisation d’occupation du domaine public; signée par le président de commune ;
– la décision autorisant la construction, signée par le président de la commune.

3-3 – Droits et taxes locales à acquitter
L’autorisation de construire est accordée moyennant le paiement des droits et taxes suivants :
– Taxe sur les opérations de construction, dont le montant est fixé comme suit :
• construction à usage de logement 20h/m2
• opérations de restauration : droit fixe de 500 DH
– Taxe pour l’occupation du domaine public
Par «domaine public», on entend le trottoir qui sera occupé par les matériaux de construction (sable, briques, etc.), pendant la période des travaux.
Cette taxe est payable pour chaque trimestre d’occupation entamé.

A retenir
L’autorisation de construire a une durée de validité d’un an. Si ce délai est dépassé, il y a lieu de formuler une demande de renouvellement à la commune.

Source : DPI

Dans son dernier rapport d’activité, l’OMPIC précise que la région du Grand-Casablanca arrive en première position en matière de création d’entreprises, avec 35% des certificats délivrés à fin juillet 2008, suivie de celles de Marrakech-Tensift-Al Haouz, de Tanger-Tétouan (11%) et de Rabat-Salé-Zemmour-Zaërs (7%).

Le secteur des services a intéressé 52% des intentions de création d’entreprises, durant les sept premiers mois de l’année en cours, occupant ainsi la première place, suivi des secteurs du commerce (23%) et des bâtiments et travaux publics (13%).

Il ressort de la ventilation par nature juridique une prédominance des sociétés à responsabilité limitée avec 65% suivies des SARL à associé unique avec 33%.

L’OMPIC a indiqué, par ailleurs, que les dépôts des brevets d’invention ont augmenté, à fin juillet dernier, à 621, soit 20% de plus qu’il y a une année, ajoutant que 4.265 marques (-1.3%) et 501 dessins et modèles industriels (+8%) ont été déposées durant les sept premiers mois de 2008.

En effet, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n’a pu enregistrer qu’une évolution de 3% des créations d’entreprises entre janvier et juillet 2008. Elles sont passées de 12.991 à 13.364 sociétés créées. La forme juridique la plus dominante reste la Sarl avec 65% du total des immatriculations (8.653 sociétés), suivie de la Sarl à associé unique avec une part de 33% (4.357 sociétés). La SA devient plus que jamais impopulaire avec uniquement 1% de participation dans le nombre de sociétés créées (137 sociétés). L’initiative individuelle a pris tout de même de l’élan en cette année.

Preuve en est que la plus forte évolution connue au cours du premier semestre 2008 est celle relative aux immatriculations de la Sarl à associé unique. D’une part, leur nombre a connu une augmentation de 24% par rapport à la même période de 2007, et d’autre part, leur contribution dans le total des immatriculations a augmenté de 6%. Autre bonne nouvelle, les régions du Sud du royaume se sont révélées particulièrement dynamiques en matière de création d’entreprises.

A titre d’exemple, les immatriculations dans la région Oued Eddahab Lagouira ont doublé lors du premier semestre 2008 par rapport à la même période de 2007 (139 sociétés). Aussi, les créations dans la région de Guelmim Esmara ont évolué de 39% (64 sociétés). La région de Laâyoune-Boujdour s’est également illustrée avec une augmentation des créations de l’ordre de 29% (139 sociétés). Il est à noter aussi que les créations dans la région Rabat-Salé- Zemmour-Zaiers ont connu une évolution considérable de 25% en 2008 par rapport à l’année précédente (668 sociétés en 2008 contre 533 en 2007).

L’esprit d’entrepreneuriat est en train de gagner les rangs de la population puisque l’OMPIC a délivré jusqu’à fin juillet 2008, 37.852 certificats négatifs dont 34.237 relatifs aux intentions de création d’entreprises, contre 32.245 délivrés durant la même période de l’année précédente, soit une évolution de 6%.
Un résultat positif dû essentiellement à l’augmentation de 9% du nombre des certificats négatifs délivrés en faveur des personnes morales qui sont passés de 26.311 à 28.793 demandes accordées.

Cette croissance continue est le fruit de la tendance des intentions de création orientée vers les sociétés à responsabilité limitée.
En effet, l’OMPIC a enregistré une augmentation de 10% des délivrances de certificats négatifs au profit des SARL, soit 27.796 intentions de création (19834 typiquement Sarl et Sarl à associé unique).

Par ailleurs, la répartition des intentions de créations enregistrées depuis janvier 2008 présente la prédominance du secteur des «Services» avec une part de 52%, suivie des secteurs «Commerce» et «BTP» avec des parts respectives de 23% et 13%. L’activité de dépôt des brevets connaît une évolution continue depuis janvier 2008. En effet, l’OMPIC a pu enregistrer jusqu’à fin juillet une croissance de 20% des demandes déposées à l’office par rapport à la même période de 2007, soit 621 brevets d’invention. Cette performance est due principalement à l’amélioration de 22% des dépôts marocains et de 19% des dépôts d’origine étrangère.

Malgré l’amélioration enregistrée entre janvier et juillet 2008 des dépôts marocains (120 brevets d’invention en 2008 contre 98 en 2007), on ne peut pas avancer que les entreprises marocaines ont été particulièrement innovantes. En effet, la part nationale n’a évolué que de 0,5% par rapport à l’année précédente avec uniquement 9 brevets d’invention déposés, d’où la nécessité de valoriser la recherche et développement de l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, 501 demandes de brevet d’invention d’origine étrangère ont été déposées à l’office au cours de 2008. L’activité de dépôt de marques a enregistré également un recul. 4.265 marques (renouvellement y compris) ont été déposées jusqu’à fin juillet 2008 contre 4.323 en 2007, soit une baisse de 1,3%.

Ce résultat est dû essentiellement à la baisse de 8% des dépôts marocains. Toutefois, il est à noter que la part nationale des dépôts n’a pas varié par rapport à 2007. Elle représente toujours 75% du total des demandes déposées à l’OMPIC. Ce léger recul a été compensé par deux principales évolutions relevées durant les sept derniers mois. Les dépôts en ligne ont quadruplé par rapport à 2007 et les dépôts émanant des antennes régionales ont évolué de 6% par rapport à la même période de l’année dernière.

Soulignons par ailleurs que le dépôt des dessins et modèles industriels est en progression continue essentiellement grâce à l’activité étrangère.
Depuis le début de l’année et jusqu’au 31 juillet de l’année en cours, l’OMPIC a enregistré une évolution de 8% par rapport à la même période de 2007, soit 501 dessins industriels déposés contre 464 l’année précédente. Ce résultat est dû à l’augmentation de 31% des dépôts d’origine étrangère et de seulement 6% des
dépôts marocains.
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Une culture de brevet

L’OMPIC a entrepris depuis janvier dernier plusieurs actions visant à instaurer une culture de brevet dans les entreprises, les universités et les établissements de recherche et ce, à travers :
– la mise en place du système de recherche et d’opinion écrite (en cours de finalisation) ;
– le développement technologique des entreprises en les incitant à exploiter l’information technique contenue des brevets et à mettre en place une veille d’information.
En effet, l’office a procédé à la réalisation d’une quinzaine de «pré diagnostic de propriété intellectuelle» en 2008 en faveur des PME et PMI;
– la valorisation de la recherche scientifique et technique via l’organisation de la première édition de la «Caravane de la propriété industrielle », et via la signature de plusieurs conventions avec les différents partenaires de l’office.

Cependant, l’indice mondial de la corruption met toujours l’accent sur le manque d’avancées nationales dans ce registre quoique le Maroc ait amélioré son classement, passant de la 79e à la 72e places en 2007 parmi les 179 pays répertoriés par l’ONG. Selon Transparency Maroc, le gouvernement a envoyé quelques signaux positifs qui ont été captés par les observateurs internationaux, à savoir la ratification de la convention des Nations unies, l’adoption d’un texte pour la création d’une instance centrale pour la prévention contre la corruption, les textes sur la déclaration du patrimoine. La prochaine installation de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption annoncée dans le discours royal du 20 août est un signe d’une grande volonté d’extraire le phénomène des racines. On a accueilli favorablement cette annonce de part et d’autre. Depuis 2005, le gouvernement avait annoncé l’intention de création d’une telle instance. Celle-ci a été déjà instaurée par le décret du 13 mars 2007 paru au Bulletin Officiel le 2 avril 2007. Mais, depuis cette date, on attend avec une grande impatience que cet organisme voit le jour. Le secrétaire général de Transparency Maroc, Rachid Filali, estime que cette instance est un grand pas en avant vers l’éradication du phénomène qui devient de plus en plus endémique. «L’annonce de l’installation d’un tel organisme ne peut que satisfaire tous ceux qui attendaient cette mesure. C’est un message politique très clair pour que le gouvernement lui donne l’appui nécessaire», dit-il dans une déclaration au Matin. En fait, le rôle de la nouvelle instance est purement consultatif. Elle n’a pas, en effet, pour mission de déclencher les poursuites. Elle aura pour rôle principal d’orienter le gouvernement dans ses différentes démarches pour lutter contre la corruption. Selon le décret qui la constitue, elle coordonne la politique de lutte contre ce phénomène, la supervision et la collecte d’informations dans ce domaine. La sensibilisation du public figure également parmi ses prérogatives. Aussi, aura-t-elle pour tâche d’organiser des campagnes d’information de proximité. Pour M. Filali, on ne peut s’attendre à des résultats spectaculaires du jour au lendemain puisque la corruption est enracinée dans la société marocaine. «C’est un effort de longue haleine. Certes, les responsables s’intéressaient au phénomène au cours des dernières années. Mais, on notait un fossé entre le discours et la réalité», affirme-t-il tout en espérant que l’instance ne sera pas un espace de débat seulement mais un organisme d’élaboration de solutions concrètes. Pour les observateurs, ce n’est pas tant la forme juridique de cette instance qui importe mais plutôt l’indépendance réelle et les moyens qui lui seront fournis pour exercer son mandat. Le président de la commission de la Justice de la Chambre des représentants, Habib Choubani, signale que le discours royal met l’accent sur le véritable danger de la corruption sur l’économie, la justice et les affaires de la société. Il pense que l’instance doit être indépendante du gouvernement pour qu’elle puisse exercer son rôle, le vrai, celui d’assurer le suivi de tous les dossiers liés au phénomène même les plus sensibles. Il tient à souligner qu’outre la création de cette instance, il est impératif de procéder à des réformes profondes visant à doter l’institution législative de véritables pouvoirs dont la possibilité de baisser le quota pour la constitution des commissions d’enquêtes parlementaires. —————————— Composition L’Instance centrale de lutte contre la corruption se compose d’une assemblée générale, d’un comité exécutif et d’un secrétariat général présidé par une personnalité nommée par le Premier ministre pour un mandat de 6 ans non renouvelable. L’assemblée générale est composée du président de Diwan Al Madalim, d’un représentant de chaque département ministériel (Intérieur, Affaires étrangères, Affaires islamiques, Justice, Finances, Agriculture..), de la CGEM, des syndicats, des sssociations professionnelles … L’assemblée se réunit deux fois par an au minimum. L’instance doit présenter chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la corruption au Maroc.

Avec la parution récente de son livre «la responsabilité du notaire en droit français et en droit marocain», maître Saad Lahrichi apporte une contribution précieuse à l’enrichissement de la bibliographie notariale nationale. «Pourtant ce sont quelque 600 notaires qui exercent au Maroc. Et  jusqu’à présent personne n’a pris le soin d’analyser la profession, ses différentes facettes» explique l’auteur à l’occasion de la présentation de son ouvrage, dernièrement à Rabat. Maître Lahrichi veut à travers cette entreprise pionnière « entretenir et développer une véritable culture notariale auprès de tous les acteurs de cette profession tout en stimulant des vocations auprès des étudiants en droit en fin de cycle universitaire» «La responsabilité du notaire en droit français et en droit marocain » se veut ainsi une analyse comparative comme l’indique son intitulé. Mieux encore, il peut être considéré comme un premier jalon qui balise la voie à une série d’ouvrages traitant de la même thématique.

A travers cet ouvrage, l’auteur s’est employé à décortiquer les rapports des notaires à leurs clients à la lumière d’une interrogation principale : Dans quelle mesure l’obligation de moyen des notaires s’est progressivement transformée en obligation de résultat puis en véritable obligation de garantie? Selon lui, cette question est d’autant plus pertinente qu’à chaque fois que les notaires authentifient un acte, gèrent un patrimoine ou qu’ils se portent les mandataires d’un client, ils engagent leurs responsabilités. Pour maître Lahrichi, il est temps de «réclamer plus d’équilibre entre les droits de la clientèle en quête légitime de sécurité juridique, mais aussi des droits des notaires de ne plus être le remède patenté d’une clientèle avide de maximiser ses objectifs en dépit des aléas ou d’un risque toujours latent». L’ouvrage s’articule autour de deux chapitres principaux : le premier s’intitule la responsabilité notariale est une responsabilité délictuelle et le second la responsabilité notariale est une responsabilité renforcée.
Dans le premier chapitre, l’auteur explique l’étendue et les limites de cette responsabilité ainsi que ses éléments constitutifs.

Il y définit également la faute professionnelle notariale ainsi que ses conséquences. Dans le second chapitre, l’auteur explique notamment le principe de la non exonération de la responsabilité notariale ainsi que les conditions assouplies de cette responsabilité. Le choix de traiter de la responsabilité du notaire serait-il le reflet d’un quelconque malaise au sein de la profession. A cette question, la réponse de maître Saad Lahrichi est sans équivoque : «il s’agit d’une analyse comparative et pas autre chose». Pourtant, les plaintes portées contre les notaires existent bel et bien. Il est vrai que le phénomène reste marginal, puisque seulement 5 % de ces plaintes sont bien fondées. «La majorité des plaintes sont portées indûment. Les plaignants ne savent pas où commence et où s’arrête la responsabilité des notaires. Souvent ils sont mal conseillés. Ce qui fait que ces plaintes se soldent par des non lieu» précise pour sa part Najat Khyat, notaire à Casablanca.

UNE cellule de crise pour assurer le contrôle des prix et de l’approvisionnement au cours du mois de Ramadan… Ce sera incontestablement l’un des chantiers les plus intéressants à suivre pour la rentrée.
Cette nouvelle disposition vient en réponse aux orientations royales contenues dans le discours du 20 août. SM le Roi avait, en effet, exhorté le gouvernement à «mettre en oeuvre les mécanismes législatifs et institutionnels nécessaires afin de compléter l’éventail des outils de soutien social».
La cellule en question a un caractère central et un caractère local, a insisté Nizar Baraka. Le gouvernement veut avoir l’œil sur les spéculateurs et freiner la hausse des prix. La cellule doit notamment s’assurer que les prix ne subissent pas d’augmentations dont l’objectif est de permettre aux spéculateurs de s’enrichir au détriment du consommateur qui s’inquiète, depuis quelques mois déjà, pour son pouvoir d’achat.
Baraka avait, en fait, introduit l’idée d’une cellule de crise, lors du premier Conseil de gouvernement de la rentrée, jeudi dernier. Il est certain que le département de l’Intérieur sera mis à contribution pour la concrétisation de ces mesures. Quoique la lutte contre la fraude et la hausse illicite des prix est l’affaire de tous.
Autorités comme citoyens doivent s’y intéresser. Il va sans dire, en effet, qu’un marché libre ne doit aucunement être synonyme d’anarchie, encore moins de pillage.

Au cours des sept premiers mois de l’année, les créations de sociétés sont en hausse de 6% par rapport à la même période de l’année écoulée. Si l’on en croit les chiffres qu’il vient de publier, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic) a délivré jusqu’à fin juillet 2008, 37.852 certificats négatifs, dont 34.237 relatifs aux intentions de création d’entreprise, contre 32.245 délivrés durant la même période de 2007. Ce résultat est essentiellement imputable à l’augmentation de 9% du nombre de certificats négatifs délivrés à des personnes morales. Il est passé de 26.311 à 28.793 demandes accordées. Cette hausse s’explique par la prédominance des intentions de création de sociétés à responsabilité limitée (Sarl). En effet, l’Ompic a enregistré une augmentation de 10% des délivrances de certificats négatifs au profit des Sarl, soit 27.796 intentions de création, 19.834 typiquement Sarl et 7.962 Sarl à associé unique. Pour ce qui est de la répartition des intentions de création enregistrées depuis janvier 2008, il est à noter la prédominance du secteur des services, avec une part de 52%, suivi des secteurs du commerce et du BTP, avec des parts respectives de 23 et 13%. Concernant les créations d’entreprises, les données, détenues encore par les tribunaux de commerce, ne concernent que le premier semestre 2008. Elles font ressortir que les créations effectives de sociétés sont passées de 12.991 à 13.364, soit une évolution de 3% par rapport à la même période de 2007. La Sarl occupe toujours le haut du pavé et représente 65% du total des immatriculations (8.653 sociétés), suivie de la Sarl à associé unique avec une part de 33% (4.357 sociétés) et la SA, avec 1%, soit 137 sociétés. Par ailleurs, sur le plan de la répartition géographique des créations de sociétés, celles-ci sont en évolution continue dans trois régions et ce, depuis janvier 2008. Il s’agit d’Oued Eddahab, où les immatriculations ont doublé lors du premier semestre 2008 par rapport à la même période de 2007 (139 sociétés), suivie de Guelmim et de Laâyoune avec respectivement des taux de 39% (64 sociétés) et 29% (139%). Il est à noter, enfin, que les créations d’entreprises dans la région de Rabat ont connu une évolution considérable (25% en 2008) par rapport à l’année précédente (668 sociétés contre 533 en 2007). Quant aux dépôts de brevets, l’Ompic a enregistré à fin juillet une croissance de 20% de demandes par rapport à la même période de 2007, soit 621 brevets. Cette performance est essentiellement due à la hausse de 22% des dépôts nationaux et de 19% des dépôts d’origine étrangère. Cependant, malgré l’amélioration de la part des dépôts marocains (120 brevets d’invention en 2008 contre 98 en 2007), la part nationale n’a finalement progressé que de 0,5% par rapport à l’année précédente. Cette quasi-stagnation est due à la faible activité créative des entreprises marocaines (9 brevets d’invention déposés). Elle traduit la nécessité d’améliorer et de valoriser la recherche-développement et l’innovation au sein de ces dernières. C’est la raison pour laquelle les responsables de l’Ompic ont entrepris plusieurs actions afin d’instaurer une culture de brevet dans les entreprises, les universités et les établissements de recherche. Ce programme se décline en trois actions: le renforcement du système de brevets par la mise en place d’un système de recherche et d’opinion écrite, le développement technologique des entreprises assorti de l’utilisation de l’information technique contenue dans les brevets et la valorisation de la recherche scientifique et technique via l’organisation de la première édition de «La Caravane de la propriété industrielle». Hassan EL ARIF

C’est parti pour un nouveau processus législatif de la gestion locale. Le projet de loi 7.08, portant une nouvelle charte communale, a été adopté par le conseil de gouvernement et aurait été soumis hier vendredi au conseil des ministres avant d’atterrir aux deux chambres du parlement.
Longtemps attendu par les acteurs de la décentralisation, ce projet apporte plusieurs amendements et modifications des dispositions actuelles sans remettre en cause les fondements de la loi 78.00.
Estimé par le gouvernement comme fruit d’un long processus de concertation, le projet de la nouvelle charte communale s’articule autour de plusieurs axes.
D’abord, il vise une amélioration du système de gouvernance locale avec, notamment, la mise en place d’un nouveau mode d’élection du président du conseil communal. Celui-ci incite, désormais, à la constitution de blocs puisque le projet prévoit un deuxième tour qui n’implique que les deux premiers candidats qui ont recueilli le plus de voix au premier tour. Le président est élu à la majorité relative dans un troisième tour si aucun candidat n’a eu la majorité absolue au deuxième tour.
Aussi la délégation des pouvoirs par le président est-elle, désormais, tributaire d’une spécialisation de sorte que le délégataire n’intervienne que dans un seul secteur. Dans le même cadre, le projet prévoit la création d’une quatrième commission permanente relative aux services publics locaux pour les communes de plus de 100.000 habitants.
Ensuite, le projet de la nouvelle charte institue le concept de la planification stratégique avec la possibilité d’adopter un plan de développement local sur six ans et qui pourrait être revu en mi-mandat.
En ce qui concerne les finances locales et qui n’ont fait l’objet d’aucune réforme depuis 1976, le projet introduit la notion de globalisation des crédits qui permet au présidentde transférer les enveloppes budgétaires d’une rubrique à une autre sans demander l’avis du conseil communal.
Pour les villes qui ont un système d’arrondissements, le nouveau projet dote le président des pouvoirs de la police administrative dont il peut déléguer une partie aux présidents d’arrondissements et crée une commission consultative appelée la conférence des présidents d’arrondissements pour renforcer l’unité de la ville.
Enfin, et c’est la grande nouveauté, le projet initie l’intercommunalité en prévoyant la création des communautés d’agglomérations pour une gestion intégrée des grands ensembles urbains.
Soufiane Khairat
Edition du 5 juillet 2008

Le projet d’amendement contient des dispositions visant le renforcement de la décentralisation et la consolidation du développement local ainsi que la transparence au sein des communes, ont-ils souligné, au cours d’une réunion de la Commission de l’Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures, consacrée à ce texte, en présence du ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa.

Les députés ont, également, relevé les principales dispositions relatives à l’adoption de la planification stratégique en tant qu’outil efficace de promotion du développement local de la commune, à travers, un plan communal de développement, ainsi qu’à la simplification des procédures de contrôle financier et d’approbation du budget.

Figurent également parmi ces dispositions, l’adoption d’un cadre légal propre aux marchés publics des collectivités locales et la nécessaire mise en place de mécanismes de communication pour informer régulièrement les citoyens sur la gestion des affaires de leur commune.

Ce projet de loi, ont-ils estimé, s’inscrit dans le cadre des orientations visant à octroyer aux collectivités locales, un plus grand rôle, dans la réalisation du développement et améliorer les conditions de vie des citoyens, et ce, par le biais de l’élargissement des attributions du conseil communal et le renforcement du partenariat public/privé, de manière à promouvoir les ressources financières de la commune.

Evoquant certaines difficultés relatives à la gestion quotidienne des affaires communales, des parlementaires ont souligné la multitude des intervenants et la faiblesse du contrôle, considérant que ce projet n’a pas apporté « rien de nouveau » dans ce sens.

Ils ont appelé à renforcer le contrôle des budgets des collectivités locales par l’activation du rôle des cours régionales des comptes et de celui de la police administrative pour sanctionner toute violation de la loi commises au niveau des communes, tel que l’absence du respect des normes d’hygiène alimentaire dans certains commerces.

Les députés ont, d’autre part, plaidé pour un amendement du code électoral à l’horizon des élections communales de 2009 qui seront, selon eux, une étape importante pour redonner confiance aux électeurs, estimant que la désaffection manifestée au cours lors des dernières échéances électorales ne cadre pas avec le processus démocratique du Maroc qui a réalisé de grandes avancées.

Pour les intervenants, ce projet de loi n’aura aucune répercussion sur le phénomène de désaffection électorale, suggérant l’adoption d’une approche globale prenant en compte les aspects politique, économique, social et culturel.

Lors d’une précédente séance, le ministre de l’Intérieur avait mis l’accent sur les nouveautés apportées par ce projet de loi, qui définit les mécanismes de dynamisation de la gouvernance locale permettant aux communes urbaines et rurales d’accompagner les mutations en matière de gestion de la chose locale et de mieux répondre aux besoins de la population.
Edition du 25 juillet 2008

Il aura fallu attendre presque deux ans pour voir le premier texte d’application du code du médicament et de la pharmacie. Publié le 18 juillet dernier, ce décret vient fixer les modalités d’octroi des autorisations d’ouverture pour les officines ainsi que les établissements pharmaceutiques. La particularité de ce texte est qu’il prend en considération la réglementation relative à l’environnement. Le pharmacien fondateur de l’établissement pharmaceutique doit ainsi produire la décision d’acceptabilité environnementale conformément à loi relative aux études d’impact sur l’environnement. Une note indiquant la description du système de traitement d’air et celui de traitement d’eau devrait également être délivrée par l’intéressé. «C’est la mise en application logique des lois relatives à l’impact environnemental», explique Ali Sedrati, président de l’Association marocaine de l’industrie pharmaceutique. Outre ces deux pièces, le décret prévoit d’autres documents que devrait fournir la personne ou l’entreprise qui souhaite ouvrir un établissement pharmaceutique. Le fondateur doit ainsi déposer une demande d’autorisation d’approbation préalable auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Elle doit être accompagnée des plans architecturaux, de situation, de masse, d’exécution des installations techniques…; une note indiquant les sites de fabrication devant se trouver hors du site de l’établissement et une fiche technique indiquant la date de lancement et la durée de la réalisation du projet. Le fondateur doit également préciser dans sa demande la liste des activités pharmaceutiques qui vont être réalisées. Dans le cas d’une société, le dossier doit comporter des informations relatives à sa forme juridique, des copies des statuts, la liste des membres de l’organe délibérant et la décision désignant le représentant légal de la société. A ces éléments, il faudrait ajouter la liste des pharmaciens proposés pour occuper les postes de pharmacien responsable, pharmaciens assistants et pharmaciens délégués ainsi que ceux désignés pour les fonctions de directeurs techniques et commerciaux. Le décret renvoie à un arrêté du ministère de la Santé qui viendra préciser la définition des fonctions des directeurs techniques et des directeurs commerciaux. «L’exercice technique de ces professions se fait selon des standards très élevés», souligne Sedrati. D’après lui, cet arrêté est la traduction de ce qui se fait déjà dans les établissements pharmaceutiques. L’autorisation d’approbation préalable est délivrée par le SGG après avis du ministre de la Santé et du conseil de l’Ordre dans un délai de 60 jours. «On espérait un gain de temps au niveau des procédures. Et c’est devenu possible grâce à ce décret», explique Sedrati. L’autorisation définitive est délivrée quant à elle dans un délai de 30 jours, toujours par le SGG après avis du ministre de la Santé et du conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Elle est délivrée après vue du PV de la visite de contrôle de conformité aux normes techniques. Bonnes pratiques de fabrication LE décret renvoie à 3 arrêtés en guise de mesures d’accompagnement. Le premier va traiter des bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments. Pour ce texte, Sedrati souligne que l’industrie pharmaceutique marocaine travaille à plus de 90% conformément aux normes de bonnes pratiques de fabrication européennes. Le second traite des fonctions des directeurs techniques et des directeurs commerciaux et le dernier a trait aux normes techniques auxquelles doivent répondre les établissements pharmaceutiques industriels. S.S.B.