Manque de garanties suffisantes pour les propriétaires et lourdeur des procédures judiciaires. Des phénomènes qui plombent le secteur du logement locatif au Maroc. Selon une étude du ministère de l’Habitat (2006-2007), les appartements vacants destinés à la location sont estimés à plus 163.000 unités.
Pour résoudre le problème, le ministère de l’Habitat a élaboré un projet de loi (13-08) relatif à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires. Celui-ci a été voté hier par la commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la première chambre. Le projet regroupe l’ensemble des dispositions légales régissant le locatif dans un seul et même document. Première «innovation», le projet stipule que le contrat soit établi par écrit. Ce qui n’est pas le cas actuellement. La mesure devra définir les droits et obligations des deux parties. Le contrat de bail doit également comporter la désignation des locaux loués et leur destination ainsi que les équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive
Ainsi, le projet prévoit que l’état des lieux soit constaté par écrit daté et signé par les deux parties. Il doit décrire en détail le local loué. Les mentions «moyen ou bon état» sont proscrites. Mais si aucun état des lieux n’a été dressé par écrit, le locataire est censé avoir reçu le local en bon état. Lorsque le bailleur refuse de procéder à l’établissement d’un état du local loué, il devra, en cas de dégradation, en apporter les preuves. Il peut également exiger du locataire un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels dommages ainsi que les loyers impayés (article 21). Cependant, le montant de ce dépôt ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Il doit en outre être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise des clés par le locataire. A noter que les deux parties ont la possibilité de convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail.
Quant à la résiliation du contrat, le projet permet au bailleur de mettre fin à sa relation avec son locataire lorsque ce dernier utilise le logement dans un but autre que celui annoncé dans le contrat de bail. La résiliation intervient également en cas de sous-location du logement sans l’accord du propriétaire et s’il y a négligence, défaut d’entretien ou de paiement du logement. Enfin, le contrat est résilié de plein droit, lorsque le locataire décède et ne laisse pas d’ayants droit. En cas de décès, le bail se poursuit au profit du conjoint, ascendants, descendants et makful, qui étaient légalement à charge du locataire et vivaient effectivement avec lui. Le contrat se poursuit également pour les locaux à usage professionnel pour les descendants et ascendants du locataire qui continuent à y exercer la même profession.

J. B.

Le droit des salariés de constituer des organisations syndicales de leur choix et de s’y affilier entraîne une multiplication du nombre de groupements professionnels. Comme il n’est pas possible d’accorder les mêmes droits préférentiels à l’ensemble des syndicats professionnels, il s’avère nécessaire de déterminer, par voie législative, les organisations les plus représentatives auxquelles la loi confère certaines prérogatives particulières et importantes.
L’apparition de la notion de syndicat le plus représentatif a vu le jour en 1919, aux termes du Traité de Versailles. Depuis, cette notion est intégrée dans les droits internes d’un grand nombre de pays. La commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d’administration du Bureau international du travail, considère que «ce type de dispositions n’est pas en soi contraire au principe de la liberté syndicale, si certaines conditions sont respectées de la manière suivante:

Distinction des organisations les plus représentatives de celles qui sont simplement représentatives
La question se pose de savoir si l’on vise les organisations syndicales les plus représentatives ou les organisations syndicales représentatives. Si le législateur introduit dans la loi simplement la notion d’organisations syndicales les plus représentatives, cela signifie, nous semble-t-il, que les autres organisations syndicales sont considérées comme représentatives. Pour éviter toute équivoque, certains pays ont pris l’initiative de distinguer dans leur législation les organisations les plus représentatives de celles qui sont simplement représentatives, accompagnées de leurs prérogatives. L’organisation syndicale la plus représentative est déterminée en fonction de plusieurs critères réunis, en conformité avec les principes internationaux. Dans ce sens, il nous a semblé intéressant d’évoquer ici deux critères parmi d’autres, qui sont adoptés par plusieurs pays. Il s’agit, en effet, du critère fondé sur les élections professionnelles et du critère de l’indépendance d’un syndicat. Pour le premier critère basé sur le vote, il faut rappeler d’abord, que l’Administration marocaine du travail a essayé de le mettre en œuvre bien avant la promulgation du Code du travail, aux termes d’une circulaire du 26 janvier 1970, en vue d’évaluer «notamment le degré de représentativité» des centrales syndicales des salariés existantes. Ensuite, compte tenu de son importance, cette mesure électorale vient d’être introduite par le législateur français, aux termes de la nouvelle loi du 20 août 2008 qui a supprimé la représentativité irréfragable et a institué de nouveaux critères dont celui de l’audience, fondée sur les résultats des élections au comité d’entreprise et à défaut, des élections des délégués du personnel.

Mérite du critère d’élection des délégués des salariés
Ce critère d’élection des délégués des salariés, considéré par les pouvoirs publics marocains comme l’un des moyens les plus efficaces de mesurer l’influence des syndicats, possède le mérite de poser la règle clairement. En effet, au Maroc, cette élection est obligatoire en général pour tous les établissements assujettis à la loi relative au Code du travail.
Elle a lieu tous les six ans à l’échelle nationale, aux mêmes dates et selon les modalités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Tous les salariés, syndiqués ou non, ont le droit d’y participer.
De même, en cas de litiges sur la régularité des opérations électorales, des recours peuvent être formés auprès du tribunal compétent.
Le second critère est celui de «l’indépendance» du syndicat, retenu par la jurisprudence française comme un «critère fondamental de la représentativité syndicale».
Cette indépendance résulte, d’ailleurs, du principe de la liberté de constitution et de fonctionnement des syndicats.
Cependant, la preuve de l’indépendance ou d’une dépendance d’un syndicat par rapport à l’employeur ou l’Etat ou vis-à-vis des partis politiques demeure difficile à apporter.

Application du principe de rotation
Une fois déterminées, les organisations syndicales les plus représentatives disposent notamment du droit de participer aux commissions, comités et conseils consultatifs nationaux. Leurs représentants peuvent aussi assister aux sessions annuelles des Organisations internationales et arabes du travail (OIT et OAT). Comme la Constitution de ces instances internationales exige la désignation d’un seul délégué parmi les organisations syndicales les plus représentatives d’un pays, les pouvoirs publics tentent d’instaurer un système de rotation sans l’imposer, «en accord avec ces organisations professionnelles».
Ce principe de rotation «n’est qu’un des moyens pour obtenir un accord entre les organisations syndicales les plus représentatives pour la désignation du délégué des travailleurs». En définitive, la notion de «syndicat le plus représentatif» continue à susciter une grande attention tant au niveau des instances internationales du travail qu’au niveau de chaque Etat. Une formulation claire et sans ambiguïté de critères de représentativité syndicale est de nature à éviter des problèmes d’interprétation susceptibles de générer des contentieux.

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Conditions

– «La détermination de l’organisation syndicale la plus représentative devrait se faire d’après des critères objectifs, préétablis et précis;
– la distinction devrait généralement se limiter à la reconnaissance de certains droits préférentiels, par exemple de la négociation collective, de la consultation par les autorités ou de la désignation de délégués auprès d’organismes internationaux;
– la distinction ne devrait pas avoir pour effet de priver les syndicats non reconnus comme les plus représentatifs des moyens essentiels pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres (source: 81e session -1994 de la Conférence internationale du travail).

Le Secrétariat général du gouvernement tourne la page.
Nommé en août 2008, Driss Dahak s’est attelé à revoir de fond en comble l’organisation de son ministère. Le nouveau SGG succède donc à l’énigmatique feu Abdessadek Rabiah (1945-2008). Ce dernier, diplômé du barreau de Bordeaux, a «géré» pendant 15 ans cette institution au poids politique indéniable.
Premier pas, le toilettage de l’organigramme pour le mettre en phase avec l’évolution du pays et des missions du SGG. Ce changement est au cœur du plan d’action 2010 présenté par Dahak novembre dernier au Parlement (voir p. 4). Cette réforme induit aussi une ouverture et une modernisation. Car la Maison a pendant longtemps trimballé une image terne.
L’organigramme a déjà reçu le 17 janvier dernier l’aval du Conseil de gouvernement que préside la Primature. Future étape, validation par le Conseil des ministres présidé par le Souverain.
La création d’un secrétariat général au SGG est la pierre angulaire du nouvel organigramme. Ce n’est qu’un retour à la normale puisque tous les ministères ont en un. C’est Abdelhamid Hajji El Azizi, 40 ans de service, qui «tient le rang de secrétaire général». Cet ancien lauréat de l’Ecole nationale d’administration publique de Rabat et de Paris est le vétéran du SGG. Une mémoire si précieuse qu’un de ses jeunes collègues a proposé, par admiration, de «le cloner». Âgé de 72 ans, Hajji est aussi un ancien rédacteur du Juris classeur marocain et dirige actuellement l’Inspection générale des services administratifs. Une sorte de brigade avec un statut très spécial: ses agents «à la différence des autres inspecteurs ont une compétence à la fois verticale et horizontale. Ils exercent un contrôle supérieur de fonctionnement de l’ensemble des administrations publiques», selon une note de présentation.
L’Inspection dresse des rapports confidentiels. C’est ce qu’on déduit puisque le bilan 2009 du SGG n’y fait aucune référence! Or l’activité détaillée de toutes les autres directions (Etudes législatives, Professions réglementées…) et même du cabinet ministériel sont relatées.
Actuellement, l’Inspection chapeaute aussi bien la Commission des marchés que la Direction des études législatives. Pour la première, c’est Mohammed Nabaoui, diplômé également de l’ENA en 1979, qui assure le secrétariat permanent. Le futur organigramme changera partiellement cet agencement. Puisque seule la direction des Etudes législatives ne sera plus rattachée à l’Inspection générale. Et verra par la même occasion sa dénomination changée (Direction générale) et ses compétences plus garnies.
En effet, trois nouvelles directions dépendront d’elle: Législation et réglementation, Etudes et recherches juridiques, puis Traduction, archivage et documentation.
Pour la dernière entité, il s’agit surtout d’une promotion statutaire. Dans l’ancien organigramme, la direction Traduction était un simple service.
Le SGG se charge de la traduction du Bulletin officiel: 800.000 exemplaires publiés en 2009. A part les 4 éditions en arabe, il y a celle en français et les textes en lengues étrangères des accords internationaux. Cette mutation tient peut-être aussi au fait que le secrétaire général du gouvernement voue une passion pour les langues. Driss Dahak est un polyglotte. Son CV mentionne qu’il parle cinq langues: arabe, français, anglais, espagnol et allemand.
Divisé en deux. Telle est la destinée de la direction des Associations et professions réglementées dans le nouvel organigramme. Abdelilah Fountir, un «quadra» docteur en droit, la gère parallèlement à la direction des Affaires générales.

Faiçal FAQUIHI 

La démarche est nouvelle et vient d’être mise en application pour le projet de décret sur les marchés publics. Des projets de lois, de décrets, d’arrêtés et de décisions administratives seront commentés par les personnes intéressées avant leur introduction dans le circuit législatif.
Le projet de décret sur les marchés publics, qui servira donc de test pour cette démarche prévue dans le cadre de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis, vise les domaines du commerce, les services, les marchés publics, l’investissement et le commerce électronique. Un délai de 15 jours est accordé à partir de ce vendredi 5 mars pour les commentaires. Ces derniers feront ensuite l’objet d’une synthèse et d’une réponse de la part du département concerné.
La version définitive du projet transmise par la suite au SGG tiendra compte des commentaires retenus. Les opérateurs disposent donc de 15 jours pour soumettre leurs propositions sur le projet de décret relatif aux marchés publics. Mis en place en 2007, ce dernier souffre de certains dysfonctionnements auxquels le ministère des Finances a tenté de remédier.
«Les chantiers de modernisation engagés par le gouvernement en matière de consécration de la bonne gouvernance dans les affaires publiques induisent une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics dans une logique de clarification et de simplification des procédures», affirme le ministère des Finances dans la note de présentation du projet. Un projet qui préconise des changements dans le processus de gestion et propose l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics. Un décret unique devrait régir les marchés de l’Etat, des établissements et des entreprises publics, des collectivités locales et de leurs groupements. Les prestations architecturales sont également intégrées tout en tenant compte des spécificités de certains organismes.
Il propose la simplification de certaines procédures en précisant par exemple les modalités d’évaluation de l’offre la plus avantageuse en fonction des prestations concernées. Dans le cas des marchés de travaux, les critères peuvent porter sur les méthodes et procédés de construction, le calendrier proposé, les moyens humains et matériels à affecter au chantier…
Les modalités d’appréciation des offres anormalement basses ou excessives sont également précisées. Quant au tirage au sort pour la désignation des représentants de l’administration dans les commissions d’appels d’offres, il est supprimé.
Autre simplification, l’attestation fiscale et de la CNSS et le registre du commerce qui ne seront demandés qu’au soumissionnaire auquel l’administration envisage d’attribuer le marché.
Pour renforcer la concurrence, le projet de décret introduit le mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt pour les prestations particulières nécessitant une identification préalable des concurrents potentiels.
Il précise aussi que la déclaration d’un appel d’offres infructueux ne peut justifier le recours à la procédure négociée qu’à la suite d’un deuxième appel d’offres déclaré lui-même infructueux.
Ce projet qui compte 181 articles introduit plusieurs dispositions de nature à moraliser la gestion des marchés publics. C’est le cas de l’interdiction de l’existence de conflits d’intérêts, la précision du contenu et des modalités de la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer. Un délai de 3 mois est accordé pour la préparation des rapports d’exécution des marchés.

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Enchères électroniques

Parmi les nouveautés préconisées par le projet de décret sur les marchés publics à noter l’introduction de la procédure des marchés clés en main et la possibilité de recours à la procédure d’achats groupés. Ce qui permettra une plus grande rationalisation des dépenses publiques et l’incitation à la réalisation d’économies de gestion. Le projet prévoit aussi l’ouverture de la réglementation régissant les marchés publics sur la possibilité de choisir les offres via les enchères électroniques pour des marchés de fournitures courantes.

Khadija MASMOUDI

Comme nous l’annoncions dans notre édition de mardi dernier, le dahir portant statut particulier des fonctionnaires de la Sûreté nationale vient d’être publié dans le Bulletin officiel daté du 1er mars. «Sa mise en œuvre interviendra dans des délais jugés plus que raisonnable», selon une source proche du dossier. En effet, les textes d’application ont d’ores et déjà reçu l’approbation royale en début de semaine. A l’occasion de l’audience accordée par le Souverain au ministre de l’Intérieur et au directeur général de la Sûreté nationale.
Ce sont ces textes qui doivent préciser le cadre général du dahir, notamment en ce qui concerne les nouvelles grilles de salaires, les indemnités, gratifications ainsi que les conditions des promotions. Et l’objectif est de favoriser «la qualification des ressources humaines et la bonne gouvernance sécuritaire», avait commenté Taieb Cherkaoui, le ministre de l’Intérieur. D’autant plus que les missions et responsabilités dévolues aux agents de la Sûreté nationale revêtent une spécificité toute particulière. Caractère, souligné avec force par le nouveau dahir. Un nombre imposant de considérants y sont mentionnés. Ils mettent en relief la nécessité d’accomplir «les missions imparties avec abnégation, altruisme, vigilance et fermeté». D’autant plus qu’aujourd’hui la vie des sécuritaires est constamment menacée. D’où la protection de l’Etat dont ils vont bénéficier. «Désormais la puissance publique se substituera aux policiers qui ont fait l’objet d’actes de violence, d’outrage ou même d’insulte lors de l’exercice de leur fonction». La réparation des dommages est aussi garantie par l’Etat. Par ailleurs, des promotions exceptionnelles sont prévues pour les éléments qui réalisent des exploits hors du commun mais aussi en faveur des victimes d’actes de violence grave ou mortelle. En cas de décès parvenu lors de l’exercice des fonctions «les conjoints ou descendants peuvent intégrer directement le corps de la police s’ils le désirent. Seulement cette option sera appliquée dans la limite de 5% des postes budgétaires. Dans le même cadre du maintien de l’emploi, les agents arrivés à l’âge de retraite (60 ans) peuvent bénéficier à titre exceptionnel d’une prorogation de deux ans renouvelable deux fois. Toutefois, cela suppose l’approbation royale pour les fonctionnaires nommés par dahir et la décision du directeur général de la Sûreté nationale pour les autres catégories.
Quant à la rémunération, elle sera désormais composée du salaire de base, des indemnités et des gratifications. La grille, comme signalé plus haut, en sera fixée par les textes d’application. Mais de source proche du dossier, on croit savoir qu’une forte augmentation des salaires de base d’environ 45% bénéficiera aux gardiens de la paix. Cette catégorie constituant l’écrasante majorité du corps. L’émolument mensuel devrait atteindre 4.000 DH. Pour les inspecteurs, le salaire atteindra 4.500 DH/mois alors qu’il doit s’élever à 33.000 pour wali de police, 22.000 DH pour les inspecteurs généraux et à 15.500 DH/mois pour les préfets. Ajouter, bien évidemment, les indemnités et primes.

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Fondation des œuvres sociales

La Sûreté nationale a désormais sa propre fondation des œuvres sociales. C’est l’article 26 du dahir portant statut des fonctionnaires de ce corps qui en définit l’organisation et les objectifs. Baptisée «Fondation Mohammed VI», l’institution veillera à promouvoir les activités d’aide en faveur du corps de la police et de leurs familles. Logement, assistance aux veuves et retraités sont entre autres les domaines où l’institution devrait s’activer le plus.

A. G.

Ce projet, comprenant 39 articles, a été adopté lors d’une séance plénière à laquelle ont assisté le Premier ministre, Abbas El Fassi et plusieurs membres du gouvernement.
Parmi les 57 amendements au projet de loi tel qu’il a été adopté par la Chambre des conseillers proposés par les groupes de la majorité et de l’opposition, le gouvernement en a retenu 13.

Ce projet de loi établit le cadre juridique définissant les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et la méthode de gestion du Conseil, dans le strict respect de la Constitution, en application des dispositions de son 9e titre et en tenant compte des prérogatives et missions attribuées aux autres institutions constitutionnelles. Lors de la présentation de ce projet de loi, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Driss Lachgar a affirmé que la référence de ce texte s’inspire de la vision éclairée de S.M. le Roi Mohammed VI qui veut faire du Conseil économique et social un cadre institutionnel de réflexion approfondie sur toutes les questions ayant une dimension économique et sociale et un espace adapté pour des consultations constructives entre les acteurs économiques et sociaux. Considérant les particularités du processus de développement au Maroc, la mise en place du CES dans cette conjoncture constitue une réponse à un véritable défi de développement, étant donné que la mission consultative le place au cœur du défi de la mise à niveau globale du Maroc qui requiert l’adaptation des politiques économiques et sociales, a indiqué M. Lachgar.

Il a souligné que les prérogatives du Conseil, à qui il est assigné une mission consultative globale auprès du gouvernement et des deux chambres du parlement, ne peuvent pas être assimilées aux attributions dévolues aux autres organes consultatifs nationaux.

Les parlementaires, aussi bien ceux appartenant à la majorité que ceux de l’opposition, ont souligné que l’institution du CES s’inscrit dans le cadre d’un processus de réformes de fond entreprises au Maroc, appelant à l’adoption de décrets et textes réglementaires de ce projet de loi et doter cette institution des cadres et des ressources humaines qualifiées. Ils ont également exprimé l’espoir que les avis que le CES va émettre constitueront un soutien fort au gouvernement et au parlement en vue de renforcer les chances de développement économique et social. La mise en place du Conseil économique et social s’inscrit dans le cadre de la politique de concertation adoptée au Maroc dans différents domaines et qui se traduit par la création d’un ensemble d’organes consultatifs contribuant à enrichir le débat et à prendre les décisions appropriées.Outre son aspect consultatif, le CES constitue une instance constitutionnelle indépendante d’expertise concernant les grandes questions de développement, et un mécanisme d’éveil et d’accompagnement.

La consolidation de l’Etat de droit passe nécessairement par l’exercice dans le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l’Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement.

De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d’ordre politique.
Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l’instauration de l’Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante.
A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l’avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l’Homme. Mais c’est un processus qui ne date pas d’aujourd’hui, c’est tout à fait une continuité d’un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l’indépendance.

Cet immense champ de réflexion démocratique et consensuel a fait l’objet de plusieurs discours royaux notamment celui prononcé à l’occasion de la commémoration du 56e anniversaire de la révolution du Roi et du peuple.
Le Souverain, que Dieu l’assiste, qui n’a pas manqué de souligner l’esprit d’une grande réforme de la justice a démontré jusqu’à quel point la justice constitue la clé de voute pour la concrétisation d’un principe fondamental d’un Etat de droit, à savoir l’égalité des citoyens devant la loi, ce qui éclaire bien que le Souverain a inscrit l’impératif d’une telle réforme.

Une réforme basée sur 6 axes principaux qui sont comme suite :
1- Garantir l’indépendance de la justice;
2- Moderniser son cadre normatif;
3- Mettre à niveau ses structures et ses ressources humaines;
4- Améliorer l’efficacité judiciaire;
5- Ancrer des règles de moralisation;
6- Optimiser la réforme annoncée.
Cette réforme est un défi de la justice nationale qui vise à réconcilier le citoyen avec sa propre justice et redorer le blason de l’institution judiciaire marocaine. Ce qui fait que le citoyen marocain exige une autre justice et une culture judiciaire adaptée à la nouvelle vision internationale de protection des droits de l’Hhomme, une justice moderne qui assure et garantie les droits fondamentaux, à savoir la dignité humaine. Cela nécessite une vigilance structurelle.

Cependant, la modernisation de la justice se pose donc avec insistance compte tenu du retard accusé par ce secteur par rapport à l’évolution que le Royaume a connue dans les domaines économique, politique et social.
Si l’objectif du Souverain est de faire de la justice un véritable gardien et protecteur des droits des individus et un moteur de développement, c’est parce qu’il s’agit d’une initiative qui doit déboucher sur une gestion rationnelle du fonctionnement de l’administration centrale et des tribunaux.
De même, l’indépendance de la justice est un principe si fondamental de l’Etat de droit que l’on n’ a pas besoin de le justifier.

Une expression particulièrement claire de ce principe fondamental figure à l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (voir également l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme) qui stipule «toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

1- L’indépendance individuelle des juges est une condition nécessaire et fondamentale, elle aussi relève de l’indépendance des juridictions, de l’indépendance de la justice.
2- Tout système judiciaire doit assurer à travers le statut des juges leur indépendance effective.
3- Tout système judiciaire doit aussi garantir le professionnalisme des juges, du fait que les individus ont besoin de pouvoir recourir à des juges qui soient indépendants et compétents. Car la compétence professionnelle conditionne d’ailleurs la réalité de l’indépendance qui sans elle, ne serait qu’une coquille vide.
* La nécessité de mettre en place une formation continue effective à la quelle tous les juges pourraient avoir accès en conseillant et de l’organiser par un texte d’une force juridique suffisante.
4- La situation actuelle caractérisée par la modestie de la rémunération des juges, n’était pas acceptable, tel que l’existence des avantages en nature destinés à compenser cette modestie était très peu satisfaisante, car de nature à créer une dépendance psychologique à l’égard des autres pouvoirs de l’état.

Le faible niveau des rémunérations des juges et parquets et la médiocrité des moyens matériels mis à leur désposition étaient déjà en soi dangereux pour la qualité et l’indépendance de la justice, car ils créaient un terrain favorable pour des tentatives de corruption, et que cet état de chose, avait également comme conséquence de rentre la fonction de juge non attractive pour les juristes honnêtes. Ce qui fait que la constitution d’une caisse d’appui au profit des magistrats et parquets permettra la moralisation de la fonction judiciaire et limiter la corruption. (La caisse judiciaire d’appui est une caisse bancaire qui sera entre les mains d’une institution financière réservée aux magistrats pour tout empreint d’argent, et sans intérêts, à la limite de cinq millions de dirhams, tout en garantissant toutes les facilités nécessaires au remboursement. A cela s’ajoutent d’autres primes d’encouragements et de mérite judiciaire. Il faut donc des remèdes réels à cette situation pour permettre à la justice de gagner l’autorité dont elle demeure dépourvue. Dans le programme de réforme, l’association de la troisième génération des droits humains recommande également que la révision de la carte judiciaire sur des bases nouvelles permettant de répondre aux besoins grandissants des justiciables et l’amélioration des conditions du travail du personnel de justice et de l’approche judiciaire et procédurale nécessite l’actualisation des textes (révision constitutionnelle, lois organiques,…), l’accélération de la cadence de la législation et l’amélioration de l’action judiciaire à travers plusieurs procèdes, motivation du personnel, renforcement des mécanismes d’exécution des jugements et la promotion de la formation.)

D’une autre manière, une justice efficace ne peut se faire que par le respect de la séparation des pouvoirs. L’article 82 de la constitution stipule: « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ». 6- La dépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif se voit également au niveau des tribunaux d’arrondissement. En effet, le choix des juges et leur travail dépendent des autorités locales, c’est-à-dire en remontant plus loin du ministre de l’Intérieur. Ce qui contredit la dépendance de la justice. Par conséquent, il est recommandé d’éliminer l’élection des juges communaux et d’arrondissement mais aussi des tribunaux qu’on lui rattache d’une part et mettre en place les dispositions constitutionnelles érigeant la justice et le conseil supérieur de la magistrature en institution indépendante.

7- Les dépositions formulées par la constitution et qui tendaient à la conservation par la loi fondamentale des droits civiles, sociaux, économiques et culturelles des individus ainsi que les
droits à l’information, à la santé et à l’environnement n’ont pas été retenues par la constitution. Il en est de même pour la garantie de la dignité humaine, du principe de la présomption d’innocence du droit au procès équitable et de l’interdiction de la pratique de la torture physique et morale.
8- La reconnaissance de la compétence des instances du contrôle et du jugement en cas de violation des droits du citoyen.

9- La publication des conventions ratifiées par le Maroc dans le Bulletin officiel et leur incorporation dans l’ordre juridictionnel interne, afin qu’elles puissent être invoquées devant les juridictions marocaines. Le problème fondamental est donc la constitution qui ne répond pas aux exigences des Marocains et aux normes internationales étant donné que la mise en conformité de ces normes en vigueur avec la constitution qui est une caractéristique d’un Etat de droit demeure hypothéquée. Ce qui nécessite une révision constitutionnelle.
10- Le manque de respect de la part de certains juges envers leur justiciable et leur refus de donner au contrevenant son droit à la défense nécessitent une autre réflexion d’éthique chez les juges et impose la moralisation de l’administration de justice (respect des droits du requérant et du justiciable).
11- Les milliers de jugements attendent l’exécution et il y a autant de droits qui attendent d’être rétablis, ce qui nous amène à dire qu’il faut une rapidité dans l’exécution des décisions judiciaires et les jugements.

12- L’indemnisation des victimes en cas d’erreur judiciaire et une assistance au recouvrement des victimes d’infraction.
13- L’élimination de la prescription de l’action publique et des peines pour les délits de crimes constituant une atteinte grave aux droits des individus et des groupes.
14- Activer et renforcer le rôle de l’institution du contrôle, qui doit veiller à identifier les dysfonctionnements et contrôler le niveau des jugements rendus par les différentes institutions judiciaires.
15- Promouvoir l’équité, l’égalité et l’impartialité.
16- Rejeter toute lettre ou requête anonyme et non identifiée, par le fait que l’identité du requérant dont la reconnaissance est nécessaire pour apprécier la qualité de victime.
17- Mettre en fonction le droit international des droits de l’Homme, notamment les conventions et traités ratifiés par le Maroc, et lui donner la force d’être invoqué devant les juridictions nationales.

18- Renforcer la jurisprudence nationale et activer la recherche judiciaire.
19- Prévoir et utiliser les garde-fous limitant l’atteinte aux droits de l’Homme.
20- Sanctionner tout abus du pouvoir.
21- Respecter le principe de la spécialisation et de la compétence des juridictions.
22- Adapter la réglementation aux exigences du respect des droits de l’Homme.
23- Coordonner entre les services de justice et autres services des administrations publiques en matière des droits de l’Homme.
24- Coordonner entre les services de justice et les associations d’appui en matière de protection des droits de l’Homme avec la constitution d’une instance juridictionnelle en vu de renforcer ledit système.
25- Former des juges et parquets sur le droit international des droits de l’Homme.
26- Ouvrir l’administration de justice sur l’environnement externe (expériences étrangères).

27- Appliquer les codes et promouvoir l’esprit de leurs réformes (code de la famille, du travail, droit des assurances, droit des obligations et contrats « DOC »,…).
28- Respecter les droits du personnel du corps judiciaire.
29-Instaurer le principe de mérite.
30- Attribuer les avantages pécuniaires aux meilleurs jugements rendus.
31- Moraliser le métier des avocats.
En terme de conclusion :
Comme l’avait dit le ministre de la Justice : La réforme du système judiciaire aura une double incidence, «le tribunal, qui est en contact direct avec les citoyens, et les réformes institutionnelles relatives à l’indépendance et à l’intégrité du système judiciaire.
Dès lors, notre objectif est de faire part des préoccupations des organisations des droits de l’Homme envers le système judiciaire marocain et de présenter des suggestions et des recommandations pour aider notre gouvernement à mettre en place les réformes nécessaires.
Nous ne voulons pas des réformes mineures, mais des réformes en profondeur. Une réforme constitutionnelle où le système judiciaire constitue une autorité indépendante des autres pouvoirs.
Nous cherchons construire un système judiciaire conforme aux principes du respect des droits de l’Homme.

En réponse à une question orale sur la hausse des prix, formulée par le groupe «Mouvement populaire» à la Chambre des conseillers, le ministre a précisé que ces mesures portent sur la révision de la loi sur la liberté des prix et la concurrence, l’alourdissement des amendes en cas de contraventions, l’assimilation des vices de qualité et des poids trafiqués en tant qu’hausse illégale des prix, outre le recours aux sanctions administratives, nettement plus pratiques et répressives.

M. Baraka a, également, mis l’accent sur le projet de loi pour la protection des consommateurs, encore à l’étude, et qui devrait renforcer l’arsenal juridique en la matière et aider de manière concrète à la préservation du pouvoir d’achat, tout comme le Conseil de la concurrence, dont le rôle vient d’être dynamisé.

Cette politique, a-t-il rappelé, a permis une bonne maîtrise des prix par rapport à l’année 2008, précisant qu’au cours des onze derniers mois de l’année 2009, la hausse des prix n’a pas dépassé 1,5%, contre 3,9 en 2008.

Des résultats qui sont le fruit notamment du maintien des prix des produits de base subventionnés, tels le sucre, le butane et les combustibles, et ce malgré la hausse des cours de certains produits sur le marché mondial.

Et de rappeler que jusqu’à octobre dernier, quelque 4.400 contraventions ont été recensées, soit une augmentation de 22% par rapport à 2008.
Par MAP

Présenté par la ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, le projet de décret n° 2-09-538 est relatif à la démarche à suivre pour l’élaboration du schéma directeur national de gestion des déchets dangereux, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets. En vertu de cette loi, l’administration élabore ce schéma directeur en collaboration avec les collectivités locales et les professionnels concernés.

Ce projet vise à désigner l’autorité gouvernementale chargée de l’élaboration du schéma directeur nationale de gestion des déchets dangereux et déterminer le nombre des représentants des administrations et des collectivités locales et les professionnels, membres de cette commission constituée pour cette fin.

Le Conseil a, également, approuvé deux projets d’accords internationaux présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération.

Signé le 30 janvier 2008, le premier projet concerne un accord de siège entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Cités et gouvernements locaux unis d’Afrique (CGLU).

Il s’inscrit dans le cadre des efforts du Royaume visant à renforcer ses liens de coopération avec les pays africains et pour la consécration de la décentralisation et la consolidation de la démocratie locale et du développement durable dans le Continent.
Cet accord vise à déterminer les dispositions qui régiront les activités de l’organisation aux niveaux local, régional et international.

Le deuxième projet porte sur un accord de siège, signé le 24 octobre dernier à El Jadida, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Conférence ministérielle sur la coopération halieutique entre les Etats africains riverains de l’Atlantique (Comhafat).

Cet accord consiste en la reconnaissance de la personnalité juridique et civile et les prérogatives de la Comhafat, ainsi que tous les aspects relatifs à la création du siège de l’organisation à Rabat.
Par MAP

Il s’agit ainsi du premier texte à emprunter le circuit législatif dans le cadre de la réforme globale de la justice que le Souverain a annoncé dans son discours du 20 août 2009. «C’est le premier et unique texte à avoir été envoyé au secrétariat général du gouvernement. Ce qui démontre l’importance accordée par le ministère au greffe et à son rôle dans la réforme de la justice», a souligné Mohamed Taïb Naciri lors d’une rencontre lundi 15 février à Rabat avec les représentants des greffiers et les responsables des sous-directions régionales.

Qualifié tour à tour de «cheville ouvrière» et «d’épine dorsale de la administration judiciaire», le greffe joue un rôle vital compte tenu de la multiplicité de ses missions et de ses attributions, comme l’a souligné M. Naciri qui a insisté sur l’importance de ce métier dans la bonne marche de la justice. «La justice ne saurait jouer pleinement son rôle sans greffe moderne et efficace. Mais le cadre juridique réglementant ce métier doit être renforcé et modernisé», a-t-il dit.
D’où l’importance du projet de décret qui vient d’atterrir au bureau du SGG.
M. Naciri, qui a rappelé le discours de S.M. le Roi du 20 août, a mis l’accent sur la nécessité de moraliser la justice, soulignant que «le greffe est particulièrement concerné par ce volet de la réforme».

«La moralisation est un des axes primordiaux de la réforme globale de la justice.
Le progrès réalisé sera mesuré à l’aune du comportement du préposé dans un tribunal. J’espère que le greffe se dotera bientôt d’un code de déontologie. On m’a dit que ce code avait été élaboré et qu’il faisait l’objet de discussions. Je souhaite qu’il verra le jour dans les plus brefs délais».

Conscient que l’amélioration des conditions sociales des greffiers et des préposés constitue le meilleur rempart contre la tentation, le ministère de la Justice a accordé une importance particulière à ce volet. Une série de mesures sont dans le pipe, telle que la création de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales. «Cela demandera un peu de temps, mais nous veillerons à accélérer l’élaboration de la loi sur cette institution. En revanche d’ores et déjà, nous comptons offrir aux greffiers et à leurs familles un certain nombre de prestations sociales : habitat, couverture médicale, transport, accès au crédit, bourses pour les étudiants méritants. Le conseil d’administration qui se réunira en mars prochain va prendre des décisions dans ce sens».

Tout comme le greffe, les sous-directions régionales du ministère de la Justice jouent un rôle prépondérant dans l’administration judiciaire. M. Nacirin n’a pas manqué de le rappeler. «L’expérience a montré que ces entités sont les mieux placées pour déterminer les besoins des différentes juridictions et pour leur apporter les réponses adéquates».

C’est pour cette raison, ajoute le responsable gouvernemental, que ces entités bénéficieront d’une plus grande latitude en matière de gestion déconcentrée des budgets, des programmes d’équipements et de modernisations des tribunaux qui se trouvent dans leurs périmètres géographiques. Mieux encore, une batterie de mesures sera adoptée. Elle concerne la réorganisation et la restructuration de ces sous-directions de sorte «à motiver les cadres et à leur offrir plus d’indépendance en termes de gestion surtout. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens». Dans le même ordre d’idées, le ministère de la Justice compte doter toutes les sous-directions de sièges indépendants, de les équiper des outils de travail modernes afin d’en faire de véritables entités au service de la modernisation des tribunaux.

« Je suis personnellement les différents projets de modernisation et de réfection des sous-directions. Nous allons accélérer la procédure d’octroi des crédits affectés à ces projets.
Nous allons faire des visites sur le terrain pour constater de visu ce qui a été fait et ce qui reste à faire», a promis le ministre de la Justice.

Médiateur

Outre l’élaboration du statut de greffe et de l’amélioration des conditions de travail des greffiers, Mohamed Taïb Naciri est revenu encore une fois sur l’ «institution du médiateur» qu’il compte introduire dans les mœurs judiciaires dans le but d’être au service du citoyen et de favoriser l’accès aux tribunaux. Le médiateur aura pour mission d’assister les justiciables. Le but de la démarche est de résoudre les difficultés que ces derniers rencontrent dans les tribunaux pour l’accomplissement des procédures habituelles. Il s’agit de leur éviter les complications liées au traitement de leurs dossiers.
Pour M. Naciri, le médiateur en tant qu’institution est aussi importante que le greffe. «D’ailleurs, nous comptons faire des greffiers un des trois piliers de l’institution du médiateur. Ainsi, cette dernière sera axée sur trois piliers : le magistrat, le représentant du ministère public et le représentant du greffe ».