Obligation de l’autorisation de construire Il est interdit de procéder à une quelconque construction sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de construire dans les cas prévus par la loi (terrains situés dans les communes urbaines, centres délimités, zones périphériques des communes urbaines et centres délimités et groupements urbains, lotissements autorisés en application de la législation relative aux lotissements, morcellements et groupes d’habitations, etc…). L’autorisation de construire est également exigée dans le cas de modifications des constructions existantes. L’autorisation de construire est délivrée par le président du conseil communal sur le territoire duquel se trouve le terrain à construire.
Délai d’obtention et durée de validité de l’autorisation de construire
L’autorisation de construire est accordée dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande. Au-delà de ce délai, et en cas de silence du président du conseil communal, l’autorisation de construire est censée être accordée.
L’autorisation de construire, qu’elle soit expresse ou tacite, est périmée si les travaux relatifs aux fondations de l’ouvrage prévus au plan autorisé, n’ont pas débuté à l’expiration d’un délai d’un an qui court à partir de la date de la délivrance de l’autorisation ou de l’expiration du délai de deux mois visé ci-dessus.
Formalités relatives à l’obtention de l’autorisation de construire
3-1 – Dossier de demande de l’autorisation de construire
Le dossier de demande d’autorisation de construire doit contenir les pièces suivantes :
a) une demande en double exemplaire (imprimé délivre par la commune) ;
b) une note de renseignements délivrée par l’agence urbaine ;
c) une fiche d’identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;
d) un engagement légalisé en triple exemplaire par lequel le requérant s’engage à faire respecter les indications du plan approuvé «NE VARIETUR» (imprimé délivré par la commune ;
e) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé de la commune) ;
f) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé de la commune) ;
g) un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ;
h) une copie du contrat d’architecte en double exemplaire ;
i) un plan de situation en huit exemplaires à l’échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;
j) le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé ;
k) un plan de la construction en huit exemplaires;
l) un montage photo de l’état actuel du terrain objet de la construction, faisant ressortir les bâtiments mitoyens existants ainsi que l’environnement proche du site du projet.
3-2- Documents délivrés par la commune
Les pièces constitutives de l’autorisation de construire délivrées par la commune sont :
– les plans d’architecture : «NE VARIETUR», cachetés et signés par le président de la commune ;
– l’autorisation d’occupation du domaine public; signée par le président de commune ;
– la décision autorisant la construction, signée par le président de la commune.
3-3 – Droits et taxes locales à acquitter
L’autorisation de construire est accordée moyennant le paiement des droits et taxes suivants :
– Taxe sur les opérations de construction, dont le montant est fixé comme suit :
• construction à usage de logement 20h/m2
• opérations de restauration : droit fixe de 500 DH
– Taxe pour l’occupation du domaine public
Par «domaine public», on entend le trottoir qui sera occupé par les matériaux de construction (sable, briques, etc.), pendant la période des travaux.
Cette taxe est payable pour chaque trimestre d’occupation entamé.
A retenir
L’autorisation de construire a une durée de validité d’un an. Si ce délai est dépassé, il y a lieu de formuler une demande de renouvellement à la commune.
Source : DPI
