I- Améliorer la compétitivité
Parmi les différentes mesures, certaines visent à rendre les entreprises françaises, en particulier les PME, plus compétitives. Pour ce faire, il est notamment préconisé d’imposer le paiement aux PME par les grandes entreprises ou l’Etat à moins de trente jours à compter de la livraison. De même, une réduction du délais de remboursement de la TVA par l’Etat à dix jours, sous peine d’une pénalité, est souhaité. Ainsi, ces entreprises pourraient augmenter les liquidités de leur trésorerie.
La commission estime par ailleurs que l’innovation et la croissance sont freinées par « le principe de précaution » qui a valeur constitutionnelle. Celui-ci dispose que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront (…) à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Pour la commission, ce principe soulève, dans son interprétation, de nombreuses incertitudes juridiques qui fait peser des risques de contentieux en responsabilité sur les entreprises les plus innovantes. Ainsi, la notion de dommage, telle qu’elle est inscrite dans ce principe, serait difficile à cerner, notamment quant à sa réalisation. En somme, le principe de précaution conduirait à des « situations d’indécision pénalisantes » pour les industriels et l’investissement. La commission recommande donc, si ce n’est son abrogation, sa précision.
II – Le volet social du rapport
Par ailleurs, ce rapport développe plusieurs mesures sur le plan social, notamment s’agissant de l’emploi et des conditions de travail.
D’une part, un des objectifs est de revitaliser l’activité des « seniors ». Il s’agirait à cette fin de laisser la possibilité à chacun de retarder son départ à la retraite. Les entreprises devront alors aménager des horaires pour les plus âgés. Il est également envisagé d’abaisser le coût salarial des seniors et de faciliter leur recherche d’emploi. Ces mesures permettraient ainsi d’alléger la collectivité du poids financier des retraites étant donné que certaines personnes décideront de continuer leur carrière. Une autre mesure concernant les seniors et de supprimer les interdictions de cumuler une pension de retraite et un emploi. Dans cette hypothèse, il est souhaité que les salaires ne fassent pas l’objet d’un plafonnement conditionnant le bénéfice de la pension.
D’autre part, le rapport estime que la croissance serait favorisée par un élargissement des autorisations de travailler le dimanche. Cet élargissement devrait prioritairement concerner les petits commerces. S’agissant des entreprises, elles devront se concerter avec les instances représentatives du personnel et offrir de réelles contreparties, par exemple dans le salaire ou encore la formation.
De même, la commission considère que les entreprises devraient pouvoir déroger à la durée légale de travail. Cette dérogation devra cependant être prévue dans un accord de branche et faire l’objet d’un accord majoritaire dans l’entreprise.
III – Le marché du travail
D’autres dispositions visent à améliorer la recherche d’emploi. Ce rapport préconise ainsi de considérer la situation de chercheur d’emploi comme une activité rémunéré sous forme d’un « contrat d’évolution » faisant l’objet d’un accompagnement renforcé. Il s’agit d’alterner des périodes de formation, d’emploi et d’instaurer des entretiens hebdomadaires. L’accompagnement renforcé pourrait, quant à lui, consister en une individualisation du suivi des demandeurs d’emploi. Cette mesure permettrait ainsi de favoriser le retour à l’emploi.
S’agissant du marché du travail, le rapport estime qu’il est souhaitable que les employeurs puissent être moins frileux à l’embauche du fait d’un régime de licenciement trop strict. De même, les salariés devraient avoir la possibilité de changer plus facilement d’emploi lorsqu’ils en ont l’opportunité et en font le choix. De ce fait, en accord avec la réforme du contrat de travail, le rapport préconise l’instauration d’un nouveau mode de rupture des contrats de travail. Entre les licenciements et les démissions, se trouveraient les « ruptures à l’amiable », qui feraient l’objet d’une procédure et d’une indemnisation spécifique.
IV – Le développement de la concurrence et la réforme des professions réglementées, notamment juridiques
Pour favoriser la baisse des prix, la commission préconise l’autorisation des « reventes à pertes ». Celle-ci ne devrait alors n’être prohibée que lorsqu’elle serait pratiquée par une firme en position dominante dont l’activité aurait pour effet d’exclure du marché un ou plusieurs concurrents. Cette mesure serait d’autant plus favorable au consommateur qu’elle leur permettrait de pouvoir bénéficier de soldes tout au long de l’année.
Le rapport recommande également une réforme des professions réglementées qui serait, ici encore, favorable au développement de la croissance.
1) Les mesures communes à l’ensemble des professions réglementées
Parmi les différentes mesures, la commission prône la transposition et la mise en œuvre sans délai de la directive « services » pour toutes les professions relevant de son champ. Cette directive permet l’ouverture des professions relevant de son champ aux ressortissants communautaires. Certaines professions, telles que les professions juridiques ou le secteur des transports, en sont exclues. Pour la commission, l’application de cette directive aurait un impact bénéfique sur la croissance.
Le rapport propose également de supprimer toutes les réglementations où l’intérêt du consommateur ne le justifie plus. De même le « numerus clausus », c’est-à-dire la limitation du nombre de professionnels pouvant exercer dans une activité, devrait l’être également si l’intérêt du consommateur est garanti.
Pour la commission, ces professions devraient être autorisé à recourir à la publicité tout en préservant la possibilité d’établir des critères déontologiques.
Enfin, parmi d’autres mesures, la commission propose que les tarifs minima fixés par la profession, ou indirectement par des mesures publiques, soit interdits.
2) Les mesures spécifiques aux professions juridiques
La commission estime qu’une réforme des professions juridiques est urgente. En effet, elle considère notamment que certaines professions n’ont pas su se moderniser et s’adapter aux attentes du monde actuel. De même, la restriction des offres, dans certaines professions juridiques, a empêché l’innovation et la spécialisation. Celle-ci aurait, au contraire, permis, dans des secteurs plus ouverts, de mieux traiter la diversité des demandes des clients.
Une première mesure concernant les professions juridiques serait de supprimer les avoués près les Cours d’appel. Cette profession, qui dispose d’un monopole de représentations pour les actes de procédures près la Cour d’appel, engendrerait un « surcoût artificiel à l’accès à la justice ».
Il est également préconisé de supprimer le « numerus clausus » de plusieurs professions. Ainsi, concernant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le rapport recommande un élargissement de la possibilité offerte aux tribunaux de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles. De même, le « monopole économique » des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation devrait être supprimé. Pour ce faire, un accès à la spécialisation que nécessite ces professions devrait être plus élargi.
Dans le même ordre d’idée, la commission est favorable à une ouverture de la profession de notaire à d’autres professions, sous l’exigence de la détention d’un diplôme spécifique, d’une qualification et d’une expérience. Pour la commission, il serait souhaitable que les études de notariat et des cabinets d’avocats soient rapprochés.
Les propositions de la commission formulées à l’égard de la profession de notaire devrait être également transposée à celle d’huissier. S’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, leurs fonctions devraient uniquement être assurées, comme pour les autres tribunaux, par des services administratifs spécialisés et non par des greffes privés.
Enfin, pour permettre une plus forte concentration des cabinets d’avocats français ainsi que leur développement, notamment à l’international, une mesure consiste à permettre à des tiers d’investir dans les fonds propres des cabinets d’avocats mais également dans ceux des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Les professionnels travaillant dans ces structures devront néanmoins détenir au moins 51% du capital et des droits de vote.
La Rédaction du village
Source : http://www.village-justice.com