· Des mesures pour l’épargne longue
Le contrat-programme propose de transformer la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en TVA et d’encourager l’épargne à long terme. Le projet se garde néanmoins de préciser la nature de ces mesures. Rappelons que l’étude du cabinet Actuaria, qui a servi de plateforme au projet de contrat-programme, avait proposé la suppression de la taxe de 3,45% sur les produits de capitalisation et d’aligner les mêmes avantages à l’assurance-vie à ceux des produits d’épargne CAT (comptes à terme) et OPCVM (ex: possibilité de prélèvement libératoire à 30% au lieu de l’IR potentiellement à 40%) en plus des abattements au-delà de 8 ans.

· Nouvelles opportunités de placement
Le secteur des assurances a convenu avec les pouvoirs publics d’accompagner le développement des secteurs prioritaires. Ils ont prévu la mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’investissement dans ces secteurs. Mais sans les préciser. Ce qui est sûr, c’est que le cadre réglementaire sera adapté pour leur permettre de participer à travers leurs provisions techniques dans le financement des PME et des plateformes industrielles intégrées. Cette participation peut s’effectuer soit via les Fonds d’investissement en immobilier industriel ou de services, soit dans le capital d’aménagement des plateformes ou encore via les fonds publics privés d’investissement dans les PME. Des aménagements légaux sont également prévus pour permettre aux assurances de créer des fonds publics privés sous forme d’Organismes de placement en capital-risque. Ce qui devra favoriser l’investissement dans le non-coté et dynamiser les PME.
Les assureurs s’engagent aussi à investir un montant minimal de leurs placements financiers dans les sociétés financières, les plateformes industrielles intégrées et les fonds publics privés.

· Le CA responsabilisé et les actuaires réhabilités
Pour converger avec les normes internationales, le contrat-programme propose de renforcer la gouvernance du secteur en mettant en place un dispositif légal relatif à la responsabilité du conseil d’administration sur la politique de placement et de réassurance. A ce niveau, l’étude du cabinet Actuaria avait suggéré la constitution de Comités de placement, de réassurance et de gestion des risques indépendants.
Le contrat-programme prévoit aussi de professionnaliser le métier d’actuaire via la mise en place d’un Ordre dédié que les assureurs s’engagent à soutenir.

· Le Solvency marocain officialisé
Les assureurs s’engagent à mettre en œuvre la circulaire sur le contrôle interne de manière complète, d’instaurer des structures de mesure et de gestion de risques internes (risques financiers, opérationnels, techniques, de tarification, etc.) et de mettre en place un processus de gestion Actif/Passif.

· Les bonus-malus rattachés au permis à points
Pour être en phase avec le nouveau Code de la route, l’Administration et les assureurs ont convenu d’un certain nombre de mesures. C’est le cas notamment de la mise en place d’un système de péréquation entre le permis à points et le système de bonus-malus afin de les rendre plus attractifs pour les conducteurs respectueux du code et plus dissuasifs pour les récidivistes. Assureurs et département de l’Equipement examinent aussi la possibilité de matérialiser le respect de l’obligation d’assurance RC automobile via l’affichage sur le pare-brise des véhicules d’un macaron sécurisé. Idem pour le renouvellement systématique du contrat d’assurance sous peine de pénalités de non-renouvellement ou de retard. Le secteur sera également impliqué dans l’amélioration des conditions de secours des victimes des accidents de la circulation via la participation à l’acquisition d’ambulances et d’ambulances médicalisées prêtes à intervenir pendant «l’heure d’or».
L’échange de données liées à la sécurité routière est également prévu. Il portera plus exactement sur l’échange d’informations entre la base de données du casier automobile domicilié au ministère de l’Equipement et celle du secteur des assurances notamment par rapport aux adresses des contrevenants. Par ailleurs, la contribution des assurés au profit du Comité national de prévention contre les accidents de la circulation pourrait passer de 15 à 25 dirhams.

· De nouvelles assurances obligatoires
On connaissait la RC automobile, l’AT comme garanties obligatoires, il faudra désormais compter avec de nouvelles assurances. Au total, cinq garanties seront généralisées de manière progressive. Il s’agit notamment de la responsabilité civile décennale et la RC habitation. Dans le cas de l’habitat social, les assureurs s’engagent à mettre en place une offre assurance multirisques habitation accessible. Les primes annuelles pourraient être de 220 dirhams pour les logements de 250.000 dirhams et de 180 dirhams pour les logements de 140.000 DH avec une franchise par événement de 500 DH.
L’obligation d’une assurance tous risques chantier et de la RC professionnelle est également prévue. La RC Pro sera obligatoire à l’ensemble des professions à risques et ce, à travers une souscription via les ordres et organisations professionnels. Autres assurances, la responsabilité civile pour les établissements recevant du public et la responsabilité civile des établissements scolaires.
Par ailleurs, assureurs et pouvoirs publics envisagent de rendre obligatoire l’assurance responsabilité civile des entreprises industrielles. Ils comptent aussi rendre obligatoire l’assurance dommage et incendie pour les entreprises installées sur les plateformes industrielles intégrées.

· Risques catastrophiques: Le temps presse!
Toujours dans le circuit législatif, l’adoption du projet de loi sur les risques catastrophiques devrait être activée. L’enjeu étant la sécurisation des investissements et la protection des biens et des personnes. Cette couverture sera introduite au sein des polices dommages.

· AMO: Le privé se contentera de la complémentaire
Pas de surprise puisque le contrat-programme semble s’orienter vers le consensus d’une assurance complémentaire. Reste la couverture des indépendants (AMI). Pour sa généralisation, les assureurs s’engagent à proposer des produits adéquats. Un organisme en charge de la centralisation d’un fichier de la population éligible à l’AMI sera mis en place et devra améliorer la gouvernance du dispositif. Par ailleurs, une couverture médicale pour élèves et étudiants est également dans le pipe.

· Cyclomoteurs: L’importation contrôlée
Pour les deux roues et les triporteurs, les pouvoirs publics s’engagent à veiller à ce que les cartes grises reflètent fidèlement la cylindrée à travers un meilleur contrôle du circuit d’importation et de distribution des cyclomoteurs. Il est également question d’assurer un meilleur contrôle de l’obligation de détention du permis de conduire par l’ensemble des usagers des cyclomoteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3.

· Des licences professionnelles
Un plan de formation à l’horizon 2015 sera élaboré et de nouvelles licences professionnelles seront créées. Le secteur s’engage ainsi à participer à la définition des programmes de ces licences et à assurer une partie des cours dans le cadre de vacations.
Le secteur compte réaliser une étude sectorielle pour évaluer ses besoins en compétence. Le cas échéant, les pouvoirs publics mettront en place un établissement de formation spécialisée dans l’assurance et la réassurance. L’investissement nécessaire sera apporté par les assureurs ainsi qu’une contribution au financement des coûts opérationnels.
< br />· Fichier anti-fraude
Des mécanismes de lutte contre la fraude en assurance sont à l’étude. La création d’un fichier antif-raude est examinée. Au programme également, la révision de la réglementation de certaines professions. C’est le cas notamment des experts en automobile et des médecins experts.
Par ailleurs, le processus d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation sera amélioré. Ce qui devrait se traduire dans le cas d’une procédure judiciaire consécutive à un accident corporel résultant d’un sinistre automobile par un renforcement et une amélioration des procédures d’expertises médicales contradictoires. Sur ce point précis, le contrat-programme prévoit la délivrance du certificat médical par un médecin qualifié relevant d’un hôpital public, la cosignature du rapport d’expertise par le médecin expert de l’assureur et le médecin mandaté par le tribunal ainsi que le recours à l’arbitrage d’un médecin médiateur en cas de désaccord.
La possibilité de réouverture des dossiers relevant du pénal, relatifs à des sinistres automobiles ayant entraîné des dommages corporels, est également envisagée. L’enjeu est d’effectuer une procédure transactionnelle qui s’appliquera aussi aux dossiers déjà jugés.
Autres mesures envisagées, la mise en place d’une convention d’indemnisation directe pour les sinistres corporels entraînant une IPP inférieure à 10%.

Accident du travail: Le contrôle renforcé

La gestion de l’accident du travail restera dans le giron des assureurs. Les pouvoirs publics s’engagent à confirmer le caractère de responsabilité civile de l’AT et à considérer le rôle essentiel des assureurs dans la gestion et la commercialisation de cette assurance. Elle pourrait également être étendue aux fonctionnaires et au personnel des collectivités locales et du secteur public.
Pour le contrôle de cette obligation, un mécanisme d’échange de données entre l’Emploi, les Finances et les assureurs serait étudié. Un dispositif d’échange de données entre la CNSS et le secteur des assurances est également prévu. Ce qui permettrait de garantir la mise à jour des bordereaux de base salariale accident du travail des entreprises et de renforcer les contrôles sur les déclarations salariales.

Nouveaux canaux

Le secteur s’est engagé à améliorer et renforcer le dispositif de distribution. Pour assurer une meilleure accessibilité des indépendants à l’assurance maladie, l’Administration compte autoriser sa commercialisation par des canaux alternatifs. Elle devrait aussi étudier la possibilité de diffusion des produits d’assurance par de nouveaux canaux et d’autoriser la vente à distance.

Khadija MASMOUDI