Avant même de parachever le Samanah Country Club, son projet touristique et immobilier à Tamesloht, à 14 km de Marrakech, qui accuse plusieurs mois de retard sur le calendrier initial, Crenn en remonte déjà la coquette somme de 92,4 MDH. En effet, le groupe français, spécialisé dans la promotion et l’aménagement de resort, a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes de sa filiale marocaine Samanah Hotels. Celle-ci a ainsi annulé quelque 924 000 actions d’un nominal de 100 DH, et ce, par remboursement de l’actionnaire, ce qui a ramené, in fine, le capital de 141 MDH à 48,6 MDH.

Il faut dire que cette remontée de cash intervient alors que le promoteur qui avait signé en grande pompe avec le gouvernement marocain en janvier 2006 une convention d’investissement portant sur 2,5 milliards de DH n’a finalement respecté que partiellement ses engagements de livraison. Il a effectivement réalisé le green de 18 trous signé Nicklaus Design étendu sur 100 ha, ainsi que les premières tranches de la partie résidentielle (500 villas et 100 appartements haut de gamme) sur laquelle il a réalisé de plus-values juteuses, sachant que la construction a été, en grande partie, autofinancée, dès 2006 et 2007, par les avances clients, sachant que le prix des appartements démarrait à 1,5 MDH et celui des villas variait entre 4,8 et 20 MDH.
En revanche, la composante hôtelière dont la rentabilité est à plus long terme a visiblement été laissée pour compte. Des trois hôtels d’une capacité globale de 1 086 lits dont le premier, encore en chantier, devait être livrée au célèbre hôtelier britannique Campbell Gray depuis octobre 2008, aucun n’est à ce jour opérationnel.
Certes, comme pour tous les investisseurs internationaux, le groupe français pourrait exciper des effets de la crise internationale qui a tempéré les ardeurs et atténué l’appétence des hôteliers et autres acheteurs fortunés de riads de luxe, mais il est à rappeler que la composante touristique fut présentée comme le principal vecteur de création d’emplois et socle argumentaire pour l’acquisition à prix sacrifiés du foncier (près de 300 hectares).
C’est donc, jusqu’à preuve du contraire, à un simple projet immobilier agrémenté d’un golfe prestigieux que le Samanah Country club a été ramené alors qu’à l’origine il a été présenté comme un projet aux grandes ambitions. Le mégaprojet comprenait un golf, plusieurs hôtels, 144 appartements de grand luxe, 500 villas, des salles de congrès, un club pour enfants et un centre d’animation touristique. «Samanah Country, c’est le premier chantier d’une série de 20», pouvait-on lire dans la presse à l’époque. En septembre 2006, une convention de coentreprise (joint-venture) avait même été conclue entre le groupe français et la holding Leading Hotels of the World. C’est elle qui gère notamment le prestigieux Wan Aldwych Hotel à Londres. A Tamesloht, elle a planifié l’édification de deux hôtels hors catégorie et d’un 5 étoiles qui devaient offrir au total 1500 lits. Enfin, l’investisseur français avait aussi promis de former et d’employer des habitants des douars avoisinants, Samanah Country Club devant créer quelque 1500 emplois directs pour les trois années de chantier. Du reste, le promoteur s’était engagé à former des jeunes de la région dans les métiers du tourisme afin de les intégrer dans ses hôtels et résidences.
Où est passé tout cela ? On espère se tromper mais l’exemple d’Alain Crenn ne serait-il en fin de compte qu’un cas parmi celui de tant d’autres investisseurs internationaux qui n’ont pas respecté (certains ont plié bagage avant le premier coup de pioche !) leurs engagements, malgré les avantages substantiels dont ils ont bénéficiés ? Reste à savoir ce que les responsables locaux en charge du dossier ont fait pour inciter le promoteur qui avait eu le terrain pour une bouchée de pain à se plier aux conditions de la convention d’investissement.
J-B

Le Conseil déontologique des valeurs mobilière (CDVM) insiste sur l’importance et les vertus de la transparence. C’est ce qui ressort de son étude sur la pratique de la communication financière des sociétés cotées à la Bourse de Casablanca publiée cette semaine. Ainsi, dans ses recommandations, le Conseil préconise la communication rapide et courante. «La tendance est au raccourcissement des délais de publication des informations financières (publications des indicateurs trimestriels, mise à jour de l’information communiquée et avertissement sur les résultats…), à l’utilisation du site Internet en tant que support de publication complémentaire et surtout à la multiplication des occasions de communiquer (conférences de presse, organisation de réunions d’explication avec les analystes financiers et la presse spécialisée, diffusion des rapports annuels, etc.)», a souligné l’étude. Mais, également, le CDVM recommande une communication plus globale avec des thèmes qui devraient prendre une part croissante dans la communication des émetteurs. La tendance actuelle est que l’émetteur ne fonde plus sa communication uniquement sur des performances purement comptables et financières réalisées mais qu’il intègre les éléments significatifs qui ne figurent pas nécessairement dans les comptes, comme sa stratégie, ses atouts, ses risques, et aussi le gouvernement d’entreprise. Aussi, une communication sur le groupe avec l’application des normes IFRS par les émetteurs assujettis à la consolidation afin de contribuer à fournir une information de qualité, suffisamment riche pour renforcer la transparence et constituer un attrait pour l’investissement tant local qu’étranger.
Par ailleurs, le CDVM explique que l’information périodique exigée des émetteurs correspond à la publication des états financiers sur une base annuelle et semestrielle. À l’occasion de chaque publication, le CDVM opère trois principaux contrôles, d’abord le contrôle de délais et de support qui consiste à vérifier le respect des délais et les supports de publication et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ensuite, le contrôle quantitatif qui consiste à ce que le CDVM veille sur le fait que l’ensemble des documents exigibles soient diffusés auprès du public. Et enfin, le contrôle qualitatif qui autorise le CDVM à analyser le contenu de l’information pour en tester la clarté et la pertinence. Dans le sens du respect des délais réglementaires des publications financières, il y a lieu de constater que la majorité des sociétés, soit 100% en 2009, respectent les délais légaux et réglementaires de publication. Pour rappel, les délais légaux et réglementaires de publication sont de 3 mois de la clôture de chaque semestre pour les publications semestrielles et 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire pour les publications annuelles. Aussi, les sociétés qui publient à l’avance, en moyenne 10 jours avant le délai réglementaire, appartiennent majoritairement au premier compartiment de la Bourse. À savoir le compartiment qui loge la majorité des sociétés cotées qui enregistrent les plus fortes capitalisations et représentent les principaux secteurs d’activité. Et enfin, une concentration des publications le dernier jour précédant le délai réglementaire de publication. En effet, en 2009, 64% des sociétés ont publié le dernier jour du délai réglementaire de publication, contre 26 et 45% respectivement en 2007 et 2008. L’analyse de l’exhaustivité des publications révèle que la majorité des sociétés procèdent à des publications conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exception de quelques manquements, principalement liés aux divergences d’interprétation de la notion de comparabilité auprès de certaines sociétés de petites tailles. En effet, ce principe consiste à comparer la situation provisoire du bilan arrêté au terme de la période à celle de la période précédente, mais aussi, le CPC arrêté au terme de la période à celui de la même période de l’exercice précédent. En ce qui concerne les comptes consolidés, l’irrégularité la plus fréquente enregistrée courant l’exercice 2009 demeure la non publication du périmètre de consolidation par certaines sociétés. Les sociétés concernées ont imputé ce manquement à la nouveauté de la disposition, prévue par la circulaire du CDVM n°07/ 09 entrée en vigueur en juillet 2009. Ce manquement n’a plus été enregistré au niveau des publications ultérieures.

Les principales irrégularités ou manquements relevés suite au contrôle qualitatif des publications financières sont: • Réserves et/ou observations des commissaires aux comptes qui manquent de   clarté et dont l’impact sur la situation de l’émetteur n’est pas chiffré ; • Non explication des variations importantes de certains postes ; • Ecarts significatifs entre les prévisions et les réalisations. 
Dounia MOUNADI

De la coalition «Printemps de l’égalité», qui avait combattu pour la refonte du code de la famille et avait eu gain de cause en 2003, le mouvement féministe marocain ne baisse pas les bras, avec sa coalition «Printemps de la dignité». Sa bataille concerne, cette fois-ci, la refonte du code pénal. Forte d’un réseau national de 22 associations, la nouvelle coalition créée en mars dernier juge ce code patriarcal et foncièrement discriminatoire à l’égard des femmes. On n’a pas meilleur symbole à cet égard que le 25 novembre prochain commémorant la Journée internationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour passer à la vitesse supérieure. Ce jour-là, la coalition dévoilera les grandes lignes d’un mémorandum dédié à cette refonte, le programme du plaidoyer en préparation depuis plusieurs mois, et lancera en même temps la 8e campagne nationale de lutte contre cette violence contre les femmes qui durera jusqu’au 10 décembre, coïncidant avec la Journée internationale des droits de l’homme. L’objectif est clair et annoncé avec détermination : le code pénal actuel, un texte vieux d’un demi-siècle (entré en vigueur en 1962), est machiste. «Il n’a pas besoin d’une simple réforme, mais d’une refonte radicale. Au sein de la coalition, nous l’avons étudié, analysé et décortiqué avec l’aide de juristes, nous avons trouvé sa philosophie conservatrice. Il n’y a pas place pour les libertés individuelles, aucune référence à la protection contre la violence basée sur le genre. C’est plutôt le souci sécuritaire qui y prime de bout en bout, et les reformes qu’il a subies jusqu’à maintenant n’ont jamais mis en cause cette philosophie patriarcale», tempête Najat Razi, présidente de l’Association marocaine pour les droits de la femme (AMDF). Les amendements du code pénal, effectués en 2003 sont, juge-t-on restés timides. Le hic, proteste-t-on au sein de la coalition, est que la société civile, encore moins les associations des droits de la femme, n’a jamais été consultée sur l’avant-projet de réforme du code pénal préparé par le gouvernement.

L’absence d’une jurisprudence dans le domaine du viol conjugual serait compréhensible : tout les Marocains, et les juges ne font pas exception, considèrent que les rapports sexuels sont un devoir conjugal. Est-il temps de criminaliser le viol commis par le mari contre sa femme ? «Oui, dans la mesure où il y a des époux violents avec des comportement maladifs qui nuisent à la dignité de leurs épouses. D’autres pays l’ont fait, pourquoi pas nous», tranche Me Naoui.
Le troisième grief à l’égard du code pénal actuel est relatif à l’avortement. C’est une question épineuse sur laquelle le droit marocain reste encore très timide, et les avis restent partagés. La moindre des choses est de permettre à la femme «de jouir de sa liberté de disposer de son corps comme elle veut, et de l’avenir de sa grossesse comme elle l’entend. Ça rentre dans l’exercice des libertés individuelles», martèle Mme Razi. Le code pénal marocain n’autorise en effet l’avortement que dans des cas précis, et seulement quand la grossesse constitue un danger sur la santé de la femme. Dans une enquête menée par l’association marocaine de lutte contre l’interruption volontaire de la grossesse, présidé par le gynécologue Chakib Chraibi, il s’avère que 600 avortements sont pratiqués quotidiennement au Maroc, avec les risques que cela engendre puisqu’ils sont fait dans l’illégalité. «Jusqu’à quand cette tartufferie ?», s’interroge Me Naoui. Sur l’avortement, le débat est toujours en cours dans la coalition pour savoir quelle position adopter : le libéraliser purement et simplement comme un droit individuel de la femme, ou le libéraliser seulement dans certaines conditions ?
Enfin, le quatrième point évoqué par la coalition du printemps de la dignité est celui des relations sexuelles hors mariage. Le code pénal est sans concession : l’article 490 sanctionne d’un mois à un an ce genre de relation, or «tout le monde sait qu’elles sont quotidiennement pratiquées, interdiction ou pas par la loi», tranche le même avocat. Seule différence : quand les hommes pratiquent alfassad (dixit le code pénal), ils sont quasiment intouchables et leur acte n’est pas répréhensible, ni par la société ni par la justice, tandis que les femmes, elles, tombent sous le coup de la loi si ce fassad entraine une grossesse, et subissent automatiquement des poursuites judiciaires. Décriminaliser dans le code les relations sexuelles hors mariage ne serait pas chose aisée, commente ce sociologue. «Les Marocains s’affichent au plan religieux des conservateurs, libéraliser les relations sexuelles hors mariage, quand bien même elles existent, scandaliserait les islamistes. Toute la question est de savoir si l’Etat oserait franchir ce pas, comme il l’a déjà fait, et brisé ainsi des tabous, dans plusieurs domaines, pourquoi pas dans celui-là ?» (voir encadré).

JAOUAD MDIDECH  

La question est rarement posée aux banquiers au moment de la signature d’un contrat de prêt, qu’il soit à la consommation ou au logement. Pourtant, dès qu’un emprunteur perçoit une somme d’argent inattendue, par exemple un héritage, ou sent le besoin d’acheter une voiture plus spacieuse ou un appartement plus grand, il commence à se demander s’il a la possibilité de rembourser par anticipation son crédit, quel coût il supportera au titre de cette opération et quelle démarche il devra entreprendre.

Ainsi, si l’emprunteur procède au remboursement anticipé de son crédit à la fin de la cinquième année, il économisera 61% des intérêts qu’il allait supporter. Par contre, s’il attend jusqu’à la dixième année, il ne va économiser que 30% des intérêts qu’il devait payer. De plus, le capital restant à rembourser n’aura pas diminué sensiblement entre- temps.
Le deuxième paramètre à prendre en compte est la tendance des taux d’intérêt des crédits, et il concerne ceux qui souhaitent rembourser par anticipation pour prendre un autre prêt. Si les taux sont inscrits dans un trend haussier, mieux vaut utiliser les liquidités dont on dispose comme apport personnel dans le nouveau crédit que de les utiliser pour rembourser par anticipation l’ancien, qui est assorti d’un taux d’intérêt bas, pour contracter un nouveau prêt à taux plus élevé. Il faut savoir à ce titre que la tendance actuelle des taux d’intérêt au Maroc est plutôt haussière. Ceux des crédits immobiliers tournent actuellement autour de 6%, alors qu’en 2007, le taux plancher était à 5,07%, son niveau le plus bas historiquement.
Le dernier paramètre à vérifier concerne l’opportunité que peut offrir le placement des liquidités destinées au remboursement par anticipation. Si le rendement potentiel du placement de ces liquidités est supérieur à l’économie que permettra le remboursement du crédit, mieux vaut en effet choisir la première option.
Revenons à l’exemple précédent. A la fin de la 15e année du crédit, les mensualités restantes totalisent 429 860 DH, et le capital restant à rembourser est de 370 580 DH. L’économie potentielle que générera un remboursement anticipé est de59 280 DH. Néanmoins, si l’emprunteur trouve l’opportunité de placer les 370 580 DH dans un produit financier, par exemple un contrat d’épargne ou un dépôt à terme, au taux annuel de 4%, il réalisera un gain de plus de 80 000 DH.
N’oublions pas par ailleurs que le remboursement anticipé d’un crédit donne lieu au versement d’une pénalité à la banque. Celle-ci est généralement égale à un mois d’intérêt, que ce soit pour le crédit à la consommation ou au logement. Pour ce dernier, s’il est assorti d’un taux variable, la pénalité sera calculée sur la base du taux d’intérêt moyen relatif à toute la durée écoulée. Néanmoins, certaines banques n’hésitent pas à appliquer des conditions différentes. Chez la Société Générale, par exemple, la pénalité est équivalente à 2% du capital restant à rembourser. Alors qu’au CIH, elle varie de 1 à 3 mois d’intérêts. Sachez aussi que dans certains contrats de prêts, aucune précision n’est faite par rapport à la pénalité de remboursement. Il faut donc bien lire son contrat et se renseigner auprès du chargé de la clientèle avant de signer.
Quant à la démarche à entreprendre pour rembourser par anticipation, elle est relativement simple. Il suffit d’informer son banquier et de lui adresser une demande écrite pour expliquer le motif du remboursement. Il faut en même temps provisionner son compte bancaire de la somme nécessaire pour le remboursement, ou, quand il s’agit d’un crédit immobilier, passer par un notaire qui adressera une lettre d’engagement à la banque, avant que celle-ci ne lui communique à son tour l’attestation d’encours du crédit. La banque produit par la suite la mainlevée de l’hypothèque qui grève le bien immobilier et, enfin, le notaire procède au remboursement de l’encours restant du crédit.
Comparaison :En France, pas de pénalité si le crédit est à taux variable et six mois d’intérêts s’il est fixe

En France, le système des pénalités relatives au remboursement de crédits par anticipation est plus
complexe. Les prêts à taux variable ne sont généralement pas assortis de pénalités. Pour les crédits à taux «capé» (taux variables mais plafonnés), tant que le coût du crédit n’a pas atteint son plafond, solder son crédit avant terme n’engendre pas de frais. En revanche, si le taux a atteint son niveau plafond (il se sera donc stabilisé), il faudra s’acquitter d’une somme équivalente à un semestre d’intérêts au taux moyen du crédit, plafonnée à l’équivalent de 3% du capital restant dû. Cette formule est également valable pour les prêts à taux fixe.
Notons toutefois que lorsqu’il s’agit d’un remboursement qui s’accompagne de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit, il n’y a pas de pénalité si le prêt est accordé par la même banque. Par ailleurs, si le remboursement est motivé par la vente du logement à la suite d’un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, l’opération ne produit pas de pénalités.
S.NHAILI

Quels sont les droits des futures mamans en matière de protection de la maternité? Souvent, suite à un manque de sensibilisation, ces employées rencontrent des problèmes relatifs à ce sujet. Quelle est alors la durée du congé de la maternité? Existe t-il des spécificités concernant le statut des nouvelles mamans?
La législation du travail assure des droits à la fois pour la protection de la maternité, ainsi que pour les intérêts supérieurs des nourrissons. Mais, avant de partir en congé, elle doit prévenir son patron des dates de départ et de retour. Histoire de réorganiser les tâches pendant son absence.
La salariée en état de grossesse dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, à condition qu’il soit attesté par certificat médical. Les conventions collectives du travail ou le règlement intérieur de l’entreprise peuvent stipuler des conditions plus favorables que celles du code du travail.
«La salariée enceinte a droit à un congé de 14 semaines, dont 7 semaines obligatoires après l’accouchement. Les autres semaines de repos peuvent être prises avant ou après la naissance du bébé», explique Ahmed Laksiwar, conseiller en législation du travail. Pour les conjoints, la législation du travail a prévu pour les futurs papas une période de congé d’une durée de trois jours, appelée congé de naissance ainsi qu’une journée pour la célébration du baptême du nouveau-né.
«Par ailleurs, pour s’occuper de son enfant, la mère peut exceptionnellement prolonger son congé de maternité de trois mois. Dans ce cas, elle doit en informer son patron au moins 15 jours à l’avance. La maman peut aussi bénéficier d’une année sabbatique, dans certains cas, non rémunérée, après accord de l’employeur », affirme Ahmed Laksiwar. Une fois la durée de congé expirée, l’employée reprendra son poste et bénéficiera des avantages acquis avant la suspension de son contrat.
Pendant cette période de repos, la nouvelle maman a le droit à des indemnités journalières qui seront versées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et calculées à partir du salaire moyen plafonné déclaré pendant les six mois précédents le congé. Pour cela, elle doit, à l’accouchement, déposer un dossier complet contenant les informations et les preuves nécessaires auprès de la Caisse et de l’entreprise.
Quant aux conditions de travail, elles doivent êtres confortables. L’employeur doit veiller pendant cette période à alléger les travaux confiés à la salariée.
Après son retour au travail, et pendant une période de douze mois courant à compter de la date de la reprise après l’accouchement, la mère salariée a droit quotidiennement, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail, d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi, pour allaiter son enfant. Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l’entreprise. A noter aussi que le code du travail a réservé pour les nouvelles mamans un droit relatif au lieu de l’allaitement. Ainsi, selon l’article 162 du code du travail, l’aménagement d’une chambre spéciale d’allaitement est recommandée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette organisation occupe au moins 50 salariées.

Ce qui se passe ailleurs

Dans certains pays européens, la durée du congé maternité est fonction de la situation de la femme enceinte et du rang du future enfant. Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. Ainsi, quand il s’agit d’une première ou d’une seconde naissance, le congé est de 16 semaines, dont trois semaines à prendre avant l’accouchement et le reste après. A partir du troisième enfant, la maman salariée bénéficie de 26 semaines dont huit semaines avant la naissance et 18 semaines après. Par ailleurs, dans le cas d’une naissance de jumeaux, quel que soit le rang de l’enfant, le congé sera de 34 semaines dont 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après. La naissance des triplés, à son tour, donne le droit à un congé de 46 semaines.

Intissar BENCHEKROUN

DEPUIS que l’argent sale finance le terrorisme, l’étau se resserre. Ailleurs et au Maroc où, dès 2003, le Parlement a adopté une loi de lutte contre le terrorisme. Incrimination de financement, collecte d’informations, gel ou confiscation de fonds et de biens…
L’effet 11 Septembre rejaillit également à Bank al-Maghrib. Puisque la banque centrale va imposer via une fameuse circulaire l’obligation de vigilance aux établissements financiers. Puis sera promulguée le 17 avril 2007 la loi anti-blanchiment de capitaux. L’Unité de traitement du renseignement financier est née. Et dont le président, Hassan Alaoui Abdallaoui, a présenté, jeudi 4 novembre à Rabat, le premier rapport à la Primature. Son autorité de tutelle.
Abdallaoui a été nommé à la présidence de l’Unité en avril 2009. Parmi 13 membres des représentants de ministères (Justice, Intérieur et Finances), d’Administrations telles que la Douane ou l’Office des changes, de la Gendarmerie et la Sûreté nationale….
Six mois après son installation, «l’Unité de traitement financier (URF) commence à recevoir et à traiter les premières déclarations de soupçons faites par des établissements bancaires». Il y en a eu onze au total, dont 7 relevées par les banques entre avril 2007 et octobre 2009. Les établissements de crédits à la consommation en ont constaté 25%. Les déclarations ont porté notamment sur des versements en espèce assez «inhabituels». Il y a aussi des tentatives de rapatriement de grosses sommes d’argent, «basées sur des documents douteux». Voir aussi des opérations de changes effectuées par des personnes ayant «un profil inadéquat».
La présidence, relève au passage, le «faible» nombre des déclarations de soupçons faites par les établissements de crédits. D’où aussi la volonté de les sensibiliser, encore plus les établissements non financiers. Pas de renseignement sans coopération. Le Statut avancé dont bénéficie le Maroc auprès de l’Union européenne inclut aussi une convergence réglementaire. Elle s’est traduite aussi par un jumelage: les Cellules de renseignements française et espagnole ont été particulièrement sollicitées.
Les Français ont par exemple apporté une assistance à «l’élaboration de fiches de postes». Leur mission de trois jours (du 4 au 9 mai 2009) sur le sol marocain était liée au budget et au recrutement. Comme pour le Conseil de la concurrence, le redéploiement de hauts cadres administratifs a servi à étoffer les 4 départements de l’Unité: réglementation, documentation et analyse, étude et coopération internationale puis informatique et logistique.
Passer de 11 à 25 salariés, telle a été la prévision de recrutement annoncée pour fin juin 2010. L’assistance française a été également sollicitée pour la construction du siège, notamment en termes de sécurité. Les Espagnols devaient fournir un logiciel -spécial renseignement financier- mais ça n’a pas abouti. Le rapport 2009, dont L’Economiste détient copie, n’en donne pas les raisons. L’URF a par ailleurs diffusé en septembre 2009 deux décisions relatives à l’obligation de vigilance et à la déclaration de soupçon. Si l’installation de l’Unité a été «relativement rapide (6 mois), le retard pris pour l’adoption de son règlement intérieur a pesé sur certaines activités: répartition des tâches, procédures de communication des infos…», indique le rapport.
Sur le plan opérationnel, le gel des avoirs est une procédure déterminante. Et où, à l’instar des déclarations de soupçons, les départements juridiques des banques y jouent un rôle central. Le gel des avoirs est la transposition d’une résolution 1.267 du Conseil de sécurité de l’ONU. Relayée ainsi par l’article 37 de la loi anti-blanchiment de capitaux. Dès avril 2009, l’Unité a reçu et traité des demandes de gel de biens pour motif d’infraction de terrorisme. Celles-ci émanent bien entendu d’autorités internationales habilitées à enquêter. L’URF a d’ailleurs «convenu avec le ministère des Affaires étrangères» d’une procédure bien définie.
La liste des suspects -communiquée de l’étranger- «n’a révélé aucune détention d’avoirs» aux noms des personnes physiques ou morales. Le rapport des Renseignements financiers indique en revanche «l’existence de cas exceptionnels», dont les biens étaient gelés avant la création de l’Unité anti-blanchiment. Aucune statistique n’est mentionnée. Sur quelle base juridique ces procédures ont été faites? La loi pénale de 2003, à priori.
Sachant qu’il n’y avait aucun texte régissant à l’époque l’accès aux données personnelles. Ce qui induit que les services secrets marocains s’occupaient depuis longtemps de pister les suspects (terroristes notamment) et leurs biens. D’où d’ailleurs une autre grande interrogation: comment se fait-il que la création de l’URF se fait en avril 2009 et parvient le même mois à «exercer ses attributions en matières de demandes de gel de biens»?
Quoi qu’il en soit l’échange d’information est décisif dans ce milieu. Son efficience est «un critère pour adhérer au Groupe Egmont». Crée en 1995, il regroupe les 118 cellules de renseignements financiers du monde. D’ailleurs le Maroc prépare son adhésion en juin 2011 à ce réseau international d’échange d’informations. Une seule demande a été reçue fin 2009 par l’Unité marocaine. Elle n’a été «satisfaite» qu’en 2010, après l’adoption du règlement intérieur et des procédures d’échange d’informations.

Réformes

LA loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent sera amendée. Le projet de loi, parrainé par l’Unité de traitement du renseignement financier a été adopté par le conseil des ministres le 19 juin 2010. Une première mouture s’est attelée à modifier les règles de vigilance imposées aux établissements financiers notamment. Parallèlement, il y a eu une proposition d’amendement du code pénal. Le ministère de la Justice a sollicité son report. Vu la réforme qu’il prépare: les codes pénal et de procédure pénale -aux côtés du code de commerce notamment- subissent un toilettage. L’Unité demande par ailleurs à ce que la réforme de la législation pénale se fasse dans «les meilleurs délais». C’est «impératif» pour rendre notre dispositif conforme aux normes internationales.

Faiçal FAQUIHI

Dernière ligne droite pour le projet de budget de 2011. Les amendements des groupes parlementaires devaient être déposés hier à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Pour se mettre d’accord sur les propositions communes à soumettre lundi au ministre des Finances, les groupes parlementaires de la majorité ont tenu une réunion vendredi. Il s’agissait d’arrêter la liste des amendements avant le dépôt. Hier, une autre séance de travail a réuni ces groupes avec Salaheddine Mezouar. Il fallait accorder ses violons avant de démarrer le vote des amendements aujourd’hui mardi. En attendant, ces groupes se sont mis d’accord sur des propositions. L’une d’entre elles concerne la prolongation des exonérations pour l’augmentation du capital des PME. Ce dispositif devait s’achever avec la fin 2010. On cherche à le reconduire pour que d’autres entreprises puissent en profiter encore pendant quelques années. Un autre amendement concerne la baisse des droits d’importation du gluten qui passeront de 49 à 2,5%. Les chefs de groupe se sont également intéressés au secteur informel, particulièrement les TPE qui paieront un IS à 15% et qui réalisent un chiffre d’affaires de 2 millions de DH. Ils ont proposé de le relever à 3 millions de DH. Idem pour la promotion de l’épargne. L’épargne logement plafonné à 300.000 DH dans le projet de budget devra passer à 600.000 DH. Si la majorité a déposé des amendements communs, il en va autrement pour l’opposition. Le PJD en a proposé plusieurs. L’un concerne le logement social. Le groupe parlementaire, présidé par Lahcen Daoudi, propose de faire descendre la barre à 150 appartements en milieu urbain et 50 à la campagne au lieu de 500 actuellement pour bénéficier des avantages fiscaux consécutifs aux conventions passées avec l’Etat. Cela permettra d’encourager le logement social dans les petites villes et dans le monde rural.
Sur le chapitre de l’IS des TPE (15%), le PJD demande d’augmenter le chiffre d’affaires à 5 millions de DH au lieu de se limiter à 2 millions comme dans le projet de budget. L’objectif est d’intégrer le maximum de sociétés. Pour la promotion de l’épargne logement, le PJD est favorable au doublement du plafond des 300.000 DH. De même, il suggère d’augmenter la taxe sur l’or, actuellement de 4 DH le gramme pour arriver à 10 DH. Sur le registre du transport, le PJD propose d’étendre aux taxis l’indemnité pour les transporteurs qui veulent changer de camions. Il en va de la lutte contre la pollution et l’image des villes.
Au sujet des produits alternatifs (produits islamiques), la double immatriculation bloque les dossiers. Il faudra une seule opération comme cela a été fait avec l’enregistrement. Le parti demande la création d’un fonds pour les handicapés à l’image de ce qui a été fait pour les femmes divorcées. Un autre fonds à créer pour la lutte contre la corruption. Les allocations familiales ne sont pas en reste. Le PJD réclame un abattement de l’impôt sur le revenu de 500 DH par enfant jusqu’à 26 ans. Cette fois-ci encore, il n’oublie pas de remettre une couche avec la hausse des taxes sur l’alcool et sur les cigarettes.

Agenda serré

Une fois adopté en commission, le projet sera transféré en séance plénière mercredi matin pour que l’après-midi même les groupes parlementaires puissent intervenir. Le tout doit être bouclé avant samedi, à l’occasion de Aïd Al Adha. La durée des interventions des groupes parlementaires a été réduite. Ce qui fera dire à un député que le nouvel agenda a fait gagner 6 heures sur la partie discours.

Mohamed CHAOUI

Le Maroc est en train de réajuster le cadre légal des marchés publics pour y introduire l’obligation de ce que l’on appelle la compensation industrielle connue aussi sous le terme d’offset. De quoi s’agit-il ? Tout simplement, explique-t-on auprès du ministère du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies, d’«une exigence que les pays peuvent mettre en œuvre pour que les marchés publics de taille importante soient accompagnés d’un engagement du fournisseur, quand il est étranger, à réaliser des activités économiques». En d’autres termes, le fournisseur étranger s’engage sur un montant représentant un pourcentage du marché public à réaliser dans le pays sous une forme ou une autre. Ainsi, la compensation industrielle se décline généralement sous forme d’achat de produits ou de services auprès du tissu industriel local, sous forme d’investissements directs, de sous-traitance ou de transfert de technologies.
La proposition en cours de discussion au niveau du gouvernement (le texte est en cours d’examen par différents départements ministériels) concerne la révision du décret relatif aux marchés publics pour y introduire, justement,  une clause de compensation à hauteur de 50% du montant de tous les marchés publics supérieurs à 200 MDH. En effet, si actuellement la compensation industrielle est permise dans le code des marchés publics, elle n’a pas un caractère obligatoire. Aussi, une circulaire du premier ministre, datée du mois d’avril 2009, avait demandé à tous les établissements publics d’exiger pour tous les marchés de taille importante la signature de contrats offset, sachant qu’une telle exigence n’est pas en contradiction avec le droit international, ni avec les engagements du Maroc vis-à- vis de l’Union Européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par contre, l’accord de libre-échange entre le Maroc et les Etats-Unis s’y oppose, précise-t-on auprès du ministère du commerce et de l’industrie. Cela signifie que les entreprises américaines ne seront pas soumises à la loi.

Ceci étant, il faut distinguer dans le cas présent entre les compensations directe et indirecte. La première est directement liée au projet qui est l’objet du marché public. Il s’agit par exemple d’exiger du fournisseur de réaliser 30% de la valeur ajoutée de l’équipement acheté auprès d’entreprises locales. En revanche, la compensation indirecte peut concerner d’autres secteurs que celui auquel le marché a trait.
L’application de cette clause n’est ni un cadeau du fournisseur ni une action caritative de sa part ; elle répond à une démarche commerciale. A titre d’exemple, «le fait de construire une école ou réhabiliter une route rurale ne constitue pas une action de compensation», tient à préciser un responsable au ministère du commerce et de l’industrie.
Généralement, les clauses de compensation dans le monde concernent plus particulièrement les marchés des équipements ferroviaires, de transport aérien, d’équipement de défense et de sécurité, de travaux publics, d’énergie, etc. Et tous les pays y font appel y compris les plus avancés. Les Etats-Unis et la Chine ont obtenu des contreparties d’Airbus à l’occasion de grosses commandes.
Aujourd’hui, les dirigeants chinois posent systématiquement cette condition, dès lors qu’il s’agit de signer un gros contrat d’équipement. En 2004, l’américain Westinghouse avait remporté devant le groupe français Areva un appel d’offres chinois pour la construction de quatre réacteurs nucléaires de troisième génération en acceptant de transférer les plans de son réacteur AP 1000 pour permettre à la Chine, qui cherche à acquérir les moyens de son autonomie technologique et énergétique, de fabriquer elle-même les futurs réacteurs.
L’Inde, le Brésil et bien d’autres pays émergents en profitent également pour accélérer leur développement. Plus près de nous, la Tunisie en use, notamment dans le domaine aéronautique. Par exemple, la commande de 19 appareils Airbus par Tunisair en 2009 est liée à l’implantation à Tunis, d’Aerolia, filiale d’EADS spécialisée dans l’assemblage de sous-ensembles de pointe. Il est prévu d’investir 30 millions d’euros dans ce projet qui permettra de créer 750 emplois en 2014.
Pour le cas du Maroc, le ministère souligne qu’une telle clause peut donner un bon coup de pouce aux métiers mondiaux du Maroc dans le cadre du Pacte national pour l’émergence industrielle, ce qui peut se traduire par la création de milliers d’emplois.
Certes contraignant pour les fournisseurs, ce genre de clauses équilibrent, néanmoins, les contrats et renforcent l’engagement des deux parties. Chaque partie sera perdante en cas de rupture. Le pays d’accueil ne bénéficiera pas de transfert de technologie et le fournisseur, lui, y perdra des marchés importants.
M.M