Manque de garanties suffisantes pour les propriétaires et lourdeur des procédures judiciaires. Des phénomènes qui plombent le secteur du logement locatif au Maroc. Selon une étude du ministère de l’Habitat (2006-2007), les appartements vacants destinés à la location sont estimés à plus 163.000 unités.
Pour résoudre le problème, le ministère de l’Habitat a élaboré un projet de loi (13-08) relatif à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires. Celui-ci a été voté hier par la commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la première chambre. Le projet regroupe l’ensemble des dispositions légales régissant le locatif dans un seul et même document. Première «innovation», le projet stipule que le contrat soit établi par écrit. Ce qui n’est pas le cas actuellement. La mesure devra définir les droits et obligations des deux parties. Le contrat de bail doit également comporter la désignation des locaux loués et leur destination ainsi que les équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive
Ainsi, le projet prévoit que l’état des lieux soit constaté par écrit daté et signé par les deux parties. Il doit décrire en détail le local loué. Les mentions «moyen ou bon état» sont proscrites. Mais si aucun état des lieux n’a été dressé par écrit, le locataire est censé avoir reçu le local en bon état. Lorsque le bailleur refuse de procéder à l’établissement d’un état du local loué, il devra, en cas de dégradation, en apporter les preuves. Il peut également exiger du locataire un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels dommages ainsi que les loyers impayés (article 21). Cependant, le montant de ce dépôt ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Il doit en outre être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise des clés par le locataire. A noter que les deux parties ont la possibilité de convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail.
Quant à la résiliation du contrat, le projet permet au bailleur de mettre fin à sa relation avec son locataire lorsque ce dernier utilise le logement dans un but autre que celui annoncé dans le contrat de bail. La résiliation intervient également en cas de sous-location du logement sans l’accord du propriétaire et s’il y a négligence, défaut d’entretien ou de paiement du logement. Enfin, le contrat est résilié de plein droit, lorsque le locataire décède et ne laisse pas d’ayants droit. En cas de décès, le bail se poursuit au profit du conjoint, ascendants, descendants et makful, qui étaient légalement à charge du locataire et vivaient effectivement avec lui. Le contrat se poursuit également pour les locaux à usage professionnel pour les descendants et ascendants du locataire qui continuent à y exercer la même profession.

J. B.