I- Le renforcement des pouvoirs du Parlement
D’une part, le Parlement bénéficierait d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement.
Les discussions en séance d’un projet de loi ne pourraient intervenir qu’un mois après le dépôt. À cet égard, le travail des commissions serait revalorisé. En effet, à l’exception des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que des lois constitutionnelles, la discussion en séance porterait désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement.
Par ailleurs, les cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution serait limités. Cet article, qui permet d’adopter un projet de loi sans vote du Parlement, ne serait alors plus possible que pour les lois de Finances et de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, seul un texte par session serait permis.
L’organisation et le fonctionnement du Parlement seraient également modernisés. Ainsi, il sera offert au Parlement la possibilité de créer de nouvelles commissions en son sein ou encore de mieux encadrer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Le renforcement du rôle du Parlement se traduirait également, en matière de politique européenne et de politique internationale, par le fait qu’il devra autoriser toutes interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois.
Le texte prévoirait également une « réforme du collège électoral sénatorial » pour améliorer la représentativité de la Haute assemblée.
II – Les ajustements de la fonction Présidentielle
D’autre part, s’agissant de l’exécutif, le nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accompli par le Président de la République serait limité à deux.
Le Président aurait désormais l’obligation de recueillir l’avis d’une commission composée de parlementaires avant certaines nominations. Cette mesure concernerait les membres du Conseil constitutionnel et les personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique limiterait le nombre maximum de ministres.
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Intervenant à l’ouverture, jeudi, d’une conférence sous le thème « Le Code de la presse : entre normes internationales et législations nationales », organisée par le Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH), M. Naciri a souligné la nécessité de parvenir à un texte qui consolide la voie démocratique suivie par le Maroc et consacre la liberté de la presse, exprimant l’engagement de son département à œuvrer de concert avec les partenaires de la profession pour l’édification « d’un champ médiatique mûr ».

Après avoir souligné que le ministère adopte une approche participative avec les différents partenaires dans ce domaine pour la réalisation de cet objectif, M. Naciri a évoqué la question de la déontologie de la profession, ajoutant que l’objectif qui sous-tend le respect de ce principe « n’est pas la restriction de la liberté de la presse mais plutôt la création d’un climat propice permettant l’exercice de cette liberté, loin de tout chauvinisme ».

Et le ministre d’ajouter que la réforme du Code de la presse vise à instituer une série de principes généraux qui s’inspirent du droit comparé et des chartes de déontologie, avec une définition bien précise de la notion du journaliste professionnel, le renforcement de ses droits et obligations, la consolidation des garanties du droit de publication et d’accès aux sources d’information, outre la consolidation des garanties octroyées à la presse étrangère.

Parmi les principales nouveautés de ce projet, a rappelé M. Naciri, figurent notamment la création d’un Conseil national de la presse, l’organisation de la profession sur la base du cadre participatif et des attributions larges et adaptées, de nature à permettre la supervision du libre exercice de la profession et sa mise à niveau aux plans humain, matériel et technique.

Le projet, a-t-il ajouté, a adopté une nouvelle approche pour réprimer les délits et crimes commis par voie de presse, approche qui est fondée, d’une part, sur le rôle préventif que va assurer le Conseil national de la presse, et d’autre part, sur la suppression de la plupart des peines privatives de liberté prévues dans l’actuel Code et leur remplacement par des amendes, outre la possibilité pour la justice de choisir uniquement entre l’une des deux sanctions en application du pouvoir d’appréciation du juge, avec la possibilité de la prise en considération des circonstances atténuantes en cas de nécessité.

M. Naciri a, par ailleurs, rappelé que l’avis consultatif émis par le CCDH à propos du projet du Code de la presse comprend des observations axées notamment sur le Conseil national de la presse, les sanctions disciplinaires et judiciaires, en plus d’une proposition recommandant de s’orienter vers une politique publique et législative cohérente et renouvelable dans le domaine de la presse et de l’édition.

Pour sa part, le président du CCDH, Ahmed Herzenni, a indiqué que cette rencontre vise à enrichir le débat public sur les législations relatives au secteur de la presse et de l’édition, à travers l’implication de tous les professionnels dans le cadre d’une approche participative.

M. Herzenni a rappelé la position du CCDH favorable à la suppression des peines privatives de liberté prévues dans l’actuelle Code de la presse, partant du respect du principe de la liberté d’expression et d’opinion, estimant, toutefois, que ceci « ne confère pas l’immunité » au journaliste concernant les délits et crimes qui relèvent du droit commun.

Il a relevé, dans ce cadre, la nécessité de prendre en considération la question de la déontologie de la profession.

Lors de cette rencontre, les participants se pencheront sur l’examen de plusieurs thèmes portant, notamment, sur « La liberté de la presse entre les normes internationales et les expériences comparées », « La législation nationale relative à l’organisation du secteur de la presse et de l’édition » et sur « La déontologie de la presse: entre réalité et avenir de l’organisation ».

Cette rencontre connaît la participation des représentants des départements ministériels concernés, d’organismes professionnels, d’organisations des droits de l’Homme, outre de plusieurs professionnels, experts et spécialistes marocains et étrangers.
Source : http://www.lematin.ma du 18 avril 2008

Cette mesure permettra donc aux internautes de faire, en ligne, leur déposition en remplissant un formulaire électronique.
Ce système devrait néanmoins être assorti de gardes fous. Ainsi, il ne sera possible, dans un premier temps, de déposer que des plaintes contre X pour certains délits. D’autre part, les internautes devront s’identifier en ligne à l’aide de leur numéro de carte d’identité.
Cet encadrement du dispositif a pour objet d’éviter les dérives. Il s’agit notamment, d’une part, de limiter les dépôts de plaintes abusives et, d’autre part, d’éviter toutes dénonciations anonymes.
À la suite de ce dépôt en ligne, le plaignant sera convoqué au commissariat. Les fonctionnaires de police, ayant préalablement étudié le dossier, pourront alors demander toutes précisions au plaignant et lui faire valider la plainte en lui faisant signer un document prérédigé.
L’intérêt de ce dispositif réside donc dans le gain de temps dont les administrés pourront bénéficier dans leurs démarches.
Source : http://www.village-justice.com

Il s’agit de l »Accord sur la Modernisation du Marché du Travail ».
Sa validité est subordonnée à la publication d’une loi. Un projet de loi a été déposé devant l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par Députés et Sénateurs en avril et mai 2008. La loi pourrait entrer en vigueur avant l’été. Elle reprendra le fruit des dispositions négociées par les partenaires sociaux.
Les dispositions principales intéressant l’entreprise sont les suivantes :
I – La période d’essai
II – Rupture du contrat de travail
III – L’indemnité légale de licenciement
IV – Le retour du reçu pour solde de tout compte
V – Des intentions sans suite pour l’instant :
Motivation du licenciement
Plafond d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
VI – Dispositions diverses
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Par Christian DECAUX– Avocat au Barreau de DIJON – SCP DU PARC et ASSOCIES

Dans une allocution lue en son nom par le directeur des affaires civiles au ministère de la Justice, Ibrahim El Aysar lors de l’ouverture d’un colloque international sous le thème « Lecture dans la nouvelle loi marocaine de l’arbitrage et de la médiation conventionnelle », M. Radi a indiqué que « ces modes alternatifs de règlement des différends » permettent de garantir aux acteurs, surtout économiques, une justice basée sur des règles souples auxquelles peuvent se fier les parties car elles leur permettent de se contenter de l’application des règles de l’équité et de la justice.

La volonté de développer le cadre juridique de l’arbitrage et de la médiation pour satisfaire les attentes des acteurs économiques et encourager les investissements a toujours été prioritaire dans les programmes de développement, a indiqué le ministre de la justice.

Dans ce sens, il a rappelé que S.M. le Roi Mohammed VI a appelé à plusieurs occasions, particulièrement dans Sa lettre adressée au Premier ministre sur la gestion déconcentrée de l’investissement, à réviser les procédures de règlement à l’amiable des différends entre commerçants.

Il a, également, rappelé le message de S.M. le Roi à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire à Agadir le 29 janvier 2003, dans lequel le Souverain avait mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une loi d’arbitrage commercial.

La loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a constitué un pas important et un saut qualitatif dans notre législation nationale parce qu’elle ne traduit pas uniquement l’adhésion effective de notre pays au processus d’ouverture et d’élimination des obstacles à l’investissement mais elle apporte d’importantes nouveautés pour avoir préparé un cadre juridique global d’arbitrage en réglementant minutieusement ses règles et en élargissant son champ d’application, a précisé M. Radi.

Il a souligné l’attachement de son département à suivre de près la mise en œuvre de cette loi. Ainsi, le département veillera-t-il, après sa généralisation sur les juridictions du Royaume, à constater les difficultés qui peuvent surgir au niveau de son application et à leur trouver les solutions appropriées.

Le ministre a souligné également l’ouverture de son département sur les initiatives nationales et internationales visant à développer le cadre institutionnel de l’arbitrage et de la médiation conventionnelle afin de doter le dispositif juridique de règlement des différends des conditions requises en vue de répondre aux développements successifs que connaît le monde des affaires.

Pour sa part, le bâtonnier de Casablanca, Abdellah Drimch a précisé que la nouvelle loi a réglementé l’arbitrage international et la médiation conventionnelle pour la première fois au Maroc et que ses dispositions ont été intégrées au code de la procédure civile, ajoutant que cette loi a des aspects « conventionnel et judiciaire et qu’elle représente une justice indépendante ».

Lors de ce colloque qui s’est déroulé en présence du wali de la région Chaouia-Ouardigha et gouverneur de Settat, Abdechakour Raiss, M. Drimch a estimé que « la réussite de l’arbitrage ne réside pas dans les règles juridiques mais plutôt dans la gestion de l’arbitrage par des arbitres compétents et respectant la déontologie et l’éthique du métier ».

De son côté, le directeur du Centre international de médiation et d’arbitrage de Rabat, Chamseddine Abdati a indiqué que les conclusions de ce colloque seront une plate-forme pour discuter des modes alternatifs de règlement des différends au Maroc après la promulgation de la loi 08-05 relative à l’arbitrage et la médiation.

Organisé par l’Unité de formation et de recherche (UFR) du « Droit des affaires » à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales relevant de l’Université Hassan premier de Settat en partenariat avec l’ordre des avocats de Casablanca et le Centre international de médiation et d’arbitrage de Rabat, ce colloque s’inscrit dans le cadre de la deuxième semaine culturelle de la faculté qui se déroule du 21 au 26 avril sous le thème « Création sans frontières ».
Source : http://www.lematin.ma/ du 25 avril 2008

Sollicité par la MAP à l’occasion de la célébration des journées mondiales du livre et des droits d’auteur (23 avril) et de la propriété intellectuelle (26 avril), M. Ouadghiri a affirmé que cette stratégie se base sur une approche globale et participative car « tout le monde est concerné par la lutte contre le piratage (professionnels, administrations concernées secteurs publics….) ».
Cette stratégie est axée sur la moralisation, le renforcement des mesures d’intervention et la répression, outre la concertation avec les acteurs concernés.
Le directeur du BMDA a, également, évoqué les efforts déployés pour cerner le phénomène du piratage, assurant que les actions menées en partenariat avec les professionnels du secteur de la phonographie visent la restructuration de ce secteur.

« Cette initiative a permis au BMDA de disposer, pour la première fois, d’une base de données sur les sociétés oeuvrant dans ce secteur « , a-t-il dit.

Plusieurs conventions ont été signées, dans le même cadre, portant notamment sur la moralisation et la restructuration du secteur, l’organisation des campagnes de sensibilisation au sein des sociétés et des marchés concernés, l’échange d’informations et la formulation de solutions ainsi que le paiement des droits d’auteur.
Concernant le renforcement des mesures d’intervention, M. Ouadghiri a souligné la nécessité d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés, relevant que des commissions interministérielles ont été créées pour renforcer les mesures de concertation et d’intervention.

Il a indiqué à cet égard qu’il a été procédé à la décentralisation de l’opération de lutte contre le piratage à travers la création de commissions locales chargées de lutter et de localiser les zones d’ombres de ce trafic.

Pour ce qui est des mesures de répression, le directeur du BMDA a affirmé que des sanctions plus fermes ont été décrétées, soulignant que les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 600 000 dirhams d’amende et 4 ans de prison ferme.

Le législateur a aussi prévu d’autres sanctions, telles que la saisie et la fermeture.

M. Ouadhhiri a, par la même occasion, tenu à préciser que les droits d’auteur disposent actuellement d’une référence juridique qui leur est propre, faisant remarquer que le parquet est également habilité à engager directement des poursuites en cas de piratage.

Après avoir souligné que le piratage est une violation morale et matérielle des droits d’auteur, M. Ouadghiri a appelé à l’implication du consommateur dans la lutte contre ce fléau en évitant d’acquérir les produits de contrefaçon, estimant qu’il s’agit là d’une action citoyenne.

Le directeur du BMDA a également cité les campagnes de sensibilisation à l’importance des droits d’auteur qui sont menées sous plusieurs formes (spot publicitaire, tracts, ateliers, conférences), en plaidant pour l’intégration de la propriété intellectuelle dans les programmes scolaires et les cursus de formation au niveau des départements ministériels concernés (tels le ministère de la justice, la police et l’administration des douanes).

Il a par ailleurs ajouté que la stratégie du Bureau, fondée sur l’amélioration du système de protection, vise à mettre le Maroc au diapason des conventions internationales de la protection de la propriété intellectuelle et des accords bilatéraux que le Royaume a signé avec des ensembles internationaux, tels que l’Union européenne.

La stratégie du BMDA se fixe également pour objectif d’améliorer les moyens de protection, à travers la révision et l’actualisation de la législation nationale pour lui permettre de mieux préserver la créativité et le respect des droits des créateurs, renforcer et améliorer l’action et le rôle du bureau par des mesures juridiques à même de lui permettre d’intervenir.

Le champ d’action du BMDA a, d’ailleurs, été renforcé notamment par l’autorisation aux agents assermentés du bureau de rédiger des PV, les autorités publiques étant appelées à soutenir juridiquement le Bureau qui peut désormais procéder directement à des saisies sans recours à la procédure judiciaire, a-t-il indiqué.

Créé par Décret n° 2.64.406 du 5 kaada 1384 (08 mars 1965), le BMDA est un organisme de gestion collective à caractère pluridisciplinaire. Placé sous la tutelle du ministère de la Communication, il a le monopole de la représentation, de la perception et de la répartition des droits.

Il possède le droit d’ester en justice pour la défense des intérêts qui lui sont confiés par ses membres et ses mandants et gère sur le territoire du Royaume les intérêts de diverses sociétés d’auteurs étrangères.
Par Khadija Benhaddouch
MAP

Une employée d’une étude notariale a été licenciée en juin 2000 pour faute grave. Elle a alors saisi le conseil des prud’hommes en invoquant un licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. A l’appui de sa demande, cette dernière a produit des enregistrements téléphoniques ainsi que des SMS relatés par exploit d’huissier.
La Cour de Cassation a rejeté les conversations téléphoniques en tant que preuve, estimant qu’enregistrer une conversation téléphonique privée à l’insu de son interlocuteur était un procédé déloyal. En revanche, la haute juridiction a retenu les SMS comme ayant une force probante en rappelant que nul ne peut ignorer que le SMS qu’il envoie sera enregistré par l’appareil récepteur.
* (Soc. SCP Laville-Aragon contre Mme Lydie Y, pourvoi n°06-43.209)

Source : http://avocat.blogs.com/

1) Les contrats de vente à distance doivent clairement indiquer une date limite de livraison ou d’exécution
2) Le vendeur doit fournir au consommateur des coordonnées téléphoniques, à un tarif normal, permettant d’être réellement joignable.
3) L’offre de contrat doit mentionner l’existence d’un droit de rétractation, ses limites éventuelles, ou l’absence de droit.
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Auteur OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

En l’espèce, les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand avaient, au cours de leur campagne de défense de l’environnement, reproduit sur leurs sites Internet les logos des marques de la Société des participations du Commissariat à l’énergie atomique (SPCEA) et son nom commercial Areva. Ces logos avaient alors été associés à une tête de mort et au slogan « Stop plutonium – l’arrêt va de soi ». De plus, les lettre A de chaque logo avaient été reprises et placé sur le corps d’un poisson mort ou mal en point.
La SPCEA a donc assigné en référé les associations pour faire supprimer « toute reproduction imitation et usage de ses marques et toute référence illicite à celles-ci ». De plus, la SPCEA estimait que les associations devaient être condamnées pour contrefaçon par reproduction et imitation et pour des actes fautifs distinct : en effet, l’usage des logos par les associations discréditerait et dévaloriserait l’image des marques de la société.
Cet arrêt de la Cour de cassation marque donc la fin de ce litige qui a débuté en 2002.
En effet, les juges avaient d’abord eu à se prononcer en référé. Une ordonnance d’août 2002, confirmé en appel en février 2003, avait débouté la société de ses prétentions. Les juges avaient en effet considéré que les faits incriminés pouvaient faire l’objet d’une réparation appropriée à l’issue de la procédure devant les juges du fond et n’imposaient pas les mesures provisoires que la société sollicitait.
En revanche, la société avait obtenu gain de cause sur le fond. En première instance, les juges avaient estimé que Greenpeace avait fait une utilisation réductrice du sigle de la société, qui était associé à l’image de la mort. Pour le TGI, cette démarche était purement dénigrante.
Cette solution avait ensuite était confirmée en appel par un arrêt du 17 novembre 2006. Pour les juges, le détournement des logos conduisait à penser que « tout produit ou service diffusé sous ce sigle est mortel ». Ainsi des activités qui ne sont pas concernées par le but que les associations Greenpeace poursuivent étaient également visées. Ce faisant, les associations avaient, « par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d’expression, portant un discrédit sur l’ensemble des produits et services de la société ».
La Cour de cassation casse donc cette dernière décision. Selon elle, les associations n’ont pas abusé de leur droit de libre expression. En effet, elles ont agi « conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin ».
Arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2008
Source : http://www.village-justice.com

I- Améliorer la compétitivité
Parmi les différentes mesures, certaines visent à rendre les entreprises françaises, en particulier les PME, plus compétitives. Pour ce faire, il est notamment préconisé d’imposer le paiement aux PME par les grandes entreprises ou l’Etat à moins de trente jours à compter de la livraison. De même, une réduction du délais de remboursement de la TVA par l’Etat à dix jours, sous peine d’une pénalité, est souhaité. Ainsi, ces entreprises pourraient augmenter les liquidités de leur trésorerie.
La commission estime par ailleurs que l’innovation et la croissance sont freinées par « le principe de précaution » qui a valeur constitutionnelle. Celui-ci dispose que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront (…) à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Pour la commission, ce principe soulève, dans son interprétation, de nombreuses incertitudes juridiques qui fait peser des risques de contentieux en responsabilité sur les entreprises les plus innovantes. Ainsi, la notion de dommage, telle qu’elle est inscrite dans ce principe, serait difficile à cerner, notamment quant à sa réalisation. En somme, le principe de précaution conduirait à des « situations d’indécision pénalisantes » pour les industriels et l’investissement. La commission recommande donc, si ce n’est son abrogation, sa précision.
II – Le volet social du rapport
Par ailleurs, ce rapport développe plusieurs mesures sur le plan social, notamment s’agissant de l’emploi et des conditions de travail.
D’une part, un des objectifs est de revitaliser l’activité des « seniors ». Il s’agirait à cette fin de laisser la possibilité à chacun de retarder son départ à la retraite. Les entreprises devront alors aménager des horaires pour les plus âgés. Il est également envisagé d’abaisser le coût salarial des seniors et de faciliter leur recherche d’emploi. Ces mesures permettraient ainsi d’alléger la collectivité du poids financier des retraites étant donné que certaines personnes décideront de continuer leur carrière. Une autre mesure concernant les seniors et de supprimer les interdictions de cumuler une pension de retraite et un emploi. Dans cette hypothèse, il est souhaité que les salaires ne fassent pas l’objet d’un plafonnement conditionnant le bénéfice de la pension.
D’autre part, le rapport estime que la croissance serait favorisée par un élargissement des autorisations de travailler le dimanche. Cet élargissement devrait prioritairement concerner les petits commerces. S’agissant des entreprises, elles devront se concerter avec les instances représentatives du personnel et offrir de réelles contreparties, par exemple dans le salaire ou encore la formation.
De même, la commission considère que les entreprises devraient pouvoir déroger à la durée légale de travail. Cette dérogation devra cependant être prévue dans un accord de branche et faire l’objet d’un accord majoritaire dans l’entreprise.
III – Le marché du travail
D’autres dispositions visent à améliorer la recherche d’emploi. Ce rapport préconise ainsi de considérer la situation de chercheur d’emploi comme une activité rémunéré sous forme d’un « contrat d’évolution » faisant l’objet d’un accompagnement renforcé. Il s’agit d’alterner des périodes de formation, d’emploi et d’instaurer des entretiens hebdomadaires. L’accompagnement renforcé pourrait, quant à lui, consister en une individualisation du suivi des demandeurs d’emploi. Cette mesure permettrait ainsi de favoriser le retour à l’emploi.
S’agissant du marché du travail, le rapport estime qu’il est souhaitable que les employeurs puissent être moins frileux à l’embauche du fait d’un régime de licenciement trop strict. De même, les salariés devraient avoir la possibilité de changer plus facilement d’emploi lorsqu’ils en ont l’opportunité et en font le choix. De ce fait, en accord avec la réforme du contrat de travail, le rapport préconise l’instauration d’un nouveau mode de rupture des contrats de travail. Entre les licenciements et les démissions, se trouveraient les « ruptures à l’amiable », qui feraient l’objet d’une procédure et d’une indemnisation spécifique.
IV – Le développement de la concurrence et la réforme des professions réglementées, notamment juridiques
Pour favoriser la baisse des prix, la commission préconise l’autorisation des « reventes à pertes ». Celle-ci ne devrait alors n’être prohibée que lorsqu’elle serait pratiquée par une firme en position dominante dont l’activité aurait pour effet d’exclure du marché un ou plusieurs concurrents. Cette mesure serait d’autant plus favorable au consommateur qu’elle leur permettrait de pouvoir bénéficier de soldes tout au long de l’année.
Le rapport recommande également une réforme des professions réglementées qui serait, ici encore, favorable au développement de la croissance.
1) Les mesures communes à l’ensemble des professions réglementées
Parmi les différentes mesures, la commission prône la transposition et la mise en œuvre sans délai de la directive « services » pour toutes les professions relevant de son champ. Cette directive permet l’ouverture des professions relevant de son champ aux ressortissants communautaires. Certaines professions, telles que les professions juridiques ou le secteur des transports, en sont exclues. Pour la commission, l’application de cette directive aurait un impact bénéfique sur la croissance.
Le rapport propose également de supprimer toutes les réglementations où l’intérêt du consommateur ne le justifie plus. De même le « numerus clausus », c’est-à-dire la limitation du nombre de professionnels pouvant exercer dans une activité, devrait l’être également si l’intérêt du consommateur est garanti.
Pour la commission, ces professions devraient être autorisé à recourir à la publicité tout en préservant la possibilité d’établir des critères déontologiques.
Enfin, parmi d’autres mesures, la commission propose que les tarifs minima fixés par la profession, ou indirectement par des mesures publiques, soit interdits.
2) Les mesures spécifiques aux professions juridiques
La commission estime qu’une réforme des professions juridiques est urgente. En effet, elle considère notamment que certaines professions n’ont pas su se moderniser et s’adapter aux attentes du monde actuel. De même, la restriction des offres, dans certaines professions juridiques, a empêché l’innovation et la spécialisation. Celle-ci aurait, au contraire, permis, dans des secteurs plus ouverts, de mieux traiter la diversité des demandes des clients.
Une première mesure concernant les professions juridiques serait de supprimer les avoués près les Cours d’appel. Cette profession, qui dispose d’un monopole de représentations pour les actes de procédures près la Cour d’appel, engendrerait un « surcoût artificiel à l’accès à la justice ».
Il est également préconisé de supprimer le « numerus clausus » de plusieurs professions. Ainsi, concernant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le rapport recommande un élargissement de la possibilité offerte aux tribunaux de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles. De même, le « monopole économique » des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation devrait être supprimé. Pour ce faire, un accès à la spécialisation que nécessite ces professions devrait être plus élargi.
Dans le même ordre d’idée, la commission est favorable à une ouverture de la profession de notaire à d’autres professions, sous l’exigence de la détention d’un diplôme spécifique, d’une qualification et d’une expérience. Pour la commission, il serait souhaitable que les études de notariat et des cabinets d’avocats soient rapprochés.
Les propositions de la commission formulées à l’égard de la profession de notaire devrait être également transposée à celle d’huissier. S’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, leurs fonctions devraient uniquement être assurées, comme pour les autres tribunaux, par des services administratifs spécialisés et non par des greffes privés.
Enfin, pour permettre une plus forte concentration des cabinets d’avocats français ainsi que leur développement, notamment à l’international, une mesure consiste à permettre à des tiers d’investir dans les fonds propres des cabinets d’avocats mais également dans ceux des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Les professionnels travaillant dans ces structures devront néanmoins détenir au moins 51% du capital et des droits de vote.
La Rédaction du village
Source : http://www.village-justice.com