Des événements tragiques liés à des catastrophes d’ordre naturel se passent tous les jours. Ils touchent le Maroc comme ils s’abattent sur d’autres pays. L’on se rappelle dans ce sens le séisme d’Al Hoceïma, les crues d’Ourika, les différentes inondations, la chaleur dépassant des degrés supportables… et l’on peut s’attendre à tout. Dans ce contexte, et en vue de s’aligner sur ce qui se passe ailleurs et aussi pour combler un vide qui persiste depuis longtemps, le ministère des Finances réagit. Il a préparé un projet de loi instituant un régime visant à couvrir les effets d’événements catastrophiques, texte qui devrait modifier et compléter la loi n°17-99 portant sur le code des assurances. Le Parlement examinera prochainement ce projet de loi.

Ce texte qui est déposé au Parlement depuis le 6 juillet apporte d’importantes nouveautés qui sont bien accueillies. En effet, le projet (n°34-08), qui se trouve entre les mains de la commission des finances, de l’équipement, de la planification et du développement régional à la deuxième chambre, se préoccupe de l’assurance contre les catastrophes. Un élément qui mérite l’attention c’est le fait que ce texte institue le devoir de la solidarité nationale envers les victimes des catastrophes naturelles. En effet, il prévoit la mise en place d’un « fonds de solidarité » pour indemniser les personnes victimes de catastrophes naturelles ou d’actes de terrorisme. Notamment dans les cas où ces victimes ne disposent d’aucune assurance couvrant de tels évènements. Il instaure aussi une couverture obligatoire contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans tout contrat d’assurance de dommages.

Ce texte prévoit un régime de couverture pour dédommager les effets des événements catastrophiques. Selon la définition juridique adoptée par ce nouveau texte, il est considéré comme catastrophique tout évènement qui provoque des dégâts directs au Maroc et dont la principale cause est due à une force surnaturelle d’un phénomène naturel ou qui est le fait d’un acte humain violent.

La force surnaturelle d’un évènement naturel est prise en compte s’il s’avère que cet évènement est inattendu et ses effets destructeurs représentent un danger grave pour le public. L’acte humain violent est assimilé, selon ce projet de loi, à un évènement catastrophique dans deux cas de figure. Dans le cas où cet acte est de nature terroriste ou s’il est le résultat direct de troubles ou de tumultes populaires. Dans ces cas, les dégâts produits par ces évènements et ceux enregistrés et qui sont en relations direct avec les opérations de secours ainsi que les actions menées pour le retour à l’ordre, sont à dédommager.

Le projet de loi précise que la situation catastrophique doit être déclarée telle que telle à travers une décision administrative à publier au Bulletin officiel. Et ce, après consultation du « comité de suivi des évènements catastrophiques », institution qui est également prévue par ce texte.

La décision en question doit préciser les lieux sinistrés, la date de la catastrophe naturelle, les dégâts occasionnés nécessitant des dédommagements…Après l’annonce de la situation catastrophique, il doit être procédé à l’inscription des victimes sur le « registre national de recensement des victimes des évènements catastrophiques » dans un délai qui ne dépasse pas les 6 mois à compter de la date de la publication de la décision administrative. En ce qui concerne le comité de suivi des évènements catastrophiques, cette entité est destinée à se charger de la collecte des informations et d’entreprendre toute étude au sujet des circonstances et des effets de tout évènement dont elle est saisie.

Elle peut s’exprimer pour dire si le drame en question est de nature catastrophique ou non. C’est cette même structure qui fait des propositions au sujet de la nature des dédommagements à octroyer aux victimes quand elles ne disposent pas de couverture d’assurance… Dans ce cas, les victimes seront dédommagées grâce au « Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques ». Ce dernier indemnise les victimes qui ne sont pas couvertes par une assurance contre les dégâts dont elles sont victimes. Il peut également être amené à octroyer des aides et subventions comme il peut octroyer des crédits garantis par l’Etat. Ce fonds de solidarité, qui sera doté de la personnalité morale, sera géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

Son conseil d’administration sera présidé par le Premier ministre. Or, si ce texte apporte de grandes innovations tant dans le domaine des assurances qu’au niveau de la lutte contre les effets des catastrophes, il présente l’inconvénient de laisser plusieurs détails à préciser par voie réglementaire à travers des textes d’application.
Par Brahim Mokhliss

Le ministère du développement social a du pain sur la planche. Le département de Mme. Nouzha Skalli qui ambitionnait de voir les trois projets relatifs à la lutte contre la violence conjugale, le travail domestique des petites filles, et l’amélioration de la situation des handicapés, adoptés à la fin de cette année par le Parlement, semble connaître des difficultés à faire adhérer les acteurs institutionnels dans le but de faire sortir les trois textes de lois des tiroirs du secrétariat général du gouvernement. Selon la ministre du Développement social, le département en charge des projets a déployé tous les efforts nécessaires pour déposer les trois textes en question au secrétariat général du gouvernement dans les plus brefs délais. «Nous avons fait tout ce qui était dans notre possible pour que les trois moutures puissent emprunter le circuit législatif rapidement, vu l’importance des projets de loi en question.

Aujourd’hui nous devrons redoubler d’effort, pour inciter les autres acteurs à intervenir pour faire avancer les choses», déclare la responsable gouvernementale. En effet, si la ministre nourrit de grands espoirs de voir le projet de loi relatif à la lutte contre la violence conjugale déposé au Parlement à la prochaine rentrée, elle ne se montre pas aussi optimiste quand il s’agit des deux autres projets de loi. La future loi qui interdit le travail domestique des petites filles, par exemple, n’est pas bien appréhendée par la société. Certaines voix s’élèvent pour dénoncer le projet et accusent même la chef du département du Développement social de vouloir empiéter sur l’intimité et la vie privée des familles vu que le travail effectué par les petites filles se fait dans des propriétés privées. Le projet de loi rencontre une autre difficulté relative à l’existence d’un autre texte réglementant le travail domestique des adultes dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement depuis déjà, quatre ans.

Le texte de loi qui a été présenté par le ministère de l’Emploi vise à combler les lacunes juridiques, notamment en ce qui concerne le travail des enfants de moins de 15 ans qui sera désormais réglementé selon la future loi. L’enfant pourra ainsi travailler si ce dernier dispose d’une autorisation préalable de son tuteur et en cas d’infraction, le projet de loi stipule juste une amende de 2000 à 5000 dirhams pour l’employeur et l’intermédiaire alors qu’aucune peine privative de liberté ne figure dans le texte. Ces mesures sont en contradiction avec le contenu du projet de loi sur le travail domestique des petites filles. Pour Mme Skalli, il n’est pas du tout question de réglementer ce travail, mais plutôt de le freiner. « Ces filles travaillent dans des conditions inhumaines chez des familles qui n’ont aucune affection pour elles et ne cherchent que le moyen de les exploiter et en tirer le maximum de profit. Cette pratique doit s’arrêter.

Il faut fermer les robinets et arrêter cette hémorragie. La place de la fille est à l’école et chez-elle près de sa famille. Il est inconcevable de comparer la situation de ces petites filles qui sont placées dans des foyers étrangers et exposées à toutes les formes d’agression physique et morale au cas des enfants travaillant au cours de la journée et vivant toujours sous le même toit familial. La législation ne peut pas s’aligner dans ce cas sur les dispositions du code de travail. C’est un phénomène à part» s’exclame la ministre sur un ton ferme. Contrairement donc aux dispositions figurant dans le projet de loi du ministère de l’Emploi et qui ne prévoient, rappelons le, que des amendes en cas d’infraction, le département de Mme Skalli propose d’instaurer de lourdes sanctions qui peuvent aller jusqu’aux peines privatives de liberté pour dissuader les gens de recourir à cette pratique. «Il faudra sanctionner tous les éventuels intervenants dans le travail des petites filles à savoir, les parents, l’employeur, les voisins, les témoins et toute personne complice.

Cela représentera un geste législatif fort qui pourra marquer la rupture avec la culture ancrée dans la société» ajoute la ministre.
La rentrée s’annonce donc animée pour la chef de ce département qui doit, parallèlement à la gestion de l’évolution des deux projets de loi, suivre de près les concertations engagées au niveau du ministère des Finances autour de son projet de loi visant l’amélioration de la situation des personnes handicapées. En effet, si le projet n’a pas soulevé beaucoup de voix contestataires, il reste toutefois bloqué au niveau du département des Finances en raison du budget qu’il faudra débloquer pour sa mise en œuvre. Une démarche pratiquement «impossible» à l’heure actuelle vu la conjoncture économique et les futures mesures d’austérité que le gouvernement pourrait éventuellement prendre en cas de persistance de la crise mondiale…
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QUESTIONS À : Mme Nouzha Skalli

«Le ministère prépare la Journée nationale de la femme prévue pour le 10 octobre»

Quels sont les projets du ministère du Développement social pour la rentrée 2010-2011 ?Nous comptons d’abord achever les chantiers déjà lancés. Nous lançons parallèlement d’autres chantiers. Cela commence par une table ronde que nous avons organisée autour de la représentativité politique des femmes en perspective des élections législatives de 2012. L’objectif est de discuter des meilleurs moyens d’assurer une représentativité qualitative et quantitative des femmes afin de suivre les orientations de sa Majesté le Roi et les engagements nationaux et internationaux du Maroc. Le ministère est également mobilisé pour préparer les événements relatifs à la célébration de la Journée nationale de la femme prévue pour le 10 octobre. Nous sommes aussi en phase de préparer la campagne de lutte contre la violence à l’égard des femmes en attendant l’avancement du projet de loi relatif à la violence à l’égard des femmes. Quels sont les principaux chantiers que votre ministère compte mener à terme au cours de cette année ?Nous espérons que les trois projets déposés au secrétariat général du gouvernement voient enfin le jour. Il s’agit du projet de loi sur la lutte contre la violence conjugale, le texte de loi relatif au travail domestique des petites filles et enfin la future loi ayant trait à l’amélioration de la situation des personnes handicapées. Nous visons également à finaliser avec les autres intervenants dans le domaine, la stratégie nationale pour les personnes âgées.

Loi sur la violence conjugale
Le texte de loi contre la violence conjugale qui a été déposé depuis quelques mois déjà au secrétariat général du gouvernement se trouve au dernier stade de concertation au niveau du ministère de la Justice avant d’être présenté devant le Parlement lors de la prochaine rentrée.
La future loi vise essentiellement à traiter le phénomène de la violence d’une manière globale et intégrée et à revisiter la loi actuelle. Il est également prévu de changer plusieurs dispositions pour traiter entre autres le viol, la prostitution, l’avortement…

Le secteur des assurances maintient la cadence dans l’exécution des jugements. Le stock de dossiers des sinistres automobiles et des accidents du travail jugés et non encore exécutés est à un niveau normal: 7.358 dossiers, selon les données arrêtées à fin juin dernier.
Au cours de ces trois dernières années, le rythme d’exécution des jugements s’est accéléré sachant que les compagnies reçoivent en moyenne 4.000 dossiers par mois. Aujourd’hui, la situation est telle que le tribunal de première instance (TPI) de Casablanca ne convoque plus les assureurs à des réunions sur ce sujet. En fait, la majorité des jugements concernant les compagnies d’assurances sont concentrées sur cette juridiction. Le TPI de Casablanca étant la seule instance compétente pour traiter ces dossiers puisque les compagnies d’assurances ont leurs sièges sociaux dans la métropole.
Au 30 juin 2010, Zurich et Axa Assurance Maroc se retrouvent respectivement avec 165 et 319 jugements non exécutés juste devant CNIA Essaada. Cette compagnie compte 659 jugements non exécutés. Elle est suivie par Atlanta avec 671 jugements ainsi que la MATU et la CAT qui comptent respectivement 779 et 922 dossiers non encore réglés. RMA Watanya avec 1.447 jugements, Sanad avec 1.318 et Wafa Assurance avec 1.078 ferment la marche.
L’essentiel des jugements concerne la sinistralité automobile accidents de la circulation avec 5.693 dossiers. Véritable fléau, les accidents de la circulation sont toujours en augmentation. A lui seul, le mois de mai 2010 a enregistré 6.244 accidents, un chiffre en augmentation de 12% par rapport à la même période qu’en 2009. Ces accidents ont fait 297 morts, 928 blessés graves et 7.822 blessés légers.
L’entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau Code de la route devrait permettre de juguler le niveau de la sinistralité. Le code prévoit de nombreux dispositifs en termes de contrôles, de formation des conducteurs ainsi que le permis à point qui constitue un outil pédagogique. Dans l’accident du travail, 1.665 jugements rendus n’ont pas été encore exécutés. Là aussi, des changements sont prévus. Le projet de loi sur les accidents du travail vient d’ailleurs de dépasser le cap du Conseil de gouvernement. Une des modifications de taille est la mise en place de la procédure de conciliation. Celle-ci deviendra la règle et le recours à la justice sera l’exception puisque la saisie des tribunaux devra constituer l’ultime option. Du coup, le nombre de dossiers qui nécessiteraient un jugement serait réduit.
Attendue par le secteur des assurances, cette procédure de conciliation générera un gain de temps et d’argent. La compagnie d’assurances devant présenter une offre d’indemnité dans un délai de deux mois. Quant à la victime de l’accident du travail, elle sera tenue de rendre sa décision dans un laps de temps de 30 jours.

K. M.

Le permis à points constitue l’un des principaux apports du nouveau code de la route. Il a été, entre autres, à l’origine du bras de fer entre la tutelle et les syndicats du transport. En effet, l’instauration d’un permis à points constitue un des principaux apports du nouveau code de la route. Au début, il était question de le doter d’un solde de 24 points. Mais à partir du 1er octobre, chaque titulaire du document rose se verra finalement attribuer un capital de 30 points. Les titulaires du support papier ne sont pas obligés de le changer contre un document électronique puisque la mise en œuvre du nouveau système sera effectuée par l’administration en charge du transport au niveau de la base de données centrales.

· Durée probatoire
Parmi les apports du code de la route, l’introduction d’un permis provisoire, qui sera crédité de 20 points pendant une durée probatoire de deux ans. Si l’apprenti conducteur perd son capital de 20 points, il se voit annuler son permis et ne peut se représenter à un nouvel examen que dans un délai de six mois. En cas de succès, il se voit attribuer un nouveau document, d’une durée probatoire d’un an et doté de 10 points. Celui-ci passera ensuite à un capital de 30 points une fois que le permis devient définitif.

· Examen médical
Le permis de conduire était sans doute le seul document administratif dont la validité n’était pas limitée dans le temps. Avec le nouveau code de la route, elle ne sera plus que de dix ans. Les conducteurs devront donc produire, tous les dix ans, un bilan de santé pour pouvoir continuer à conduire. Quant aux conducteurs âgés de 65 ans, et aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises et de voyageurs, ils sont astreints à une visite médicale tous les deux ans.
L’examen médical est également obligatoire dans le cas d’un accident à l’origine d’un décès involontaire. Les examens médicaux en question devront être effectués par des médecins publics ou privés agréés. Le médecin transmet une copie de son rapport à l’administration, certifiant la capacité du conducteur à prendre le volant ou prévoyant des conditions particulières telles qu’un examen complémentaire ou l’aménagement du véhicule. Un nouveau permis de conduire est remis dans ce cas au titulaire, sans qu’il soit obligé de repasser l’examen.

· Retrait et rétention du permis
Il faut distinguer entre retrait et rétention du permis de conduire. Le retrait du permis ne peut être prononcé que par un tribunal. Il s’agit d’infraction grave telle que la conduite en état d’ivresse, qui est considéré par le nouveau code de la route comme un délit. Le juge peut décider d’un retrait du permis 1 mois à 1 an.
Quant à la rétention du permis, il s’agit d’une démarche à laquelle ont recours policier, gendarme ou contrôleur du ministère de l’Equipement et des Transports pour garantir le paiement d’une amende. Ainsi, si un conducteur qui commet une infraction et se trouve dans l’incapacité de la régler sur place, il se verra retenir son permis de conduire le temps qu’il s’acquitte de son PV dans un délai de 15 jours. Si l’auteur de l’infraction ne règle pas l’amende dans ces délais, le dossier est transmis au tribunal. Un récépissé provisoire est remis au conducteur pour lui permettre de continuer de circuler. Si la rétention du permis a lieu dans une ville autre que son lieu de résidence, le conducteur, moyennant un reçu de la perception pourra récupérer son permis dans sa ville de résidence.

· Points perdus
A partir du 1er octobre, tous les conducteurs seront crédités d’un solde de 30 points. Quand un conducteur commet une infraction, une copie de l’amende est transmise à l’administration centrale qui opèrera un retrait de points selon la gravité de l’infraction. Une lettre recommandée, avec accusé de réception, est ensuite adressée au fautif pour l’informer de son nouveau solde de points.
Il faut savoir que les retraits de points sont de deux types. Il y a les points qui sont retirés suite à une infraction et ceux qui sont retirés suite à des délits. Au total, 13 infractions sur plus de 120 sont concernées par le retrait de points (passage au feu rouge, dépassement non réglementaire, excès de vitesse, circulation en sens interdit…). Par ailleurs, les retraits de points ne sont pas opérés par les agents de contrôle mais par l’administration en charge des transports.

· Rattrapage
Le conducteur qui se voit débiter d’un certain nombre de points selon l’infraction commise peut les récupérer dans des conditions fixées par le code de la route.
L’administration peut le créditer de 4 points s’il suit une formation sur la sécurité routière auprès d’un établissement agréé. Il peut également récupérer 4 points s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année. Si le conducteur dispose d’un solde inférieur à 8 points et ne commet pas d’infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde augmente de 12 points. Le titulaire du permis qui perd la totalité de son capital de 30 points peut la récupérer entièrement s’il ne commet pas d’infraction pendant 3 ans.

Hassan EL ARIF

C’EST la bouée de sauvetage pour les centres d’accueil des enfants abandonnés. La kafala reste le moyen le plus adapté au contexte et aux difficultés de gestion quotidienne de l’abandon. Elle permet de gérer le «stock» d’entrée et de sortie d’enfants abandonnés dans les centres d’accueil. Car dès son entrée, le centre gère des aspects qui relèvent en premier lieu de la survie de l’enfant via sa prise en charge sur les plans sanitaire, alimentaire et de nursing. Ce qui nécessite des moyens, humains et matériels, et des ressources. Et aussi des capacités d’accueil qui font souvent défaut.
«La kafala apparaît prioritaire car correspondant à une manière optimale de «gérer le stock». Cette priorité tient compte d’un passif négatif en matière de prise en charge: décès en grand nombre, enfants vivant dans des conditions d’hygiène et de salubrité inadaptées, insuffisance alimentaire, pathologies d’hospitalisme, carences affectives, dépressions de nourrissons, négligences, maltraitance, directe ou indirecte», souligne l’étude sur l’Enfance abandonnée au Maroc.
Déclenchée dès la confirmation de l’abandon, la kafala est donc considérée comme la meilleure option pour l’enfant. Mais en dehors de SOS village habilitée à la solliciter, les autres structures impliquées dans l’accueil d’enfants abandonnés ne sont pas dotées de cette aptitude. Elles peuvent toutefois participer activement à sa promotion.
Depuis 2005, le nombre d’affaires relatives à la kafala traitées par la justice est en nette progression. Il est passé de 1.661 en 2005 à 2.261 en 2008 (voir infographie). Des chiffres qui doivent, selon l’Unicef, tenir compte de la diversité des situations. C’est le cas par exemple du «don à parents», une procédure qui n’est pas considérée comme une kafala d’enfants abandonnés. En 2006, l’effectif total de kafala «d’enfants non abandonnés» s’est élevé à 2.486 contre 2.537 en 2007. Elle est utilisée le plus souvent par les MRE et poserait des problèmes dans la mesure où, à l’âge de 18 ans, l’enfant devenu adulte est susceptible d’être menacé d’exclusion. Et ce, à moins d’avoir bénéficié d’une adoption plénière dans son pays d’accueil, note l’Unicef.
Entre 2005 et 2008, l’on constate une sensible augmentation des demandes de kafala adressées aux juges des mineurs, des ordonnances en faveur de la kafala et, en parallèle, une baisse des décisions de rejet. Les mesures de suivi de l’enfant pris en charge sont également en hausse, mais restent peu représentatives des besoins et donc insuffisantes.
Pour autant, le rapport revient sur l’éternel problématique des délais de traitement. La lenteur du tribunal dépendrait ainsi des relations de coordination entre les différents acteurs. Selon le rapport, les acteurs de la prise en charge citent la lenteur des procédures notamment par rapport aux jugements d’abandon, la durée des enquêtes, la multiplicité des institutionnels et les doublons. Des requêtes sont également jugées inutiles. C’est le cas par exemple de la preuve de l’appartenance religieuse à l’Islam… Les exigences diffèrent aussi au sein d’un même tribunal. Et parfois le manque de coordination entre les différents départements impliqués dans le processus décisionnel bloque l’adoption.
Du côté des assistantes sociales, impliquées dans le travail de terrain, le rapport relève que le manque de moyens et l’absence de légitimité pour les solliciter rendent leurs interventions difficiles. Or, ces intervenants sociaux sont jugés incontournables à tous les niveaux: recherche d’informations relatives aux parents de l’enfant, mise en relation, sensibilisation, incitation à la garde de l’enfant chez les mères célibataires, enquêtes sociales ainsi que le suivi de l’enfant pris en charge.
«Si certains décideurs des structures d’accueil peuvent fermer les yeux sur des éléments potentiellement contradictoires avec la décision de kafala, les intervenants sociaux, eux, se perçoient comme les plus farouches défenseurs de la mère et de l’enfant», note l’étude. Ce sont également des enquêteurs avisés dans la prise en kafala. Le plus souvent ils assurent un suivi «hors procédure», et s’appuient sur leurs propres moyens. Ce qui ne leur permet pas de signaler les abus et d’intervenir dès lors que le risque pour l’enfant est perçu.

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Les lacunes de la kafala

Parmi les problèmes sur lesquels il est important de se pencher, figure celui des enfants refoulés suite au revirement des parents adoptifs. Ce qui renvoie à une définition du rôle et des obligations parentales. Idem pour l’âge du kafil: comment accepter qu’un parent âgé de soixante dix ans puisse adopter un enfant? Quel avenir pour l’enfant? Quelle attente du parent kafil?
L’âge de déchéance fixé à 18 ans de la kafala est également critiqué. Il est jugé insuffisant, au regard de la qualité de la prise en charge en institution, laquelle n’éduque pas l’enfant dans le sens de l’autonomie. L’arrêt de la kafala à 18 ans présenterait donc un risque pour l’enfant abandonné.

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«Kafala express»

Le rapport critique certaines attitudes qui remettent en question la conscience professionnelle de certains juges: affinité, proximité relationnelle et intérêt financier. Le rapport parle de kafala d’enfants monnayée et en particulier de filles, évitant ainsi à certains parents une attente trop longue.
Le rapport parle aussi de «kafala VIP» qui n’est pas nécessairement monnayable mais qui évite à certains parents de faire la queue comme les autres.
Autre modalité, la «kafala cocotte minute» qui consisterait, pour un parent adoptif, de suivre la mère déjà enceinte. La «kafala express» est celle où l’enfant est repéré à la naissance et où les parents adoptifs réussiraient l’exploit d’obtenir un jugement «instantané» antérieur aux enquêtes. La «kafala lucrative» consiste, quant à elle, à payer ici et là en dédommagement des services rendus.

K.M.

L’Imprimerie officielle vient de lancer un appel d’offres «pour l’élaboration d’une étude relative au renforcement de ses capacités et d’assistance dans sa mise en œuvre». Ce chantier figure parmi beaucoup d’autres dans la feuille de route du Secrétariat général du gouvernement (SGG) et dont les détails ont été publiés en exclusivité sur nos colonnes le 18 février dernier (cf. www.leconomiste.com).
L’organisme veut passer à la loupe son organisation, ses ressources humaines, ses moyens techniques, son marketing, sa production et ses techniques managériales. Le pronostic va devoir aussi établir dans une 1re phase un état des lieux et recenser les besoins, puis déboucher sur des scenarii fonctionnels et des mises en œuvre…
Voilà en substance les points saillants auxquels devra s’attaquer l’étude commanditée par le SGG. Le cahier des charges prévoit un délai d’exécution de 15 mois pour l’étude, dont trois pour sa réalisation. Le reste pour l’assistance à sa mise en œuvre.
Cette mutation en douce passera aussi par une «mise à niveau» en vue de doter l’Imprimerie «d’un cadre institutionnel». Dans l’actuel organigramme du SGG, elle a le rang de direction ayant deux divisions: administrative et financière, et technique. L’Imprimerie est dirigée depuis vingt-deux ans par Mohamed Soussi.

· BO: Tirage moyen de 70.000 exemplaires
L’objectif de Driss Dahak, nommé en août 2008 à la tête du Secrétariat général du gouvernement, est de restructurer l’Imprimerie officielle et lui conférer plus d’autonomie de gestion. Bref, d’en faire une institution à part entière. Car l’Imprimerie est considérée depuis juillet 1997 comme un service de l’Etat géré de manière autonome mais sans être doté de personnalité morale. Ses dépenses ne sont pas prises en charge par le budget de l’Etat. Elle vit de ses propres ressources: ventes du Bulletin officiel, travaux d’impression pour le compte de l’administration publique… A combien s’élèvent-elles? Soussi, son directeur, n’a pas donné suite à notre demande d’informations.
Concernant son personnel -130 collaborateurs au total- il se répartit en deux catégories: celle chargée du traitement de texte, de la correction, du façonnage de l’expédition. Ils sont, en tout, 75 fonctionnaires à bénéficier d’un statut particulier. Puis il y a les autres agents qui s’occupent de la gestion administrative, financière… et ayant le statut commun à l’administration publique. Le décret du 4 octobre 1977 régissant le statut des employés de l’Imprimerie a été amendé et déposé au Parlement.
Cette institution est une énorme dévoreuse de papier. Puisqu’elle publie notamment six éditions du Bulletin officiel (BO), hebdomadaires ou mensuelles. 800.000 exemplaires ont été publiées entre janvier et octobre 2009. La traduction française est une vielle tradition qui remonte au Protectorat. Le 1er novembre 1912 marque la naissance du BO au Maroc. C’est un certain maréchal Lyautey qui a signé à Rabat, en tant que Commissaire résident général, l’arrêté portant création du Bulletin officiel. Celui-ci devait publier même «les décisions du gouvernement de la République française relatives au Maroc». L’article II de ce même arrêté avait instauré une «édition française et une édition arabe» dont la direction et la rédaction relève du chef du cabinet de la Résidence générale.
Aujourd’hui, le Bulletin officiel est édité en cinq éditions en langue arabe: édition générale, édition des débats parlementaires, édition des annonces légales, judiciaires et administratives… Une édition en français et une 3e facultative, lorsqu’un accord international avec un pays le prévoit. Entre 65.000 et 70.000 exemplaires, toutes éditions confondues, sont tirés mensuellement pour être distribués auprès des abonnés et des points de vente…

· Dahir d’avant 1912
Si mutation il y a, le SGG devra s’attaquer à un autre chantier. Numériser cette fois-ci les dahirs et accords d’avant 1912 et les mettre à la disposition du public sur son site officiel. C’est là un fond juridique immense et précieux -qui, certes, est disponible à la bibliothèque royale Hassania- mais dont la mise en ligne élargira l’accessibilité. L’archivage fait également partie des très gros chantiers à venir du SGG. Archiver est une obligation légalement imposée depuis fin 2007 aux administrations, collectivités locales, entreprises publiques… Le Secrétariat général du gouvernement est l’une des rares institutions, avec Bank Al-Maghrib, à être en avance. Dahak et son équipe travaille sur «Le chercheur juridique», une base de données dédiée à la documentation et à l’archivage. C’est vraisemblablement tous ses chantiers que le titulaire du marché -Imprimerie officielle- devra prendre en compte dans son audit.
La question de financement pèse beaucoup dans le changement en cours au SGG et dans son Imprimerie. La loi de Finances 2010 a consacré un budget d’investissement conséquent marquant, là aussi, une vraie rupture: 25 millions de dirhams contre 1,8 million auparavant.

· Transition discrète
A partir de la fin des années 2000, la mue du SGG et de son Imprimerie commence doucement et discrètement à prendre forme. Communiquer et informer restent certainement un exercice difficile. Jusqu’à présent, l’honorable institution n’a pas de porte-parole attitré. Pour deux raisons: il y a le poids de l’histoire d’abord. Il suppose de liquider un passif encombrant. Il est lié notamment à cette ancienne manie d’enterrer les projets de loi indésirables. Puis, il y a les hommes du SGG, dont le meneur est magistrat de profession. Discret de nature, certes. Mais tenu légalement, et depuis ses débuts dans le métier, par ce «sacro-saint» devoir de réserve. Que beaucoup de ses pairs considèrent, bien avant la crise que vit le Conseil supérieur de la magistrature, comme un boulet. Dans son étude, le titulaire du marché de l’Imprimerie officielle a tout intérêt à ne pas mésestimer cet arrière-fond historique et culturel.

Faiçal FAQUIHI

Parmi les missions confiées au commissaire aux comptes, l’obligation de «vérifications et informations spécifiques», n’est pas suffisamment bien connue, par rapport à la mission générale permanente, bien que strictement délimitée par des dispositions légales et réglementée par des normes professionnelles en constante évolution. Elle englobe le contrôle du rapport de gestion, de l’égalité entre les actionnaires, l’information aux associés et actionnaires, après vérifications de concordances de certaines conventions passées entre la société et l’un de ses membres dirigeants.
Cette dernière mission revêt une importance cruciale dans une actualité marquée ces derniers mois par des affaires médiatisées autour de scandales financiers, dus à l’ignorance des règles de bonne gouvernance, qui érodent de plus en plus la confiance placée dans les mandataires sociaux.

Nullité du contrat

Par ignorance des règles de bonne gouvernance, il est entendu, entre autres, l’opacité que revêt certaines opérations sociales passées entre la société et ses dirigeants notamment par le non-respect du dispositif d’information, d’autorisation préalable et d’approbation a posteriori de certaines conventions, comme l’exige la loi. Au cœur de ce dispositif, le commissaire aux comptes, l’organe de direction et l’assemblée des actionnaires qui doivent être impliqués ensemble en tant que responsables et garants de la transparence devant régir ces opérations.
Avant de s’intéresser aux procédures qui permettent justement d’assurer cette transparence à travers l’analyse du cadre réglementaire qui la régit dans notre pays, il serait peut-être utile de clarifier certains concepts pour mettre en évidence les nuances qui existent dans la typologie de ces différentes opérations.
Toute transaction passée avec la société et l’un des membres dirigeants ou administrateurs, peut être qualifiée de libre, interdite, ou réglementée. Dans la pratique, la distinction entre «libres» et «réglementées» ne se fait pas sans une certaine difficulté, et certaines transactions sont d’une appréciation parfois délicate.
Les conventions interdites sont précisées par l’article 62 de la loi sur la SA et l’article 67 de la loi sur la SARL. La liste comprend les opérations d’emprunt auprès de la société ou de l’une de ses filiales, les découverts en compte courant consentis, cautions, aval par la société des engagements vis-à-vis des tiers. La conclusion de tels actes entraîne la nullité du contrat.
A l’autre extrême les conventions libres sont tacitement admises. Elles s’entendent d’opérations habituelles, et ordinaires passées entre les membres dirigeants avec la société, établies à des conditions du marché ou pratiques admises dans le secteur d’activité. Il faut signaler que le dispositif juridique français oblige à plus de transparence, en exigeant la transmission systématique de toutes les conventions libres au conseil d’administration et à l’assemblée, ce qui n’est pas le cas au Maroc.
Entre conventions libres, et interdites, les conventions réglementées constituent une tolérance de la loi qui agrée la conclusion de certains actes, en vertu du principe de liberté contractuelle, réalisés parfois à des conditions avantageuses au profit d’un membre dirigeant, à condition que l’acte ait été porté à la connaissance du conseil d’administration et approuvés par les membres de l’assemblée.

Facturation intra-groupe

Historiquement le contrôle de ces conventions et née au Maroc, avec la loi 17-95 sur la société anonyme, promulguée en août 1996. Les mêmes dispositions se retrouvent au niveau de la loi sur la SARL et société en nom collectif. Les coopératives, les associations, en restent exclus.
Ce régime concerne les conventions conclues directement, ou indirectement par personne interposée, avec les administrateurs, les directeurs généraux, les représentants des personnes morales administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance, les gérants de SARL et les sociétés dont l’un des membres des organes dirigeants se trouve également dans l’une des situations décrites ci-dessus.
La loi 20-05 qui avait amendé la loi sur la SA en mai 2008 a élargi le champ des conventions réglementées aux directeurs généraux délégués, aux actionnaires détenant, directement ou indirectement, plus de 5% du capital ou des droits de vote.
Dans les sociétés de type familial, sont souvent recensées, dans ce cadre, des transactions commerciales avec remises spéciales eu égard à la qualité des contractants, des crédits fournisseurs non rémunérés accordés par la société et qui dépassent les délais usuels.
Dans le cadre de groupe, les conventions les plus fréquemment rencontrées sont celles de conventions de trésorerie à des taux de rémunération bas ou alignés sur les taux fiscaux admis. Les facturations intra-groupe de prestations de services ou de frais commun ou de personnel détachés sont également monnaie courante. Elles seront qualifiées de réglementées, si elles sont surfacturées ou sans contrepartie financière.
Concernant la procédure d’approbation, dans la société anonyme, ces conventions doivent être autorisées préalablement à leur conclusion par le conseil d’administration ou de surveillance, la communication au commissaire aux comptes devant se faire par le président dans un certain délai pour lui permettre de présenter son rapport spécial à la prochaine assemblée. Alors que dans la société à responsabilité limitée, forme juridique prédominante de nos PME, elles sont approuvées postérieurement à leur conclusion à l’occasion de l’assemblée sur la base du rapport spécial du commissaire aux comptes.
La loi exclut les SARL à associé unique de cette procédure. Et dans le cas de non-désignation de commissaire aux comptes, les conventions conclues restent soumises par les gérants à l’approbation préalable de l’assemblée.
Contrairement au rapport général, le dépôt au greffe du tribunal du rapport spécial n’est pas prévu par la loi. Il reste destiné aux organes délibérants pour usage d’information interne.

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Conflits d’intérêts
IL est important de noter qu’au niveau du rapport spécial, le commissaire aux comptes n’a pas à émettre de jugement, ou donner un avis sur le bien-fondé des transactions passées, mais il doit seulement se limiter à signaler les opérations communiquées ou découvertes dans le cadre de son audit.
Ce rapport vient d’ailleurs de faire l’objet tout récemment en décembre 2009, pour l’application de la loi 17-95, d’un décret précisant son contenu.
Il doit désormais mentionner le nom des personnes concernées, les modalités essentielles de la convention dont le prix, tarif pratiqué, délais de paiement, intérêts stipulés, sûretés conférées, les modalités d’octroi de rémunérations exceptionnelles, l’importance des fournitures livrées et les prestations de services fournies, le montant des sommes versées ou reçues, etc.
Cette évolution du contenu permet de combler certaines insuffisances jusque-là constatées et de faire face à l’accroissement des exigences d’information de la part des actionnaires. Elle ne peut que prévenir les éventuels conflits d’intérêts, et réduire les mises en cause de responsabilité par les minoritaires notamment.
Dans ce contexte, la mission accessoire, à la mission principale du commissaire aux comptes, devrait devenir une composante essentielle de ses travaux. Elle va dans le sens, de la mise à niveau de l’environnement juridique et moralisation de la vie des affaires. Mais il est clair que l’ensemble des acteurs devrait jouer le jeu, car la qualité de l’information financière est l’affaire de tous.

· Gares routières: La mise à niveau à Kénitra
Le nouveau code est sans doute une bonne occasion pour mettre à niveau les gares routières, l’un des maillons faibles. A Casablanca, la gare routière Ouled Ziane est là pour rappeler l’échec total de la gouvernance locale en la matière. Oui, contrairement à une idée reçue, la gestion de ces gares relève des prérogatives des villes, mais peu d’entre elles assurent.
Pour combler le déficit, le ministère de l’Equipement a demandé à la SNTL (Société nationale des transports et de la logistique) d’être une alternative en devenant un opérateur national en matière de gestion des gares et de développer ce métier pour les communes qui le souhaitent. Kénitra a déjà franchi ce pas et l’expérience, selon les premiers échos, serait plus que réussie.
Oujda et Fès sont également concernées (mais bizarrement pas Casablanca où le fiasco est pourtant patent). La société gestionnaire commence généralement par un travail d’informatisation de la billetterie. C’est d’ailleurs la clef du succès puisque les recettes sont sécurisées, les courtiers chassés.

· Les villes qui ne sont pas prêtes
Ce sera probablement l’une des plus grandes zones de vulnérabilité. Ghellab ne s’en cache d’ailleurs pas (voir entretien). Si des villes comme Rabat, Laâyoune ou Fès, se sont fortement mobilisées, difficile d’en dire autant pour Casablanca (encore elle). Or, la qualité des infrastructures, de la voirie, de la chaussée, l’élagage des arbres, des pistes cyclables (pour lesquelles la ville de Rabat est assez avancée), la signalisation, des passages pour piétons, le degré d’implication du transport en commun, conditionneront la réussite du nouveau code de la route. «Nous avons incité les maires à agir, mais nous n’avons aucune autorité pour obtenir des résultats», reconnaît le ministre.

· Fini les radars cachés
Plus de 150 radars son déjà installés. Qu’ils soient fixes ou mobiles, la particularité des nouveaux appareils, et c’est l’une des principales innovations du code, c’est qu’ils doivent apporter la preuve de l’infraction (photo, immatriculation..) qui doit être jointe au PV. Sans elle, le PV pour excès de vitesse n’est pas valide. La vieille génération de radars cachés qui mesurent exclusivement la vitesse sera retirée. Une certitude: les radars et les gendarmes cachés, c’est fini. Le code prévoit en effet un mécanisme de présignalisation des sections concernées par le contrôle radar.

· PV: Les chèques sont acceptés!
Oui et sera sans doute la meilleure nouvelle pour de nombreux automobilistes, le paiement des contraventions sera possible par chèque. Et pas besoin de le certifier au préalable. Fini donc les palabres interminables avec le policier ou le gendarme sur les modalités de paiement. Pour autant, pas la peine de mettre un tigre dans votre moteur: le nouveau code est particulièrement sèvère.

· Excès de vitesse: Sanctions graduées
L’une des autres nouveautés du code porte sur l’introduction d’un système gradué d’amendes pour excès de vitesse. Jusque-là, le montant de la contravention était fixé à 400 DH. A partir du premier octobre, le barème devient progressif. Il y a bien une franchise pour un dépassement de 7km/heure. Mais au-delà, le compteur tourne. Jusqu’à 20 km/h, l’amende est de 300 DH. Entre 20 et 30km/h, elle passe à 500 DH avec en prime deux points retirés du permis. Entre 30 et 50 km/ h (un automobiliste sur autoroute qui roule par exemple à 170 km/h), c’est 700 DH d’amende et 4 points retirés du permis. Au-delà de 50 km/h (un automobiliste qui roule à 180km/h par exemple), le dossier passe en justice.

· Alcoolémie au volant: Parés pour 250.000 tests
La mesure d’alcoolémie (l’une des principales causes des accidents au Maroc) se fera obligatoirement par alcootest et éthylomètre. Le premier mesure le taux d’alcool dans l’air expiré, l’autre dans le sang. Près de 250 alcootests ont été déjà distribués équitablement entre gendarmerie et police. Chaque appareil peut réaliser 1.000 tests, ce qui offre une marge de 250.000 tests.

· La bonne adresse, sous peine d’amende.
Le code instaure l’obligation de mettre à jour son adresse, sous peine d’amende. Un passage obligé pour s’assurer que les contraventions arrivent jusqu’au destinataire. Les amendes sont de 500 DH et 10% de majoration de retard. Soyez rassurés, les sanctions ne vont pas commencer à pleuvoir dès le premier octobre. Vous avez 5 ans maximum, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, pour vous conformer aux nouvelles dispositions.
Cette mise à jour, c’est l’une des clefs du nouveau dispositif. Pour s’assurer que l’objectif serait atteint, l’Equipement joue sur deux fronts. L’informatisation des procédures de délivrance du permis (vous avez 5 ans pour vous débarrasser du vieux permis papier) et des carte grises, chantier complètement bouclé aujourd’hui. Ensuite l’obligation de changer de permis tous les dix ans.

· Rumeurs 
Des propriétaires d’auto-école opportunistes ont voulu saisir l’occasion de la date d’entrée en vigueur du nouveau code pour faire de bonnes affaires. Du coup, ils ont fait courir la rumeur que les frais allaient passer à 6.000 DH à partir du 1er octobre, ou que l’âge légal pour passer son permis basculera à 21 ans. Faux et archi-faux. Il y a bien un programme de mise à niveau qui est programmé, mais rien ne change pour la clientèle pour l’heure.

M. B.

– L’Economiste: A en juger par les menaces syndicales, le code de la route semble mal négocié à deux semaines de son entrée en vigueur?

– Karim Ghellab: Les deux syndicats en question ont voté. Donc il n’y a objectivement aucune raison à cet appel à la grève. Je rappelle que rien n’obligeait le gouvernement à faire signer une loi par des syndicats avant son vote. Nous l’avons néanmoins fait au nom de l’engagement participatif. Les syndicats avaient proposé des amendements qui ont été repris au niveau de la deuxième chambre. Ceci dit, et sans vouloir minimiser de leur importance, je constate que, cette pollution syndicale est portée par deux mouvements sur 60.

– Vous relativisez cette pollution syndicale mais c’est tout de même un mouvement soutenu par un parti politique, et pas n’importe lequel, le PAM!

– Je rappelle que cette loi a été votée par une très grande majorité y compris les partis de l’opposition, dont le PAM. Je ne comprends pas, par conséquent, que l’on puisse adopter une position ambiguë et surfer sur un soi disant non respect des engagements par le gouvernement.

– Serait-ce le code de la route ou l’Istiqlal qui est visé par les attaques du PAM?

– Ecoutez ce que je peux vous dire c’est que nous tenons une réunion ce vendredi au Parlement pour dissiper toutes les incompréhensions éventuelles. Je pense qu’une partie des inquiétudes sont de bonne foi. Dans le cas du PAM, elles sont à mon avis dues à la méconnaissance de la bonne préparation de la mise en œuvre du code de la route.

– Je vous trouve trop courtois…

– (Rires)… D’abord c’est dans ma nature. J’ai appris aussi que les grandes réformes ne sont jamais bien menées en solitaire. Elles sont plutôt conduites dans un esprit de camaraderie et dans la capacité à donner à l’intérêt général la priorité et se débarrasser de querelles politiciennes. Le PAM a joué un rôle très important dans l’accompagnement de la deuxième phase du code de la route. Je pense qu’ils vont continuer dans la même voie dès qu’on leur apportera les explications nécessaires. Ceci dit, je rappelle que ce parti avait protesté contre la non-tenue par notre ministère d’une réunion d’explication. Or cette réunion nous l’avions demandée bien avant auprès de la deuxième chambre. Nous avons même proposé une date, c’est-à-dire fin juin. En vain. Le parlement l’a reportée à la demande de deux ou trois partis politiques.

– Redoutez -vous un coût électoral ou politique pour cette réforme?

– En politique nous sommes d’abord là pour changer les choses. Car finalement de quoi parle-t-on?
D’une hécatombe des routes qui nous coûte 4.200 morts par an et entre 12 à 14 milliards de DH de pertes. C’est pour cela que nous avons fait du reengineering du transport et même, à ce titre, du reengineering du processus démocratique puisque, à ma connaissance, jamais un texte n’a connu autant de discussions, de débats, de souci d’adhésion… Le gouvernement et le parti de l’Istiqlal ont fait le pari d’expliquer les bienfaits de ce code et fait en sorte qu’il y ait le moins possible d’opposition. Je pense que nous y sommes parvenus. Les syndicats les plus virulents en 2009 ont fini par rallier notre cause. Deux syndicats sur 60 continuent de faire de la résistance. S’ils tiennent à observer un mouvement de grève c’est leur droit. Ce qui sera interdit en revanche, c’est l’atteinte à l’outil de travail. S’il y a des débordements, les autorités seront mobilisées.

– Un moratoire serait-il envisageable?

– Non. La loi a été publiée au BO. Je rappelle que l’amendement de la date d’entrée en vigueur a été proposé par le PAM. Nous nous sommes mis d’accord sur le premier octobre et tout le monde a voté. Ce serait grave pour notre pays qu’une loi votée de manière démocratique soit remise en cause au moment de son application. Techniquement parlant, nous sommes prêts.

– Plusieurs textes, plusieurs décrets, vous ne trouvez pas que cela fait beaucoup de choses à digérer par la police et la gendarmerie, qui plus est sur des délais très courts?

– Justement. C’est pour cela que les textes ont été rédigés de manière collégiale avec l’ensemble des départements concernés. Les rédactions communes ont facilité la compréhension. Je tiens à cet égard à souligner une forte adhésion de l’ensemble des départements concernés: non seulement la gendarmerie et la DGSN mais aussi au niveau central, l’Intérieur, la Justice, les Finances, la Santé, l’Emploi…Pour en revenir à votre question, des formations ont été lancées depuis le mois d’août de manière à bien négocier la transition.

– La population peut redouter un pouvoir de sanction judiciaire démesuré. C’est-à-dire que les tribunaux ne développent pas une jurisprudence équilibrée dans leur appréciation des infractions?

– L’une de nos priorités pour ce nouveau chantier a été justement de veiller à ce que le traitement des infractions se fasse d’abord dans un souci d’équité, de manière à pénaliser surtout le vrai coupable. En cas de décès par exemple, nous avons introduit l’obligation d’une enquête préliminaire qui doit être conduite par le juge d’instruction. Celle-ci était jusque-là facultative. Celle-ci va s’ajouter au PV de la police ou de la gendarmerie et à une deuxième enquête, cette fois-ci administrative et technique, qui permettra d’élucider les circonstances de l’accident.

– Le risque corruption est-il verrouillé?

– Chaque fois que nous avons pu automatiser nous l’avons fait sans hésitation. Moins d’intervention humaine, c’est moins de corruption. L’automatisation réduit la subjectivité. L’obligation du port de badges par les agents verbalisateurs est également un élément de réponse.

– A quelles difficultés d’adaptation vous attendez-vous?

– Le fait de s’être préparé ne veut pas dire que tout le monde aura assimilé le nouveau dispositif à 100%. Il y a le volet opérationnel qu’il faudra accompagner sur plusieurs mois. Il y a également le degré de préparation des villes, sur lequel nous n’avons aucune autorité (cf. encadré en page 20). Là je précise bien que je parle des infrastructures relevant des communes. Maintenant ce qui compte aussi c’est que le citoyen s’approprie cette réforme. Qu’il comprenne que ce code est pour lui et non contre lui.

Propos recueillis par
Mohamed BENABID