C’est une Loi résolument tournée vers l’avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d’éducation et de coercition.
Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion d’une culture qui prône l’usage sûr et responsable de l’espace routier.
Le Code de la Route est un code ambitieux qui traduit la volonté collective de l’ensemble des acteurs concernés et des composantes de la société civile d’assurer les conditions favorables pour préserver la vie des citoyens lors de l’usage de la voie publique.
Il constitue également une véritable initiative nationale dont la finalité est d’ancrer les valeurs de civisme, de citoyenneté, de cohabitation et de paix sociale et ce, dans un cadre législatif moderne garantissant le droit des individus et de la communauté à la vie et à la sécurité des déplacements.
Les principales dispositions du nouveau code de la route s’articulent autour des éléments suivants :
1 Permis de conduire à points ;
2 Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF);
3 Mise à niveau du contrôle routier ;
4 Prévention de la corruption et droits des citoyens ;
5 Alcool au volant ;
6 Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d’accidents ;
7 Conduite professionnelle ;
8 Mise à niveau du contrôle technique des véhicules ;
9 Mise à niveau de l’enseignement de la conduite.
Documents : 1. Le nouveau code de la route expliqué 2. Le code de la route actuellement appliqué (début de mise en application- janvier 1953) 3. Le projet 52-05 portant code de la route 4. La mouture finale du nouveau code de la route 2010,  soit la version finale, celle qui a débuté avec le projet 52-05 pour ensuite aboutir au texte de loi (pour une application à partir du premier octobre 2010). A noter que pour l’instant, seul le document en arabe est disponible.

La lutte contre les passagers clandestins (l’économie informelle) sera un des axes clé des mesures qui seront déclinées dans le projet de loi de Finances. Dans la stratégie de l’élargissement de l’assiette fiscale, le directeur général des Impôts a levé un petit coin du voile sur les options aujourd’hui à l’étude. Il sera prévu des tarifs préférentiels pour attirer, du moins c’est ce qu’espère le Fisc, des toutes petites entreprises à sortir de l’ombre. «Il est important de prévoir des dispositions fiscales en vue de pousser les activités informelles dans l’économie formelle», affirme Abdellatif Zeghnoun.
Le schéma qui se dessine est sans doute un aménagement d’un taux attractif à l’égard de cette population de contribuables. C’est aussi l’idée que défend le patronat (CGEM), en plus d’une différenciation des taux selon le chiffre d’affaires. Un taux de l’impôt de 10% sur le résultat serait une sorte de prime à la transparence pour les TPE qui prospèrent dans l’économie souterraine et un moyen de lutter contre la concurrence déloyale. TPE renvoyant à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à un million de dirhams.
Les défenseurs de cette option arguent que la mesure ôterait tout intérêt à se maintenir dans le circuit informel.
Pour le reste, la CGEM n’a pas abandonné sa proposition d’un taux de droit commun de l’IS à 25%. Le Fisc qui doutait de l’efficacité d’une telle orientation, a assoupli sa position après avoir été longtemps réfractaire à toute idée d’une prime aux petites entreprises qui s’engageraient à sortir de l’informel. Si le taux de 10% est adopté par le législateur, dans l’immédiat, la mesure permettra surtout à l’administration fiscale d’accorder un état civil à plusieurs centaines de TPE, voire quelques milliers, que de renflouer véritablement les caisses du Trésor. Après leur identification, dans une étape, il sera alors temps de déployer une stratégie pour accroître leur contribution aux charges de la collectivité.
Au 31 décembre 2009, le Fisc comptait dans ses registres, 3,6 millions de contribuables à l’IR, 256.730 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 155.605 entreprises inscrites à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes ne contribuent pas à la hauteur de leur potentiel, à en juger par la cristallisation de la recette. Au moins 2/3 des sociétés inscrites à l’IS sont structurellement déficitaires depuis dix ans. De même, 2% d’entre elles contribuent pour 80% de cet impôt. Idem pour la TVA dont le rendement souffre du marché des fausses factures et des ventes au noir.
Les responsables du Fisc sont conscients que l’adhésion à l’impôt est encore faible, voire très faible au Maroc. Pour accroître les recettes, un tarif attractif aussi bas soit-il, ne suffira pas à sortir des milliers d’opérateurs de la clandestinité. Il faudra aussi détendre encore plus les relations avec les contribuables, concède le directeur général des impôts.

A. S.

NOUVEAU rebondissement dans le dossier des retraites. Le ministère des Finances met les dernières touches à un projet de loi de réforme qui accompagnera la loi de Finances pour 2011. Initialement conçu comme une bouée de sauvetage pour la Caisse marocaine des retraites (CMR), le texte, s’il est adopté lors de la session d’automne du Parlement, s’appliquera aussi à la CNSS et au RCAR. Ce projet est destiné à traiter en toute urgence le problème des retraites avant la grande réforme prévue en 2016. A cet horizon, il s’agira d’instaurer un régime de base pour tout le Maroc, avec une retraite complémentaire obligatoire. En attendant ce grand jour, l’urgence est de traiter la CMR. Si rien n’est fait, la Caisse publique connaîtra le déséquilibre financier à partir de fin 2011 (cf. www.leconomiste.com). Dès cette date, les caisses commenceront à afficher des déficits qui permettront plus de couvrir les pensions. La réforme devrait donner un répit de 7 ans à la CMR, indique une source proche du dossier.
L’architecture du projet prévoit une augmentation des cotisations de 6 points, à raison de deux points par an d’ici 2013 (un point pris en charge par le fonctionnaire, l’autre par l’Etat). Selon nos informations, les syndicats seraient d’accord sur le principe de la hausse des cotisations pour la CMR, mais à condition que l’Etat supporte les deux tiers et les fonctionnaires un tiers. L’autre condition est que ce surplus de cotisations s’effectue sous forme d’augmentation des salaires dans le cadre du dialogue social.
L’âge devra également bouger. On ne parle plus de la retraite des fonctionnaires à 62 ans comme proposés par le conseil d’administration de la CMR, lors de sa session du printemps dernier. Les syndicats n’en veulent plus puisqu’elle n’engage que le CA de la Caisse. Il est désormais question de 65 ans, optionnelle. En d’autres termes, cette disposition sera assortie d’un accord préalable en l’Administration ou de l’employeur et le salarié. Il est à préciser que cette hausse de l’âge de départ à la retraite va soulager des catégories qui n’ont pas terminé les 3.240 jours travaillés, seuil obligatoire pour prétendre à la retraite.
L’autre proposition phare du projet de loi concerne la liquidation des pensions pour les fonctionnaires. Celle-ci ne se fera plus sur le dernier salaire mais sur la moyenne des 8 dernières années d’activité. Dans cette affaire de liquidation, seule la CMR faisait exception en livrant des pensions jugées généreuses.
Selon nos informations, l’on pourrait se diriger vers un amendement des textes régissant les trois régimes que sont la CMR, la CNSS et le RCAR. Les modifications concerneraient alors les cotisations, l’âge de départ et le capital de référence (le montant de la liquidation). Tout doit se faire d’ici la fin de l’année.

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Volonté politique

POUR faire aboutir ce chantier, il est impératif de faire preuve d’une bonne dose de volonté politique. Aujourd’hui, la balle est dans le camp du Premier ministre. La commission technique de la réforme des retraites, dont le secrétariat est assuré par la Direction des assurances et de la prévoyance sociale du ministère des Finances, a terminé son travail. Celui-ci doit être validé par la commission nationale que préside le Premier ministre. Une commission qui ne s’est jamais réunie à cause de l’absence de consensus. Le ministre des Finances fera-t-il le forcing pour faire aboutir une réforme qui va jusqu’en 2016?

Mohamed CHAOUI

· Incapacité
En cas d’accident involontaire qui engendre des blessures ou maladies accompagnées d’une incapacité temporaire de travail de plus de 21 jours, le conducteur risque entre 1 mois et 2 ans de prison et une amende de 1.200 à 6.000 DH. Cette peine est doublée lorsque l’auteur est sous influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite. Pareil pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50km/h. Le non-respect du feu rouge ou du stop, la fuite, le non-respect de la priorité et la conduite en l’absence de permis sont des circonstances aggravantes donnant lieu au doublement de la peine. En plus de la suspension du permis (3 à 6 mois), les auteurs de ce type d’accidents sont obligés de suivre à leur frais une formation à la sécurité routière.

· Infirmité permanente
Les auteurs d’accident engendrant une infirmité permanente, encourent une peine d’emprisonnement allant de 1 mois à 2 ans et une amende de 2.400 à 10.000 DH. Les mêmes circonstances aggravantes que dans le premier cas doublent la peine pour ce deuxième cas avec une suspension du permis pour une durée pouvant aller de 3 mois à un an. En cas d’accident ayant entraîné la mort (ndlr: plus de 4.000 morts par an sur les routes nationales), l’emprisonnement peut aller de 3 mois à 5 ans.
Cette sanction est assortie d’une amende de 7.500 à 30.000 DH et d’un retrait du permis pendant une durée allant de 1 à 3 ans. Si l’accident est commis avec circonstances aggravantes, la sanction passe du simple au double.

· Etat d’ébriété
Le conducteur qui circule en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants ou même de médicaments contre-indiqués pour la conduite encourt une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à un an. A cette peine privative de liberté, s’ajoutent une amende de 5.000 à 10.000 DH et une suspension du permis de conduire de 6 mois à 1 an. Ces peines seront portées au double en cas de récidive. Par récidiviste, le nouveau code entend tout conducteur ayant commis l’infraction dans les 5 années qui suivent sa condamnation. L’alcootest sera instauré pour notifier l’état d’ivresse.

· Contrôle avec badge
Tout contrôle des infractions au code de la route sera constaté par les agents compétents qui doivent être impérativement munis d’un badge.
Cette nouvelle exigence vise à contrecarrer les éventuels abus. Elle permet aussi d’identifier l’agent en cas de recours pour abus de pouvoir.

J.B.

PAS le moindre doute! Le nouveau code de la route entre en application le 1er octobre prochain. Invité par notre confrère Assabah, Karim Ghellab, ministre du Transport, confirme que tout a été mis en œuvre pour l’application du nouveau texte. Même la dernière menace de grève, prévue pour le 20 septembre et brandie par un seul syndicat, n’a pas réussi à ébranler la conviction du ministre. D’aucuns affirmaient toutefois que cette confédération de syndicats, créée il y a à peine quelques mois, allait renoncer à la dernière minute à son mouvement. Ce qui s’est confirmé en fin de semaine dernière. Quel est donc le prix qui a été payé pour obtenir ce revirement? «Nous avons mis en place une politique d’ouverture et de dialogue. Dès qu’un syndicat appelait à la grève, il était invité à la table des discussions. C’est le résultat de trois années de travail et de contact permanent avec les syndicats», insiste le ministre.
Tout est donc fin prêt pour l’entrée en vigueur du nouveau code à la date prévue. Le ministre s’est d’ailleurs réuni, le 17 septembre, avec les membres de la commission des finances de la 2e Chambre du Parlement. A l’ordre du jour, la présentation des différentes mesures prises par la tutelle avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Il y a d’abord les décrets d’application, qui ont été validés par le dernier conseil de gouvernement. Ils seront publiés dans le Bulletin officiel avant la fin de ce mois de septembre. «C’est la première fois que des textes d’application sont prêts en même temps qu’une loi», tient à préciser Ghellab. Pour rappel, faute de textes d’application, certaines lois sont appliquées de manières différentes. Ce qui crée l’amalgame. Le nouveau code de la route veut réduire au maximum la marge d’interprétation des dispositions réglementaires et l’intervention humaine dans l’appréciation des infractions.
Autre mesure, l’uniformisation des dispositions relatives à la rétention du permis de conduire, par exemple, le paiement des amendes, la récupération du permis… Finances, Justice, Trésorerie générale, Poste Maroc, Gendarmerie royale, Sûreté nationale… autant d’institutions qui ont été mises à contribution pour mettre en place les procédures relatives à l’application des principes du nouveau code tels que le paiement des amendes, l’acheminement du permis, le recours… Au total, 68 procédures ont été mises en place pour l’ensemble du code de la route.
Par ailleurs, le contrôle sur les routes est un des points qui suscitent les inquiétudes des usagers. «Nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour encadrer au maximum le contrôle par le moyen d’un règlement», précise Ghellab à ce sujet. D’ailleurs, toutes les infractions sont explicitées dans deux manuels qui seront distribués aux responsables du contrôle et aux usagers de la route.
L’équipement des commissariats, postes de gendarmerie, des tribunaux en ordinateurs et leur interconnexion font également partie des dispositions prises avant l’entrée en vigueur du code de la route.
La communication a été un axe central dans le plan d’action de la tutelle. C’est la première fois qu’une loi est expliquée à travers la télévision avant même son entrée en vigueur. «Pour vulgariser les nouvelles dispositions, le code de la route a été réparti en 40 capsules TV», explique le ministre. Chaque capsule doit être diffusée neuf fois sur les différentes chaînes de télévision nationales. Le plan de communication, qui adopte une approche émotive pour obtenir l’adhésion des téléspectateurs, sera poursuivi après le 1er octobre. Une étude sera par la suite développée pour évaluer l’impact de la communication et définir les actions correctives nécessaires.
Un budget de 383 millions de DH a été débloqué pour financer l’ensemble des mesures d’accompagnement du nouveau code de la route de janvier 2010 à fin juin 2011. Un montant qui n’inclut pas le budget dédié à la construction des infrastructures, à la formation de 300.000 conducteurs professionnels en 5 ans.

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Réformes

Outre le code de la route, la mise à niveau du secteur du transport dans sa globalité fait partie des mesures prises par le gouvernement pour réduire la sinistralité. «L’amélioration de la qualité du transport de marchandises et des voyageurs contribuera à réduire sensiblement le nombre d’accidents», déclare Karim Ghellab. La réforme du transport de marchandises a déjà été réalisée en 2003. Reste donc à mettre à niveau les autres secteurs. Il s’agit surtout du transport des voyageurs et des taxis. La première composante relève du ministère du Transport et la seconde de l’Intérieur.

Hassan EL ARIF

2013! C’est la date limite fixée aux entreprises sous le coup de l’article 114 du Code de la couverture médicale pour basculer au régime général. Un projet d’amendement dans ce sens sera discuté lors du Conseil de gouvernement prévu jeudi 23 septembre. Et il faudra par la suite attendre sa validation par le Conseil des ministres et le Parlement.
En vertu de l’article 114 de la loi sur la couverture médicale, la période transitoire accordée aux entreprises couvertes par les compagnies privées pour basculer vers le régime général géré par la CNSS devait prendre fin en août dernier. Néanmoins cet article stipule que cette période est renouvelable sans préciser ni pour combien de temps, ni combien de fois. A côté de ce flou, le secrétariat général du gouvernement consulté par la Primature avait déclaré que la période transitoire de 5 ans n’avait pas commencé puisque deux arrêtés de la loi sur l’AMO n’étaient pas encore publiés. C’est le cas par exemple de l’extension de l’AMO aux ascendants au cas où ils ne disposeraient pas d’une couverture.
Aujourd’hui, le changement prévu prend de court patronat et assureurs.
D’un côté, les assurés des entreprises qui se sont accrochés à l’article 114 craignent de perdre les avantages d’une couverture privée qui, malgré tout, fonctionne bien. «La CNSS est-elle prête à garantir une qualité de prestations et des délais de remboursements courts aux assurés? C’est une question de dimensionnement des structures et des ressources», relève Jamal Belahrach, président de la Commission emploi et relations sociales de la CGEM. Les assurés craignent aussi la baisse du niveau de remboursement surtout que l’AMO ne tient pas compte des frais réellement engagés pour les soins mais rembourse sur la base d’une grille de référence déconnectée de la réalité du marché.
De l’autre, les compagnies d’assurances tablaient sur la reconduction de la période transitoire de 5 ans. D’ailleurs, le projet de contrat-programme du secteur, qui devait être signé la semaine dernière à la Primature, prévoyait cette disposition. «Nous ne comprenons rien à ce double langage», tempête un assureur.
Pour le secteur des assurances, l’enjeu est surtout financier. Le basculement de près de 350.000 assurés (sans compter les ayants droit) entraînera la perte de primes de 2 milliards de DH par an au titre de la branche maladie. Ils pourront néanmoins offrir une couverture complémentaire.
L’amendement de l’article 114 permettra de régler le problème des équilibres du régime AMO géré par la CNSS. Surtout qu’avec la généralisation aux soins ambulatoires en février, la Caisse s’attend à voir les déficits pointés dès 2013.
Une étude actuarielle menée par l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) a analysé l’impact d’un report de l’article 114 sur les équilibres du régime. Les résultats ont relevé que le basculement devrait s’effectuer à partir de 2012, une année qui coïncide avec les élections législatives. Du coup, le gouvernement a opté pour une rallonge d’une année supplémentaire.

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Complémentaire

Avant même le démarrage de l’AMO, les compagnies d’assurances devaient mettre en place une offre de couverture complémentaire. Mais jusque-là, seules quelques compagnies offrent ces produits. Un retard justifié par la nécessité de suivre l’évolution de l’AMO avant de passer à l’action. Mais avec cette nouvelle donne, le secteur se trouve dans l’obligation de mettre le paquet par rapport à la complémentaire.

Khadija MASMOUDI

 

Le droit de grève reviendra sur les devants de la scène. Dès la rentrée, ce projet de loi ainsi que celui sur les syndicats seront introduits dans le circuit législatif. Jamal Rhmani, ministre de l’Emploi, en fait une priorité, ce qui ne veut pas dire que c’est gagné tant les obstacles restent nombreux. Les deux textes ont été soumis à l’appréciation des syndicats et de la CGEM depuis quelques mois. Le ministre espère accélérer la cadence des consultations dès le mois de septembre.
Ce qui n’est pas du goût des syndicats, qui veulent disposer de tout le temps nécessaire dans le cadre du dialogue social. «Ces deux textes doivent être d’abord validés par les partenaires sociaux et discutés dans le cadre du dialogue social. Ils doivent faire l’objet d’un consensus avant d’être présentés au Secrétariat général du gouvernement», soutient Abderrahmane Al Azzouzi, secrétaire général de la FDT. Même son de cloche auprès de l’UMT. «Les deux projets sont à l’étude au sein de notre centrale. Ce qui est important c’est la recherche des causes des grèves. Et tout le monde convient qu’elles sont le résultat de la non-application du code du travail», observe Miloudi Mokharik, secrétaire national de l’Union marocaine du travail.
Pour lui, il faut une loi organique qui renforce ce droit constitutionnel. «Mais généralement la vision des syndicats rejoint rarement celle du gouvernement et du patronat», affirme Mokharik.
En tout cas, les débats promettent d’être vifs, les syndicats n’étant pas prêts à des «concessions». «Nous n’avons pas de complexes par rapport à ces projets mais une loi sur la grève ne doit pas entraver le travail syndical. Nous avons beaucoup d’observations sur ces textes», prévient Al Azzouzi.
Fondamentale pour le patronat, la réglementation du droit de grève l’est aussi pour les syndicats. Inspiré de la jurisprudence dégagée par l’Organisation internationale du travail (OIT), ce projet est censé organiser la grève par la mise en place de procédure encadrant son déclenchement et son déroulement. Le texte essaye d’équilibrer entre le libre exercice du droit de grève et l’obligation du respect de la liberté du travail. En tout cas, l’entrave à l’exercice du droit de grève constitue une faute tout autant que l’atteinte à la liberté du travail (cf. www.leconomiste.com). Pour sa part, la loi sur les syndicats permettrait une mise à niveau de ces organisations. La subvention accordée par l’Etat serait conditionnée par la mise en place de règles élémentaires de gestion via la tenue d’une comptabilité. L’instauration du contrôle de la Cour des comptes assurera la transparence qui fait défaut à ces organisations. Pour l’instant, il y a beaucoup d’hésitations politiques à contrôler l’usage des fonds que l’Etat accorde aux syndicats. L’intrusion de la Cour des comptes est un test. Elle poussera aussi les syndicats à rendre des comptes sur leurs finances puisque même le montant des cotisations perçues des adhérents reste une donne qu’ils refusent de communiquer.
En principe, l’idée à travers cette loi est de doter le champ syndical d’un cadre réglementaire moderne pour sortir les organisations de l’archaïsme dans lequel elles s’enlisent depuis quelques années.

Khadija MASMOUDI

Vicier une procédure judiciaire pour échapper à la loi, tout ce qu’il y a de facile.
Les statistiques 2004-2009 du ministère de la Justice en témoignent. Dans le monde des affaires, les procédures dédiées aux entreprises en difficulté sont un cas d’école. Certains chefs d’entreprises y ont recours pour se soustraire à leurs créanciers. Il suffit pour commencer de déposer une requête au tribunal de commerce. Ensuite, «jouer sur l’affectif» des juges pour décrocher un redressement judiciaire. Me Amin Hajji, avocat au barreau de Casablanca, est agacé de constater que «l’on met en avant l’aspect social aux dépends du côté juridique ou commercial. C’est l’affectif qui l’emporte». Finalement, ce sont les créanciers qui payent les pots cassés. Ce praticien du droit des affaires parle de «parapluie» permettant aux mauvais payeurs de se soustraire ainsi à leurs engagements.
Quel recours pour les créanciers? «Inscrire leurs créances auprès du syndic -qui peut être un greffe du tribunal ou un tiers désigné par le juge- et attendre. En espérant qu’ils aient pris le soin d’avoir une sûreté réelle (hypothèque notamment)». Et encore! Même si la dette est juridiquement verrouillée, il y a grand risque que le remboursement soit aléatoire. Le Fisc ou la CNSS sont de jure des créanciers privilégiés, ensuite viennent ceux disposant d’une sûreté réelle ou personnelle (une caution), puis les créanciers chirographaires qui ont un statut juridiquement inférieur qui fait qu’ils seront payés en dernier.
Sauf qu’il arrive que l’exécution d’une procédure collective ne laisse que des miettes. Les créanciers, selon leur classement, seront payés au prorata. Et ne récupèrent donc pas la totalité de leurs créances.
Un espoir! La jurisprudence semble amorcer un virage. En 2009, les tribunaux de commerce ont prononcé 660 jugements de redressement judiciaire, soit un recul de 31% par rapport à 2008. Il est vrai que le pic observé il y a deux ans est dû à la crise économique mondiale. Les sociétés de textile & habillement, les industries manufacturières, les entreprises de promotion immobilière et celles qui s’activent dans l’exportation de fruits et légumes sont les plus touchées. Il ne faut pas bien entendu mettre tout sur le dos de la crise. Mais quoi qu’il en soit le repli du nombre de dossiers de redressement judiciaire s’est confirmé globalement à partir de 2004.
Est-ce dire que les juges tentent de barrer la route aux abus de procédure?
La loi 15-95 formant code de commerce «visait d’abord à faciliter la tâche aux entrepreneurs en difficulté. La jurisprudence est devenue donc rigoureuse. Le redressement peut être étendu aux biens propres du dirigeant d’une entreprise aussi. A condition de prouver sa faute grave dans la gestion», affirme Me Saïd Benjelloune du barreau de Casablanca.
Les seuils de créances échues pouvant donner lieu à un redressement judiciaire ont également évolué. Ils étaient de 10.000 DH à partir de la fin des années 1990, première période d’application de la loi 15-95. Plus maintenant puisque les juges n’accordent un redressement que si la créance non honorée atteint les 100.000 DH.
Le rapport sur l’observation des normes et codes (Banque mondiale-bureau Maroc) relève en septembre 2006 que «la jurisprudence semble clarifiée». Le code de commerce pose comme «condition préalable à l’ouverture d’une procédure (…) la preuve de la cessation des paiements du commerçant ou de l’entreprise». Ce qui n’exclut pas pour autant d’autres abus de procédure.
Il touche cette fois-ci des délais d’exécution anormalement longs ou encore des expertises approximatives. Contentons-nous des irrégularités relevées par l’Inspection générale du ministère de la Justice: «Pas de célérité dans l’application des procédures des entreprises en difficulté. Ceci s’explique par leur complexité, leur mauvaise application par les juges et les syndics et au nombre élevé des intervenants». Son rapport 2007-2008 n’exclut pas la part de responsabilité des hommes d’affaires véreux. Pour la durée de traitement des dossiers, elle dépasse parfois les deux ans. Le syndic a en principe un délai de 4 mois pour proposer un plan de redressement qui débouche soit sur un plan de continuation pour l’entreprise ou sa cession, soit une liquidation judiciaire.
Le rapport de la Banque mondiale-bureau Maroc précise qu’«aucune instanceprofessionnelle contrôlant les syndics n’existe». Ils sont «choisis librement et dirigés par le tribunal». Le juge-commissaire reste l’acteur central des procédures collectives.
L’on relève aussi le faible pouvoir des créanciers: pas d’accès direct à l’information relative au débiteur; ne participent pas à l’élaboration du plan de continuation, ne votent pas le plan décidé par le tribunal… Cette situation est qualifiée par les praticiens de «business dans le business». C’est à ces failles que le projet de réforme du code de commerce (Livre V) devra s’attaquer.

Faiçal FAQUIHI

BOUFFÉE d’oxygène pour le monde des affaires! Le projet de loi tant attendu sur les délais de paiement est fin prêt. La dernière mouture a été validée par la Commission PME/CGEM de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et transmise au ministère du Commerce et de l’Industrie, en charge de ce chantier. «Le texte fait l’unanimité de tous les opérateurs économiques», explique Kadmiri, président de la Commission PME. La réglementation vient combler un vide qui a duré trop longtemps. En effet, aucune disposition légale ne fixait de délai de paiement des créances. La loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence y faisait vaguement allusion, mais ne fixait ni délai pour le règlement des créances ni d’intérêt de retard et encore moins de voie de recours. Il s’agit de l’alinéa 1 de l’article 54. Celui-ci stipule qu’il est interdit de pratiquer des délais de paiement discriminatoires et non justifiés à l’égard d’un partenaire économique en créant pour lui un désavantage ou un avantage dans la concurrence. Par conséquent, faute d’un cadre juridique clair, les entreprises lésées n’avaient aucun recours contre le diktat de certains donneurs d’ordre. Les délais s’allongent donc, dépassant parfois 180 jours. Ces échéances, qui dépassent tout entendement, sont en réalité dues à un cercle vicieux: chaque entreprise détient des créances auprès d’une autre. Conséquence: plusieurs PME pâtissent à cause de la rubrique créances impayées. Certaines en sont même réduites à mettre la clé sous le paillasson à cause de problèmes de trésorerie. «L’argent est immobilisé pour supporter les mauvais clients au lieu d’être investi», signale le président de la Commission PME.
C’est pourquoi les opérateurs économiques réclament depuis plusieurs années la réglementation des délais de paiement. Le texte a été rédigé par le ministère du Commerce et de l’Industrie et la CGEM. Plusieurs ministères ont été mis à contribution: Affaires générales et économiques, Justice, Finances… «Les pouvoirs publics adhèrent à cette revendication du monde des affaires car ils sont conscients que beaucoup d’argent échappe à l’investissement à cause du problème des délais de paiement», affirme Kadmiri. De plus, l’élaboration d’une loi sur la question n’aura aucun impact budgétaire. Le nouveau texte a donc le mérite de mettre fin à une situation de non droit. Il a pour ambition de fixer un délai pour le paiement des créances: entre 60 et 90 jours maximum. Un détail qui reste encore à trancher par le ministère du Commerce et de l’Industrie. Mais comme un benchmarking a été conduit au niveau du pourtour méditerranéen, il est fort probable que le Maroc opte pour 60 jours à l’image de la Tunisie qui vient de légiférer dans ce sens. La nouvelle réglementation sera applicable aussi bien à l’administration publique, les établissements placés sous sa tutelle, que les entreprises privées. «Mais les entités qui le souhaitent peuvent opter pour des délais plus courts», précise Kadmiri.
Autre apport du nouveau texte, l’instauration d’une pénalité de retard dissuasive à l’encontre des mauvais clients. Les intérêts de retard seront bientôt fixés par le département du Commerce et de l’Industrie. L’on parle d’une pénalité de l’ordre de 15% du montant de la créance.
Par ailleurs, le projet de texte prévoit des voies de recours. Contrairement au schéma précédent, le tribunal de commerce pourra statuer rapidement sur un litige portant sur les délais de paiement des créances. Un observatoire des délais de paiement sera également instauré. Il aura pour mission d’analyser les bilans des entreprises pour constater les dérives et identifier les clients et les secteurs mauvais payeurs. De plus, les commissaires aux comptes sont appelés à faire mention, dans leurs rapports, des délais de paiement pour les grandes entreprises.
En France, la loi de modernisation de l’économie, adoptée en 2008, fixe à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture le délai de paiement entre les entreprises. Le taux plancher des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour certains secteurs, un délai (avant le 1er janvier) est accordé pour se conformer à la loi.

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Les PME, banques des grandes entreprises

LE non-paiement des créances dans des délais raisonnables est un phénomène généralisé. Entreprises publiques, collectivités locales, grands groupes, grandes et petites entreprises sont tous logés à la même enseigne. Aucun secteur économique n’y échappe. Ce qui confère au Maroc une mauvaise image en matière de climat des affaires. Pour Hemmad Kessal, ancien président de la Fédération des PME et enseignant à l’université Al Akhawayn, «l’absence d’une loi fixant les délais de paiement est à elle seule un facteur rebutant pour les investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers». Ce qui lui fait dire que «les PME sont ainsi devenues les banques des grandes entreprises». Ainsi, d’un côté, des entreprises sont artificiellement maintenues en vie parce qu’elles ne paient pas leurs créances. Et de l’autre, des PME performantes souffrent à cause du problème de dettes.

Hassan EL ARIF

Plus de 62 milliards de DH ont été enregistrés à fin 2009 au titre des incidents de paiement. La crédibilité du chèque en tant que moyen de paiement en prend un coup. Les chiffres de la Centrale des incidents de paiement (CIP) sont sans ambages. Les déclarations d’incidents ont progressé à un rythme plus élevé qu’en 2008, passant de 2 à 11%. La faute aux personnes physiques pour lesquelles 83% des incidents sont enregistrés. Cela correspond à un volume de 45 milliards de DH. Le reliquat, soit 17 milliards de DH, revient aux personnes morales. Les incidents enregistrés pour les chèques d’un montant de 1.000 à 10.000 DH représentent 52,3% du total (en nombre). Ce niveau est resté le même sur les cinq dernières années. En revanche, les incidents relevés pour les chèques inférieurs à 1.000 DH atteignent 19,7% soit une hausse de trois points entre 2004 et 2009.
Globalement, plus de 97% des déclarations concernent les chèques d’un montant inférieur ou égal à 100.000 DH, avec un volume de 8,6 milliards pour les chèques d’un montant inférieur à 10.000 DH et 18,4 milliards entre 10.000 et 50.000 DH (voir également tableau). Le montant moyen des chèques impayés enregistre une hausse de 2.503 DH d’une année à l’autre pour atteindre 19.911 DH.
A fin 2009, 676.375 chèques d’une valeur de 18,7 milliards de DH ont été rejetés. C’est 203 millions de DH (1,07%) de moins qu’en 2008, mais comparée à 2007, la valeur des chèques rejetés est en hausse de 22%. La question des chèques en bois a été suffisamment étalée sur la place publique. Cela a d’ailleurs valu le lancement en 2004 d’une campagne nationale de lutte contre les incidents de paiement. Othmane Benjelloun, président du GPBM, préconisait à l’époque l’interdiction bancaire au lieu de se limiter au simple chéquier pour les mauvais payeurs. L’idée est de transposer sur le Maroc une pratique aux Etats-Unis où les mauvais payeurs sont interdits des guichets bancaires devenant des «damnés de la banque». L’obligation du chèque prébarré non endossable était également l’une des suggestions du président du GPBM. Jusque-là, on n’est pas plus avancé qu’en 2005. Et en l’absence d’une réglementation plus dissuasive, les incidents de paiement ne devraient pas reculer de sitôt.

Régularisation
Le règlement du chèque incriminé se fait, soit directement au bénéficiaire, soit par constitution d’une provision suffisante et disponible auprès de l’établissement bancaire tiré. La réalisation de l’opération est cependant soumise à l’acquittement d’une amende fiscale auprès d’une perception de la Trésorerie générale du Royaume. Le taux de l’amende est fixé à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction. Ce taux est de 10% pour la seconde injonction. Il passe à 20% pour la troisième injonction et celles qui suivent. Par ailleurs, le titulaire du compte ne pourra émettre de nouveaux chèques que s’il n’est pas frappé par une interdiction judiciaire d’émettre des chèques.

F. Fa