Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, 2010 a été déclarée Année internationale de la biodiversité par le système des Nations Unies. Et cette année se tenait justement du 18 au 29 octobre la Xe Conférence des parties (COP 10) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à laquelle a participé le Maroc. Signée par 168 pays, dont le Maroc, en marge du sommet de la Terre organisé à Rio de Janeiro en 1992, cette convention a inscrit pour la première fois dans le droit international la conservation de la diversité biologique comme une préoccupation pour l’ensemble de l’humanité. Le texte s’est donné pour objectif principal la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques.
Réunis cette année à Nagoya, au Japon, les 193 pays se sont principalement penchés sur la manière d’atteindre la troisième mission de la CDB. «Toutes les délégations sont venues pour mettre en place une stratégie mondiale 2011-2020 et mettre en œuvre le troisième objectif de la convention en adoptant le protocole relatif à l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent», explique Mostafa Madbouhi, coordonnateur de la stratégie et plan d’action national sur la biodiversité au secrétariat d’Etat chargé de l’eau et de l’environnement.

A l’issue du sommet de Nagoya, un protocole additionnel à la convention a en effet été adopté. Il fixe les règles de base sur la manière dont les nations peuvent collaborer pour exploiter des ressources génétiques de la recherche scientifique sur les animaux, les plantes et les champignons. Il précise également comment les avantages découlant de la transformation d’une avancée scientifique en produit commercial ou pharmaceutique -par exemple, l’utilisation de la génétique d’une plante pour un produit cosmétique ou un médicament- sont partagées entre les pays et les communautés qui ont conservé et géré cette ressource. La délégation marocaine présente à Nagoya s’est alignée sur les revendications du groupe africain qui exige justement une protection plus renforcée des ressources naturelles renouvelables contre certains abus. Par exemple, les multinationales n’hésitent pas à breveter des molécules de fleurs pour les cosmétiques ou des principes actifs pour les médicaments, rendant ainsi leur usage légalement impossible pour les autochtones. «Le protocole adopté correspond bien à notre position. C’est un protocole qui va rendre justice aux pays fournisseurs de ressources génétiques comme le Maroc», précise M. Madbouhi. Fort d’un potentiel en ressources biologiques formidables, que l’on parle de l’arganier, de la figue de Barbarie ou encore des plantes aromatiques et médicinales, le Maroc a beaucoup à gagner.
Anne-Sophie MARTIN

La réforme du mode de fonctionnement du Parlement n’est plus un choix, c’est une obligation. Les responsables des deux Chambres du Parlement en sont de plus en plus conscients et le discours royal, prononcé le 8 octobre à l’ouverture de l’actuelle année législative, est venu le leur rappeler avec insistance. Même les parlementaires sont unanimes : la situation ne peut plus continuer ainsi.
En dépit de cette prise de conscience, confie un haut cadre de la deuxième Chambre sous couvert d’anonymat, «c’est le statu quo qui prime encore». Et ce n’est pas par manque d’initiatives. La même source assure, en effet, que «depuis son élection à la présidence de la Chambre des conseillers, le 13 octobre 2009, Mohamed Cheikh Biadillah a envoyé au moins une dizaine de lettres à son homologue de la première Chambre pour tenter d’harmoniser l’action des deux Chambres». Les missives de Biadillah ont porté sur la réforme de trois volets de l’action de l’hémicycle : le contrôle du gouvernement, la législation et la diplomatie parlementaire.
Plus récemment, et à la suite du discours royal, les deux présidents, Mohamed Cheikh Biadillah et Abdelouahed Radi, ont tenu une réunion, à ce sujet, vendredi 15 octobre. Avec quels résultats concrets ? «Il ne faut pas s’attendre à un changement dans l’immédiat. La conjoncture est très difficile. Chacune des deux Chambres a ses propres contraintes, et il faut du temps pour mettre en œuvre un programme commun de réforme», confie un proche collaborateur de M. Biadillah.
A noter que l’on ne part pas du néant. «Depuis plusieurs mois une commission a été créée au sein de la deuxième Chambre pour plancher sur l’harmonisation des règlements intérieurs des deux Chambres. Nous examinons le texte article par article pour déceler ce qui peut faire l’objet d’un amendement. La commission a déjà pu examiner une centaine d’articles (sur les 180 que compte le texte)», affirme Mohamed El Ansari, président du groupe parlementaire de l’Istiqlal (PI), chez les conseillers. «L’objectif est, à défaut d’une harmonisation totale, de s’approcher le plus possible du règlement intérieur de la première Chambre», affirme ce juriste et ancien président de la commission de la Justice et de la législation. Un travail qui peine, semble-t-il, à trouver grâce aux yeux des députés de la première Chambre. En effet, «en l’absence d’une coordination entre les deux Chambres, de telles actions unilatérales ne pourront pas aboutir à des réformes concrètes. Cela nécessite une action conjointe et un travail interactif entre les deux institutions», s’insurge Noureddine Moudiane, député PI, et troisième vice-président de la Chambre des représentants. Ce dernier assure néanmoins que l’éventualité de mettre en place une commission commune entre les deux Chambres a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion, mardi 19 octobre, du bureau de la Chambre des représentants. Ce qui dénote, du moins, d’une réelle volonté d’ouvrir ce chantier.

De dix minutes à quatre pour chaque question orale

Néanmoins, et avec toute la volonté qui y est mise, tout ne peut pas être changé à volonté, y compris quelques pratiques dénoncées par les parlementaires eux-mêmes. Hormis les questions orales, le droit d’informer et l’action diplomatique, le reste est difficilement réformable, voire, dans la situation actuelle, impossible à réformer. Pour l’heure, ce sont les questions orales qui accaparent l’attention des parlementaires des deux bords. Et c’est certainement le premier point qui sera touché par la réforme. Concrètement, il sera question de réduire leur durée, revoir leur contenu et leur forme. Par exemple, «dix minutes pour chaque question [NDLR : entre question, réponse, commentaire et contre-commentaire] c’est trop. Nous allons certainement réduire cette durée à quatre minutes seulement. De même les questions seront posées directement et non pas lues, comme cela se fait actuellement. La durée de la séance, elle-même, devrait être ramenée à une heure et demie au lieu des trois heures actuellement», affirme Mohamed El Ansari. L’idée de compartimenter les questions est également évoquée. Une première piste déjà : les conseillers interpellent le gouvernement, dans son ensemble, sur les politiques générales du pays alors que les députés questionnent les ministres sur les politiques de leurs propres départements. Ce qui évitera la  répétition des questions lors des deux séances hebdomadaires.
Néanmoins, les questions orales soulèvent un autre problème, note Abdelali Hamieddine, politologue et membre du Secrétariat général du PJD. «La constitution a donné une prééminence à la première Chambre, sur tous les volets. Or, le fait de programmer la séance des questions orales pour mardi à la deuxième Chambre et mercredi à la Chambre des représentants relègue cette dernière au second plan. Les questions orales sont déjà consommées politiquement à la deuxième Chambre avant qu’arrive le tour de la première». De même, le droit d’informer, accordé aux présidents de groupes (une intervention de six minutes chacun) au début de chaque séance, donc retransmis en direct par la télévision, met définitivement la deuxième Chambre sous les projecteurs au moment où la première demeure dans l’ombre. «L’article 128 du règlement intérieur (celui relatif au droit d’informer) va certainement soulever un grand débat. Le gouvernement s’estime, en effet, lésé parce qu’il ne peut pas répondre aux critiques qui portent sur son action», affirme Mohamed El Ansari. Les partis politiques et les députés de la première Chambre ne voient pas non plus d’un bon œil cette liberté que prennent les conseillers pour soulever des questions souvent d’ordre politique dans le cadre du droit d’informer. Certains se voient même obligés de tempérer ou contester les sorties des conseillers dont ils portent la même couleur politique, le lendemain au Parlement ou à travers des communiqués et déclarations publiques. Sauf que, aussi problématique soit-il, le droit d’informer ne sera peut-être pas touché par la réforme. Et ce, pour au moins deux raisons. La première réside dans le fait que c’est désormais un acquis pour les conseillers et qu’il est difficile d’y renoncer. Cela d’autant que, affirme Mohamed Mustapha Ibrahimi, juriste et ancien président de la commission de la justice à la Chambre des représentants, «le droit d’informer a sorti la deuxième Chambre de l’ombre et lui a conféré une aura à laquelle il ne pouvait pas prétendre depuis son institution en 1996». Autre raison, politicienne, elle, nul ne peut nier la contribution par ses multiples sorties justement dans le cadre du droit d’informer du président du groupe Hakim Benchemmass, également secrétaire général adjoint du PAM, à redorer le blason de la Chambre des conseillers dont le président n’est autre que le SG de son parti, Mohamed Cheikh Biadillah. En somme, le débat restera ouvert. Mohamed El Ansari tient, toutefois, à préciser que «ce n’est pas le droit d’informer qui pose problème, mais la manière dont il est décliné. C’est un droit qui n’est accordé qu’aux présidents des groupes et son objet porte sur des questions urgentes, sur des faits survenus 48 heures ou, tout au plus, une semaine avant la séance. Il ne peut en aucun cas être formulé sous forme de question ou interpellation du gouvernement».

Un texte à faire valider par le Conseil constitutionnel

Outre les questions orales, les élus des deux Chambres souhaitent également coordonner leur action en matière de diplomatie parlementaire. Chose facile, en apparence. C’est du moins ce que pensent les députés. Ainsi, «il suffit de mettre en place une commission qui établira un programme d’action conjoint. Les missions diplomatiques seraient ainsi réparties, en commun accord, entre les deux Chambres. Ce qui leur conférera une plus grande efficacité», affirme Noureddine Moudiane
(PI).
La même approche pourrait, également, être préconisée pour les commissions d’enquête parlementaire. A l’heure actuelle, tout cela n’est que pistes de travail. Dans les faits, la refonte des règlements intérieurs des deux Chambres est une procédure lente. «C’est un texte réglementaire, explique Mustapha Ibrahimi (USFP). Ce qui implique qu’il doit être voté en commission, puis en plénière et il doit ensuite être validé par le Conseil constitutionnel». Ce qui n’est pas une chose garantie. Le conseil a déjà rejeté, par le passé, le règlement intérieur de la Chambre des conseillers avant son adoption définitive en avril 1998. Optimiste, Mohamed El Ansari, espère, lui, que le texte sera, néanmoins, promulgué vers la fin de l’année en cours ou, au plus tard, au début de l’année prochaine.
Dans l’entourage de Mohamed Cheikh Biadillah, on envoie un autre son de cloche. «Il ne faut pas se leurrer. Techniquement, les deux Chambres doivent d’abord examiner le projet de Loi de finances (NDLR: Soumis au Parlement mercredi 20 octobre). Elles seront probablement occupées, ensuite, par le débat des lois électorales. Cela en plus des textes actuellement en cours d’examen», précise un proche collaborateur du président de la deuxième Chambre.
Quid des autres réformes nécessaires pour une action parlementaire efficiente ? Certaines, qui relèvent beaucoup plus du volet législatif que de celui du contrôle du gouvernement, nécessitent un amendement de la Constitution voire une réforme globale du champ politique. Deux questions ont été soulevées en ce sens : les prérogatives des deux Chambres et la lenteur de la procédure législative. Tous les observateurs s’accordent à le dire : «Nous avons, au lieu d’un seul Parlement à deux Chambres, deux Parlements séparés». Ils sont également d’accord sur un point : revoir les prérogatives de la Chambre des Conseillers. «Il n’est pas raisonnable que la deuxième Chambre puisse voter une motion de censure [article 77 de la Constitution] alors que, constitutionnellement, elle n’est pas habilitée à accorder le vote de confiance au gouvernement. Comment une Chambre qui n’a jamais accordé sa confiance au gouvernement puisse la lui retirer ?», s’interroge le politologue Abdelali Hamieddine. Et ce n’est qu’une des incongruités qui ont été relevées. Mustapha Ibrahimi, lui, préfère revenir sur cette question de la lenteur des procédures. Le juriste estime «qu’il faut simplifier la procédure et régler, une fois pour toutes, cette question de renvoi répétitif de textes d’une Chambre à l’autre». Cela affecte plus particulièrement les textes réglementaires dont l’adoption devrait être, pourtant, accélérée. Ce qui fait dire à cet ancien président de la commission de la justice et de la législation qu’en définitive  «nous ne pouvons pas avoir deux Chambres avec les mêmes compétences». «Seulement, ajoute-t-il, chacune des deux Chambres tient fermement à ses propres prérogatives et compte exercer pleinement ses compétences».

La régionalisation, une porte ouverte pour les réformes ?

Pour Noureddine Moudiane, «les deux Chambres qui devraient normalement se compléter se trouvent dans une situation de concurrence». D’où ce blocage que seule une réforme constitutionnelle peut aplanir. «Il faudrait revoir les prérogatives, les méthodes de travail et les procédures de la Chambre des conseillers», estime le député istiqlalien. D’autres acteurs politiques, notamment le PAM, estiment nécessaire la révision de la composition même de cette Chambre. Dans son mémorandum qu’il a soumis, en juillet dernier, à la Commission de consultation chargée de la régionalisation, le parti estime que la mission de la Chambre des conseillers devrait être orientée vers une représentation territoriale des futures régions. «De toutes les manières, soutient Mustapha Ibrahimi, la redistribution des compétences des deux Chambres relève de la Constitution». En ce sens, la concrétisation du projet de la régionalisation avancée pourrait, justement, en offrir l’opportunité. Encore faudrait-il la saisir. Or, «la scène politique n’est pas encore mûre pour ce genre de transformations, cela nécessite beaucoup de réflexion», fait noter Mohamed El Ansari. De son côté, Mustapha Ibrahimi estime que «les partis politiques devraient d’abord en faire la demande, sous forme de mémorandum de réformes constitutionnelles qu’ils soumettront au Souverain». Et bien que presque toutes en parlent, aucune formation politique n’a encore fait le pas. Sauf l’USFP, à la veille des dernières communales du 12 juin 2009, mais dans un contexte où primaient des considérations plutôt électoralistes.

Questionnements :Nomadisme, le Parlement est-il concerné ? S’il est une question qui mérite d’être résolue une fois pour toutes, c’est bien celle du nomadisme des élus. Il ne se passe plus une rentrée parlementaire sans que des dizaines de députés et conseillers changent de couleur politique. A priori, c’est une question qui ne concernent pas directement le Parlement, puisqu’elle relève de la loi sur les partis politiques, mais ne fait que le décrédibiliser davantage. «La transhumance des parlementaires relève de la malhonnêteté. Le député nomade a failli à ses engagements d’abord envers son parti, ensuite vis-à-vis de ses électeurs», fait noter Noureddine Moudiane. Pour en finir, il faudrait amender l’article 5 de la loi sur les partis politiques. L’on pourrait également y remédier, précise-t-on, en intégrant des sanctions dans la partie relative aux groupes parlementaires du règlement intérieur des Chambres. Toutefois, «c’est avant tout une question de volonté politique des partis de mettre à niveau et de réformer l’action politique», estime ce député de l’Istiqlal. Et cette volonté politique, la plupart des formations en font montre, puisque toutes ont fait les frais à un moment ou un autre, de ce phénomène. Le 3e vice-président du Parlement se montre confiant : «La question sera certainement réglée définitivement avant les élections de 2012». Le député socialiste Mustapha Ibrahimi assure, pour sa part, que «si l’on met fin à l’usage de l’argent et l’achat des voix pendant les élections, bien des maux seront guéris. Pour ce faire, le ministère public et le département de l’intérieur doivent veiller à ce que la loi soit appliquée».
Tahar Abou El Farah

L’insécurité au travail est une réalité qui affecte un nombre grandissant de salariés. La mobilité est aujourd’hui imposée à des millions de jeunes diplômés.
La majorité d’entre eux changent d’employeur dès le début de leur parcours professionnel.
Les dispositions du code du travail sont claires en ce qui concerne les droits des travailleurs. Cependant, les conventions et les accords collectifs peuvent varier selon le statut de chaque fonction dans l’entreprise. Ainsi, deux salariés peuvent exercer un même métier à qualification et ancienneté équivalentes, et ne pas avoir les mêmes droits effectifs en matière de salaire, de protection sociale, de droit à la formation, etc. Une raison pour laquelle la connaissance des principales caractéristiques et des clauses particulières du contrat de travail devient essentielle.
«Par impulsivité et ignorance de leurs droits, certains recrutés signent des contrats qu’ils ne lisent pas, pour être surpris à la fin par une clause abusive ou qui préserve l’intérêt de l’employeur. Ces cas sont fréquents, surtout quand il s’agit des clauses de mobilité, de non-concurrence et de dédit-formation. Dans ce sens, chaque embauché est tenu de bien lire son contrat, et négocier les différentes clauses avec son employeur», affirme Zine El Abidine Kacha, inspecteur divisionnaire de travail.
Ainsi, chaque salarié doit être informé par écrit sur les informations obligatoires prévues par le code et relatives à l’exercice de sa fonction. Dans ce cas, l’employeur est tenu de lui communiquer, par écrit, les dispositions relatives aux conventions collectives de travail, au règlement intérieur, aux horaires de travail, aux repos hebdomadaire… «Dès le début de son activité, le travailleur doit être informé sur sa déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ainsi que sur l’organisme d’assurances qui le protège contre les accidents de travail et les maladies professionnelles», explique Zine El Abidine Kacha.
L’occupation d’un nouvel emploi impose, dans la plupart des cas, au recruté une période d’essai. Une phase qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Une période pendant laquelle les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités. Elle n’est pas obligatoire, et elle suit des règles différentes selon le type de contrat.
Dans la législation marocaine, la période d’essai dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est fixée à trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et à quinze jours pour les ouvriers. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail. Et ce, dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à six mois et d’un mois pour les contrats d’une durée supérieure à six mois.
La rupture non motivée par faute grave de cette période est subordonnée aux préavis de 2 jours si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, et de 8 jours s’il est payé au mois.
Par ailleurs, concernant le droit au congé, il est conféré à tous les salariés. Cependant, ces derniers ne peuvent en bénéficier qu’après avoir passé une durée de six mois de service.
En cas de rupture de contrat avant que le salarié n’ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel payé, une indemnité compensatrice, correspondant à un jour et demi ou deux jours de congé par mois entier de travail, doit être versée au profit du salarié.

CDI, CDD, ou contrat temporaire?

Selon le code du travail marocain, trois types de contrat de recrutement sont envisageables. Le contrat à durée indéterminé (CDI) qui est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme indéfini. Le contrat à durée déterminée (CDD), dit d’exception. «Ce genre de contrat ne peut être conclu que dans les cas d’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise, le lancement d’un nouveau produit, le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu et dans le cas du travail à caractère saisonnier. Sa durée ne peut être supérieure à 12 mois», explique un avocat. Enfin, le contrat de travail temporaire qui permet à l’entrepreneur d’utiliser légalement des salariés sans en être l’employeur. Le recours à ce travail est prévu dans des cas fixés par le code et dont la durée n’excède pas 3 mois, renouvelable une seule fois.

Intissar BENCHEKROUN

Le nouveau code de la route donne des sueurs froides aux loueurs de voitures. Depuis l’entrée en application du code, de nombreuses zones d’ombres inquiètent les professionnels de la location. Les loueurs de véhicules sans chauffeur dénoncent de nombreuses aberrations. A leur tête, les procédures liées aux infractions d’excès de vitesse, détectées par les radars. «Nous déplorons l’absence de concertation du département de Transport en amont et en aval de l’application du nouveau code», fustige Tarik Dbilij, président de l’Association des loueurs automobiles (Alascam). Ce qui inquiète le plus les loueurs, ce sont surtout les premières amendes salées qui vont tomber incessamment pour sanctionner les excès de vitesse. La gestion du système des radars automatiques implique que les contraventions doivent être adressées au propriétaire du véhicule dont le nom figure sur la carte grise et non au locataire. Le statut de loueur veut que ce soit lui le propriétaire et le premier responsable du véhicule. Ce qui rend la situation encore plus compliquée pour le suivi et le paiement des amendes par les véritables contrevenants. «Prenons l’exemple des touristes étrangers qui louent des voitures, commettent des infractions et repartent chez eux. Comment voulez-vous que le loueur sache s’ils ont commis des infractions?» s’interroge le président de l’Alascam. C’est dire que l’impunité des conducteurs étrangers soulève un véritable problème. Sur ce point précis, le ministre de tutelle, Karim Ghellab, avait précisé que c’est le propriétaire du véhicule qui reçoit la notification de l’infraction. «Il doit soit payer l’amende s’il est l’auteur de l’infraction, soit apporter la preuve de l’identité du conducteur de son véhicule au moment de l’infraction».
Les loueurs redoutent également des problèmes avec les entreprises qui disposent de flottes importantes. Pour plus de traçabilité, les grandes structures devront systématiquement disposer de services dédiés à la gestion du parc avec la tenue de registres. Auquel cas, il devient plus logique et donc rentable pour les entreprises d’acquérir des véhicules en propre. Ce qui annonce un manque à gagner pour la location longue durée (LLD).
Sur un tout autre registre, le vol de voitures, qui est devenu récurrent ces derniers temps, expose de plus en plus les loueurs. Avant de détecter le vol, il se passe un temps. Or, c’est durant cette période que les infractions sont commises. Là encore, la corporation des loueurs manque de visibilité. Aujourd’hui, les professionnels de la location de voitures sollicitent le département de Ghellab pour clarifier ces zones d’ombres. Pour mieux cerner les nouvelles procédures, la formulation d’un cahier des charges précis, qui éclaircit les procédures exactes, délimite les responsabilités client/loueur (contraventions lors de la location, la situation des touristes, vol…), est sollicitée.
La corporation des loueurs de voitures affiliés à l’Alascam dispose de quelque 38.000 véhicules entre longue et courte durée. Chaque année, les opérations de renouvellement du parc portent sur 15.000 véhicules. Une activité qui revendique un chiffre d’affaires de 2 milliards de DH par an.

Amin RBOUB

DU nouveau pour les Résidences immobilières de promotion touristique (RIPT). En plus de l’exonération de l’IS pour les syndics touristiques prévu dans le projet de loi de Finances 2011 (www.leconomiste.com), l’arsenal juridique des Ript vient d’être complété par la promulgation d’un arrêté sur les normes de classement (voir BO n° 5880 du 7 octobre 2010).
Trois catégories sont prévues: première, deuxième et troisième. Pour chacune, le ministère du Tourisme en collaboration avec les opérateurs du secteur a fixé des caractéristiques précises. Ce qui donnera de la visibilité à la société de promotion, à l’acquéreur et aussi à la société de gestion. «Nous sommes également en train de finaliser les nouvelles normes de classement de l’hôtellerie de manière générale. Notre objectif est de doter le pays d’un outil pour tirer la destination vers le haut», affirme Ali Ghannam, vice-président général de la Fédération nationale du tourisme.
Au sens réglementaire, une résidence immobilière désigne une résidence appartenant à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d’unités de logement, qui ne peut être inférieur à 70%, est géré par une société de gestion. Les résidences immobilières de promotion touristique sont appelées à renforcer la capacité d’hébergement, pour atteindre 28.000 lits selon les prévisions de la Vision 2010.
Si les normes de classement diffèrent selon la catégorie, il n’en reste pas moins qu’un socle commun est exigé: l’obligation d’un service d’entretien obligatoire, un système de climatisation, de l’eau chaude en permanence ainsi qu’un service d’assistance médicale assuré par un médecin conventionné et une pharmacie de secours.
Côté ressources humaines, la direction générale de ces établissements doit être assurée par une personne justifiant d’un diplôme des études universitaires (minimum bac+3) ou être titulaire d’un DTS en tourisme assorti d’une expérience de 3 années en tant que responsable dans un établissement d’hébergement touristique ou justifier d’une expérience de 5 ans. Quant au personnel de la réception, il doit parler au moins deux langues étrangères. Et l’ensemble du personnel doit être immatriculé à la CNSS.
Les différences interviennent par rapport à l’emplacement, l’entrée qui doit être distincte de l’entrée de service pour les Ript première catégorie ainsi qu’au niveau de certains équipements et installations. Pour le parking par exemple, l’on exige qu’il soit assuré au minimum à 70% des unités de logement pour la première catégorie contre 50% pour la deuxième et 20% pour la troisième.
Autres normes, les distances entre les unités de logements qui doivent être de 1,70 mètre pour la «Première catégorie» contre 1,5 mètre pour la deuxième et 1,4 mètre minimum pour les circulations horizontales et verticales dans les Résidences immobilières de promotion touristique relevant de la troisième catégorie.
Côté superficie, le minimum exigé pour les Ript classés «Première catégorie» est de 15 mètres carrés (hors salle de bains) contre 8 mètres carrés (salle de bains incluse) pour les résidences classées «Troisième catégorie».

Alignement du statut fiscal sur l’hôtellerie

DANS le projet de loi de Finances 2011, les sociétés de gestion des résidences immobilières ont eu droit à des avantages fiscaux. Il s’agit de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs et ce, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devise. Une imposition au taux réduit de 17,5% sera appliquée au-delà de cette période. Ces avantages seront appliqués pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devise, rapatriées par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages.

Khadija MASMOUDI

C’est ce jeudi 4 novembre que la commission droit va se pencher sur le code de protection du consommateur. Il est prévu, selon le ministère du Commerce et de l’industrie, que ce projet de loi soit adopté en séance plénière dès la semaine prochaine. Un texte qui date de dix ans déjà et qui a changé d’identifiant entre-temps. Les parlementaires qui s’y intéressent le reconnaissent via le projet de loi n° 31-08 et non plus 27-00. Ce texte législatif consacre, entre autres, le droit d’information du consommateur et vise à bannir les clauses abusives. De nouveaux amendements ont été introduits liés notamment à la cybercriminalité.

L’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) présidée par Abdesselam Aboudrar est-elle en train de faire le forcing pour l’adoption d’une loi visant la protection des témoins et des dénonciateurs de la corruption ? Les indices en ce sens abondent. Il y a d’abord le premier rapport de l’instance, rendu public en juillet 2010, qui est tout sauf tendre vis-à-vis du gouvernement et sa stratégie de prévention et de lutte contre la corruption. Le plan d’action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lit-on dans ce rapport, présente certes plusieurs avantages, mais «souffre de l’absence d’une dimension stratégique. Celle-ci doit traduire une vision globale intégrant des orientations, des objectifs et des actions à entreprendre suivant un calendrier précis. Elle gagnerait également à prévoir des mécanismes de coordination, de concertation, de suivi et d’évaluation permettant d’en contrôler la réalisation».
Entre autres obstacles soulignés dans ce rapport, et qui sont récurrents dans les indices internationaux relatifs au développement humain, il y a la faiblesse de reddition des comptes, l’ineffectivité des lois, l’accès difficile des citoyens à l’information, mais aussi, souligne le rapport, «l’absence de protection des dénonciateurs». Cette absence de protection juridique des témoins et des dénonciateurs, soulignée à maintes reprises dans le rapport, «constitue une lacune supplémentaire qui ne peut être comblée par le bénéfice de l’excuse absolutoire, telle que prévue par le code pénal, dont les conditions d’exécution restreintes ne permettent pas la mise en œuvre et partant, de qualifier de victime le corrupteur afin qu’il puisse se constituer en partie civile». Et le rapport de recommander de manière explicite au gouvernement la promulgation de «dispositions législatives garantissant la protection juridique des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs». Pour donner suite à cette recommandation , la même instance a organisé les 21 et 22 octobre, en collaboration avec le Programme de soutien à l’amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion dans les pays de l’Europe centrale et orientale (SIGMA), un atelier de travail au cours duquel fut présentée une plate-forme devant servir de base à l’aboutissement de ce fameux texte de protection juridique des témoins.

Seulement une centaine de plaintes depuis le démarrage des travaux de l’ICPC

Pour l’ICPC, cette protection est plus qu’une nécessité. Car, force est de constater qu’en l’espace de deux années de travail, l’instance n’a pu recevoir plus d’une centaine de plaintes. Or l’administration publique et le secteur privé ressentent quotidiennement les effets du fléau. Les résultats des enquêtes d’intégrité entreprises par Transparency Maroc (TM) ne laissent aucun doute : en 2009, selon l’indice de perception de la corruption (IPC), le Maroc a été classé 89e sur 180 pays, avec la médiocre note de 3,3 sur 10. Et le baromètre mondial de la corruption a pu constater que cette gangrène affecte notamment, et par ordre de classement, la fonction publique, le système judiciaire, le Parlement, les partis politiques, le secteur privé et les médias. La moisson pour le Centre d’assistance juridique anti-corruption (CAJAC), créé par TM en janvier 2009, est certes meilleure, puisque le centre a reçu depuis sa création à octobre 2010 quelque 794 plaintes (dont 413 traités), mais ce nombre «reste quand même dérisoire comparé à l’intensité du fléau dans la société marocaine. La campagne menée par le CAJAC entre autres dans les bus et à travers quelques stations de radio n’a pas eu d’effets notoires», remarque Ali Lahlou, directeur de l’Observatoire de la corruption et du développement de la transparence au Maroc, organisme créé en 2007 par TM.
La raison de cette impéritie des Marocains à dénoncer le fléau malgré qu’ils en souffrent quotidiennement ? « La peur de se présenter spontanément devant la justice, aggravée par le fait que le citoyen ne fait pas toujours confiance au système judiciaire. Sans parler d’un facteur d’ordre culturel : comme dans de nombreux pays, même lorsqu’il s’agit d’un acte nuisible à la communauté, comme le sont les actes de corruption, le dénonciateur est perçu comme un délateur», analyse Abdesselam Aboudrar, président de l’ICPC. (Voir entretien). Mais il y a, selon aussi bien Transparency Maroc que l’ICPC, une autre raison, déterminante : le Maroc ne dispose pas encore d’un texte de loi qui mettrait à l’abri les citoyens témoins qui ont le courage de dénoncer les actes de corruption. Certes, il y a le code de la procédure pénale (CPP) qui, dans sa section 5, fait mention, lors d’un procès, de l’audition des témoins et des experts pour éclairer la lanterne des juges, mais cela est insuffisant si on veut assurer réellement «une politique efficace de prévention et de lutte contre la corruption… mettre en confiance les témoins d’actes de corruption et les amener à considérer leur témoignage et leur dénonciation, non comme un acte négatif, mais comme un véritable acte citoyen», lit-on dans l’introduction de la plate-forme qu’a préparée l’ICPC pour justifier le bien-fondé d’une loi protectrice des témoins.
Une chose est sûre, le Maroc, conformément à ses engagements internationaux, ne pourrait faire l’économie d’une telle loi. L’article 24 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) sur la protection des témoins, à laquelle a souscrit le Maroc, l’oblige à produire cette loi (Voir encadré). Plus que cela, le Maroc est dans ce domaine sous le feu des projecteurs au niveau international. Tiré au sort lors de la réunion du comité d’experts chargé du contrôle de l’application de la CNUCC, il fera l’objet d’un examen par la Slovaquie et par l’Afrique du Sud (eux-mêmes tirés au sort). Ces examens portent notamment sur les chapitres III et IV de cette convention relatifs à «l’incrimination, détection et répression», et à la «coopération internationale». Autre élément qui fait de cette loi une urgence : le Maroc abritera la 4e session de la conférence des Etats parties à la CNUCC en octobre 2011.

La plate-forme pose plus de questions qu’elle n’esquisse de réponses

Cela dit, la question qui se pose est : Que stipule la plate-forme de l’ICPC relative à la protection des témoins et des dénonciateurs, présentée au débat les 21 et 22 octobre dernier ? Selon Abdeslam Aboudrar, «cette plate-forme cherche encore des réponses à plusieurs interrogations, et ce sont les instances de l’ICPC qui auront à le faire dans leurs réunions prochaines au moment de sa finalisation. Mais elle est déjà le fruit de consultations avec des experts marocains et étrangers et d’un Benchmark avec d’autres pays».
En fait, cette plate-forme de protection des témoins de corruption articule ses questionnements autour de deux axes : le cercle des bénéficiaires et les mesures de protection à prendre, et celui de l’anonymat. Pour le premier axe, les bénéficiaires de la protection sont, pour elle, les témoins, les personnes menacées, les membres de la famille, les autres parents, les experts, les victimes et les dénonciateurs. Pour assurer leur sécurité, elle prévoit des mesures de protection, qui peuvent être ordinaires ou spéciales. «Elles peuvent prendre la forme d’aide financière, et ce, en fonction de critères laissés à l’appréciation du procureur du Roi (PR), du procureur général du Roi (PGR), ou du juge d’instruction (JI), qui prendra sa décision selon les faits de chaque cause». Quant à l’axe «anonymat», il constitue pour les rédacteurs de la charte une mesure de protection ordinaire octroyée en cas de menaces graves mettant en danger la vie et l’intégrité physique ou morale de la personne menacée, des
membres de sa famille ou de ses proches. Là aussi, ce sont le PR, le PGR ou le JI qui sont habilités à définir les critères d’octroi de cet anonymat. Mais sur ces deux grands axes, la plate-forme laisse le débat ouvert aux instances de l’ICPC pour répondre à plusieurs questions qu’elle pose : la protection doit-elle se limiter aux témoins ou s’étendre aux complices, aux co-auteurs, lorsqu’ils se portent témoins ? Quelles seraient les mesures de protection et sur la base de quels critères ? Et quelle serait la durée de cette protection (avant, pendant ou après le procès) ? Autres questions concernant l’anonymat : de qui émane la demande d’octroi de l’anonymat ? Faut-il l’octroyer d’office ? Si oui dans quels cas et selon quels critères ? Des dizaines de questions sont ainsi posées par la plate-forme et ` attendent réponse des organes délibératifs de l’instance.
Ce qui serait regrettable, selon plusieurs membres de l’ICPC, est que le gouvernement ignore l’effort de cette instance et les recommandations contenues dans son premier rapport. L’on se demanderait alors quelle serait son utilité, s’inquiète El Mostapha Miftah, membre indépendant de l’instance. «Dans ce cas, l’opinion publique et le citoyen lambda, dit-il, ne sauront plus qui fait quoi. La composition de l’instance est unique au monde, y siègent en même temps administration, secteur privé, société civile et personnalités indépendantes. C’est donc une richesse que le Maroc doit exploiter».

Questions à Abdesselam Aboudrar, Président de l’ICPC :«Attention : une loi de protection resterait insuffisante sans garanties d’application» La Vie éco : On a le sentiment qu’il y a deconnexion entre le travail du gouvernement en matière de lutte contre la corruption et celui que mène l’ICPC… Abdesselam Aboudrar : Il faut partir de l’identité de chacun. L’instance a un rôle purement consultatif, celui d’assister le gouvernement dans la conception et la mise en œuvre des programmes de lutte contre la corruption. L’ICPC supervise cette mise en œuvre, l’évalue et propose le cas échéant des correctifs, mais c’est le gouvernement qui décide et qui exécute en dernier ressort. Donc tout s’agence et chacun a son rôle. Le gouvernement a son plan d’action anti-corruption depuis l’époque de la Primature de Driss Jettou, l’instance, elle, dans son dernier rapport a fait sa propre évaluation de ce plan et a fait des recommandations au gouvernement pour introduire quelques changements. Nous reprochons notamment à ce plan d’action de ne pas s’inscrire dans une dimension stratégique, et nous estimons qu’il gagnerait à prévoir des mécanismes de coordination, de concertation, de suivi et d’évaluation permettant d’en contrôler la réalisation. Nous avons aussi, et avec insistance, recommandé la confection d’une loi de protection des témoins. Cela dit, nous gardons notre autonomie et nous restons surtout un organe de proposition. Ces recommandations seront-elles prises en compte par le plan d’action relifté que s’apprête à annoncer le gouvernement, notamment cette loi de protection dont vous parlez ? Nous avons obtenu des promesses dans ce sens. La recommandation d’une loi de protection des témoins et des dénonciateurs pourrait être aussi prise en compte par le gouvernement, mais nous ne sommes sûrs de rien. Dans la préparation du plan d’action révisé du gouvernement, l’ICPC a été présente dans la commission interministérielle et a fait des propositions, sans plus. Cela dit, une loi de protection n’est pas un objectif en soi, elle ne serait pas suffisante si elle n’est pas assortie de mesures d’accompagnement pour assurer son application, comme par exemple la formation des magistrats et des auxiliaires de justice. Une centaine de plaintes depuis le démarrage des travaux de l’ICPC, c’est peu…, à cause de l’absence de cette loi ? La corruption comme vous le savez se passe dans le secret, et les preuves sont difficiles à apporter. Les témoins savent que leur chance d’aboutir à l’inculpation est minime. Ils encourent deux risques : celui d’être eux-mêmes poursuivis, et celui de subir des représailles, et de perdre le procès, si jamais il y en a. Mais il n’y a pas que l’absence de cette loi de protection des témoins qui décourage les gens à dénoncer. Il y a également un blocage d’ordre psychologique qui se rapporte à leur appréhension à se présenter spontanément devant la justice, et un blocage d’ordre culturel de confondre dénonciation et délation. Or, c’est différent : la première est légitime car il s’agit d’un crime qu’on dénonce, la deuxième consiste à rapporter des choses qui n’ont aucune incidence sur la collectivité.
Jaouad MDIDECH

Signé récemment par Karim Ghellab, ministre de l’Equipement et des Transports, l’arrêté a retenu au total, huit modèles de lettres portant sur la notification de retrait et de récupération de points du permis ainsi que sur l’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité. Les modèles publiés dans le Bulletin Officiel, concernent également et selon les cas, les confirmations d’annulation et de restitution du permis de conduire. Concrètement, la personne concernée sera informée par le biais d’un courrier précisant son nom et prénom ainsi que les numéros de la carte d’identité nationale et du permis de conduire. Ce courrier fournira des informations sur l’incidence des infractions commises sur son capital points en précisant le nombre des points perdus selon la nature de l’infraction ou du délit. Dans ce sens, le premier modèle retenu par le ministère informe un conducteur que son comportement qui tombe sous le coup de la loi, entraine en application des dispositions du code de la route, la perte d’un nombre de points estimé selon la nature de l’infraction.

La même lettre contiendra toujours selon le premier modèle, le nombre des points restant sous réserve bien évidemment des infractions qui peuvent être commises entre temps par le même conducteur sans qu’elles ne soient encore enregistrées dans le fichier national du permis de conduire. Dans les cas où une personne perd les deux tiers de points du capital du permis de la période probatoire, une lettre rédigée selon le deuxième modèle arrêté par le ministère, notifiera l’obligation de suivre une session d’éducation à la sécurité routière en vertu de la loi en vigueur. Une telle session permet de créditer de 4 points le capital de la personne concernée dans le cas où elle n’aurait pas bénéficié d’une récupération antérieure. Par ailleurs, quatre autres modèles de lettres sont relatifs à la récupération des points telle qu’elle est définie dans le décret n°2-10311.

Pour sa part, le septième modèle peut renseigner sur le nombre des points perdus du permis de conduire à cause d’une ou de plusieurs infractions conformément à l’article 30 du code. En cas d’épuisement des points, la lettre établie selon le modèle précité informera le concerné de l’annulation de son permis en précisant la date exacte de l’entrée en application de cette décision. Autrement, le titulaire du permis en question n’est plus autorisé à conduire un véhicule.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente décision, le conducteur sera tenu de restituer son permis de conduire annulé aux service de la direction régionale ou provinciale du lieu de sa résidence. Une amende de 2000 à 8000 dirhams est prévue en cas d’un refus de se soumettre à cette décision. Enfin, le huitième et dernier modèle équivaut à un accusé de réception du permis de conduire annulé et restitué aux autorités compétentes suite à la perte totale du capital des points.

Et c’est le directeur régional ou provincial du ministère de l’Equipement et des Transports qui va attester dans un courrier établi selon ce dernier modèle que la personne concernée a restitué son permis de conduire annulé suite la lettre de notification d’annulation.
Comment peut-on alors faire pour l’obtention du permis ? Dans les cas similaires, l’article 24 du code de la route dispose que le titulaire du permis annulé ne peut repasser les épreuves pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’après une durée de six (6) mois au minimum, à compter de la date de remise de son permis de conduire à l’administration.
En cas de réussite, il se voit délivrer un permis de conduire pour une nouvelle période probatoire d’une durée d’un an.
Ce permis est crédité d’un capital de dix points. Concernant les titulaires du permis de conduire, qui perdent la totalité des points après la période probatoire, ils ne peuvent se présenter de nouveau à l’examen pour l’obtention du permis de conduire qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la remise de son permis de conduire à l’agent verbalisateur ou à l’administration (…) et à condition d’avoir subi, à ses frais, une session d’éducation à la sécurité routière dans un établissement autorisé (article 34).

Permis à points

Le permis de conduire dispose d’un capital de vingt (20) points pendant la période probatoire de deux ans, et de trente (30) points quand il devient définitif. Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base de la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ainsi que le document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’ATF. Par ailleurs, l’autorité compétente peut créditer le solde du permis de conduire selon les modalités fixées par la loi. Dans certains cas, les conducteurs seront obligés de suivre des sessions d’éducation à la sécurité routière. Ces sessions sont dispensées par des établissements agréés.
Mohamed BADRANE

L e projet de loi devant réglementer les délais de paiement est sur la dernière ligne droite avant d’entamer la phase du circuit d’adoption. Conformément au calendrier que s’était fixé le ministère des affaires économiques et générales (MAEG), le texte devant compléter la loi 15-95 formant Code de commerce vient en effet d’être diffusé par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) à l’ensemble des départements ministériels concernés pour une dernière lecture avant sa programmation au conseil du gouvernement puis celui des ministres. La mouture remise aux ministères n’a subi finalement aucune modification par rapport à celle déjà arrêtée au mois de juillet dernier. Cette version, rappelons-le, comportait plusieurs points. D’abord, le délai de paiement a été fixé à 60 jours pour le cas général, mais le législateur a laissé une marge de manœuvre aux entreprises au cas où des partenaires commerciaux souhaiteraient opter dans le contrat pour un délai supérieur. Une tolérance expliquée par le souci de garantir la liberté contractuelle certes. Mais même dans de pareils cas, le législateur a imposé un délai maximal de 90 jours. Dans le sens inverse, et prenant en considération les spécificités de certains secteurs d’activité, le projet laisse également la latitude au secteur privé de réduire le délai de paiement à moins de 60 jours.

Mais pour ce faire, la demande doit émaner d’une association professionnelle suite à quoi le ministère des affaires économiques et générales doit officialiser la mesure par voie de décret. En réalité, cette possibilité donnée par l’administration vient en réponse à une demande express du secteur privé faite à la suite de l’examen du projet par la CGEM.
Pour ce qui est des pénalités de retard, là aussi aucun changement par rapport à la version initiale : le texte laisse la question ouverte en stipulant seulement que «les parties doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles» et que «ce taux ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge déterminée par voie réglementaire». Lors des concertations avec le privé, des membres de la CGEM, notamment les représentants de la PME, avaient requis que le taux de pénalité soit égal à 15% du montant de la transaction, un niveau donc suffisamment dissuasif. Une requête qui n’a finalement pas été entendue.
Enfin, autre détail laissé lui aussi à la voie réglementaire : l’obligation faite aux entreprises dont les comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes de publier dans leurs états de synthèse des informations sur les délais de paiement moyens de leurs fournisseurs et clients. Les modalités de cette publication n’ont pas encore été arrêtées.
S.B

Le ministère du tourisme et de l’artisanat vient de publier deux arrêtés qui déterminent les normes de classement des résidences immobilières de promotion touristique (RIPT) et les modalités de fonctionnement et de gestion. Ces deux arrêtés étaient attendus par les professionnels car ils viennent modifier et compléter la loi  61-00 portant statut des établissements touristiques ainsi que la loi sur l’immobilier locatif à vocation touristique (ILVT). Selon le président de la Fédération nationale de l’industrie hôtelière (FNIH), Ali Ghannam, ces deux textes vont permettre de clarifier et d’appliquer la loi sur les RIPT. Mais il déplore qu’aucune mesure spécifique n’ait été prise en faveur des futurs clients particuliers pour encourager l’acquisition de ce genre de logement. Il est vrai que le gouvernement, dans le cadre du projet de Loi de finances 2011, a étendu les avantages accordés aux hôtels à ces résidences. Il s’agit notamment de l’exonération totale durant 5 ans sur la part du chiffre d’affaires réalisée en devises et de 50% à partir de la sixième année.
Mais ces avantages sont en fait accordés à la société gestionnaire et non à l’acquéreur, ce qui n’encourage pas les particuliers à acquérir des logements dans le cadre  de l’ILVT. De même, ceux qui possèdent des logements secondaires qu’ils louent de manière informelle, ne sont pas encouragés à rejoindre le cadre de l’ILVT puisqu’ils ne bénéficient d’aucune incitation fiscale. Mais, estime M Ghannam, «on finira par y arriver quand l’offre sera plus importante qu’elle ne l’est aujourd’hui».
S’agissant des normes de classement, les RIPT sont classées en trois catégories. Les normes requises sont plus ou moins calquées sur celles  de classement des hôtels, avec toutefois des exigences particulières pour ce qui est des parties communes (garage, jardin, piscine, restaurants, infirmerie, équipements de sécurité, etc.). A titre d’exemple, le nombre de places de parking doit être équivalent à 70% du nombre d’appartements dans le cas d’une résidence de 1ère catégorie, de 50% pour celles de 2e catégorie, alors que les résidences de 3e catégorie ne sont pas soumises à une telle obligation.

Autre exemple : quand la résidence est équipée d’une piscine, il est obligatoire d’avoir un employé dédié exclusivement à son entretien, de même qu’il est obligatoire d’avoir un ou deux maîtres-nageurs permanents. La séparation entre le bassin principal et celui réservé aux enfants doit être très nette.                      
On ne s’attardera pas sur la longue liste des critères de classements. En revanche, la question qui vient à l’esprit est de savoir comment s’y prendre avec les anciennes résidences dont les propriétaires voudraient qu’elles soient gérées dans ce nouveau cadre. Doivent-elles subir des transformations pour être aux normes, ou bénéficieront-elles de dérogations sous certaines conditions ? Pour l’instant, aucune indication n’a encore été fournie à ce sujet.
Pour la société de gestion, l’arrêté exige que le représentant légal de celle-ci soit  titulaire d’un diplômé de l’enseignement supérieur en gestion ou d’un diplôme équivalent avec une expérience de deux ans en qualité de chef d’entreprise. Autrement, il doit  avoir occupé un poste de dirigeant d’une entreprise durant cinq ans au moins.
Par ailleurs, le texte propose un modèle de contrat qui doit régir les relations entre le propriétaire de l’appartement et la société gestionnaire. Il exige que le contrat doit courir sur neuf années consécutives avec possibilité de renouvellement sur la même durée. Elle précise également la manière dont le loyer doit être réglé au propriétaire par la société gestionnaire. Ce loyer est composé d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du chiffre d’affaires convenu entre les deux contractants. La partie fixe doit être versée sur le compte en banque du propriétaire du logement selon les termes de l’accord qui doit préciser la périodicité (mensuellement ou suivant une autre périodicité fixée d’un commun accord entre les deux parties).
Quant à la redevance variable, elle doit être versée au propriétaire dans le mois qui suit la fin de l’année civile, c’est-à-dire le mois de janvier, après déduction des charges. On suppose que le loyer a été décomposé ainsi par le législateur pour assurer au propriétaire un revenu minimum et inciter le gestionnaire à bien gérer le bien. Enfin, les textes fixent les durées et conditions de jouissance des biens de la part de leurs propriétaires. Ainsi, les particuliers qui donnent leurs biens en gestion ont le droit d’en disposer pour leur propre usage pour une durée maximale de 60 jours par an, sachant que la durée d’utilisation durant la haute saison ne devra pas excéder 15 jours.
Mohamed Moujahid