Syndicats et droit de grève : Deux textes majeurs attendus à la rentrée

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Syndicats et droit de grève : Deux textes majeurs attendus à la rentrée

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Le droit de grève reviendra sur les devants de la scène. Dès la rentrée, ce projet de loi ainsi que celui sur les syndicats seront introduits dans le circuit législatif. Jamal Rhmani, ministre de l’Emploi, en fait une priorité, ce qui ne veut pas dire que c’est gagné tant les obstacles restent nombreux. Les deux textes ont été soumis à l’appréciation des syndicats et de la CGEM depuis quelques mois. Le ministre espère accélérer la cadence des consultations dès le mois de septembre.
Ce qui n’est pas du goût des syndicats, qui veulent disposer de tout le temps nécessaire dans le cadre du dialogue social. «Ces deux textes doivent être d’abord validés par les partenaires sociaux et discutés dans le cadre du dialogue social. Ils doivent faire l’objet d’un consensus avant d’être présentés au Secrétariat général du gouvernement», soutient Abderrahmane Al Azzouzi, secrétaire général de la FDT. Même son de cloche auprès de l’UMT. «Les deux projets sont à l’étude au sein de notre centrale. Ce qui est important c’est la recherche des causes des grèves. Et tout le monde convient qu’elles sont le résultat de la non-application du code du travail», observe Miloudi Mokharik, secrétaire national de l’Union marocaine du travail.
Pour lui, il faut une loi organique qui renforce ce droit constitutionnel. «Mais généralement la vision des syndicats rejoint rarement celle du gouvernement et du patronat», affirme Mokharik.
En tout cas, les débats promettent d’être vifs, les syndicats n’étant pas prêts à des «concessions». «Nous n’avons pas de complexes par rapport à ces projets mais une loi sur la grève ne doit pas entraver le travail syndical. Nous avons beaucoup d’observations sur ces textes», prévient Al Azzouzi.
Fondamentale pour le patronat, la réglementation du droit de grève l’est aussi pour les syndicats. Inspiré de la jurisprudence dégagée par l’Organisation internationale du travail (OIT), ce projet est censé organiser la grève par la mise en place de procédure encadrant son déclenchement et son déroulement. Le texte essaye d’équilibrer entre le libre exercice du droit de grève et l’obligation du respect de la liberté du travail. En tout cas, l’entrave à l’exercice du droit de grève constitue une faute tout autant que l’atteinte à la liberté du travail (cf. www.leconomiste.com). Pour sa part, la loi sur les syndicats permettrait une mise à niveau de ces organisations. La subvention accordée par l’Etat serait conditionnée par la mise en place de règles élémentaires de gestion via la tenue d’une comptabilité. L’instauration du contrôle de la Cour des comptes assurera la transparence qui fait défaut à ces organisations. Pour l’instant, il y a beaucoup d’hésitations politiques à contrôler l’usage des fonds que l’Etat accorde aux syndicats. L’intrusion de la Cour des comptes est un test. Elle poussera aussi les syndicats à rendre des comptes sur leurs finances puisque même le montant des cotisations perçues des adhérents reste une donne qu’ils refusent de communiquer.
En principe, l’idée à travers cette loi est de doter le champ syndical d’un cadre réglementaire moderne pour sortir les organisations de l’archaïsme dans lequel elles s’enlisent depuis quelques années.

Khadija MASMOUDI

Redressements judiciaires : La jurisprudence plus mûre que la loi

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Vicier une procédure judiciaire pour échapper à la loi, tout ce qu’il y a de facile.
Les statistiques 2004-2009 du ministère de la Justice en témoignent. Dans le monde des affaires, les procédures dédiées aux entreprises en difficulté sont un cas d’école. Certains chefs d’entreprises y ont recours pour se soustraire à leurs créanciers. Il suffit pour commencer de déposer une requête au tribunal de commerce. Ensuite, «jouer sur l’affectif» des juges pour décrocher un redressement judiciaire. Me Amin Hajji, avocat au barreau de Casablanca, est agacé de constater que «l’on met en avant l’aspect social aux dépends du côté juridique ou commercial. C’est l’affectif qui l’emporte». Finalement, ce sont les créanciers qui payent les pots cassés. Ce praticien du droit des affaires parle de «parapluie» permettant aux mauvais payeurs de se soustraire ainsi à leurs engagements.
Quel recours pour les créanciers? «Inscrire leurs créances auprès du syndic -qui peut être un greffe du tribunal ou un tiers désigné par le juge- et attendre. En espérant qu’ils aient pris le soin d’avoir une sûreté réelle (hypothèque notamment)». Et encore! Même si la dette est juridiquement verrouillée, il y a grand risque que le remboursement soit aléatoire. Le Fisc ou la CNSS sont de jure des créanciers privilégiés, ensuite viennent ceux disposant d’une sûreté réelle ou personnelle (une caution), puis les créanciers chirographaires qui ont un statut juridiquement inférieur qui fait qu’ils seront payés en dernier.
Sauf qu’il arrive que l’exécution d’une procédure collective ne laisse que des miettes. Les créanciers, selon leur classement, seront payés au prorata. Et ne récupèrent donc pas la totalité de leurs créances.
Un espoir! La jurisprudence semble amorcer un virage. En 2009, les tribunaux de commerce ont prononcé 660 jugements de redressement judiciaire, soit un recul de 31% par rapport à 2008. Il est vrai que le pic observé il y a deux ans est dû à la crise économique mondiale. Les sociétés de textile & habillement, les industries manufacturières, les entreprises de promotion immobilière et celles qui s’activent dans l’exportation de fruits et légumes sont les plus touchées. Il ne faut pas bien entendu mettre tout sur le dos de la crise. Mais quoi qu’il en soit le repli du nombre de dossiers de redressement judiciaire s’est confirmé globalement à partir de 2004.
Est-ce dire que les juges tentent de barrer la route aux abus de procédure?
La loi 15-95 formant code de commerce «visait d’abord à faciliter la tâche aux entrepreneurs en difficulté. La jurisprudence est devenue donc rigoureuse. Le redressement peut être étendu aux biens propres du dirigeant d’une entreprise aussi. A condition de prouver sa faute grave dans la gestion», affirme Me Saïd Benjelloune du barreau de Casablanca.
Les seuils de créances échues pouvant donner lieu à un redressement judiciaire ont également évolué. Ils étaient de 10.000 DH à partir de la fin des années 1990, première période d’application de la loi 15-95. Plus maintenant puisque les juges n’accordent un redressement que si la créance non honorée atteint les 100.000 DH.
Le rapport sur l’observation des normes et codes (Banque mondiale-bureau Maroc) relève en septembre 2006 que «la jurisprudence semble clarifiée». Le code de commerce pose comme «condition préalable à l’ouverture d’une procédure (…) la preuve de la cessation des paiements du commerçant ou de l’entreprise». Ce qui n’exclut pas pour autant d’autres abus de procédure.
Il touche cette fois-ci des délais d’exécution anormalement longs ou encore des expertises approximatives. Contentons-nous des irrégularités relevées par l’Inspection générale du ministère de la Justice: «Pas de célérité dans l’application des procédures des entreprises en difficulté. Ceci s’explique par leur complexité, leur mauvaise application par les juges et les syndics et au nombre élevé des intervenants». Son rapport 2007-2008 n’exclut pas la part de responsabilité des hommes d’affaires véreux. Pour la durée de traitement des dossiers, elle dépasse parfois les deux ans. Le syndic a en principe un délai de 4 mois pour proposer un plan de redressement qui débouche soit sur un plan de continuation pour l’entreprise ou sa cession, soit une liquidation judiciaire.
Le rapport de la Banque mondiale-bureau Maroc précise qu’«aucune instanceprofessionnelle contrôlant les syndics n’existe». Ils sont «choisis librement et dirigés par le tribunal». Le juge-commissaire reste l’acteur central des procédures collectives.
L’on relève aussi le faible pouvoir des créanciers: pas d’accès direct à l’information relative au débiteur; ne participent pas à l’élaboration du plan de continuation, ne votent pas le plan décidé par le tribunal… Cette situation est qualifiée par les praticiens de «business dans le business». C’est à ces failles que le projet de réforme du code de commerce (Livre V) devra s’attaquer.

Faiçal FAQUIHI

Délais de paiement: Enfin le grand virage

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BOUFFÉE d’oxygène pour le monde des affaires! Le projet de loi tant attendu sur les délais de paiement est fin prêt. La dernière mouture a été validée par la Commission PME/CGEM de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et transmise au ministère du Commerce et de l’Industrie, en charge de ce chantier. «Le texte fait l’unanimité de tous les opérateurs économiques», explique Kadmiri, président de la Commission PME. La réglementation vient combler un vide qui a duré trop longtemps. En effet, aucune disposition légale ne fixait de délai de paiement des créances. La loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence y faisait vaguement allusion, mais ne fixait ni délai pour le règlement des créances ni d’intérêt de retard et encore moins de voie de recours. Il s’agit de l’alinéa 1 de l’article 54. Celui-ci stipule qu’il est interdit de pratiquer des délais de paiement discriminatoires et non justifiés à l’égard d’un partenaire économique en créant pour lui un désavantage ou un avantage dans la concurrence. Par conséquent, faute d’un cadre juridique clair, les entreprises lésées n’avaient aucun recours contre le diktat de certains donneurs d’ordre. Les délais s’allongent donc, dépassant parfois 180 jours. Ces échéances, qui dépassent tout entendement, sont en réalité dues à un cercle vicieux: chaque entreprise détient des créances auprès d’une autre. Conséquence: plusieurs PME pâtissent à cause de la rubrique créances impayées. Certaines en sont même réduites à mettre la clé sous le paillasson à cause de problèmes de trésorerie. «L’argent est immobilisé pour supporter les mauvais clients au lieu d’être investi», signale le président de la Commission PME.
C’est pourquoi les opérateurs économiques réclament depuis plusieurs années la réglementation des délais de paiement. Le texte a été rédigé par le ministère du Commerce et de l’Industrie et la CGEM. Plusieurs ministères ont été mis à contribution: Affaires générales et économiques, Justice, Finances… «Les pouvoirs publics adhèrent à cette revendication du monde des affaires car ils sont conscients que beaucoup d’argent échappe à l’investissement à cause du problème des délais de paiement», affirme Kadmiri. De plus, l’élaboration d’une loi sur la question n’aura aucun impact budgétaire. Le nouveau texte a donc le mérite de mettre fin à une situation de non droit. Il a pour ambition de fixer un délai pour le paiement des créances: entre 60 et 90 jours maximum. Un détail qui reste encore à trancher par le ministère du Commerce et de l’Industrie. Mais comme un benchmarking a été conduit au niveau du pourtour méditerranéen, il est fort probable que le Maroc opte pour 60 jours à l’image de la Tunisie qui vient de légiférer dans ce sens. La nouvelle réglementation sera applicable aussi bien à l’administration publique, les établissements placés sous sa tutelle, que les entreprises privées. «Mais les entités qui le souhaitent peuvent opter pour des délais plus courts», précise Kadmiri.
Autre apport du nouveau texte, l’instauration d’une pénalité de retard dissuasive à l’encontre des mauvais clients. Les intérêts de retard seront bientôt fixés par le département du Commerce et de l’Industrie. L’on parle d’une pénalité de l’ordre de 15% du montant de la créance.
Par ailleurs, le projet de texte prévoit des voies de recours. Contrairement au schéma précédent, le tribunal de commerce pourra statuer rapidement sur un litige portant sur les délais de paiement des créances. Un observatoire des délais de paiement sera également instauré. Il aura pour mission d’analyser les bilans des entreprises pour constater les dérives et identifier les clients et les secteurs mauvais payeurs. De plus, les commissaires aux comptes sont appelés à faire mention, dans leurs rapports, des délais de paiement pour les grandes entreprises.
En France, la loi de modernisation de l’économie, adoptée en 2008, fixe à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture le délai de paiement entre les entreprises. Le taux plancher des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour certains secteurs, un délai (avant le 1er janvier) est accordé pour se conformer à la loi.

Les PME, banques des grandes entreprises

LE non-paiement des créances dans des délais raisonnables est un phénomène généralisé. Entreprises publiques, collectivités locales, grands groupes, grandes et petites entreprises sont tous logés à la même enseigne. Aucun secteur économique n’y échappe. Ce qui confère au Maroc une mauvaise image en matière de climat des affaires. Pour Hemmad Kessal, ancien président de la Fédération des PME et enseignant à l’université Al Akhawayn, «l’absence d’une loi fixant les délais de paiement est à elle seule un facteur rebutant pour les investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers». Ce qui lui fait dire que «les PME sont ainsi devenues les banques des grandes entreprises». Ainsi, d’un côté, des entreprises sont artificiellement maintenues en vie parce qu’elles ne paient pas leurs créances. Et de l’autre, des PME performantes souffrent à cause du problème de dettes.

Hassan EL ARIF

Chèque: Les mauvais payeurs toujours aussi nombreux

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Plus de 62 milliards de DH ont été enregistrés à fin 2009 au titre des incidents de paiement. La crédibilité du chèque en tant que moyen de paiement en prend un coup. Les chiffres de la Centrale des incidents de paiement (CIP) sont sans ambages. Les déclarations d’incidents ont progressé à un rythme plus élevé qu’en 2008, passant de 2 à 11%. La faute aux personnes physiques pour lesquelles 83% des incidents sont enregistrés. Cela correspond à un volume de 45 milliards de DH. Le reliquat, soit 17 milliards de DH, revient aux personnes morales. Les incidents enregistrés pour les chèques d’un montant de 1.000 à 10.000 DH représentent 52,3% du total (en nombre). Ce niveau est resté le même sur les cinq dernières années. En revanche, les incidents relevés pour les chèques inférieurs à 1.000 DH atteignent 19,7% soit une hausse de trois points entre 2004 et 2009.
Globalement, plus de 97% des déclarations concernent les chèques d’un montant inférieur ou égal à 100.000 DH, avec un volume de 8,6 milliards pour les chèques d’un montant inférieur à 10.000 DH et 18,4 milliards entre 10.000 et 50.000 DH (voir également tableau). Le montant moyen des chèques impayés enregistre une hausse de 2.503 DH d’une année à l’autre pour atteindre 19.911 DH.
A fin 2009, 676.375 chèques d’une valeur de 18,7 milliards de DH ont été rejetés. C’est 203 millions de DH (1,07%) de moins qu’en 2008, mais comparée à 2007, la valeur des chèques rejetés est en hausse de 22%. La question des chèques en bois a été suffisamment étalée sur la place publique. Cela a d’ailleurs valu le lancement en 2004 d’une campagne nationale de lutte contre les incidents de paiement. Othmane Benjelloun, président du GPBM, préconisait à l’époque l’interdiction bancaire au lieu de se limiter au simple chéquier pour les mauvais payeurs. L’idée est de transposer sur le Maroc une pratique aux Etats-Unis où les mauvais payeurs sont interdits des guichets bancaires devenant des «damnés de la banque». L’obligation du chèque prébarré non endossable était également l’une des suggestions du président du GPBM. Jusque-là, on n’est pas plus avancé qu’en 2005. Et en l’absence d’une réglementation plus dissuasive, les incidents de paiement ne devraient pas reculer de sitôt.

Régularisation
Le règlement du chèque incriminé se fait, soit directement au bénéficiaire, soit par constitution d’une provision suffisante et disponible auprès de l’établissement bancaire tiré. La réalisation de l’opération est cependant soumise à l’acquittement d’une amende fiscale auprès d’une perception de la Trésorerie générale du Royaume. Le taux de l’amende est fixé à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction. Ce taux est de 10% pour la seconde injonction. Il passe à 20% pour la troisième injonction et celles qui suivent. Par ailleurs, le titulaire du compte ne pourra émettre de nouveaux chèques que s’il n’est pas frappé par une interdiction judiciaire d’émettre des chèques.

F. Fa

TVA: «C'est honteux de taxer les mosquées!

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L’exonération de la TVA pour les constructions de mosquées est désormais effective. Le décret d’application de cette mesure fiscale a été adopté, mardi 7 septembre, en Conseil de gouvernement. La mesure avait été adoptée dans le cadre de la loi de Finances de 2009, mais elle est restée sans effet faute d’un texte d’application. L’on se souvient d’ailleurs que l’adoption de cette mesure avait suscité les larmes de Lahcen Daoudi, numéro 2 du PJD, dans l’enceinte du Parlement. «Depuis de nombreuses années, notre parti n’avait cessé de réclamer l’exonération totale de la TVA pour la construction des mosquées car nous considérons que c’est honteux de taxer les lieux de culte», explique-t-il.
En théorie, la loi de Finances 2009 prévoit deux dispositifs: une exonération de 50% de TVA à la base et un système de remboursement a posteriori.
Mais dans la pratique, l’application de la mesure ne sera pas simple. La construction des mosquées relève des prérogatives du ministère des Habous. Mais depuis la réforme du champ religieux, seules les associations sont habilitées à édifier des lieux de culte. Dans ces deux cas, le recours à des entreprises de bâtiment structurées facilite l’application de la mesure. Mais dans de nombreux cas, ce sont des bénévoles, des mécènes qui contribuent, de manière anonyme, à ce type de projets. Sauf que l’achat de ciment, de fer, ou de sable est, jusque-là, encore soumis à la TVA. Par conséquent, ces mécènes sont considérés comme consommateur final et ne peuvent pas récupérer la TVA. De plus, dans la plupart du temps, les matériaux de construction sont acquis auprès de fournisseurs ne produisant pas de factures. Une situation qui ne prévaut pas uniquement en milieu rural. Plus encore, à part les grands centres urbains, les bénévoles ne sont pas informés sur le fonctionnement de la TVA. Mais comment assurer donc l’application de l’exonération? «Une fois l’édifice achevé, l’administration fiscale s’appuie sur les factures disponibles et procède au besoin à une estimation de la construction pour appliquer la TVA», explique Daoudi. De toute façon, de par la nature de l’acte de bénévolat, les gens ne fournissent pas de factures. «C’est ce qui contraint les mosquées à payer deux fois la TVA», signale l’économiste du PJD. Par conséquent, «la mesure n’a aucun intérêt en fin de compte».
L’entrée en vigueur de l’exonération de la TVA pour les opérations de construction de mosquées nécessitait un texte d’application. Le décret relatif à la mesure prévue au titre III du Code général des impôts a pris tout de même une année. «De toute façon, le gouvernement est en retard sur lui-même!», ironise Daoudi. Le texte d’application devra donc définir la mosquée ainsi que les équipements construits dans le cadre des complexes religieux devant bénéficier de l’exonération. De plus, il devra déterminer les modalités d’application de la partie remboursement ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

Hassan EL ARIF

Code de la route: La rupture

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LE Maroc l’a finalement fait. On peut gloser sur le temps et les concessions qu’il aura fallu pour que le projet se transforme en loi. Avec un peu de subtilité tactique, le code de la route c’est donc dans moins de deux semaines. Une véritable prouesse juridique au passage puisque rarement l’adoption d’un texte n’a coïncidé avec ses décrets d’application. Et dont le mérite revient aux équipes Ghellab mais aussi au SGG de Driss Dehak. Pour le gouvernement et pour l’Istiqlal c’est évidemment une victoire même si subsistent quelques points d’interrogations sur le degré de préparation des villes (cf. l’interview en pages 18 & 19) et surtout sur le risque de transversalité pour un dossier impliquant un nombre de départements record. Depuis la Moudawana, c’est probablement le deuxième texte de portée historique. Tellement de choses à intégrer, de changement d’habitude. Les nouvelles mesures vont sans doute mettre à rude épreuve les méninges. Et pas seulement ceux des policiers et de gendarmes qui figurent au front-office du dispositif de contrôle.
Bien des repères habituels vont valdinguer. Pour ces automobilistes qui doivent apprendre à surveiller les points de leurs permis, ces routiers forcés à ne pas conduire plus de 9 heures (avec temps d’arrêt), ces piétons obligés d’emprunter les passages cloutés (lorsqu’il y en a!) sous peine d’amende. Tout n’entrera pas en vigueur tout de suite. Des périodes d’adaptations seront nécessaires pour certaines mesures (basculement au permis à points par exemple, changement d’adresse). Ce qui n’empêchera pas les lobbyistes en tout genre, et ils sont nombreux dans le transport, à tenter de rendre la réforme la moins pénalisante possible. A partir du premier octobre, le Maroc va changer significativement les règles qui régissent la conduite sur des routes particulièrement meurtrières. Pour ne pas tenter le diable, Ghellab a pensé à tout. Et en particulier à un code des procédures. Oui le code de la route décliné en procédures (il y en a 63 en tout). «Une démarche qui doit garantir l’homogénéité et éviter la cacophonie. Nous pourrions lancer une certification Iso si nous le souhaitions», confiera le ministre. Et là aussi c’est une première dans les annales législatives du pays. Un chantier pour lequel le ministère a été accompagné par le cabinet Eurogroup.
Certes, tout le monde est loin de partager cette euphorie. A commencer par deux syndicats soutenus par le PAM (le même PAM ayant curieusement voté la loi) qui brandissent une menace de grève. Officiellement au motif que le gouvernement n’aurait pas respecté ses «engagements sociaux». Pourtant à y regarder de près, l’on découvre ahuris que l’une des forces du nouveau code de la route c’est justement sa capacité à imposer une mise à niveau sociale par le haut (voir encadré).
Le code est donc là pour protéger les catégories les plus vulnérables. Ce qu’il fait aussi en limitant le temps de conduite (plusieurs accidents d’autocars sont dus à la somnolence). En responsabilisant les chargeurs en cas de surcharge… Mais ces acquis, les syndicats récalcitrants les ont-ils assez expliqués à leur base?
Le joker de Ghellab

A tous ceux qui seront tentés de défiler dans la rue à l’approche de la date fatidique, il serait utile de rappeler quelques dispositions du nouveau code. Par exemple, l’obligation faite aux chauffeurs professionnels (cars, taxis, camions) de disposer d’une carte professionnelle semble être le sésame pour sortir tout un pavé du noir et rééquilibrer les rapports entre les transporteurs et leurs chauffeurs qui seront obligatoirement déclarés à la CNSS et du coup auront droit à la retraite, à l’AMO. Pour les travailleurs indépendants (taxis par exemple), l’idée qui fait son chemin depuis l’échec du programme Inaya, est soit de créer une nouvelle caisse de retraite, soit un compartiment spécial à la CNSS. Une prouesse qui a fait rêver les politiques sociales depuis des années. Cette carte prévoit également que le chauffeur bénéficie d’une formation de base plus une formation continue tous les 5 ans.

M. B.

Le Maroc prépare sa législation pour le contrôle des échanges de produits dangereux

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Les biens et les technologies à double usage. Les exportateurs marocains devront désormais se familiariser avec ce nouveau concept et bientôt, pour nombre d’entre eux, devront en tenir compte dans leurs transactions. C’est que le Maroc, à l’instar d’autres pays, est obligé aujourd’hui de se conformer à une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 2004.
De quoi s’agit-il au fait ? Ladite résolution onusienne a pour but d’assurer un contrôle sévère et régulier sur les exportations de certains produits inscrits sur une liste de «biens et technologies à double usage». Ces derniers englobent en fait tous les produits ainsi que les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils concernent également tous les biens et produits qui peuvent avoir des utilisations «normales» dans l’industrie mais qui peuvent également servir à la fabrication d’explosifs, de bombes ou tout autre dispositif de ce genre. Les Nations Unies ont mis en place cette résolution pour renforcer les mesures de sécurité à la suite des attentats du 11 Septembre 2001.

Une législation pour lutter contre le terrorisme

L’adoption d’une législation nationale dans ce domaine «reflète le souci du Maroc de respecter ses engagements internationaux en matière de non prolifération des armes de destruction massive et la dissémination des armes conventionnelles», souligne Zahra Maafiri, directrice de la politique commerciale extérieure au sein du ministère du commerce extérieur qui travaille sur ce projet de législation. Un comité national présidé par le ministre du commerce extérieur et où sont représentés principalement les départements de la justice, des affaires étrangères, de la défense nationale, de l’industrie et des finances (Douanes) multiplie les réunions de travail pour arrêter un cadre législatif adéquat. A ce propos, le Maroc bénéficie de l’assistance des Etats-Unis et de l’Union européenne qui ont acquis une expérience considérable dans ce domaine. Les membres du comité national ont tenu en juillet dernier plusieurs réunions de travail avec des experts américains et européens. En octobre prochain, des cadres marocains feront le déplacement aux Etats-Unis pour approfondir leur formation dans ce domaine.

Les exportations de produits chimiques sous contrôle

Entre-temps, 200 cadres marocains ont bénéficié d’une série de séminaires et de cycles de formation depuis 2007 jusqu’à août 2010. «Bientôt, le ministère lancera des ateliers de formation au profit des cadres du secteur privé concerné par ces dispositions», indique Mme Maafiri.
En principe, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’a pas établi de listes précises pour les produits concernés par ces mesures de sécurité. Il a laissé aux Etats la liberté d’établir ces listes de matières, d’agents, de technologies ou d’utilisateurs finaux qu’ils jugent pertinentes. C’est pourquoi le Maroc veut harmoniser sa législation et la transcrire en fonction de celles de ses principaux partenaires commerciaux que sont les Etats-Unis et l’Union européenne. De toutes les façons, la non application par un pays de ces dispositions sera sanctionnée par ses partenaires commerciaux qui ont adopté une réglementation dans ce domaine. Du coup, beaucoup de produits risquent de faire l’objet de contrôles sévères voire de blocages à l’export. Certaines exportations du Maroc sont concernées comme les produits chimiques, les fertilisants, les acides, les minerais, le textile… En effet, comme adopté par l’Union européenne, le champ des produits est limité aux biens d’une sensibilité particulière sur le plan politique, stratégique et sécuritaire. Il inclut ainsi les composants, équipements de production ou de test, logiciels, matériaux et produits chimiques, micro-organismes et toxines, électronique, calculateurs, télécommunications et sécurité de l’information, capteurs et lasers…
Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage doit par ailleurs prendre en considération aussi bien les précautions de sécurité que les intérêts des industries du pays concerné et ce pour ne pas compromettre la compétitivité de celles-ci.
Les États sont appelés ainsi à présenter au Conseil de sécurité un premier rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils envisagent de prendre en vue d’appliquer la résolution. Jusqu’à présent, 164 pays l’ont déjà fait.
La mise en place et l’application d’une législation nationale seront bientôt obligatoires. C’est pourquoi les pouvoirs publics au Maroc s’y mettent déjà. Si cela se concrétise, il sera, selon Mme Maafiri, le premier pays arabe et africain à se conformer à la résolution onusienne.
FOCUS : Ce que dit la résolution 1540
La résolution 1540 (2004) exige des États qu’ils adoptent et appliquent, conformément à leurs procédures internes, une législation efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l’une de ces activités, le fait d’y participer en tant que complice et le fait d’y fournir assistance ou de la financer.
La résolution exige également des États qu’ils prennent et appliquent des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs appropriés pour les éléments connexes en matière de comptabilisation et de sécurité, de protection physique, de contrôles aux frontières et de police, d’exportation et de transbordement.
Hakim Challot

Code de la route : alcootest, amendes, paiement par chèque, radars…, ce qui sera applicable au 1er octobre

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La Vie éco : Beaucoup de rumeurs circulent à propos de ce code de la route. Va-t-il effectivement entrer en vigueur en octobre ?
Karim Ghellab : Oui, le code de la route va entrer en vigueur le 1er octobre comme cela est prévu dans la loi 52-05 publiée au Bulletin officiel.

Cette loi devait cependant être accompagnée de décrets d’application. A début septembre rien n’avait été rendu public alors qu’il ne reste qu’un mois !
Il y a dix décrets d’application qui sont prêts. Ils sont rédigés en arabe et en français. La plupart ont été validés par les ministères concernés comme la justice, l’intérieur, les finances et la santé. Ils ont été revus et corrigés par le Secrétariat général du gouvernement et ils sont actuellement en cours de signature. Ils seront donc adoptés dans le prochain conseil de gouvernement [NDLR : l’entretien a été réalisé le 3 septembre, il était prévu que les décrets passent en conseil de gouvernement le 16 courant] et le conseil des ministres avant d’être publiés au Bulletin officiel. Nous sommes donc en phase finale. Et je vous fais remarquer que c’est la première fois qu’une loi va entrer en vigueur en même temps que tous ses décrets d’application. C’est une première en matière de législation au Maroc. Très souvent des lois sont promulguées et doivent attendre des mois voire des années pour voir leurs décrets d’application.

Que contiennent ces décrets exactement ?
Il y a d’abord toutes les procédures administratives concernant les amendes et les infractions. Le code de la route est une loi et on ne pouvait y donner des détails d’ordre administratif et procédural. Les décrets vont détailler tout cela en précisant le rôle et les attributions des différentes administrations, les modèles de formulaires à remplir et la manière de les remplir, le circuit des documents, les modalités de paiement… Il y a aussi des décrets sur la formation professionnelle, sur la carte professionnelle. On peut également citer le décret portant un nouveau cahier des charges pour les auto-écoles.

Et tout sera opérationnel au 1er octobre ! C’est difficile à croire…
La majorité des dispositions sera totalement opérationnelle le 1er octobre comme le permis à points par exemple, mais il est vrai que, comme le prévoit la loi pour certains aspects comme le permis professionnel, on aura une période transitoire pour permettre aux opérateurs de se mettre en conformité avec la loi.

Justement, la loi dit que tout chauffeur de camion, d’autocar, de bus ou de taxi ne peut  exercer sans disposer d’une carte professionnelle. Comment allez-vous gérer ce dossier vu leur nombre ?
C’est pour cela que je vous parlais de période transitoire. La loi n’étant en vigueur que le 1er octobre prochain nous n’avions aucun fondement juridique légal pour instaurer la carte professionnelle et c’est pour cela que jusqu’à présent ces cartes ne sont pas distribuées. Mais à partir du 1er octobre, les opérateurs auront jusqu’à la fin 2011 pour se conformer à la loi. Les chauffeurs qui exercent déjà devront formuler une demande pour l’obtenir suivant une procédure détaillée dans un des décrets en question. Il faut rappeler que les nouveaux chauffeurs professionnels devront obligatoirement suivre une formation de base de deux années à l’OFPPT en plus de celle qu’ils ont suivie pour le permis, une session formation continue tous les cinq ans et une visite médicale tous les deux ans. Les anciens, qui exercent déjà, s’en tiendront à au moins un stage de formation continue dans les cinq années à venir et à la visite médicale. Nous ne pouvions pas faire autrement car ils sont 300 000 tout de même et on ne peut pas tous les former d’un seul coup. Les cartes professionnelles seront délivrées progressivement à ces derniers au cours des mois à venir.

Beaucoup de questions se posent au sujet du permis à points. Comment fonctionnera-t-il ? Et est-ce que les agents verbalisateurs seront tous équipés de terminaux pour faire l’opération de retrait de points ? Qu’en est-il pour les personnes qui ont encore les anciens permis ?
Il faut dissiper la confusion que font les gens entre le nouveau permis qui se présente sous forme d’une petite carte magnétique, c’est-à-dire le support, et le système du permis à points. Votre ancien permis deviendra à compter du 1er octobre un permis à points indépendamment de son format. Le système fonctionne de manière très simple : à compter du 1er octobre, chaque détenteur d’un permis aura un compte ouvert sur un système auprès du ministère de l’équipement et du transport et qui sera crédité de 30 points. Quand vous commettez une infraction, vous êtes verbalisés et une copie du document attestant le paiement de l’amende est envoyée au ministère qui procède au retrait des points de votre compte. Par la suite, une lettre recommandée avec accusé de réception vous est envoyée pour vous notifier le retrait des points. Nous sommes en train de réfléchir à instaurer plus tard un système qui permettra aux usagers d’interroger par SMS le système pour avoir leur nombre de points.

Mais comment un agent de contrôle peut-il s’assurer que l’adresse mentionnée sur le permis est bien l’actuelle ?
En demandant tout simplement la carte d’identité nationale, par exemple. En plus, il faut savoir que les systèmes d’informations des différentes administrations sont maintenant interconnectés et donc il y a toujours des moyens de recouper et vérifier les informations.

Alors à quoi servira finalement le nouveau permis sur carte électronique ?
A terme, les agents de contrôle, policiers et gendarmes, seront équipés de terminaux portables qui leur permettront de lire, par exemple, le nombre de points qu’il y a sur un permis. Avec l’ancien permis ce ne sera pas possible. Un policier au moment de verbaliser n’a aucun moyen de connaître le nombre de points en temps réel.

Les gens qui n’auront plus de points devront-ils refaire tout le parcours depuis le début ?
D’abord, quand on n’a plus de points on n’a plus le droit de conduire pendant les six premiers mois. Par la suite, on peut entamer la procédure pour l’obtention d’un nouveau permis.

Un feu rouge grillé c’est 4 points en moins. Donc sept feux rouges grillés et vous vous retrouvez sans permis. Ce n’est pas excessif ?
Non, les feux rouges ce n’est pas fait pour être grillé. C’est une infraction grave qui peut avoir des conséquences mortelles en matière de circulation.

Et les bons conducteurs ne faut-il pas les récompenser eux aussi ?
C’est prévu. Quand vous passez une année sans aucune infraction donnant lieu à un retrait de points vous avez droit automatiquement à 4 points.

La gestion du système de radars fixes automatiques est également sujette à questionnements. La contravention sera adressée au domicile du propriétaire dont le nom figure sur la carte grise du véhicule. Mais qu’en est-il des cas où le conducteur auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire ?
Quand le propriétaire du véhicule reçoit la notification de l’infraction, il doit soit payer l’amende s’il est l’auteur de l’infraction soit apporter la preuve de l’identité du conducteur de son véhicule au moment de l’infraction. Pour les entreprises qui disposent de flottes, par exemple, elles devront logiquement disposer de registres précis qui doivent renseigner sur l’affectation de chaque véhicule à tout moment. Sinon, c’est l’entreprise qui devra payer l’infraction.

Mais quand vous prêtez votre véhicule à une tierce personne, il n’y a aucun documen
t pour apporter la preuve administrativement comme vous dites…
Généralement on prête sa voiture à des proches ou à des personnes dignes de confiance.

Quand un radar flashe un véhicule en état d’excès de vitesse, est-ce que le contrevenant reçoit la photo avec la notification de l’infraction ?
Non. La photo ne sera pas envoyée, mais elle peut être délivrée à la demande. Je rappelle que c’est la photo de l’arrière du véhicule qui sera prise et l’on pourra y lire le numéro de la plaque d’immatriculation.

Ces radars automatiques sont-ils opérationnels aujourd’hui ?
Il y en a 150 qui sont déjà installés, testés et opérationnels. On devra arriver au chiffre de 1 000 d’ici 2012.

Et combien cela coûtera-t-il à l’Etat ?
Il faut compter 170 000 DH environ pour avoir un équipement complet avec la caméra, et l’imprimante pour produire les preuves. Quand le radar est fixe, il faut rajouter toute l’installation qui va avec comme le mât et le boîtier de protection, la liaison électrique et la connexion à distance…En tout, un radar fixe peut coûter entre 400 000 et 500 000 DH.

Quid des radars mobiles, communément appelés pistolets et dont se servent les agents sur la route à l’heure actuelle ?
Il ne seront plus valables car ne permettant pas d’apporter une preuve juridique de l’infraction. Ces radars permettent de lire la vitesse d’un véhicule dans un viseur optique mais ne prennent pas de photos. Dans le nouveau code de la route, tout PV d’infraction doit pouvoir être accompagné, au besoin et à la demande, de la photo qui prouve l’infraction.

Dans la nouvelle loi, il est prévu que le paiement de l’amende puisse être fait par chèque, or jusqu’à présent les agents verbalisateurs ont toujours refusé cela.
La loi est claire. A compter du 1er octobre un agent de police ou un gendarme ne pourra pas refuser le paiement d’une amende par chèque.

Et ceux qui n’auront pas pu payer sur place devront aller payer leur amende où ?
Ils pourront le faire dans n’importe quelle perception.

Mais leur permis sera quand même retiré !
Oui, mais à la différence près que, primo, il leur sera délivré un reçu qui leur permet de conduire en toute légalité pendant 15 jours et, secundo, il n’auront plus à se déplacer jusqu’au commissariat du lieu de l’infraction pour le récupérer. L’Etat se chargera de l’acheminer au commissariat de lieu de leur adresse dans ce même délai de 15 jours. Il leur suffira de se présenter avec leur reçu et la quittance de paiement pour récupérer leur permis.

Et dans le cas des chauffeurs professionnels qui conduisent un véhicule qui n’est pas aux normes. C’est la responsabilité de leur employeur quand même. Va-t-on les priver de permis pendant 15 jours ?
Non, dans ce cas c’est la carte grise du véhicule qui est retirée et un reçu est délivré.

La loi prévoit que tous les agents de contrôle doivent porter des badges d’identité avec leur nom et leur matricule. Ce sera vraiment le cas à partir du 1er octobre ?
Oui. La police et la gendarmerie sont en train de finaliser l’opération et à partir du 1er octobre tous les agents auront leurs badges avec nom, prénom, photo et matricule. C’est obligatoire. Si l’agent ne porte pas de badge, le contrôle n’est pas valable.

La Sûreté nationale et la Gendarmerie?sont-elles prêtes pour l’application de tout cela ?
Oui. Au-delà des décrets, qui ne peuvent pas tout exposer, il y a des manuels de procédures qui ont été rédigés et qui, eux, vont dans le moindre petit détail et qui expliquent aux agents de police et de la gendarmerie, entre autres, les modalités pratiques. 68 procédures ont été rédigées et il y a aussi un guide pratique destiné au citoyen pour lui expliquer ses droits et ses obligations en matière de contrôle.

Est-ce que les agents ont été formés à ces nouvelles dispositions ?
Oui. Nous avons engagé les formations de formateurs et nous sommes en phase de déploiement. 360 policiers et gendarmes ont été formés et ils sont actuellement en train de former à leur tour un peu partout au Maroc le reste des effectifs. Par exemple, une des procédures parle de ce que doit faire l’agent verbalisateur, une fois de retour au commissariat : comment renseigner les formulaires, à quelles administrations les adresser, en combien d’exemplaires les copies des papiers seront effectuées…

Vous parliez de mise en réseau des informations entre administrations. Or, la majorité des commissariats aujourd’hui travaillent avec de simples machines à écrire !
Ce que l’on ne voit pas c’est qu’ils sont également équipés   d’au moins un ordinateur chacun et sont connectés au système de la DGSN ou la Gendarmerie royale. Pour revenir à l’exemple du permis à points, les agents pourront saisir sur système informatique les informations relatives aux contraventions et aux infractions qui seront transmises en temps au ministère de l’équipement qui procédera au retrait des points.

Quid des alcootests ? Là aussi opérationnels à compter du 1er octobre ?
Les alcootests seront opérationnels quelques semaines plus tard, et en tout cas pas au-delà de fin octobre. Nous avons aujourd’hui 250 éthylotests qui peuvent chacun servir 300 fois. Donc nous avons de quoi effectuer 75 000 tests pour un démarrage.

Les mesures prises par ces appareils sont-ils opposables devant la justice ?
Non. Parallèlement à la mesure par alcootest, il y a celle qui sera effectuée par ce que l’on appelle des éthylomètres. Ce sont ces derniers qui vont donner le taux d’alcool exact dans le sang. L’agent de contrôle utilisera d’abord l’éthylotest pour savoir si un conducteur a dépassé ou non la dose limite et l’éthylomètre par la suite, en cas de contrôle positif, pour déterminer le taux exact d’alcool dans le sang.

Un conducteur a-t-il le droit de refuser de faire un alcootest ?
Non. Tout comme il vous demande vos papiers, un agent peut vous demander de souffler dans un alcootest et vous êtes obligé de vous plier au contrôle sous peine d’être taxé de refus d’obtempérer et de voir votre véhicule confisqué.
Saâd Benmansour et Fadel Agoumi

Traitement et indemnisations des accidents du travail : nouveau mode d'emploi

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Après un blocage qui a duré près de deux ans, la réforme des textes relatifs à la réparation des accidents du travail (AT) est remise dans le circuit. Un projet de loi dans ce sens vient, en effet, d’être examiné par le conseil de gouvernement. Selon la direction de la prévoyance sociale au ministère de l’emploi, le projet est inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres et sera examiné lors de la session parlementaire d’octobre 2010 pour une entrée en vigueur prévue pour début 2011.
Ce projet de texte avait été déposé, rappelons-le, en mai 2007 au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devait entrer en vigueur en février 2008. Un calendrier qui n’a toutefois pas été respecté en raison de la délicatesse du dossier. Le nouveau texte doit remplacer le dahir de 1963 devenu obsolète et doit introduire une plus grande transparence dans la gestion des dossiers de l’accident du travail. Le projet de loi revêt une grande importance dans la mesure où le législateur veut l’harmoniser avec les dispositions prévues dans d’autres textes, en l’occurrence le code de procédure civile, le code du travail, le code des assurances et le code de la famille.
Ainsi, pour ce qui est de la forme, les procédures de déclaration de l’accident du travail et de liquidation de la rente d’invalidité seront simplifiées. La procédure de déclaration est régie par les articles 14 à 18. Le texte prévoit en substance que la victime, ou ses ayants droit, doit faire la déclaration à l’employeur le jour même de l’accident ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent. De son côté, l’employeur doit informer son assureur dans les cinq jours qui suivent l’accident. Cette déclaration peut être directement déposée à la compagnie ou bien transmise par lettre recommandée. Elle doit être accompagnée d’une copie du certificat médical et du procès verbal de la police judiciaire. De même, l’employeur est tenu d’en informer la délégation régionale du travail dans un délai de cinq jours après la déclaration faite à la compagnie d’assurance.

La procédure de conciliation ne pourra pas faire l’objet d’un recours judiciaire

Le deuxième apport important du projet concerne le règlement à l’amiable des accidents du travail. Dans les articles 132 à 138, le projet prévoit, dans une première étape, que l’assureur de l’employeur adresse les propositions d’indemnisation (faites par l’assureur) à la victime ou à ses ayants droit dans un délai de 60 jours après réception du certificat de reprise du travail ou du certificat de décès de la victime. Celle-ci, ou ses ayants droit, dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur les propositions. En cas d’acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance, un «accord de conciliation» est signé par les deux parties. Cet accord est définitif et ne peut, selon l’article 133 du projet, faire l’objet d’un quelconque recours judiciaire. Le règlement amiable évitera le recours systématique aux tribunaux pour trancher. La procédure judiciaire demeure le dernier recours en cas d’échec du règlement amiable. Techniquement, la conciliation amiable allège, selon les assureurs, le traitement et la liquidation des AT. Un délai qui sera fortement réduit puisque la conciliation, selon le projet de réforme, se fera sur une durée ne dépassant pas trois mois. Il faut rappeler que la législation actuelle impose systématiquement le recours à une procédure devant le tribunal, ce qui donne lieu d’abord à une multitude d’expertises (celle fournie par la victime, celle, contradictoire, demandée par l’assurance et enfin, celle qui pourrait être exigée par le juge en cas de désaccord trop important entre assurés et assureurs). Résultat de cette démarche, un processus d’indemnisation qui pouvait aller jusqu’à huit ans parfois. Certes, au cours des dernières années, ce délai a été ramené, en moyenne, à trois ans, les assureurs ayant entrepris un sérieux effort de diligence dans le traitement des dossiers, mais le délai est quand même énorme.
En troisième lieu, le projet introduit une uniformisation de la pension servie aux veuves des victimes d’accidents du travail. Dans la législation actuelle, l’indemnisation varie en fonction de l’âge de la veuve. Si celui-ci dépasse les 60 ans, la veuve perçoit 50% de la rente et elle touchera 30% de la rente si son âge est inférieur à 60 ans. Le projet de réforme lui retient un seul taux, le montant de l’indemnisation des veuves sera fixé à 50% de la rente, quel que soit son âge.
Notons par ailleurs que depuis mars dernier, toutes les rentes perçues par les ayants droit et les victimes d’accidents du travail, survenus avant février 2008 et dont le taux d’incapacité dépasse 10%, feront l’objet d’une revalorisation. Le coefficient de revalorisation va de 1,20 pour les AT survenus entre 2003 et 2007 à 304,64 pour les accidents datant de 1927. Les coefficients de revalorisation n’avaient pas été modifiés depuis plusieurs années maintenant.
Statistiques :Jusqu’à 60 000 AT par an, BTP et manutention sont les plus touchés

Selon les professionnels de l’assurance, le nombre annuel des accidents du travail varie de 55 000 à 60 000 selon les années. Les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de la manutention sont les plus touchés par les accidents du travail. Chaque compagnie traite en moyenne 6 000 dossiers par an. Le coût moyen de l’accident du travail varie de 7 000 à 30 000 DH, selon la gravité de l’accident et le taux d’incapacité.

Accidents de travail : Refonte du système des indemnisations

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Elle vise, à travers la simplification des procédures de permettre aux victimes et aux ayants droit de bénéficier des indemnités dans des délais raisonnables. Selon le ministère de l’Emploi, cette réforme s’impose à plus d’un égard. Tout d’abord, l’actuel système d’indemnisations des accidents de travail ne répond pas et ne correspond plus aux développements économiques et sociaux que connait le Maroc. D’autant plus que le régime actuel a été élaboré en 1927 et n’a subi qu’une modification de forme en 1963 et des amendements partiels en 1977, 2002 et 2003. De même, les dispositions en vigueur n’ont pas été actualisées pour être compatibles avec les dispositions de nouveaux textes juridiques liés de près à ce régime.

C’est le cas de l’organisation judiciaire du Royaume, le code de la procédure civile, loi sur les assurances, le code de la famille… Ce régime parait également désuet vu la multiplicité des procédures administrative et judiciaire adoptées ce qui a des effets négatifs s’agissant des délais encourus avant de bénéficier des indemnités. Ce régime a aussi un autre défaut vu le la multiplicité des intervenants dans le processus d’indemnisation pour les accidents de travail.Pour combler toutes ces lacunes, le département de Jamal Rhmani a élaboré le projet de loi numéro 26-10 relatif aux indemnisations des accidents de travail qui vise à introduire une réforme profonde et progressives au régime d’indemnisation des accidents de travail.

Cependant, avant d’élaborer ce projet de texte qui a été adopté par le conseil de gouvernement du 19 août, le ministère avait entrepris tout un processus de concertation avec les acteurs concernés. Le tout a été finalisé dans le cadre de réunions techniques avec le secrétariat général du gouvernement afin de préparer la version finale du projet et qui a été adopté, il ya deux semaines, par le conseil de gouvernement.

Ce nouveau projet qui compte 197 articles au lieu de 361 que comporte le texte en cours vise à sauvegarder les acquis des victimes des accidents de travail et leurs ayants droit qui figurent dans l’actuel texte, sans ajouter de nouvelles charges aux employeurs. Ce projet vise, selon le ministère de l’Emploi, à le rendre compatible avec les textes juridiques en vigueur. Il envisage surtout de mettre les bases d’un système moderne et développé d’indemnisation des accidents de travail, la simplification et la révision des procédures administratives en cours relatives aux déclarations des accidents de travail et le dépôt des différents certificats y afférents, le contrôle médical, la détermination du taux d’infirmité en concertation entre le médecin traitant et le médecin expert,…

Le texte prévoit aussi une nouvelle procédure de conciliation avec la société d’assurance avant que la victime de l’accident de travail ou ses ayants droit ne déclenchent les procédures judiciaires. Ce sont là les grandes lignes du projet préparé par le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, texte qui suit son cours avant d’être examiné par le parlement dans la prochaine session parlementaire.

Concertations

Le projet de loi n° 26-10 relatif aux indemnisations des accidents de travail a été préparé dans le cadre de la concertation. Le ministère de l’Emploi, avant d’élaborer ce projet de texte, a entrepris tout un processus de concertation avec les acteurs concernés. Un comité technique où sont représentés, en plus du ministère de l’Emploi, le ministère des Finances et la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance, a été chargé d’étudier les propositions d’amendement faites par le ministère de l’Emploi. Puis, une deuxième commission tripartite avait été composée des représentants des ministères concernés, des représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives. De même, les propositions élaborées ont été discutées dans le cadre des rounds du dialogue social. Le tout a été finalisé dans le cadre des réunions techniques avec le secrétariat général du gouvernement afin de préparer la version finale du projet et qui a été adopté par le conseil de gouvernement.
Repères : 
Rente viagère
Le projet de loi proposé par le ministère de l’Emploi envisage l’amélioration du niveau des indemnisations des accidents de travail. Et ce, en unifiant, par exemple, au taux de 50 % la rente viagère accordée à la veuve abstraction faite de son âge.
Le projet élargit le bénéfice de la rente viagère, sans limitation de l’âge, pour les enfants handicapés et pour les enfants de 17 à 18 ans qui suivent une formation professionnelle.
Par Brahim Mokhliss