Un an après la publication au Bulletin officiel de l’arrêté portant obligation de la norme 11.4.050 relative aux emballages en matière plastique, interdisant entre autres l’utilisation de colorant noir dans la fabrication desdits emballages, il semble que chacun ait pris ses responsabilités puisque «le sac noir a disparu du paysage marocain», selon Abdellah Nejjar, directeur de la normalisation et de la promotion de la qualité au sein du ministère du commerce. Et voilà qu’un texte de loi publié au Bulletin officiel du 5 août 2010 vient renforcer la lutte contre cette nuisance, autant environnementale que visuelle. La loi 22-10 interdit ainsi «la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique non dégradable ou non biodégradable, leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit».
A noter toutefois que «sont exclus les sacs et sachets à usage industriel, agricole et ceux destinés à la collecte des déchets». Les textes d’application relatifs à cette loi devraient être publiés dans les prochaines semaines et la loi sera applicable au 1er janvier 2011. De quoi ravir les professionnels de la technologie de biodégradation, à l’image de ceux qui se sont lancés dans l’importation d’additifs permettant de rendre le sac plastique dégradable. C’est le cas particulièrement de la société Greenberry qui, en partenariat avec Symphony Environmental, commercialise auprès des fabricants depuis la fin 2009 des additifs de dégradation à base d’oligo-éléments issus du milieu naturel. La société accompagne également les industriels dans la phase de conversion du process de fabrication. Introduits à des concentrations très faibles lors de la fabrication du film standard, ces additifs rendent le sac final dégradable en présence d’oxygène et sous l’effet de la chaleur soit, en termes scientifiques, une dégradation par oxydation thermique ou photochimique.

D’après les tests de suivi effectués par Symphony Environmental, «le sac final est bel et bien oxo-dégradable», confirme M. Sluismans. «Bien que nous soyons un intermédiaire entre le fabricant d’additifs et le producteur de plastique, nous avons toujours une raison d’être au Maroc puisque 90% des besoins restent à convertir en plastique dégradable ou biodégradable», poursuit-il. Ces 90% ne sont pas à chercher uniquement dans le secteur informel puisque la distribution peu structurée (boutiques de quartier, commerce traditionnel de proximité…) doit encore se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Il est vrai que le contexte et la volonté politique sont présents pour obliger les fabricants à basculer vers la fabrication de sacs en plastique dégradable. Même si l’additif ajoute un coût de fabrication de 10% en moyenne, l’image que véhicule par la suite le distributeur est un atout qui n’a pas de prix.
De toute manière, il faudra faire vite puisque la loi 22-10 prévoit des sanctions lourdes à l’encontre des contrevenants, ce qui n’était pas le cas avec la norme 11.4.050. «Quiconque fabrique pour le marché local des sacs et sachets en plastique ne respectant pas les prescriptions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application est puni d’une amende de 200 000 DH à 1 MDH», prévoit l’article 10.
De même, «quiconque détient en dépôt des sacs en plastique ne respectant pas les prescriptions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application est puni d’une amende de     200 000 à 500 000 DH».  En cas de récidive, le montant des amendes est doublé. La loi prévoit, outre l’obligation de «marquage individuel ou de l’impression sur ces sacs et sachets», des «indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale» de ces sacs et sachets. L’absence de marquage est punie d’une amende de 20 000 à 100 000 DH. De quoi décourager les plus réfractaires. Reste que la campagne de sensibilisation auprès des particuliers est toujours dans les tiroirs du département de l’environnement.
A.S.M

L’activité de l’exploitation des carrières n’échappe pas à l’informel et à des pratiques illégales. Pour mettre de l’ordre dans le secteur, le gouvernement avait promulgué en 2002 la loi 08-01, relative à l’exploitation des carrières. Mais la loi n’a jamais pu être appliquée sur le terrain faute d’un texte d’application. La loi ne faisait pas non plus l’unanimité auprès des différents opérateurs. Des tractations avaient été menées entre le ministère de l’Intérieur et la Fédération nationale des BTP (FNBTP). Et au cours de l’été dernier, des opérateurs ont constitué l’Association des producteurs de granulats pour appeler à une grève le 10 juin dernier. En cause, certaines conditions jugées rédhibitoires pour les professionnels, telles que le versement d’une caution bancaire, etc. Mais la grève n’a pas eu lieu finalement. Les discussions entre la FNBTP et les pouvoirs publics ayant abouti à un accord. Une circulaire a été publiée le 14 juin par le Premier ministre. «Elle a pour objectif de préciser les modalités d’ouverture d’une carrière et de clarifier les procédures d’attribution», explique Abdelaziz Dahbi, président de l’Association marocaine des routes. La circulaire instaure une autorisation préalable sur la base d’un cahier des charges. La circulaire prévoit également la rationalisation de l’exploitation des carrières de sable ainsi que la mise en place d’outils de contrôle et de suivi des activités des exploitants de carrières. Des mesures visant à interdire les carrières sauvages et à prévenir le pillage du sable ont également été prévues. En fait, il s’agit de mesures transitoires prises en attendant l’adoption d’une nouvelle loi relative à l’exploitation des carrières. Une loi qui, selon l’exploitant d’une carrière, serait sur la table du Secrétariat général du gouvernement. Elle viendrait remplacer la loi 08-01 de 2002.
Parmi les documents exigés pour l’ouverture d’une carrière, une étude d’impact environnemental, délivrée par le ministère de l’Equipement et du Transport (MET) ou ses directions régionales. Si une carrière est située sur le domaine public maritime, l’exploitant devra respecter les dispositions légales (loi 10-95 et le décret 2.97.489) relatives à l’eau. Les dossiers sont déposés contre récépissé auprès des services du MET. L’autorisation est délivrée après étude par la Commission provinciale des carrières. Dans les cas des carrières situées sur le domaine public appartenant aux Eaux et Forêts, au ministère des Habous, aux terres collectives, le récépissé de déclaration n’est délivré qu’après signature d’un contrat de bail ou lobtention des autorisations nécessaires.
Pour rationaliser les carrières, la circulaire interdit l’ouverture de nouvelles carrières à moins de 500 mètres des sites protégés, des environs ou autour des infrastructures de base ou près des équipements publics. Les opérateurs doivent également respecter l’environnement ainsi que les conditions de sécurité d’exploitation et de contrôle. Les carrières devront être reliées au réseau routier par une voie convenable à la circulation des camions, comportant la signalisation nécessaire. De plus, un mur de clôture devra être édifié autour de la carrière. Le site d’exploitation doit également comporter une plaque signalant la nature de l’activité, le numéro et la date d’autorisation. Il doit être équipé d’un pont bascule pour contrôler les volumes de sable extraits. Une mesure destinée à instaurer la transparence dans les rentrées des professionnels. La provenance du sable fait également partie des éléments contrôlés. Ainsi, il est interdit d’extraire du sable de dunes situé dans le patrimoine forestier, au domaine public, les plages…
Un contrôle périodique est prévu, via des photos aériennes et les satellites pour suivre l’évolution des sites et déterminer ceux qui font l’objet d’une surexploitation. Le texte prévoit également la création d’une commission au niveau national et régional des carrières ainsi que d’équipes chargées du contrôle dans les régions. Ces équipes peuvent effectuer des visites in situ pour vérifier le respect des dispositions de la loi. En l’absence d’un observatoire, la commission nationale des carrières procédera à des études pour évaluer les besoins du marché en matériaux de construction.

Polémique

Si la loi 08-01 traite de l’exploitation des carrières en général, la circulaire de la Primature, elle, porte uniquement sur celles dédiées à l’extraction de sable. «Au moment où l’on s’attendait à la publication des textes d’application de la loi sur l’exploitation des carrières, nous avons été surpris par cette circulaire du Premier ministre», déclare un membre de l’Association des producteurs de granulats, qui requiert l’anonymat. De plus, selon cet opérateur, «contrairement à une loi, une circulaire n’est pas opposable au tiers». Toujours est-il que la circulaire intervient dans un contexte d’élaboration de la Charte nationale de l’environnement.

Hassan EL ARIF

Le plan Maroc Vert avance à grands pas. Le constat a été dressé par Aziz Akhannouch, le ministre de l’Agriculture, mercredi à Skhirat lors de la 2e réunion du Comité mixte de suivi. Satisfecit largement partagé par les chefs de file des différentes filières contractantes avec le gouvernement. Et pour cause! Les grandes avancées enregistrées dans la mise en œuvre de la stratégie agricole. Et avec une grande célérité. Ceci, aussi bien aux niveaux législatif et institutionnel qu’à celui de l’incitation à l’investissement. Reste à mettre au diapason les autres courroies de transmission. En attendant, le rapport du Comité mixte de pilotage dénommé «Project management office» (PMO) est éloquent. «Cette instance, qui regroupe des représentants du gouvernement et des partenaires privés, joue pleinement son rôle», se félicite le ministre. D’abord, en tant que support stratégique pour s’assurer de l’adéquation du processus d’implémentation de la stratégie. En s’acquittant, ensuite, de la gestion du portefeuille de contrats- programmes et du suivi de leur état d’avancement. Mais au-delà, des résultats concrets sont d’ores et déjà palpables sur le terrain. Ils se traduisent par l’importance des investissements injectés dans les différentes filières agricoles.
Pas moins de 14 projets, d’une enveloppe globale de 2,5 milliards de DH, ont été lancés dans la filière agrumicole. Celle du lait a enregistré le lancement effectif de 4 projets totalisant un investissement de 1,2 milliard de DH. Il en est de même de la filière oléicole qui a bouclé 6 projets pour une enveloppe de 700 millions de DH. Le maraîchage, viandes rouges et avicoles ne sont pas en reste. Pour la première filière, le montant des investissements se chiffre à près de 310 millions de DH. Alors que les secteurs des viandes rouges et avicoles ont investi respectivement 306 et 50 millions de DH. Pour ce qui est de la filière céréalière dont la création de l’interprofession remonte à peine à quelques mois, elle a aussi lancé 2 grands projets pour une enveloppe de 54 millions de DH. Le tout a été bien évidemment stimulé par le Fonds de développement agricole dont la refonte a été menée à bon port. «Mais pour probantes qu’elles soient, les avancées enregistrées doivent inciter à plus de mobilisation aussi bien de la part des autres départements ministériels concernés que des professionnels», a souligné le ministre. Surtout que la composante régionale de la stratégie agricole nécessite une coordination sans faille.
Dans la continuité des actions entreprises pour soutenir l’investissement, 2 projets à fort impact sur le secteur agricole ont été annoncés. Il s’agit de la restructuration du système de vulgarisation. Ce projet a pour objectif le transfert des technologies via l’encadrement des agriculteurs. A cet effet, une organisation cible est à l’étude. Elle prévoit les structures, leur rôle, leurs moyens et leur articulation. Son financement a déjà fait l’objet d’une démarche de la tutelle auprès du département des Finances.
L’autre projet tient à la création du cadre juridique de l’interprofession. Jugée révolutionnaire par Ahmed Ouayach, président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural, la loi se trouve déjà dans le circuit réglementaire pour son adoption par le gouvernement. Elle vise l’instauration d’un cadre juridique et institutionnel permettant la reconnaissance de l’interprofession en tant qu’entité. Dans l’objectif d’asseoir la bonne gouvernance, mais aussi d’assurer des ressources permanentes aux interprofessions. D’autres chantiers seront aussi bouclés en 2011. A commencer par l’assainissement des circuits de commercialisation au niveau du marché local. Sans occulter l’adaptation aux exigences de la commercialisation à l’extérieur. Car, il s’agit d’accompagner l’évolution attendue de l’offre agricole. Se range dans ce cadre, le lancement d’une stratégie marketing en faveur des produits du terroir. L’objectif est de valoriser ce patrimoine sur le marché intérieur et d’en créer l’identité «Terroir Maroc» sur les débouchés d’exportation. Et le dispositif sera complété par la mise en place d’un système d’assurance agricole à même d’accompagner le secteur selon ses nouveaux plans d’actions. Reste enfin, la refonte de la recherche/développement qui doit constituer la priorité en 2011.

Ateliers

Les travaux des ateliers ont été principalement consacrés aux réformes des circuits de commercialisation des fruits, légumes et viandes (rouges et avicoles). Histoire d’impliquer plus étroitement les professionnels à ces chantiers. Le volet logistique et commercialisation a été aussi examiné pour ce qui est des filières agrumicole, maraîchère, céréalière et oléicole. Mais pour l’ensemble, l’accent a été particulièrement mis sur la valorisation.

A. G.

Les opérateurs s’impatientent. La loi cadre sur l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, passée en Conseils de gouvernement et des ministres, tarde à être adoptée. Elle est en discussion au Parlement. Le Fonds de financement pour soutenir les programmes d’efficacité énergétique et énergies renouvelables est pourtant disponible. De même pour le décret autorisant l’accès des auto-producteurs d’électricité au réseau et le rehaussement du seuil de production de 10 à 50 MW. Le Fond de développement énergétique (FDE), ainsi destiné à accompagner la politique de développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique surtout, est doté d’un budget de 1 milliard de dollars géré par le ministère de l’Energie. Il est constitué de dons de l’Arabie, des Emirats Arabes Unis et de la contribution du Fonds Hassan II de développement économique et social. A ce jour, il a déjà été utilisé pour la restructuration financière de l’ONE, le remboursement des régies d’électricité pour la pérennité de la stratégie dite de tarification incitative baptisée «moins 20%/moins 2%». Il a également servi au financement du parc éolien de Tanger, d’une puissance de 2.000 MW, ou encore à la formation du capital social (1 milliard de DH) de la Société d’investissements énergétiques (SIE). Une sorte de doublon au fond? Car, entre autres prérogatives, la SIE est appelée à investir dans des projets visant l’augmentation des capacités de production énergétique, la valorisation des ressources énergétiques renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique. De plus, plusieurs missions lui ont été confiées pour accompagner l’industrialisation des filières énergétiques prioritaires; notamment la prise de participations stratégiques dans des entreprises développant des projets concrets, rentables dont la faisabilité industrielle est démontrée ou encore le ciblage de projets propres et innovants (énergie solaire, biomasse, éolien et hydraulique).
Le Fonds de développement énergétique permettra de renforcer et de sécuriser les capacités de production existantes, de fournir un appui financier aux projets d’efficacité énergétique et aux entreprises spécialisées dans les services énergétiques. D’où l’objectif de porter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité à 18 % à l’horizon 2012 pour atteindre 15% d’économie d’énergie d’ici à 2030. Pour cela, une part belle est faite aux énergies renouvelables dont l’objectif est de rehausser leur contribution à 20% du bilan électrique et à 10% du bilan énergétique à l’horizon 2012 avec en sus une économie d’énergie de près de 800 millions de tonnes équivalents pétrole.
Bachir THIAM

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou vente sur plan est-elle un flop ? Cette expression relevant plutôt du domaine de la publicité et du marketing, n’est presque pas utilisée par les juristes. Elle s’applique à un produit commercial qui a subi un échec. Le peu d’intérêt porté par les promoteurs immobiliers à la pratique de la vente sur plan en conformité avec le Dahir n° 1-02-309 du 03 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, nous pousse à nous interroger sur les raisons de ce désintéressement. Depuis le mois de novembre 2002, date de publication au Bulletin Officiel de la loi n° 44-00 entrée en vigueur le 07 novembre 2003, les congrès, travaux d’études séminaires et publications se sont multipliés pour expliquer les avantages de ce texte. La vente en l’état futur d’achèvement est une innovation dans notre législation qui s’est très tôt avérée lacunaire. En effet, les législations étrangères relatives à la vente en l’état futur d’achèvement, prévoient :
> Un contrat préliminaire (comme un contrat de réservation) ;
> Et un contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement.
Cette subtilité n’a pas été retenue -à tort- par les initiateurs du projet marocain et notre texte s’est limité à réglementer le contrat préliminaire qui ne devrait être qu’une partie de la réglementation en matière de vente en l’état futur d’achèvement.
Ce texte aurait pu éveiller l’intérêt des promoteurs immobiliers marocains et des acquéreurs, s’il avait permis à l’accédant à la propriété de devenir immédiatement propriétaire du bien qui serait édifié au fur et à mesure de sa réalisation. Ainsi, ce mécanisme aurait permis :
> Au promoteur : de construire à moindre coût ;
> Au consommateur : d’acquérir un bien immobilier sur plan en toute sécurité.
La loi n° 44-00 ne va absolument pas dans ce sens et le contrat définitif de vente ne peut être établi qu’après achèvement de l’immeuble et obtention du permis d’habiter et du certificat de conformité (article 618-15 du DOC). Les rédacteurs du projet faisant preuve d’un manque d’audace certain et voulant, à tort, le simplifier au maximum, ont pris en compte la pratique en vigueur au moment de l’élaboration du texte de loi.
Cette pratique consistait en l’établissement d’une promesse de vente synallagmatique (en langage courant « compromis de vente »). Ainsi, la vente en l’état futur d’achèvement est soumise à une réglementation très stricte motivée par plusieurs impératifs. En effet, il s’agit :
> De protéger les acquéreurs des biens en cours de construction, suite aux nombreux abus constatés en pratique ;
> De profiter de l’occasion pour permettre aux promoteurs immobiliers de mobiliser leur financement par les avances sur les prix consenties sans intérêts ;
> De contribuer au développement de l’activité immobilière et surtout du secteur de l’habitat.
Nous constatons malheureusement, qu’il n’a pas été jugé utile, par recherche de simplicité, ou par « omission » de retenir la vente définitive d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Par ailleurs, le système foncier marocain de l’immatriculation foncière n’aurait pas permis l’inscription d’une vente d’un bien non encore achevé et dont le titre foncier mère n’a pas encore fait l’objet d’un éclatement. Mais avec de l’audace, la loi foncière aurait également pu être modifiée en prévoyant la création de titres fonciers parcellaires sur plan avant l’achèvement des biens. Sept années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la vente en l’état futur d’achèvement, il est désolant de constater « que cette loi n’a pas trouvé preneur ».
Où faut-il chercher les raisons ? Malgré les nouvelles dispositions légales, les pratiques anciennes continuent d’être usitées, les contrats préliminaires établis en conformité avec la loi relative à la vente en l’état futur d’achèvement ne sont presque pas utilisés par la pratique ; il faut préciser que le non-respect du texte entraîne la nullité de la convention. Les procès de plus en plus nombreux sont en annulation du « fameux contrat de réservation » ou « reçu de réservation » qui ne sont ni l’un ni l’autre prévus par le texte de loi. Dans ce secteur où le consommateur de l’immobilier doit être protégé, des mesures doivent être prises pour encourager les promoteurs immobiliers à pratiquer la vente en l’état futur d’achèvement dans le respect des dispositions de la nouvelle loi. Il faut avouer que les conditions prévues par la nouvelle loi ne sont pas du tout contraignantes, le texte prévoit pour l’établissement d’un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, la production des pièces suivantes :
> 1°) L’autorisation de construire
> 2°) Le plan d’architecture ne varietur
> 3°) Le plan de béton armé
> 4°) Le cahier des charges
> 5°) Le certificat de l’ingénieur attestant l’achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée.
> 6°) Une caution bancaire ou similaire de remboursement pour les avances effectuées.

Les cinq premières conditions ne posent aucun problème dans la pratique puisque ces documents sont toujours disponibles au moment du démarrage de la construction. En revanche, l’exigence de production de la caution bancaire de remboursement des avances effectuées par l’accédant à la propriété constitue un obstacle majeur à l’établissement des contrats préliminaires par les promoteurs en conformité avec la loi n° 44-00.
Certes, il est nécessaire et normal que les avances versées pour la réalisation des constructions soient garanties. Mais, en pratique, on constate que le promoteur vendeur se trouve en position de force et ne fournit pas à l’acquéreur la garantie de remboursement prévue par la loi, alors que cette garantie peut être obtenue sans difficultés auprès d’une banque à des taux de 1 ou 2 %, ce qui pourrait protéger efficacement les acquéreurs.
Nous constatons donc que ce texte n’est pas respecté, et l’accédant à la propriété n’est toujours pas protégé. Il serait malheureux d’arriver à des sanctions pénales comme en matière de droit des sociétés ou de lotissement, pour faire respecter des contrats privés, mais il s’agit-là d’un intérêt public de protection du consommateur. La demande dans le secteur économique et le moyen standing reste forte, ce qui ne permet pas à l’accédant à la propriété d’imposer au promoteur vendeur sur plan de lui fournir une caution bancaire ou toute caution similaire garantissant le remboursement des avances effectuées en cas de non réalisation de l’achèvement des constructions. Nous espérons que le projet de réforme de la loi 44-00 puisse trouver une solution au refus de production par les promoteurs d’une caution bancaire pour les avances effectuées et d’envisager une garantie d’achèvement et surtout prévoir des sanctions contre « les levées de fonds » irrégulières.

LES grands moyens pour les assurances. A travers le projet du contrat-programme dont nous vous présentons aujourd’hui le détail, en exclusivité, ce n’est pas seulement la santé financière du secteur mais de l’économie tout entière qui est en jeu. L’assurance au cas où l’on oublierait reste le principal moteur de l’épargne institutionnelle: l’activité pèse près de 20 milliards de DH de CA en 2009, plus de 90 milliards de DH de provisions techniques et plus de 91 milliards de DH de placements net affectés.
Le principe du contrat-programme 2010-2015 en lui-même aura le mérite de donner plus de visibilité à ce marché, il faut le reconnaître, pas toujours apprécié à sa juste valeur. La particularité de ce chantier, et c’est d’ailleurs ce qui explique son long processus de maturation, c’est qu’il est transversal et implique pratiquement l’ensemble des ministères: Economie et Finances, Santé, Justice, Habitat, Equipement, Emploi… Certaines mesures doivent permettre aux compagnies d’assurances d’investir de nouveaux gisements de croissance et en même temps étendre, ou rendre obligatoire, la couverture pour certaines garanties dont la population ne perçoit pas toujours l’intérêt ou seulement, et c’est alors trop tard, lorsque le sinistre survient!
Le mieux qui puisse arriver à ce secteur c’est que l’aboutissement du contrat coïncide avec l’entrée en vigueur d’un autre chantier non moins important, le code de la route. A ce titre, plusieurs synergies sont d’ores et déjà identifiées comme celle de l’articulation entre le bonus-malus en assurance automobile et le permis à points notamment. Par ailleurs, le secteur devait tout naturellement saisir cette occasion pour exiger le grand ménage pour certains champs d’activités qui se situent dans le prolongement de l’assurance comme l’expertise, la médecine du travail, l’indemnisation judiciaire et qui restent très vulnérable à la fraude.
Bien entendu, dans cette trame, il est question de l’AMO, sujet pour lequel les préoccupations des assureurs sont fortes. Non pas que le secteur soit viscéralement opposé au principe de l’extension de la couverture médicale. Le marché s’inquiète plutôt de l’après-période transitoire, qui devra se traduire par un raccourcissement du portefeuille à la seule partie complémentaire.
L’autre levier à actionner est clair: celui de la fiscalité pour encourager l’épargne, terrain de prédilection de l’activité d’assurance. C’est un sujet pour lequel les choses n’ont pas bougé ces dernières années. Là aussi le marché attend des concessions. D’autres préoccupations sont plus citoyennes car le secteur a des droits mais aussi des obligations. Il peut mieux faire dans deux domaines. Le droit à l’information des assurés et le droit tout court dans une démarche qui pourrait ressembler par exemple à celle du médiateur bancaire. Mieux coordonner l’échange d’information et de statistique aussi, car il aurait été regrettable de ne pas exploiter l’important gisement dont dispose la FMSAR (Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance). Il y a enfin le volet contrôle interne et prudentiel que les deux parties, marché et gouvernement, ne pouvaient occulter.

Khadija MASMOUDI

· Des mesures pour l’épargne longue
Le contrat-programme propose de transformer la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en TVA et d’encourager l’épargne à long terme. Le projet se garde néanmoins de préciser la nature de ces mesures. Rappelons que l’étude du cabinet Actuaria, qui a servi de plateforme au projet de contrat-programme, avait proposé la suppression de la taxe de 3,45% sur les produits de capitalisation et d’aligner les mêmes avantages à l’assurance-vie à ceux des produits d’épargne CAT (comptes à terme) et OPCVM (ex: possibilité de prélèvement libératoire à 30% au lieu de l’IR potentiellement à 40%) en plus des abattements au-delà de 8 ans.

· Nouvelles opportunités de placement
Le secteur des assurances a convenu avec les pouvoirs publics d’accompagner le développement des secteurs prioritaires. Ils ont prévu la mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’investissement dans ces secteurs. Mais sans les préciser. Ce qui est sûr, c’est que le cadre réglementaire sera adapté pour leur permettre de participer à travers leurs provisions techniques dans le financement des PME et des plateformes industrielles intégrées. Cette participation peut s’effectuer soit via les Fonds d’investissement en immobilier industriel ou de services, soit dans le capital d’aménagement des plateformes ou encore via les fonds publics privés d’investissement dans les PME. Des aménagements légaux sont également prévus pour permettre aux assurances de créer des fonds publics privés sous forme d’Organismes de placement en capital-risque. Ce qui devra favoriser l’investissement dans le non-coté et dynamiser les PME.
Les assureurs s’engagent aussi à investir un montant minimal de leurs placements financiers dans les sociétés financières, les plateformes industrielles intégrées et les fonds publics privés.

· Le CA responsabilisé et les actuaires réhabilités
Pour converger avec les normes internationales, le contrat-programme propose de renforcer la gouvernance du secteur en mettant en place un dispositif légal relatif à la responsabilité du conseil d’administration sur la politique de placement et de réassurance. A ce niveau, l’étude du cabinet Actuaria avait suggéré la constitution de Comités de placement, de réassurance et de gestion des risques indépendants.
Le contrat-programme prévoit aussi de professionnaliser le métier d’actuaire via la mise en place d’un Ordre dédié que les assureurs s’engagent à soutenir.

· Le Solvency marocain officialisé
Les assureurs s’engagent à mettre en œuvre la circulaire sur le contrôle interne de manière complète, d’instaurer des structures de mesure et de gestion de risques internes (risques financiers, opérationnels, techniques, de tarification, etc.) et de mettre en place un processus de gestion Actif/Passif.

· Les bonus-malus rattachés au permis à points
Pour être en phase avec le nouveau Code de la route, l’Administration et les assureurs ont convenu d’un certain nombre de mesures. C’est le cas notamment de la mise en place d’un système de péréquation entre le permis à points et le système de bonus-malus afin de les rendre plus attractifs pour les conducteurs respectueux du code et plus dissuasifs pour les récidivistes. Assureurs et département de l’Equipement examinent aussi la possibilité de matérialiser le respect de l’obligation d’assurance RC automobile via l’affichage sur le pare-brise des véhicules d’un macaron sécurisé. Idem pour le renouvellement systématique du contrat d’assurance sous peine de pénalités de non-renouvellement ou de retard. Le secteur sera également impliqué dans l’amélioration des conditions de secours des victimes des accidents de la circulation via la participation à l’acquisition d’ambulances et d’ambulances médicalisées prêtes à intervenir pendant «l’heure d’or».
L’échange de données liées à la sécurité routière est également prévu. Il portera plus exactement sur l’échange d’informations entre la base de données du casier automobile domicilié au ministère de l’Equipement et celle du secteur des assurances notamment par rapport aux adresses des contrevenants. Par ailleurs, la contribution des assurés au profit du Comité national de prévention contre les accidents de la circulation pourrait passer de 15 à 25 dirhams.

· De nouvelles assurances obligatoires
On connaissait la RC automobile, l’AT comme garanties obligatoires, il faudra désormais compter avec de nouvelles assurances. Au total, cinq garanties seront généralisées de manière progressive. Il s’agit notamment de la responsabilité civile décennale et la RC habitation. Dans le cas de l’habitat social, les assureurs s’engagent à mettre en place une offre assurance multirisques habitation accessible. Les primes annuelles pourraient être de 220 dirhams pour les logements de 250.000 dirhams et de 180 dirhams pour les logements de 140.000 DH avec une franchise par événement de 500 DH.
L’obligation d’une assurance tous risques chantier et de la RC professionnelle est également prévue. La RC Pro sera obligatoire à l’ensemble des professions à risques et ce, à travers une souscription via les ordres et organisations professionnels. Autres assurances, la responsabilité civile pour les établissements recevant du public et la responsabilité civile des établissements scolaires.
Par ailleurs, assureurs et pouvoirs publics envisagent de rendre obligatoire l’assurance responsabilité civile des entreprises industrielles. Ils comptent aussi rendre obligatoire l’assurance dommage et incendie pour les entreprises installées sur les plateformes industrielles intégrées.

· Risques catastrophiques: Le temps presse!
Toujours dans le circuit législatif, l’adoption du projet de loi sur les risques catastrophiques devrait être activée. L’enjeu étant la sécurisation des investissements et la protection des biens et des personnes. Cette couverture sera introduite au sein des polices dommages.

· AMO: Le privé se contentera de la complémentaire
Pas de surprise puisque le contrat-programme semble s’orienter vers le consensus d’une assurance complémentaire. Reste la couverture des indépendants (AMI). Pour sa généralisation, les assureurs s’engagent à proposer des produits adéquats. Un organisme en charge de la centralisation d’un fichier de la population éligible à l’AMI sera mis en place et devra améliorer la gouvernance du dispositif. Par ailleurs, une couverture médicale pour élèves et étudiants est également dans le pipe.

· Cyclomoteurs: L’importation contrôlée
Pour les deux roues et les triporteurs, les pouvoirs publics s’engagent à veiller à ce que les cartes grises reflètent fidèlement la cylindrée à travers un meilleur contrôle du circuit d’importation et de distribution des cyclomoteurs. Il est également question d’assurer un meilleur contrôle de l’obligation de détention du permis de conduire par l’ensemble des usagers des cyclomoteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3.

· Des licences professionnelles
Un plan de formation à l’horizon 2015 sera élaboré et de nouvelles licences professionnelles seront créées. Le secteur s’engage ainsi à participer à la définition des programmes de ces licences et à assurer une partie des cours dans le cadre de vacations.
Le secteur compte réaliser une étude sectorielle pour évaluer ses besoins en compétence. Le cas échéant, les pouvoirs publics mettront en place un établissement de formation spécialisée dans l’assurance et la réassurance. L’investissement nécessaire sera apporté par les assureurs ainsi qu’une contribution au financement des coûts opérationnels.
< br />· Fichier anti-fraude
Des mécanismes de lutte contre la fraude en assurance sont à l’étude. La création d’un fichier antif-raude est examinée. Au programme également, la révision de la réglementation de certaines professions. C’est le cas notamment des experts en automobile et des médecins experts.
Par ailleurs, le processus d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation sera amélioré. Ce qui devrait se traduire dans le cas d’une procédure judiciaire consécutive à un accident corporel résultant d’un sinistre automobile par un renforcement et une amélioration des procédures d’expertises médicales contradictoires. Sur ce point précis, le contrat-programme prévoit la délivrance du certificat médical par un médecin qualifié relevant d’un hôpital public, la cosignature du rapport d’expertise par le médecin expert de l’assureur et le médecin mandaté par le tribunal ainsi que le recours à l’arbitrage d’un médecin médiateur en cas de désaccord.
La possibilité de réouverture des dossiers relevant du pénal, relatifs à des sinistres automobiles ayant entraîné des dommages corporels, est également envisagée. L’enjeu est d’effectuer une procédure transactionnelle qui s’appliquera aussi aux dossiers déjà jugés.
Autres mesures envisagées, la mise en place d’une convention d’indemnisation directe pour les sinistres corporels entraînant une IPP inférieure à 10%.

Accident du travail: Le contrôle renforcé

La gestion de l’accident du travail restera dans le giron des assureurs. Les pouvoirs publics s’engagent à confirmer le caractère de responsabilité civile de l’AT et à considérer le rôle essentiel des assureurs dans la gestion et la commercialisation de cette assurance. Elle pourrait également être étendue aux fonctionnaires et au personnel des collectivités locales et du secteur public.
Pour le contrôle de cette obligation, un mécanisme d’échange de données entre l’Emploi, les Finances et les assureurs serait étudié. Un dispositif d’échange de données entre la CNSS et le secteur des assurances est également prévu. Ce qui permettrait de garantir la mise à jour des bordereaux de base salariale accident du travail des entreprises et de renforcer les contrôles sur les déclarations salariales.

Nouveaux canaux

Le secteur s’est engagé à améliorer et renforcer le dispositif de distribution. Pour assurer une meilleure accessibilité des indépendants à l’assurance maladie, l’Administration compte autoriser sa commercialisation par des canaux alternatifs. Elle devrait aussi étudier la possibilité de diffusion des produits d’assurance par de nouveaux canaux et d’autoriser la vente à distance.

Khadija MASMOUDI