LES piles avec leurs métaux lourds sont parmi les déchets solides les plus nocifs pour l’environnement. Leur incinération émet un gaz toxique, composé de dioxine qui, répandue dans l’atmosphère, pollue l’air. De plus, les cendres et déchets de cette combustion contiennent des métaux lourds qui polluent également le sol et les nappes phréatiques. Une fois dans le sol ou l’eau, ces composants toxiques pénètrent directement dans la chaîne alimentaire, exposant les animaux ainsi que l’homme à une intoxication.
Pour pallier ce danger environnemental, plusieurs pays ont mis au point un système de récupération et valorisation des piles usagées, financé grâce à la taxe d’élimination anticipée (voir encadré). De plus, cette valorisation permet d’obtenir des matières premières comme le zinc et le mercure.
Au Maroc, aucune mesure n’est encore entreprise dans ce sens. Pour rappel, en juin 2005, un projet d’une étude de faisabilité de récupération des métaux des piles électriques au Maroc a été conduit par la Banque mondiale et financé par la Commission européenne. Or, quatre ans plus tard, aucune avancée n’a été notée.
«Des réformes dans tout le processus sont à effectuer: de la production, la distribution, en passant par la consommation jusqu’à la péremption du produit et sa valorisation», a déclaré Aziz Nbir, ex-membre d’APC (Association professionnelle des cimentiers), actuellement gérant d’une entreprise œuvrant pour la protection de l’environnement.
Chaque maillon de la chaîne doit jouer pleinement son rôle. En effet, pour les fabricants, ils doivent spécifier sur l’emballage le processus de la collecte et la nocivité environnementale du produit.
Du côté des distributeurs, il faudra mettre les piles à la disposition des filières de recyclage. Quant aux particuliers, ils seront amenés à déposer leurs piles usagées dans les bacs de collecte prévus à cet effet et penser à utiliser des piles rechargeables à la place des jetables.
Pour ce faire, la création d’une filière de collecte et de valorisation de piles et autres accumulateurs usagés est une condition. Il faudra aussi créer des points de collecte et améliorer leur visibilité dans les magasins de grande distribution et chez les commerçants. «Le législateur est amené à innover en matière de textes juridiques et instaurer une obligation d’agir et non une éventualité de la part des acteurs de la chaîne. La loi 28-00 sur le traitement des déchets est une avancée dans ce sens», affirme Nbir.
Outre le volet législation, la communication et la sensibilisation restent capitales. Il faudra dans ce sens inciter les organismes de collecte à lancer des compagnes d’information. Le rôle de l’Etat est crucial. A travers des campagnes de sensibilisation médiatiques, il dénoncera cette situation et poussera à plus de responsabilisation.
En France, le Fonds français pour la nature et l’environnement a lancé, en 2005, une campagne d’information «pile(s) dans la bonne boîte», pour mobiliser les grandes entreprises, les collectivités locales et le grand public à la collecte et au recyclage des piles. Les pouvoirs publics doivent aussi se mobiliser pour favoriser l’émergence de comportements éco-citoyens et impliquer la société dans la sauvegarde de l’environnement. Par de petits gestes, le citoyen contribuera à protéger et à restaurer l’écosystème et la biodiversité.

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La taxe d’élimination anticipée

LA TEA est comprise dans le prix d’achat des piles. Comme son nom l’indique, elle est prélevée de manière anticipée, c’est-à-dire au moment de la mise dans le commerce du produit.
Concrètement, les vendeurs restituent le montant de la taxe aux producteurs/importateurs, qui, ensuite, la reversent dans le fonds de recyclage des piles.
Cette taxe doit financer tout le processus de recyclage par une entreprise spécialisée, la collecte et le transport, la sensibilisation au recyclage des piles et les frais de gestion.
Le montant de la taxe varie selon le poids des piles. Le secrétariat d’Etat chargé de l’environnement a élaboré en janvier 2009 une étude sur la réforme fiscale environnementale au Maroc, qui propose, dans le volet déchets solides, l’instauration de la TEA. Reste à concrétiser ….

M. A. H.

La justice encore et toujours… Depuis 2007, c’est la troisième fois que le discours royal revient sur la réforme de la justice. C’est dans cette optique qu’une batterie de mesures sera «prochainement annoncée», a précisé le Souverain dans le discours du Trône du 30 juillet.
En attendant, le ministre la Justice, Abdelwahed Radi, continue ses consultations. Ses conclusions serviront en principe de plateforme pour cette future réforme.
Début mai, les parlementaires ont donné leur avis via la commission de la Justice, de la législation et des droits de l’homme. Partis politiques, syndicats, associations professionnelles auraient également formulé leurs opinions (cf. L’Economiste du 6 mai 2009). Même l’Instance de prévention contre la corruption a été sollicitée.
N’empêche que le département de la Justice opère dans la discrétion. Il souhaite éviter, peut-être, un blocage qui risquerait de retarder ce dossier particulièrement sensible. La justice demeure un thème de prédilection pour nourrir les polémiques.
Contacté par L’Economiste, le ministre est resté injoignable.
Toujours est-il que dans le débat qui se profile, la société civile a pris les devants.
Un mémorandum, «Réforme de la justice au Maroc» a été déjà rendu public le 6 avril dernier. Plusieurs associations, dont le chef de file est Adala, ont dressé un pronostic sans concession. L’indépendance des juges figure en première ligne.
Une indépendance «laminée par le contrôle exercé sur leur vie professionnelle: mutation, promotion, sanction…». D’où les critiques formulées à l’encontre de «la tutelle exercée par le Conseil supérieur de la magistrature».
Les «failles du référentiel légal (conventions relatives aux droits humains, constitution), les garanties aux droits de la défense ou encore la gestion des juridictions sont aussi soulevées par le mémorandum. Sur ce chapitre, le rapport choc 2007-2008 de l’Inspection générale chargée de contrôler les instances judiciaires est édifiant: des articles de loi mis au placard, des expertises judiciaires à deux sous, des procédures boiteuses; des jugements sans exécution… Ce sont ainsi 22 tribunaux de première instance, 12 cours d’appel, 5 tribunaux commerciaux et un tribunal administratif qui sont passés au peigne fin, soit 37% des juridictions nationales. Chaque magistrat traite en moyenne 1.000 dossiers par an alors que la norme internationale est de 500. Annuellement, 3,16 millions de litiges sont examinés et les jugements ne sont prononcés que dans 79% des cas. Le reste devient un cumul. Les 30 millions de justiciables disposent en tout et pour tout de 3.322 magistrats. Certes le ministère a entamé l’exécution de son Plan 2009-2012: formation et informatisation…
Ce joli panorama révèle en tout cas la réalité de nos juridictions et l’urgence de la réforme. Faut-il aussi revenir sur le rapport de l’Instance équité et réconciliation émis en novembre 2005? Ses recommandations, hélas enterrées depuis, appellent aussi à la réforme de la justice. Dans son Livre blanc 2007, même le patronat ne mâche pas ses mots. Il évoque une «justice biaisée par la corruption, le manque de transparence…». Des ingrédients nuisibles au climat des affaires et à l’investissement.
Derrière cette réforme tant attendue, c’est un projet de société qui est en jeu. Sommes-nous, enfin, prêts pour faire le pas?

Faiçal FAQUIHI

COLÈRE et insatisfaction chez les présidents d’arrondissements. L’argent que leur «distribue» la mairie en dotations en est la cause. «Pouvons-nous fournir des prestations de proximité avec des miettes?», s’accordent à dire les patrons des seize arrondissements. A vrai dire, le président du Conseil de la ville n’a pas été généreux avec ces communes de deuxième degré. Dans l’ensemble, ces dernières recevront un peu plus de 90 millions de DH au titre de l’année 2010. En moyenne, chaque arrondissement aura quelque 5 millions de DH.
«Nous avons jugé nécessaire de faire passer le point relatif aux subventions des arrondissements dans la session de juillet. De cette façon, ils auront leur budget à temps car il faudrait aussi compter avec les procédures d’approbation de la tutelle», indique Mohamed Sajid, maire de Casablanca. Et d’ajouter, «une circulaire est en cours d’élaboration au ministère de l’Intérieur». Il s’agit d’une circulaire tant attendue depuis la première expérience de l’unicité de la ville en 2003. Elle doit préciser un article de la charte communale qui détermine les critères d’octroi des dotations sans en fixer le contenu. La charte communale dispose que la dotation de l’arrondissement comprend deux parts. «La première part forfaitaire, qui ne peut-être inférieure à 40% du montant de la dotation globale affectée aux arrondissements, est déterminée proportionnellement au nombre d’habitants de l’arrondissement». Une seconde part est attribuée en fonction des dépenses de fonctionnement à la charge de l’arrondissement qui sont, elles-mêmes, en fonction des équipements dont il assume l’entretien et des prestations qu’il doit fournir aux populations. Les élus, qui sont tous issus des arrondissements qu’ils représentent d’ailleurs au niveau du Conseil de la ville, accusent l’Intérieur «de ne pas prendre les choses au sérieux». En effet, la loi (charte communale) met à la charge du Premier ministre d’expliciter les critères d’octroi des dotations: «Un décret fixera les modalités d’application du présent article», précise l’article 12 de la charte communale. Et depuis la réforme de cette dernière en octobre 2002, rien n’est fait. Pendant 7 ans, l’attribution des dotations se fait au gré des «caprices» des maires des villes. A Casablanca, les choses sont encore plus compliquées au vu de l’étendue de la ville et du nombre de ses arrondissements.
Lors de la dernière session, le Parti de l’Istiqlal s’était retiré. «Nous ne voulons pas participer à une session qui veut voter la répartition des dotations en l’absence de dispositions juridiques claires», note un élu istiqlalien. Les deux critères d’octroi de ces dotations souffrent d’anomalies. D’abord, le critère du nombre d’habitants est dépassé, car il prend en considération un recensement lui-même dépassé par l’accroissement du nombre d’habitants dans chaque arrondissement et surtout parce que les gens changent leur lieu de résidence. Le schéma directeur (SDAU) l’a montré: le centre-ville se vide au profit de sa périphérie.
Ensuite, le patrimoine de la ville n’est pas connu et encore moins celui de chaque arrondissement. Les responsables de la ville annoncent, à chaque fois qu’il est question du sujet du patrimoine, que l’inventaire des biens de la ville est en cours. Mais aucun résultat n’a été rendu officiel. Le maire ne cache toutefois pas que l’opération est délicate. Il faut que les biens passent de la propriété des ex-communes à celle de la ville de Casablanca. Un processus lent et complexe. «Il faut que la ville débloque des millions de DH pour pouvoir mettre les titres fonciers en son nom au lieu des noms des ex-communes», explique un fonctionnaire de la ville. «Nous négocions avec les diverses administrations centrales pour que le transfert de propriété se fasse en tenant compte de l’intérêt de la ville et de ses capacités financières. Mais elles campent toujours sur leur position».
Autre chose qui complique le recensement du patrimoine: le nombre de procès et de litiges portant sur les biens immeubles de la ville qui sont actuellement devant les tribunaux. Certains procès remontent à des dizaines d’années, sous le régime des ex-communes, et la ville doit répondre de leur mauvaise gestion. Dans d’autres, la ville a été condamnée sans pour étant pouvoir débourser les millions de DH aux ayants droit. En un mot, la ville ne connaît pas encore tout son patrimoine et n’en est pas encore propriétaire. «Le ministère de l’Intérieur doit prendre ses responsabilités. Nous sommes portés à douter de sa bonne volonté qui laisse les mairies, sur ce point, naviguer à vue», souligne un élu.

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La proposition du PJD

LE PJD propose d’augmenter les dotations de 6 arrondissements de 20%. «Nous protestons contre le ministère de tutelle qui traîne à faire sortir la circulaire fixant toutes les modalités d’octroi des dotations et nous suggérons d’élever de 20% les subventions des six arrondissements dont le territoire a été étendu suite au dernier découpage communal», insiste Abdessamade Hiker. Ces arrondissements sont: Sidi Othmane, Sbata, Moulay Rachid, Sidi Moumen, Aïn Chock et Hay Hassani. Il est clair que le fait de prendre des douars entiers, comme El Hraouiyine, El Mkanssa, Teklya, et de les intégrer à ces arrondissements rendra les charges et dépenses de ces derniers plus lourdes. Les 20% de hausse ont été proposés rien que pour faire face aux services administratifs comme la légalisation, l’état civil… qui induisent plus de frais de fonctionnement. Le maire a opposé son véto. Et le grand malheur c’est que les douars en question ne disposent ni de l’éclairage public, ni de services de collecte des ordures. Les délégataires refusent en effet de couvrir ces territoires car ils ne sont pas compris dans leurs conventions.

Ali JAFRY

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 18 juin, à Rabat sous la présidence du Premier ministre, Abbas El Fassi, a adopté un projet de loi et quatre projets de décret.

Le projet de loi, présenté par le ministre de l’Agriculture et de la pêche maritime, porte sur la préservation des espèces de faune et de flore sauvages et le contrôle de leur commerce, a indiqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mohamed Saad Alami lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce texte constitue un cadre juridique pour cette démarche de préservation s’inscrivant en harmonie avec les conventions et accords régionaux et internationaux, rapporte l’agence Maghreb Arabe Presse (MAP).
Le conseil de gouvernement a également adopté quatre projets de décret. Le premier, présenté par le ministre de l’Economie et des finances, porte application de la loi relative à l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) au profit de certaines catégories des salariés du secteur privé, modifiant et complétant la loi portant sur le code des assurances.

Ce texte fixe à 7 000 DH le montant maximal du revenu annuel des professionnels devant être exemptés de l’obligation d’assurance, et détermine les conditions et les procédures relatives au minimum de remboursement des frais de traitement ou à la prise en charge directe de ces frais, explique la MAP.

Le deuxième projet de décret, présenté par la ministre de l’Energie et des mines et adopté par le conseil, porte, quant à lui, création de la Commission des complexes de biphényles polychlorés (PCB), en tant que mécanisme d’application des engagements du Maroc dans le cadre de la convention de Stockholm 2004.

Le 3e projet de décret, présenté par le ministre de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies est relatif à l’octroi d’une licence à Wana Corporate pour la création et l’exploitation d’un 3e  réseau de communication cellulaire de 2e génération, dans le but d’encourager la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, d’améliorer la qualité des services et de baisser leurs tarifs, souligne la même source.

Le dernier projet de décret adopté par le conseil porte sur la création et l’organisation du Prix national du meilleur artisan. Présenté par le secrétaire d’Etat chargé de l’Artisanat, ce projet vise le soutien aux programmes de développement du secteur et l’encouragement des artisanes et artisans à la production et à l’innovation.

IL y a des lois unijambistes. Il s’agit de celles qui n’ont ni décret ni arrêt d’application. En principe, la production législative ne doit pas ignorer les «miracles» de la coordination du pouvoir exécutif et parlementaire. Ce phénomène est pourtant assez récurrent. Il suffit de citer le cas du code du travail – articles 281 à 344 relatifs à la santé et à la sécurité – ou encore la loi 11-03 relative à la protection de l’environnement. Malgré leur stature, les textes d’application leur font défaut.
La loi 53-05 qui régit l’échange de données juridiques a échappé à ce destin.
Elle cadre l’échange de données par voie électronique. Ce qui inclut d’assurer une sécurité égale, voire plus, à celle dont bénéficient les documents papiers. Cette loi met également de l’ordre dans les opérations réalisées par les prestataires de service de certification électronique…
Le décret d’application, publié le 18 juin 2009 au Bulletin officiel, apporte donc des précisions précieuses. Il cible plus exactement les articles 13; 14;15; 21 et 23 de la loi 53-05. Il a fallu finalement un peu plus d’un an et demi pour que ce décret soit mis au point. Au total, 26 articles -répartis sur cinq chapitres- viennent combler «le vide». Car la loi en question a été promulguée fin novembre 2007.
Le décret n°2-08-518 renforce le bouclier législatif. Celui-ci vise les «moyens ou prestations de cryptographie». Une technique qui a pour but de protéger les messages en ayant recours à des clés dites «numériques». Le rôle de ces dernières est d’assurer confidentialité, authenticité et intégrité des documents transmis via le Web.
Les opérateurs qui se lanceront dans ce marché doivent déposer une déclaration préalable auprès du Conseil national des nouvelles technologies (voir p. 15). Et ceci 30 jours au moins avant la réalisation de toute opération d’importation, d’exportation… de moyens ou prestation de cryptographie.
Le dossier de cette déclaration est compartimenté en deux parties: l’une administrative (identité du déclarant, nature des activités…), l’autre technique.
Le recours à une telle procédure est réalisé une seule fois même si la prestation (…) a plusieurs fournisseurs… L’on prévoit aussi une demande d’autorisation préalable et dont la durée ne doit pas dépasser 5 ans, etc.

Poids juridique

Le décret, signé par le Premier ministre, Abbas El Fassi, et contresigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie, Ahmed Réda Chami, a un poids juridique et… économique. Selon l’article 13 de la loi 53-05, le but est de se prémunir contre «l’usage à des fins illégales et préserver les intérêts de la défense nationale…». Ce décret verrouille donc les procédures. Sécurité numérique oblige. Car au fur et à mesure que la toile se développe, les menaces changent de forme. Ne parle-t-on pas d’ailleurs de «criminalité numérique».
Au-delà de ces considérations, les opérateurs – notamment d’offshoring – sont tenus d’assurer la protection des données personnelles de leurs clients. Une loi spécialement dédiée à ce volet existe. Là aussi les informations circulent via Internet. N’oublions pas que les donneurs d’ordre, surtout européens, ont des comptes à rendre à Bruxelles. Une décision de la Commission européenne, inspirée de la directive 95/46/CE, a d’ailleurs consacré ce principe. Son article 6 indique clairement que «le responsable du traitement de données personnelles, établi dans la Communauté, doit offrir des garanties (…) lorsqu’il transfert vers un sous-traitant implanté dans un pays tiers».
Si les donneurs d’ordre ne protègent pas les données personnelles de leurs clients, les instances européennes ou nationales opposeront leur veto aux délocalisations vers le Maroc. Du coup, les sous-traitants ou sociétés délocalisées transfèrent des marchés – banques-assurances entre autres – et… des obligations juridiques.
Il n’y a pas que ce souci-là. Le Conseil national du commerce extérieur a livré en décembre 2006 un Plan national de simplification des procédures et de généralisation de l’échange informatisé des données (EID). Sa proposition phare est la mise en place d’un guichet unique virtuel. L’idée est de dématérialiser 60% des flux documentaires. C’est-à-dire de réduire les formalités administratives liées à l’import et export. Autant dire que le Maroc déblaie sa voie numérique.
Tous ces chantiers poussent le droit marocain à s’arrimer, doucement mais sûrement, au droit européen. Le Statut avancé va accélérer la cadence.

Faiçal FAQUIHI

FINIE la pagaille dans les crèches privées? La volonté des pouvoirs publics est manifeste, mais encore faut-il qu’ils passent à l’acte et se donnent les moyens d’assainir cette activité. Une loi sur le statut des crèches privées est mise en place et son décret d’application vient d’être publié au Bulletin officiel n°5744 du 18 juin 2009. Ce décret ne prévoit aucune période de transition, son application prend effet immédiatement.
En tout cas, la tâche risque d’être difficile pour le ministère de la Jeunesse et des Sports chargé de l’exécution de la loi. Le laisser-aller qui prévaut dans ce secteur est à l’origine de l’existence d’une pléthore d’établissements souvent à la qualité douteuse. Il y a de tout. Celles qui prennent pour local le rez-de-chaussée d’une villa ou d’une vieille maison, ou celles qui transforment un garage en salle de classe. D’autres vont jusqu’à garder un parterre en marbre alors qu’il doit être recouvert d’une matière assurant la sécurité.
Le décret d’application énumère d’ailleurs les équipements que chaque crèche doit mettre à la disposition des enfants: couvertures, literie, ustensiles de cuisine, stérilisateur des biberons, etc.
Ce décret traite un point sensible, la capacité d’accueil. Une précision qui ne risque pas d’être du goût de tout le monde, surtout que certaines crèches refusent difficilement du monde. La superficie pédagogique minimum requise pour chaque enfant de moins de 18 mois est de 4 mètres carrés. «Cet espace est réparti au minimum en deux chambres séparées pour un nombre inférieur ou égal à 10 enfants. La première chambre est réservée aux jeux, la deuxième à la récréation», souligne l’article 13 du décret.
Les enfants âgés de 18 mois et plus ont besoin d’une superficie pédagogique minimale de 2,75 mètres carrés par enfant. Les crèches gardent la possibilité de répartir l’espace en plusieurs salles avec au maximum 15 enfants par salle.
Côté éducateurs, le minimum requis pour la garde des enfants de moins de 18 mois est fixé à une éducatrice pour 10 enfants présents. Il en faut deux pour s’occuper de 15 enfants ou moins, âgés de plus de dix huit mois.
Le décret apporte aussi des précisions sur le niveau de qualification pédagogique et d’expérience professionnelle des éducateurs. Ces derniers doivent avoir le baccalauréat ou un diplôme reconnu équivalent assorti d’une expérience professionnelle d’au moins une année dans un établissement éducatif ou sanitaire. Cette fonction peut également être exercée par des personnes qui disposent d’un diplôme d’éducateur ou d’un certificat reconnu équivalent avec une expérience professionnelle dans un établissement éducatif ou sanitaire.
Quant au contrôle pédagogique et administratif, il sera assuré par le ministère de la Jeunesse et des Sports qui doit désigner des fonctionnaires parmi des cadres appartenant au moins à l’échelle 10.

Khadija MASMOUDI

Dans le secteur immobilier, les lois se suivent mais ne se ressemblent pas. Après avoir planté le décor pour la réglementation des standings des logements, Toufiq Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, s’attaque à un nouveau chantier : le code de la construction. Réclamé depuis plusieurs années par les professionnels du bâtiment, ce code devrait voir le jour au courant de 2010. En effet, le ministère est sur le point de lancer un appel d’offres pour la réalisation de 6 missions concernant ce chantier. Les résultats des enquêtes seront rédigés sous forme d’un projet de code que «nous introduirons dans le circuit d’approbation, après concertations avec tous les professionnels du secteur», explique Hafida Aârab, directrice technique au ministère de l’habitat.
Signalons que depuis l’effondrement d’un immeuble à Kénitra en janvier 2008 qui avait fait 11 morts, des voix se sont élevées pour pointer du doigt l’absence d’une réglementation spécifique à ce secteur, y compris au sein du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. «Des textes éparpillés, des responsabilités diluées, des pratiques non réglementées et non contrôlées et des dysfonctionnements aggravés par des lacunes techniques, constituent les lots quotidiens des intervenants de ce secteur qui ne trouvent pas de textes organisant avec précision leurs missions», déplore Mme Aârab. Faisant de ce projet son cheval de bataille, elle explique que sa concrétisation passe par les six missions d’étude.
La première concernera les intervenants dans l’acte de construire. «Il s’agit de déterminer et répertorier tous les professionnels qui interviennent dans ce secteur et de bien préciser les limites de leurs responsabilités respectives», souligne-t-elle. La deuxième enquête aura pour objectif de faire l’inventaire exhaustif des différents matériaux de construction utilisés au Maroc, alors que la troisième consistera à réaliser une liste, elle aussi exhaustive, des procédures de construction observées dans les chantiers (voir encadré). Les quatrième  et cinquième études seront consacrées respectivement au bilan des rapports risques/sécurité et au système de contrôle/sanctions en cas de défaillances. Selon la directrice technique, «les accidents sont en grande partie dus à la méconnaissance des risques dans les chantiers de construction».
Outre les risques communs aux chantiers, seront traités d’autres types de risques majeurs tels que ceux liés aux sols, aux équipements, aux engins de chantiers, aux matières dangereuses aux chutes d’objets et à la circulation dans le chantier.

L’objectif final est d’éradiquer le secteur informel
Quant au chapitre contrôle/sanction, il comblera l’insuffisance de la législation en matière de responsabilité dans le processus de l’acte de bâtir. Allusion est faite à des domaines comme l’extraction des matières premières, la fabrication des matériaux de construction, l’approbation des procédés de mise en œuvre et la sécurité dans les chantiers. «L’imprécision des rôles des intervenants les uns par rapport aux autres dans l’acte de construire et la désorganisation de certains métiers aggravent la situation en cas de malfaçons ou de sinistres», est-il ajouté.
La sixième mission, enfin, porte sur un travail de supervision des cinq études précédentes et la rédaction d’un projet du code de la construction.
Parallèlement à la réalisation de ces six missions, le ministère de l’habitat constituera un comité de pilotage composé des institutionnels et des professionnels concernés (départements ministériels et associations professionnelles) qui devront tenir, régulièrement, des réunions techniques afin de suivre l’évolution du projet.
La préparation du code de la construction démarrera donc dans quelques semaines, après l’ouverture des plis qui doit avoir lieu fin juin au plus tard. Ainsi, les adjudicataires disposeront de 6 mois pour réaliser leurs études et restituer un projet du code en fin d’année, souligne-t-on auprès du ministère de l’habitat.  
La conception du projet de code de la construction se fera en deux temps. «Ce code sera évolutif et servira de référence à tout acte de construire. A court terme, nous nous limiterons aux acteurs reconnus et aux matériaux assurant le clos et le couvert. Il réadaptera les procédés courants et reconnaîtra les autres. Bref, la première version du code se concentrera sur l’impératif de sécurité et proposera des procédures de contrôle et de répressions appropriées», tient à préciser Mme Aârab.
Par la suite, le ministère envisage une réglementation totale du secteur incluant un référentiel technique couvrant la totalité des matériaux et des procédés et un système complet et intégré de contrôle et de répression.
Avec tout cela, et même si le ministère ne l’énonce pas ouvertement, le code peut être un bon moyen pour éradiquer le secteur informel. Pour certains, il faudra beaucoup plus pour en venir à bout.

Focus :Un clin d’œil aux assureurs

Fini l’anarchie. Le code de construction dont l’élaboration va bientôt démarrer, «adaptera les procédés de construction courants dans le but de les industrialiser et d’optimiser leur mise en œuvre», précise-t-on auprès du ministère de l’habitat. Et la réglementation ne s’arrêtera pas là puisque l’étude devra proposer un système d’évaluation, d’appréciation et de validation des procédés de construction innovants. Le code permettra également l’identification des risques et leurs préventions afin de permettre aux assureurs de les prendre en compte. «Il est vrai que les professionnels jouissent d’une grande liberté de conception et de réalisation des ouvrages, mais il est nécessaire d’établir avec les institutionnels et les assureurs un niveau de confiance suffisant qui tienne compte des caractéristiques de risques des produits utilisés», explique-t-on au ministère de l’habitat. Pour ce faire, le code s’attellera à élaborer un système de validation des différents procédés de construction en prenant en considération la localisation de la construction, l’approvisionnement en matières premières et en énergie, le climat…

Ah ! le mariage… Toute une promesse de bonheur… Tout un effort de planification aussi, pour fixer les règles du jeu pécuniaire entre les époux pendant le mariage… mais aussi après, en cas de séparation notamment.
Si sur ce plan, la marge de manœuvre était, jusqu’à il y a quelques années, réduite, l’entrée en vigueur de la loi n° 70-03 le 3 février 2004, portant promulgation du code de la famille (Moudawana), est venue bouleverser le statu quo. Ce code autorise en effet les époux à annexer à leur acte de mariage un contrat gérant les aspects patrimoniaux de leur relation. Un recours pour celui qui ne souhaiterait pas tomber sous le régime général. En quoi consiste justement ce dernier ?

Si aucune démarche n’est entreprise, le régime qui s’applique est celui de la séparation des biens
Si aucune démarche n’est entreprise pour établir un contrat annexe à l’acte de mariage, le régime qui s’applique est celui de la séparation des biens. Celui-ci fait que «les patrimoines respectifs des conjoints sont distincts l’un de l’autre et chaque conjoint a la libre disposition de ses biens», selon les termes de l’article 49 de la Moudawana.
Concrètement, aux yeux de la loi, les conjoints disposent chacun d’un patrimoine propre. Le patrimoine matrimonial ne comprend donc aucun bien détenu conjointement par les époux.
Autrement dit, tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation. Quant aux biens achetés conjointement, ils appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun. Par ailleurs, chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées. C’est là l’un des principaux avantages de ce régime. Les créanciers de l’un ne pourront en effet jamais saisir les biens appartenant à l’autre. Ceci fait de la séparation des biens le régime le plus indiqué pour les entrepreneurs individuels et les époux exerçant une profession libérale (commerçants, artisans…).
Seulement, ce régime présente un défaut de taille : à la dissolution du mariage, l’époux qui n’exerce aucune profession et qui ne dispose d’aucune fortune personnelle se retrouve particulièrement démuni, car en cas de divorce, chacun des conjoints récupère la quote-part de ce qu’il a investi (ainsi que ses biens personnels qu’il détenait préalablement au mariage).
Le juge qui opère cette répartition statue en fonction des preuves qui lui sont fournies par l’une et l’autre partie. A noter que pour un bien immobilier, l’inscription à la conservation foncière fait foi, lorsque le bien est immatriculé (s’il ne l’est pas, le contrat d’acquisition fera foi). Concernant les biens meubles, ce sont les factures d’acquisition qui servent de preuve. Pour éviter toute contestation, mieux vaut donc conserver factures et relevés bancaires, ce qui est plus facile à dire qu’à faire.
Mis à part ce régime général, il est donc possible (car il s’agit d’un choix optionnel) pour les conjoints de s’entendre sur une répartition des biens acquis tout au long du mariage.
En conséquence, «les époux peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage», selon les termes de l’article 49 de la Moudawana. Ce régime pourrait s’apparenter à celui de la communauté des biens réduite aux acquêts (voir encadré ci-dessous), mais la législation s’en démarque : la disposition introduite par l’article 49 de la Moudawana donnant droit à l’élaboration d’un contrat annexe «n’a aucun rapport avec les règles prévues par certaines lois en ce qui concerne la conclusion d’actes de mariage dans le cadre de la séparation ou la communauté des biens du fait que la nouvelle disposition diffère totalement», est-il précisé dans l’article 49 de la Moudawana. Car «le seul régime reconnu par le droit musulman marocain est celui de la séparation des biens», précise Me Mohamed Alami, notaire à Casablanca.
Concrètement, la possibilité laissée aux conjoints d’organiser la répartition de leurs biens fait que tout ce qui est acquis pendant le mariage, ainsi que tous les revenus, quelle qu’en soit l’origine, seront communs aux époux. Chacun ayant la pleine capacité d’administrer les biens communs, et toutes les opérations importantes concernant ces derniers devant recueillir la signature des deux époux.

Plus d’équité mais plus de difficultés dans la liquidation et la gestion dans le régime optionnel
Cela dit, tout ce dont les époux étaient déjà propriétaires avant le mariage, ainsi que tout ce qu’ils pourront recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, et qui constitue des biens propres, ne tombe pas sous le coup de la communauté. Chaque époux en conserve donc la libre disposition et la libre administration. «La décision (…) ne portera jamais sur les biens que possédait chacun d’eux avant la conclusion de l’acte de mariage. Elle se limitera uniquement aux biens acquis durant la période du mariage», comme l’explicite bien l’article 49. Quant aux dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les biens acquis au cours du mariage, quelle que soit la partie qui les a contractées. En cas de survenance d’une dissolution de l’acte de mariage, chacun des époux reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c’est-à-dire partagée entre les deux époux selon les proportions stipulées par le contrat annexe à l’acte de mariage.  
Seul hic, si les comptes sont faciles à établir, ils ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut donc être source de litiges difficiles à résoudre. Et on n’en est pas à cet inconvénient près pour le régime optionnel introduit par la Moudawana. En effet, la gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (la vente notamment) exigent l’accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs sont soumis à indivision -un concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu’il n’y ait division matérielle des parts).
Autre difficulté technique, si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien qui lui est propre, les nouvelles acquisitions ne resteront sa propriété personnelle qu’à condition qu’il précise bien l’origine des fonds. Ce qui n’est pas réalisable dans tous les cas. Pour la même raison, la famille d’un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que celle-ci n’entre en communauté. Le régime optionnel n’offre pas enfin la sécurité du régime de séparation des biens. Car si les bénéfices sont communs, les dettes le sont aussi. Il en résulte qu’en cas d’impayés, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres, mais aussi les biens en commun.
Tout cela étant, le régime optionnel contrebalance ces inconvénients par un avantage majeur qui est celui d’équilibrer l’union. En effet, il ne crée pas de disparité financière entre les deux époux qui s’enrichissent simultanément et de la même manière. Par conséquent, il convient tout particulièrement aux couples dont l’un des conjoints ne dispose d’aucune source de revenus (ni travail, ni patrimoine propre) et passe sa vie à gérer le foyer.
A noter enfin que pour établir une annexe à un acte de mariage, celle-ci doit faire l’objet d’un document distinct. L’accord peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, notarié ou adoulaire.
Pour se décider entre les trois options, il faut considérer que la certification auprès d’un notaire apporte le bénéfice de l’authenticité en ce sens qu’il s’agira d’un document reconnu par l’autorité publique. Le risque de le voir rejeté comme élément de preuve devient d’
autant moins important. Pour sa part, l’adoul pourra renseigner les partis sur la licéité des clauses introduites étant donné que celles-ci sont laissées à la libre appréciation des conjoints. Plus que cela, un avocat pourra fournir des conseils et des propositions pour affiner les clauses.
Chiffres :900 contrats annexes à l’acte de mariage signés en 2007 au Maroc

Un comble. L’année 2004, qui a connu la promulgation du nouveau code de la famille, la loi 70-03 (Moudawana), a été aussi l’année où le nombre de mariages a connu une sévère chute de -10,24%. Ceci alors que les cinq années qui l’ont précédée se sont inscrites invariablement à la hausse ou tout au pire en quasi-stagnation. Cette même année 2004 a vu quelque 312 couples conclure un contrat pour fixer les conditions de fructification et de répartition des biens acquis pendant le mariage, un contrat entre conjoints que venait d’introduire le code de la famille dans sa nouvelle mouture. Et si en 2005 ce même type de contrat avait dérouté (-5,4% de contrats), ce n’était que pour repartir de plus belle, convainquant 424 couples en 2006 (soit 36% de plus sur une année), pour signer une progression record de 2006 à 2007 de 112,3%, ce qui a fait grimper le nombre à 900 contrats (3 fois plus qu’en 2004).?En tout, et en trois ans d’existence, le contrat annexe stipulant la répartition des biens acquis aura fait 1 931 émules. Bien qu’en progression soutenue, ce contrat demeure toutefois l’apanage d’une minorité.?En 2007, il n’a concerné que 3 contrats sur 1 000. Ignorance de l’existence de ce type de contrats, gêne et tabou de l’argent dans les relations matrimoniales naissantes expliquent ce faible poids, selon les professionnels.
Comparatif :Quatre régimes matrimoniaux en France

En France, 4 régimes matrimoniaux sont reconnus par l’autorité publique. Il y a d’abord la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime de droit commun qui s’applique depuis février 1966 aux couples qui se marient sans contrat. Chacun des époux conserve à titre personnel la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et tous les biens achetés en cours d’union ainsi que l’ensemble des gains et salaires tombe dans un patrimoine commun réparti à parts égales entre les deux conjoints.? Suit la communauté universelle.?Dans ce régime tout est commun. Les époux optent pour un patrimoine unique qui regroupe l’ensemble des biens qui leur ont appartenu en propre avant leur mariage, ceux qu’ils ont reçu par donation ou succession et ceux qu’ils ont acquis pendant leur union.?En cas de séparation ou de décès, le patrimoine est partagé en deux parts égales. Ensuite, le régime de séparation des biens (voir texte). Et enfin, la participation aux acquêts. Ce régime se découpe en deux temps, pendant le mariage il fonctionne comme un régime de séparation des biens.?Chaque conjoint dispose de son propre patrimoine et le couple ne possède aucun bien en commun. Mais à sa dissolution, l’époux qui s’est le plus enrichi doit indemniser l’autre en lui versant la moitié du bénéfice qu’il a réalisé depuis qu’il s’est marié.

Le projet de réglementation des standings du logement annoncé en grande pompe par Ahmed Toufiq Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme, en mai dernier, suscite déjà quelques réticences parmi les promoteurs immobiliers. S’ils sont convaincus des avantages apportés par la fixation de critères spécifiques pour une classification claire des logements, les promoteurs n’en restent pas moins méfiants dès que l’on parle de réglementation.
«Nous pensons qu’une législation, peu importe sa forme, serait actuellement trop contraignante pour le secteur puisqu’elle peut très bien être mal interprétée par les futurs responsables de la classification des logements», confie Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Pour illustrer ses propos, M. Ibn Mansour cite l’exemple des matériaux de construction et certaines procédures qui ne sont ni contrôlées ni normalisées par la loi. «Réglementer les standings avant d’avoir bien précisé le rôle et les responsabilités des intervenants dans l’acte de bâtir, les différentes qualités des matériaux et les différentes procédures utilisées au Maroc serait une erreur. Or, le code de la construction censé réglementer tout cela est encore dans la première phase d’élaboration», souligne un autre membre de la FNPI, avant d’ajouter que «si le contrôleur ne peut pas s’assurer de la qualité des matériaux utilisés par le promoteur, il ne peut, par conséquent, pas cerner la qualité du logement. Et c’est justement cela que nous voulons éviter».

150 points pour le haut standing
En fait, les promoteurs ne rejettent pas l’idée d’une réglementation pour les standings. C’est plutôt son timing qui les dérange. «Nous estimons que le ministère devrait se contenter dans un premier temps de fixer les critères des différents standings. Ainsi, les promoteurs qui le souhaitent peuvent y recourir sans aucune contrainte», précise M.Ibn Mansour.  
Les remarques des promoteurs ont manifestement convaincu les responsables du ministère de l’habitat qui estiment aujourd’hui que le projet doit d’abord passer par une phase d’expérimentation. «Il est vrai que la matrice est terminée et a été testée sur plusieurs projets, mais nous pensons qu’elle a encore besoin d’être testée par plusieurs promoteurs avant de faire l’objet d’une réglementation», souligne Mounia Diaa Lahlou, directrice de la promotion immobilière au ministère de l’habitat. Selon elle, l’urgence consiste en la publication de cette matrice. En revanche, le cadre légal peut encore attendre, «même si c’est l’objectif à terme», insiste Mme Lahlou.
Rappelons que, dans sa proposition, le ministère de l’habitat a retenu quatre critères à savoir l’environnement du logement (le quartier), la sécurité, la qualité des constructions et les garanties et assurances des ouvragesqui ont été identifiés. Pour chaque critère, le logement sera noté selon une grille préétablie et le score final permettra de définir dans quelle catégorie il sera classé. Pour ne citer qu’un seul exemple, le logement qui sera estampillé «haut standing» doit totaliser 150 points dont 18 pour l’environnement, 10 pour la sécurité, 115 pour la qualité et 7 pour les garanties et les assurances de l’ouvrage. Le logement à faible VIT doit atteindre un total de 50 points contre 60 pour le logement social et 130 pour le moyen standing.

Votée en 2007, la loi contre le blanchiment d’argent se met en place à petit pas. Cependant plusieurs difficultés juridiques et pratiques subsistent. C’est, en substance, ce qui ressort de la conférence organisée par le cabinet Lefèvre Pelletier & Associés en partenariat avec la banque centrale sur ce thème.
«Nous constatons qu’il y a des contraintes de transposition de certaines normes pénales internationales dans les lois nationales», affirme Az El Arab Kettani Idrissi, membre du département des affaires juridiques de BAM. Le caractère détaillé des exigences internationales suppose un degré de technicité élevé ce qui rend leur transcription difficile. Kettani note, également, une incompatibilité entre les règles édictées par les lois anti-blanchiment et celles classiques du droit pénal. Autres contraintes, les contours imprécis de certaines définitions prévues dans les normes internationales, notamment sur les notions de soupçon et de risque. Pour faire la lumière sur ces difficultés, la banque centrale a tenu diverses réunions de travail avec les différents acteurs et initiée une campagne de sensibilisation. L’administration, les magistrats et les services de police appelés à veiller à l’application de la loi. Ils doivent privilégier la procédure d’architecture opérationnelle, outre la mise en place des outils informatiques pour parvenir au filtrage des transactions. D’où, la décision d’opérationnaliser ce projet de formation. Un projet qui s’étale sur une période de 3 ans et concerne toutes les personnes concernées par la lutte anti-blanchiment.
Les règles édictées par les lois anti-blanchiment représentent un défi pour leur mise en œuvre eu égard les contraintes d’interprétation. Par ailleurs, l’éventail de la cible concernée par ce dispositif est très large, puisqu’il concerne tous les corps de métiers de l’économie allant des pouvoirs publics au secteur privé. Ce qui ne manque pas d’impacter l’efficience du système répressif quant à la définition de l’infraction de blanchiment (extensive/restrictive), par rapport aux infractions sous-jacentes.
D’autres difficultés pratiques subsistent, notamment en matière de vigilance. «Même si c’est l’un des points forts de cette loi». Ainsi, le périmètre et l’étendue de l’obligation d’investigation de la personne assujettie ne précisent pas si le manquement à l’obligation de vigilance implique une sanction. Le dispositif témoigne, aussi, de la difficulté de distinction entre notions proches: «opération suspecte, complexe ou inhabituelle». Le texte de loi, par ailleurs, induit des pré-requis quant à l’adoption et la mise en œuvre d’une approche basée sur les risques. «Il faut faire un profilage des risques», suggère Kettani.

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Renseignement financier

Pour accompagner ce dispositif, l’unité de traitement du renseignement financier (UTRF) a été créée. Elle a pour missions de recueillir, traiter et diffuser les renseignements financiers. L’UTRF doit, également, assurer la coordination des moyens d’action des services d’enquête et d’investigation des administrations, établissements publics et autres personnes morales de droit public. Elle est, en outre, chargée de donner son avis sur le contenu des mesures de prévention du blanchiment de capitaux et de faire des propositions au gouvernement. D’ailleurs, Hassan Alaoui Abdellaoui, son président fraîchement installé, réunit les différents acteurs pour une première rencontre mardi 23 juin.

M. A. B.