Les opérateurs s’impatientent. La loi cadre sur l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, passée en Conseils de gouvernement et des ministres, tarde à être adoptée. Elle est en discussion au Parlement. Le Fonds de financement pour soutenir les programmes d’efficacité énergétique et énergies renouvelables est pourtant disponible. De même pour le décret autorisant l’accès des auto-producteurs d’électricité au réseau et le rehaussement du seuil de production de 10 à 50 MW. Le Fond de développement énergétique (FDE), ainsi destiné à accompagner la politique de développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique surtout, est doté d’un budget de 1 milliard de dollars géré par le ministère de l’Energie. Il est constitué de dons de l’Arabie, des Emirats Arabes Unis et de la contribution du Fonds Hassan II de développement économique et social. A ce jour, il a déjà été utilisé pour la restructuration financière de l’ONE, le remboursement des régies d’électricité pour la pérennité de la stratégie dite de tarification incitative baptisée «moins 20%/moins 2%». Il a également servi au financement du parc éolien de Tanger, d’une puissance de 2.000 MW, ou encore à la formation du capital social (1 milliard de DH) de la Société d’investissements énergétiques (SIE). Une sorte de doublon au fond? Car, entre autres prérogatives, la SIE est appelée à investir dans des projets visant l’augmentation des capacités de production énergétique, la valorisation des ressources énergétiques renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique. De plus, plusieurs missions lui ont été confiées pour accompagner l’industrialisation des filières énergétiques prioritaires; notamment la prise de participations stratégiques dans des entreprises développant des projets concrets, rentables dont la faisabilité industrielle est démontrée ou encore le ciblage de projets propres et innovants (énergie solaire, biomasse, éolien et hydraulique).
Le Fonds de développement énergétique permettra de renforcer et de sécuriser les capacités de production existantes, de fournir un appui financier aux projets d’efficacité énergétique et aux entreprises spécialisées dans les services énergétiques. D’où l’objectif de porter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité à 18 % à l’horizon 2012 pour atteindre 15% d’économie d’énergie d’ici à 2030. Pour cela, une part belle est faite aux énergies renouvelables dont l’objectif est de rehausser leur contribution à 20% du bilan électrique et à 10% du bilan énergétique à l’horizon 2012 avec en sus une économie d’énergie de près de 800 millions de tonnes équivalents pétrole.
Bachir THIAM

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou vente sur plan est-elle un flop ? Cette expression relevant plutôt du domaine de la publicité et du marketing, n’est presque pas utilisée par les juristes. Elle s’applique à un produit commercial qui a subi un échec. Le peu d’intérêt porté par les promoteurs immobiliers à la pratique de la vente sur plan en conformité avec le Dahir n° 1-02-309 du 03 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, nous pousse à nous interroger sur les raisons de ce désintéressement. Depuis le mois de novembre 2002, date de publication au Bulletin Officiel de la loi n° 44-00 entrée en vigueur le 07 novembre 2003, les congrès, travaux d’études séminaires et publications se sont multipliés pour expliquer les avantages de ce texte. La vente en l’état futur d’achèvement est une innovation dans notre législation qui s’est très tôt avérée lacunaire. En effet, les législations étrangères relatives à la vente en l’état futur d’achèvement, prévoient :
> Un contrat préliminaire (comme un contrat de réservation) ;
> Et un contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement.
Cette subtilité n’a pas été retenue -à tort- par les initiateurs du projet marocain et notre texte s’est limité à réglementer le contrat préliminaire qui ne devrait être qu’une partie de la réglementation en matière de vente en l’état futur d’achèvement.
Ce texte aurait pu éveiller l’intérêt des promoteurs immobiliers marocains et des acquéreurs, s’il avait permis à l’accédant à la propriété de devenir immédiatement propriétaire du bien qui serait édifié au fur et à mesure de sa réalisation. Ainsi, ce mécanisme aurait permis :
> Au promoteur : de construire à moindre coût ;
> Au consommateur : d’acquérir un bien immobilier sur plan en toute sécurité.
La loi n° 44-00 ne va absolument pas dans ce sens et le contrat définitif de vente ne peut être établi qu’après achèvement de l’immeuble et obtention du permis d’habiter et du certificat de conformité (article 618-15 du DOC). Les rédacteurs du projet faisant preuve d’un manque d’audace certain et voulant, à tort, le simplifier au maximum, ont pris en compte la pratique en vigueur au moment de l’élaboration du texte de loi.
Cette pratique consistait en l’établissement d’une promesse de vente synallagmatique (en langage courant « compromis de vente »). Ainsi, la vente en l’état futur d’achèvement est soumise à une réglementation très stricte motivée par plusieurs impératifs. En effet, il s’agit :
> De protéger les acquéreurs des biens en cours de construction, suite aux nombreux abus constatés en pratique ;
> De profiter de l’occasion pour permettre aux promoteurs immobiliers de mobiliser leur financement par les avances sur les prix consenties sans intérêts ;
> De contribuer au développement de l’activité immobilière et surtout du secteur de l’habitat.
Nous constatons malheureusement, qu’il n’a pas été jugé utile, par recherche de simplicité, ou par « omission » de retenir la vente définitive d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Par ailleurs, le système foncier marocain de l’immatriculation foncière n’aurait pas permis l’inscription d’une vente d’un bien non encore achevé et dont le titre foncier mère n’a pas encore fait l’objet d’un éclatement. Mais avec de l’audace, la loi foncière aurait également pu être modifiée en prévoyant la création de titres fonciers parcellaires sur plan avant l’achèvement des biens. Sept années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la vente en l’état futur d’achèvement, il est désolant de constater « que cette loi n’a pas trouvé preneur ».
Où faut-il chercher les raisons ? Malgré les nouvelles dispositions légales, les pratiques anciennes continuent d’être usitées, les contrats préliminaires établis en conformité avec la loi relative à la vente en l’état futur d’achèvement ne sont presque pas utilisés par la pratique ; il faut préciser que le non-respect du texte entraîne la nullité de la convention. Les procès de plus en plus nombreux sont en annulation du « fameux contrat de réservation » ou « reçu de réservation » qui ne sont ni l’un ni l’autre prévus par le texte de loi. Dans ce secteur où le consommateur de l’immobilier doit être protégé, des mesures doivent être prises pour encourager les promoteurs immobiliers à pratiquer la vente en l’état futur d’achèvement dans le respect des dispositions de la nouvelle loi. Il faut avouer que les conditions prévues par la nouvelle loi ne sont pas du tout contraignantes, le texte prévoit pour l’établissement d’un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, la production des pièces suivantes :
> 1°) L’autorisation de construire
> 2°) Le plan d’architecture ne varietur
> 3°) Le plan de béton armé
> 4°) Le cahier des charges
> 5°) Le certificat de l’ingénieur attestant l’achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée.
> 6°) Une caution bancaire ou similaire de remboursement pour les avances effectuées.

Les cinq premières conditions ne posent aucun problème dans la pratique puisque ces documents sont toujours disponibles au moment du démarrage de la construction. En revanche, l’exigence de production de la caution bancaire de remboursement des avances effectuées par l’accédant à la propriété constitue un obstacle majeur à l’établissement des contrats préliminaires par les promoteurs en conformité avec la loi n° 44-00.
Certes, il est nécessaire et normal que les avances versées pour la réalisation des constructions soient garanties. Mais, en pratique, on constate que le promoteur vendeur se trouve en position de force et ne fournit pas à l’acquéreur la garantie de remboursement prévue par la loi, alors que cette garantie peut être obtenue sans difficultés auprès d’une banque à des taux de 1 ou 2 %, ce qui pourrait protéger efficacement les acquéreurs.
Nous constatons donc que ce texte n’est pas respecté, et l’accédant à la propriété n’est toujours pas protégé. Il serait malheureux d’arriver à des sanctions pénales comme en matière de droit des sociétés ou de lotissement, pour faire respecter des contrats privés, mais il s’agit-là d’un intérêt public de protection du consommateur. La demande dans le secteur économique et le moyen standing reste forte, ce qui ne permet pas à l’accédant à la propriété d’imposer au promoteur vendeur sur plan de lui fournir une caution bancaire ou toute caution similaire garantissant le remboursement des avances effectuées en cas de non réalisation de l’achèvement des constructions. Nous espérons que le projet de réforme de la loi 44-00 puisse trouver une solution au refus de production par les promoteurs d’une caution bancaire pour les avances effectuées et d’envisager une garantie d’achèvement et surtout prévoir des sanctions contre « les levées de fonds » irrégulières.

LES grands moyens pour les assurances. A travers le projet du contrat-programme dont nous vous présentons aujourd’hui le détail, en exclusivité, ce n’est pas seulement la santé financière du secteur mais de l’économie tout entière qui est en jeu. L’assurance au cas où l’on oublierait reste le principal moteur de l’épargne institutionnelle: l’activité pèse près de 20 milliards de DH de CA en 2009, plus de 90 milliards de DH de provisions techniques et plus de 91 milliards de DH de placements net affectés.
Le principe du contrat-programme 2010-2015 en lui-même aura le mérite de donner plus de visibilité à ce marché, il faut le reconnaître, pas toujours apprécié à sa juste valeur. La particularité de ce chantier, et c’est d’ailleurs ce qui explique son long processus de maturation, c’est qu’il est transversal et implique pratiquement l’ensemble des ministères: Economie et Finances, Santé, Justice, Habitat, Equipement, Emploi… Certaines mesures doivent permettre aux compagnies d’assurances d’investir de nouveaux gisements de croissance et en même temps étendre, ou rendre obligatoire, la couverture pour certaines garanties dont la population ne perçoit pas toujours l’intérêt ou seulement, et c’est alors trop tard, lorsque le sinistre survient!
Le mieux qui puisse arriver à ce secteur c’est que l’aboutissement du contrat coïncide avec l’entrée en vigueur d’un autre chantier non moins important, le code de la route. A ce titre, plusieurs synergies sont d’ores et déjà identifiées comme celle de l’articulation entre le bonus-malus en assurance automobile et le permis à points notamment. Par ailleurs, le secteur devait tout naturellement saisir cette occasion pour exiger le grand ménage pour certains champs d’activités qui se situent dans le prolongement de l’assurance comme l’expertise, la médecine du travail, l’indemnisation judiciaire et qui restent très vulnérable à la fraude.
Bien entendu, dans cette trame, il est question de l’AMO, sujet pour lequel les préoccupations des assureurs sont fortes. Non pas que le secteur soit viscéralement opposé au principe de l’extension de la couverture médicale. Le marché s’inquiète plutôt de l’après-période transitoire, qui devra se traduire par un raccourcissement du portefeuille à la seule partie complémentaire.
L’autre levier à actionner est clair: celui de la fiscalité pour encourager l’épargne, terrain de prédilection de l’activité d’assurance. C’est un sujet pour lequel les choses n’ont pas bougé ces dernières années. Là aussi le marché attend des concessions. D’autres préoccupations sont plus citoyennes car le secteur a des droits mais aussi des obligations. Il peut mieux faire dans deux domaines. Le droit à l’information des assurés et le droit tout court dans une démarche qui pourrait ressembler par exemple à celle du médiateur bancaire. Mieux coordonner l’échange d’information et de statistique aussi, car il aurait été regrettable de ne pas exploiter l’important gisement dont dispose la FMSAR (Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance). Il y a enfin le volet contrôle interne et prudentiel que les deux parties, marché et gouvernement, ne pouvaient occulter.

Khadija MASMOUDI

· Des mesures pour l’épargne longue
Le contrat-programme propose de transformer la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en TVA et d’encourager l’épargne à long terme. Le projet se garde néanmoins de préciser la nature de ces mesures. Rappelons que l’étude du cabinet Actuaria, qui a servi de plateforme au projet de contrat-programme, avait proposé la suppression de la taxe de 3,45% sur les produits de capitalisation et d’aligner les mêmes avantages à l’assurance-vie à ceux des produits d’épargne CAT (comptes à terme) et OPCVM (ex: possibilité de prélèvement libératoire à 30% au lieu de l’IR potentiellement à 40%) en plus des abattements au-delà de 8 ans.

· Nouvelles opportunités de placement
Le secteur des assurances a convenu avec les pouvoirs publics d’accompagner le développement des secteurs prioritaires. Ils ont prévu la mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’investissement dans ces secteurs. Mais sans les préciser. Ce qui est sûr, c’est que le cadre réglementaire sera adapté pour leur permettre de participer à travers leurs provisions techniques dans le financement des PME et des plateformes industrielles intégrées. Cette participation peut s’effectuer soit via les Fonds d’investissement en immobilier industriel ou de services, soit dans le capital d’aménagement des plateformes ou encore via les fonds publics privés d’investissement dans les PME. Des aménagements légaux sont également prévus pour permettre aux assurances de créer des fonds publics privés sous forme d’Organismes de placement en capital-risque. Ce qui devra favoriser l’investissement dans le non-coté et dynamiser les PME.
Les assureurs s’engagent aussi à investir un montant minimal de leurs placements financiers dans les sociétés financières, les plateformes industrielles intégrées et les fonds publics privés.

· Le CA responsabilisé et les actuaires réhabilités
Pour converger avec les normes internationales, le contrat-programme propose de renforcer la gouvernance du secteur en mettant en place un dispositif légal relatif à la responsabilité du conseil d’administration sur la politique de placement et de réassurance. A ce niveau, l’étude du cabinet Actuaria avait suggéré la constitution de Comités de placement, de réassurance et de gestion des risques indépendants.
Le contrat-programme prévoit aussi de professionnaliser le métier d’actuaire via la mise en place d’un Ordre dédié que les assureurs s’engagent à soutenir.

· Le Solvency marocain officialisé
Les assureurs s’engagent à mettre en œuvre la circulaire sur le contrôle interne de manière complète, d’instaurer des structures de mesure et de gestion de risques internes (risques financiers, opérationnels, techniques, de tarification, etc.) et de mettre en place un processus de gestion Actif/Passif.

· Les bonus-malus rattachés au permis à points
Pour être en phase avec le nouveau Code de la route, l’Administration et les assureurs ont convenu d’un certain nombre de mesures. C’est le cas notamment de la mise en place d’un système de péréquation entre le permis à points et le système de bonus-malus afin de les rendre plus attractifs pour les conducteurs respectueux du code et plus dissuasifs pour les récidivistes. Assureurs et département de l’Equipement examinent aussi la possibilité de matérialiser le respect de l’obligation d’assurance RC automobile via l’affichage sur le pare-brise des véhicules d’un macaron sécurisé. Idem pour le renouvellement systématique du contrat d’assurance sous peine de pénalités de non-renouvellement ou de retard. Le secteur sera également impliqué dans l’amélioration des conditions de secours des victimes des accidents de la circulation via la participation à l’acquisition d’ambulances et d’ambulances médicalisées prêtes à intervenir pendant «l’heure d’or».
L’échange de données liées à la sécurité routière est également prévu. Il portera plus exactement sur l’échange d’informations entre la base de données du casier automobile domicilié au ministère de l’Equipement et celle du secteur des assurances notamment par rapport aux adresses des contrevenants. Par ailleurs, la contribution des assurés au profit du Comité national de prévention contre les accidents de la circulation pourrait passer de 15 à 25 dirhams.

· De nouvelles assurances obligatoires
On connaissait la RC automobile, l’AT comme garanties obligatoires, il faudra désormais compter avec de nouvelles assurances. Au total, cinq garanties seront généralisées de manière progressive. Il s’agit notamment de la responsabilité civile décennale et la RC habitation. Dans le cas de l’habitat social, les assureurs s’engagent à mettre en place une offre assurance multirisques habitation accessible. Les primes annuelles pourraient être de 220 dirhams pour les logements de 250.000 dirhams et de 180 dirhams pour les logements de 140.000 DH avec une franchise par événement de 500 DH.
L’obligation d’une assurance tous risques chantier et de la RC professionnelle est également prévue. La RC Pro sera obligatoire à l’ensemble des professions à risques et ce, à travers une souscription via les ordres et organisations professionnels. Autres assurances, la responsabilité civile pour les établissements recevant du public et la responsabilité civile des établissements scolaires.
Par ailleurs, assureurs et pouvoirs publics envisagent de rendre obligatoire l’assurance responsabilité civile des entreprises industrielles. Ils comptent aussi rendre obligatoire l’assurance dommage et incendie pour les entreprises installées sur les plateformes industrielles intégrées.

· Risques catastrophiques: Le temps presse!
Toujours dans le circuit législatif, l’adoption du projet de loi sur les risques catastrophiques devrait être activée. L’enjeu étant la sécurisation des investissements et la protection des biens et des personnes. Cette couverture sera introduite au sein des polices dommages.

· AMO: Le privé se contentera de la complémentaire
Pas de surprise puisque le contrat-programme semble s’orienter vers le consensus d’une assurance complémentaire. Reste la couverture des indépendants (AMI). Pour sa généralisation, les assureurs s’engagent à proposer des produits adéquats. Un organisme en charge de la centralisation d’un fichier de la population éligible à l’AMI sera mis en place et devra améliorer la gouvernance du dispositif. Par ailleurs, une couverture médicale pour élèves et étudiants est également dans le pipe.

· Cyclomoteurs: L’importation contrôlée
Pour les deux roues et les triporteurs, les pouvoirs publics s’engagent à veiller à ce que les cartes grises reflètent fidèlement la cylindrée à travers un meilleur contrôle du circuit d’importation et de distribution des cyclomoteurs. Il est également question d’assurer un meilleur contrôle de l’obligation de détention du permis de conduire par l’ensemble des usagers des cyclomoteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3.

· Des licences professionnelles
Un plan de formation à l’horizon 2015 sera élaboré et de nouvelles licences professionnelles seront créées. Le secteur s’engage ainsi à participer à la définition des programmes de ces licences et à assurer une partie des cours dans le cadre de vacations.
Le secteur compte réaliser une étude sectorielle pour évaluer ses besoins en compétence. Le cas échéant, les pouvoirs publics mettront en place un établissement de formation spécialisée dans l’assurance et la réassurance. L’investissement nécessaire sera apporté par les assureurs ainsi qu’une contribution au financement des coûts opérationnels.
< br />· Fichier anti-fraude
Des mécanismes de lutte contre la fraude en assurance sont à l’étude. La création d’un fichier antif-raude est examinée. Au programme également, la révision de la réglementation de certaines professions. C’est le cas notamment des experts en automobile et des médecins experts.
Par ailleurs, le processus d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation sera amélioré. Ce qui devrait se traduire dans le cas d’une procédure judiciaire consécutive à un accident corporel résultant d’un sinistre automobile par un renforcement et une amélioration des procédures d’expertises médicales contradictoires. Sur ce point précis, le contrat-programme prévoit la délivrance du certificat médical par un médecin qualifié relevant d’un hôpital public, la cosignature du rapport d’expertise par le médecin expert de l’assureur et le médecin mandaté par le tribunal ainsi que le recours à l’arbitrage d’un médecin médiateur en cas de désaccord.
La possibilité de réouverture des dossiers relevant du pénal, relatifs à des sinistres automobiles ayant entraîné des dommages corporels, est également envisagée. L’enjeu est d’effectuer une procédure transactionnelle qui s’appliquera aussi aux dossiers déjà jugés.
Autres mesures envisagées, la mise en place d’une convention d’indemnisation directe pour les sinistres corporels entraînant une IPP inférieure à 10%.

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Accident du travail: Le contrôle renforcé

La gestion de l’accident du travail restera dans le giron des assureurs. Les pouvoirs publics s’engagent à confirmer le caractère de responsabilité civile de l’AT et à considérer le rôle essentiel des assureurs dans la gestion et la commercialisation de cette assurance. Elle pourrait également être étendue aux fonctionnaires et au personnel des collectivités locales et du secteur public.
Pour le contrôle de cette obligation, un mécanisme d’échange de données entre l’Emploi, les Finances et les assureurs serait étudié. Un dispositif d’échange de données entre la CNSS et le secteur des assurances est également prévu. Ce qui permettrait de garantir la mise à jour des bordereaux de base salariale accident du travail des entreprises et de renforcer les contrôles sur les déclarations salariales.

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Nouveaux canaux

Le secteur s’est engagé à améliorer et renforcer le dispositif de distribution. Pour assurer une meilleure accessibilité des indépendants à l’assurance maladie, l’Administration compte autoriser sa commercialisation par des canaux alternatifs. Elle devrait aussi étudier la possibilité de diffusion des produits d’assurance par de nouveaux canaux et d’autoriser la vente à distance.

Khadija MASMOUDI

C’est une Loi résolument tournée vers l’avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d’éducation et de coercition.
Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion d’une culture qui prône l’usage sûr et responsable de l’espace routier.
Le Code de la Route est un code ambitieux qui traduit la volonté collective de l’ensemble des acteurs concernés et des composantes de la société civile d’assurer les conditions favorables pour préserver la vie des citoyens lors de l’usage de la voie publique.
Il constitue également une véritable initiative nationale dont la finalité est d’ancrer les valeurs de civisme, de citoyenneté, de cohabitation et de paix sociale et ce, dans un cadre législatif moderne garantissant le droit des individus et de la communauté à la vie et à la sécurité des déplacements.
Les principales dispositions du nouveau code de la route s’articulent autour des éléments suivants :
1 Permis de conduire à points ;
2 Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF);
3 Mise à niveau du contrôle routier ;
4 Prévention de la corruption et droits des citoyens ;
5 Alcool au volant ;
6 Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d’accidents ;
7 Conduite professionnelle ;
8 Mise à niveau du contrôle technique des véhicules ;
9 Mise à niveau de l’enseignement de la conduite.
Documents : 1. Le nouveau code de la route expliqué 2. Le code de la route actuellement appliqué (début de mise en application- janvier 1953) 3. Le projet 52-05 portant code de la route 4. La mouture finale du nouveau code de la route 2010,  soit la version finale, celle qui a débuté avec le projet 52-05 pour ensuite aboutir au texte de loi (pour une application à partir du premier octobre 2010). A noter que pour l’instant, seul le document en arabe est disponible.

La lutte contre les passagers clandestins (l’économie informelle) sera un des axes clé des mesures qui seront déclinées dans le projet de loi de Finances. Dans la stratégie de l’élargissement de l’assiette fiscale, le directeur général des Impôts a levé un petit coin du voile sur les options aujourd’hui à l’étude. Il sera prévu des tarifs préférentiels pour attirer, du moins c’est ce qu’espère le Fisc, des toutes petites entreprises à sortir de l’ombre. «Il est important de prévoir des dispositions fiscales en vue de pousser les activités informelles dans l’économie formelle», affirme Abdellatif Zeghnoun.
Le schéma qui se dessine est sans doute un aménagement d’un taux attractif à l’égard de cette population de contribuables. C’est aussi l’idée que défend le patronat (CGEM), en plus d’une différenciation des taux selon le chiffre d’affaires. Un taux de l’impôt de 10% sur le résultat serait une sorte de prime à la transparence pour les TPE qui prospèrent dans l’économie souterraine et un moyen de lutter contre la concurrence déloyale. TPE renvoyant à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à un million de dirhams.
Les défenseurs de cette option arguent que la mesure ôterait tout intérêt à se maintenir dans le circuit informel.
Pour le reste, la CGEM n’a pas abandonné sa proposition d’un taux de droit commun de l’IS à 25%. Le Fisc qui doutait de l’efficacité d’une telle orientation, a assoupli sa position après avoir été longtemps réfractaire à toute idée d’une prime aux petites entreprises qui s’engageraient à sortir de l’informel. Si le taux de 10% est adopté par le législateur, dans l’immédiat, la mesure permettra surtout à l’administration fiscale d’accorder un état civil à plusieurs centaines de TPE, voire quelques milliers, que de renflouer véritablement les caisses du Trésor. Après leur identification, dans une étape, il sera alors temps de déployer une stratégie pour accroître leur contribution aux charges de la collectivité.
Au 31 décembre 2009, le Fisc comptait dans ses registres, 3,6 millions de contribuables à l’IR, 256.730 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 155.605 entreprises inscrites à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes ne contribuent pas à la hauteur de leur potentiel, à en juger par la cristallisation de la recette. Au moins 2/3 des sociétés inscrites à l’IS sont structurellement déficitaires depuis dix ans. De même, 2% d’entre elles contribuent pour 80% de cet impôt. Idem pour la TVA dont le rendement souffre du marché des fausses factures et des ventes au noir.
Les responsables du Fisc sont conscients que l’adhésion à l’impôt est encore faible, voire très faible au Maroc. Pour accroître les recettes, un tarif attractif aussi bas soit-il, ne suffira pas à sortir des milliers d’opérateurs de la clandestinité. Il faudra aussi détendre encore plus les relations avec les contribuables, concède le directeur général des impôts.

A. S.

NOUVEAU rebondissement dans le dossier des retraites. Le ministère des Finances met les dernières touches à un projet de loi de réforme qui accompagnera la loi de Finances pour 2011. Initialement conçu comme une bouée de sauvetage pour la Caisse marocaine des retraites (CMR), le texte, s’il est adopté lors de la session d’automne du Parlement, s’appliquera aussi à la CNSS et au RCAR. Ce projet est destiné à traiter en toute urgence le problème des retraites avant la grande réforme prévue en 2016. A cet horizon, il s’agira d’instaurer un régime de base pour tout le Maroc, avec une retraite complémentaire obligatoire. En attendant ce grand jour, l’urgence est de traiter la CMR. Si rien n’est fait, la Caisse publique connaîtra le déséquilibre financier à partir de fin 2011 (cf. www.leconomiste.com). Dès cette date, les caisses commenceront à afficher des déficits qui permettront plus de couvrir les pensions. La réforme devrait donner un répit de 7 ans à la CMR, indique une source proche du dossier.
L’architecture du projet prévoit une augmentation des cotisations de 6 points, à raison de deux points par an d’ici 2013 (un point pris en charge par le fonctionnaire, l’autre par l’Etat). Selon nos informations, les syndicats seraient d’accord sur le principe de la hausse des cotisations pour la CMR, mais à condition que l’Etat supporte les deux tiers et les fonctionnaires un tiers. L’autre condition est que ce surplus de cotisations s’effectue sous forme d’augmentation des salaires dans le cadre du dialogue social.
L’âge devra également bouger. On ne parle plus de la retraite des fonctionnaires à 62 ans comme proposés par le conseil d’administration de la CMR, lors de sa session du printemps dernier. Les syndicats n’en veulent plus puisqu’elle n’engage que le CA de la Caisse. Il est désormais question de 65 ans, optionnelle. En d’autres termes, cette disposition sera assortie d’un accord préalable en l’Administration ou de l’employeur et le salarié. Il est à préciser que cette hausse de l’âge de départ à la retraite va soulager des catégories qui n’ont pas terminé les 3.240 jours travaillés, seuil obligatoire pour prétendre à la retraite.
L’autre proposition phare du projet de loi concerne la liquidation des pensions pour les fonctionnaires. Celle-ci ne se fera plus sur le dernier salaire mais sur la moyenne des 8 dernières années d’activité. Dans cette affaire de liquidation, seule la CMR faisait exception en livrant des pensions jugées généreuses.
Selon nos informations, l’on pourrait se diriger vers un amendement des textes régissant les trois régimes que sont la CMR, la CNSS et le RCAR. Les modifications concerneraient alors les cotisations, l’âge de départ et le capital de référence (le montant de la liquidation). Tout doit se faire d’ici la fin de l’année.

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Volonté politique

POUR faire aboutir ce chantier, il est impératif de faire preuve d’une bonne dose de volonté politique. Aujourd’hui, la balle est dans le camp du Premier ministre. La commission technique de la réforme des retraites, dont le secrétariat est assuré par la Direction des assurances et de la prévoyance sociale du ministère des Finances, a terminé son travail. Celui-ci doit être validé par la commission nationale que préside le Premier ministre. Une commission qui ne s’est jamais réunie à cause de l’absence de consensus. Le ministre des Finances fera-t-il le forcing pour faire aboutir une réforme qui va jusqu’en 2016?

Mohamed CHAOUI

· Incapacité
En cas d’accident involontaire qui engendre des blessures ou maladies accompagnées d’une incapacité temporaire de travail de plus de 21 jours, le conducteur risque entre 1 mois et 2 ans de prison et une amende de 1.200 à 6.000 DH. Cette peine est doublée lorsque l’auteur est sous influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite. Pareil pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50km/h. Le non-respect du feu rouge ou du stop, la fuite, le non-respect de la priorité et la conduite en l’absence de permis sont des circonstances aggravantes donnant lieu au doublement de la peine. En plus de la suspension du permis (3 à 6 mois), les auteurs de ce type d’accidents sont obligés de suivre à leur frais une formation à la sécurité routière.

· Infirmité permanente
Les auteurs d’accident engendrant une infirmité permanente, encourent une peine d’emprisonnement allant de 1 mois à 2 ans et une amende de 2.400 à 10.000 DH. Les mêmes circonstances aggravantes que dans le premier cas doublent la peine pour ce deuxième cas avec une suspension du permis pour une durée pouvant aller de 3 mois à un an. En cas d’accident ayant entraîné la mort (ndlr: plus de 4.000 morts par an sur les routes nationales), l’emprisonnement peut aller de 3 mois à 5 ans.
Cette sanction est assortie d’une amende de 7.500 à 30.000 DH et d’un retrait du permis pendant une durée allant de 1 à 3 ans. Si l’accident est commis avec circonstances aggravantes, la sanction passe du simple au double.

· Etat d’ébriété
Le conducteur qui circule en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants ou même de médicaments contre-indiqués pour la conduite encourt une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à un an. A cette peine privative de liberté, s’ajoutent une amende de 5.000 à 10.000 DH et une suspension du permis de conduire de 6 mois à 1 an. Ces peines seront portées au double en cas de récidive. Par récidiviste, le nouveau code entend tout conducteur ayant commis l’infraction dans les 5 années qui suivent sa condamnation. L’alcootest sera instauré pour notifier l’état d’ivresse.

· Contrôle avec badge
Tout contrôle des infractions au code de la route sera constaté par les agents compétents qui doivent être impérativement munis d’un badge.
Cette nouvelle exigence vise à contrecarrer les éventuels abus. Elle permet aussi d’identifier l’agent en cas de recours pour abus de pouvoir.

J.B.

PAS le moindre doute! Le nouveau code de la route entre en application le 1er octobre prochain. Invité par notre confrère Assabah, Karim Ghellab, ministre du Transport, confirme que tout a été mis en œuvre pour l’application du nouveau texte. Même la dernière menace de grève, prévue pour le 20 septembre et brandie par un seul syndicat, n’a pas réussi à ébranler la conviction du ministre. D’aucuns affirmaient toutefois que cette confédération de syndicats, créée il y a à peine quelques mois, allait renoncer à la dernière minute à son mouvement. Ce qui s’est confirmé en fin de semaine dernière. Quel est donc le prix qui a été payé pour obtenir ce revirement? «Nous avons mis en place une politique d’ouverture et de dialogue. Dès qu’un syndicat appelait à la grève, il était invité à la table des discussions. C’est le résultat de trois années de travail et de contact permanent avec les syndicats», insiste le ministre.
Tout est donc fin prêt pour l’entrée en vigueur du nouveau code à la date prévue. Le ministre s’est d’ailleurs réuni, le 17 septembre, avec les membres de la commission des finances de la 2e Chambre du Parlement. A l’ordre du jour, la présentation des différentes mesures prises par la tutelle avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Il y a d’abord les décrets d’application, qui ont été validés par le dernier conseil de gouvernement. Ils seront publiés dans le Bulletin officiel avant la fin de ce mois de septembre. «C’est la première fois que des textes d’application sont prêts en même temps qu’une loi», tient à préciser Ghellab. Pour rappel, faute de textes d’application, certaines lois sont appliquées de manières différentes. Ce qui crée l’amalgame. Le nouveau code de la route veut réduire au maximum la marge d’interprétation des dispositions réglementaires et l’intervention humaine dans l’appréciation des infractions.
Autre mesure, l’uniformisation des dispositions relatives à la rétention du permis de conduire, par exemple, le paiement des amendes, la récupération du permis… Finances, Justice, Trésorerie générale, Poste Maroc, Gendarmerie royale, Sûreté nationale… autant d’institutions qui ont été mises à contribution pour mettre en place les procédures relatives à l’application des principes du nouveau code tels que le paiement des amendes, l’acheminement du permis, le recours… Au total, 68 procédures ont été mises en place pour l’ensemble du code de la route.
Par ailleurs, le contrôle sur les routes est un des points qui suscitent les inquiétudes des usagers. «Nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour encadrer au maximum le contrôle par le moyen d’un règlement», précise Ghellab à ce sujet. D’ailleurs, toutes les infractions sont explicitées dans deux manuels qui seront distribués aux responsables du contrôle et aux usagers de la route.
L’équipement des commissariats, postes de gendarmerie, des tribunaux en ordinateurs et leur interconnexion font également partie des dispositions prises avant l’entrée en vigueur du code de la route.
La communication a été un axe central dans le plan d’action de la tutelle. C’est la première fois qu’une loi est expliquée à travers la télévision avant même son entrée en vigueur. «Pour vulgariser les nouvelles dispositions, le code de la route a été réparti en 40 capsules TV», explique le ministre. Chaque capsule doit être diffusée neuf fois sur les différentes chaînes de télévision nationales. Le plan de communication, qui adopte une approche émotive pour obtenir l’adhésion des téléspectateurs, sera poursuivi après le 1er octobre. Une étude sera par la suite développée pour évaluer l’impact de la communication et définir les actions correctives nécessaires.
Un budget de 383 millions de DH a été débloqué pour financer l’ensemble des mesures d’accompagnement du nouveau code de la route de janvier 2010 à fin juin 2011. Un montant qui n’inclut pas le budget dédié à la construction des infrastructures, à la formation de 300.000 conducteurs professionnels en 5 ans.

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Réformes

Outre le code de la route, la mise à niveau du secteur du transport dans sa globalité fait partie des mesures prises par le gouvernement pour réduire la sinistralité. «L’amélioration de la qualité du transport de marchandises et des voyageurs contribuera à réduire sensiblement le nombre d’accidents», déclare Karim Ghellab. La réforme du transport de marchandises a déjà été réalisée en 2003. Reste donc à mettre à niveau les autres secteurs. Il s’agit surtout du transport des voyageurs et des taxis. La première composante relève du ministère du Transport et la seconde de l’Intérieur.

Hassan EL ARIF

2013! C’est la date limite fixée aux entreprises sous le coup de l’article 114 du Code de la couverture médicale pour basculer au régime général. Un projet d’amendement dans ce sens sera discuté lors du Conseil de gouvernement prévu jeudi 23 septembre. Et il faudra par la suite attendre sa validation par le Conseil des ministres et le Parlement.
En vertu de l’article 114 de la loi sur la couverture médicale, la période transitoire accordée aux entreprises couvertes par les compagnies privées pour basculer vers le régime général géré par la CNSS devait prendre fin en août dernier. Néanmoins cet article stipule que cette période est renouvelable sans préciser ni pour combien de temps, ni combien de fois. A côté de ce flou, le secrétariat général du gouvernement consulté par la Primature avait déclaré que la période transitoire de 5 ans n’avait pas commencé puisque deux arrêtés de la loi sur l’AMO n’étaient pas encore publiés. C’est le cas par exemple de l’extension de l’AMO aux ascendants au cas où ils ne disposeraient pas d’une couverture.
Aujourd’hui, le changement prévu prend de court patronat et assureurs.
D’un côté, les assurés des entreprises qui se sont accrochés à l’article 114 craignent de perdre les avantages d’une couverture privée qui, malgré tout, fonctionne bien. «La CNSS est-elle prête à garantir une qualité de prestations et des délais de remboursements courts aux assurés? C’est une question de dimensionnement des structures et des ressources», relève Jamal Belahrach, président de la Commission emploi et relations sociales de la CGEM. Les assurés craignent aussi la baisse du niveau de remboursement surtout que l’AMO ne tient pas compte des frais réellement engagés pour les soins mais rembourse sur la base d’une grille de référence déconnectée de la réalité du marché.
De l’autre, les compagnies d’assurances tablaient sur la reconduction de la période transitoire de 5 ans. D’ailleurs, le projet de contrat-programme du secteur, qui devait être signé la semaine dernière à la Primature, prévoyait cette disposition. «Nous ne comprenons rien à ce double langage», tempête un assureur.
Pour le secteur des assurances, l’enjeu est surtout financier. Le basculement de près de 350.000 assurés (sans compter les ayants droit) entraînera la perte de primes de 2 milliards de DH par an au titre de la branche maladie. Ils pourront néanmoins offrir une couverture complémentaire.
L’amendement de l’article 114 permettra de régler le problème des équilibres du régime AMO géré par la CNSS. Surtout qu’avec la généralisation aux soins ambulatoires en février, la Caisse s’attend à voir les déficits pointés dès 2013.
Une étude actuarielle menée par l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) a analysé l’impact d’un report de l’article 114 sur les équilibres du régime. Les résultats ont relevé que le basculement devrait s’effectuer à partir de 2012, une année qui coïncide avec les élections législatives. Du coup, le gouvernement a opté pour une rallonge d’une année supplémentaire.

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Complémentaire

Avant même le démarrage de l’AMO, les compagnies d’assurances devaient mettre en place une offre de couverture complémentaire. Mais jusque-là, seules quelques compagnies offrent ces produits. Un retard justifié par la nécessité de suivre l’évolution de l’AMO avant de passer à l’action. Mais avec cette nouvelle donne, le secteur se trouve dans l’obligation de mettre le paquet par rapport à la complémentaire.

Khadija MASMOUDI