Après les nouvelles dispositions concernant les sanctions en matière de fraude, le ministre des affaires économiques et générales, Nizar Baraka, vient de signer un arrêté réglementant les modalités d’affichage des prix. L’affichage des prix n’est pas, en soi, une nouveauté. Le décret d’application de la loi 06-99 sur la concurrence, publié en octobre 2001, traitait déjà de la question.

Des directives qui finalement sont restées inappliquées faute de clarifications, surtout concernant le commerce traditionnel. C’est ce vide réglementaire que tente aujourd’hui de combler le ministère des affaires économiques à travers son nouvel arrêté.

Le texte, qui comprend 10 articles, donne ainsi des précisions sur les obligations des commerçants en matière d’affichage des prix. Première surprise : l’obligation d’utilisation de la langue arabe, en plus, le cas échéant, d’une ou plusieurs autres langues. Pourquoi l’arabe ? «C’est pour permettre justement à un plus grand nombre de nos concitoyens de déchiffrer les prix», explique Nizar Baraka.

Affichage des prix même pour les produits en vitrine
Le texte va assez loin dans le détail. Ainsi, il est stipulé que, «pour les produits visibles de l’extérieur du magasin et exposés en vitrine ou sur des étalages, le prix doit être indiqué de telle sorte que le client puisse en prendre connaissance sans être obligé d’entrer dans le magasin». Pour les produits exposés à l’intérieur, le prix doit être indiqué de telle manière que le consommateur puisse en prendre connaissance sans interroger le vendeur.

L’arrêté n’a pas oublié le cas particulier des prestations de services. Pour ces dernières, l’affichage des prix, au sens de l’arrêté, doit indiquer clairement la liste des prestations offertes et leur prix toutes taxes comprises (TTC) ainsi que des suppléments ou majorations ou surtarifications correspondant à des opérations spéciales.

Cela dit, quid de l’application pour le commerce traditionnel notamment les épiceries de quartier ? Du côté du ministère des affaires économiques, on rassure les commerçants : «Nous comprenons qu’il est impossible pour un épicier de mettre un prix sur tous ses articles et nous essaierons d’être aussi souples que possible», explique le ministre, mettant l’accent sur les fruits et légumes qui feront l’objet d’une attention plus grande que les autres produits de grande consommation.

C’EST un consommateur satisfait. Mohammed Ouhssine, secrétaire général de la Fédération des associations de consommation au Maroc, a du mal à cacher sa joie de voir le projet de Code du consommateur franchir, enfin, le cap du Conseil de gouvernement. En effet, lors de sa dernière réunion, du 11 septembre 2008, le gouvernement a adopté le projet de loi «définissant les mesures pour la protection des consommateurs», pour reprendre la terminologie officielle. Cette adoption est en soi un événement, vu que le projet de loi attend depuis 1989 dans les tiroirs de l’Exécutif. Dans ce sens, le discours royal du 20 août était décisif. La loi N° 31-08, vient donc renforcer l’arsenal juridique pour la défense des consommateurs. Elle vient s’ajouter à la loi 06-99 sur la concurrence, à son décret d’application et, plus récent, à l’arrêté rendant obligatoire l’affichage des prix (cf. www.leconomiste.com). Pour devenir opposable, la loi sur la protection des consommateurs devra attendre l’aval du Conseil des ministres qui est présidé par le Souverain et la publication au Bulletin officiel. Le projet adopté jeudi dernier est constitué de 202 articles qui traitent de questions diverses: information du consommateur, délai de livraison, publicité, démarchage, soldes, vente à distance, refus de vente, service après-vente, crédit à la consommation, crédit immobilier, LOA, possibilité de rétractation, recours en justice, organisation des associations de protection des consommateurs, etc. Autant de points qui vont au-delà de la question de la consommation pour toucher à l’organisation même de certains secteurs de l’économie. En plus de la loi sur la protection des consommateurs, le dernier Conseil de gouvernement a adopté 12 projets de décret et deux convention internationales.
Le premier décret concerne la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la stratégie de la justice. Il s’agit en effet d’une Charte pour la justice qui vient donner forme à la volonté de réformer ce secteur prioritaire. «Une commission interministérielle a été constituée pour préparer les procédures et les thèmes de la future charte», affirmait Abdelouahed Radi, ministre de la Justice, sur les colonnes de L’Economiste du 12 septembre 2008.
Les autres décrets concernent la réglementation de la profession d’agent judiciaire, la promotion des fonctionnaires de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et l’organisation des agences des bassins hydrauliques. Le fonctionnement des commissions chargées des études relatives aux effets écologiques, l’organisation de la recherche publique et, enfin, la délégation des signatures des membres du gouvernement, étaient également au menu.

Nabil TAOUFIK

Plusieurs ministres ont exprimé leurs remarques sur quelques uns de ses points saillants. Il fallait donc les étudier et les insérer avant approbation finale.
A noter que ce projet de loi vient compléter un dispositif juridique déjà existant, mais qui devait être remis au goût du jour. Sur ce registre assez intéressant et non moins sujet d’actualité à savoir le crédit, le texte remet sur le tapis le respect des règles prudentielles par les organismes financiers.

Ainsi, le projet de loi réglemente la publicité des crédits proposés aux consommateurs pour qu’elle comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Il conditionne, également, la validité des crédits par l’obligation du fournisseur de présenter une offre préalable contenant toutes les informations nécessaires à la compréhension et l’évaluation du contrat. Le texte n’omet pas de mentionner que le bénéficiaire peut se rétracter dans les délais prévus par la loi à compter de son acceptation de l’offre finale. Il fallait bien remettre de l’ordre dans un secteur qui a pris de l’ampleur en répondant au boom consumériste qui s’est emparé de la société marocaine. Car si, en principe, le crédit est un facteur stimulant la croissance et créateur de bien-être, il peut tout aussi bien provoquer des difficultés financières, voire le surendettement. Les statistiques les plus récentes ont montré que le taux de défaillance des contractants augmente pour les crédits à la consommation.

Le Conseil supérieur de la consommation, dont la création est préconisée par le projet de loi, doit jouer le rôle de garde-fou, sans pour autant prévoir ou définir les sanctions en cas d’abus. Parmi ses missions, entre autres, contribuer à la définition des orientations et stratégies en matière de protection du consommateur et proposer les mesures de promotion de la culture consumériste. Quant à la constatation des infractions, proprement dite, outre les officiers de la PJ, le texte délègue les activités de contrôle à des inspecteurs dédiés.

Autres nouveautés, le projet prône l’utilisation de la langue arabe pour garantir une meilleure information du consommateur. Il protège les intérêts économiques du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives et réglemente certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs de biens ou de services. A titre d’illustration, le texte interdit la publicité mensongère.

Quant à celle comparative, qui matraque les téléspectateurs à longueur de journée, elle n’est autorisée que si elle est loyale et véridique. Le projet de loi compte, aussi, soumettre le démarchage à des procédures claires, instituant au profit du consommateur un délai de rétractation de sept jours à compter de l’acte de passation de la commande. Il réglemente, par ailleurs, la vente en solde et la loterie publicitaire et interdit les ventes et prestations avec primes ou de service pyramidale. Concernant l’achat à distance, le consommateur doit avoir toutes les informations lui permettant de réagir en cas de non-conformité de la marchandise livrée.

Sur un autre registre ; le texte protège les consommateurs contre les défauts de la chose vendue et invite à la détermination de l’étendue de la garantie conventionnelle et du service après-vente. Enfin, il encourage le renforcement et le développement des associations de protection des consommateurs qui doivent se constituer en une Fédération nationale pour devenir un interlocuteur valable vis-à-vis de l’entreprise et des pouvoirs publics. Elles seront reconnues d’utilité publique pour pouvoir exercer les droits propres à la partie civile pour défendre l’intérêt collectif des consommateurs. Ambitieux, le projet de loi en question doit subir encore une fois l’examen du conseil de gouvernement avant d’être soumis au Parlement. Sera-t-il encore une fois chamboulé ou l’Exécutif compte bien maintenir sa vision, compte tenu de la réticence qui ne tardera pas à se manifester de la part des entreprises ?
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Le levier consommation

Au Maroc et depuis les années 1980, la réglementation d’un marché, de plus en plus ouvert, n’allait pas toujours de pair avec la protection du consommateur. D’un point de vue juridique, le vide sur ce dernier registre est devenu intolérable. Car si le pays s’est doté, par exemple, d’un code de commerce, d’une loi sur la SA et autre formes de sociétés, sur la propriété industrielle, sur les tribunaux de commerce…, le consommateur est resté le parent pauvre.

Or, plusieurs pays, notamment en voie de développement, ont compris que la croissance peut facilement être revigorée par la consommation. De ce point de vue, le consommateur devient l’élément central de toute politique de croissance. Il est incontestablement le catalyseur de la concurrence entre entreprises et partant un vrai régulateur du marché.

La stratégie e-ompic va bon train. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale offre à ses clients, à partir de cette semaine, le paiement par carte électronique. «A travers ce nouveau mode de paiement, l’Ompic vise à faciliter l’accès à ses services, à adapter son offre à différentes catégories de clients et à encourager l’utilisation des services électroniques», explique Adil Elmaliki, directeur de l’Ompic. En effet, l’accès aux services «Directinfo» est désormais possible sans abonnement. Les usagers disposant d’une carte de paiement électronique et d’un accès Internet peuvent consulter les informations financières et légales sur les entreprises, demander un certificat négatif ou déposer une marque sans aucune formalité supplémentaire. Le paiement par carte électronique est mis en service en partenariat avec Maroc Telecommerce et le Centre monétique interbancaire. Pour accéder aux services «Directinfo», les clients peuvent opter pour l’un des deux modes de paiement (abonnement ou carte électronique). Cette étape vient compléter le lancement du service de consultation de l’information financière et le service «Directinfo entreprise». Ce dernier expose en ligne l’historique et les informations issues des déclarations légales des entreprises, notamment les rapports des commissaires aux comptes, et les statuts de plus de 130.000 entreprises marocaines. Les sociétés commerciales régies par les dispositions de la loi sur la Société anonyme et de la loi sur la Sarl et autres formes de sociétés sont tenues de déposer au registre de commerce deux exemplaires de leurs états de synthèse annuels. Cette disposition est entrée en vigueur pour l’ensemble des entreprises enregistrées au registre de commerce, le 1er janvier 2000. L’Ompic procède à la centralisation de ces documents et à leur mise à la disposition du public, conformément à sa mission de tenue du registre central du commerce. Ces états de synthèse qui regroupent le bilan, le compte des produits et charges et les documents annexes, sont disponibles via le site Directinfo et consultables à partir d’une infrastructure de connexion sécurisée, mise en place en partenariat avec la société Maroc Telecommerce, permettant la commande, la consultation et le paiement en ligne.
L’Ompic vient de rendre disponibles les états de synthèse de l’exercice 2007 (plus de 60.000 bilans ) qui viennent s’ajouter aux 260.000 bilans disponibles concernant les exercices précédents.

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+200% pour les dépôts
en ligne

Dans sa vision stratégique 2010, l’Ompic place le système d’information au centre de sa stratégie. C’est ainsi que plusieurs projets ont été lancés. Les principaux concernent le renforcement de la présence de l’Ompic sur Internet, avec notamment le portail de la propriété industrielle et commerciale et les nouveaux services en ligne permettant de simplifier les procédures. Ainsi, la volonté de l’Ompic est d’étoffer son offre destinée aux professionnels et au grand public. Le lancement des formulaires interactifs de demandes de certificats négatifs et de dépôts de marque enregistre d’excellentes performances.
Les dépôts de marque en ligne sont passés de 62 en 2006 à 207 en 2007. Les demandes de certificats négatifs sont passées, quant à elles, de 305 à 1.081.

Jihane Kabbaj

Docteur d’Etat, le professeur Hassania Cherkaoui enseigne le droit maritime et aérien à l’Université Hassan II de Casablanca. Elle enseigne aussi à l’Université de Boston et est conseiller juridique des grandes entreprises publiques et privées marocaines et américaines. Elle a publié six ouvrages de droit, dont des manuels sur le droit commercial et le droit des affaires ainsi que des dizaines d’articles spécialisés sur le droit maritime et aérien

Depuis 1982, le Maroc veut moderniser son Code de commerce maritime: impossible à cause de l’administration et peu importe laquelle (NDLR, il s’agit du Secrétariat général du gouvernement). Ce projet, élaboré par une équipe d’experts français, a été corrigé plusieurs fois selon le ministre en place chargé de la Marine marchande.
L’Association de droit maritime avait pris l’initiative, en 2002, de donner un avis sur ce projet en présentant publiquement son rapport aux professionnels du maritime (environ 120 personnes) qui ont contribué par leurs observations à la correction finale du projet. Cette journée, organisée en présence des responsables du ministère de la Pêche et du secrétaire général du ministère actuel de l’Equipement, qui avait félicité l’association publiquement, devait aboutir à une correction du projet. La dernière version 2007 a également fait l’objet d’un rapport de la part du comité maritime, qui a été convié par la Marine marchande pour donner son avis au cours d’une réunion spécialement organisée à ce sujet dans ses locaux.
Or, on constate finalement que la dernière version, dite «définitive», ne tient compte d’aucune correction, depuis celles qui avaient été suggérées pour le premier projet. C’est une simple copie du premier qui contient les mêmes erreurs. On croit rêver! Le rapporteur conclut pourtant: le projet «peut, sous réserve de l’accord de la Marine marchande, être remis en l’état au Secrétariat général du gouvernement pour examen, de telle sorte que le code maritime nouveau pourrait entrer en vigueur rapidement».
Quelle prétention pour un travail aussi médiocre! Qui contient des contradictions et des aberrations.

Voici les contradictions:
– Le connaissement est réduit à un simple reçu. Or, ce document joue le même rôle qu’une lettre de change: sa transmission est une garantie pour le dernier porteur.
Cette force du document, reconnue par les Règles de Hambourg (R.H.), est écartée alors que le Maroc est partie à ces Règles qui ne souffrent aucune réserve (Art.29).

– La loi 15-02 sur les ports a consacré «l’unicité de la manutention», c’est-à-dire, la prise en charge de la marchandise à bord du navire par le manutentionnaire. Or, le projet de code (Art. 545) fait peser sur le transporteur l’obligation de décharger la marchandise, ce qui lui donne le choix de ses dockers, qui auront la maîtrise du désarrimage des marchandises à bord.

– Au niveau de la responsabilité du transporteur maritime, le projet mélange deux conventions internationales (Bruxelles de 1924 et Règles de Hambourg de 1978) qui se contredisent juridiquement. Il introduit ainsi deux fondements de responsabilité et pose un problème au juge. Il convient de noter que les termes de l’équilibre entre transporteur et chargeur n’est pas le même dans les deux conventions.

… Et les aberrations

– Les chargeurs n’ont pas de privilège, contrairement aux créanciers de droit commun qui prennent rang après l’hypothèque.
Or, les chargeurs ont une créance maritime qui leur donne le droit de saisir le navire pour se faire payer sur le prix de vente de celui-ci. Mais quel intérêt pour eux de saisir le navire à partir du moment où celle-ci profitera aux créanciers terrestres? En effet, ils seront appelés, dans tous les cas, à concourir avec les créanciers de droit commun sur le prix de vente, ou du moins sur ce qui en reste après le paiement du créancier hypothécaire.
Il est donc évident que le projet écarte indirectement le droit de saisie conservatoire aux créanciers de la marchandise en consacrant le privilège des créanciers de droit commun. La remarque est importante.

– Par ailleurs, «la relativité des conventions» est un principe tellement évident, mais que le projet ignore en introduisant la disposition suivante: «Lorsque l’entreprise de manutention et le transporteur maritime ne sont pas parties à un même contrat de transport maritime …», ce qui veut dire a contrario qu’ils peuvent être parties à un même contrat de transport! Juridiquement, ils peuvent donc être solidairement tenus, même si le texte précise le contraire.
En résumé, il conviendrait d’éviter de telles confusions dans les textes, surtout lorsque deux opérateurs interviennent sur une même cargaison: le manutentionnaire est un opérateur terrestre, qui, s’il est choisi par le transporteur, demeure en dehors du contrat de transport et agit uniquement en qualité de mandataire du transporteur. Autrement dit, le transporteur demeure responsable de l’exécution du transport jusqu’à sa livraison au destinataire alors que les marchandises se trouvent à quai, et alors même que les dommages seraient dus à la faute incontestable de l’entrepreneur de manutention. Le destinataire a donc une action directe contre le transporteur qui se fera relever de sa condamnation par l’entrepreneur au moyen de l’appel en garantie ou d’une action récursoire.

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L’indemnisation pour pollution

Une nuance importante doit être faite entre le «dommage» et «l’événement»: le dommage est connu pendant 3 ans, mais les conséquences de l’événement ne peuvent apparaître qu’après et doivent être signalées avant la date butoir de 6 ans.
En d’autres termes, il faut d’abord faire connaître le dommage par une action en justice dans les 3 ans pour consacrer son droit à indemnisation en vertu des conventions internationales (Art. 8) et bénéficier de l’indemnisation internationale qui est actuellement plafonnée à 328 millions de dollars US en vertu des conventions de 1992, et de l’indemnisation complémentaire de 750 millions de DTS (US$ 1.210 millions) si le dommage est supérieur à ce plafond: le Maroc est partie à tous ces traités. Mais si la prescription de 3 ans n’est pas respectée, le Maroc n’aura droit à aucune indemnisation.
La victime de la pollution par hydrocarbures, Etat ou privé, n’aura droit à aucune indemnisation sur le plan international car le projet prévoit un délai de prescription de 6 ans (Art. 238) pour agir.
Or, l’article 8 de la convention de 1969, base de toute indemnisation dans ce domaine, prévoit une action en justice dans les 3 ans du dommage, mais précise qu’aucune action ne peut être intentée plus de six ans après la date de l’événement.

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Les termes de l’équilibre

L’équilibre est économique: il résulte de la répartition des risques entre transporteur et chargeur. La convention de Bruxelles adopte un système de cas exceptés (17) qui permet au transporteur de se libérer en établissant l’un de ces cas, ce qui renverse la charge de la preuve sur le chargeur qui devra établir une faute du transporteur. Les Règles de Hambourg abandonnent l’idée d’une énumération et prévoient que toute cause de dommage libère le transporteur, à condition qu’il établisse seul «qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l’événement et ses conséquences». Il est évident que sa diligence par rapport aux effets de l’événement manifeste un manque de diligence raisonnable.
Cela dit, il convient de signaler que l’application des R.H. se heurte à des obstacles car les transports au départ du Maroc ne seront que rarement soumis à son régime. Le premier partenaire du Maroc est la France, suivie par quelques pays de l’Europe et par les USA et le Canada. Donc, les remèdes à notre projet est d’introduire les Règles de Bruxelles amendées et de dénoncer les Règles de Hambourg. Ceci sauvera, d’ailleurs, la face du Maroc sur le plan mondial, mais à condition que la convention de Bruxelles soit interprétée, par nos juges, à la lumière de la jurisprudence anglo-américaine qui exige la preuve d’un cas excepté et la preuve de la navigabilité du navire en relation de cause à effet avant d’exonérer le transporteur.

UN sacré coup de confiance. Pour les associations de protection des consommateurs, c’est le moment où jamais de passer à la vitesse supérieure pour faire aboutir leurs idées. Après le discours royal du 20 août 2008, celles-ci considèrent comme déjà entrée en vigueur la loi sur la protection du consommateur. Un projet qui hiberne depuis des années dans les étagères de l’exécutif. En effet, le Roi avait appelé le gouvernement et le Parlement à «diligenter l’adoption du Code de protection du consommateur».
«Pour nous, ce n’est donc plus un projet de loi», se réjouit Mohammed Ouhssine, secrétaire général de la Fédération des associations de consommation au Maroc. Ce dernier explique que «le blocage auquel s’est heurté ce projet était dû à une méconnaissance de sa portée, notamment de la part des grands lobbies d’entreprises». «Craignant un bras de fer avec les associations, celles-ci ont fait bloc devant le projet», poursuit-il. «Or, nous ne cherchons pas à tenir tête aux opérateurs économiques, ni à leur faire peur. Nous voulons juste, par le biais de la loi, avoir le droit d’être informés sur la composition de ce que nous consommons et sur la réalité des prix», explique le militant des droits des consommateurs. Le projet de loi énumère dans son article 2 cinq droits fondamentaux pour le consommateurs dont «l’information adéquate et claire du consommateur sur les différents produits et services avec spécification correcte de quantité, caractéristiques, composition, qualité et prix, ainsi que sur les risques qu’ils présentent». Les autres droits fondamentaux sont «la protection contre les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du consommateur, la protection des intérêts économiques du consommateur, l’indemnisation ou la réparation des dommages ou préjudices qui le touchent, et la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de protection du consommateur légalement constituées».
Autre signe de regain de confiance, les associations de protection des consommateurs demandent «à faire partie du Conseil de la concurrence», dont le président vient d’être nommé récemment par le Roi. «Nous pouvons nous contenter d’un rôle consultatif», précise Ouhssine.
Les réclamations que reçoivent ces associations tournent dans leur grande majorité autour du respect des prix. «Notre principal combat est contre la cherté de la vie», affirme Ouhssine. Les associations de protection des consommateurs peuvent bien dénoncer la hausse du prix d’un produit encadré. La liste de ces produits est en effet très courte. Carburant, farine, sucre et transports publics forment l’essentiel de cette liste. Mais, lorsqu’il s’agit de produits libres, quelles voies de recours ces associations peuvent-elles avoir? Un autre militant associatif explique que «pour les produits réglementés, les prix sont plafonnés à la hausse. Rien n’empêche donc les sociétés pétrolières de baisser leurs prix et d’en faire profiter les consommateurs». Ce dernier dénonce «une certaine uniformité suspecte des prix des carburants».

Le comment du pourquoi

Quant aux produits libres, les associations de défense des consommateurs revendiquent «une certaine transparence au niveau de la formation des prix». «Nous voulons savoir, exactement, le comment du pourquoi», martèle Ouhssine. Il a deux exemples pour étayer son propos: les huiles et les télécoms. «Le prix de la bouteille d’huile de 5l est passé, à l’occasion du Ramadan, de 78 à 80 DH sans aucune explication ni justification. Deux dirhams d’un coup. Qu’est-ce qui peut bien justifier une hausse aussi importante?», se demande-t-il. Entre 2007 et 2008, les huiles ont en effet connu des augmentations successives. Les explications des opérateurs se résument dans l’argument de l’augmentation des matières premières sur le marché mondial, surtout qu’après la libéralisation de cette denrée, les prix n’ont pas augmenté sur plusieurs années et ont même parfois baissé. Ceci étant, le consommateur demeure néanmoins incapable d’identifier ce qui est imputable à la hausse des cours mondiaux et ce qui relève purement et simplement du choix marketing et financier de l’opérateur. Un déficit de communication qui fait installer un climat de défiance entre l’entreprise et ses clients. Le même phénomène a été constaté au niveau du secteur télécoms. «Les opérateurs ont été incapables de nous indiquer avec précision la manière dont ils facturent les communications après la première minute. Or, dans les autres pays, européens notamment, les choses sont claires: facturation à 20 secondes ou à la seconde», affirme Ouhssine. Ce dernier reconnaît néanmoins que le secteur des télécoms jouit de plus en plus d’une concurrence libre ce qui se traduit par la pratique de prix différenciés d’un opérateur à l’autre. A ce niveau, l’arrivée du troisième opérateur était décisive.
Dans son discours du 20 août, le Souverain avait accordé une place de choix à la protection des consommateurs et à la préservation de leur pouvoir d’achat. Il avait alors affirmé que «le citoyen peut parfaitement comprendre que le renchérissement du coût de la vie soit lié à la hausse des prix sur le marché mondial. Mais ce qu’il ne saurait admettre, c’est d’être livré en pâture à la rapacité des spéculateurs et des réseaux d’intermédiaires. (…) Un marché libre ne doit aucunement être synonyme d’anarchie, encore moins de pillage».

Nabil TAOUFIK

Baptême du feu de Nizar Baraka devant le Conseil de gouvernement. Le ministre des Affaires économiques et générales défendra pour la première fois un projet de loi. Le texte modifie la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Ce projet sera accompagné d’un décret d’application. Le ministre prendra par la même occasion un arrêté sur l’affichage des prix en vue d’une meilleure protection des consommateurs. C’est un véritable tour de vis qu’opère le ministre. D’abord, le projet soustrait du régime de la liberté des prix les biens, les produits et services réglementés. Ensuite, un constat: le système de contrôle et de sanction prévu par cette loi ne permettait pas à l’administration de lutter efficacement contre les infractions en matière des prix des produits subventionnés. Les affaires d’infractions traînaient en longueur dans les tribunaux, souvent sans aboutir. C’est pour cette raison que le gouvernement opère un retour aux sanctions administratives qui seront prises par ordre de gravité. Un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception, mais la sanction peut être aggravée. L’article 91 prévoit «le paiement d’une amende qui pourrait atteindre 20 fois le montant du chiffre d’affaires hebdomadaire moyen du contrevenant, sans qu’elle puisse excéder 300.000 DH, avec un seuil minimum de 5.000 DH». En cas de récidive dans un délai de 5 ans, le montant de l’amende sera doublé. En somme, le gouvernement cherche à réaménager les sanctions, en s’assurant une meilleure individualisation par la prise en compte de la taille économique du contrevenant, lit-on dans la note de présentation. Ainsi, d’autres types d’infractions seront punies de 500 à 5.000 DH. Une chose est sûre: le contrevenant dispose d’un recours devant une commission. Liste des infractions allongée Le texte que défendra aujourd’hui Nizar Baraka allonge la liste des infractions. Celle-ci s’étendra désormais à la baisse de la qualité ou du poids des produits réglementés. Le conseil abordera également le projet relatif à la protection des consommateurs. Auparavant, le Premier ministre fera deux exposés. Le premier sera consacré à la mise en œuvre du contenu du discours du Souverain, particulièrement sur la lutte contre les privilèges et les moyens à mettre en œuvre pour encourager la classe moyenne. La deuxième intervention s’attaquera à la problématique des diplômés chômeurs. Mohamed Abou, ministre de la Modernisation des secteurs publics, fera un exposé sur la préparation du dialogue social qui doit reprendre au cours de ce mois. C’est le Premier ministre qui devrait arrêter l’ordre du jour et la date du dialogue social, désormais institutionnalisé deux fois par an. Il est à rappeler que les hausses des salaires ont été réglées lors de la session d’avril. Le dialogue social de septembre s’attachera à régler certains aspects statutaires et légaux. La prestation du Maroc à Pékin est également à l’ordre du jour. Un rapport sur la question sera présenté par Nawal Al Moutawakil, ministre en charge de la Jeunesse et des Sports. Mohamed Chaoui

"Ces formes d’exploitation hideuses des enfants requièrent une mobilisation constante et soutenue des autorités gouvernementales et locales, des partenaires et de la société civile dans toutes ses composantes, à commencer par la cellule familiale, l’école et les associations de parents d’enfants, qui nous semblent devoir retenir une attention particulière de notre part", a affirmé le diplomate marocain, qui s’exprimait devant la 9e session du Conseil des droits de l’homme (CDH).

"Nous estimons qu’un effort conjugué de sensibilisation des enfants, dès leur jeune âge, par ces trois acteurs importants contribuerait grandement à réduire les risques d’exploitation de cette tranche vulnérable de la population, notamment dans les pays en développement où elle dépasse souvent le tiers de la population", a-il dit lors du débat qui a suivi la présentation par le rapporteur spécial, Mme Najat M’jid Maala, d’un rapport intitulé "La vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants".

Il a rappelé que le Maroc a toujours soutenu que le traitement de cette question doit prendre en considération les dimensions sous-régionale, régionale et internationale de ce phénomène dont la persistance est due à l’implication des réseaux de crime international organisé, se félicitant de l’accent mis sur ces dimensions dans le rapport du rapporteur spécial et de l’intention exprimée par cette dernière de les intégrer pleinement dans l’exécution de son mandat.

De même, a poursuivi M. Loulichki, une attention particulière devrait être accordée, en collaboration avec d’autres détenteurs de mandats, au nouveau phénomène d’utilisation des nouvelles technologies de l’information comme moyen de violation des droits des enfants, en particulier en ce qui concerne la vente et la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Il a dit partager la démarche pragmatique du rapporteur spéciale sur la nécessité d’adopter une approche globale, constructive et intégrée pour la gestion de la question de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Seule une telle approche, a-t-il insisté, permettra d’engager des actions concrètes, réalistes et réalisables, soulignant également l’importance du partage des bonnes pratiques et de l’information comme stratégie pouvant aider à combattre ce fléau.

M. Loulichki a rappelé à cette occasion l’engagement du Maroc à promouvoir la situation de l’enfant et à adapter la législation nationale aux normes internationales prévues en la matière pour la consécration, pleine et entière, des droits fondamentaux universellement reconnus de l’enfant, précisant que le Royaume a mis en place, dans le cadre du Plan d’action adopté à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les droits de l’enfant, un Plan d’action national pour l’enfant (PANE) intitulé "un Maroc digne de ses enfants", dont l’un des principaux objectifs est la protection contre la maltraitance et l’exploitation des enfants, notamment la vente et la prostitution.

Le Plan d’action marocain, a-t-il fait remarquer, se distingue par sa démarche participative dans toutes les étapes du processus, ainsi que par sa dimension citoyenne qui lui permet d’engager des mesures pour la protection des enfants en situation difficile et la lutte contre les disparités liées au genre.

Quant aux mécanismes de suivi et d’évaluation des mesures, ils constituent des leviers d’apprentissage de l’intersectorialité, du partenariat, de la culture, de la gestion axée sur les résultats et de pilotage des politiques publiques dans le domaine du développement social en général et de l’enfance en particulier, a ajouté le diplomate marocain, rappelant dans ce contexte l’organisation au Maroc, en mai dernier, du 12e Congrès national des droits de l’Enfant sous le thème "La promotion des droits de l’enfant : quel rôle pour les acteurs locaux?".

Ce Congrès a constitué, a-t-il dit, une occasion pour l’évaluation du Plan d’action national pour l’enfance (PANE), deux ans après sa mise en œuvre, et la consolidation des mesures pour le renforcement du rôle des acteurs locaux pour la promotion des droits de l’enfant sur les plans régional et local.

Gare aux commerçants indélicats. L’affichage des prix devient maintenant incontournable dans tous les commerces. Un arrêté vient d’être adopté par le dernier conseil de gouvernement. Il vise l’information du consommateur sur les prix des produits et des prestations de services.
«L’information constitue un droit fondamental pour le consommateur, édicté en 1962 par John Kennedy. Il est adopté à l’échelle internationale. En Afrique, des pays moins avancés que le Maroc ont déjà adopté un code des droits des consommateurs. Le Maroc en fait encore reculer l’échéance», indique Mohammed Ouhssine, président de l’Association de protection du consommateur et de l’environnement à Kénitra. Les commerçants, détaillants ou grossistes, producteurs ou importateurs, sont donc désormais tenus d’afficher les prix de tous les produits et services proposés aux consommateurs. L’affichage devra comporter toute l’information sur les prix TTC des produits ou des prestations de services. Les prix des prestations de services de toutes natures doivent faire l’objet d’un affichage dans les lieux où elles sont proposées au public et l’information sur les prix doit également inclure le prix des suppléments et autres majorations correspondant aux opérations complémentaires.
Autre nouveauté du texte, l’information sur les prix doit être au moins en langue arabe, contrairement aux pratiques passées, qui voulaient que les prix ne fussent affichés qu’en français.
De même, les prix des produits exposés en vitrine ou sur les étalages ou encore à l’intérieur du lieu de vente doivent être également marqués sur étiquette ou sur un écriteau.
D’autres moyens peuvent être tolérés pour les marchandises qui ne se prêteraient pas à ce type de marquage. Dans ce cas, les vendeurs sont obligés de fournir à leur clientèle des catalogues ou des listes dans lesquels sont répertoriés les articles avec les prix correspondants. L’écriteau doit être placé sur le produit ou à proximité immédiate et comporter l’unité de mesure de référence utilisée: kilogramme (kg), litre (L), mètre (m). Et les étiquettes ne doivent être utilisées que si le client a la possibilité de prendre directement le produit sur les étalages. A défaut d’étiquette, le commerçant peut inscrire manuellement le prix et l’unité de mesure correspondante sur l’emballage du produit.
Le législateur a également pensé aux produits exposés en vitrine. Le client doit pouvoir en connaître le prix sans être obligé d’entrer dans le magasin pour se renseigner.
Pour les produits devant être livrés à domicile, le commerçant est tenu d’informer le consommateur, par affichage dans les lieux de vente, si les frais de livraison sont inclus dans le prix indiqué.
Selon les chiffres du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies, il existe au Maroc pas moins de 800.000 points de vente. «A peine 4.000 infractions sont enregistrées annuellement», indique Ouhssine. Visiblement, les services de contrôle des prix et de répression de la fraude ne disposent pas des moyens suffisants pour contrôler tout le monde. Et avec le nouvel arrêté, ils ne seront certainement pas plus outillés.

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Un arrêté, et après?

«NOUS comptons beaucoup sur le consommateur pour contribuer au contrôle des prix et à l’affichage», déclare un cadre de la wilaya du Grand Casablanca. Au niveau de la préfecture d’Anfa, un formulaire intitulé «Plainte du consommateur» est mis à la disposition des usagers et une campagne d’affichage a démarré hier pour en faire la promotion au niveau des centres commerciaux d’Anfa. «Mais les consommateurs n’en font pas usage parce qu’ils sont tenus de s’identifier et rechignent à la confrontation», indique notre interlocuteur. A ce titre, les associations de protection des consommateurs peuvent jouer un rôle d’appoint. «Avec cet arrêté, nous pourrons faire des études comparatives des prix et voir à quel niveau se trouve le problème pour réagir en écrivant aux instances compétentes ou en jouant un rôle de médiateur auprès des instances industrielles et des distributeurs pour essayer de corriger les problèmes rencontrés au niveau des pratiques commerciales», explique Ouhssine.

Hassan EL ARIF

Cela dit, la loi sur la protection du consommateur, longtemps restée dans les dédales du gouvernement (elle a été élaborée par l’équipe gouvernementale de M. Youssefi), pourrait voir le jour très bien tôt. Cependant, les reports successifs par différents gouvernements de l’adoption de ce texte suscitent des interrogations. Le retard cumulé pendant des années fait du Maroc le dernier pays en Afrique du Nord sans une législation relative à la protection du consommateur. Depuis 2000, date de l’élaboration du premier projet, plusieurs moutures ont été concoctées par les équipes gouvernementales successives. Le hic c’est que la version actuelle, selon certaines associations, est beaucoup plus portée sur les transactions commerciales que sur la protection des consommateurs. Des militants du mouvant consumériste ont même émis des réserves sur certains articles «susceptibles de les priver de leur droit d’ester en justice». De leur côté, les responsables au ministère de l’Industrie et du Commerce affirment que les textes du projet sont le résultat d’un large travail de concertation avec l’ensemble des départements ministériels, des associations de protection des consommateurs, des organisations et Chambres professionnelles. Cette loi devrait donc protéger le consommateur contre des pratiques commerciales illégales. Par ailleurs, les dispositions de ladite loi permettraient d’annuler les clauses abusives des contrats et d’améliorer les conditions de garantie sur les produits. Mais l’absence à ce jour d’une loi en bonne et due forme, a fait que toutes les actions menées sont restées relativement limitées. Normal puisque les associations de protection du consommateur manquent d’assises légales. Et pourtant, plusieurs projets ont vu le jour ces dernières années. En effet, il a été procédé à la mise en place des « guichets conseils » dans plusieurs villes marocaines. L’objectif de la création de ces structures est d’orienter et d’informer les consommateurs sur leurs droits et de mettre à leur dispositionsdes conseils pratiques et un accompagnement efficace. Ainsi, quatre « guichets conseils » ont été ouverts à Oujda, Kénitra, El Jadida et Essaouira. Selon les statistiques du ministère de tutelle, les quatre guichets ont assisté, jusqu’à février 2008, plus de 600 consommateurs. Récemment, un nouveau guichet conseil a ouvert ces portes à Casablanca. Par ailleurs, des associations notamment l’AMPOC (association de protection et d’orientation du consommateur) interviennent également au niveau des établissements d’enseignement et de formation et par des actions de proximité dans le cadre d’une stratégie de sensibilisation des populations et leur mobilisation contre toutes formes de fraude et d’atteinte aux droits des consommateurs. De même, plusieurs actions sont menées en collaboration avec d’autres départements ministériels dans différents programmes (La rage, l’iodation du sel, l’économie d’énergie, etc.). « Les diverses initiatives réalisées visent, en premier lieu, le renforcement de la protection du consommateur, mais aussi, et par ricochet, la compétitivité de la sphère productive et du secteur de l’investissement. De ce fait, le consommateur devient un acteur économique essentiel participant au développement de l’entreprise et par conséquent du pays», affirme Bouâzza Kherrati, président de l’AMPOC. Et d’ajouter : «néanmoins, le consommateur reste dépendant de deux facteurs de l’efficience économique et de la compétitivité : la qualité et la maîtrise des prix qui sont, du reste, les fondements de toute politique de protection du consommateur dont l’apanage serait concrétisé dans le regroupement des lois à caractère économique dans un seul code ». Des actions sont également entreprises par le gouvernement. En effet, le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies a mis en œuvre un projet de jumelage en matière «d’appuis juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc», dans l’objectif de professionnaliser l’intervention des structures institutionnelles actives dans le domaine de la consommation. Ce projet de jumelage, démarré en avril 2007 pour une période de 27 mois, s’inscrit dans le cadre du Programme d’appui à l’accord d’association entre l’UE et le Maroc. La réalisation des projets prévus dans le cadre de ce jumelage est soutenue par des agents administratifs d’institutions européennes mandatés par l’Association pour le développement des échanges en technologies économique et financière de la France et le ministère fédéral allemand de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection des consommateurs. D’autres projets sont également en cours pour accompagner l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du consommateur. Une loi qui, on l’espère du moins, ne va pas tarder plus longtemps avant de voir le jour. —————————————– Un Centre national Selon les responsables au ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, le Centre national de la consommation sera prochainement créé. Ce centre constituera, selon les responsables au département Ahmed Réda Chami, une plateforme de collaboration et de concertation entre l’entreprise, les associations des consommateurs et les départements concernés. Il aura pour mission notamment de mettre en place un système d’information permettant l’alerte rapide sur les produits alimentaires à risque ou non conformes et de développer des outils d’information,d’éducation et de sensibilisation du consommateur. Les responsables affirment être en train d’étudier avec la représentation de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (F.A.O.) au Maroc, la possibilité d’appuyer le lancement de l’étude de faisabilité dudit centre. Une convention de partenariat a été signée avec la FAO pour la réalisation de l’étude qui sera étalée sur 18 mois. Les experts de la FAO permettront notamment de concevoir un système d’alerte rapide sur les produits dangereux.