Docteur d’Etat, le professeur Hassania Cherkaoui enseigne le droit maritime et aérien à l’Université Hassan II de Casablanca. Elle enseigne aussi à l’Université de Boston et est conseiller juridique des grandes entreprises publiques et privées marocaines et américaines. Elle a publié six ouvrages de droit, dont des manuels sur le droit commercial et le droit des affaires ainsi que des dizaines d’articles spécialisés sur le droit maritime et aérien

Depuis 1982, le Maroc veut moderniser son Code de commerce maritime: impossible à cause de l’administration et peu importe laquelle (NDLR, il s’agit du Secrétariat général du gouvernement). Ce projet, élaboré par une équipe d’experts français, a été corrigé plusieurs fois selon le ministre en place chargé de la Marine marchande.
L’Association de droit maritime avait pris l’initiative, en 2002, de donner un avis sur ce projet en présentant publiquement son rapport aux professionnels du maritime (environ 120 personnes) qui ont contribué par leurs observations à la correction finale du projet. Cette journée, organisée en présence des responsables du ministère de la Pêche et du secrétaire général du ministère actuel de l’Equipement, qui avait félicité l’association publiquement, devait aboutir à une correction du projet. La dernière version 2007 a également fait l’objet d’un rapport de la part du comité maritime, qui a été convié par la Marine marchande pour donner son avis au cours d’une réunion spécialement organisée à ce sujet dans ses locaux.
Or, on constate finalement que la dernière version, dite «définitive», ne tient compte d’aucune correction, depuis celles qui avaient été suggérées pour le premier projet. C’est une simple copie du premier qui contient les mêmes erreurs. On croit rêver! Le rapporteur conclut pourtant: le projet «peut, sous réserve de l’accord de la Marine marchande, être remis en l’état au Secrétariat général du gouvernement pour examen, de telle sorte que le code maritime nouveau pourrait entrer en vigueur rapidement».
Quelle prétention pour un travail aussi médiocre! Qui contient des contradictions et des aberrations.

Voici les contradictions:
– Le connaissement est réduit à un simple reçu. Or, ce document joue le même rôle qu’une lettre de change: sa transmission est une garantie pour le dernier porteur.
Cette force du document, reconnue par les Règles de Hambourg (R.H.), est écartée alors que le Maroc est partie à ces Règles qui ne souffrent aucune réserve (Art.29).

– La loi 15-02 sur les ports a consacré «l’unicité de la manutention», c’est-à-dire, la prise en charge de la marchandise à bord du navire par le manutentionnaire. Or, le projet de code (Art. 545) fait peser sur le transporteur l’obligation de décharger la marchandise, ce qui lui donne le choix de ses dockers, qui auront la maîtrise du désarrimage des marchandises à bord.

– Au niveau de la responsabilité du transporteur maritime, le projet mélange deux conventions internationales (Bruxelles de 1924 et Règles de Hambourg de 1978) qui se contredisent juridiquement. Il introduit ainsi deux fondements de responsabilité et pose un problème au juge. Il convient de noter que les termes de l’équilibre entre transporteur et chargeur n’est pas le même dans les deux conventions.

… Et les aberrations

– Les chargeurs n’ont pas de privilège, contrairement aux créanciers de droit commun qui prennent rang après l’hypothèque.
Or, les chargeurs ont une créance maritime qui leur donne le droit de saisir le navire pour se faire payer sur le prix de vente de celui-ci. Mais quel intérêt pour eux de saisir le navire à partir du moment où celle-ci profitera aux créanciers terrestres? En effet, ils seront appelés, dans tous les cas, à concourir avec les créanciers de droit commun sur le prix de vente, ou du moins sur ce qui en reste après le paiement du créancier hypothécaire.
Il est donc évident que le projet écarte indirectement le droit de saisie conservatoire aux créanciers de la marchandise en consacrant le privilège des créanciers de droit commun. La remarque est importante.

– Par ailleurs, «la relativité des conventions» est un principe tellement évident, mais que le projet ignore en introduisant la disposition suivante: «Lorsque l’entreprise de manutention et le transporteur maritime ne sont pas parties à un même contrat de transport maritime …», ce qui veut dire a contrario qu’ils peuvent être parties à un même contrat de transport! Juridiquement, ils peuvent donc être solidairement tenus, même si le texte précise le contraire.
En résumé, il conviendrait d’éviter de telles confusions dans les textes, surtout lorsque deux opérateurs interviennent sur une même cargaison: le manutentionnaire est un opérateur terrestre, qui, s’il est choisi par le transporteur, demeure en dehors du contrat de transport et agit uniquement en qualité de mandataire du transporteur. Autrement dit, le transporteur demeure responsable de l’exécution du transport jusqu’à sa livraison au destinataire alors que les marchandises se trouvent à quai, et alors même que les dommages seraient dus à la faute incontestable de l’entrepreneur de manutention. Le destinataire a donc une action directe contre le transporteur qui se fera relever de sa condamnation par l’entrepreneur au moyen de l’appel en garantie ou d’une action récursoire.

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L’indemnisation pour pollution

Une nuance importante doit être faite entre le «dommage» et «l’événement»: le dommage est connu pendant 3 ans, mais les conséquences de l’événement ne peuvent apparaître qu’après et doivent être signalées avant la date butoir de 6 ans.
En d’autres termes, il faut d’abord faire connaître le dommage par une action en justice dans les 3 ans pour consacrer son droit à indemnisation en vertu des conventions internationales (Art. 8) et bénéficier de l’indemnisation internationale qui est actuellement plafonnée à 328 millions de dollars US en vertu des conventions de 1992, et de l’indemnisation complémentaire de 750 millions de DTS (US$ 1.210 millions) si le dommage est supérieur à ce plafond: le Maroc est partie à tous ces traités. Mais si la prescription de 3 ans n’est pas respectée, le Maroc n’aura droit à aucune indemnisation.
La victime de la pollution par hydrocarbures, Etat ou privé, n’aura droit à aucune indemnisation sur le plan international car le projet prévoit un délai de prescription de 6 ans (Art. 238) pour agir.
Or, l’article 8 de la convention de 1969, base de toute indemnisation dans ce domaine, prévoit une action en justice dans les 3 ans du dommage, mais précise qu’aucune action ne peut être intentée plus de six ans après la date de l’événement.

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Les termes de l’équilibre

L’équilibre est économique: il résulte de la répartition des risques entre transporteur et chargeur. La convention de Bruxelles adopte un système de cas exceptés (17) qui permet au transporteur de se libérer en établissant l’un de ces cas, ce qui renverse la charge de la preuve sur le chargeur qui devra établir une faute du transporteur. Les Règles de Hambourg abandonnent l’idée d’une énumération et prévoient que toute cause de dommage libère le transporteur, à condition qu’il établisse seul «qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l’événement et ses conséquences». Il est évident que sa diligence par rapport aux effets de l’événement manifeste un manque de diligence raisonnable.
Cela dit, il convient de signaler que l’application des R.H. se heurte à des obstacles car les transports au départ du Maroc ne seront que rarement soumis à son régime. Le premier partenaire du Maroc est la France, suivie par quelques pays de l’Europe et par les USA et le Canada. Donc, les remèdes à notre projet est d’introduire les Règles de Bruxelles amendées et de dénoncer les Règles de Hambourg. Ceci sauvera, d’ailleurs, la face du Maroc sur le plan mondial, mais à condition que la convention de Bruxelles soit interprétée, par nos juges, à la lumière de la jurisprudence anglo-américaine qui exige la preuve d’un cas excepté et la preuve de la navigabilité du navire en relation de cause à effet avant d’exonérer le transporteur.

UN sacré coup de confiance. Pour les associations de protection des consommateurs, c’est le moment où jamais de passer à la vitesse supérieure pour faire aboutir leurs idées. Après le discours royal du 20 août 2008, celles-ci considèrent comme déjà entrée en vigueur la loi sur la protection du consommateur. Un projet qui hiberne depuis des années dans les étagères de l’exécutif. En effet, le Roi avait appelé le gouvernement et le Parlement à «diligenter l’adoption du Code de protection du consommateur».
«Pour nous, ce n’est donc plus un projet de loi», se réjouit Mohammed Ouhssine, secrétaire général de la Fédération des associations de consommation au Maroc. Ce dernier explique que «le blocage auquel s’est heurté ce projet était dû à une méconnaissance de sa portée, notamment de la part des grands lobbies d’entreprises». «Craignant un bras de fer avec les associations, celles-ci ont fait bloc devant le projet», poursuit-il. «Or, nous ne cherchons pas à tenir tête aux opérateurs économiques, ni à leur faire peur. Nous voulons juste, par le biais de la loi, avoir le droit d’être informés sur la composition de ce que nous consommons et sur la réalité des prix», explique le militant des droits des consommateurs. Le projet de loi énumère dans son article 2 cinq droits fondamentaux pour le consommateurs dont «l’information adéquate et claire du consommateur sur les différents produits et services avec spécification correcte de quantité, caractéristiques, composition, qualité et prix, ainsi que sur les risques qu’ils présentent». Les autres droits fondamentaux sont «la protection contre les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du consommateur, la protection des intérêts économiques du consommateur, l’indemnisation ou la réparation des dommages ou préjudices qui le touchent, et la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de protection du consommateur légalement constituées».
Autre signe de regain de confiance, les associations de protection des consommateurs demandent «à faire partie du Conseil de la concurrence», dont le président vient d’être nommé récemment par le Roi. «Nous pouvons nous contenter d’un rôle consultatif», précise Ouhssine.
Les réclamations que reçoivent ces associations tournent dans leur grande majorité autour du respect des prix. «Notre principal combat est contre la cherté de la vie», affirme Ouhssine. Les associations de protection des consommateurs peuvent bien dénoncer la hausse du prix d’un produit encadré. La liste de ces produits est en effet très courte. Carburant, farine, sucre et transports publics forment l’essentiel de cette liste. Mais, lorsqu’il s’agit de produits libres, quelles voies de recours ces associations peuvent-elles avoir? Un autre militant associatif explique que «pour les produits réglementés, les prix sont plafonnés à la hausse. Rien n’empêche donc les sociétés pétrolières de baisser leurs prix et d’en faire profiter les consommateurs». Ce dernier dénonce «une certaine uniformité suspecte des prix des carburants».

Le comment du pourquoi

Quant aux produits libres, les associations de défense des consommateurs revendiquent «une certaine transparence au niveau de la formation des prix». «Nous voulons savoir, exactement, le comment du pourquoi», martèle Ouhssine. Il a deux exemples pour étayer son propos: les huiles et les télécoms. «Le prix de la bouteille d’huile de 5l est passé, à l’occasion du Ramadan, de 78 à 80 DH sans aucune explication ni justification. Deux dirhams d’un coup. Qu’est-ce qui peut bien justifier une hausse aussi importante?», se demande-t-il. Entre 2007 et 2008, les huiles ont en effet connu des augmentations successives. Les explications des opérateurs se résument dans l’argument de l’augmentation des matières premières sur le marché mondial, surtout qu’après la libéralisation de cette denrée, les prix n’ont pas augmenté sur plusieurs années et ont même parfois baissé. Ceci étant, le consommateur demeure néanmoins incapable d’identifier ce qui est imputable à la hausse des cours mondiaux et ce qui relève purement et simplement du choix marketing et financier de l’opérateur. Un déficit de communication qui fait installer un climat de défiance entre l’entreprise et ses clients. Le même phénomène a été constaté au niveau du secteur télécoms. «Les opérateurs ont été incapables de nous indiquer avec précision la manière dont ils facturent les communications après la première minute. Or, dans les autres pays, européens notamment, les choses sont claires: facturation à 20 secondes ou à la seconde», affirme Ouhssine. Ce dernier reconnaît néanmoins que le secteur des télécoms jouit de plus en plus d’une concurrence libre ce qui se traduit par la pratique de prix différenciés d’un opérateur à l’autre. A ce niveau, l’arrivée du troisième opérateur était décisive.
Dans son discours du 20 août, le Souverain avait accordé une place de choix à la protection des consommateurs et à la préservation de leur pouvoir d’achat. Il avait alors affirmé que «le citoyen peut parfaitement comprendre que le renchérissement du coût de la vie soit lié à la hausse des prix sur le marché mondial. Mais ce qu’il ne saurait admettre, c’est d’être livré en pâture à la rapacité des spéculateurs et des réseaux d’intermédiaires. (…) Un marché libre ne doit aucunement être synonyme d’anarchie, encore moins de pillage».

Nabil TAOUFIK

Baptême du feu de Nizar Baraka devant le Conseil de gouvernement. Le ministre des Affaires économiques et générales défendra pour la première fois un projet de loi. Le texte modifie la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Ce projet sera accompagné d’un décret d’application. Le ministre prendra par la même occasion un arrêté sur l’affichage des prix en vue d’une meilleure protection des consommateurs. C’est un véritable tour de vis qu’opère le ministre. D’abord, le projet soustrait du régime de la liberté des prix les biens, les produits et services réglementés. Ensuite, un constat: le système de contrôle et de sanction prévu par cette loi ne permettait pas à l’administration de lutter efficacement contre les infractions en matière des prix des produits subventionnés. Les affaires d’infractions traînaient en longueur dans les tribunaux, souvent sans aboutir. C’est pour cette raison que le gouvernement opère un retour aux sanctions administratives qui seront prises par ordre de gravité. Un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception, mais la sanction peut être aggravée. L’article 91 prévoit «le paiement d’une amende qui pourrait atteindre 20 fois le montant du chiffre d’affaires hebdomadaire moyen du contrevenant, sans qu’elle puisse excéder 300.000 DH, avec un seuil minimum de 5.000 DH». En cas de récidive dans un délai de 5 ans, le montant de l’amende sera doublé. En somme, le gouvernement cherche à réaménager les sanctions, en s’assurant une meilleure individualisation par la prise en compte de la taille économique du contrevenant, lit-on dans la note de présentation. Ainsi, d’autres types d’infractions seront punies de 500 à 5.000 DH. Une chose est sûre: le contrevenant dispose d’un recours devant une commission. Liste des infractions allongée Le texte que défendra aujourd’hui Nizar Baraka allonge la liste des infractions. Celle-ci s’étendra désormais à la baisse de la qualité ou du poids des produits réglementés. Le conseil abordera également le projet relatif à la protection des consommateurs. Auparavant, le Premier ministre fera deux exposés. Le premier sera consacré à la mise en œuvre du contenu du discours du Souverain, particulièrement sur la lutte contre les privilèges et les moyens à mettre en œuvre pour encourager la classe moyenne. La deuxième intervention s’attaquera à la problématique des diplômés chômeurs. Mohamed Abou, ministre de la Modernisation des secteurs publics, fera un exposé sur la préparation du dialogue social qui doit reprendre au cours de ce mois. C’est le Premier ministre qui devrait arrêter l’ordre du jour et la date du dialogue social, désormais institutionnalisé deux fois par an. Il est à rappeler que les hausses des salaires ont été réglées lors de la session d’avril. Le dialogue social de septembre s’attachera à régler certains aspects statutaires et légaux. La prestation du Maroc à Pékin est également à l’ordre du jour. Un rapport sur la question sera présenté par Nawal Al Moutawakil, ministre en charge de la Jeunesse et des Sports. Mohamed Chaoui

"Ces formes d’exploitation hideuses des enfants requièrent une mobilisation constante et soutenue des autorités gouvernementales et locales, des partenaires et de la société civile dans toutes ses composantes, à commencer par la cellule familiale, l’école et les associations de parents d’enfants, qui nous semblent devoir retenir une attention particulière de notre part", a affirmé le diplomate marocain, qui s’exprimait devant la 9e session du Conseil des droits de l’homme (CDH).

"Nous estimons qu’un effort conjugué de sensibilisation des enfants, dès leur jeune âge, par ces trois acteurs importants contribuerait grandement à réduire les risques d’exploitation de cette tranche vulnérable de la population, notamment dans les pays en développement où elle dépasse souvent le tiers de la population", a-il dit lors du débat qui a suivi la présentation par le rapporteur spécial, Mme Najat M’jid Maala, d’un rapport intitulé "La vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants".

Il a rappelé que le Maroc a toujours soutenu que le traitement de cette question doit prendre en considération les dimensions sous-régionale, régionale et internationale de ce phénomène dont la persistance est due à l’implication des réseaux de crime international organisé, se félicitant de l’accent mis sur ces dimensions dans le rapport du rapporteur spécial et de l’intention exprimée par cette dernière de les intégrer pleinement dans l’exécution de son mandat.

De même, a poursuivi M. Loulichki, une attention particulière devrait être accordée, en collaboration avec d’autres détenteurs de mandats, au nouveau phénomène d’utilisation des nouvelles technologies de l’information comme moyen de violation des droits des enfants, en particulier en ce qui concerne la vente et la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Il a dit partager la démarche pragmatique du rapporteur spéciale sur la nécessité d’adopter une approche globale, constructive et intégrée pour la gestion de la question de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Seule une telle approche, a-t-il insisté, permettra d’engager des actions concrètes, réalistes et réalisables, soulignant également l’importance du partage des bonnes pratiques et de l’information comme stratégie pouvant aider à combattre ce fléau.

M. Loulichki a rappelé à cette occasion l’engagement du Maroc à promouvoir la situation de l’enfant et à adapter la législation nationale aux normes internationales prévues en la matière pour la consécration, pleine et entière, des droits fondamentaux universellement reconnus de l’enfant, précisant que le Royaume a mis en place, dans le cadre du Plan d’action adopté à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les droits de l’enfant, un Plan d’action national pour l’enfant (PANE) intitulé "un Maroc digne de ses enfants", dont l’un des principaux objectifs est la protection contre la maltraitance et l’exploitation des enfants, notamment la vente et la prostitution.

Le Plan d’action marocain, a-t-il fait remarquer, se distingue par sa démarche participative dans toutes les étapes du processus, ainsi que par sa dimension citoyenne qui lui permet d’engager des mesures pour la protection des enfants en situation difficile et la lutte contre les disparités liées au genre.

Quant aux mécanismes de suivi et d’évaluation des mesures, ils constituent des leviers d’apprentissage de l’intersectorialité, du partenariat, de la culture, de la gestion axée sur les résultats et de pilotage des politiques publiques dans le domaine du développement social en général et de l’enfance en particulier, a ajouté le diplomate marocain, rappelant dans ce contexte l’organisation au Maroc, en mai dernier, du 12e Congrès national des droits de l’Enfant sous le thème "La promotion des droits de l’enfant : quel rôle pour les acteurs locaux?".

Ce Congrès a constitué, a-t-il dit, une occasion pour l’évaluation du Plan d’action national pour l’enfance (PANE), deux ans après sa mise en œuvre, et la consolidation des mesures pour le renforcement du rôle des acteurs locaux pour la promotion des droits de l’enfant sur les plans régional et local.

Gare aux commerçants indélicats. L’affichage des prix devient maintenant incontournable dans tous les commerces. Un arrêté vient d’être adopté par le dernier conseil de gouvernement. Il vise l’information du consommateur sur les prix des produits et des prestations de services.
«L’information constitue un droit fondamental pour le consommateur, édicté en 1962 par John Kennedy. Il est adopté à l’échelle internationale. En Afrique, des pays moins avancés que le Maroc ont déjà adopté un code des droits des consommateurs. Le Maroc en fait encore reculer l’échéance», indique Mohammed Ouhssine, président de l’Association de protection du consommateur et de l’environnement à Kénitra. Les commerçants, détaillants ou grossistes, producteurs ou importateurs, sont donc désormais tenus d’afficher les prix de tous les produits et services proposés aux consommateurs. L’affichage devra comporter toute l’information sur les prix TTC des produits ou des prestations de services. Les prix des prestations de services de toutes natures doivent faire l’objet d’un affichage dans les lieux où elles sont proposées au public et l’information sur les prix doit également inclure le prix des suppléments et autres majorations correspondant aux opérations complémentaires.
Autre nouveauté du texte, l’information sur les prix doit être au moins en langue arabe, contrairement aux pratiques passées, qui voulaient que les prix ne fussent affichés qu’en français.
De même, les prix des produits exposés en vitrine ou sur les étalages ou encore à l’intérieur du lieu de vente doivent être également marqués sur étiquette ou sur un écriteau.
D’autres moyens peuvent être tolérés pour les marchandises qui ne se prêteraient pas à ce type de marquage. Dans ce cas, les vendeurs sont obligés de fournir à leur clientèle des catalogues ou des listes dans lesquels sont répertoriés les articles avec les prix correspondants. L’écriteau doit être placé sur le produit ou à proximité immédiate et comporter l’unité de mesure de référence utilisée: kilogramme (kg), litre (L), mètre (m). Et les étiquettes ne doivent être utilisées que si le client a la possibilité de prendre directement le produit sur les étalages. A défaut d’étiquette, le commerçant peut inscrire manuellement le prix et l’unité de mesure correspondante sur l’emballage du produit.
Le législateur a également pensé aux produits exposés en vitrine. Le client doit pouvoir en connaître le prix sans être obligé d’entrer dans le magasin pour se renseigner.
Pour les produits devant être livrés à domicile, le commerçant est tenu d’informer le consommateur, par affichage dans les lieux de vente, si les frais de livraison sont inclus dans le prix indiqué.
Selon les chiffres du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies, il existe au Maroc pas moins de 800.000 points de vente. «A peine 4.000 infractions sont enregistrées annuellement», indique Ouhssine. Visiblement, les services de contrôle des prix et de répression de la fraude ne disposent pas des moyens suffisants pour contrôler tout le monde. Et avec le nouvel arrêté, ils ne seront certainement pas plus outillés.

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Un arrêté, et après?

«NOUS comptons beaucoup sur le consommateur pour contribuer au contrôle des prix et à l’affichage», déclare un cadre de la wilaya du Grand Casablanca. Au niveau de la préfecture d’Anfa, un formulaire intitulé «Plainte du consommateur» est mis à la disposition des usagers et une campagne d’affichage a démarré hier pour en faire la promotion au niveau des centres commerciaux d’Anfa. «Mais les consommateurs n’en font pas usage parce qu’ils sont tenus de s’identifier et rechignent à la confrontation», indique notre interlocuteur. A ce titre, les associations de protection des consommateurs peuvent jouer un rôle d’appoint. «Avec cet arrêté, nous pourrons faire des études comparatives des prix et voir à quel niveau se trouve le problème pour réagir en écrivant aux instances compétentes ou en jouant un rôle de médiateur auprès des instances industrielles et des distributeurs pour essayer de corriger les problèmes rencontrés au niveau des pratiques commerciales», explique Ouhssine.

Hassan EL ARIF

Cela dit, la loi sur la protection du consommateur, longtemps restée dans les dédales du gouvernement (elle a été élaborée par l’équipe gouvernementale de M. Youssefi), pourrait voir le jour très bien tôt. Cependant, les reports successifs par différents gouvernements de l’adoption de ce texte suscitent des interrogations. Le retard cumulé pendant des années fait du Maroc le dernier pays en Afrique du Nord sans une législation relative à la protection du consommateur. Depuis 2000, date de l’élaboration du premier projet, plusieurs moutures ont été concoctées par les équipes gouvernementales successives. Le hic c’est que la version actuelle, selon certaines associations, est beaucoup plus portée sur les transactions commerciales que sur la protection des consommateurs. Des militants du mouvant consumériste ont même émis des réserves sur certains articles «susceptibles de les priver de leur droit d’ester en justice». De leur côté, les responsables au ministère de l’Industrie et du Commerce affirment que les textes du projet sont le résultat d’un large travail de concertation avec l’ensemble des départements ministériels, des associations de protection des consommateurs, des organisations et Chambres professionnelles. Cette loi devrait donc protéger le consommateur contre des pratiques commerciales illégales. Par ailleurs, les dispositions de ladite loi permettraient d’annuler les clauses abusives des contrats et d’améliorer les conditions de garantie sur les produits. Mais l’absence à ce jour d’une loi en bonne et due forme, a fait que toutes les actions menées sont restées relativement limitées. Normal puisque les associations de protection du consommateur manquent d’assises légales. Et pourtant, plusieurs projets ont vu le jour ces dernières années. En effet, il a été procédé à la mise en place des « guichets conseils » dans plusieurs villes marocaines. L’objectif de la création de ces structures est d’orienter et d’informer les consommateurs sur leurs droits et de mettre à leur dispositionsdes conseils pratiques et un accompagnement efficace. Ainsi, quatre « guichets conseils » ont été ouverts à Oujda, Kénitra, El Jadida et Essaouira. Selon les statistiques du ministère de tutelle, les quatre guichets ont assisté, jusqu’à février 2008, plus de 600 consommateurs. Récemment, un nouveau guichet conseil a ouvert ces portes à Casablanca. Par ailleurs, des associations notamment l’AMPOC (association de protection et d’orientation du consommateur) interviennent également au niveau des établissements d’enseignement et de formation et par des actions de proximité dans le cadre d’une stratégie de sensibilisation des populations et leur mobilisation contre toutes formes de fraude et d’atteinte aux droits des consommateurs. De même, plusieurs actions sont menées en collaboration avec d’autres départements ministériels dans différents programmes (La rage, l’iodation du sel, l’économie d’énergie, etc.). « Les diverses initiatives réalisées visent, en premier lieu, le renforcement de la protection du consommateur, mais aussi, et par ricochet, la compétitivité de la sphère productive et du secteur de l’investissement. De ce fait, le consommateur devient un acteur économique essentiel participant au développement de l’entreprise et par conséquent du pays», affirme Bouâzza Kherrati, président de l’AMPOC. Et d’ajouter : «néanmoins, le consommateur reste dépendant de deux facteurs de l’efficience économique et de la compétitivité : la qualité et la maîtrise des prix qui sont, du reste, les fondements de toute politique de protection du consommateur dont l’apanage serait concrétisé dans le regroupement des lois à caractère économique dans un seul code ». Des actions sont également entreprises par le gouvernement. En effet, le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies a mis en œuvre un projet de jumelage en matière «d’appuis juridique et institutionnel à la protection des consommateurs au Maroc», dans l’objectif de professionnaliser l’intervention des structures institutionnelles actives dans le domaine de la consommation. Ce projet de jumelage, démarré en avril 2007 pour une période de 27 mois, s’inscrit dans le cadre du Programme d’appui à l’accord d’association entre l’UE et le Maroc. La réalisation des projets prévus dans le cadre de ce jumelage est soutenue par des agents administratifs d’institutions européennes mandatés par l’Association pour le développement des échanges en technologies économique et financière de la France et le ministère fédéral allemand de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection des consommateurs. D’autres projets sont également en cours pour accompagner l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du consommateur. Une loi qui, on l’espère du moins, ne va pas tarder plus longtemps avant de voir le jour. —————————————– Un Centre national Selon les responsables au ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, le Centre national de la consommation sera prochainement créé. Ce centre constituera, selon les responsables au département Ahmed Réda Chami, une plateforme de collaboration et de concertation entre l’entreprise, les associations des consommateurs et les départements concernés. Il aura pour mission notamment de mettre en place un système d’information permettant l’alerte rapide sur les produits alimentaires à risque ou non conformes et de développer des outils d’information,d’éducation et de sensibilisation du consommateur. Les responsables affirment être en train d’étudier avec la représentation de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (F.A.O.) au Maroc, la possibilité d’appuyer le lancement de l’étude de faisabilité dudit centre. Une convention de partenariat a été signée avec la FAO pour la réalisation de l’étude qui sera étalée sur 18 mois. Les experts de la FAO permettront notamment de concevoir un système d’alerte rapide sur les produits dangereux.

Obligation de l’autorisation de construire Il est interdit de procéder à une quelconque construction sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de construire dans les cas prévus par la loi (terrains situés dans les communes urbaines, centres délimités, zones périphériques des communes urbaines et centres délimités et groupements urbains, lotissements autorisés en application de la législation relative aux lotissements, morcellements et groupes d’habitations, etc…). L’autorisation de construire est également exigée dans le cas de modifications des constructions existantes. L’autorisation de construire est délivrée par le président du conseil communal sur le territoire duquel se trouve le terrain à construire.

Délai d’obtention et durée de validité de l’autorisation de construire
L’autorisation de construire est accordée dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande. Au-delà de ce délai, et en cas de silence du président du conseil communal, l’autorisation de construire est censée être accordée.
L’autorisation de construire, qu’elle soit expresse ou tacite, est périmée si les travaux relatifs aux fondations de l’ouvrage prévus au plan autorisé, n’ont pas débuté à l’expiration d’un délai d’un an qui court à partir de la date de la délivrance de l’autorisation ou de l’expiration du délai de deux mois visé ci-dessus.

Formalités relatives à l’obtention de l’autorisation de construire
3-1 – Dossier de demande de l’autorisation de construire
Le dossier de demande d’autorisation de construire doit contenir les pièces suivantes :
a) une demande en double exemplaire (imprimé délivre par la commune) ;
b) une note de renseignements délivrée par l’agence urbaine ;
c) une fiche d’identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;
d) un engagement légalisé en triple exemplaire par lequel le requérant s’engage à faire respecter les indications du plan approuvé «NE VARIETUR» (imprimé délivré par la commune ;
e) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé de la commune) ;
f) une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé de la commune) ;
g) un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ;
h) une copie du contrat d’architecte en double exemplaire ;
i) un plan de situation en huit exemplaires à l’échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;
j) le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé ;
k) un plan de la construction en huit exemplaires;
l) un montage photo de l’état actuel du terrain objet de la construction, faisant ressortir les bâtiments mitoyens existants ainsi que l’environnement proche du site du projet.

3-2- Documents délivrés par la commune
Les pièces constitutives de l’autorisation de construire délivrées par la commune sont :
– les plans d’architecture : «NE VARIETUR», cachetés et signés par le président de la commune ;
– l’autorisation d’occupation du domaine public; signée par le président de commune ;
– la décision autorisant la construction, signée par le président de la commune.

3-3 – Droits et taxes locales à acquitter
L’autorisation de construire est accordée moyennant le paiement des droits et taxes suivants :
– Taxe sur les opérations de construction, dont le montant est fixé comme suit :
• construction à usage de logement 20h/m2
• opérations de restauration : droit fixe de 500 DH
– Taxe pour l’occupation du domaine public
Par «domaine public», on entend le trottoir qui sera occupé par les matériaux de construction (sable, briques, etc.), pendant la période des travaux.
Cette taxe est payable pour chaque trimestre d’occupation entamé.

A retenir
L’autorisation de construire a une durée de validité d’un an. Si ce délai est dépassé, il y a lieu de formuler une demande de renouvellement à la commune.

Source : DPI

Dans son dernier rapport d’activité, l’OMPIC précise que la région du Grand-Casablanca arrive en première position en matière de création d’entreprises, avec 35% des certificats délivrés à fin juillet 2008, suivie de celles de Marrakech-Tensift-Al Haouz, de Tanger-Tétouan (11%) et de Rabat-Salé-Zemmour-Zaërs (7%).

Le secteur des services a intéressé 52% des intentions de création d’entreprises, durant les sept premiers mois de l’année en cours, occupant ainsi la première place, suivi des secteurs du commerce (23%) et des bâtiments et travaux publics (13%).

Il ressort de la ventilation par nature juridique une prédominance des sociétés à responsabilité limitée avec 65% suivies des SARL à associé unique avec 33%.

L’OMPIC a indiqué, par ailleurs, que les dépôts des brevets d’invention ont augmenté, à fin juillet dernier, à 621, soit 20% de plus qu’il y a une année, ajoutant que 4.265 marques (-1.3%) et 501 dessins et modèles industriels (+8%) ont été déposées durant les sept premiers mois de 2008.

En effet, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n’a pu enregistrer qu’une évolution de 3% des créations d’entreprises entre janvier et juillet 2008. Elles sont passées de 12.991 à 13.364 sociétés créées. La forme juridique la plus dominante reste la Sarl avec 65% du total des immatriculations (8.653 sociétés), suivie de la Sarl à associé unique avec une part de 33% (4.357 sociétés). La SA devient plus que jamais impopulaire avec uniquement 1% de participation dans le nombre de sociétés créées (137 sociétés). L’initiative individuelle a pris tout de même de l’élan en cette année.

Preuve en est que la plus forte évolution connue au cours du premier semestre 2008 est celle relative aux immatriculations de la Sarl à associé unique. D’une part, leur nombre a connu une augmentation de 24% par rapport à la même période de 2007, et d’autre part, leur contribution dans le total des immatriculations a augmenté de 6%. Autre bonne nouvelle, les régions du Sud du royaume se sont révélées particulièrement dynamiques en matière de création d’entreprises.

A titre d’exemple, les immatriculations dans la région Oued Eddahab Lagouira ont doublé lors du premier semestre 2008 par rapport à la même période de 2007 (139 sociétés). Aussi, les créations dans la région de Guelmim Esmara ont évolué de 39% (64 sociétés). La région de Laâyoune-Boujdour s’est également illustrée avec une augmentation des créations de l’ordre de 29% (139 sociétés). Il est à noter aussi que les créations dans la région Rabat-Salé- Zemmour-Zaiers ont connu une évolution considérable de 25% en 2008 par rapport à l’année précédente (668 sociétés en 2008 contre 533 en 2007).

L’esprit d’entrepreneuriat est en train de gagner les rangs de la population puisque l’OMPIC a délivré jusqu’à fin juillet 2008, 37.852 certificats négatifs dont 34.237 relatifs aux intentions de création d’entreprises, contre 32.245 délivrés durant la même période de l’année précédente, soit une évolution de 6%.
Un résultat positif dû essentiellement à l’augmentation de 9% du nombre des certificats négatifs délivrés en faveur des personnes morales qui sont passés de 26.311 à 28.793 demandes accordées.

Cette croissance continue est le fruit de la tendance des intentions de création orientée vers les sociétés à responsabilité limitée.
En effet, l’OMPIC a enregistré une augmentation de 10% des délivrances de certificats négatifs au profit des SARL, soit 27.796 intentions de création (19834 typiquement Sarl et Sarl à associé unique).

Par ailleurs, la répartition des intentions de créations enregistrées depuis janvier 2008 présente la prédominance du secteur des «Services» avec une part de 52%, suivie des secteurs «Commerce» et «BTP» avec des parts respectives de 23% et 13%. L’activité de dépôt des brevets connaît une évolution continue depuis janvier 2008. En effet, l’OMPIC a pu enregistrer jusqu’à fin juillet une croissance de 20% des demandes déposées à l’office par rapport à la même période de 2007, soit 621 brevets d’invention. Cette performance est due principalement à l’amélioration de 22% des dépôts marocains et de 19% des dépôts d’origine étrangère.

Malgré l’amélioration enregistrée entre janvier et juillet 2008 des dépôts marocains (120 brevets d’invention en 2008 contre 98 en 2007), on ne peut pas avancer que les entreprises marocaines ont été particulièrement innovantes. En effet, la part nationale n’a évolué que de 0,5% par rapport à l’année précédente avec uniquement 9 brevets d’invention déposés, d’où la nécessité de valoriser la recherche et développement de l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, 501 demandes de brevet d’invention d’origine étrangère ont été déposées à l’office au cours de 2008. L’activité de dépôt de marques a enregistré également un recul. 4.265 marques (renouvellement y compris) ont été déposées jusqu’à fin juillet 2008 contre 4.323 en 2007, soit une baisse de 1,3%.

Ce résultat est dû essentiellement à la baisse de 8% des dépôts marocains. Toutefois, il est à noter que la part nationale des dépôts n’a pas varié par rapport à 2007. Elle représente toujours 75% du total des demandes déposées à l’OMPIC. Ce léger recul a été compensé par deux principales évolutions relevées durant les sept derniers mois. Les dépôts en ligne ont quadruplé par rapport à 2007 et les dépôts émanant des antennes régionales ont évolué de 6% par rapport à la même période de l’année dernière.

Soulignons par ailleurs que le dépôt des dessins et modèles industriels est en progression continue essentiellement grâce à l’activité étrangère.
Depuis le début de l’année et jusqu’au 31 juillet de l’année en cours, l’OMPIC a enregistré une évolution de 8% par rapport à la même période de 2007, soit 501 dessins industriels déposés contre 464 l’année précédente. Ce résultat est dû à l’augmentation de 31% des dépôts d’origine étrangère et de seulement 6% des
dépôts marocains.
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Une culture de brevet

L’OMPIC a entrepris depuis janvier dernier plusieurs actions visant à instaurer une culture de brevet dans les entreprises, les universités et les établissements de recherche et ce, à travers :
– la mise en place du système de recherche et d’opinion écrite (en cours de finalisation) ;
– le développement technologique des entreprises en les incitant à exploiter l’information technique contenue des brevets et à mettre en place une veille d’information.
En effet, l’office a procédé à la réalisation d’une quinzaine de «pré diagnostic de propriété intellectuelle» en 2008 en faveur des PME et PMI;
– la valorisation de la recherche scientifique et technique via l’organisation de la première édition de la «Caravane de la propriété industrielle », et via la signature de plusieurs conventions avec les différents partenaires de l’office.

Cependant, l’indice mondial de la corruption met toujours l’accent sur le manque d’avancées nationales dans ce registre quoique le Maroc ait amélioré son classement, passant de la 79e à la 72e places en 2007 parmi les 179 pays répertoriés par l’ONG. Selon Transparency Maroc, le gouvernement a envoyé quelques signaux positifs qui ont été captés par les observateurs internationaux, à savoir la ratification de la convention des Nations unies, l’adoption d’un texte pour la création d’une instance centrale pour la prévention contre la corruption, les textes sur la déclaration du patrimoine. La prochaine installation de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption annoncée dans le discours royal du 20 août est un signe d’une grande volonté d’extraire le phénomène des racines. On a accueilli favorablement cette annonce de part et d’autre. Depuis 2005, le gouvernement avait annoncé l’intention de création d’une telle instance. Celle-ci a été déjà instaurée par le décret du 13 mars 2007 paru au Bulletin Officiel le 2 avril 2007. Mais, depuis cette date, on attend avec une grande impatience que cet organisme voit le jour. Le secrétaire général de Transparency Maroc, Rachid Filali, estime que cette instance est un grand pas en avant vers l’éradication du phénomène qui devient de plus en plus endémique. «L’annonce de l’installation d’un tel organisme ne peut que satisfaire tous ceux qui attendaient cette mesure. C’est un message politique très clair pour que le gouvernement lui donne l’appui nécessaire», dit-il dans une déclaration au Matin. En fait, le rôle de la nouvelle instance est purement consultatif. Elle n’a pas, en effet, pour mission de déclencher les poursuites. Elle aura pour rôle principal d’orienter le gouvernement dans ses différentes démarches pour lutter contre la corruption. Selon le décret qui la constitue, elle coordonne la politique de lutte contre ce phénomène, la supervision et la collecte d’informations dans ce domaine. La sensibilisation du public figure également parmi ses prérogatives. Aussi, aura-t-elle pour tâche d’organiser des campagnes d’information de proximité. Pour M. Filali, on ne peut s’attendre à des résultats spectaculaires du jour au lendemain puisque la corruption est enracinée dans la société marocaine. «C’est un effort de longue haleine. Certes, les responsables s’intéressaient au phénomène au cours des dernières années. Mais, on notait un fossé entre le discours et la réalité», affirme-t-il tout en espérant que l’instance ne sera pas un espace de débat seulement mais un organisme d’élaboration de solutions concrètes. Pour les observateurs, ce n’est pas tant la forme juridique de cette instance qui importe mais plutôt l’indépendance réelle et les moyens qui lui seront fournis pour exercer son mandat. Le président de la commission de la Justice de la Chambre des représentants, Habib Choubani, signale que le discours royal met l’accent sur le véritable danger de la corruption sur l’économie, la justice et les affaires de la société. Il pense que l’instance doit être indépendante du gouvernement pour qu’elle puisse exercer son rôle, le vrai, celui d’assurer le suivi de tous les dossiers liés au phénomène même les plus sensibles. Il tient à souligner qu’outre la création de cette instance, il est impératif de procéder à des réformes profondes visant à doter l’institution législative de véritables pouvoirs dont la possibilité de baisser le quota pour la constitution des commissions d’enquêtes parlementaires. —————————— Composition L’Instance centrale de lutte contre la corruption se compose d’une assemblée générale, d’un comité exécutif et d’un secrétariat général présidé par une personnalité nommée par le Premier ministre pour un mandat de 6 ans non renouvelable. L’assemblée générale est composée du président de Diwan Al Madalim, d’un représentant de chaque département ministériel (Intérieur, Affaires étrangères, Affaires islamiques, Justice, Finances, Agriculture..), de la CGEM, des syndicats, des sssociations professionnelles … L’assemblée se réunit deux fois par an au minimum. L’instance doit présenter chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la corruption au Maroc.